Chômage-intempéries. L'entreprise ne doit recourir à cette indemnisation que lorsque ne subsiste aucune autre possibilité de travail.

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1 Guide pratique du Chômage-intempéries Le régime du chômage-intempéries, figurant aux articles L à 19 et D à 49 du Cde du travail, a pur seul but d'indemniser les salariés du bâtiment et des travaux publics en cas d'arrêts de travail ccasinnés par les intempéries. L'entreprise ne dit recurir à cette indemnisatin que lrsque ne subsiste aucune autre pssibilité de travail. Le régime repse sur la respnsabilité des entreprises et des salariés. La mise en chômage-intempéries n'est qu'un pis-aller, néreux pur l'emplyeur qui n'est pas intégralement rembursé, désavantageux pur le salarié qui n'est indemnisé que pur les tris-quarts de sn salaire. Ce guide rappelle les cnditins d'uverture des drits à indemnisatin, les règles de calcul de l'indemnité, les frmalités relatives aux déclaratins d'arrêt et de demande de rembursement intempéries, ainsi que les cnditins de ce rembursement. Ces dispsitins snt reprises par les différents dcuments élabrés par l Unin des Caisses de France du réseau Cngés Intempéries BTP - rganisme chargé de la gestin du risque intempérie - affiche, message «décideurs», message «salariés», que nus tenns à vtre dispsitin sur simple demande. Vus vudrez bien vus cnfrmer aux instructins qui vus snt dnnées, sachant que nus restns à vtre entière dispsitin pur vus apprter tutes précisins cmplémentaires. Dernière mise à jur 13/03/ rue de Lyn CS MACON CEDEX Tél. : Fax : u 50 ccpb.macn@cnges-btp.cm site web :

2 Caisse Cngés Intempéries BTP S O M M A I R E I. Cnditins d indemnisatin Définitin des intempéries Arrêts saisnniers Limites territriales... 3 II. Drit à l indemnisatin Minimum 200 heures de travail Présence sur le chantier Situatin des salariés pendant la péride d intempéries Prêt de main d œuvre Salariés tempraires (intérimaires) Récupératin des heures perdues pur intempéries... 5 III. Mntant de l indemnisatin Bénéficiaires Heures indemnisables... 6 A Délai de carence... 6 B Limites jurnalière et hebdmadaire... 6 C Limite annuelle Salaire hraire pris en cnsidératin Calcul de l indemnité Versement de l indemnité Indicatins sur le bulletin de paie Charges sciales et fiscales... 7 A Pur l entreprise... 7 B Pur le salarié... 7 C Cmpléments de salaire... 8 D Impôt sur le revenu... 8 E Drits aux cngés payés et à la retraite cmplémentaire Régularisatin annuelle des ctisatins de sécurité sciale Nn-cumul de l indemnisatin... 8 A Indemnisatin et maladie... 8 B Indemnisatin et cngé annuel... 8 C Indemnisatin et cngés pur événements familiaux, jurs fériés Certificat de travail Mentin des heures indemnisées... 9 IV. Décisins d arrêt et de reprise du travail Décisin de l arrêt de travail Décisin de la reprise de travail... 9 V. Déclaratin d arrêt de travail et demande de rembursement intempéries VI. Rembursement aux entreprises Calcul du rembursement A Frmule de base pur le calcul du rembursement B Quasi-franchise C Rembursement à 85 % u 90 % Exemple Mdalités du rembursement A Rembursement prvisire B Rembursement définitif Entreprises ne versant pas de ctisatin intempéries VII. Justificatin des pérides indemnisées Sanctins Cntrôles Justificatin Sanctins Cntrôle Nn-respect de la législatin - Jurisprudence IX. Exemple de bulletin de paie Déclaratin d arrêt de travail et Demande de rembursement intempéries Guide pratique du chômage-intempéries - 2 -

3 Caisse Cngés Intempéries BTP I. CONDITIONS D INDEMNISATION 1. DÉFINITION DES INTEMPÉRIES Art. L C. trav. Snt cnsidérées cmme intempéries les cnditins atmsphériques gel, neige, pluie... et les inndatins lrsqu elles rendent effectivement l accmplissement du travail dangereux u impssible eu égard sit à la santé u à la sécurité des travailleurs, sit à la nature u à la technique du travail à accmplir. Tutefis, il n y a indemnisatin que si les intempéries rendent réellement tut travail impssible u dangereux et prvquent sur le chantier même un arrêt de travail imprévisible et inévitable. De plus, il dit être également impssible à l emplyeur de prcurer une ccupatin de remplacement aux uvriers pur qu il y ait chômage-intempéries indemnisable. C est ainsi que les exemples d arrêt de travail ci-après ne dnnent pas lieu à indemnisatin : les rsées matinales u gelées blanches qui rendent suvent impssible l exécutin du travail pendant les premières heures de la matinée, les températures en dessus desquelles la mise en œuvre de certains matériaux n est pas pssible. Il appartient aux entreprises d rganiser l hraire des chantiers de telle srte que le travail qui ne peut être effectué le matin le sit à un mment plus favrable de la jurnée, les crues fluviales, lrsque l épque des arrêts peut être déterminée à l avance. Là encre, l intempérie étant prévisible, l entreprise dit prendre des mesures apprpriées, lrsque neige, gel, verglas, inndatins rendent les rutes impraticables, les salariés qui ne peuvent pas se rendre sur leur lieu de travail se truvent dans la même situatin que ceux des autres prfessins, il en est de même lrsque l apprvisinnement des chantiers ne peut se faire en raisn de l état des rutes. Dans ces deux derniers cas, il n y a pas intempéries sur le chantier même et il ne peut y avir indemnisatin à ce titre. 2. ARRÊTS SAISONNIERS Art. D C. trav. Dans certaines régins ù les cnditins climatiques entraînent un arrêt saisnnier, le Directeur départemental du Travail et de l Empli - après avis d une cmmissin - détermine chaque année, par régin et pur chaque catégrie d entreprises, les pérides pendant lesquelles il n y a pas lieu de verser l indemnité de chômage-intempéries du fait de l arrêt habituel de l activité. Avant de verser une indemnité de chômage-intempéries, il est recmmandé de s assurer que l interruptin du travail n a pas lieu au curs d une péride de nn-indemnisatin du fait de l arrêt saisnnier de l activité. Les Caisses Cngés Intempéries BTP peuvent faire cnnaître ces pérides si les cmmissins climatiques en nt fixé pur les départements dans lesquels les entreprises travaillent. Les pérides d arrêts saisnniers snt supprimées depuis le 1er juillet 1973 dans les départements de l Ain, du Dubs, du Jura et de la Saône-et-Lire. 3. LIMITES TERRITORIALES L indemnisatin du chômage-intempéries est applicable aux travailleurs ccupés sur le territire français. Lrsque le chantier est situé à l étranger, il cnvient de se rapprcher de sa Caisse Cngés Intempéries BTP avant de prcéder à l indemnisatin du chômage-intempéries. Guide pratique du chômage-intempéries - 3 -

