A RETENIR. La procédure peut être engagée sans l assistance d un avocat mais nécessite une connaissance des conditions d application.

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1 L INJONCTION DE PAYER EUROPEENNE ET LES PME UN OUTIL PRATIQUE ET RAPIDE POUR RECOUVRER VOS CREANCES! La procédure d injonction de payer européenne (IPE) est un nouveau moyen rapide et économique de récupérer de la trésorerie lorsque vos créances en Europe ne sont pas sérieusement contestables du point de vue juridique, mais que la relation commerciale devient difficile avec un client récalcitrant ou en difficulté passagère! Cette procédure mise en place depuis fin 2008 est commune à l ensemble des États membres (à l exception du Danemark). En anglais, elle se traduit par European Payment Order (EPO). Elle n a vocation à s appliquer qu aux litiges transfrontaliers, c est-à-dire les litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l'état membre de la juridiction saisie. Cette procédure ne se substitue pas à la procédure nationale d injonction de payer. A RETENIR L injonction de payer européenne (IPE) repose sur 5 étapes : 1/ la demande à faire auprès du juge compétent 2/ le juge statue et rend sa décision 3/ la signification de l injonction à faire au débiteur 4/ le délai d opposition de 30 jours par le débiteur 5/ la force exécutoire donnée à l injonction européenne La procédure peut être engagée sans l assistance d un avocat mais nécessite une connaissance des conditions d application. Pour un accompagnement sur cette procédure contactez votre conseiller Entreprise Europe : Karim Mahari 1

2 Pour engager une procédure d injonction de payer européenne (IPE) avec succès, voici les questions simples à se poser: Le litige concerne-t-il 2 entreprises de 2 Etats membres? OUI : litige transnational donc IPE possible si au moins une des entreprises concernées a sa «résidence habituelle» dans un autre Etat membre que celui de la juridiction saisie au moment de la demande d IPE. NON: pas d IPE possible Pour la définition de «domicile/résidence habituelle», voir le Règlement 44/2001 modifié par le Règlement 2245/2004 La créance est-elle pécuniaire, liquide et exigible au moment de la demande? OUI : la créance repose sur un contrat, un effet de commerce ou un bordereau de cession Dailly. Tout ce qui ne repose pas sur un contrat ne peut faire l objet d une injonction (par exemple, des dommages-intérêts non payés pourtant dus au titre de la responsabilité délictuelle d une personne). NON : pas d IPE possible L IPE est impossible pour récupérer de l argent auprès du fisc, des douanes, de la sécurité sociale ou de l administration. Où adresser ma demande? Pour trouver la juridiction compétente, il faut se référer aux règles provenant du règlement 44/2001 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le principe fondamental est que la juridiction compétente est celle de l'état membre où le défendeur a son domicile, quelle que soit sa nationalité. Des règles spécifiques s appliquent en fonction du caractère professionnel ou non du créancier ainsi qu en cas de créance issue de l application d un contrat. Il est donc nécessaire d analyser la situation de façon détaillée. - Pour les contrats conclus avec un consommateur, le domicile du consommateur détermine le choix de la juridiction. 2

3 En France, le Greffe du Tribunal de Commerce délivre les IPE. Le Président du Tribunal de Commerce est en effet déclaré compétent par la France dans la limite de sa compétence d attribution. Chaque Etat membre de l UE a précisé quelles sont les juridictions compétentes pour traiter des IPE et il convient de s y référer : Comment faire ma demande? - Les formulaires : Il faut utiliser obligatoirement un formulaire officiel, identique pour toute l Europe, comprenant des mentions précises sur la société, le créancier, l objet de la créance et fournir une description des éléments de preuve. Si vous ne souhaitez pas poursuivre la procédure civile ordinaire (= éviter un contentieux) en cas de débiteur récalcitrant qui déciderait de faire opposition, il faut le mentionner sur le formulaire A ou au plus tard le signaler avant la délivrance de l IPE. Les formulaires sont disponibles en ligne : Sur le site de l Atlas judiciaire européen (disponibles en plusieurs langues): Sur le site du Ministère de la justice : Il n est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat, cependant pour des sommes importantes, cela reste une précaution utile Pour un accompagnement sur cette procédure contactez votre conseiller Entreprise Europe : Karim Mahari 3

