Option EDI-TDFC/PAIEMENT

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1 Option EDI-TDFC/PAIEMENT pour ETAFI Millésime 2016 (v.28.1)

2 Sommaire 1. Télétransmission Date Limite de dépôt - liasse, déclaration CVAE et Loyers... 3 Ouverture campagne Tdfc et Paiement Cvae... 3 Suppression du dossier d adhésion par la DGFiP... 3 Réforme des valeurs locatives obligation déclarative Les modifications Edi-Tdfc Génération EDI-TDFC Ajout de contrôles... 5 Liasse fiscale Transmission à la DGFiP... 6 Liasse fiscale Transmission à la Banque de France... 6 Déclaration 1330-CVAE... 7 Périmètre DGE (formulaires 2059H-2059I)... 7 Crédits d impôt (2039, 2066, 2069A) Les modifications Edi-Paiement Paiement CVAE... 9 Paiement Impôt Société Identifiant société : Référence Obligation Fiscale Syntaxe de la ROF...10 Module Echange données - Informations dossier...11 Portail Déclaratif - ROF attribuée par la DGFiP...12 Option EDI-TDFC pour ETAFI - Millésime 2016 (v.28.1) Page 2 / 12

3 1. Télétransmission 2016 Date Limite de dépôt - liasse, déclaration CVAE et Loyers Le conseil de la simplification du 30 octobre 2014 a prévu un alignement des dates des déclarations des résultats des entreprises, de la CVAE et de la TVA CA12, sans modification des dates de prélèvement. En 2015, les échéances déclaratives ont été modifiées en conséquence. Les dates de dépôts de ces déclarations professionnelles sont donc alignées sur le délai légal de dépôt de la déclaration de résultats fixé au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. En 2016, la date limite de dépôt des liasses fiscales, déclaration CVAE et déclaration des Loyers, pour les exercices clôturant au 31/12/2015, est le 3 mai Ouverture campagne Tdfc et Paiement Cvae Seuls les fichiers EDI-TDFC et Paiement CVAE générés avec cette version seront acceptés par le Portail ETAFI, dès l ouverture du nouveau millésime par la DGFiP (prévue le 4 avril 2016). Comme chaque année, les traitements par la DGFiP devraient débuter vers 15 heures (envois des comptes-rendus). Suppression du dossier d adhésion par la DGFiP A compter de 2016, le dossier d adhésion est supprimé par la DGFiP. Le changement de Partenaire EDI est désormais possible à tout moment. Il en est de même pour les entreprises qui souhaitent changer de mode de transmission entre les procédures EFI (saisie en ligne) et EDI (télétransmission). Ainsi, les déclarations sont traitées et acceptées par la DGFiP, dès lors que le Partenaire EDI est habilité par la DGFiP et labellisé par Edificas (association regroupant la DGFiP, le Conseil Supérieur de l Ordre des Experts comptables, les éditeurs et les partenaires EDI). Ce qui est le cas de CEGID, membre actif de cette association, Editeur et Partenaire EDI agréé depuis Réforme des valeurs locatives obligation déclarative Dans le cadre de la «Réforme des valeurs locatives des locaux professionnels», la DGFiP a mis en place une nouvelle obligation déclarative : la télétransmission de la «Déclaration des loyers professionnels», par l intermédiaire d un Partenaire EDI (procédures EDI). Pour répondre à cette obligation, CEGID, Editeur et Partenaire EDI, vous accompagne et propose au travers de son Portail déclaratif Etafi.fr une réponse globale, simple et sécurisée. Contactez votre conseiller commercial pour acquérir l abonnement «Etafi Loyers» du portail déclaratif. La déclaration des loyers est-elle obligatoire? Oui, la déclaration est obligatoire conformément à l'article 1498 bis du CGI. La production tardive ou le défaut de production de la déclaration des loyers sont en principe sanctionnés par l'article 1729 B du CGI. Qui est concerné? Les contribuables soumis aux obligations déclaratives en matière de fiscalité des professionnels doivent déclarer, avec leurs déclarations de résultat, les informations relatives à chacun des locaux dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration (art bis du CGI). Sont concernées les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et celles soumises à l'impôt sur le revenu pour l'imposition de leurs bénéfices (BIC/BNC). Option EDI-TDFC pour ETAFI - Millésime 2016 (v.28.1) Page 3 / 12