4 Caisse Cngés Intempéries BTP II. DROIT À L INDEMNISATION 1. MINIMUM 200 HEURES DE TRAVAIL Art. L et D C. trav. Le salarié u l apprenti a drit à l indemnisatin s il justifie avir accmpli un minimum de 200 heures de travail u assimilées au curs des deux mis qui précèdent l arrêt dans une u plusieurs entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics. Snt ntamment assimilées à du temps de travail effectif pur le calcul du minimum de 200 heures de travail, les pérides de chômage-intempéries, de cngés payés, d accident du travail et de maladie prfessinnelle, les stages de frmatin prfessinnelle cntinue. La vérificatin du minimum de 200 heures incmbe à l entreprise. Tute indemnité versée à trt peut dnner lieu à reprise par la Caisse à l ccasin d un cntrôle. Pur les nuveaux embauchés, le cntrôle de ces 200 heures peut, le cas échéant, s effectuer par examen du certificat de travail réglementaire prévu à l article D du Cde du travail, délivré bligatirement par l emplyeur précédent et qui dit mentinner le nmbre de jurs et d heures "intempéries" indemnisés depuis le 1er janvier de l année en curs u depuis l'embauche du travailleur si celle-ci est pstérieure au 1er janvier. Pur les salariés étrangers prenant un cngé prlngé pur se rendre dans leur pays d rigine, il y a lieu de prendre en cmpte pur le calcul des 200 heures, les heures de travail effectuées par ces travailleurs dans la prfessin avant le temps d absence dans une limite ttale de deux mis, y cmpris la péride de travail précédent l intempérie, sus réserve qu ils puissent prduire un titre de cngé et une lettre les cnvquant pur reprendre leur travail visés par le Directeur départemental du travail et de l empli. Les salariés étrangers embauchés par l intermédiaire des services d immigratin et entrés en France au mment d une péride d intempéries n nt pas drit à l indemnisatin prévue par la li sur le chômage-intempéries mais peuvent bénéficier de l indemnisatin au titre du chômage partiel (ASSEDIC). 2. PRÉSENCE SUR LE CHANTIER Art. L et 13 C. trav. Seuls les salariés présents sur le chantier lrsque l arrêt se prduit peuvent être indemnisés. Les uvriers absents du chantier sans raisn snt exclus de l indemnisatin. Le salarié dnt l absence est justifiée (maladie, accident du travail, cngé, autrisatin exceptinnelle prévue par les Cnventins cllectives) peut être indemnisé mais seulement à partir du jur ù il dit nrmalement reprendre sn travail. Lrsque les salariés embauchés pendant une péride d intempéries nt été cnvqués à l avance pur une date précise, ils peuvent être indemnisés à partir du jur fixé par la cnvcatin sus réserve qu ils réunissent les cnditins requises (minimum de 200 heures). En cas d exécutin du préavis pendant une péride d intempéries, le drit à indemnisatin est le même que pur les autres salariés. Cependant, si le dernier jur du préavis intervient pendant la péride de chômageintempéries l indemnisatin cesse à partir de ce dernier jur. Licenciement pendant une péride d intempéries : l emplyeur ne peut, sauf en cas de faute grave du salarié u en cas d arrêt des travaux par le maître de l'œuvre, signifier un licenciement pendant une péride d inactivité du chantier sur lequel le salarié est ccupé. Cette interdictin ne cncerne pas le cas du salarié licencié avant la péride d arrêt et dnt le cntrat prend fin pendant la péride de chômage. 3. SITUATION DES SALARIÉS PENDANT LA PÉRIODE D INTEMPÉRIES Les salariés snt tenus, pendant tute la péride d inactivité du chantier, de rester à la dispsitin de l entreprise qui les emplie au mment de l arrêt du travail. Par applicatin de la règle qui précède, les salariés perdent leurs drits à indemnisatin s'ils refusent d exécuter les travaux de remplacement qui leur snt demandés par l entreprise ntamment à l atelier u au bureau (art. D C. trav.). L'emplyeur dit en cntrepartie maintenir pendant la durée des travaux de remplacement le salaire perçu avant l arrêt du travail ; les heures rémunérées à ce titre snt défalquées des heures chômées dnnant lieu à indemnisatin. Les entreprises peuvent mettre les salariés à la dispsitin des Cllectivités publiques pur l exécutin de travaux d intérêt général. A cet effet, les emplyeurs snt tenus de dépser à la demande de la mairie de la cmmune du lieu du chantier, l état numérique et par spécialité des uvriers dnt l activité est interrmpue (art. L , D et 24 C. trav.). Guide pratique du chômage-intempéries - 4 -

