EA-7/04 La conformité règlementaire dans le cadre de la certification accréditée ISO14001 : 2004

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1 Référence de la publication EA-7/04 La conformité règlementaire dans le cadre de la certification accréditée ISO : 2004 OBJECTIF Le présent document a été élaboré par un groupe de travail sous la direction du Comité de Certification de l EA (European Co-operation for Accreditation). Le propos de ce document est d apporter des informations pratiques sur les liens entre la certification accréditée d un système de management de l environnement (SME) conformément à la norme ISO : 2004 d une organisation et le niveau de conformité de cette organisation avec les exigences environnementales applicables. Ce document a été approuvé initialement par EA en Février 2007 and révisé par la suite pour refléter les exigences actuelles. Avril 2010 rev02 page 1 sur 15

2 Auteur Cette publication a été écrite par un groupe de travail du Comité de Certification. Langue officielle Le présent texte peut être traduit dans plusieurs langues, selon les besoins. Toutefois, la version anglaise demeure la version de référence. Copyright Le copyright de ce texte est détenu par l EA. Il est interdit de copier ce texte pour le vendre. Informations complémentaires Pour de plus amples informations sur cette publication, veuillez contacter le membre EA de votre pays ou le secrétariat de l EA : Pour obtenir des informations mises à jour, veuillez visiter notre site Web : Date d'approbation : 25 février 2007 Date d'entrée en vigueur : 25 février 2008 Catégorie : 2 Avril 2010 rev02 page 2 sur 15

3 TABLE DES MATIERES 1. INTRODUCTION LES EXIGENCES DE L ISO : 2004 EN LIEN AVEC LA CONFORMITE REGLEMENTAIRE COMMENT UN ORGANISME DE CERTIFICATION DEVRAIT AUDITER UN SME EN LIEN AVEC LE RESPECT DE LA CONFORMITE REGLEMENTAIRE Un engagement de conformité règlementaire dans la politique environnementale publique Identification et accès aux exigences règlementaires Comment les exigences règlementaires s appliquent aux aspects environnementaux de l organisation Objectifs, cibles, programmes, ( 4.3.3) Maîtrise opérationnelle ( 4.4.6) Surveillance et mesurage ( 4.5.1) Evaluation de la conformité règlementaire ( 4.5.2) Actions correctives et préventives quand nécessaires ( 4.5.3) Audit interne ( 4.5.5) Revue de direction ( 4.6) CRITERES DE CONFORMITE POUR LA DECISION DE CERTIFICATION RESUME ANNEXE 1 : GLOSSAIRE ANNEXE 2 - REFERENCES Avril 2010 rev02 page 3 sur 15

4 1. INTRODUCTION 1.1 Le présent document fournit des informations pratiques sur les liens entre la certification accréditée d un système de management de l environnement (SME) conformément à la norme ISO : 2004 d une organisation et le niveau de conformité de cette organisation avec les exigences environnementales applicables. Ce document concerne les organisations qui ont ou mettent en oeuvre un SME, les autorités gouvernementales et les législateurs environnementaux, les organismes d accréditation, les organismes de certification accrédités (ou les Organismes d Evaluation de la Conformité OEC) et les autres parties intéressées. 1.2 Grâce à 10 ans d expériences acquises depuis la publication de la première version de la norme ISO : 1996 et son remplacement par l ISO : 2004, le principal objectif d un SME est de poursuivre l amélioration des performances environnementales de l organisation eu égard au management des aspects environnementaux directs ou indirects et des impacts associés, qu ils soient liés ou non aux exigences règlementaires. Dans le cadre de l amélioration des performances environnementales, il existe de nombreux exemples d organisations, qui ont atteint et maintiennent leur conformité règlementaire grâce à l application et l entretien d un SME conformément à la norme. 1.3 Les Autorités nationales et régionales et les législateurs environnementaux ont alors reconnu la contribution potentielle de la mise en application et de la maintenance d un SME pour améliorer les performances environnementales. Il existe des exemples où un SME est utilisé en lien avec une législation environnementale spécifique ou comme un pré requis, imposé par un législateur environnemental. Dans les cas où un SME est appliqué et maintenu, il y a un intérêt grandissant d alléger la surveillance des législateurs. 1.4 La conformité règlementaire est définie ainsi : «mise en application totale de la réglementation environnementale applicable. La conformité est atteinte quand les exigences sont satisfaites et quand les changements souhaités sont obtenus.» Les différentes étapes d un cycle pour la réglementation environnementale incluent au moins : Le développement de la législation, L émission d une autorisation environnementale (par exemple, licence et autorisations, etc.), La mise en application, La surveillance de la conformité (par exemple inspection), Les actions judiciaires, dans les situations non conformes. L interprétation et la mise en application de chacune de ces étapes peuvent varier d un pays à l autre. La conformité règlementaire vis à vis des organisations envers les législateurs environnementaux peut être comprise comme le cas où aucune action judiciaire en réaction n est réalisée ou ne peut être attendue par l organisation. Ces actions judiciaires peuvent Avril 2010 rev02 page 4 sur 15