4 Pour quels locaux? La réforme des valeurs locatives concerne tous les locataires de locaux professionnels, à l exception des locaux industriels évalués selon la méthode comptable : bureaux, locaux commerciaux, locaux utilisés par des professions libérales, dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l'année et pour lesquels ils sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à la même date. A quelle échéance? La date limite de dépôt de la déclaration des loyers est identique à celle de la liasse fiscale. Par exemple, pour une clôture au 31 décembre : au plus tard le 2 ème jour ouvré qui suit le 1 er mai (en 2016, le 3 mai). Pour rappel, la date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable : - exercice clos au 31 décembre N-1 : dépôt au plus tard le 2ème jour suivant le 1er mai, - exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture, - en cas de cessation d'activité, dans les 60 jours. Quel loyer renseigner en tant que locataire? Le loyer à indiquer sur la déclaration correspond au loyer annuel, hors taxes et hors charges. Il s agit du loyer de l année de dépôt de la déclaration, défini au 1 er Janvier. Par exemple, loyer au 01/01/2016. Quelle est la procédure à suivre? - Etape 1 : Le contribuable fait la demande de ses "locaux professionnels" à la DGFiP. En retour, la DGFIP transmet les informations (identifiant et adresse des locaux,...) qui pré-alimentent automatiquement la déclaration des loyers. - Etape 2 : Le contribuable transmet la déclaration des loyers à la DGFIP, avec les données complétées : loyer, mode d'occupation, Option EDI-TDFC pour ETAFI - Millésime 2016 (v.28.1) Page 4 / 12

5 2. Les modifications Edi-Tdfc 2016 Conformément aux cahiers des charges EDI-TDFC, cette version permet la gestion du millésime 2016 : - des liasses et déclarations de résultat : BIC, Intégration fiscale, SCI, BA et BNC - des crédits d impôt (2039, 2066, 2069A) - du périmètre de l intégration fiscale (2029B et 2029BBis) - du périmètre DGE (2059H-2059I) - de la déclaration 1330-CVAE et de ses annexes Génération EDI-TDFC Ajout de contrôles De nouveaux contrôles ont été ajoutés en Génération de données, tant pour le millésime 2016 que pour le millésime Ceci, pour éviter des rejets de déclaration de la part de la DGFiP. Présence et syntaxe de la ROF La Référence d Obligation Fiscale étant désormais obligatoire, des contrôles ont été ajoutés en génération EDI. Si une ROF est absente ou syntaxiquement incorrecte, le message suivant s affiche : Vous devez vérifier ou compléter les ROF dans les Informations dossier et les valider en cliquant sur le bouton Terminer. Exemple : une ROF «IS01» est incorrecte et doit être modifiée par «IS1». Une ROF «IS01» provoquerait un rejet n 036 de la DGFiP. Déclaration 1330-CVAE Dans le cadre du régime de groupe des sociétés (intégration fiscale), les zones «Chiffre d affaires de référence du groupe» et «SIREN de la société tête de groupe» sont désormais contrôlées. Si une des zones est alimentée, la deuxième doit obligatoirement être renseignée. Si ce n est pas le cas, le message suivant s affiche (cette incohérence provoquerait un rejet de la déclaration n 037 par la DGFiP) : Vous devez modifier la saisie de la déclaration 1330-CVAE : soit les deux zones doivent être alimentées, soit elles doivent être vides. Option EDI-TDFC pour ETAFI - Millésime 2016 (v.28.1) Page 5 / 12

