RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D INTERET ECONOMIQUE REVISE LE 30 JANVIER

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1 SEMINAIRE INTERNATIONAL DE FORMATION SUR L ACTE UNIFORME DE l OHADA RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D INTERET ECONOMIQUE REVISE LE 30 JANVIER 2014 THEME : «MODALITES PRATIQUES DE PASSAGE A L ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D INTERET ECONOMIQUE REVISE LE 30 JANVIER 2014» Le Cabinet ACFA International, cabinet de formation professionnelle et de conseil en stratégie et management au service des entreprises, en partenariat avec le Cabinet AZIZ DIEYE Dakar, lance ses séries de séminaires de formation de l année Il s agit de programmes de formation sur des thèmes généraux mais aussi des programmes sur mesure qui répondent aux besoins de formation et de développement de compétences, au service des entreprises. Le premier séminaire de l année 2014 aura lieu du 9 Juin au 12 Juin 2014 à Joly Hôtel - Ouagadougou au Burkina Faso et aura pour thème : «Modalités Pratiques de passage à l Acte Uniforme relatif au Droit Des Sociétés Commerciales et du Groupement d Intérêt Economique Révisé le 30 Janvier Contexte général et justification L Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a procédé, au cours de sa 35 ème session qui s est tenue à Ouagadougou au Burkina Faso, à la révision de l Acte Uniforme régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés commerciales et des groupements d intérêt économique des pays membres de l Organisation. Cette révision intervient après plus de 15 ans d application de cet Acte Uniforme. L Acte Uniforme ainsi révisé est entré en vigueur le 5 mai 2014, soit 90 jours après sa date de publication au Journal Officiel de l OHADA et ce conformément aux dispositions de son article 920 et de l article 9 du Traité révisé de l OHADA. Elaboré au terme d un diagnostic approfondi mené courant 2008 et qui a révélé un certains nombres d insuffisances du droit harmonisé des affaires, le nouveau texte introduit de nombreuses innovations et des modifications de fond dans l objectif de garantir un meilleur exercice de l activité commerciale au sein de l espace communautaire. Il s agit là d une importante avancée qui contribuera sans nul doute à l essor des investissements dans les 17 pays membres de l Organisation. 1

2 C est pour permettre aux acteurs du monde économique du Burkina Faso de mieux s approprier ce nouveau texte que le Cabinet ACFA International en partenariat avec le CABINET Aziz DIEYE Dakar se propose d organiser dans ce pays, un séminaire international de formation sur l AUSCGIE révisé de l OHADA au profit de ces acteurs. Le Séminaire sera animé par Monsieur Alioune DIEYE, Expert Juridique et Fiscal qui a publié plusieurs ouvrages sur le Droit des Sociétés OHADA dont le dernier «Régime Juridique des Sociétés Commerciales et du GIE dans l espace OHADA»révisé, vient de paraître. 2. Objectifs de la formation 2.1. Objectif général L objectif général de ce séminaire de formation est de permettre aux praticiens du droit des affaires et au public de mieux cerner les innovations contenues dans le nouvel Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE du 30 janvier Objectifs spécifiques Les objectifs spécifiques suivants sont poursuivis : - Comprendre les motivations de la réforme de l AUSCGIE de 1997 ; - Identifier les dispositions de l Acte Uniforme qui ont été modifiées ou supprimées et les nouvelles dispositions ajoutées et en comprendre les raisons ; - Identifier les clauses statutaires impactées par la réforme et les modifications à y apporter, selon chaque forme sociétaire ; - Comprendre les nouvelles dispositions concernant les conventions réglementées ; - Connaître et comprendre les incidences des changements intervenus sur les travaux de contrôle (contrôle interne et compliance, contrôle externe, commissariat aux comptes, etc.) ; - Comprendre l intérêt du recours aux conventions extrastatutaires et pouvoir en maîtriser tous les contours ; - Maitriser le régime des Sociétés par Actions Simplifiés (SAS), comprendre les motivations de l introduction de ce régime et l intérêt du recours à cette nouvelle forme de société. - Comprendre le régime des Sociétés à Capitaux Variables ; 2