5 inclure : des avertissements, des mises en demeure de conformité et d interdiction, et des actions administratives, pénales et civiles. 1.5 Néanmoins, les parties intéressées s attendent avec grand intérêt à une conformité règlementaire absolue avec les exigences règlementaires applicables, sans exception, du point de vue du législateur environnemental. 1.6 Quand la certification d un SME selon les exigences de l ISO : 2004 n est pas une garantie de la conformité règlementaire, (aucun autre moyen de contrôles, comme des inspections de conformité règlementaire par les Autorités ou autres), elle est un outil efficace et ayant fait ses preuves pour obtenir et maintenir une telle conformité règlementaire. La certification accréditée ISO : 2004 devrait démontrer qu une tierce partie indépendante (organisme de certification) a évalué et attesté que l organisation a manifestement un SME efficace pour s assurer de la mise en œuvre de ces engagements et politiques dont la conformité règlementaire. Des non conformités en cours ou potentielles avec les exigences règlementaires applicables mettront en évidence un manque de contrôle de management au sein de l organisation, et, le SME et la conformité avec la norme devraient être revus attentivement. 1.7 Il est reconnu que la conformité règlementaire n est pas le seul élément déterminant pour que le SME soit efficace. Un SME est un outil important pour contrôler les risques environnementaux, dès lors que les conséquences/impacts règlementaires issus de la performance non conforme ne sont qu un aspect parmi au moins 4 conséquences/impacts potentiels. Les autres conséquences/impacts sont : 1. Conséquences environnementales (par exemple, pollution écologique), 2. Conséquences pour les parties intéressées (par exemple la réputation de l entreprise), et, 3. Conséquences commerciales (par exemple, financières, concurrentielles) 1.8 Ce document est publié en tant que document de l EA et est écrit pour refléter la compréhension commune de la certification de SME par les organismes d accréditation, membres de l accord de reconnaissance multilatéral de l EA (MLA EA). 1.9 Il ne s agit pas de développer des interprétations des exigences de la norme ISO :2004, mais d identifier les exigences de cette norme internationale, qui sont directement liées à la conformité règlementaire et d examiner ce que le processus de certification accrédité devrait couvrir afin de répondre aux attentes raisonnables des donneurs d ordres et des parties intéressées. Avril 2010 rev02 page 5 sur 15

