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1 PROGRAMME SCIENTIFIQUEE HYDERABAD 2011 Pharma Day et ateliers du Forum Vendredi 14 octobre et samedi 15 octobre 2011 PHARMA DAY - vendredi 14 octobre 2011 Vendredi 14 octobre :00 à 10:30 Atelier Pharma 1 Protection de nouvelles applications thérapeutiques et exceptions pour traitement thérapeutique en droit des brevets La recherche pharmaceutique, bien qu essentielle au progrès de la société, est très coûteuse. Des études récentes suggèrent qu'il faut environ 10 à 15 ans, et en moyenne plus de 1,3 milliard de dollars (US) pour développer un nouveau médicament. Le parcours est jalonné d'obstacles et de nombreux composés prometteurs sont abandonnés. Dans certains cas, des composés mis au point pour une application se sont ensuite révélés utiles à d'autres fins. Si de tels composés pouvaient être développés en vue de leur deuxièmee application, de précieuses ressources, et plus encore, du temps pourraient être économisés dans le but de fournirr ces nouveaux médicaments à la société. Cependant, les entreprises ont besoin d'être incitées à investir dans la recherche nécessaire pour fournir à la société ces médicaments susceptibles de sauver des vies. Des brevets sur la molécule en soi ne sont plus possibles, dans la mesure où cela se produit après que l'application d origine ait été découverte, et en tout cas après que le composé ait probablement fait l' objet de nombreuses publications. Alors qu une protection d une seconde application thérapeutique est possible d une certaine manière dans de nombreux pays (par exemple, aux Etats-Unis, dans les pays de la Convention sur le brevet européen, au Japon, en Chine, en Corée du Sud, en Australie, au Canada), elle n'est pas disponible dans d'autres pays (par exemple, en Inde, dans les pays du Pacte andin, en Egypte, au Pakistan). Ces derniers pays sont souvent ceux qui ont d'importants besoins médicaux non satisfaits, pour lesquels de nouvelles utilisations de molécules connues peuvent être une solution. En outre, certains pays qui permettent la protection par brevet de deuxièmes applications thérapeutiques prévoient des exemptions pour les médecins et autres praticiens, de sanctions de contrefaçon. Si l'exemption est trop large, cela peut dissuader les investissementss dans la recherche de nouvelles utilisations de molécules connues. Le but de cet atelier sera d'examiner les lois des différents pays et d'étudier ces questions afin de déterminer des règles de "bonne conduite" pour inciter à investir dans de nouvelles applications de composés connus.

2 Vendredi 14 octobre :00 à 12:30 Atelier Pharma 2 Données expérimentales - la norme à respecter pour soutenir la brevetabilité du potentiel biologique d un produit pharmaceutique Cet atelier examinera les normes appliquées aux preuves techniques de la fonction d'une molécule biologique aux États-Unis, en Europe, au Japon etc. et ce qui est nécessaire pour reconnaitre l'activité inventive, la suffisance de description et l application industrielle d une nouvelle molécule biologique revendiquée ou de l'utilisation d'un molécule biologique comme produit pharmaceutique. Ce qui est requis dans la demande telle que déposée, et les circonstances dans lesquelles la preuve peut être fournie ultérieurement, seront également considérés. Atelier Pharma 3 Vendredi 14 octobre :00 à 15:30 Assurer la protection par brevet des anticorps thérapeutiques Cet atelier portera sur la brevetabilité : (1) d'anticorps dirigés contre une cible nouvelle ou connue, définie par la fonction ou l'usage (2) d'anticorps dirigés contre une cible connue, et (3) de définitions structurelles d'anticorps et de fragments d'anticorps, ainsi que sur des questions relatives au dépôt de matériel biologique. Une brève introduction à la technologie sera également présentée. Atelier Pharma 4 Autorisation règlementaire «patent linkage» Vendredi 14 octobre :00 à 17:30 Ce sujet est très important dans le secteur pharmaceutique. Il y a un certain nombre de conséquences au fait d avoir un régime de "patent linkage" (lier l'autorisation des médicaments génériques au statut du brevet du princeps). Certains pays ont mis en place un régime de lien (patent linkage) limité, tandis que d'autres s y refusent. Il est important de faire une mise à jour sur ce point et d'analyser les conséquences de l existence d un tel régime. Cette question est d'une importance significative en Inde depuis qu'elle a été soulevée devant la Haute Cour de Delhi qui a rejeté l existence d un tel lien en vertu de la loi existante, en soutenant que de ce lien relève d une décision politique de la compétence du gouvernement. La Cour Suprême de l'inde, tout en rejetant le pourvoi formé contre cet arrêt, a laissé la question en suspens, laissant la possibilité que cette question soit de nouveau soulevée dans une autre circonstance appropriée.

