La certification ISO 9001 :

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1 NOS NORMES ET CERTIFICATIONS La certification ISO 9001 : La certification ISO 9001 correspond au respect de normes établies au sein de l'entreprise dans la gestion de la qualité. Elle impose des exigences organisationnelles pour valider et certifier le système de gestion de la qualité. En savoir plus La certification ISO : La certification ISO valide le management environnemental de l'entreprise. Elle implique une amélioration continuelle des performances des produits en regard du respect de l'environnement. La norme ISO est la plus utilisée des normes de la série des normes ISO qui concernent le management environnemental. Elle a été réalisée par l'organisation internationale de normalisation, désignée internationalement sous son sigle d'origine ISO (International Standard Organisation) qui est systématiquement

2 repris dans la dénomination des normes. Une organisation (terme normatif pouvant désigner une entreprise, un service, une association, une collectivité, une entité...) peut faire certifier son système de management environnemental suivant cette norme par des organismes tierce partie accrédités. La certification ISO : Ces certifications soumettent nos marques aux mêmes tests que les fabricants de cartouches d'origine pour les cartouches laser monochromes (ISO 19752) et laser couleurs (ISO 19798). Elles définissent également le taux de couverture des encres et donnent un cadre à la définition de la fin de vie d'une cartouche (contraste, nombre de pages imprimées, niveau du toner ). La norme ISO IEC concerne le laser uniquement. Méthode pour la détermination du rendement des cartouches de toner noires pour les imprimantes laser, cette norme définit les critères suivants : Tests utilisés par les constructeurs d imprimantes Méthode de détermination de la valeur du taux de couverture La définition de fin de vie de la cartouche : niveau de contraste, fonction de détection du niveau de toner La norme ISO est un test de rendement normalisé page en monochrome (noir et blanc) des cartouches lasers. Elle établit une méthodologie rigoureuse pour déterminer le rendement des cartouches de toner monochromes des imprimantes laser monochromes, selon les contraintes suivantes : Document de test standard : l'utilisation d'une page standard imprimée dans un environnement contrôlé avec les paramètres par défaut des imprimantes. Ceci permet de garantir que les paramètres restent cohérents au cours des différents tests, indépendamment de la plate-forme ou du format de papier. Ce document de test est prévu à la fois pour le format Lettre et A4. (Page de test ISO/IEC standard) Nombre de cartouches testées : neuf cartouches de chaque type sont testées, ce qui permet de réaliser des évaluations fiables du rendement minimal prévisible avec un indice de confiance de 95 %. Critère de fin de vie clair et objectif : détermine le rendement des cartouches au moyen de mesures établissant un critère de fin de vie basé sur le nombre de pages utilisables et reflétant les recommandations du constructeur relatives à la manipulation des cartouches lorsqu'elles approchent de la fin de vie (par exemple, combien de fois elles peuvent être secouées). Ces recommandations sont élaborées pour refléter le comportement de l'utilisateur final.

3 Nombre d'imprimantes : les cartouches sont testées sur trois imprimantes différentes (trois cartouches par imprimante) pour que les résultats ne soient pas faussés en raison des légères différences pouvant exister entre les mêmes modèles d'imprimantes. Environnement contrôlé : l'environnement d'impression est contrôlé et homogène car les variations de température et d'humidité affectent le rendement des cartouches. La certification STMC : La certification STMC exige de se plier à des méthodes d'essai normalisées pour l'industrie des cartouches d'imprimantes. Cette certification permet un comparatif objectif du rendement des différentes marques de cartouches de toner : qualité et densité du toner autonomie qualité des impressions STMC représente le Comité des méthodes d'essai normalisées. Ce comité mondial a pour mission de trouver et de promouvoir des méthodes d'essai normalisées pour l'industrie des cartouches d'imprimantes. Les méthodes d'essai sont utilisées pour évaluer le rendement des cartouches de toner d'imprimante. Les méthodes d'essais normalisées permettent d'évaluer une cartouche de toute provenance et de disposer de résultats homogènes. Qu est-ce que la certification STMC? La certification STMC évalue, par l intermédiaire de ces méthodes d essai : La capacité de la cartouche en nombre de copies La qualité des aplats et des contrastes La densité du toner La certification STMC consiste à valider la qualité des cartouches laser monobloc selon les normes ASTM - F1856 et 2036 (American Society for Testing and Materials). ASTM International (American Society for Testing and Materials), est une organisation indépendante de bénévoles qui travaillent selon des règles très strictes. Ces règles strictes les conduisent à définir des méthodes d'essais objectives. STMC et ASTM ne sont pas les mêmes. Le STMC a accepté plusieurs méthodes de test : ASTM International, ainsi que l'iso, ISTA, et méthodes d'essai ANSI. Les cartouches certifiées STMC proviennent d'une entreprise dont les employés ont passé avec succès une formation dispensée par un formateur agréé dans ces méthodes d'essai, qu'elle les respecte dans leur processus de production et qu'elle utilise des équipements d'essai agréés. ASTM International est un organisme de normalisation qui rédige et produit des normes techniques concernant les matériaux, les produits, les systèmes et les services ASTM, Standardized test method committee, norme conçue par des professionnels de l industrie du remanufacturing pour garantir la qualité du packaging, le niveau d autonomie et la densité optique.

