Procédure d injonction de payer européenne Règlement CE n 1896/2006

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1 Procédure d injonction de payer européenne Règlement CE n 1896/2006 Note de Synthèse réalisée par le réseau Enterprise Europe Network de la CCI de Lyon Avec le concours de Mademoiselle Camille Brauer Stagiaire Madame Catherine Jamon-Servel Conseil Affaires Européennes *Mise à jour le 10 janvier 2009 Ce document est téléchargeable gratuitement sur le site :

2 RÈGLEMENT (CE) N 1896/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d injonction de payer Introduction : Le Règlement (CE) n 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 institue une procédure d'injonction de payer européenne, ou EPO (European Payment Order), permettant de simplifier la résolution des litiges transfrontaliers sur les créances pécuniaires incontestées en matière civile et commerciale. Ce règlement sera applicable à compter du 12 décembre 2008 ; il a pour objectifs : - d accélérer et de simplifier les procédures transfrontalières d injonction de payer ; - de réduire les coûts de procédure ; - d assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes dans tous les Etats membres. En effet, avant ce règlement, lorsque les parties étaient domiciliées dans des Etats membres différents, le créancier devait obtenir une injonction de payer dans son pays et ensuite demander un jugement d exequatur au juge du pays dans lequel il souhaitait faire exécuter l injonction. Désormais, ces inconvénients évidents de délais et de frais peuvent être évités grâce à l'injonction de payer européenne qui est reconnue et exécutée dans tous les Etats membres de l Union européenne, à l exception du Danemark, sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire. A noter toutefois que cette procédure d injonction de payer européenne est facultative : le créancier peut tout aussi bien recourir à la procédure européenne qu aux procédures nationales (ces dernières nécessitant toujours d avoir recours à une procédure d exequatur pour leur conférer force exécutoire dans le pays du débiteur). Par conséquent, le règlement n 1896/2006 ne vise nullement à harmoniser les procédures nationales existantes ; il se borne à instaurer une procédure parallèle qui sera identique dans tous les Etats membres. Le règlement n 1896/2006 est accessible grâce au lien suivant : Le décret n du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d injonction de payer et de règlement des petits litiges a inséré, aux articles et suivants du Code de procédure civile, les règles encadrant la procédure d injonction de payer européenne. Le décret n est accessible grâce au lien suivant : &numtexte=30&pagedebut=19478&pagefin=

3 Champ d application du règlement n 1896/2006 : Le règlement concerne le recouvrement des créances pécuniaires (article 2 1) : - liquides ; - incontestées ; - transfrontalières ; - en matière civile et commerciale. A contrario, sont exclus du champ d application (article 2 1 et 2) : - les matières fiscales ; - les matières douanières et administratives ; - les régimes matrimoniaux; - les faillites, concordats et autres procédures analogues; - la sécurité sociale; - les créances découlant d'obligations non contractuelles, à moins qu'elles aient fait l'objet d'un accord entre les parties ou qu'il y ait eu une reconnaissance de cette dette ou qu'elles concernent des dettes liquides découlant de la propriété conjointe d'un bien. De même, puisque la procédure d'injonction de payer européenne s'applique dans les «litiges transfrontaliers», c est-à-dire les litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre autre que l Etat membre de la juridiction saisie (article 3), elle ne s appliquera pas aux litiges purement nationaux. Le règlement est applicable dans tous les Etats membres de l Union européenne, à l exception du Danemark. (Article 2 3) Déroulement de la procédure d injonction de payer européenne : La mise en œuvre de la procédure se fera à travers l utilisation de formulaires types qui sont destinés à la communication entre les juridictions et les parties et qui encouragent l utilisation de l informatique. Les sept formulaires sont annexés au règlement. Introduire une demande d'injonction de payer européenne (article 7) La demande d'injonction de payer européenne doit être introduite via un formulaire type A (annexe I), par tout moyen de communication (support papier, voie électronique ) accepté par l'état membre dans lequel l'injonction de payer européenne est délivrée («État membre d'origine») et utilisable par la juridiction qui délivre une injonction de payer européenne («juridiction d'origine»). 3

