Aides d État n N 242/ France Aides au financement des investissements des distilleries viticoles en matière de compteurs d alcool

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1 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le C(2002)3244 Objet: Aides d État n N 242/ France Aides au financement des investissements des distilleries viticoles en matière de compteurs d alcool Monsieur le Ministre, Par lettre du 4 avril 2002, enregistrée le 9 avril 2002, la représentation permanente de la France auprès de l Union européenne a notifié à la Commission, au titre de l article 88 paragraphe 3, la mesure citée en objet. Des informations complémentaires ont été envoyées par lettre du 1er août Description Il s agit d aides visant à soutenir les investissements des distilleries viticoles. Les aides s'inscrivent, d après les autorités françaises, dans le contexte tant de la loi n du 9 juillet 1999 d'orientation agricole que du règlement (CE) n 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et du règlement (CE) n 1257/1999 sur le développement rural. Elles visent à mieux contrôler la production des alcools viniques, à renforcer l'identification et la traçabilité des produits, et à favoriser le respect de l'environnement. Ces aides concernent les investissements matériels de modernisation des outils de distillation. Il s agit de soutenir l effort d investissements matériels des entreprises, afin d'améliorer le contrôle de la production d alcool et d'accompagner les efforts de restructuration du secteur, notamment en matière de lutte contre les pollutions et de protection de l environnement. Ces aides s appliquent de façon identique aux distilleries du secteur coopératif et aux distilleries ne relevant pas du statut de la coopération. 1. Aide à l investissement pour l équipement des distilleries viticoles en compteurs d alcools Les autorités françaises ont expliqué que, à la suite du désengagement de l État dans le domaine des compteurs d alcools (dernière étape du démantèlement du monopole sur les alcools) en 1999, une période transitoire a débuté pendant laquelle l ONIVINS assure l entretien des compteurs d alcools dans les distilleries viticoles et, en parallèle, participe Son Excellence Monsieur Dominique GALOUZEAU de VILLEPIN Ministre des Affaires étrangères Quai d'orsay, 37 F PARIS Commission européenne, B-1049 Bruxelles - Belgique. Téléphone: (32-2)

2 avec les professionnels concernés à l élaboration de cahiers des charges pour l achat par les distilleries de compteurs électroniques permettant de conserver une fiabilité sur les contrôles de production des alcools viniques, malgré la fin de la mission de l État dans ce domaine. Aussi, afin d'assurer la pérennité du contrôle de la production des alcools viticoles indispensable, notamment, pour la gestion de l'ocm vitivinicole, les pouvoirs publics ont-ils décidé d'encourager les investissements en matière de compteurs d alcools dans les distilleries. Le produit final issu de la distillation est donc de l alcool vinique rentrant dans l annexe I du traité. La nature et les modalités de l'aide sont similaires à celles définies dans le cadre du Programme de développement rural français (PDRN) pour la prime d orientation agricole (POA). Toutefois, le seuil d'éligibilité des investissements pourra être inférieur à celui prévu par les circulaires nationales relatives à la POA. Le taux d'aide est de 20% à 40% du coût éligible des investissements. Le budget global consacré à cette action est de /an, sous réserve des dotations budgétaires. 2. Accompagnement de la restructuration des distilleries Cette mesure correspond à l extension à l identique au secteur de la distillation de l'aide nationale envisagée dans le cadre du plan d'adaptation de la viticulture et notifiée à la Commission dans le cadre de l aide d Etat n N 691/2001. Motivée par le fait que les entreprises du secteur de la distillation viticole sont insuffisamment concentrées, elle a pour but de favoriser les regroupements et les plans de développement des entreprises afin de faciliter l'émergence de structures compétitives, tout en conservant une couverture régionale cohérente avec la localisation des vignobles. L'aide consiste dans la prise en charge partielle des coûts liés aux projets de développement ou de restructuration présentés par les entreprises de distillation (coopératives ou non). Ces projets seront caractérisés par des investissements matériels ou immatériels liés à la stratégie commerciale des entreprises ainsi que, le cas échéant, par des regroupements entraînant des reprises d'actifs. Les entreprises devront justifier d'un lien clair avec au moins un bassin de production régional et argumenter leur projet de développement au vu d'une analyse économique et financière, assortie d'un volet consacré à la politique commerciale. Les taux d'aide varient de 15 à 25% en fonction des priorités sectorielles définies localement (restructuration d'entreprises, mesures en faveur de l environnement, lutte contre les pollutions ). Le budget global consacré à cette action est de /an, sous réserve des dotations budgétaires. Appréciation Selon l article 87 paragraphe 1 du traité, sauf dérogations prévues par ce traité, sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. 2

