BOURSES DE COLLEGE I- INFORMATION DES FAMILLES DOSSIERS DE BOURSE DEPOSES HORS DELAIS

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1 BOURSES DE COLLEGE La présente note a pour objet de présenter la réglementation des bourses de collège, conformément aux articles R à D et D à D du code de l Education. I- INFORMATION DES FAMILLES DOSSIERS DE BOURSE DEPOSES HORS DELAIS La date limite de dépôt des dossiers de bourse est fixée au 17 octobre Il est donc nécessaire de veiller au respect de cette date limite qui doit être connue des familles. En cas de contestation des familles, le service des Bourses sera amené à demander à l'établissement les dates et les modalités précises d'information aux familles. Le report de date limite ne signifie pas que toutes les familles doivent attendre le 17 octobre pour déposer leur demande. Comme chaque année, la majorité des dossiers seront déposés d'ici la fin septembre, les familles en ont l'habitude et feront le nécessaire. Les collèges peuvent donc instruire et notifier tous les dossiers déjà reçus au 30 septembre, dès le début octobre,et poursuivre les instructions au fil de l'arrivée des demandes en octobre. Cela permettra aux gestionnaires de collège de faire une première constatation avant les vacances de Toussaint. Les derniers dossiers reçus au 17 octobre, une fois instruits et notifiés pourront faire l'objet d'une reconstatation après les vacances de Toussaint, afin d'intégrer pour ces élèves les bourses alors attribuées. Au delà du 17 octobre 2015, seules peuvent être acceptées les demandes de bourses concernant des élèves relevant des dispositifs de la Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire (MLDS) dont la période de formation ne coïncide pas avec l année scolaire. Les dossiers remis après la date de la clôture ne peuvent faire l objet d une étude. Il convient d établir pour chaque demande de bourse déposée à l établissement un accusé de réception à remettre au responsable légal. L'établissement en conservera une copie. Le tableau relatif aux taux de bourses de collège et aux plafonds de ressources applicable pour l année scolaire , est joint en annexe. II- RESSOURCES ET ENFANTS A PRENDRE EN CONSIDERATION 1- Ressources Les ressources à prendre en compte pour l attribution des bourses pour l année scolaire en cours figurent sur l avis d impôt 2014 sur les revenus perçus au cours de l année 2013 (ligne : revenu fiscal de référence»). 1/5

2 Dans les cas de concubinage, si les parents vivent ensemble, et si la bourse est demandée pour un enfant commun, il convient de demander l'avis d'imposition des deux parents, d'additionner les deux revenus fiscaux de références et de prendre en compte le nombre d'enfants déclarés fiscalement à charge. En cas de divorce ou de rupture de PACS ou de séparation de concubins L avis d imposition mentionne les enfants à charge du contribuable en distinguant ceux qui sont en résidence exclusive et ceux qui sont en résidence alternée. Dans le cas où l'enfant pour lequel est sollicité la bourse est en garde exclusive, le foyer fiscal du parent ayant la résidence exclusive de l'enfant sera pris en considération. Dans le cas de divorce ou de séparation de concubins avec garde alternée, il convient de prendre en compte les avis d impôt sur le revenu des deux parents. Même s il y a eu une naissance au cours de l année 2014, si les revenus de l'année 2013 sont plus favorables que ceux de l'année 2014, la situation familiale à prendre en compte est celle de l année Les modifications de situation familiale en cours d année scolaire et après la date limite de dépôt des dossiers ne peuvent conduire à l attribution d une nouvelle bourse de collège ou au relèvement du taux accordé en début d année scolaire. A titre exceptionnel, les revenus perçus au cours de l'année 2014 pourront être retenus en cas de modification substantielle de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis l année de référence (divorce, chômage, décès, grave maladie). Pour toute modification intervenue à partir du 1er janvier 2015, il conviendra de répondre aux situations particulièrement difficiles par un accompagnement individualisé par l'assistante sociale de l'établissement. Cas particulier des familles n ayant pas d avis d imposition sur le revenu (nouveaux arrivants, enfants récemment accueillis sur le territoire français) : Il est précisé que les revenus perçus à l'étranger, même non imposables en France, peuvent être pris en considération. Pour évaluer les ressources de ces familles, en particulier de celles qui sont en possession de bulletins de salaire postérieurs à l année de référence, il convient de prendre en compte les revenus perçus pendant la dernière année civile (2014) et dans ce cas, sans la condition d'une diminution de ressources si ceux de 2013 ne peuvent être fournis, et d appliquer l abattement de 10% afin de reconstituer le revenu fiscal de référence. En l absence de tout justificatif de revenus sur l année de référence (2013) ou sur la dernière année civile (2014), la situation ne pourra faire l'objet d'une attribution de bourse nationale. Dans le cas exceptionnel de familles ayant le statut de réfugiés ou en attente de statut de réfugiés, celles-ci sont prises en charge par la CADA et en général accueillies dans un centre. Et de ce fait, la structure morale qui gère le centre peut fournir pour ces familles une attestation de ressources ou d'absence de ressources pour les années prises en considération (2013, 2014). Cas particulier des élèves placés auprès d un service d aide sociale à l enfance : Les élèves qui font l objet d un placement auprès d un service de l aide sociale à l enfance ne peuvent bénéficier d une bourse de collège, même si le juge décide de maintenir les allocations familiales aux parents ou lorsque le conseil général demande une participation financière mensuelle à la famille. 2/5

