ENQUÊTE BENELUX PROTECTION DES CONSOMMATEURS. E-commerce CONCLUSIONS COMMUNES SECRETARIAAT-GENERAAL SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
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- Jean-Pierre Lussier
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1 ENQUÊTE BENELUX PROTECTION DES CONSOMMATEURS E-commerce CONCLUSIONS COMMUNES SECRETARIAAT-GENERAAL SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
2 2 ENQUÊTE BENELUX PROTECTION DES CONSOMMATEURS CONCLUSIONS COMMUNES 1. SITUATION Le groupe de travail met en exergue l importance croissante du commerce électronique dans l ensemble des transactions des entreprises aux particuliers et, partant, la nécessité de soutenir des initiatives tant préventives que répressives qui contribuent à la protection du consommateur et à une concurrence loyale entre les commerçants. Lorsqu on évoque la prévention dans le cadre du commerce électronique, on songe immédiatement et presque exclusivement à des mesures ou à des campagnes qui ont pour but de sensibiliser le consommateur aux risques éventuels, aux pièges et de l informer des principales caractéristiques auxquelles un magasin en ligne doit répondre. Toutefois, il est tout aussi important de fournir aux entreprises les informations nécessaires afin de leur permettre de vérifier simplement si leur magasin en ligne satisfait aux prescriptions légales. L agenda de la Consumentenautoriteit néerlandaise pour 2012 et 2013 indique que cette dernière va informer les commerçants en ligne sur les normes en vigueur et sur la manière dont elle interprète ces normes. Le SPF belge Économie disposait déjà d un site web didactique destiné aux consommateurs et aux commerçants et du guide pour les titulaires de sites internet ( fgov.be/nl/modules/publications/general/designers_internetguide_fr.jsp). Le Luxembourg était également sensible à la diffusion des informations les plus importantes de la vente en ligne. Une première démarche dans ce sens a été la réalisation d un texte vulgarisant le Code de la consommation luxembourgeois élaboré en 2011 par le ministère de l Économie et du Commerce extérieur en collaboration avec les représentants des professionnels et des consommateurs. Bon nombre de réglementations relatives à la protection des consommateurs applicable aux magasins en ligne sont basées sur les directives européennes. Le groupe de travail a examiné dans quelle mesure la réglementation applicable aux magasins en ligne et son interprétation convergent au sein du Benelux. Le but était de rapprocher le plus possible l interprétation des notions et l application de la réglementation au sein du Benelux.
3 3 2. ENQUÊTE SUR LES LIGNES DIRECTRICES COMMUNES Méthodologie Les Pays-Bas ont réalisé des tableaux des sujets sur lesquels ils souhaitaient donner une interprétation aux opérateurs. Ces sujets se subdivisent dans les catégories suivantes: Obligations en matière d information: quelles sont les informations à fournir sur le site web, où faut-il les placer et comment procéder? Conclusion d un contrat électronique: quelles sont les obligations spécifiques à respecter pour la conclusion d un contrat via l internet? Droit de rétractation: qu implique le délai de réflexion exactement? Conditions générales: quelles sont les clauses abusives fréquemment rencontrées dans les magasins en ligne qui ne sont pas autorisées dans les conditions générales? Les Pays-Bas ont ensuite autant que possible indiqué par sujet de quelle manière ils estiment qu un commerçant en ligne peut se conformer aux règles en vigueur pour que le magasin en ligne donne en tout cas satisfaction et, par ailleurs, ce qui n est jamais autorisé. Ces tableaux ont été discutés par le groupe de travail. On a vérifié en outre si ces principes directeurs concordent avec l interprétation telle qu elle existe déjà en Belgique: sur le site didactique pour les consommateurs et les commerçants et dans le guide pour les titulaires de sites Internet ( Les convergences, les divergences, les déficiences éventuelles ou les informations manquantes ont été ensuite listées et ont fait l objet d une discussion très fouillée.
4 4 Résultat des discussions Après une discussion et une clarification approfondies, le groupe de travail a pu conclure que dans l immense majorité des cas, les trois États membres ont une (interprétation de la) législation entièrement concordante. Les quelques divergences constatées n étaient dans la plupart des cas que de simples nuances dans l interprétation et constituaient une réelle différence de législation dans un seul cas. a. Conditions générales / la conclusion de contrats La convergence est totale sur ce point, excepté le fait qu en Belgique et au Luxembourg, on peut exiger le paiement intégral du montant de l achat avant la livraison, alors qu aux Pays-Bas, l acompte que le commerçant peut exiger ne peut pas dépasser 50 % du montant de l achat. b. Le droit de rétractation Il existe une convergence totale sur le principe du droit de rétractation. Seul le délai légal du droit de rétractation diffère dans les États membres (7 jours ouvrables aux Pays-Bas et au Luxembourg, 14 jours en Belgique). Cette différence est appelée à disparaître après la mise en œuvre de la Directive relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE). Cette règlementation doit entrer en vigueur en c. Obligations en matière d information La convergence est totale ici aussi. 3. PRÉSENTATION DES RÉSULTATS ET DES LIGNES DIRECTRICES COMMUNES Il a été décidé que chaque État membre serait responsable séparément de l élaboration et de l actualisation de son interprétation, mais que le canal du Benelux servirait à donner la publicité nécessaire à cette interprétation.
5 Secrétariat général de l Union Benelux Rue de la Régence 39 BE-1000 Bruxelles T +32 (0) info@benelux.int
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