BROCHURE 9 QUESTIONS POUR MIEUX COMPRENDRE LE REGIME DE LA FRANCHISE DE TAXE POUR LES PETITES ENTREPRISES

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1 BROCHURE 9 QUESTIONS POUR MIEUX COMPRENDRE LE REGIME DE LA FRANCHISE DE TAXE POUR LES PETITES ENTREPRISES Service Public Fédéral FINANCES Secteur TVA Avril 2016

2 AVANT-PROPOS Le régime de la franchise de taxe pur les petites entreprises instauré au 1 er janvier 1993 a été prfndément remanié dans le cadre de la plitique de relance écnmique. Le présent guide ne prétend pas être exhaustif. Il tente d'expser de manière succincte et aussi cmplète que pssible, à l'attentin des assujettis susceptibles de puvir bénéficier de la franchise, le fnctinnement et les mdalités d'applicatin de ce régime. Des renseignements cmplémentaires quant à l'applicatin de ce régime particulier peuvent être btenus auprès de l'ffice de la TVA dnt l'assujetti relève. 2

3 1. EN QUOI CONSISTE LE REGIME DE LA FRANCHISE DE TAXE? Le régime de la franchise de taxe peut s'appliquer aux petites entreprises qui livrent des biens u qui effectuent des prestatins de services visées par le Cde de la TVA Il les dispense de la plupart des bligatins incmbant aux assujettis. Ainsi, les petites entreprises qui bénéficient du régime de la franchise ne divent pas dépser de déclaratin péridique à la TVA Elles ne peuvent pas nn plus prter de TVA en cmpte à leurs clients pur les pératins qu elles réalisent (livraisns de biens u prestatins de services) et elles ne divent dès lrs pas verser de TVA au Trésr. En cntrepartie, elles ne peuvent en aucun cas déduire la TVA payée en amnt à leurs furnisseurs. Elles reçivent un numér d identificatin à la TVA qui est précédé des lettres BE. 3

4 2. A QUELS ASSUJETTIS S'ADRESSE LE REGIME DE LA FRANCHISE DE TAXE? Les petites entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajutée peuvent bénéficier du régime de la franchise de taxe à cnditin: - qu elles réalisent des pératins (livraisns de biens u prestatins de services) relevant du champ d'applicatin du régime de la franchise de taxe (vir questin 3) ; - que leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas eurs (vir questin 4). Ces petites entreprises peuvent avir n imprte quelle frme juridique : persnne physique sciété de persnnes sciété de capitaux assciatin rganisme public Snt exclues du régime de la franchise de taxe pur la ttalité de leur activité écnmique: - les unités TVA au sens de l article 4, 2, du Cde de la TVA - les entreprises qui effectuent de manière nn ccasinnelle des pératins cnsistant en un travail immbilier au sens de l article 19, 2, alinéa 2 du Cde de la TVA et les pératins qui y snt assimilées telles qu elles snt décrites à l article 20, 2, de l arrêté ryal n 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la TVA. - les explitants d'un établissement ù snt cnsmmés régulièrement des repas ainsi que les traiteurs qui effectuent régulièrement des prestatins de restauratin et qui snt tenus de délivrer au client un ticket de caisse prvenant d un système de caisse enregistreuse. - les entreprises qui effectuent de manière nn ccasinnelle des livraisns de matériaux usagés, de matériaux usagés ne puvant pas être réutilisés en l'état, de déchets industriels et nn industriels, de déchets de récupératin, de déchets en partie transfrmés et de débris. 4

5 3. QUELLES SONT LES OPERATIONS QUI RELEVENT DU REGIME DE LA FRANCHISE DE TAXE? En principe, le bénéficiaire de ce régime peut réaliser tutes les pératins visées par le Cde de la TVA sauf celles qui snt expressément exclues du champ d'applicatin de la réglementatin. Opératins exclues du régime de la franchise de taxe : - les cessins à titre néreux de bâtiments neufs cnstruits u acquis avec applicatin de la taxe effectuées par des assujettis ccasinnels - les cnstitutins, cessins u rétrcessins de drits réels, autres que la prpriété, sur des biens immeubles, au sens de l'article 9, alinéa 2,2 du Cde de la TVA effectuées par des assujettis ccasinnels - les livraisns ccasinnelles et à titre néreux, vers un autre Etat membre de l Unin Eurpéenne, de myens de transprt neufs - les livraisns, par un pêcheur, du prduit de sn activité dans les minques cmmunales des prts de débarquement - les livraisns de tabacs manufacturés (cigarettes, tabac à ruler, etc.) - les pératins pur lesquelles la taxe est exigible en Belgique et qui snt réalisées par des assujettis qui n'y snt pas établis Les pératins effectuées de manière cculte ne peuvent en aucun cas être reprises sus le régime de la franchise. Snt visées : - les pératins nn déclarées : le chiffre d affaires supplémentaire cnstaté lrs d un cntrôle est dnc exclu du régime de la franchise de taxe et est sumis à la taxe - les pératins illicites: celles qui snt interdites par la li u cntraires aux bnnes mœurs u à l rdre public. 5