3 Il apparaît que ces aides sont susceptibles d affecter les échanges entre États membres dans la mesure où elles favorisent la production nationale au détriment de la production des autres États membres. En effet, le secteur concerné est ouvert à la concurrence au niveau communautaire et, partant, sensible à toute mesure en faveur de la production dans l'un ou l'autre État membre. Il s agit donc d une mesure qui relève de l article 87 paragraphe 1 du traité. L article 87 paragraphe 3 point c) prévoit pourtant que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques quand elles n altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l intérêt commun. Aides aux investissements Les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'état dans le secteur agricole 1 prévoient, au point 4.2 que les aides à l'investissement liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles sous forme d'achat des matériels et équipements neufs peuvent être autorisés lorsque les plafonds de 40 % du coût de l'investissement, ou 50% dans les zones défavorisées, sont respectés par l'aide. En ce qui concerne l'objectif des aides, il se dégage des informations fournies que celles-ci visent à contribuer à d'améliorer le contrôle de la production. Pou ce qui est de l intensité des aides, les autorités françaises s'engagent à ne pas dépasser les taux permis et expliquent que le taux de subvention se situe entre 20 % et 40 % des dépenses éligibles dans chacun des cas. Le point 4.2 prévoient par ailleurs que seules peuvent bénéficier d une aide à l investissement les exploitations agricoles dont la viabilité économique peut être démontrée par une évaluation des perspectives et où l'exploitant possède les qualifications et compétences appropriées. L exploitation doit répondre en outre à des normes communautaires minimales concernant l environnement, l hygiène et le bien-être des animaux. De plus, aucune aide ne peut être accordée pour des investissements ayant pour objectif d'augmenter la production de produits qui ne trouvent pas de débouchés normaux sur les marchés. Les autorités françaises ont expliqué que, en ce qui concerne l'assurance de la viabilité économique des entreprises et le respect des conditions minimales, cela sera contrôlé de manière similaire au contrôle effectué dans le cadre du PDRN. Les autorités françaises ont expliqué que les dossiers de demandes déposés par les opérateurs devront exposer de façon précise quels sont le débouchés commerciaux actuels ou potentiels. Ces éléments sont analysés par les commissions régionales et permettront de vérifier l existence de débouchés, d une part, au niveau de l entreprise et, d autre part, au niveau des marchés concernés. Il sera veillé en outre à ce qu aucun surdimenionnement des travaux ne soit réalisé. Restructuration des distilleries 1 JO C 28 du