3 2- Enfants à charge Le nombre d'enfants à charge à retenir est celui qui figure sur l'avis d'imposition sur le revenu (enfants mineurs ou majeurs célibataires). III- PROCEDURES D ATTRIBUTION ET PAIEMENT DES BOURSES AUX ELEVES 1- Attribution des bourses Les bourses de collège sont attribuées pour une année scolaire. Les demandes de bourses de collège déposées par les familles sont instruites par le Chef d Établissement et donnent lieu à une décision d attribution ou de refus. Dans le cadre de la mise en place du contrôle interne comptable, les dossiers de certains élèves boursiers de votre établissement pourront vous être demandés. 2- Paiement de la bourse de collège La bourse de collège accordée au titre d une année scolaire est versée en trois parts trimestrielles égales au responsable de l élève ayant formulé la demande de bourse. L annexe relative aux plafonds des ressources précise, pour l année scolaire , le montant de chacun de ces trois taux applicables en fonction du nombre d enfants à charge d une part et des ressources de la famille d autre part. La bourse de collège est payable à la personne ayant présenté la demande de bourse. Prime d internat : cette prime est destinée à tous les élèves boursiers nationaux qui sont scolarisés en internat. La prime attribuée de façon automatique, s élève à euros pour l année scolaire La prime est soumise aux mêmes règles de gestion que les bourses. Elle est attribuée en 3 fois, par déduction sur la facture des frais de pension. Pour les bénéficiaires ayant la qualité de demi-pensionnaire ou pensionnaire, la bourse de collège est versée après déduction du montant des frais d hébergement et de restauration. 3- Les recours des familles Si les familles estiment que la décision prise par l administration est contestable, elles disposent d un délai de deux mois à compter de la réception de la notification d attribution ou de refus de bourse, pour former soit un recours administratif auprès de l autorité ayant pris la décision (recours gracieux), ou devant l autorité hiérarchiquement supérieure (recours hiérarchique), soit intenter directement un recours contentieux devant le tribunal administratif. Si les familles ont introduit un recours administratif, elles disposent, à compter de la réception de la réponse d un délai de deux mois pour se pourvoir devant le tribunal administratif. Ce délai est porté à quatre mois à compter de l introduction du recours administratif, si ce dernier est resté sans réponse. En ce qui concerne les chefs établissements, si leur décision est contestée devant le Tribunal Administratif, il conviendra de communiquer le dossier de la requête à la DSDEN de la Corrèze qui se chargera de le transmettre au service juridique du Rectorat. 3/5