6 Liasse fiscale Transmission à la DGFiP La sélection des formulaires pour la génération du millésime 2016 a été actualisée. Sociétés soumises à l Impôt Société (IS) Les modèles STANDARD et 15STDEDI sont similaires et proposent la même liste de formulaires pour la liasse fiscale. - Modèle «STANDARD» : modèle affecté par défaut aux dossiers (non modifiable) - Modèle «16STDEDI» : modèle identique au «Standard» (modifiable). Pour générer et transmettre les crédits d impôt, vous devez utiliser la procédure «TDFC Crédits-Liquidation d impôt». Sociétés soumises à l Impôt sur le Revenu (IR) Les modèles STANDARD et 16STDEDI sont différents pour permettre la transmission des crédits d impôt en même que la liasse fiscale : - Modèle «STANDARD» : modèle affecté par défaut aux dossiers (non modifiable) : liasse fiscale - Modèle «16STDEDI» : modèle différent du «Standard» (modifiable) : liasse fiscale et crédits d impôt. Ainsi, vous avez deux possibilités : - Soit vous utiliser le modèle «16STDEDI» pour transmettre simultanément la liasse fiscale et les crédits d'impôt. - Soit vous utilisez le modèle «STANDARD» pour transmettre la liasse fiscale. Dans ce cas, vous devez utiliser la procédure «TDFC Crédits-Liquidation d'impôt» pour transmettre les crédits d'impôt. Modèles pour certains Groupes de sociétés (IF - télétransmission centralisée) Ces modèles sont utilisés par certains groupes de sociétés qui gèrent la télétransmission centralisée à partir d un logiciel d intégration fiscale et non à partir d ETAFI. - Modèle «16DCC» : modèle «Droit Commun Centralisé» (non modifiable, sélection partielle de la liasse). - Modèle «16IFC» : modèle «Intégration Fiscale Centralisée» (non modifiable, sélection partielle de la liasse). Millésime antérieur 2015 Les modèles 15STDEDI, 15DCC, 15IFC du millésime 2015 sont conservés et réservés aux dossiers clôturant entre le 31/12/2014 et le 30/12/2015. La génération du millésime 2015 est possible si le dossier n est pas clôturé. Liasse fiscale Transmission à la Banque de France La déclaration 2069-RCI «Réductions et Crédits d impôt» devant être transmise à la Banque de France, ce formulaire a été ajouté dans les modèles STANDARD et 16STDEDI. Afin de faciliter les transmissions de vos liasses fiscales à la Banque de France, nous vous rappelons la procédure à suivre, ci-après. ETAFI - Génération pour la Banque de France Le destinataire «Banque de France» peut être sélectionné par défaut pour être proposé automatiquement en génération EDI. Cette fonction est disponible dans les Paramètres de transmission. Paramètres de transmission, case à cocher «Banque de France» : Option EDI-TDFC pour ETAFI - Millésime 2016 (v.28.1) Page 6 / 12

7 Génération EdiTdfc, destinataire «Banque de France» proposé par défaut : Déclaration 1330-CVAE Les modèles STANDARD et 16STDEDI sont similaires et proposent les mêmes formulaires : déclaration 1330-CVAE et ses annexes. Nouveau contrôle Dans le cadre du régime de groupe des sociétés (intégration fiscale), les zones «Chiffre d affaires de référence du groupe» et «SIREN de la société tête de groupe» sont désormais contrôlées. Si une des zones est alimentée, la deuxième doit obligatoirement être renseignée. Dans le cas contraire, la génération EDI est impossible (la déclaration ferait l'objet d'un rejet n 037 par la DGFiP). Périmètre DGE (formulaires 2059H-2059I) Les formulaires 2059-H et 2059-I n ont pas fait l objet de modifications. La Date Limite de Dépôt est au 30 juin Crédits d impôt (2039, 2066, 2069A) A compter de 2016, les déclarations individuelles de crédits d impôt suivantes ne sont plus télétransmises à la DGFiP : A - Crédit d impôt Apprentissage CICE - Crédit d impôt Compétitivité et Emploi FCE Crédit d impôt Formation des Dirigeants La déclaration 2069-RCI «Réductions et crédits d impôt» constitue le support déclaratif de ces crédits d impôt. Les déclarations individuelles de crédits d impôt suivantes sont à télétransmettre, en complément du 2069-RCI : Report en arrière des déficits Revenus perçus à l étranger A - Crédit d impôt Recherche Sociétés relevant du régime des groupes (intégration fiscale) Dans le cadre de l intégration fiscale, la société mère doit théoriquement transmettre à la DGFiP les crédits d impôt de l ensemble des sociétés fiscalement intégrées. Dans ce cas, les filiales sont dispensées de les transmettre. Il est à noter que le formulaire 2039 «Report en Arrière des Déficits» est à renseigner uniquement par la tête de groupe. La DGFiP autorisant également la télétransmission de ces formulaires par chaque filiale, ETAFI permet les deux types de télétransmission : - Soit les crédits d impôt sont saisis par chaque société membre, puis télétransmis par la tête de groupe. - Soit les crédits d impôt sont saisis et télétransmis par chaque société membre. C est donc à la tête de groupe de décider d une télétransmission centralisée ou non et d en informer ses filiales. La génération des crédits d impôt est accessible à toutes les sociétés. Si la tête de groupe souhaite centraliser cette télétransmission, elle doit informer ses filiales de ne pas procéder à la génération et transmission du fichier. Option EDI-TDFC pour ETAFI - Millésime 2016 (v.28.1) Page 7 / 12