6 2. LES EXIGENCES DE L ISO : 2004 EN LIEN AVEC LA CONFORMITE REGLEMENTAIRE 2.1 L ISO : 2004 demande à une organisation de s engager dans sa politique environnementale à se conformer aux exigences règlementaires applicables en rapport avec ses aspects environnementaux. L organisation doit établir, mettre en application et entretenir une ou des procédure(s) pour évaluer périodiquement la conformité avec les exigences règlementaires applicables, en cohérence avec la réalisation de ces engagements. 2.2 Les clauses spécifiques de l ISO : 2004, qui sont les plus importantes vis à vis du respect de la conformité règlementaire, sont les éléments suivants du SME : 1) L engagement dans la politique environnementale publique à se conformer à la réglementation ( 4.2) ; 2) L identification et l accessibilité aux exigences règlementaires applicables et aux autres exigences liées aux aspects environnementaux ( a) ; 3) Les modalités d application de ces exigences règlementaires aux aspects environnementaux de l organisation ( b) ; 4) Les objectifs, les cibles et les programmes ( 4.3.3) ; 5) Les modalités de gestion et surveillance habituelles des obligations règlementaires( et 4.5.1) ; 6) Evaluation de la conformité règlementaire ( 4.5.2) ; 7) Actions correctives et préventives quand nécessaires ( 4.5.3) ; 8) Audits internes ( 4.5.5) ; et 9) Revue de direction ( 4.6). 3. COMMENT UN ORGANISME DE CERTIFICATION DEVRAIT AUDITER UN SME EN LIEN AVEC LE RESPECT DE LA CONFORMITE REGLEMENTAIRE A travers le processus d évaluation de certification, un organisme de certification doit évaluer la conformité d une organisation avec les exigences de l ISO : 2004 qui sont liées avec la conformité règlementaire et ne devrait pas octroyer la certification tant que la conformité n a pas été établie. Après l octroi de la certification, les audits suivants de surveillance et de renouvellement, menés par l organisme de certification, doivent être cohérents avec la méthodologie d audit ci-dessus Dans le respect d un équilibre entre la revue des documents et enregistrements réalisée au bureau et l évaluation de la mise en application du SME au cours d activités normales, l organisme de certification doit s assurer qu un audit adéquat de l efficacité du SME est entrepris Il n existe pas de formule pour déterminer quelle proportion relative devrait être respectée étant donné que la situation est différente dans chaque organisation. Néanmoins, il existe quelques indications pour éviter qu un surplus de temps d audit dédié à la revue documentaire au bureau soit un problème fréquent. Cela pourrait Avril 2010 rev02 page 6 sur 15

7 mener à une évaluation inappropriée de l efficacité du SME par rapport aux conclusions sur le respect de la conformité règlementaire, et éventuellement, à occulter des performances médiocres, ce qui conduirait à la perte de confiance des donneurs d ordres dans le processus de certification. L organisme de certification doit, à travers son programme approprié de surveillance, s assurer que la conformité est maintenue pendant le cycle de certification, de 3 ans normalement. Les auditeurs de l organisme de certification doivent vérifier la gestion de la conformité règlementaire, basée sur la mise en application démontrée du système et ne doivent pas se fier uniquement aux résultats planifiés et attendus Des organisations, qui échouent dans la démonstration de leur engagement initial et continu à se conformer à la réglementation au travers des éléments clés discutés cidessous, ne doivent pas être certifiées ou leur certification ne doit pas être maintenue par l organisme certificateur comme le prévoient les exigences de l ISO : Le non-respect délibéré ou conséquent doit être considéré comme un manquement sérieux de l'engagement pris dans sa politique pour atteindre les exigences règlementaires et devrait empêcher une certification ou entraîner la suspension ou le retrait du certificat ISO existant. Les sections ci-dessous de ce document identifient ce qui doit être raisonnablement attendu de la part d un organisme de certification évaluant un SME en lien avec le respect de la conformité règlementaire. 3.1 Un engagement de conformité règlementaire dans la politique environnementale publique L organisme de certification doit déterminer si les points spécifiques suivants ont été démontrés, eu égard avec la déclaration de la politique environnementale de l organisation, c est-à-dire que : 1) La politique existe ; 2) Elle répond aux exigences du 4.2 de l ISO : 2004 et spécifiquement ; 3) Il existe un engagement à se conformer aux exigences règlementaires applicables et autres exigences ; 4) Elle est communiquée aux employés et aux autres personnes travaillant pour l organisation ou intérimaires ; et 5) Elle est disponible pour le public ; 6) Elle est approuvée et soutenue par la direction à son plus haut niveau ; 7) Elle fait l objet de revue de management périodique sur son appropriation, son adéquation et son efficacité. 3.2 Identification et accès aux exigences règlementaires L organisme de certification doit déterminer si l organisation a identifié et fourni l accès à toutes les exigences règlementaires spécifiques applicables en relation avec les aspects environnementaux pour établir la preuve objective du développement et du contrôle du SME et pour permettre une évaluation complète de la conformité (voir 4.5.2). Avril 2010 rev02 page 7 sur 15