6 4. COMMENT DETERMINER LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL? Depuis le 1 er janvier 2016, ce chiffre d affaire est limité à eurs par année civile. Il est cnstitué du mntant, hrs TVA, - des pératins qui seraient impsables à la taxe si elles étaient réalisées par un assujetti sumis au régime nrmal u frfaitaire - des pératins suivantes exnérées par le Cde: les exprtatins, les livraisns intracmmunautaires, (art. 39 à 42) les pératins immbilières (art. 44, 3, 1 en 2 ), à mins que ces pératins n'aient le caractère d'pératins accessires; les pératins financières (art. 44, 3, 5 à 11 ), à mins que ces pératins n'aient le caractère d'pératins accessires; les pératins d'assurance u de réassurance (art. 44, 3, 4 ), à mins que ces pératins n'aient le caractère d'pératins accessires. Il ne cmprend pas : - la cessin de biens d investissement - les pératins exclues du régime de la franchise (vir questin 3) - les pératins réalisées par les explitants agricles sumis au régime particulier visé à l article 57 - les pératins exnérées par le Cde de la TVA autres que celles reprises ci-avant, c'est-à-dire celles qui snt exemptées par l article 44, 1 er et 2 (médecins, maisns de reps, écles, ), par l article 44, 3, 3 (cntrats d'éditin littéraires u artistiques cnclus par les auteurs u les cmpsiteurs), par l article 44, 3, 12 (livraisn de timbres pstes à leur valeur faciale, ) - les pératins lcalisées à l étranger. Cmment prcéder lrsque l'activité est exercée en cmmun? Lrsque plusieurs persnnes exercent une activité prfessinnelle, en indivisin u en assciatin, le mntant annuel ttal des chiffres d'affaires qu'elles réalisent en cmmun dit être pris en cnsidératin. Par cntre, lrsque des épux exercent une activité prfessinnelle distincte, il y a lieu de cnsidérer séparément l'activité exercée par chacun d'eux, quel que sit leur régime matrimnial. Cmment prcéder lrsqu il s agit d une nuvelle entreprise? La nuvelle entreprise dit estimer le chiffre d'affaires qu elle cmpte réaliser dans le curant de l'année de sa créatin. Si l'activité cmmence au curs d'une année, le seuil d'exemptin dit être réduit au prrata du nmbre de jurs calendrier éculés entre le 1er janvier de l année civile cncernée et la date du cmmencement de l activité susmentinnée. 6

7 5. COMMENT L'ENTREPRISE PEUT-ELLE BENEFICIER DU REGIME DE LA FRANCHISE? A ce prps, deux situatins peuvent être envisagées : 1. L'entreprise existe déjà. 1. A partir du 1er juillet de chaque année L'entreprise qui, au curs de l'année éculée, a réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas eurs hrs TVA et qui effectue des pératins autres que celles explicitement exclues peut bénéficier du régime de la franchise à cmpter du 1 er juillet de l'année suivante. Cependant, elle n est pas bligée de passer au régime de la franchise, elle peut garder le régime d'impsitin auquel elle est sumise (régime nrmal de la taxe u régime frfaitaire de taxatin). Si elle veut bénéficier du régime de la franchise, elle dit le cmmuniquer à sn ffice de cntrôle cmpétent avant le 1 er juin. 2. A partir du 1er janvier de chaque année Si elle remplit tutes les cnditins pur en bénéficier, l entreprise peut demander, au curs du dernier trimestre d une année mais avant le 15 décembre de la même année, le passage au régime de la franchise à cmpter du 1er janvier de l année suivante. 2. Nuvelle entreprise. Pur bénéficier du régime de la franchise de taxe, la nuvelle entreprise dit estimer le chiffre d'affaires qu'elle cmpte réaliser dans le curant de l'année de sa créatin. Lrs du dépôt de la déclaratin de cmmencement d'activité (dcument 604 A), ce mntant est cmparé à eurs, éventuellement réduit au prrata du temps d'explitatin à curir entre le mment du cmmencement de l'activité et la fin de l'année civile. 7