4 IV- DISPOSITIONS PARTICULIERES : 1- Transfert de bourse Conformément à la réglementation, le paiement de la bourse pour les élèves changeant d établissement doit être effectué par le collège d origine au titre du trimestre en cours, le collège d accueil prendra en charge la bourse de l élève à partir du trimestre suivant. Les trimestres retenus pour prendre en considération le transfert des bourses sont les suivants : 1er trimestre : du jour de la rentrée scolaire au 31 décembre 2ème trimestre : du 1er janvier au 31 mars 3ème trimestre : du 1er avril au dernier jour de l année scolaire. Il y a lieu ensuite de procéder à un transfert de bourse vers le collège d accueil de l élève concerné accompagné du dossier de bourse de celui-ci. 2- Remises de principe sur le montant de la demi-pension Ces remises concernent tous les élèves boursiers et non boursiers. Ce dispositif permet aux familles ayant au moins 3 enfants fréquentant des établissements publics d enseignement du 2nd degré, en qualité de demi-pensionnaire ou interne et dont les tarifs ont un caractère forfaitaire ou assimilé, de bénéficier d une réduction de tarif applicable au montant dû par la famille. La remise de principe est fixée à : 20% pour 3 enfants 30% pour 4 enfants 40% pour 5 enfants Les enfants des familles comportant au moins 6 enfants scolarisés dans un ou plusieurs établissements publics d enseignement du 2nd degré sont admis gratuitement à la demi pension. Les élèves qui fréquentent une section de technicien supérieur ou une classe préparatoire aux grandes écoles, s ils ne peuvent en bénéficier, y ouvrent droit pour leurs frères et sœurs. La remise de principe est calculée à chaque constatation en fonction des données saisies et déduction faite de toutes les contributions nationales (bourses, primes et aides). - situation n 1 : hébergement - (bourse(s) + prime(s) + aide(s)) > 0, alors remise de principe - situation n 2 : hébergement - (bourse(s) + prime(s) + aide(s)) < 0, alors aucune remise de principe La réduction des tarifs sera donc appliquée sur la différence constatée entre la part des rétributions scolaires (demi-pension ou pension) et le montant de la bourse. Pour bénéficier de la remise de principe les familles doivent présenter au moment du paiement les certificats de scolarité pour chacun des enfants concernés. 3- Retenue sur bourse Le paiement de la bourse est subordonné à la fréquentation assidue par l élève de l établissement. Conformément à l'article D du code de l Education, une retenue sur le montant de la bourse peut être effectuée en cas d'absences injustifiées et répétées d au moins 15 jours. Ainsi, dès qu un élève boursier cumule 16 jours d absence depuis le début de l année scolaire, une retenue de 16 journées sera effectuée sur le montant trimestriel de la bourse et de la prime d internat éventuelle. Bien que la durée de l année scolaire soit actuellement fixée à 36 semaines (252 jours) la retenue est fixée à 1/270ème par jour d'absence injustifiée. Ces retenues motivées sont prononcées par le chef d établissement et notifiées aux familles. Dans les situations d'exclusion définitive de l'établissement, le paiement de la bourse est maintenu pour l'élève, même au cours de l'éventuelle période d'éloignement provisoire en attente de la décision du conseil de discipline et ce, jusqu'à son affectation dans un autre collège, même au-delà du trimestre au cours duquel prend effet l'exclusion. 4/5

5 V- CALENDRIER DE TRANSMISSION DES ETATS DE GESTION TRIMESTRIELS Les états trimestriels de bourses et de remises de principe ainsi que les listes des élèves bénéficiaires correspondantes doivent être établis en 2 exemplaires originaux et porter le cachet et la signature du chef d établissement et de l agent comptable. Ces états de gestion comprennent : 1 état global de liquidation, pour contrôler les demandes de régularisations éventuelles, 1 état récapitulatif trimestriel des bourses, 1 liste des boursiers. NB : Le nombre d'élèves par taux figurant sur l'état global de liquidation et sur l'état récapitulatif, doit être identique. Les états relatifs au 1er trimestre seront obligatoirement accompagnés de la copie de la balance du compte et du compte de l'établissement au 31 août Je vous prie de bien vouloir veiller au respect des dates de transmission de ces états, indispensables pour la mise en paiement des crédits de bourses à votre établissement. Je vous remercie de les transmettre à la Direction des Services Départementaux de l Education Nationale de la Corrèze, au Service Académique des Bourses, impérativement aux dates suivantes pour la présente année scolaire : 1er Trimestre : pour le 2 novembre ème Trimestre : pour le 12 février ème Trimestre : pour le 30 mai /5