5 Caisse Cngés Intempéries BTP 4. PRÊT DE MAIN D ŒUVRE L entreprise "prêteuse" est respnsable de la déclaratin de l arrêt. Elle adresse la "déclaratin d arrêt de travail et de demande de rembursement intempéries" à la Caisse à partir des infrmatins transmises par l entreprise "emprunteuse" dans un délai de 24 heures. Chaque entreprise indemnise ses salariés et reçit le rembursement auquel elle a éventuellement drit. 5. SALARIÉS TEMPORAIRES (INTÉRIMAIRES) Les salariés tempraires (intérimaires) bénéficient de l indemnisatin calculée seln les mêmes mdalités mais celle-ci dit être assurée par l entreprise de travail tempraire ; elle n est sumise à aucune cnditin d ancienneté du salarié (Art. L C. trav.). Pendant la péride d arrêt, les salariés intérimaires ccupés sur le chantier ne divent pas être prtés sur la déclaratin d arrêt. 6. RÉCUPÉRATION DES HEURES PERDUES POUR INTEMPÉRIES Articles D , L , R et R C. trav. Cnventins cllectives. Les heures perdues du fait des intempéries peuvent faire l bjet d une récupératin. Celle-ci est de drit pur l emplyeur après infrmatin de l Inspectin du travail des interruptins cllectives de travail et des mdalités de la récupératin qui dit intervenir dans les 12 mis suivant la reprise du travail. Tutefis, les heures de récupératin ne peuvent être réparties unifrmément sur tute l année u, sauf dispsitins plus larges des décrets d applicatin, augmenter la durée générale du travail de l établissement u de la partie d établissement de plus d une heure par jur ni de plus de huit heures par semaine. Cette récupératin ne vise que les heures de travail perdues en dessus de la durée hebdmadaire légale (35 heures u, en cas de mdulatin de cette durée légale, en dessus de l hraire hebdmadaire fixé par l entreprise). Elle ne peut s effectuer que dans la limite de 100 heures par an (120 heures dans les ateliers u chantiers de mntagne dans lesquels les travaux snt arrêtés pendant tris mis au mins) et n affecte pas le cntingent annuel d heures supplémentaires. Les heures récupérées chaque semaine au-delà de la durée légale du travail dnnent lieu à majratin pur heures supplémentaires cnfrmément aux dispsitins des cnventins cllectives. III. MONTANT DE L INDEMNISATION 1. BÉNÉFICIAIRES Bénéficient de l indemnisatin pur intempéries les salariés et apprentis appartenant aux prfessins visées à l article D du Cde du travail et ce, quels que sient le mntant et la nature de leur rémunératin. Les gérants et P.DG ne peuvent prétendre à l indemnisatin chômage-intempéries. Cependant, s ils snt titulaires d un cntrat de travail crrespndant à un empli effectif et permanent sur le chantier arrêté et s ils ne peuvent être ccupés à d autres tâches ntamment administratives, leur indemnisatin au titre du régime intempéries peut être envisagée, la Caisse se réservant cependant un drit strict d appréciatin. Les mêmes slutins et réserves snt applicables au persnnel d encadrement cmme les directeurs, ingénieurs et cnducteurs de travaux. Guide pratique du chômage-intempéries - 5 -

6 Caisse Cngés Intempéries BTP 2. HEURES INDEMNISABLES Art. L , D , D et D C. trav. Les heures chômées par suite d intempéries ne snt pas tutes indemnisables mais snt réduites par un délai de carence et limitées par des plafnds jurnalier, hebdmadaire et annuel. A Délai de carence Ce délai représente un temps chômé nn indemnisable pur le travailleur. Il est fixé par la li à un maximum d une heure au curs d une même semaine civile (du lundi au dimanche). En cas d arrêts successifs au curs d une même semaine civile, seule la première heure entièrement chômée est prise en cnsidératin pur le délai de carence. Par cntre, si un même arrêt se pursuit sans interruptin au-delà de la semaine u même sur plusieurs semaines, le délai de carence ne sera retenu qu une fis au début de la péride d arrêt. Pur les travailleurs absents lrs de l arrêt (cngés payés, maladie, accident du travail, maladie prfessinnelle u absences autrisées) et revenant au curs de la péride d intempéries, le délai de carence à déduire sera le même que celui des autres travailleurs du chantier. B Limites jurnalière et hebdmadaire Art. D C. trav. Après déductin du délai de carence, les heures perdues snt indemnisables sur la base de l hraire de travail effectif fixé dans l entreprise dans la limite de 9 heures par jur et de 45 heures par semaine. Seules les heures de travail perdues snt indemnisables à l exclusin des temps d habillage et de déshabillage, de casse-crûte et de trajet. La déclaratin d arrêt ne dit cmprter que les heures indemnisées sur la base de l hraire de travail effectif. Les arrêts islés d une durée inférieure à une heure ne peuvent s additinner pur cnstituer des heures entières tant pur le délai de carence que pur l indemnisatin. Par cntre, lrsque les fractins d heure snt intégrées à l hraire de l entreprise (exemple d hraire jurnalier : sept heures et demie) elles snt indemnisables. C Limite annuelle Art. D C. trav. La li a fixé un maximum de 55 jurs indemnisables au curs de l année civile. Avant d indemniser un salarié, il incmbe à l'emplyeur de s assurer que ce maximum n'a pas déjà été atteint. 3. SALAIRE HORAIRE PRIS EN CONSIDÉRATION Art. D et D C. trav. L indemnité de chômage-intempéries est calculée sur la base du salaire hraire perçu par le salarié à la veille de l interruptin du travail. Le salaire cmprend les primes accessires et de rendement à l exclusin des indemnités représentatives de frais u de risques et des majratins pur heures supplémentaires. Le taux hraire servant de base au calcul de l indemnité de chômage-intempéries est dnc celui fixé au travailleur pur un régime hebdmadaire de travail de 35 heures. Tutefis, le salaire pris cmme base de calcul de l indemnité ne peut excéder le plafnd hraire en vigueur pur le calcul des ctisatins de Sécurité Sciale majré de 20 % 1. Persnnel à salaire mensuel fixe u à la tâche : l indemnité de chômage-intempéries étant une indemnité hraire, il est nécessaire de déterminer pur cette catégrie de travailleurs un taux hraire. 1 Sit pur la péride du 1 er janvier au 31 décembre 2013 : 27,60 Guide pratique du chômage-intempéries - 6 -

7 Caisse Cngés Intempéries BTP Pur btenir un taux "base 35 heures" le salaire mensuel dit être divisé par le cefficient ci-après : HORAIRE HEBDOMADAIRE DIVISEUR HORAIRE HEBDOMADAIRE DIVISEUR 35 heures 151,67 39 heures 173,33 35 heures 1/2 154,38 39 heures 1/2 176,04 36 heures 157,08 40 heures 178, heures 1/2 159,79 40 heures 1/2 181,46 37 heures 162,50 41 heures 184,17 37 heures 1/2 165,21 41 heures 1/2 186,88 38 heures 167,92 42 heures 189,58 38 heures 1/2 170,63 42 heures 1/2 192,29 Si le taux btenu est supérieur à 20 % du plafnd hraire de la Sécurité sciale, il y a lieu de le limiter à ce niveau (vir page précédente). 1 Mde de déterminatin du diviseur d un salarié effectuant 40 heures par semaine : 40 heures = 35 heures nrmales + 5 heures supplémentaires à 25 % = 35 + (5 x 1,25) = ,25 = 41,25 Diviseur : 41,25 x 52 semaines / 12 mis = 178,75 4. CALCUL DE L INDEMNITÉ Art. D C. trav. L indemnité de chômage-intempéries est égale aux tris-quarts du salaire hraire de base, tel qu il vient d être défini, multipliés par le nmbre d heures indemnisables. 5. VERSEMENT DE L INDEMNITÉ INDICATIONS SUR LE BULLETIN DE PAIE Art. L C. trav. L indemnité de chômage-intempéries est payée au travailleur par l entreprise qui l emplie dans les mêmes cnditins de lieu et de temps que le salaire. L indemnité suit dnc la péridicité de la paie. L indemnité dit apparaître distinctement et séparément des autres primes et indemnités sur le bulletin de paie. Le bulletin de paie (vir exemple page 16) dit ainsi préciser : le détail et le mtif de l absence Exemple : à déduire 5 jurs d intempéries du au Sit 5 x 7 h = 35 h pur un hraire hebdmadaire de 35 h (5 fis 7 heures). le détail du calcul de l indemnité de chômage-intempéries Exemple pur 35 heures d intempéries 35 h 1h de carence : 34 h x 13,00 x 0,75 = 331,50 6. CHARGES SOCIALES ET FISCALES Art. L C. trav. A Pur l entreprise L indemnité de chômage-intempéries ne dnne lieu au versement d aucune ctisatin sciale (sécurité sciale, cngés payés, retraite cmplémentaire et autres). B Pur le salarié L indemnité de chômage-intempéries supprte les ctisatins salariales de CSG et CRDS au titre des revenus de remplacement. Ces ctisatins snt prélevées par l emplyeur et reversées à I URSSAF. La CSG n est tutefis pas due lrsqu elle a pur effet de ramener la rémunératin du salarié à un seuil inférieur au mntant du SMIC (pur plus de précisins cnsultez vtre URSSAF). Guide pratique du chômage-intempéries - 7 -

