BULLETIN JOLY BOURSE

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1 BULLETIN JOLY BOURSE ACTUALITÉ DU DROIT FINANCIER À LA UNE DÉLITS FINANCIERS Pour un tribunal des marchés financiers Doctrine par Dominique Schmidt et Anne-Valérie Le Fur PAGE 24 OPÉRATIONS FINANCIÈRES Bilan critique de la consultation publique de l AMF sur les introductions en bourse Note par Frank Martin Laprade PAGE 14 GESTION D ACTIFS Le traitement équitable des porteurs de parts d OPC Doctrine par Isabelle Riassetto PAGE 43 Janvier N 1 p. 1 à 56

2 BULLETIN JOLY BOURSE ACTUALITÉ DU DROIT FINANCIER Direction scientifique Hervé Synvet, professeur à l université Panthéon-Assas (Paris 2) Comité scientifique Thierry Bonneau, Marielle Cohen-Branche, médiateur de l Autorité des marchés financiers membre du Tribunal international administratif de la Banque mondiale Jean-Jacques Daigre, professeur émérite, école de droit de la Sorbonne (Paris 1) France Drummond, agrégée des facultés de droit, professeur à l université Panthéon-Assas (Paris 2) membre de la commission des sanctions de l Autorité des marchés financiers Laurent Faugérolas Hervé Lécuyer, Nicolas Rontchevsky, agrégé des facultés de droit, professeur à l université de Strasbourg Myriam Roussille, professeur à l université du Maine, IRJS Sorbonne-Finance Bertrand de Saint Mars, délégué général adjoint de l AMAFI Thierry Samin, chargé d enseignement à l université Panthéon-Assas (Paris 2) et Paris V (René Descartes), responsable de la réglementation bancaire et financière, direction des affaires juridiques, Société Générale Dominique Schmidt, agrégé des facultés de droit, avocat à la cour Stéphane Torck, Directeur de la publication Emmanuelle Filiberti Rédactrice en chef Marija Dimitrijevic Revue éditée par Lextenso éditions SA 70, rue du Gouverneur Général Félix Éboué Issy-les-Moulineaux Cedex Dépôt légal : à parution N CPPAP : 0417T ISSN Imprimé en France Imprimerie Chirat 744, rue de Sainte-Colombe Saint-Just-la-Pendue Abonnement : Tél abonnements@lextenso-editions.fr Abonnement France 2015 : 389 HT - Abonnement étranger 2015 : 428 HT Prix au numéro France : 44 HT - Prix au numéro étranger : 48 Le Bulletin Joly Bourse peut désormais être cité de la manière suivante : BJB janv. 2014, p. 3, n o 110y1.

3 SOMMAIRE Bulletin n 1 Janvier 2015 AUTORITÉS DE SUPERVISION 112a2 Une annulation procédurale ne vaut pas toujours mise hors de cause PAGE 5 par Philippe Goutay et Anselme Mialon AMF sanct., 6 oct. 2014, Sociétés Compania Internacional Financiera et Coudree Capital Management Rendue en matière de vente à découvert, la décision de la commission des sanctions du 6 octobre 2014 offre un exemple de reprise des procédures devant la commission après l annulation par la cour d appel de Paris d une première décision de la commission. Malgré l absence de précision de la cour d appel de Paris sur la possibilité de reprise des poursuites, la commission s est engagée dans cette voie, reprenant la procédure sur la base des éléments qui n avaient pas été affectés par la décision d annulation. INFORMATION DU PUBLIC 112a8 Quand la création d une holding suffit pour le contournement de la réglementation sur les franchissements de seuil... PAGE 8 par Patrick Kasparian CA Paris, P. 5, ch. 7, 24 juin 2014, n o 2013/06665 La cour d appel de Paris décide que la personne physique, contrôlaire d une société ayant omis une déclaration de franchissement de seuil, ne saurait être condamnée sur le seul fondement de sa qualité de «bénéficiaire économique» de la société. PRESTATAIRES 112a7 L obligation d information incombant au banquier commissionnaire dans le service de réception transmission d ordres portant sur la souscription de fonds «Madoff» PAGE 11 par Michel Storck Cass. com., 25 nov. 2014, n o , Société BNP Paribas c/ Société Sofra, FS D En souscrivant des titres nominatifs d un fonds nourricier «Madoff» en son nom propre pour le compte de la société donneur d ordres, la banque a agi en qualité de commissionnaire ; recevant seule les informations relatives au fonds, il lui appartenait, en cette qualité, d aviser la société de toute difficulté rencontrée dans l exercice de sa mission et notamment d informer la société des conditions de souscription stipulées dans le «mémorandum» du fonds et de l impossibilité de souscrire les titres au nom de la société. OPÉRATIONS FINANCIÈRES 112a5 Bilan critique de la consultation publique de l AMF sur les introductions en bourse PAGE 14 par Frank Martin Laprade AMF, Rapport final du groupe de travail AMF sur les introductions en bourse, 1 er déc L AMF a consulté la place pendant un mois (du 25 septembre au 22 octobre 2014) sur les propositions émises par le groupe de travail sur les introductions en bourse, lancé en mars 2014 sous la double présidence de Monique Cohen et Jean-Pierre Hellebuyck, ainsi que sur les modifications corrélatives par l AMF de son règlement général et de sa doctrine, qui devraient permettre la mise en œuvre rapide de ces nouvelles mesures. 2 Bulletin Joly Bourse Janvier 2015