4 - La langue utilisée : Chaque Etat membre a précisé les langues acceptées pour le traitement de ces procédures: bien souvent il s agit de la langue nationale, cependant certains pays comme la France, acceptent des formulaires complétés en anglais, allemand, italien et espagnol. Pour vérifier les langues acceptées par pays : Dans quel délai puis-je obtenir une réponse? «Dans les meilleurs délais» selon le Règlement communautaire, en pratique en 7 à 10 jours en France, si les conditions de recevabilité sont remplies. En cas d information manquante, la juridiction devra demander des compléments ou des rectifications d information, en utilisant le formulaire B harmonisé dans «un délai approprié» selon les usages et la jurisprudence. En cas de réponse positive, l IPE est délivrée par la juridiction saisie (= juridiction d origine) dans les meilleurs délais, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la demande sur la base d un modèle harmonisé (formulaire E). Pour quels motifs une juridiction peut rejeter valablement ma demande d IPE? - Les conditions de forme dans le formulaire ne sont pas respectées ; - La demande est manifestement non fondée ; - La demande est hors délai (en France, prescription commerciale de 5 ans = délai maximal pour agir ; ces délais varient selon les Etats membres). Le rejet est valable mais doit être expliqué. Il n empêche pas de faire une nouvelle demande d injonction nationale. Comment mon débiteur sera informé de la délivrance d une injonction de payer à son encontre? L'injonction de payer européenne peut être notifiée ou signifiée au défendeur selon les règles nationales qu il faut prendre soin de consulter. Le règlement prévoit des normes minimales qui sont à respecter concernant la signification ou notification assortie ou non de la preuve de sa réception par le défendeur : 4

5 Signification ou notification assortie de la preuve de sa réception: signification ou notification à personne: le défendeur signe un accusé de réception portant la date de réception; signification ou notification à personne: la personne compétente qui procède à la signification ou notification signe un document daté spécifiant que le défendeur a reçu l'acte ou qu'il a refusé de le recevoir sans aucun motif légitime ; le défendeur signe et renvoie un accusé de réception daté quand il reçoit l'injonction de payer européenne par voie postale ou par des moyens électroniques comme la télécopie ou le courrier électronique. Signification ou notification non assortie de la preuve de sa réception: signification ou notification à personne: à l'adresse personnelle du défendeur, à des personnes vivant ou étant employées à cette adresse; signification ou notification à personne: dans les locaux commerciaux aux personnes employées par le défendeur quand ce dernier est un indépendant ou une personne morale; dépôt de l'injonction dans la boîte aux lettres du défendeur; dépôt de l'injonction dans un bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du défendeur indiquant la nature judiciaire de l'acte; par voie postale ou par des moyens électroniques avec accusé de réception automatique si le défendeur a donné son accord préalablement. Pour un accompagnement sur cette procédure contactez votre conseiller Entreprise Europe : Karim Mahari 5

6 Que peut faire mon débiteur qui reçoit l injonction de payer européenne? IL PAIE IL NE REAGIT PAS : l IPE deviendra exécutoire (= possibilité de saisie) après 1 mois. Les conditions et conséquences de la force exécutoire sont définies selon le droit national de l Etat où a été demandée l IPE. IL CONTESTE : il a 30 jours pour faire opposition, arguments à l appui, à compter du moment où l IPE lui a été signifiée/notifiée. Il doit alors exclusivement faire opposition par le biais du formulaire F qui lui est remis en même temps que l injonction. Le dossier reste suivi par la même instance. L'opposabilité permet de contester la créance, sans être tenu d'en préciser les motifs. Dans cette hypothèse, la procédure se poursuit devant la juridiction d'origine, selon les règles de la procédure civile nationale. Cela s applique sauf dans le cas où le créancier a précisé sur le formulaire de demande d injonction, qu il ne le souhaitait pas. Comment sera exécutée l IPE que j ai obtenue? Si le défendeur n a pas fait opposition dans les délais, la juridiction saisie déclare l injonction exécutoire au moyen du formulaire G. Grâce à la suppression de la procédure d exequatur, l injonction sera directement reconnue dans tous les Etats membres de l Union européenne sans qu une procédure spécifique de reconnaissance ne soit nécessaire. Ce principe est rappelé expressément dans le règlement. La procédure appliquée à l'exécution de l'injonction est la procédure interne de droit civil de l'etat où l'injonction a été demandée, dit Etat d'exécution. Dossier rédigé par Entreprise Europe Normandie-Picardie Karim MAHARI Dernière mise à jour: février

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