8 6. LA PETITE ENTREPRISE SOUMISE AU REGIME DE LA FRANCHISE DE TAXE PEUT-ELLE OPTER POUR UN AUTRE REGIME DE TAXATION? Oui, la petite entreprise sumise au régime de la franchise peut pter pur le régime nrmal u frfaitaire, même si elle ne réalise pas un chiffre d'affaires supérieur à eurs. L'ptin a effet à l'expiratin du mis qui suit celui au curs duquel la petite entreprise a signifié par lettre recmmandée, adressée à l'ffice de cntrôle dnt elle relève sn intentin de changer de régime. Dans ce cas, la petite entreprise ne purra revenir au régime de la franchise avant le 1 er janvier de la trisième année qui suit celle au curs de laquelle l'ptin a pris curs. L ptin pur revenir au régime de la franchise devra être ntifiée avant le 1 er décembre, par lettre recmmandée, au chef de l'ffice de cntrôle cmpétent. 8

9 7. LE CHANGEMENT DE REGIME EST-IL POSSIBLE DANS D'AUTRES SITUATIONS? Oui, le changement de régime de taxatin peut également se prduire en cas d'augmentatin u de diminutin du chiffre d'affaires réalisé par l'assujetti. 1. Passage du régime de la franchise de taxe au régime frfaitaire u nrmal. Lrsque, à la suite de l'augmentatin de sn chiffre d'affaires, l'assujetti bénéficiaire du régime de la franchise dépasse le seuil de eurs, il dit en avertir l'ffice de cntrôle cmpétent par lettre recmmandée. Il sera sumis au régime nrmal. Il purra le cas échéant pter pur le régime frfaitaire. Tutefis, ce dépassement puvant être exceptinnel, le bénéfice de la franchise est maintenu par tlérance administrative si le mntant du chiffre d'affaires, au terme d'une seule année civile, n'excède pas eurs (mntant du chiffre d'affaires maximum majré de 10%). Cette tlérance n est pssible que si le dépassement du seuil est de 10 % maximum et est ccasinnel. Cette situatin exceptée, l'assujetti sera sumis au régime nrmal u, éventuellement, au régime frfaitaire dès la première pératin pur laquelle le seuil de eurs a été dépassé. Le régime d impsitin de l assujetti devra dnc être mdifié aussi rapidement que pssible et une régularisatin devra être effectuée à partir de la première pératin qui fait dépasser le seuil. Cette pératin devra être taxée pur sn entièreté. S'il a mis d'infrmer l'administratin du régime de taxatin pur lequel il suhaite pter, l'assujetti sera sumis au régime nrmal de la taxe. 2. Passage du régime nrmal u frfaitaire à celui de la franchise de taxe. Si, au curs d'une année civile, sn chiffre d'affaires ne dépasse plus eurs, l'assujetti sumis au régime nrmal u frfaitaire peut bénéficier du régime de la franchise à partir du 1 er juillet de l'année suivante à cnditin, qu il le signale avant le 1 er juin et que les pératins qu'il effectue ne sient pas exclues du champ d'applicatin du régime de la franchise. A cette fin, il sera cntacté par l administratin en temps utile. Il purra rester sumis au régime nrmal u frfaitaire s il le suhaite. L'assujetti qui suhaite bénéficier du régime de la franchise à partir du 1 er janvier peut, à cet effet, intrduire une demande avant le 15 décembre de l'année en curs lrsque, seln les prévisins d'explitatin de sn activité, tut laisse suppser que sn chiffre d'affaires (celui réalisé pendant les tris premiers trimestres ainsi que celui estimé du quatrième trimestre de l'année en curs) ne dépassera pas eurs à la fin de l'année civile. 9

