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Carole Clément
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1 N 419 CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE SESSION ORDINAIRE DE Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mars RAPPORT FAIT au nom de la Commission des affaires économiques, des douanes et des conventions commerciales (1 ) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L' ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant le Président de la République à ratifier V Accord de commerce entre la France et le Guatemala, signé à Guatemala-City le 17 octobre Par M. Louis ANDRÉ Sénateur. Mesdames, Messieurs, Bordé au Nord par le Mexique et le Honduras britannique, au Sud par la République de San Salvador, le Guatemala, avec 3 millions d'habitants, et une superficie de kilomètres carrés, est un pays essentiellement agricole. (1 ) Cette Commission est composée de : MM. Rochereau, Président ; Jacques Gadoin, Naveau, Vice-Présidents ; Marcel Lemaire, Clerc, Secrétaires ; Aguesse, Louis André, Philippe d'argenlieu, Baudru, Blondelle, Bregegere, Deguise, Enjalbert, Alexis Jaubert, Kalenzaga, Kotouo, Marignan, Meillon, Méric, Jean Michelin, Repiquet, Schiaffino, Seguin, Sempé, Tamzali Abdennour, Ulrici, Amédée Valeau, François Valentin, Verneuil, de Villoutreys. Voir les numéros : Assemblée Nationale (3e législ.) : 2846, 6082 et in Conseil de la République : 284 (session de ).

République à ratifier V Accord de commerce entre la France et le Guatemala, signé à Guatemala-City le 17 octobre 1955. Par M. Louis ANDRÉ Sénateur.

2 2 Le café, les épices, les bananes et les huiles essentielles représentent ses principales exportations. Les importations portent en grande partie sur. des prpduits finis. Les échanges commerciaux se font surtout avec les "Etats-Unis. La balance commerciale est défavorable au Guatemala ; ce déficit est comblé par une aide reçue des Etats-Unis et d'organismes internationaux. Un plan de développement économique a récemment été mis sur pied et, dans la mesure de ses possibilités, le Guatemala se lance dans un sérieux effort d'équipement. Les échanges avec la France, qui n'entrent que pour une faible part dans le total des. échanges extérieurs du Guatemala, laissent habituellement une balance favorable à notre pays ainsi qu' il ressort du tableau ci-dessous. Échanges commerciaux entre la France et le Guatemala [En. millions de francs.) Importations (dont 588 de coton ) Exportations En 1956, la France a exporté au Guatemala des fontes, fers et aciers ( 107 millions), des objets en caoutchouc (35 millions), des appareils mécaniques, des boissons, des automobiles, etc., pour un montant total de 346 millions de francs, alors que les exportations du Guatemala vers la France se sont élevées, en 1956, à la somme de 92 millions, soit une différence en faveur de notre commerce de 254 millions de francs en En 1957, le mouvement a été inversé ; les exportations vers la France s'élèvent à 703 millions de francs, alors que les importations venant de France se sont élevées à 560 millions de francs. Ce chiffre important de 703 millions s'explique par le fait que nous avons acheté au Guatemala pour près de 600 millions de francs de coton, qui ne figurait pas dans les articles d'exportation de ce pays avant cette année 1957 ( 1 ). (1) Voir en annexe le détail du commerce extérieur entre la France et le Guatemala en 1956 et

La balance commerciale est défavorable au Guatemala ; ce déficit est comblé par une aide reçue des Etats-Unis et d'organismes internationaux.