4 L article du Code de procédure civile dispose que : «Le formulaire de demande est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction». Le formulaire type A doit contenir les éléments suivants : - le nom et l'adresse des parties ou leurs représentants; - le nom et l'adresse de la juridiction saisie de la demande; - le montant de la créance (le montant principal et les intérêts, pénalités contractuelles et autres frais éventuels); - la cause de l'action et une description des circonstances invoquées pour le fondement de la créance et les éléments de preuve; - le caractère transfrontalier du litige. La compétence des juridictions est déterminée selon les règles communautaires en la matière, notamment le règlement (CE) n 44/2001 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l exécution des décisions en matière civile et commerciale (article 6). Le règlement n 44/2001 est accessible grâce au lien suivant : Selon ce règlement, le juge compétent est, en principe, celui du domicile du débiteur de l obligation de payer. Cette solution est celle retenue par l article du Code de procédure civile qui dispose que «lorsque le règlement (CE) n 44 / 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre sans autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs». En revanche, si la créance est liée à un contrat conclu par un consommateur pour un usage considéré comme étranger à son activité professionnelle et si le défendeur est le consommateur, la compétence appartient aux seules juridictions de l'etat membre où le défendeur a son domicile. Examen de la demande d'injonction de payer européenne (article 8) La juridiction saisie d'une demande d'injonction de payer européenne examine les conditions de recevabilité : - caractère transfrontalier du litige en matière civile et commerciale ; - créances pécuniaires liquides et exigibles à la date à laquelle la demande d injonction de payer européenne est introduite ; - compétence de la juridiction saisie ; - formulaire type A dûment rempli. Elle examine ensuite si la demande semble être fondée. Compléments et rectifications (article 9) 4

5 Si le formulaire type A ne contient pas tous les éléments obligatoires, la juridiction permet au demandeur de compléter ou rectifier sa demande grâce au formulaire type B (annexe II), sauf si celle-ci est manifestement infondée ou irrecevable. Modifications (article 10) Si la demande ne remplit qu une partie des conditions requises, la juridiction peut adresser une proposition de modification de sa demande au demandeur grâce au formulaire type C (annexe III). Le demandeur peut accepter ou refuser la proposition de modification de sa demande c est-à-dire la proposition d'injonction de payer européenne portant sur le montant que la juridiction a fixé. Le demandeur devra renvoyer le formulaire type C pour faire part de son choix : - Si le demandeur accepte la proposition de la juridiction, celle-ci délivre une injonction de payer européenne pour la partie de la demande qui a été acceptée par le demandeur. - Si le demandeur ne respecte pas le délai fixé par la juridiction ou s'il refuse la proposition, la juridiction rejette l'intégralité de la demande d'injonction de payer européenne. Rejet ou délivrance d une injonction de payer européenne (article 11 et 12) La juridiction rejette la demande si : - les conditions requises ne sont pas réunies ; - elle n'est pas fondée ; - le demandeur n'envoie pas la demande complémentée et/ou rectifiée dans le délai fixé ; - le demandeur n'envoie pas sa réponse dans le délai fixé ou s'il refuse la proposition de la juridiction. Le formulaire type D (annexe IV) permet à la juridiction d informer le demandeur sur les motifs du rejet. Le rejet de la demande n'est pas susceptible de recours. Néanmoins, ce rejet n empêche nullement le demandeur de faire une nouvelle demande d injonction de payer, européenne ou nationale, pour faire valoir sa créance. En revanche, si les conditions sont remplies, la juridiction délivre l injonction de payer, en principe dans un délai de trente jours à compter de l introduction de la demande, au moyen du formulaire type E (annexe V). 5