8 Génération et transmission des crédits d impôt Dans le module Echange de données, les crédits d impôts sont regroupés dans la rubrique «TDFC Crédits-Liquidation d impôt», accessible sur les régimes BIC et BA. Elle est supprimée pour les régimes BNC et SCI, suite à la suppression des formulaires 2079A, 2079CICE et 2079FCE de la télétransmission. Celle-ci permet la génération et transmission des crédits d impôt à la DGFiP, selon le régime fiscal, comme indiqué ciaprès. Sociétés soumises à l Impôt Société (IS) - Société non intégrée : 2039, 2066, 2069A. - Société fiscalement intégrée, société membre : 2066, 2069A. - Société fiscalement intégrée, tête de groupe : 2039, 2066, 2069A, 2029B et 2029BBis. Sociétés soumises à l Impôt sur le Revenu (IR) - Régime BIC : 2069A - Régime BA : 2069A Pour les sociétés soumises à l IR, si vous souhaitez transmettre les crédits d impôt avec la liasse fiscale, il n est pas obligatoire d utiliser la procédure «TDFC Crédits-Liquidation d impôt». Dans ce cas, vous pouvez utiliser la procédure «TDFC» en sélectionnant le modèle de formulaires «16STDEDI» ; dans ce modèle, les crédits d impôt sont disponibles et cochés par défaut dans l onglet Déclaration. Modèles STANDARD et 16STDEDI Pour la procédure «TDFC Crédits-Liquidation d impôt», les modèles STANDARD et 16STDEDI sont similaires et proposent la même liste de formulaires. - Modèle «STANDARD» : modèle affecté par défaut aux dossiers (non modifiable) - Modèle «16STDEDI» : modèle identique au «Standard» (modifiable). Modèles 16IFC et 16DCC pour certains Groupes de sociétés (IF - télétransmission centralisée) Ces modèles sont utilisés par certains groupes de sociétés qui souhaitent gérer la télétransmission centralisée des crédits d impôt à partir d un logiciel d intégration fiscale et non à partir d ETAFI. Les crédits d impôt saisis par chaque société membre peuvent être importés dans le logiciel d intégration fiscale. Option EDI-TDFC pour ETAFI - Millésime 2016 (v.28.1) Page 8 / 12

9 3. Les modifications Edi-Paiement 2016 Conformément aux cahiers des charges EDI-PAIEMENT, cette version permet la gestion du millésime 2016 : - des paiements de la CVAE (Acomptes 1329-AC et Solde 1329-DEF) - du paiement de l Impôt Société (Acomptes 2571 et Solde 2572). Paiement CVAE Génération du millésime 2016 des paiements de la CVAE : - Solde (formulaire 1329DEF) - Acomptes des 15/06 et 15/09 (formulaire 1329AC). Paiement Impôt Société Génération du millésime 2016 des paiements de l Impôt Société : - Acomptes des 15/03, 15/06, 15/09 et 15/12 (formulaire 2571). - Solde (formulaire 2572). - Suivi des créances et crédits d impôt (formulaire 2573). Option EDI-TDFC pour ETAFI - Millésime 2016 (v.28.1) Page 9 / 12

