Chefs d entreprise, comprenez et maîtrisez la règlementation REACH

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1 REUNION DE SENSIBILISATION Chefs d entreprise, comprenez et maîtrisez la règlementation REACH Jeudi 17 avril

2 Ordre du jour 1. Qu est-ce que la règlementation REACH? Quel est son fonctionnement? Présentation des différentes procédures Impact sur le secteur HBJO 2. Les risques et les sanctions en cas de non-respect de la règlementation 3. Les actions mises en place par la filière La veille règlementaire Le rôle des entreprises au sein du Comité de pilotage Le programme de contacts institutionnels 4. Questions des participants 17/04/2014 2

3 01 Qu est-ce que la règlementation REACH? Sofia Beltrao, Chargée d'études au CETEHOR, Département technique du Comité FRANCECLAT 20/03/2014 3

4 LE RÉGLEMENT EUROPÉEN REACH UFBJOP 17 avril 2014

5 Qu est-ce que REACH Règlement européen qui fixe les dispositions applicables à la fabrication, à l importation, à la mise sur le marché et à l utilisation des substances chimiques, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles Entré en vigueur : le 1er juin 2007 REACH : enregistrement, Evaluation et Autorisation des substances CHimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances REACH a remplacé plus de 40 directives européennes existantes 5

6 Qu est-ce que REACH Les objectifs Protection de l environnement et de la santé : amélioration des connaissances sur les substances chimiques Favoriser les échanges d information entre les différents acteurs Sécurisation de la manipulation des substances chimiques par les salariés en entreprise Compétitivité et innovation de l industrie chimique européenne 6

7 Qu est-ce que REACH L ECHA L Agence Européenne des produits CHimiques (1 er juin 2008) Basée à Helsinki Ses rôles, ses missions Assure la gestion des aspects techniques, scientifiques et administratifs Assure la cohérence au niveau communautaire (soutien technique) En charge de la procédure d enregistrement et de l évaluation des dossiers Met à disposition du public des informations sur les produits chimiques Site Web : 7

8 Qu est-ce que REACH Les produits concernés Pas moins de substances Seules : acides, solvants, métaux Dans les mélanges : peintures, colles, bains de traitement de surface, alliages Dans les articles : meubles, vêtements, bijoux, montres Ne sont pas concernés : substances radioactives, déchets 8

9 Qu est-ce que REACH Qui est concerné Toutes les entreprises de l Espace Economique Européen (Union européenne + Norvège, Islande et Lichtenstein) Fabricants/importateurs/fournisseurs/utilisateurs de substances, de mélanges ou d articles 9

10 Procédures principales L enregistrement Objectif : amélioration des connaissances sur les substances Concerne les fabricants et les importateurs de substances chimiques Toutes les substances produites ou importées telles quelles ou dans des mélanges en quantité supérieure à 1 t/an Condition sine qua non de commercialisation pas de données = pas de marché Dépôt d un dossier d enregistrement auprès de l ECHA Entre 1 t/an et 10 t/an : dossier technique Au-delà de 10 t/an : dossier technique + rapport sur la sécurité chimique 10

11 Procédures principales L enregistrement Le dossier technique : propriétés intrinsèques des substances Propriétés physico-chimiques (point d ébullition, viscosité ) Propriétés toxicologiques (toxicité, irritation oculaire...) Propriétés écotoxicologiques (toxicité aquatique ) Niveau d exigences en matière d informations à fournir varie en fonction du tonnage 11

12 Procédures principales L enregistrement Le rapport sur la sécurité chimique Evaluation de la sécurité chimique Etude des dangers physico-chimiques (explosivité, inflammabilité ) Etude des dangers pour l homme Etude des dangers pour l environnement Evaluation des caractères PBT/vPvB Evaluation de l exposition à la substance : pour chaque utilisation de la substance tout au long de son cycle de vie (de la fabrication à l état de déchet) Pour le travailleur, le consommateur et l environnement Elaboration de scénarios d exposition qui seront annexés à la fiche de données de sécurité (FDS) 12

13 Procédures principales L enregistrement Les fiches de données de sécurité Existaient déjà avant REACH : complétées par les scénarios d exposition Communication aux utilisateurs de substances chimiques ou de mélanges Utilisations déconseillées Mesures de gestion des risques à mettre en œuvre Informations sur la présence de substances dangereuses Principal vecteur de communication pour la maîtrise du risque chimique 13

14 Procédures principales L enregistrement Calendrier Entrée en vigueur de REACH ECHA opérationnelle Fin du pré-enregistrement S 1000 t/an CMR 1 t/an R50/53 10 t/an S 100 t/an 1 t/an S 100 t/an 1er juin er juin nov 2008 fin nov 2010 Fin juin 2013 Fin juin 2018 Pré-enregistrement durée 6 mois Enregistrement délais prévus pour les substances pré-enregistrées 14

15 Procédures principales L enregistrement Lien avec les secteurs HBJO Peu voire pas d entreprises du secteur ont dû et devront procéder à l enregistrement processus lié à la production ou à l importation de substances seules ou contenues dans des mélanges à plus de 1 t/an Rôle des entreprises Sécuriser leurs approvisionnements Informer leurs fournisseurs sur l utilisation qu elles font des substances ou des mélanges de façon à ce que ses utilisations soient prises en compte lors de l enregistrement 15