8 Caisse Cngés Intempéries BTP C Cmpléments de salaire Les cmpléments de salaires qui peuvent être versés à certains salariés (et particulièrement au persnnel d encadrement) pur leur permettre de percevir en péride d intempéries l intégralité de leur salaire, snt passibles de tutes les charges sciales habituellement dues par l entreprise. D Impôt sur le revenu Les indemnités de chômage-intempéries cnstituent un revenu pur le salarié. Elles supprtent dnc l impôt sur le revenu (à la charge des salariés) et divent figurer sur les déclaratins de fin d année. E Drits aux cngés payés et à la retraite cmplémentaire Pur cnserver aux salariés le drit aux cngés payés et le bénéfice des pints de retraite cmplémentaire pur les pérides de chômage-intempéries, l Unin des Caisses de France du réseau Cngés Intempéries BTP verse directement aux rganismes intéressés les ctisatins " cngés " et " PROBTP " dues sur l indemnité de chômageintempéries. C est purqui il est indispensable que tutes les entreprises adressent à la Caisse Cngés Intempéries BTP la "déclaratin d arrêt de travail et de demande de rembursement intempéries" justifiant le versement d indemnités de chômage-intempéries au persnnel. En cas de nn-prductin de cette déclaratin, l entreprise reste redevable envers la Caisse de la ctisatin cngés payés sur les indemnités de chômage-intempéries versées. Enfin, le bénéfice de la législatin sciale est maintenu aux salariés. Pur la déterminatin du drit aux diverses prestatins de la Sécurité sciale, les pérides de chômage-intempéries snt assimilées, pur une même durée, à des pérides de chômage invlntaire cnstatées. Il est en utre précisé que les heures indemnisées au titre du chômage-intempéries snt assimilées pur leurs tris-quarts à du travail effectif pur le calcul de l indemnité de cngé. 7. RÉGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE En cas de pérides de chômage-intempéries dûment cnstatées et indemnisées dans les cnditins fixées par la li, le plafnd annuel utilisé pur le calcul des ctisatins de Sécurité Sciale dit être réduit d autant de trentièmes du plafnd mensuel que le nmbre d heures indemnisées représente de jurnées nrmales de travail. Lrsque la péride indemnisée cmprend au mins 5 jurs cnsécutifs habituellement travaillés, n neutralisera également le samedi et le dimanche habituellement chômés. 8. NON-CUMUL DE L INDEMNISATION Art. L C. trav. L indemnité de chômage-intempéries ne se cumule avec aucune autre indemnité et aucun salaire. Elle cesse d être due lrsque le travailleur exerce une autre activité salariée pendant la péride d arrêt de travail, ntamment pur tus travaux de remplacement. A Indemnisatin et maladie Lrsque le salarié est absent du chantier lrs de l arrêt, l indemnisatin du chômage-intempéries débute à partir du jur ù il aurait nrmalement dû reprendre sn travail. Lrsque la maladie survient au curs d une péride d intempéries, l indemnisatin cesse d être due dès le premier jur de la maladie, la raisn de l absence n étant plus l intempérie. B Indemnisatin et cngé annuel Les mêmes règles que pur la maladie snt à bserver étant bien précisé qu il ne saurait être questin de reprter la date fixée pur le départ en cngé si à cette date le salarié est déjà arrêté pur chômage-intempéries. Il y aura cessatin de l indemnisatin intempéries remplacée par celle des cngés payés. C Indemnisatin et cngés pur événements familiaux, jurs fériés L'indemnisatin est suspendue et l indemnité de chômage-intempéries est remplacée au prfit des allcatins u indemnités prévues pur ces absences. Guide pratique du chômage-intempéries - 8 -

9 Caisse Cngés Intempéries BTP 9. CERTIFICAT DE TRAVAIL MENTION DES HEURES INDEMNISÉES Art. D C. trav. Lrs du départ d un salarié, l emplyeur dit bligatirement indiquer sur le certificat de travail le nmbre d heures et les pérides d'intempéries indemnisés pendant l année civile en curs. IV. DÉCISIONS D ARRÊT ET DE REPRISE DU TRAVAIL 1. DÉCISION DE L ARRÊT DE TRAVAIL Art. L C. trav.) L'arrêt de travail en cas d intempéries est décidé par l entrepreneur u par sn représentant sur le chantier. L arrêt de travail ne peut être décidé qu après cnsultatin des délégués du persnnel s ils existent, et l entreprise dit être en mesure de le justifier à tut mment. Si les travaux snt exécutés pur le cmpte d une administratin, d une cllectivité publique u d un service cncédé u subventinné, le représentant du maître de l œuvre sur le chantier peut s ppser à l arrêt de travail, aussi imprte-t-il de l en infrmer. Lrsque les intempéries surviennent, l emplyeur dit avant tut rechercher la pssibilité de cntinuer à faire travailler ses uvriers en prévyant à l avance : des mesures de prtectin des uvriers et des chantiers, une améliratin des cnditins techniques de travail, la réalisatin de certains autres travaux. L'indemnisatin au titre du chômage-intempéries ne dit être qu un ultime recurs lrsqu aucune pssibilité de travail ne subsiste pur les salariés. 2. DÉCISION DE LA REPRISE DE TRAVAIL Art. D C. trav. La reprise de travail est décidée par l entrepreneur u le représentant du maître de l œuvre sur le chantier. Elle est prtée à la cnnaissance des travailleurs par un avis affiché au siège u au bureau de l entreprise u à l entrée du chantier. Le travailleur dit dnc tujurs se tenir au curant des décisins affichées. S il ne reprend pas le travail à la date indiquée, il cesse d avir drit à l indemnisatin à partir du jur de la reprise. Guide pratique du chômage-intempéries - 9 -