10 8. LE CHANGEMENT DE REGIME DE TAXATION ENTRAINE-T-IL DES CONSEQUENCES? Oui, le changement de régime de taxatin entraîne d'imprtantes cnséquences, qu'il s'agisse de passer du régime de la franchise à un régime avec paiement de la taxe u, au cntraire, du régime nrmal u frfaitaire à celui de la franchise. 1. Quelle cnséquence le passage à un régime avec paiement de la taxe (nrmal u frfaitaire) entraîne-t-il? Il peut être nécessaire, suite à ce changement de régime, de prcéder à une restitutin de taxe en faveur de l'assujetti qui, précédemment, bénéficiait de la franchise. Dans ce cas, ce dernier purra, sus réserve des limitatins existantes : - déduire la TVA qui a grevé les biens, autres que ceux d'investissement, qui se truvent encre en stck à la date du changement de régime et les services nn encre utilisés à cette même date ; - effectuer, pur les biens d'investissement encre utilisables dnt la péride de révisin n'est pas expirée (5 ans u 15 ans seln la nature du bien), une régularisatin en sa faveur prprtinnelle au nmbre d'années de cette péride qui restent à curir. Tutefis, la restitutin ne purra avir lieu que si l'assujetti remet à l'ffice de cntrôle cmpétent, dans les tris mis du changement de régime, deux exemplaires de l'inventaire détaillé du stck et du relevé des biens d'investissement. Ces dcuments divent mentinner de façn détaillée : - les biens et les services pris en cnsidératin pur le calcul des taxes à restituer ; - la date à laquelle ces biens et ces services nt été furnis à l'assujetti, ainsi que le numér de la facture d'achat u du dcument d'imprtatin - la base sur laquelle ils nt été impsés à la TVA ; - le mntant de la taxe à restituer ; Le drit à restitutin est exercé lrs du dépôt de la déclaratin relative aux pératins du dernier mis du trimestre civil qui suit la date de la remise à l'ffice de cntrôle de ces dcuments. 10

11 2. Quelles cnséquences peut entraîner le passage du régime frfaitaire u nrmal à celui de la franchise de taxe? Lrsqu'elle passe au régime de la franchise, la petite entreprise dit prcéder à la révisin des déductins, pérées dans le cadre du régime avec paiement de la taxe, des taxes qui nt grevé : - les biens, autres que les biens d'investissement, nn cédés et les services nn utilisés au mment du changement de régime ; - les biens d'investissement sujets à révisin et encre utilisables, qui subsistent à ce mment. La révisin est prprtinnelle au nmbre d'années de la péride de révisin (5 ans u 15 ans) qui restent à curir. Le mntant des taxes à reverser est calculé sur base d'un inventaire du stck existant au mment du changement de régime et d'un relevé des biens d'investissement encre utilisables à ce mment. La petite entreprise dit remettre à l'ffice de cntrôle cmpétent, dans le mis du changement de régime, deux exemplaires de ces dcuments reprenant : - les biens et les services sujets à révisin; - la date à laquelle ces biens et ces services nt été furnis à l'entreprise, ainsi que le numér de la facture d'achat u du dcument d'imprtatin ; - la base d'impsitin ; - le mntant de la taxe à reverser. Remarque : Petite entreprise sumise au régime frfaitaire de taxatin visé à l article 56, du Cde de la TVA. Etant dnné que les biens nt fait l bjet d une taxatin anticipée, le reversement des taxes initialement déduites sera cmpensé en partie par la restitutin de la charge frfaitaire. Il dit alrs être tenu cmpte du fait que l assujetti dresse u nn annuellement un inventaire de sn stck. L assujetti prcède à la révisin des déductins pérées sur : - les taxes qui nt grevé les biens autres que les biens d investissements, nn cédés et les services nn utilisés au mment du changement de régime (1 er juillet 2015) - et les taxes qui nt grevés les biens d investissement encre utilisables qui subsistent au mment du changement de régime (1 er juillet 2015) et pur lesquels la déductin initiale est sujette à révisin. 11