3 ATELIERS VENDREDI 14 OCTOBRE 2011 Vendredi 14 octobre :00 à 10:30 Forum - Atelier I L'Inde et le Protocole de Madrid Cet atelier offrira aux participants un aperçu des marques du système de Madrid administré par l'organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), avec un accent particulier sur le Protocole de Madrid en vue de l'annonce faite par l'inde d'adhérer au Protocole de Madrid. Des experts de l'ompi et de la profession libérale éclaireront les participants sur les procédures de dépôt des marques et les stratégies de dépôt, en soulignant certains écueils du processus et les précautions à prendre pour les éviter. Forum - Atelier II Vendredi 14 octobre :00 à 12:30 Les indications géographiques et les pays en voie de développement Les Indications géographiques (IG) sont révélatrices des régions d où proviennent une qualité particulière de produits ou de services. Par exemple, BASMATI indique une référence géographique à la qualité particulière de riz originaire d'inde et / ou du Pakistan. Une indication géographique confère, en tant qu instrument de propriété intellectuelle, des droits aux personnes qui produisent ces produits dans une région déterminée, pour empêcher d autres d'utiliser le nom géographique en commercialisant des produits qui ne proviennent pas des régions définies. Les indications géographiques ont été instaurées dans de nombreux pays occidentaux, mais doivent encore être effectivement exploitées dans les pays en voie de développement où les produits traditionnels (agricoles ou non agricoles) existent depuis des siècles. Cet atelier fournira un aperçu de la nature, de la portée et de la fonction des indications géographiques et du contexte international pour la protection des indications géographiques. L atelier a également pour objet de sensibiliser sur les indications géographiques et de mettre en évidence l outil que constituent les indications géographiques pour les producteurs des pays en voie de développement afin d ouvrir de nouveaux marchés à leurs produits. Forum - Atelier III Vendredi 14 octobre :00 à 15:30 Les mesures provisoires dans les affaires de contrefaçon d un droit de PI Les mesures provisoires en cas de contrefaçon de droits de PI sont de plus en plus importantes. L'atelier examinera les demandes en vertu du droit des brevets, du droit des marques et du droit d'auteur. En particulier, il couvrira des injonctions provisoires et comparera les exigences qui doivent être satisfaites pour obtenir gain de cause. L'inspection (Anton Piller), la recherche et les ordonnances de saisie seront également discutées.

4 Vendredi 14 octobre :00 à 17:30 Forum - Atelier IV Comment concilier les droits des autochtones et la protection des droits de propriété intellectuelle? Cet atelier étudiera l'évolution du droit international concernant les droits des autochtones, y compris les diverses formes de patrimoine culturel, ressources génétiques et savoirs autochtones associés, l impact sur la protection des droits de propriété intellectuelle. L'atelier examinera également les principaux développements dans certains pays choisis qui peuvent offrir une certaine indication des défis - ainsi que des opportunités auxquels font face les gouvernements d'aujourd'hui. Enfin, l'atelier permettra de discuter des leçons qui peuvent être tirées de ces initiatives et des développements du droit international.

5 ATELIERS SAMEDI 15 OCTOBRE 2011 Samedi 15 octobre :00 à 10:30 Forum - Atelier V Titularité d inventions multinationales impliquant des questions de PI résultant de l'externalisation Dans l'économie mondiale d'aujourd'hui, les chercheurs collaborent à des projets multinationaux qui engendrent souvent des inventions avec des inventeurs de plus d'un pays. Cependant, les lois des États- Unis, d Europe, du Japon, de Chine et d Inde, par exemple, varient sur certains points clés, tels que : les autorisations liées à la sécurité nationale et / ou les exigences de premier dépôt dans le pays où l'invention est faite ; la rémunération de l inventeur ; et la définition et l'application des règles relatives à la qualité d inventeur. Par exemple, alors que les dispositions liées aux autorisations pour des questions de sécurité nationale sont prévues aux États-Unis, en Chine, en Inde, en Corée du Sud, et dans certains pays européens (par exemple, au Royaume-Uni, en Espagne, en Allemagne), il n'existe pas de telles dispositions dans d'autres pays comme le Japon, le Canada, l Australie, le Mexique, Taiwan et certains autres pays européens (par exemple, l Autriche, la République tchèque, la République slovaque, Chypre, la Suisse). De même, la rémunération de l'inventeur n'est pas exigée, par exemple, aux Etats-Unis et en Inde, mais peut être exigée au Japon, en Chine, en Europe et en Corée du Sud. Cependant, la nature et le montant de cette rémunération peut varier considérablement selon les pays. Les sanctions en cas de non-respect de ces dispositions varient aussi considérablement, allant jusqu à la perte potentielle des droits de brevet et des sanctions pénales. Tandis que certains pays tolèrent des erreurs involontaires, d'autres ne les excusent pas. Les questions sont nombreuses et variées, et impliquent des questions du droit des brevets, du droit du travail et la sécurité nationale. Le but de cet atelier sera d'étudier les différentes lois dans les juridictions clés, et de proposer un guide de "bonne conduite" pour les pays cherchant à favoriser la recherche. Ces règles de bonne conduite pourraient inclure : une définition commune et des notions communes de la qualité d inventeur ; une simplification des règles de premier dépôt pour éliminer les cas n'impliquant pas la sécurité nationale ; la suppression des autorisations de dépôt à l'étranger dans des secteurs où la technologie n'est pas liée à la défense nationale ; des autorisations rétroactives en cas d erreur involontaire ; et la rémunération d inventeur dictée par des contrats d inventeurs salariés. Forum - Atelier VI Samedi 15 octobre :00 à 12:30 Stratégies de protection des logiciels - brevet, copyright, marques, dessins et modèles, y compris les «homebrews» et le «jail-breaking» Les produits programmes d ordinateur (logiciels) sont très variés - depuis les programmes informatiques destinés aux consommateurs jusqu aux programmes qui contrôlent le fonctionnement des appareils électroménagers, des voitures, des téléphones, etc. Le droit d'auteur est la forme de base de protection