10 Caisse Cngés Intempéries BTP V. DÉCLARATION D ARRÊT DE TRAVAIL ET DEMANDE DE REMBOURSEMENT INTEMPÉRIES Le dcument intitulé «Déclaratin d arrêt de travail et Demande de rembursement intempéries» permet à l entreprise d btenir le rembursement prprtinnel des indemnités versées à ses salariés (mdèle pages 16 et 17). Il dit parvenir à la Caisse Cngés Intempéries BTP dès la remise en activité du chantier et au plus tard un mis après la reprise du travail (article 5 de l arrêté ministériel du 27 juin 2003). L Unin des Caisses de France du réseau Cngés Intempéries BTP a tutefis prévu un délai supplémentaire. En vertu de cette décisin, les déclaratins divent être adressées à la Caisse avant la fin du mis civil qui suit celui de la fin de l arrêt intempéries. IMPORTANT! Les entreprises divent bligatirement établir une déclaratin d arrêt de travail par chantier et par péride de chômage-intempéries. Les déclaratins regrupant plusieurs chantiers et/u plusieurs pérides d arrêt du travail sernt refusées par la Caisse. Par sa signature, appsée en bas à gauche de la déclaratin d arrêt, l entreprise atteste avir respecté les dispsitins de l article L Cde du travail : avir infrmé le représentant du maître de l œuvre de la décisin d arrêt pur que celui-ci puisse exercer sn drit d ppsitin. avir cnsulté les délégués du persnnel s ils existent et être en mesure de justifier à tut mment du respect de cette bligatin. L emplyeur devra cmmuniquer aux délégués du persnnel, à leur demande, les infrmatins prtées sur le brdereau de déclaratin d arrêt relatives aux dates et aux nmbres d heures perdues au titre du chômage intempéries (art. D Cde du travail) APPROVISIONNEMENT EN DECLARATIONS D ARRET Ces imprimés snt adressés par la Caisse sur simple demande des net-intempéries BTP L Unin des Caisses de France du réseau Cngés Intempéries BTP prpse le service net-intempéries BTP. Il suffit de s inscrire sur le site fficiel des déclaratins sciales. Avec ce service gratuit, fiable et sécurisé, vus puvez établir vs déclaratins d arrêt de travail et demande de rembursement intempéries en tute simplicité. Guide pratique du chômage-intempéries

11 Caisse Cngés Intempéries BTP VI. REMBOURSEMENT AUX ENTREPRISES 1. CALCUL DU REMBOURSEMENT Les règles relatives au calcul du rembursement résultent des articles D , D et D C. trav. A Frmule de base pur le calcul du rembursement Le mntant du rembursement versé à l entreprise est calculé en fnctin des salaires déclarés et de l abattement annuel. La frmule de base du rembursement est la suivante : I x S A dans laquelle : S I S = mntant des indemnités intempéries versées aux salariés et ayant fait l bjet d une déclaratin d arrêt. = mntant des salaires plafnnés déclarés à l URSSAF u à la MSA pur l exercice 1 er avril / 31 mars. A = abattement fixé pur ce même exercice 2. Pur déterminer le rembursement, un cefficient variable 10 %, 85 % u 90 % est ensuite appliqué à cette frmule de base dans les cnditins expsées ci-dessus. B Quasi-franchise Les 6 premières heures de l arrêt suivant l heure de carence cnstituent des heures de quasi-franchise. Le cefficient de rembursement est fixé à 10 %. Le rembursement s établit à : I x S A x 10 % S C Rembursement à 85 % u 90 % Les heures suivantes snt rembursées dans la limite d un plafnd par salarié de 9 heures par jur et de 45 heures par semaine. Le cefficient de rembursement dépend de la masse salariale : Cefficient de 85 % pur les entreprises dnt les salaires de l exercice 1 er avril / 31 mars dépassent tris fis le mntant de l abattement. Le rembursement s établit à : I x S A x 85 % Le ticket mdérateur à la charge de l entreprise est de 15 %. S Cefficient de 90 % pur les entreprises dnt les salaires de l exercice 1 er avril / 31 mars snt égaux u inférieurs à tris fis le mntant de l abattement. Le rembursement s établit à : I x S A x 90 % Le ticket mdérateur à la charge de l entreprise est de 10 %. S 2. EXEMPLE q ENTREPRISE Salaires plafnnés de l entreprise du 1 er avril au 31 mars : Abattement intempéries pur un exercice de 12 mis : Taux de rembursement - Quasi-franchise : ( ) / x 0,10 = 9,57 % - Heures suivantes : ( ) / x 0,85 = 81,38 % q SALARIE Hraire du salarié Arrêt 1 semaine = 35 heures / semaine = 35 heures Indemnité payée : (35 1) x 13,00 x 0,75 = 331,50 2 Exercice du 1 er avril 2013 au 31 m ars 2014 : Guide pratique du chômage-intempéries

12 Caisse Cngés Intempéries BTP DETAIL DU REMBOURSEMENT EFFECTUE PAR LA CAISSE Jurs d arrêt Délai de carence Taux réduit Taux plein Le 3/01 1 h 6 h Quasi-franchise Le 4/01 7 h Plafnnement à 9 h nn dépassé Le 5/01 7 h Plafnnement à 9 h nn dépassé Le 6/01 7 h Plafnnement à 9 h nn dépassé Le 7/01 7 h Plafnnement à 9 h nn dépassé Ttaux 1 h 6 h 28 h Plafnnement à 45 h nn dépassé X 9,75 = 58,50 58,50 x 9,57 % = 5,60 X 9,75 = 273,00 273,00 x 81,38 % = 222,17 Salaire hraire à 75 % Indemnité payée = 331,50 Taux réduit (page précédente) Rembursement Taux plein (page précédente) Rembursement 227,77 Rembursement ttal 3. MODALITÉS DU REMBOURSEMENT Le rembursement ne peut intervenir que lrsque snt cnnus les salaires déclarés de l exercice. A Rembursement prvisire Afin de ne pas reprter après le 31 mars la ttalité du rembursement, la Caisse prcède à un rembursement prvisire après réceptin et vérificatin de la "déclaratin d arrêt de travail et de demande de rembursement intempéries". Ce rembursement prvisire est déterminé à partir d une estimatin des salaires "S" en fnctin de ceux déjà cnnus. En deçà de 30 % de taux de rembursement, il n est pas versé d acmpte prvisire, le facteur "S" étant trp sujet à variatins. IMPORTANT! Le rembursement prvisire n intervient que dans la mesure ù l entreprise est à jur de ses ctisatins Cngés et Intempéries à l égard de la Caisse. B Rembursement définitif Celui-ci ne peut intervenir que lrsque l entreprise a adressé sa déclaratin de salaires de mars u du 1 er trimestre. 4. ENTREPRISES NE VERSANT PAS DE COTISATION INTEMPÉRIES Le rembursement des indemnités de chômage-intempéries suppse le versement d une ctisatin. En cnséquence, aucun rembursement n est effectué aux entreprises dnt le mntant des salaires plafnnés déclarés à l URSSAF u à la MSA au titre de l exercice 1 er avril / 31 mars n a pas dépassé l'abattement 3 fixé pur ce même exercice. 3 Vir abattement page 11 Guide pratique du chômage-intempéries