8 De plus, l organisme de certification doit vérifier que l identification de ces exigences règlementaires est surveillée par des revues périodiques afin d identifier les exigences nouvelles ou modifiées, et pour mettre en œuvre les modifications du SME L organisme de certification doit contrôler que l organisation a identifié et a accès à l ensemble des exigences règlementaires applicables. L organisme de certification n est pas responsable d approuver les exigences règlementaire identifiées comme étant finales ou définitives. Cette responsabilité incombe exclusivement à l organisation L équipe d audit de l organisme de certification doit être compétente avec des connaissances appropriées des exigences règlementaires applicables sur les aspects environnementaux de l organisation et leur localisation pour identifier les erreurs ou les omissions, et les déficiences dans l accès aux exigences règlementaires identifiées de l organisation. 3.3 Comment les exigences règlementaires s appliquent aux aspects environnementaux de l organisation Pendant l audit sur site, l organisme de certification doit vérifier si l organisation se conforme aux exigences règlementaires applicables, en utilisant des exemples d aspects environnementaux significatifs aussi bien dans les exigences règlementaires régionales, que nationales ou locales L organisme de certification doit auditer si : 1) L organisation a déterminé comment les exigences règlementaires s appliquent aux aspects environnementaux, et, 2) Ces exigences règlementaires ont été prises en compte dans l établissement, la mise en application et la maintenance du SME et les mesures de contrôles subséquents L audit devrait être entrepris par l examen des activités contrôlées, des autorisations environnementales et des autres règlementations applicables à travers un échantillonnage, comme une analyse de risques, pour confirmer que la conformité règlementaire est acquise / au travers d une analyse des risques utilisant l échantillonnage pour confirmer que la conformité environnementale est réalisée L audit devrait établir si le SME est capable d atteindre la conformité règlementaire. Ceci peut être obtenu par un examen de la traçabilité des évaluations directes sur site, couvrant les activités opérationnelles et utilisés dans ce contexte soit par un audit d exemples d aspects environnementaux significatifs et de traçabilité à travers le SME vers les exigences règlementaires spécifiques, soit, à l inverse, par l échantillonnage des exigences règlementaires et de traçabilités à travers le SME vers les aspects environnementaux significatifs. 3.4 Objectifs, cibles, programmes, ( 4.3.3) Les objectifs, les cibles et les programmes associés sont établis et mis en œuvre pour améliorer les performances environnementales de l organisation au delà des résultats de la conformité règlementaire ou dans les domaines où aucune exigence règlementaire n existe (par exemple : consommation d énergie en production ou les aspects liés au produit). Avril 2010 rev02 page 8 sur 15

9 3.4.2 Les objectifs et les cibles peuvent alors être un outil de la politique environnementale pour maîtriser les risques environnementaux relatifs à la non-conformité aux exigences règlementaires. Par exemple, dans les cas de la mise en application d exigences règlementaires futures ou quand des non-conformités isolées et sporadiques avec les exigences règlementaires apparaissent, les objectifs, les cibles et les programmes peuvent être un moyen approprié pour résoudre les non-conformités dans un système contrôlé et/ou maîtrisé. Néanmoins une dépendance trop importante vis-à-vis des objectifs généraux pour atteindre les exigences règlementaires n est pas dans l esprit de cette norme L organisme de certification doit déterminer si les objectifs, les cibles et les programmes établis, mis en œuvre et maintenus au sein du SME prennent en compte les exigences règlementaires courantes et les circonstances des changements identifiées dans la revue de direction ( 4.6). 3.5 Maîtrise opérationnelle ( 4.4.6) La maîtrise opérationnelle est une part fondamentale du contrôle de management des activités opérationnelles de l organisation et de ses émissions dans l environnement et a un impact direct sur l obtention de la conformité réglementaire L organisme de certification doit confirmer que l organisation a identifié et planifié les opérations qui sont associés aux principaux aspects environnementaux, en cohérence avec la politique environnementale et l engagement de conformité règlementaire. Les procédures documentées devraient contrôler les situations où leur absence pourrait conduire à une dérive de la conformité règlementaire et définir le critère opérationnel, qui est cohérent avec la conformité règlementaire Ces procédures devraient prendre en compte la communication des procédures applicables et des exigences des fournisseurs, dont les contractants. 3.6 Surveillance et mesurage ( 4.5.1) La surveillance et le mesurage est une part importante de la maîtrise opérationnelle, et, de l audit dans ce domaine est ainsi important pour la conformité règlementaire. Le résultat de la surveillance et du mesurage fournit des données pour l évaluation de la conformité ( 4.5.2) et des actions correctives et préventives ( 4.5.3) Quand une non-conformité aux exigences règlementaires est découverte, l organisation est obligée de prendre des actions correctives immédiates (dont l analyse de l arbre des causes, la correction et les mesures pour éviter sa récurrence), ce qui peut inclure des actions pour informer immédiatement le législateur environnemental, selon les exigences règlementaires spécifiques et l ampleur de la non-conformité L organisme de certification doit auditer si l action corrective et, si nécessaire, l action préventive prises ont été efficaces et dans les délais appropriés par rapport à la nature et à l ampleur de l impact environnemental de la non-conformité. Avril 2010 rev02 page 9 sur 15