12 9. QUELLES OBLIGATIONS LA PETITE ENTREPRISE BENEFICIAIRE DU REGIME DE LA FRANCHISE DE TAXE DOIT-ELLE RESPECTER? Le régime de la franchise de taxe présente l'avantage de réduire au minimum les bligatins de la petite entreprise qui ne dit ntamment pas dépser de déclaratin péridique. La petite entreprise est tutefis tenue de respecter les prescriptins qui suivent : - remettre les déclaratins de cmmencement, de changement et de cessatin d'activité; - en cas de délivrance de factures u de dcuments en tenant lieu, mentinner sur ceux-ci la frmule «Régime particulier de franchise des petites entreprises»; ainsi, aucune TVA ne peut être prtée en cmpte à ses clients ; - cnserver et numérter les factures reçues par rdre chrnlgique, auquel cas elle est dispensée de tenir un facturier d'entrée ; - cnserver et numérter les factures qu'elle a délivrées, auquel cas elle est également dispensée de la tenue d'un facturier de srtie ; - tenir un jurnal de recettes; - tenir un tableau des biens d'investissement si de tels biens snt acquis par l entreprise; - remettre, avant le 31 mars de chaque année, une liste de ses clients, assujettis à la TVA, auxquels elle a livré des biens u furni des services au curs de l'année éculée. Cette liste dit également renseigner le mntant ttal du chiffre d'affaires réalisé au curs de l'année éculée lrsque, au 31 décembre de cette année, la petite entreprise appliquait le régime de la franchise de taxe. Si elle a débuté en curs d'année, la péride durant laquelle l'activité a été exercée dit aussi être indiquée. La petite entreprise peut dépser cette liste de manière électrnique via Intervat. Si elle est dans l impssibilité d utiliser Intervat, en cas de prblème technique u si elle ne le suhaite pas, elle peut tujurs dépser cette liste sus frmat papier - cmmuniquer sn numér d identificatin BE à ses clients et furnisseurs (mentin sur les cntrats, factures, bns de cmmande, ) ; - remettre, le cas échéant, un relevé de ses pératins intracmmunautaires (prestatins de services visées par la règle générale de lcalisatin au lieu du preneur). La petite entreprise peut dépser ce relevé de manière électrnique via Intervat. Si elle est dans l impssibilité d utiliser Intervat, en cas de prblème technique u si elle ne le suhaite pas, elle peut tujurs dépser ce relevé sus frmat papier. - dépser une déclaratin spéciale au plus tard le 20ème jur du mis qui suit le trimestre civil au curs duquel elle a reçu un bien u un service pur lequel elle 12

13 est redevable de la TVA. La petite entreprise peut dépser cette déclaratin spéciale de manière électrnique via Intervat. Si elle est dans l impssibilité d utiliser Intervat, en cas de prblème technique u si elle ne le suhaite pas, elle peut tujurs dépser cette déclaratin spéciale sus frmat papier. Remarque : Opératins intracmmunautaires En tant qu assujetti franchisé, les acquisitins intracmmunautaires de biens autres que des prduits sumis à accise u que des myens de transprt neufs ne sernt pas sumises à la taxe en Belgique si elles ne dépassent pas un mntant de pendant l année civile en curs u au curs de l année civile précédente. L assujetti a néanmins la pssibilité d pter pur la taxatin en Belgique de tutes ses acquisitins intracmmunautaires de biens même si le seuil de n est pas atteint. S il a dépassé le seuil de u s il a pté, la TVA belge due est à déclarer dans une déclaratin spéciale. Il est imprtant de nter qu aussi lngtemps que la petite entreprise n a pas dépassé le seuil de et n a pas pté pur la taxatin de ses acquisitins intracmmunautaires de biens, elle ne dit pas cmmuniquer sn numér d'identificatin précédé des lettres BE à ses furnisseurs pur ses acquisitins intracmmunautaires de biens. En effet, elle est autmatiquement présumée avir pté pur la taxatin de tutes ses acquisitins intracmmunautaires de biens dès qu elle cmmunique à sn furnisseur sn numér d'identificatin précédé des lettres BE lrs de l achat intracmmunautaire d un bien. Par cntre, si elle a dépassé le seuil de u si elle a pté pur la taxatin de ses acquisitins intracmmunautaires de biens, elle dit cmmuniquer sn numér d'identificatin précédé des lettres BE à ses furnisseurs pur tutes ses acquisitins intracmmunautaires de biens. Enfin, lrsqu un assujetti nn établi en Belgique lui furnit un service intracmmunautaire réputé se situer en Belgique (cnfrmément à l article 21, 2, du Cde de la TVA), elle dit cmmuniquer sn numér d'identificatin précédé des lettres BE à sn prestataire et elle est redevable de la taxe en Belgique. La TVA belge due est à déclarer dans une déclaratin spéciale. Ses livraisns intracmmunautaires de biens snt quant à elles visées par le régime de la franchise et ne snt dnc plus exemptées par l article 39bis du Cde. Tutefis, les livraisns intracmmunautaires de myens de transprt neufs suivent un régime spécifique. ********** 13

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