13 Caisse Cngés Intempéries BTP Ces entreprises, bien que ne versant pas de ctisatin, nt les mêmes bligatins que les autres entreprises de taille plus imprtante et divent : indemniser leurs salariés au titre du chômage-intempéries dans les cnditins définies par la li, bligatirement transmettre à la Caisse la déclaratin d arrêt de travail et de demande de rembursement intempéries, cette transmissin leur permettant de justifier vis-à-vis des rganismes sciaux et fiscaux le versement des indemnités de chômage-intempéries exnérées de charges sciales. RAPPEL : Pur le calcul des ctisatins de chômage-intempéries, se reprter au Guide Adhérent qui est adressé aux entreprises en mars de chaque année. De plus, l envi de la déclaratin d arrêt et de demande de rembursement intempéries permet à l Unin des Caisses de France du réseau Cngés Intempéries BTP d effectuer le versement des ctisatins cngés payés et PRO-BTP afférentes aux indemnités de chômage-intempéries. OBSERVATIONS : L abattement, qui a pur effet de dispenser de tute ctisatin de chômage-intempéries les petites entreprises, a été institué à la demande des rganisatins artisanales qui estimaient que la mise en chômage pur intempéries puvait être évitée dans les petites entreprises qui ccupent facilement leurs uvriers à des travaux accessires. VII. JUSTIFICATION DES PÉRIODES INDEMNISÉES SANCTIONS CONTRÔLES 1. JUSTIFICATION Les déclaratins d arrêt de travail et de demande de rembursement intempéries étant certifiées sincères et véritables par l entreprise, celle-ci dit être en mesure de justifier à tut mment dans sa cmptabilité les pérides indemnisées, celles-ci devant apparaître distinctement sur les bulletins de paie (vir exemple page 16). 2. SANCTIONS En cas de fausses déclaratins, l entreprise s expse aux sanctins pénales prévues par l article L du Cde du travail qui dispse : " Quicnque se rend cupable de fraudes u de fausses déclaratins pur btenir u tenter de faire btenir par suite d intempéries des indemnités qui ne snt pas dues est passible d'un emprisnnement de tris mis et d une amende de 3 250, u de l une des deux peines seulement sans préjudice de l applicatin d autres lis s il y échet ". En utre, une entreprise qui ne justifie pas dans sa cmptabilité le versement des indemnités intempéries, devra : immédiatement reverser à la Caisse les rembursements intervenus à trt avec applicatin d une pénalité de 20 %, s acquitter des charges sciales et ctisatins légalement dues sur les smmes irrégulièrement déclarées en intempéries, celles-ci étant réintégrées dans les salaires de l entreprise. 3. CONTRÔLE Le cntrôle du respect par les entreprises de la législatin intempéries est cnfié aux cntrôleurs des Caisses Cngés Intempéries BTP (art. L C. trav.). Pur l accmplissement de leur missin les cntrôleurs des Caisses Cngés Intempéries BTP dispsent des mêmes puvirs que ceux attribués aux inspecteurs du travail (Art. L C. trav.). Par cnséquent, tus les dcuments rendus bligatires par la législatin du travail (art. L C. trav.) divent être présentés aux cntrôleurs des Caisses Cngés Intempéries BTP. Guide pratique du chômage-intempéries