3 s L'accord a été conclu à une époque où la balance commerciale franco-guatémalienne était d'une.manière permanente favorable à la France. Cette situation pouvait. conduire le Guatemala à envisager des mesures de discrimination à,l 'encontre des marchandises en provenance de la France. Ces mesures auraient eu comme résultat une diminution de nos échanges, déjà très peu importants, avec ce pays. Pour empêcher que nos craintes ne se réalisent, après une démarche de notre ambassade, un accord commercial fut préparé et signé à Guatemala-City, le 17 octobre 1955, sous la forme d'une convention à caractère provisoire. Par cette convention, les hautes parties contractantes s'accordent réciproquement le bénéfice de la clause de la nation la plus favorisée et la protection des appellations d'origine. de leurs produits. Cet arrangement qui devait entrer en vigueur dès le dépôt des instruments de ratification était prévu pour une durée d'un an à compter de son entrée en vigueur. A l'expiration de cette. période, ses effets continueront, sauf dénonciation de l'une des hautes parties contractantes, auquel cas il cessera d'être' valable 3 mois après la date de la dénonciation. Cet arrangement a été signé à Guatemala-City le 17 octobre 1955 ; il fut ratifié par l'assemblée Nationale, dans sa séance du 20 février Sur le fond, votre Commission des Affaires Économiques, soucieuse d'assurer le maintien et même de développer les relations économiques entre la France et le Guatemala, a donné un avis très favorable à la ratification de cet arrangement. Sur la forme, votre Commission déplore qu'un document aussi simple (2 pages ) n'ait été déposé sur le Bureau de l'assemblée Nationale que le 4 octobre 1956, soit près d'un an après sa signature. Une plus grande diligence eut dû présider à la ratification d'un arrangement d'une durée d'un an qui peut être résilié par simple dénonciation unilatérale moyennant un préavis de trois mois. Le Conseil de la République est ainsi amené à se prononcer à une époque où les raisons qui ont présidé à la conclusion de cet accord ont disparu. En effet, en 1957 les échanges commerciaux entre la France et le Guatemala ont été favorables à ce dernier. Par ailleurs, la Commission des Affaires Économiques s'est étonnée de ne voir soumis à son appréciation que des accords de

Ces mesures auraient eu comme résultat une diminution de nos échanges, déjà très peu importants, avec ce pays.

4 4 - commerce portant sur une infime fraction des échanges extérieurs de notre pays (0,5 p. 100 dans le cas présent). Déjà en 1953, M. Rochereau, à l'occasion de la discussion du projet de loi portant fixation du tarif des droits de douanes d'importation, et M. Naveau lors de l'examen de l'accord de commerce franco-mexicain, s'étaient élevés contre la méconnaissance systématique par le Gouvernement des pouvoirs que le Parlement tient des articles 26 et 27 de la Constitution en matière d'accords commerciaux. Votre Commission des Affaires Économiques observe que depuis cette date, le contrôle parlementaire en ce domaine ne s'est pas amélioré et que, pratiquement tous les accords commerciaux importants échappent à son examen. Quelles que soient les raisons de cet état de fait, elle demande au Gouvernement de mieux respecter à l'avenir dans leur lettre et dans leur esprit les dispositions constitutionnelles relatives aux pouvoirs du Parlement dans le domaine de la ratification des traités de commerce. Sous réserve de ces observations, votre Commission vous propose d'adopter sans modification le projet de loi dont la teneur suit :

Naveau lors de l'examen de l'accord de commerce franco-mexicain, s'étaient élevés contre la méconnaissance systématique par le Gouvernement des pouvoirs que le Parlement tient des articles 26 et 27

5 F) PROJET DE LOI Article unique. Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord de commerce entre la France et le Guatemala, signé à Guatemala-City le 17 octobre 1955, dont le texte est annexé à la présente loi. Nota. Voir le document annexé au n 2846 (Assemblée Nationale, 3e législature).

entre la France et le Guatemala, signé à Guatemala-City le 17 octobre 1955,

6 ANNEXE COMMERCE EXTÉRIEUR ENTRE LA FRANCE ET LE GUATEMALA CHAPITRES DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Importations. I (En milliers de francs.) 09 Café, thé, maté et épices I Huiles essentielles, parfumerie Bois, charbon de bois et ouvrages en bois » 55 Coton» Autres articles Total des importations Exportations. 22 Boissons Produits pharmaceutiques Extraits tannants et tinctoriaux, vernis, peintures, couleurs, etc Huiles essentielles, parfumerie Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc Papiers et cartons et ouvrages en ces matières. )) Textiles synthétiques ou artificiels continus Verre et ouvrages en verre Fontes, fers et aciers Chaudières, machines, appareils et engins mécaniques Machines et appareils électriques et objets servant à des usages électrotechniques , , Voitures automobiles, cycles, etc Autres articles Total des exportations Paris. - Imprimerie des Journaux officiels, 31, quai Voltaire.

774 Exportations. 22 Boissons 25.004 33.474 30 Produits pharmaceutiques 14.364 14.445 32 Extraits tannants et tinctoriaux, vernis, peintures, couleurs, etc 11.967 5.

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