4 Quelles sont les obligations légales des entreprises? Les articles R et R du Code de l environnement stipulent que la responsabilité de contribuer ou de pourvoir à l'élimination des déchets de produits emballés après consommation par les ménages, est confiée au conditionneur, à l'importateur ou au premier responsable de la mise sur le marché de ces produits. Ces derniers peuvent, soit organiser leur propre système de reprise, soit contribuer à un système collectif qui favorise la mise en place de la collecte sélective d'emballages ménagers par les collectivités territoriales, en adhérant à une société agréée par les pouvoirs publics (Adelphe ou Eco-Emballages). En 2009, le Grenelle de l environnement marque le renforcement de la politique de réduction des déchets, de l'éco-conception du produit à sa fabrication, sa distribution et sa consommation jusqu'à sa fin de vie. L article 46 stipule que la «responsabilité des producteurs sur les déchets issus de leurs produits sera étendue en tenant compte des dispositifs de responsabilité partagée existants, et la réduction à la source fortement incitée». En matière de tri et de recyclage, la loi de programmation prévoit une augmentation de plus de 20% du recyclage des emballages ménagers avec un objectif de 75%. La loi Grenelle prévoit également d harmoniser le dispositif des consignes de tri pour une mise en œuvre au 1er janvier Enfin elle fixe un objectif clair en matière de couverture des coûts de gestion des déchets d emballages ménagers : à l atteinte des 75% de recyclage, le metteur sur le marché assumera 80% de ces coûts, le citoyen 20%. Le droit communautaire repose lui sur cinq grands principes : priorité à la prévention et à la valorisation des déchets, gestion des déchets sous contrôle et sans danger pour la santé ni préjudice pour l environnement, planification en matière de déchets et implications, élimination des déchets dangereux, principe du pollueur payeur. Comment adhérer à Adelphe? Adelphe prend en charge les obligations fixées par le Code de l'environnement aux entreprises responsables de la mise sur le marché de produits emballés, à destination des ménages. Ces entreprises ont la possibilité de nous transférer ces obligations. Adelphe perçoit alors leurs contributions financières. En contrepartie, nous soutenons les collectivités territoriales (communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes compétents) pour contribuer à la couverture des coûts associés à la gestion des déchets d'emballages ménagers. L investissement des entreprises adhérentes leur confère des droits : Apposer le logo Point Vert : il exprime la participation des entreprises au dispositif de recyclage des emballages ménagers,