10 3.7 Evaluation de la conformité règlementaire ( 4.5.2) Les auditeurs de l organisme de certification sont obligés d auditer la conformité d un SME aux exigences de l ISO : Ils ne sont pas obligés de réaliser une évaluation directe de la conformité règlementaire puisque ceci est une exigence pour l organisation résultant de cette sub-clause, sinon, l auditeur de l organisme de certification est obligé de réaliser un audit de conformité, ce qui serait le rôle du législateur environnemental ou d un auditeur/inspecteur, engagé spécifiquement dans ce but Il est de la responsabilité de l organisation, et une fonction du SME, de s assurer que l organisation évalue périodiquement la conformité avec chaque exigence règlementaire applicable, et sans exception, et qu elle est consciente de l état de conformité. Un SME certifié selon les exigences ISO : 2004 est censé être capable d identifier le statut de conformité de l organisation L organisme de certification devrait déterminer si l organisation a établi les procédures nécessaires et si elle a pleinement évalué sa conformité avec chaque exigence règlementaire applicable. Un élément clé de cet examen devrait être la compétence des personnes qui réalisent l évaluation de la conformité dans le respect des exigences règlementaires et leur application (par conséquent le paragraphe de l ISO : 2004 est également important pour la conformité règlementaire) L organisme de certification devrait auditer l efficacité de l évaluation à travers : 1) L échantillonnage des conclusions de l organisation sur la conformité avec des exemples d exigences règlementaires spécifiques ; 2) L analyse des preuves de conformité ou de non-conformité pendant les autres activités d évaluation (les évaluations sur site et l audit de la maîtrise opérationnelle, etc.) ; 3) Le contrôle du fait que l évaluation de conformité de l organisation a couvert toutes les exigences règlementaires identifiées ; 4) La vérification de la capacité de l évaluation (compétence du personnel impliqué, le champ d évaluation en lien avec les activités de l organisation, etc.) La conformité de l évaluation de l organisation et le statut de conformité peuvent être déterminés par le nombre de sources, dont des observations sur site, des rapports sur des exemples spécifiques de non-conformité, des rapports du législateur environnemental et les thèmes abordés lors de la revue de direction, tel que le définit le paragraphe 4.6 de l ISO : L organisme de certification peut utiliser des techniques de gestion de risques afin d échantillonner les parties du SME pendant les évaluations de certification et pour cibler les aspects environnementaux qui ont des implications de conformité règlementaire spécifiques pour l organisation (par exemple, les domaines qui entraîneraient très probablement l emprisonnement de la direction et de l encadrement, ou qui pourrait nécessiter une communication et/ou impliquer les donneurs d ordres). Avril 2010 rev02 page 10 sur 15