6 Signification ou notification de l injonction de payer européenne (article 13 à 15) Ensuite, l'injonction de payer européenne est signifiée ou notifiée au défendeur selon les dispositions du droit national de l'etat où la signification ou la notification doit être effectuée. Ainsi, le droit français prévoit que : - Article du Code de procédure civile : Une copie certifiée conforme du formulaire de demande et de la décision est signifiée, à l initiative du demandeur, à chacun des défendeurs. Le formulaire d opposition à injonction de payer européenne est annexé à l acte de signification. A peine de nullité, l acte de signification contient, outre les mentions prescrites pour les actes d huissier de justice, l indication du tribunal devant lequel l opposition doit être portée, du délai imparti et des formes selon lesquelles elle doit être faite. Sous la même sanction, l acte de signification : avertit le défendeur qu à défaut d opposition dans le délai indiqué [ ], il pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées ; informe le défendeur de son droit de demander le réexamen de l injonction de payer européenne devant la juridiction qui l a rendue, après l expiration du délai d opposition, dans les cas exceptionnels prévus à l article 20 du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d injonction de payer. - Article du même code : Si la signification est faite à la personne du défendeur, l huissier de justice doit porter verbalement à sa connaissance les informations qualifiées d importantes par le formulaire d injonction de payer européenne ainsi que les indications mentionnées à l article L accomplissement de cette formalité est mentionné dans l acte de signification. Le règlement prévoit toutefois des normes minimales : Ainsi, l'injonction de payer européenne peut être notifiée ou signifiée au défendeur par l'un des modes suivants : 1 / s agissant de la signification ou de la notification assortie de la preuve de sa réception (article 13) : - signification ou notification à personne : le défendeur signe un accusé de réception portant la date de réception ; - signification ou notification à personne : la personne compétente qui procède à la signification ou notification signe un document daté spécifiant que le défendeur a reçu l'acte ou qu'il a refusé de le recevoir sans aucun motif légitime ; - le défendeur signe et renvoie un accusé de réception daté quand il reçoit l'injonction de payer européenne par voie postale ou par des moyens électroniques comme la télécopie ou le courrier électronique. 6

7 2 / s agissant de la signification ou de la notification non assortie de la preuve de sa réception (article 14) : - signification ou notification à personne : à l'adresse personnelle du défendeur, à des personnes vivants ou étant employées à cette adresse ; - signification ou notification à personne : dans les locaux commerciaux aux personnes employées par le défendeur quand ce dernier est un indépendant ou une personne morale ; - dépôt de l'injonction dans la boîte aux lettres du défendeur ; - dépôt de l'injonction dans un bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du défendeur indiquant la nature judiciaire de l'acte ; - par voie postale ou par des moyens électroniques avec accusé de réception automatique si le défendeur a donné son accord préalablement. L injonction de payer européenne peut également être signifiée ou notifiée à un représentant du défendeur (article 15). Opposition à l injonction de payer européenne (article 16 et 17) Dans l injonction de payer européenne, le défendeur est informé qu il a le choix entre payer le montant indiqué dans l injonction au demandeur et former opposition auprès de la juridiction qui a émis l'injonction de payer («juridiction d'origine») (article 12 3). S il choisit de former opposition, le défendeur utilise le formulaire type F (annexe VI) et envoie son opposition dans un délai de trente jours à compter de la signification ou de la notification de l'acte, mais il n est pas tenu de préciser les motifs de contestation (article 16). L article du Code de procédure civile prévoit que «l opposition est portée devant la juridiction dont émane l injonction de payer européenne. Elle est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée». Dès lors, la procédure se poursuit devant les juridictions de l'etat membre d'origine selon le droit national de procédure civile, sauf si le demandeur a demandé de mettre un terme à la procédure dans ce cas (article 17). Exécution de l injonction de payer européenne (article 18, 19 et 21) Si le défendeur n a pas fait opposition dans les délais, la juridiction saisie déclare l injonction exécutoire au moyen du formulaire G (article 18). Grâce à la suppression de la procédure d exequatur, l injonction déclarée exécutoire dans l Etat membre d origine sera directement reconnue dans tous les Etats membres de l Union européenne (sauf le Danemark) sans qu une procédure spécifique de reconnaissance ne soit nécessaire (article 19). Les procédures d exécution de l injonction de payer européenne sont régies par le droit de l Etat membre sur le territoire duquel l exécution a été demandée (article 21). 7

8 L article du Code de procédure civile dispose que «lorsqu aucune opposition n a été formée dans le délai imparti et après prise en compte d un délai supplémentaire de dix jours nécessaire à l acheminement du recours, le greffier déclare l injonction de payer européenne exécutoire au moyen du formulaire prévu à cet effet et appose sur l injonction de payer européenne la formule exécutoire». Liens utiles : Site de la Commission européenne : ures_ec_fr.htm Site du Ministère Français de la Justice (à partir duquel il est possible de télécharger les formulaires de demande d'injonction de payer européenne et d opposition à l'injonction de payer européenne) : 8

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