6 des programmes informatiques. Le droit d'auteur a toutefois été considéré insuffisant pour protéger les programmes informatiques sous-tendant une idée technique, et la protection par brevet a été de plus en plus mis en avant et discutée. Aujourd'hui, les brevets pour des inventions utilisant des programmes informatiques sont courants. Une stratégie de protection efficace pour les logiciels doit cependant explorer tous les droits de propriété intellectuelle : le droit des brevets pour les solutions techniques fournies par le logiciel ; le droit d'auteur pour le code source, pour l'interconnexion et l'interaction des éléments ou pour l'interface graphique utilisateur d'un programme ; la protection par marques pour les mots et les dessins utilisés ; les dessins et modèles pour le logiciel. L'atelier débattra des conditions d'octroi et de la portée de la protection de ces divers droits de propriété intellectuelle. L'atelier examinera également les questions liées aux «homebrews», aux logiciels embarqués et au «jail-breaking» lors de l'élaboration des appareils. Forum - Atelier VII Samedi 15 octobre :00 à 15:30 Twitter, Facebook et autres réseaux sociaux - répercussions sur les marques et la protection des noms de domaine Les réseaux sociaux ont ouvert, entre autres aspects, un nouvel espace important pour la visibilité des marques. Leur rôle en tant qu outils de communication, de marketing et de relation publique numérique, mais aussi leur potentiel comme plates-formes en cas de contrefaçons sont en croissance. Cet atelier explorera les questions liées aux réseaux sociaux et les stratégies de protection des marques et des noms de domaine vues sous des angles différents : quels mots ou éléments de conception méritent d être enregistrés? Quelle utilisation dans les réseaux sociaux peut être considérée comme un usage de la marque en vue de maintenir son enregistrement? Par ailleurs, les différents scénarios de contrefaçon seront débattus, y compris la responsabilité des opérateurs de réseau sociaux pour les contrefaçons commises par leurs utilisateurs. Enfin, les noms utilisés dans les réseaux sociaux peuvent produire des conflits similaires aux scénarios rencontrés dans les conflits de noms de domaine. Comment ces cas peuvent-ils être traités? L atelier abordera les tendances et les voies de recours disponibles, et partagera également des expériences pratiques sur les nouveaux enjeux en matière de marques dans le monde virtuel. Forum - Atelier VIII Mesures douanières et marchandises en transit Samedi 15 octobre :00 à 17:30 La résolution Q208, adoptée par l'aippi à Buenos Aires en 2009, a recommandé, entre autres principes, que des mesures douanières soient disponibles pour toutes les formes de contrefaçon de droit de propriété intellectuelle reconnues par les lois des juridictions nationales ou régionales compétentes. Bien que discutée à Buenos Aires, la question de savoir si un titulaire de droit de PI ou une partie intéressée peut s'opposer au transit de marchandises contrefaisantes mérite une étude plus poussée. A l'heure actuelle, il n'existe aucune obligation pour les Etats membres de l'omc d appliquer des mesures de suspension d une mise en libre circulation de biens en transit.

7 Est-ce que les douanes doivent intervenir lorsque les marchandises sont protégées par un droit de propriété intellectuelle dans le pays de transit, mais ne bénéficient pas d une telle protection dans le pays d importation et / ou d exportation? Des cas où des médicaments ont été retenus en transit à Rotterdam ont été discutés à la fois aux niveaux international et national par les organisations compétentes. À cet égard, deux affaires sont en instance devant la CJCE. Par ailleurs, l'acta récemment adopté prévoit qu'une partie peut prendre ou maintenir des mesures à l encontre de marchandises suspectes en transit, définies par le présent accord comme des marchandises sous douane de transit ou de transbordement. Cet atelier portera sur la loi en vigueur et la jurisprudence dans différentes juridictions et discutera des conséquences juridiques et pratiques de l'exécution en transit dans le contexte de la dichotomie entre territorialité et liberté du commerce. Il examinera les questions du point de vue du titulaire du droit de la propriété intellectuelle, de l exportateur et de l importateur et donnera la possibilité de soulever d'autres questions concernant les mesures douanières qui ont besoin d être développées.