11 3.8 Actions correctives et préventives quand nécessaires ( 4.5.3) L organisation devrait démontrer à travers son SME si elle a la capacité de résoudre les non-conformités de façon contrôlée et maîtrisée L organisme de certification doit déterminer si l organisation a développé une ou des procédure(s) d actions correctives appropriée(s) et si les non-conformités ont été maîtrisées grâce à des actions correctives et préventives issues du SME. En l absence de ce type de cohérence, l organisme de certification devrait s interroger sur la pleine efficacité du SME, et sa capacité à soutenir la politique environnementale de l organisation, ses objectifs et ses cibles Les actions correctives prises par l organisation devraient être adaptées à l ampleur de la non-conformité. Si sa gravité dépasse la capacité de l organisation à corriger la nonconformité, cela devrait être immédiatement notifié au législateur environnemental concerné pour trouver un accord sur les actions nécessaires afin de revenir à un état conforme et afin de pallier aux nuisances environnementales L organisme de certification devrait auditer la situation ci-dessus en regard avec au moins les paragraphes a), b), et de l ISO :2004. Les conséquences sur l intégrité de la certification devraient être analysées en regard avec le niveau de risque sur l environnement, estimé par l organisme de certification, et, la valeur du certificat pour les parties intéressées L organisme de certification devrait confirmer que l organisation a un accord documenté avec le législateur environnemental pour mettre en application le plan d actions correctives convenu pour revenir à un état conforme. Ceci peut être considéré comme un engagement à se conformer aux exigences règlementaires applicables, réalisé dans la politique environnementale de l organisation. 3.9 Audit interne ( 4.5.5) L organisme de certification doit déterminer si l audit interne de l organisation évalue l engagement à se conformer aux exigences règlementaires applicables, liées à ses aspects environnementaux Il est prévu que la partie de l audit de l organisme de certification sur l audit interne de l organisation couvre tous les aspects identifiés dans ce document L organisme de certification doit s assurer que les audits internes évaluent l étendue de l évaluation de l organisation relative à l état de conformité règlementaire vis à vis des exigences règlementaires applicables, et, que la procédure d identification de ces exigences est efficace et bien bâtie Le résultat de l audit interne ne fournit pas à lui seul des informations sur l évaluation de la conformité règlementaire ( 4.5.2). L audit interne se focalise sur la conformité du SME et sa propre mise en application et sa maintenance. Ceci devrait être distingué de l audit de conformité règlementaire ou de l évaluation de conformité que l organisation peut mandater séparément. Les résultats de l audit de conformité règlementaire peuvent être une donnée d entrée de l évaluation de conformité règlementaire conformément au paragraphe de l ISO : 2004, et, alternativement une donnée d entrée de la revue de direction. Avril 2010 rev02 page 11 sur 15

12 3.10 Revue de direction ( 4.6) L organisme de certification devrait déterminer si l organisation a inclus les résultats de l évaluation de conformité ( 4.5.2) dans les revues de management. C est pour s assurer que la direction au plus haut niveau est avertie des risques des nonconformités potentielles ou réelles et qu elle a pris les décisions appropriées pour satisfaire l engagement de l organisation à se conformer à la réglementation L organisme de certification doit déterminer si la revue de direction de l organisation traite des nouvelles circonstances, y compris l évolution des exigences règlementaires ou autres liées aux aspects environnementaux de l organisation. 4. CRITERES DE CONFORMITE POUR LA DECISION DE CERTIFICATION 4.1 Les donneurs d ordres et les parties intéressées s attendent à la pleine conformité règlementaire d une organisation se déclarant conforme à une norme de SME. La valeur perçue de la certification accréditée dans ce domaine est étroitement liée à la satisfaction des parties intéressées relative à la conformité règlementaire. 4.2 L organisation devrait être capable de démontrer que la conformité avec les exigences règlementaires environnementales sont satisfaites, à travers ses propres évaluations de la conformité, avant la délivrance de la certification par l organisme certificateur. 4.3 Si l organisation ne peut se conformer à la réglementation, elle devrait démontrer qu elle a trouvé un accord documenté avec le législateur environnemental sur un plan d actions pour atteindre l état de conformité. La mise en application réussie de ce plan devrait être considérée comme une priorité dans le système de management. 4.4 Exceptionnellement, l organisme de certification peut néanmoins octroyer la certification mais elle doit chercher des preuves objectives pour confirmer que le SME est capable de satisfaire la conformité exigée par la mise en œuvre effective de l accord documenté ci-dessus. 5. RESUME 5.1 La certification accréditée d un SME d une organisation indique la conformité avec les exigences de l ISO : 2004 et inclut l engagement démontré et efficace de se conformer aux exigences règlementaires applicables. 5.2 Le contrôle de la conformité règlementaire par l organisation est un composant important de l évaluation du SME et relève de la responsabilité de l organisation. 5.3 Il faudrait insister sur le fait que les auditeurs de l organisme de certification ne sont pas des inspecteurs du législateur environnemental. Ils ne devraient pas fournir d «attestations» ou de «déclarations» de conformité règlementaire. Néanmoins, ils peuvent «vérifier l évaluation de la conformité règlementaire» afin d évaluer la conformité avec l ISO : La certification accréditée d un SME, en tant qu accomplissement des exigences de l ISO : 2004, ne peut pas être une garantie absolue et continue de la conformité règlementaire, comme aucune certification ou schéma règlementaire ne peut garantir la conformité règlementaire en cours. Cependant, un SME est un outil efficace et ayant fait ses preuves pour obtenir et maintenir la conformité règlementaire et fournit au plus Avril 2010 rev02 page 12 sur 15