14 Caisse Cngés Intempéries BTP En utre, seln l article 4 du Règlement Intérieur de la Caisse, les cntrôleurs nt un drit de regard sur les dcuments que divent tenir les entreprises en vertu des lis et règlements sur l empli et le cmmerce. Lrs d un cntrôle, les entreprises snt ainsi tenues de présenter les bulletins de paie prévus à l article L du Cde du travail permettant de vérifier l exactitude de l assiette intempéries ainsi que tutes pièces justifiant le versement effectif de la ctisatin et des indemnités (Art. D C. trav.). Les fiches de pintage des heures fnt partie intégrante de la cmptabilité des salaires et snt à cnserver et à laisser à dispsitin en cas de litige u vérificatin. 4. NON-RESPECT DE LA LÉGISLATION - JURISPRUDENCE Extraits des arrêts rendus par la Cur d appel de Rim (Chambre crrectinnelle) le 9 janvier 1991 et par la Cur de cassatin (Chambre criminelle) le 3 mars Cur d appel de Rim X a été pursuivi devant le Tribunal Crrectinnel.. pur avir... de mars 1985 à mars 1988 fait de fausses déclaratins à la Caisse..pur btenir par suite d intempéries des rembursements qui n étaient pas dus. Faits prévus et punis par l article L [L ] du Cde du travail. Attendu en effet qu'il résulte de l'enquête initiale et du prcès-verbal de la Directin du Travail et du supplément d infrmatin effectué par le Tribunal que X a fait ntamment pur la péride de mars 1985 à mars 1988 des déclaratins d arrêts de travail pur ses salariés pur cause d intempéries en vue d btenir rembursement des indemnités qu il avait été amené à leur verser alrs qu aucun des dcuments cmptables de l entreprise et ntamment les bulletins de salaires, ne faisaient référence à ces prétendues indemnités, les salariés ayant nrmalement perçu leur salaire ; que les affirmatins du prévenu seln lesquelles il aurait versé l intégralité du salaire à titre d avantage particulier lui-même ne se faisant remburser qu en partie par le myen des indemnités d intempéries, peu plausibles dans la mesure ù le régime légal du salaire et des indemnités n est pas le même, le premier étant grevé des ctisatins sciales patrnales alrs que les secndes en snt exemptées, nt été cntredites par les auditins des salariés qui nt attesté que lrs des intempéries, ils n étaient pas renvyés à leur dmicile mais qu ils cntinuaient à travailler pur l entreprise sur le chantier si celui-ci était abrité, sit en atelier pur du travail de préparatin à la pse u d entretien du matériel ; Attendu qu ainsi il est apparu que si X a versé à ses salariés l intégralité du salaire durant les intempéries, ce n était que parce que ceux-ci avaient durant ces pérides, cntinué à travailler pur le cmpte de l entreprise qui n avait drit en cnséquence à aucun rembursement d indemnités et que le prévenu a dnc suscrit de fausses déclaratins en vue d btenir des indemnités indues, la mauvaise fi résultant suffisamment de l absence de tut cntrôle lui permettant de déterminer sn réel drit à rembursement d indemnités et de la vlnté manifeste de cacher cette situatin en s ppsant aux vérificatins de l enquêteur assermenté de la Caisse des Cngés Payés ; Attendu que s agissant de la sanctin à prnncer, il apparaît à la cur que la peine de F d amende prnncée par le Tribunal est justifiée par la gravité des faits cmmis... Attendu sur l actin civile de la Caisse des Cngés Payés du Bâtiment, que celle-ci a justifié avir payé durant la péride visée à la préventin une smme ttale de ,51 F en rembursement d indemnités pur intempéries dnt X n a en fait pas pu justifier la réalité ; Attendu qu il a été établi que les déclaratins faites pur btenir ces paiements cnstituaient de fausses déclaratins d arrêt de travail puisque les salariés nt affirmé que lrs des intempéries, ils changeaient d'activité mais ne cessaient pas le travail et que le préjudice subi par la Caisse des Cngés Payés dit être évalué au mntant des smmes par elle indûment versées ; PAR CES MOTIFS et en la frme cnfirme le jugement déféré en ce qu il a déclaré X cupable de fausses déclaratins et l a cndamné à une amende de F. Cur de cassatin (même affaire) Attendu que, pur cnfirmer le jugement sur la culpabilité, la juridictin du secnd degré, tant par des mtifs prpres que par des mtifs adptés des premiers juges, relève d abrd la discrdance entre les déclaratins d arrêts de travail et les bulletins de paie ainsi que l absence de dcuments justificatifs du versement prétendu des indemnités ; Qu elle bserve ensuite, pur réfuter l argumentatin du prévenu qui sutenait qu il avait payé l intégralité des salaires à titre d avantage particulier, que cette allégatin, peu plausible dans la mesure ù le salaire est grevé de ctisatins sciales dnt snt exemptes les indemnités, est cntredite par les auditins des salariés, seln lesquels, lrs d intempéries, ils cntinuaient à travailler si le chantier était abrité u, dans le cas cntraire, étaient ccupés à l atelier pur l entretien du matériel u la préparatin de matériaux à pser ; qu elle en cnclut que l entreprise n avait drit en cnséquence à aucun rembursement d indemnités ; Guide pratique du chômage-intempéries

15 Caisse Cngés Intempéries BTP Que pur faire drit à la demande de la Caisse des Cngés Payés tendant à la cndamnatin du prévenu à remburser les smmes qui lui avaient été indûment versées, elle cnstate que cet rganisme justifie du paiement de ces smmes ; Attendu qu en l état de ces mtifs, qui caractérisent les éléments matériels et intentinnels du délit pursuivi, la Cur d appel, qui n a pas renversé la charge de la preuve et qui a répndu aux cnclusins du prévenu, a légalement justifié sa décisin sans encurir les griefs allégués ; qu en décidant que les heures travaillées au bénéfice de l entreprise ne puvaient dnner lieu au paiement d indemnités, elle a fait l exacte applicatin des dispsitins de l article R [D ] du Cde du travail seln lesquelles les heures rémunérées par l emplyeur qui ccupe un uvrier pendant la péride d intempéries divent être défalquées des heures chômées dnnant lieu à indemnisatin ; D ù il suit que le myen ne peut être admis ; Et attendu que l arrêt est régulier en la frme ; REJETTE le purvi. IX. EXEMPLE DE BULLETIN DE PAIE MAÇONNERIE DU HAUT DOUBS SARL ZONE ARTISANALE DU LAC VAUX ET CHANTEGRUE BULLETIN DE PAIE N SIRET : CODE APE : 4334 Z URSSAF du DOUBS : Empli : maçn Niveau : 3 Psitin : 1 Cefficient : 210 Hraire hebd : 35 MOITESSIER TITOUAN PROMENADE DES SUISSES PORT TITI LES GRANGETTES N S.S /26 Péride du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa Cnventin Cllective des uvriers du Bâtiment Règlement le jj/mm/aaaa DESIGNATION Nmbre Taux A payer Salaire de base 151,67 13, ,71 Absence intempéries du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa ,41 (1) - 469,35 Ttal heures payées 116,67 SALAIRE BRUT 1 502,36 INDEMNITES INTEMPERIES (2) ,75 331,50 Retenues salariales évaluées à 20 % Ttal charges salariales - 300,47 Ttal impsable 1 533,39 NET A PAYER Dans vtre intérêt et pur vus aider à faire valir vs drits cnservez ce bulletin de paie sans limitatin de durée. (1) Taux hraire de déductin btenu par applicatin de l article IV-21 de la cnventin cllective natinale des uvriers du bâtiment : «Pur chaque heure à déduire, le mntant de la déductin est égal au qutient du salaire mensuel par le nmbre d heures de travail pur le mis cnsidéré.» Mis de 4 semaines cmplètes : 4 x 35 = 140 heures + 1 jurs : 7 heures Ttal : 147 heures Salaire mensuel base 152 heures : 152 x 13,00 = 1 971,71 Taux hraire de déductin : 1 971,71/ 147 = 13,41 (2) Indemnité intempéries : (35 1 heure de carence) x (13,00 x 0,75) = 34 x 9,75 = 331,50 Guide pratique du chômage-intempéries