4 112a3 L extraterritorialité des règles boursières américaines à l ère post-morrison : une double confirmation qui soulève des questions PAGE 19 par Naguin B. Zekkouti Court of Appeals, No cv (2d Cir. August 14, 2014), Liu v. Siemens AG. Court of Appeals, No cv (2d Cir. August 15, 2014), Parkcentral Global Hub Ltd. v. Porsche Automobil Holdings SE. À quelques jours d intervalle, le Second Circuit Court of Appeals s est prononcé sur l applicabilité du droit boursier américain dans un contexte transnational. Par sa décision Liu v. Siemens AG., le juge New-Yorkais a rejeté l application extraterritoriale du dispositif américain relatif aux lanceurs d alerte et aux représailles, tel qu issu de la loi Dodd-Frank du 21 juillet Dans Parkcentral Global Hub Ltd. v. Porsche Automobil Holdings SE, la même Cour de New-York a exclu la vocation extraterritoriale de la Section 10(b) de l Exchange Act de 1934 dans le cadre d une action en réparation des pertes consécutives à la conclusion de dérivés ayant pour sous-jacents des instruments financiers étrangers. Si elles confirment largement la doctrine Morrison, les deux affaires sont également source d interrogations. DOCTRINE 112a1 Pour un tribunal des marchés financiers PAGE 24 par Dominique Schmidt et Anne-Valérie Le Fur La présente étude vise à répondre à deux questions : Pourquoi faut-il réformer le contentieux financier? Pourquoi la création d un tribunal des marchés financiers constitue la solution d un traitement approprié de ce contentieux? 112a9 Le traitement équitable des porteurs de parts d OPC PAGE 43 par Isabelle Riassetto Il pèse sur les sociétés de gestion de portefeuille une obligation de traitement équitable des porteurs de parts, des groupes de porteurs de parts et des OPC qu elles gèrent. Ce principe général leur impose de traiter de manière identique ceux qui sont en situation identique et, inversement, de traiter de manière différente ceux qui sont en situation différente, ce qui n est pas sans poser des difficultés de comparaison. Ce principe n en souffre pas moins certaines atteintes. Si celles-ci sont en principe prohibées par le principe de non-discrimination, d autres sont en revanche expressément autorisées par le législateur. 112a6 FATCA : impacts sur la gestion d actifs en général et les FIA immobiliers en particulier par Stéphanie Saint-Pé et David Chrétien La réglementation américaine dite FATCA est entrée en vigueur depuis le 1 er juillet dernier et vient désormais impacter une grande partie des droits nationaux des autres pays du monde. Cette recherche, par l administration fiscale américaine, des comptes financiers des personnes américaines résidant à l étranger impose de nouvelles obligations pour les entités financières françaises notamment, et particulièrement pour les gérants d actifs. Dans ce cadre, et au-delà des actifs financiers classiques, ce sont également les fonds immobiliers qui sont impactés, même si les textes français ne sont pas encore complets et ne permettent donc pas d avoir à ce jour une vue claire des règles applicables. PAGE 51 LIBRES PROPOS 111z8 À quand le sukuk souverain «made in France»? PAGE 55 par Jonathan L. Lewis Bulletin Joly Bourse Janvier

5 Table chronologique des sources commentées 2014 JUIN CA Paris, P. 5, ch. 7, 24 juin 2014, n o 2013/ p. 8 AOÛT Court of Appeals, No cv (2d Circ. August 14, 2014), Liu v. Siemens AG...p. 19 Court of Appeals, No cv (2d Circ. August 15, 2014), Parkcentral Global Hub Ltd. v. Porsche Automobil Holdings SE...p a8 112a3 112a3 OCTOBRE AMF sanct., 6 oct. 2014, Sociétés Compania Internacional Financiera et Coudree Capital Management...p. 5 NOVEMBRE Cass. com., 25 nov. 2014, n o , Société BNP Paribas c/ Société Sofra, FS D...p. 11 DÉCEMBRE AMF, Rapport final du groupe de travail AMF sur les introductions en bourse, 1 er déc p a2 112a7 112a5 La rédaction présente à tous les lecteurs ses meilleurs vœux pour 2015 et les remercie de leur fidélité Pour soumettre un article au comité de rédaction, merci d adresser votre fichier à l adresse suivante : marija.dimitrijevic@lextenso-editions.fr 4 Bulletin Joly Bourse Janvier 2015