PROJET DE DELIBERATION
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- Yvette David
- il y a 7 ans
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1 PROJET DE DELIBERATION ODJ_ORDRE OBJET : AFFAIRES FONCIERES DIVERSES Direction des affaires juridiques RAPPORTEUR : Madame Michèle BORG, maire-adjoint I - ACQUISITION RUE ROGER NAYRAC La DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) du LIMOUSIN a appelé l'attention de la commune de Brive-la-Gaillarde sur une parcelle de terrain cadastrée section DY n 191 de 3475 m² située rue Roger Nayrac à Brive. Celle-ci comporte en fond de parcelle une grotte à l'intérieur de laquelle se trouve un gisement paléolithique d'un très grand intérêt. L'outillage lithique recueilli, en cours d'étude, inclut des éléments de la première moitié du paléolithique supérieur, de la période aurignacienne et gravettienne. C est la raison pour laquelle la DRAC souhaiterait que la commune en ait la maîtrise foncière d'autant que le mobilier archéologique appartient au propriétaire du terrain d'une part et que l'acquisition du site peut-être subventionnée par l'etat à hauteur de 50 % de l'évaluation du Domaine d'autre part. Toutefois, le propriétaire du bien, Monsieur Jean-Pierre COMBRET, avait signé un compromis de vente avec un particulier, Monsieur Jérôme MARTY, demeurant 6 rue des Redoutes TOULOUSE. Celui-ci souhaitait y construire une maison individuelle d habitation. A ce titre, il s est exposé à un certain nombre de frais (architecte, notaire, taxes fiscales), représentant la somme de dont il demande le dédommagement, dans la mesure où la commune en se portant acquéreur dudit bien, l a empêché de réaliser son projet. Par ailleurs, les négociations engagées avec Monsieur Jean-Pierre COMBRET, propriétaire du terrain, ont abouti à un accord sur la base du prix fixé par le Domaine soit la somme de d approuver le protocole transactionnel prévoyant le versement de la somme de à Monsieur Jérôme MARTY représentant le montant de dédommagement des frais qu il a pu engager, - d'approuver l'accord conclu ; - d'autoriser le maire à signer l'acte à intervenir ; - de solliciter la subvention susvisée auprès de l'etat. La dépense relative à l achat du terrain sera imputée à la nature 2111, celle relative au dédommagement des frais sera imputée à la nature 678 du budget primitif II USINE LIMOUJOUX MAIN LEVEE PARTIELLE D HYPOTHEQUE
2 Par délibération du 17 novembre 2006, le conseil municipal a approuvé l accord intervenu entre la société BAPTISTE CLEMENT CORREZE et Monsieur Philippe JEAN et a accepté la main levée partielle de l hypothèque réduisant le gage. Le notaire chargé de la régularisation de ce dossier nous fait savoir que la vente moyennant le prix, hors TVA, de comprend également la parcelle cadastrée EW n 474 de 2a 66 ca. - que la main levée d hypothèque réduisant le gage, sous réserve que le paiement du prix correspondant revienne à la ville, soit étendue à la parcelle EW n 474. III - INCORPORATION AU DOMAINE PRIVE COMMUNAL DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN La loi n du 13 août 2004 relative aux lib ertés et responsabilités locales a modifié les dispositions applicables aux biens vacants et sans maître. Désormais, ces biens, dont la propriété était auparavant dévolue à l Etat, sont incorporés de plein droit au domaine de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Cette procédure régie par les articles L à L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques concerne notamment les biens immobiliers qui n ont pas de propriétaires connus et pour lesquels les contributions foncières n ont pas été acquittées depuis plus de trois ans. La commune de BRIVE LA GAILLARDE a été alertée sur la situation d abandon de deux parcelles de terrains, à savoir : 1) Parcelle cadastrée section CZ n 249 d une conte nance de m² située rue Paul Fort Des démarches ont été engagées pour identifier le propriétaire. Cette parcelle est inscrite à la matrice cadastrale au nom de Mr Georges LAJOINIE Av Anatole France VILLENEUVE SAINT GEORGES. Toutefois : celui-ci est décédé depuis le 10 août 1978 aucune mutation n a été enregistrée au bureau des hypothèques depuis 