10 4. Identifiant société : Référence Obligation Fiscale Pour la transmission des déclarations en EDI, l identification d une société a été complétée par la DGFiP. La Référence Obligation Fiscale (ROF) est complémentaire du n SIREN et a remplacé le code FRP pour la TVA. Elle représente chaque obligation fiscale à laquelle est soumise une entreprise : régimes de liasse, déclaration de tva, déclaration 1330-CVAE, paiements IS et CVAE, etc En 2016, les identifiants obligatoires d une société sont désormais le couple SIREN/ROF. Syntaxe de la ROF La ROF se décompose comme suit : - un code représentant l obligation fiscale et le type de déclaration transmise (non modifiable). o Pour la Tva = TVA. o Pour la liasse, elle dépend du régime fiscal = IS, ISGROUPE, BIC, BA, BNC, RF o Pour le paiement IS = IS (ou ISGROUPE si la société est tête de groupe). o Pour la CVAE (déclaration et paiement) = CVAE. - un numéro représentant l activité ou le numéro d obligation si l entreprise en a plusieurs ou a changé d activité. TDFC et Paiement Selon le régime de liasse sélectionné dans ETAFI sur chaque dossier, la ROF est proposée automatiquement selon la correspondance indiquée dans le tableau ci-après. La plupart des entreprises n ayant qu une seule obligation, le n 1 est proposé par défaut. Celui-ci est modifiable mais ne doit être modifié que si vous êtes réellement concerné. Message - Régime Régime F-IDENTIF ROF 1 ère partie «Obligation» ROF 2 ème partie «Secteur» BIC IS - Impôt Société RN ou RS IS IS 1 à 5 car. num. IS1 BIC GM - Groupe Membre BI GM IS IS 1 à 5 car. num. IS1 ROF - Valeur par défaut BIC GT Groupe Tête de groupe BI GT IS ISGROUPE 1 à 5 car. num. ISGROUPE1 BIC IR Impôt Revenu RN ou RS IR BIC 1 à 5 car. num. BIC1 RF - Revenu foncier RF 72 RF 1 à 5 car. num. RF1 BA Bénéfices Agricoles BA RS BA 1 à 5 car. num. BA1 BNC Bénéfices non commerciaux DC BNC 1 à 5 car. num. BNC1 Déclaration 1330-CVAE FL CV CVAE 1 à 5 car. num. CVAE1 Paiement CVAE - CVAE 1 à 5 car. num. CVAE1 Paiement Impôt Société - IS ou ISGROUPE 1 à 5 car. num. IS1/ISGROUPE1 TVA - TVA 1 à 5 car. num. TVA1 Il est à noter qu une société Tête de Groupe possède différentes ROF : - IS pour les liasses de Droit commun (2050 ) et Société Membre (2058Abis, ) - ISGROUPE pour la liasse Tête de Groupe (2058-CG, RG, ), le périmètre IF (2029-B et BBIS) et l impôt société - CVAE pour la déclaration 1330-CVAE TVA Contrairement aux procédures TDFC et PAIEMENT, certaines entreprises ayant plusieurs activités ou ayant changé d activité, la ROF n est pas égale à «TVA1» mais peut avoir un autre n d obligation (TVA2, TVA10, etc ). Option EDI-TDFC pour ETAFI - Millésime 2016 (v.28.1) Page 10 / 12

11 Module Echange données - Informations dossier La Référence Obligation Fiscale est visible dans l onglet Fiche Identité et modifiable dans l onglet Fiche Déclarative. Exemple : procédure TDFC, société Tête de Groupe = IS1, ISGROUPE1 et CVAE1 Option EDI-TDFC pour ETAFI - Millésime 2016 (v.28.1) Page 11 / 12

12 Portail Déclaratif - ROF attribuée par la DGFiP Pour rappel, la ROF est transmise par la DGFiP dans les comptes rendus de traitement sur chaque déclaration ou paiement accepté et visible sur le portail déclaratif, dans la page "Détail" de votre chrono. Détail d'une déclaration La ROF est visible dans la page "Détail" du chrono sur chaque déclaration. Export du chrono Elle est également présente dans l export excel du chrono, en complément du code SIREN. Option EDI-TDFC pour ETAFI - Millésime 2016 (v.28.1) Page 12 / 12

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