16 DÉCLARATION D ARRÊT DE TRAVAIL ET DEMANDE DE REMBOURSEMENT INTEMPÉRIES INDEMNISATION DU CHOMAGE-INTEMPERIES (Li du 21 ctbre 1946) Nm du chantier Adresse cmplète du chantier... CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Dépt N Adhérent Cmmune de... Cde pstal Altitude du chantier mètres CAUSE DE L ARRET DE TRAVAIL Raisn sciale et adresse de l entreprise gel, neige, verglas pluie inndatin du chantier tempête, vent divers, à préciser Date du début de l arrêt J J M M A A H H M M DESIGNATION DU TRAVAIL SUSPENDU Date de fin de l arrêt NOM, PRENOM DES TRAVAILLEURS (1) NUMERO DE SECURITE SOCIALE (2) NOMBRES D HEURES (3) (après déductin du délai de carence) SALAIRE HORAIRE (4) RESERVE A LA CAISSE Je sussigné... affirme le caractère sincère et véritable de la déclaratin. Je certifie que l intempérie a bien rendu le travail impssible pendant la péride d arrêt et j atteste que les cnditins psées par l article L nt bien été respectées et ntamment avir prcédé, si nécessaire, à l infrmatin du représentant du maître de l œuvre. Je déclare que les travailleurs remplissaient bien les cnditins des articles D à D du cde du travail pur avir drit au bénéfice de l indemnisatin et qu ils nt effectivement perçu celle-ci. Je recnnais enfin avir été averti des sanctins prévues à l article L du cde du travail en cas de fausse déclaratin. TOTAL, Cachet et signature de l entreprise A... le... TSVP Æ 94 rue de Lyn CS MACON CEDEX Tél. : Fax : u 50 ccpb.macn@cnges-btp.cm site web :

17 Caisse Cngés Intempéries BTP Guide pratique du chômage-intempéries LA DECLARATION DOIT ETRE TRANSMISE DANS UN DELAI D UN MOIS A COMTER DE LA REPRISE DU TRAVAIL Dcument à returner à l adresse ci-dessus Principales règles de l indemnisatin (Cde du travail art. L à L , D à D ) Déclaratin de l arrêt de travail : Établir une déclaratin par arrêt et par chantier. Plusieurs arrêts successifs sur le même chantier au curs d une même semaine dnnent lieu à l établissement d un seul feuillet. Décisin de l arrêt de travail : L arrêt de travail ne peut être décidé qu après cnsultatin des délégués du persnnel s ils existent. Si les travaux snt exécutés pur le cmpte d une administratin / cllectivité publique / service cncédé u subventinné, l entrepreneur devra infrmer préalablement le représentant du maître de l œuvre. Ouverture du drit à indemnisatin : Le salarié en chômage-intempéries dit avir travaillé au minimum 200 heures au curs des 2 mis qui précèdent l arrêt dans une entreprise du BTP. Un maximum de 55 jurs indemnisables par salarié est fixé par la législatin (par année civile). CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L AIN DU DOUBS DU JURA ET DE SAONE ET LOIRE 94 RUE DE LYON BP MACON CEDEX Heures indemnisées, délai de carence et seuils réglementaires : Cnfrmément à la li, l indemnisatin du salarié ne cmmence qu après un délai de carence. Ce délai est fixé à un maximum d une heure pur une même semaine u pur une péride d intempéries cntinue s étendant sur plus d une semaine. Le nmbre d heures indemnisées mentinné sur la déclaratin crrespnd au ttal des heures chômées après déductin de la carence et respect de la limite d indemnisatin par salarié fixée à 9 heures indemnisables par jur et 45 heures par semaine. Les arrêts islés d une durée inférieure à une heure ne snt pas indemnisés. Prêt de main d œuvre Prcédure à suivre L entreprise «prêteuse» est respnsable de la déclaratin de l arrêt, elle adresse la déclaratin à la Caisse à partir des infrmatins transmises par l entreprise «emprunteuse» dans un délai de 24 heures. Chaque entreprise indemnise ses salariés et reçit le rembursement auquel elle a éventuellement drit. Exnératin de charges sciales et ctisatins cngés payés Pur bénéficier de l exnératin de charges de Sécurité sciale et du nn assujettissement à la ctisatin «cngés payés», l entreprise dit adresser à la Caisse la déclaratin dans les délais prescrits, même si elle ne peut prétendre à un rembursement. La prductin de la déclaratin permet la prise en charge par le régime des ctisatins «cngés payés» et «retraites cmplémentaires uvriers» sur les indemnités de chômage intempéries versées par les entreprises. Dcuments justificatifs de l arrêt Tus dcuments justificatifs des arrêts devrnt puvir être présentés à la Caisse et/u à sn cntrôleur. Salariés intérimaires Pendant la péride d arrêt, les salariés intérimaires ccupés sur le chantier ne divent pas être prtés sur la déclaratin. (1) Ecrire en caractères d imprimerie Renvis (2) Inscrire les numérs de Sécurité sciale cmplets et bien structurés. Ils cnditinnent le traitement du dssier. En curs d immatriculatin, indiquer dans l rdre, le sexe, l année de naissance, le mis, le département en respectant la nrme Sécurité sciale. (3) Ne faire figurer qu une seule ligne par salarié y cmpris lrsque l arrêt est à cheval sur plusieurs semaines. Mentinner pur chacun d entre eux le cumul d heures indemnisées (en heures et centièmes), après déductin du délai de carence. (4) Salaire hraire perçu par le travailleur à la veille de l interruptin de travail (cmpte tenu, le cas échéant, des primes accessires du salaire et des primes de rendement et à l exclusin des primes représentatives de frais u de risques et des majratins pur heures supplémentaires) et limité au plafnd de la Sécurité sciale majré de 20%. Textes de référence (Cde du travail) L «L arrêt de travail en cas d intempéries est décidé par l entrepreneur u par sn représentant sur le chantier après cnsultatin des délégués du persnnel. Lrsque les travaux snt exécutés pur le cmpte d'une administratin, d'une cllectivité publique, d'un service cncédé u subventinné, le représentant du maître d'œuvre sur le chantier peut s'ppser à l'arrêt de travail». D «Le nmbre minimum d heures de travail uvrant drit à l indemnisatin pur intempéries prévu à l article L est fixé à 200 heures durant les deux mis précédant l arrêt de travail». D «L indemnité jurnalière d intempéries est due pur chaque heure perdue à partir de la deuxième au curs d une même semaine u au curs d une péride cntinue d arrêt». D «La limite d indemnisatin prévue à l article L est fixée aux tris quarts du salaire. Le nmbre maximum d heures de travail puvant être indemnisées est fixé à neuf heures par jur dans la limite de quarante cinq heures par semaine. D «Le nmbre maximum des indemnités jurnalières susceptibles d être attribuées au curs d une année civile est fixé à cinquante-cinq». L «Le fait de se rendre cupable de fraudes u de fausses déclaratins pur btenir u tenter de faire btenir par suite d intempéries des indemnités, prévues à la sectin II du chapitre IV, qui ne snt pas dues, est puni d un emprisnnement de tris mis et d une amende de »