1956 la taxe foncière n a pas été acquittée depuis plus de trois ans La commission communale des impôts directs qui a été réunie le 11 juillet 2005 a convenu de la vacance de cette parcelle. Cette situation a ensuite été constatée par arrêté municipal n du 22 décembre Ce dernier a été transmis au Préfet le 16 mars 2006, affiché en mairie du 8 mars au 9 septembre 2006 et publié dans la rubrique «annonces officielles» du journal «La Montagne» le 13 mars Aucun propriétaire ne s étant fait connaître dans un délai de 6 mois à compter de la dernière des mesures de publicité (soit à compter du 16 mars 2006), la parcelle de terrain dont
3 s agit est présumée vacante et sans maître. La commune peut, par délibération, l incorporer à son domaine privé. 2) Parcelle cadastrée section CI n 39 d une conten ance de 345 m² située avenue Jean Lurçat Des démarches ont été engagées pour identifier le propriétaire. Cette parcelle est inscrite à la matrice cadastrale au nom de Mme LABORDE épouse FAURIE Baptiste - Av Jean Lurçat BRIVE LA GAILLARDE. Toutefois : Aucune trace n a pu être retrouvée de Mme LABORDE ou de son époux et de ce fait, d éventuels héritiers aucune mutation n a été enregistrée au bureau des hypothèques depuis 1956 la taxe foncière n a pas été acquittée depuis plus de trois ans La commission communale des impôts directs qui a été réunie le 4 avril 2006 a convenu de la vacance de cette parcelle. Cette situation a ensuite été constatée par arrêté municipal n du 10 avril Ce dernier a été transmis au Préfet le 12 mai 2006, affiché en mairie du 15 mai au 16 novembre 2006 et publié dans la rubrique «annonces officielles» du journal «La Montagne» le 29 mai Aucun propriétaire ne s étant fait connaître dans un délai de 6 mois à compter de la dernière des mesures de publicité (soit à compter du 29 mai 2006), la parcelle de terrain dont s agit est présumée vacante et sans maître. La commune peut, par délibération, l incorporer à son domaine privé. - de décider l incorporation des deux parcelles ci-dessus mentionnées au domaine privé communal qui sera constatée par arrêtés municipaux ; - d autoriser le Maire à prendre les arrêtés correspondants ; - d autoriser le Maire à accomplir toutes démarches et à signer tous documents pour l incorporation desdites parcelles au domaine privé communal. IV - SERVITUDE DE PASSAGE CHEMIN DE L'ADOUX - COMMUNE DE SAINT CERNIN DE LARCHE La commune de BRIVE LA GAILLARDE est propriétaire d une parcelle de terrain cadastrée section C n 32 située sur le territoire de SAINT CERNIN DE LARCHE dont l assiette constitue le chemin d accès à la source de l Adoux. Celui-ci fait partie du domaine privé de la commune et, en conséquence, n est pas accessible au public. Monsieur et Madame Mathieu WAILLY, riverains de ce chemin, ont déposé une demande de permis de construire une maison d habitation sur la parcelle cadastrée section C n 796 leur appartenant. A ce jour, leur propriété étant enclavée, ils envisagent d aménager leur entrée du côté du
4 chemin de l Adoux. En conséquence, la DDE, service instructeur de leur permis de construire, en conditionne l obtention par la justification d un droit de passage sur ledit chemin. Mr et Mme WAILLY ont donc sollicité la commune de BRIVE LA GAILLARDE pour être autorisés à accéder à leur propriété par ce chemin. Ce dernier resterait en l état sans que Mr et Mme WAILLY puissent exiger de la commune un entretien particulier. Cette servitude serait consentie à titre gratuit, sous réserve que les demandeurs prennent à leur charge les frais d acte notariés. Les services de la Communauté d Agglomération de BRIVE qui empruntent également ce chemin, au titre de leur compétence eau et assainissement, ont été consultés et ne se sont pas opposés à cette demande. En conséquence, il paraît possible de faire droit à la requête de Mr et Mme WAILLY. - de consentir à Mr et Mme WAILLY ou à toute personne physique ou morale qu il leur plaira de substituer une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section C 32 au profit de la parcelle cadastrée section C n 796 ; - d autoriser le maire à signer l acte notarié à intervenir.
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