4 Pour ce qui est des aides au secteur de la distillation reprenant à l identique des éléments déjà notifiés à la Commission dans le cadre d autres régimes d aides d État, notamment celles en faveur du secteur du vin (n N 691/A/2001 et N 691/B/2001), la Commission réitère son raisonnement, c est-à-dire : Le point 4.2 des lignes directrices établit les conditions qui doivent être respectés par les bénéficiaires afin de pouvoir bénéficier de ces aides (objectif et intensité des aides, viabilité des exploitations, respect des normes minimales concernant l'environnement, l'hygiène et le bien-être des animaux, existence des débouchés de marché, etc.). Les autorités françaises se sont engagées à faire respecter, pour les deux types d'aides, les conditions prévues au point 4.2 des lignes directrices, ainsi: - En ce qui concerne l'objectif des aides, il se dégage des informations fournies que celles-ci visent à améliorer les performances et accroître l efficience en matière de commercialisation, d organisation industrielle, d adaptation aux marchés et aux attentes des consommateurs. - Pour ce qui est au taux d'aide, le point des lignes directrices prévoit que celui-ci est plafonné à 40% ou 50% dans les régions d objectif 1. Les taux d'aides communiqués par les autorités françaises respectent lesdits plafonds. - En ce qui concerne le respect des normes minimales (hygiéniques, sanitaires, environnementales), les autorités françaises s'engagent à ce que cette condition sera vérifiée lors de l'instruction des dossiers d'aide. - En outre, la viabilité des entreprises bénéficiaires sera contrôlée aussi lors de l'instruction du dossier de demande. D'après les autorités françaises, les entreprises auront à présenter des pièces comptables, un plan de financement de leur projet et un budget prévisionnel permettant de vérifier si elles présentent une structure financière saine, des ratios financiers et une rentabilité correcte et si elles ont la capacité d'assurer économiquement et financièrement la charge de l'investissement. - Pour ce qui est des débouchés de marché, les autorités françaises ont expliqué que les aides sont octroyés en faveur des vins pour lesquels des débouchés significatifs seront identifiés. L'existence de ces débouchés résultera de l'expertise des projets présentés par les demandeurs. L'entreprise ou la cave coopérative qui sollicitera le bénéfice de cette mesure devra ainsi, à l'appui de sa demande, apporter une analyse commerciale des marchés visés et de l acceptabilité des produits qu'elle y entende proposer. De plus, d après les autorités françaises, les projets et les investissements soutenus n auront aucun effet sur les volumes produits. Il s agit uniquement d une intervention portant sur l aval de la filière, et non pas sur l amont. L aide ne sera donc pas à la production puisqu elle ne sera octroyée qu aux seules structures d aval réalisant une opération de restructuration, dont la finalité sera, par définition, orientée vers l aval. Son objectif n'est donc pas de produire plus de vin ni d'encourager le maintien de productions dont les débouchés sont insuffisants, mais de favoriser une meilleure commercialisation des produits. Ainsi, s il existe un effet possible de la mesure sur l amont, ce n'est pas dans un sens quantitatif mais qualitatif. En ce qui concerne l'appui technique, le point 14 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'état dans le secteur agricole 2 prévoit que des aides à l'assistance 2 JO C 28 du

5 technique peuvent être octroyées sous condition que ce type d'aides soit accessible à toutes les personnes éligibles exerçant dans la zone concernée, qu'elles soient octroyées dans des conditions objectivement définies et que le montant d'aide total octroyé ne dépasse euros par bénéficiaire par période de trois ans ou, s'agissant des PME, à 50% des dépenses éligibles, le montant le plus élevé étant d'application. Les autorités françaises ont fourni des explications et des engagements, concernant notamment la nature et le statut des experts ainsi que du niveau de l aide permettant de constater que ces conditions seront respectées. Conclusion Vu tout ce qui précède, la Commission conclut que la mesure ne risque pas d affecter les conditions des échanges dans une mesure contraire à l intérêt commun. Elle peut donc bénéficier de la dérogation de l article 87 paragraphe 3 point c) du traité en tant que mesure pouvant contribuer au développement du secteur. Dans le cas où cette lettre contiendrait des éléments confidentiels qui ne doivent pas être divulgués à des tiers, vous êtes invités à en informer la Commission, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente. Si la Commission ne reçoit pas une demande motivée à cet effet dans le délai prescrit, elle considérera que vous êtes d accord avec la communication à des tiers et avec la publication du texte intégral de la lettre, dans la langue faisant foi, sur le site Internet Cette demande devra être envoyée par lettre recommandée ou par télécopie à : Commission européenne Direction générale de l Agriculture Direction H Législations Économiques Agricoles Bureau : Loi 130 5/116 B-1049 BRUXELLES Télécopie n : Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération. Pour la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission 5