13 haut niveau de la direction les informations pertinentes et opportunes sur l état de conformité de l organisation. 5.5 L ISO : 2004 exige un engagement public à se conformer aux exigences règlementaires. L organisation devrait être capable de démontrer qu elle peut obtenir la conformité avec les exigences règlementaires applicables à travers ces propres évaluations de conformité, avant l octroi de la certification par l organisme certificateur. 5.6 La certification du SME, en tant qu accomplissement des exigences de l ISO : 2004, confirme que le système de management environnemental a démontré son efficacité pour satisfaire l engagement pris dans sa politique, dont la conformité règlementaire et fournit les fondements pour soutenir la conformité règlementaire d une organisation. 5.7 Afin de maintenir la confiance des donneurs d ordres et des parties intéressées en les caractéristiques ci-dessus d une certification accréditée d un SME, l organisme de certification doit s assurer que le système démontre son efficacité avant d octroyer ou maintenir la certification. 5.8 Le SME peut agir en tant qu outil de dialogue entre l organisation et ses législateurs environnementaux et peut servir de base à un partenariat de confiance, en remplacement des relations historiquement de confrontation «eux et nous». Les législateurs environnementaux et le public devaient avoir confiance dans les organisations avec une certification accréditée ISO : 2004 et devraient être capables de percevoir si elles sont en capacité de gérer constamment et systématiquement leur conformité règlementaire. Avril 2010 rev02 page 13 sur 15

14 ANNEXE 1 : GLOSSAIRE Dans les propos de ce document, les termes suivants sont utilisés : «SME» est utilisé pour représenter un système de management environnemental conforme aux exigences de l ISO :2004 ; «organisme de certification» est défini comme un Organisme d Evaluation de la Conformité (OEC) réalisant des prestations d évaluation de la conformité avec l ISO : ; «accréditation» est définie comme une attestation délivrée par une tierce partie, ayant rapport à un organisme d évaluation de la conformité, constituant une reconnaissance formelle de la compétence de ce dernier à réaliser des activités spécifiques d évaluation de la conformité ; «exigences règlementaires» se réfèrent aux exigences règlementaires applicables qui sont liées aux aspects environnementaux d une organisation et les impacts associés ; «conformité» est définie comme la conformité du SME d une organisation avec les exigences de l ISO : 2004 ou la conformité d un organisme de certification avec la norme ISO/CEI 17021: en lien les documents International Accreditation Forum applicables ; et ; «conformité/respect» signifie conformité de l organisation avec les exigences règlementaires. Avril 2010 rev02 page 14 sur 15

15 ANNEXE 2 - REFERENCES 1 ISO / 2004 Système de management environnemental - Exigences 2 «Principles of Environmental Enforcement» (Mise en oeuvre et exécution de la loi environnementale (IMPEL), 1992) peut être trouvée à l adresse suivante : 3 ISO/CEI : 2006 Exigences pour les organismes procédant à l audit et à la certification de systèmes de management. Avril 2010 rev02 page 15 sur 15

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