5 Bénéficier de nos services : outils, expertises et formations sont à leur disposition pour les accompagner vers l éco-conception, Faire pleinement valoir leur engagement citoyen et leur responsabilité. Toute entreprise désirant confier à Adelphe sa contribution doit fournir un certain nombre d'informations nécessaires à la préparation du dossier d'adhésion: Dans un premier temps, la société doit imprimer deux exemplaires du contrat adhérent téléchargeable, puis compléter de manière manuscrite les coordonnées complètes de l entreprise, Les deux exemplaires du contrat, paraphés et signés, doivent ensuite nous être envoyés, Adelphe renvoie alors un exemplaire original du contrat signé avec nº adhérent, mettant votre entreprise en conformité avec la réglementation. Dans le cas où l entreprise était auparavant en contrat avec une autre société agréée et que le document ait été dénoncé au cours du premier semestre, le nouveau contrat avec Adelphe prendra effet le 1er janvier de l'année suivant celle de l'adhésion. Est-il obligatoire d apposer le Point Vert sur les produits? En adhérant à Adelphe, les entreprises se mettent en conformité avec la réglementation (articles R du Code de l'environnement) qui leur demande de pourvoir à la gestion de la fin de vie des emballages des produits qu elles mettent sur le marché. Le Point Vert est la garantie pour le consommateur que les industriels assument cette responsabilité. Apparu en France en 1992, il signifie que le producteur du produit adhère au dispositif de valorisation des emballages et respecte donc ses obligations légales. Présent sur 95% des emballages ménagers en France, il est reconnu par près de 75% des Français et 40% l associent à une démarche éco-responsable de l entreprise (étude TNS SOFRES 2009). Les déclarations des adhérents sont-elles contrôlées? Compte tenu des enjeux économiques, Adelphe procède à la vérification de la justesse des déclarations des entreprises adhérentes dans un souci de transparence et d équité. Les contrôles internes Les contrôles qui sont effectués en interne sur les déclarations peuvent concerner : à la fois tous les adhérents, être définis en fonction du montant de leur déclaration, Pour tous les adhérents, lors de l intégration et/ou la saisie manuelle des déclarations, (quel que soit le montant des déclarations) le système de gestion vérifie automatiquement : l absence de poids à zéro, la conformité des codes saisis, la présence de codes pour utilisation de recyclé et la réception ou non de l attestation pour utilisation de recyclé. Par ailleurs depuis 2007, il est procédé, pour les déclarations d'un montant supérieur à 500, à un contrôle sur la nature des écarts par rapport à la déclaration de l'année précédente, si l'écart à la baisse dépasse 20 %. Il est demandé aux entreprises de bien vouloir justifier les écarts en nous fournissant les éléments justificatifs adaptés.

6 Le système de gestion ne bloque pas automatiquement le traitement de ces déclarations, une évolution est toutefois prévue à partir de l année Ce contrôle est aussi l occasion pour un nombre important d adhérents de fiabiliser et de valider les éléments à déclarer dans la déclaration annuelle. Les contrôles externes La campagne de contrôles des poids unitaires Depuis 2006, Adelphe missionne le Laboratoire National d Essais afin d effectuer des contrôles sur les poids des emballages déclarés par les entreprises adhérentes. Chaque année 50 entreprises (dont la contribution est > ou = à ) sont ainsi sollicitées sur 2 des emballages clés (en ) de leur déclaration des emballages. Chaque adhérent est contrôlé en moyenne une fois tous les 3 ans. L attestation commissaire aux comptes ou experts-comptables Chaque année, les adhérents dont la déclaration est supérieure à 1525 doivent nous fournir des attestations des CAC ou experts-comptables ou centres de gestion agréés. Ces attestations nous permettent de vérifier que la méthodologie pour élaborer les déclarations a bien été mise en œuvre par l entreprise visée. Les audits sur site Pour la première fois en 2010, Adelphe a diligenté des audits sur site (dans les entreprises). 5 audits ont été réalisés en Ils consistent à effectuer un contrôle des éléments déclaratifs transmis par l adhérent à Adelphe. L objectif principal de la mission est de s assurer que le périmètre déclaré est conforme à celui concerné par les articles L à L du Code de l environnement et plus particulièrement des articles R à R du même code. De quels soutiens les collectivités peuvent-elles bénéficier? Le contrat proposé aux collectivités est baptisé CAP, Contrat pour l Action et la Performance. Dans ce contrat sont détaillés les soutiens financiers proposés par Adelphe à la collectivité signataire. Ces participations financières sont régies par le barème E. Il repose essentiellement sur des soutiens incitatifs à la performance : plus de 90% d entre eux sont basés sur les tonnes recyclées ou valorisées. Les collectivités territoriales qui seront au moins à 75% de déchets prêts à être recyclés seront mathématiquement au-delà des 80% des coûts nets de référence pris en charge. Le niveau des contributions sera ajusté régulièrement afin de couvrir les engagements du barème qui garantit la liberté d action des collectivités. Les 9 soutiens inscrits dans ce barème répondent chacun à des objectifs de performances spécifiques. Il s agit d abord de 3 soutiens de base pour financer le dispositif en place : un soutien tenant compte des équilibres entre matériaux, un soutien pour rémunérer les actions de sensibilisation auprès des citoyens, un soutien pour améliorer l efficacité du dispositif par la qualité. Puis 6 autres soutiens pour : Atteindre l objectif 75% dans les temps, Assurer une offre de reprise des matériaux sur l ensemble du territoire, Soutenir les expérimentations sur le dispositif, Aider aux déploiements hors du domaine public, Favoriser les autres valorisations en attendant la fin de la montée en puissance des dispositifs, Réduire les coûts du dispositif.