3 - Tout savoir sur le nouveau régime des actions de préférence ; - Tout savoir sur le nouveau régime des valeurs mobilières et les nouvelles possibilités en termes de financement des entreprises ; - Comprendre les nouveautés introduites dans la préparation et la tenue des conseils d administration et des assemblées générales. 3. Résultats attendus A l issue du séminaire de formation, les participants seront mieux outillés pour aborder sereinement le passage à l AUSCGIE révisé. Ils disposeront des méthodologies et des outils qui leurs seront nécessaires pour ce faire. Les participants seront en mesure de : - Comprendre les motivations de la réforme de l AUSCGIE de 1997 ; - Identifier les éléments clés de l AUSCGIE révisé ; - Maitriser les impacts juridique, économique, et financier de cette réforme sur les sociétés commerciales ; - Connaitre l incidence des changements intervenus sur les travaux de contrôle (contrôle interne et compliance, contrôle externe, commissariat aux comptes, etc.) ; - Appréhender les nouvelles possibilités en termes de financement des sociétés, introduites par la réforme ; - Maîtriser les techniques nécessaires pour la rédaction des conventions extrastatutaires ; - Préparer et tenir un conseil d administration et une assemblée générale conformément aux nouvelles dispositions introduites par la réforme ; - Adapter le fonctionnement de leur société aux nouvelles clauses statutaires; - Maitriser le régime des Sociétés par Actions Simplifiés (SAS) et des sociétés à capitaux variables. 3

4 4. Public cible - Les administrateurs et présidents des conseils d'administration, directeurs généraux, actionnaires et associés des sociétés commerciales ; - Les directeurs et responsables juridiques des sociétés ; - Les directeurs administratifs et financiers et les chefs de service financiers ; - Les contrôleurs généraux et les inspecteurs généraux ; - Les contrôleurs financiers ; - Les chefs de service compliance ; - Les juristes d'entreprise ; - Les chefs d agence - Les agents de crédit - Les magistrats, notaires et avocats ; - Les conseils juridiques ; - Les enseignants d'universités et les étudiants en cycle de recherche ; - Les entreprises de tous secteurs et de toutes tailles ; - Les experts comptables et financiers ; - Les auditeurs des cabinets d audit ; - Les auditeurs internes des sociétés ; - Les administrations et organismes publics traitant avec les entreprises ; - Toute personne intervenant pour le compte du secteur privé. 4

5 5. Date et lieu du séminaire de formation Le séminaire de formation aura lieu du 9 Juin au 12 Juin 2014 à Joly Hôtel Ouagadougou. 6. Animation du séminaire de formation Le séminaire de formation est organisé par le Cabinet ACFA International en partenariat avec le Cabinet Aziz DIEYE de Dakar. Il sera animé par Monsieur Alioune DIEYE : - Expert Juridique et Fiscal Auteur de l ouvrage «Régime juridique des sociétés commerciales et du GIE dans l espace OHADA» révisé, ouvrage recommandé par l UNIDA - Conseil juridique, Expert fiscal avec rang de Manager au sein du Cabinet Aziz Dieye de Dakar - Diplômé de droit de l Institut du Droit de la Paix et du Développement (IDPD) de l Université de Nice Sophia Antipolis - Expert inscrit au tableau de l Ordre National des Experts et Evaluateurs agréés du Sénégal - Quinze (15) ans d Expérience professionnelle au Sénégal et en France - Arbitre agréé du Centre d Arbitrage de Médiation et de Conciliation (CAMC) de Dakar 7. Ouvrage de référence de la formation Pour ce séminaire de formation, l ouvrage de référence est : «Régime juridique des sociétés commerciales et du GIE dans l espace OHADA» révisé (4 e édition), ouvrage de Monsieur Alioune DIEYE, Expert Formateur du présent séminaire de formation. 8. Coût de la formation Les frais de participation aux coûts de la présente formation sont fixés à Quatre cent cinquante mille ( ) F CFA HT par Participant. Ces frais de participation comprennent : - l accès au séminaire de formation - l accès aux supports pédagogiques - l accès aux pauses café et aux déjeuners A l issue de la formation, une attestation de participation au Séminaire sera délivrée à chaque participant. 5

6 N.B. : A chaque participant régulièrement inscrit au Séminaire de formation il sera offert à la fin de la formation un exemplaire de l'ouvrage de Monsieur Alioune DIEYE (ouvrage de référence de la formation), d une valeur de F CFA HT, qui sera dédicacé par l'auteur lors d'une cérémonie de dédicace qui sera organisée en marge du Séminaire. Pour ce séminaire de formation, le nombre de places étant limité, les inscriptions seront traitées dans l ordre de réception et dans la limite des places disponibles La date limite d inscription est fixée au vendredi 6 juin 2014 à 18h00 Vous pouvez nous adresser par mail, avant la session de formation, vos questions et préoccupations pratiques en relation avec la thématique retenue pour la formation. 9. Inscriptions et renseignements Pour les inscriptions, bien vouloir remplir le formulaire d inscription et le retourner au Cabinet ACFA International accompagné de votre règlement. Pour toute information et renseignement complémentaires merci de contacter : Le Cabinet ACFA International Téléphone 1 : Téléphone 2: Téléphone 3 : contact@acfa international.com Web site : 6