16 Procédures principales L évaluation Objectif : évaluer la qualité des dossiers d enregistrement et la dangerosité des substances 2 types d évaluation Evaluation des dossiers d enregistrement : par l ECHA Vérification du caractère complet du dossier Vérification de la conformité par rapport aux dispositions de REACH Evaluation des substances : par les Etats membres de l UE 16

17 Procédures principales L évaluation Evaluation des substances Sur la base des informations fournies dans les dossiers d enregistrement l ECHA établit un plan d action sur 3 ans indiquant les substances à évaluer chaque année (Corap) Critères de détermination des substances à évaluer basés sur le risque Informations sur les dangers et les expositions Quantité Les substances prioritaires sont attribuées à un état membre sur une base volontaire L évaluation va permettre de : Lever la suspicion de dangerosité Lancer une procédure de gestion des risques (restriction, autorisation ) 17

18 Procédures principales L évaluation Lien avec les secteurs HBJO Le Corap compte actuellement 120 substances qui seront évaluées sur 3 ans Le béryllium a été évalué en 2013 par l Allemagne : attente des conclusions L argent va être évalué cette année par les Pays-Bas (utilisation à l état nanoparticulaire concernée) 18

19 Procédures principales L autorisation : annexe XIV de REACH Objectif : supprimer du marché européen les substances les plus dangereuses Interdiction de fabriquer, de mettre sur le marché et d utiliser les substances considérées comme extrêmement préoccupantes sauf si une demande d autorisation pour une application spécifique est déposée à l Agence Européenne des produits CHimiques (ECHA) et est accordée Substance interdite sauf si utilisation autorisée Pas de seuil de quantité contrairement à l enregistrement Peut impacter tous les acteurs de la chaine d approvisionnement jusqu aux fournisseurs d articles 19

20 Procédures principales L autorisation : annexe XIV de REACH En pratique Proposition de substances par les Etats membres de l UE Consultation publique sur les substances proposées (ECHA) Intégration des substances dans la liste des substances candidates au processus d autorisation : liste candidate Recommandation de substances de la liste candidate à inclure à l annexe XIV de REACH qui regroupe les substances soumises à autorisation (ECHA) Consultation publique sur les substances recommandées (ECHA) Inclusion des substances à l annexe XIV (Commission européenne) 20

21 Procédures principales L autorisation : annexe XIV de REACH Inclusion dans la liste candidate A ce stade les substances ne sont pas interdites Déclenchement de certaines obligations pour les fournisseurs de substances, de mélanges et également pour les fournisseurs d articles Communication de la présence à plus de 0,1% en poids d une substance de la liste dans les articles Aux clients professionnels obligatoirement Aux consommateurs sur demande Notification à l ECHA Substance de la liste candidate présente dans les articles à plus de 0,1% en poids et Quantité totale de la substance dans les articles supérieure à 1 t/an 21

22 Procédures principales L autorisation : annexe XIV de REACH Inclusion dans l annexe XIV A ce stade les substances seront interdites sauf si une demande d autorisation pour une utilisation spécifique est déposée et accordée L inclusion est accompagnée d une date limite de dépôt des demandes d autorisation et d une date limite d utilisation des substances sans autorisation Les demandes d autorisation peuvent être introduites par le fabricant, l importateur ou un utilisateur de la substance Les autorisations sont octroyées par la Commission européenne Non systématiques Temporaires 22

23 Procédures principales L autorisation : annexe XIV de REACH Dossier de demande d autorisation Lourd et coûteux Fournir la preuve que les risques présentés par l utilisation de la substance sont valablement maîtrisés Ou que les avantages socio-économiques l emportent sur les risques pour la santé et l environnement et qu il n existe pas de substance ou de technologie de remplacement appropriées Dans tous les cas, fourniture obligatoire d une analyse des solutions alternatives avec établissement d un plan d actions de substitution 23

24 Procédures principales L autorisation : annexe XIV de REACH Substances potentiellement concernées Substances considérées comme extrêmement préoccupantes (SVHC : Substances of Very High Concern) Substances CMR catégories 1A et 1B Substances PBT et vpvb D autres substances présentant des risques similaires (perturbateurs endocriniens ) A terme : environ 1500 substances A l heure actuelle Liste candidate : 151 substances Annexe XIV : 22 substances 24

25 Procédures principales L autorisation : annexe XIV de REACH Lien avec les secteurs HBJO Le borax et l acide borique figurent dans la liste candidate depuis 2010 Certains sels de cobalt et certains sels de nickel utilisés dans les bains de traitement de surface ont été ou seraient susceptibles d intégrer la liste candidate Des substances qui peuvent être contenues dans les vernis, peintures, laques, colles, bains de traitement de surfaces. 25

26 Procédures principales Les restrictions : annexe XVII de REACH Objectif : restreindre l utilisation de certaines substances Le système de restriction existait déjà avant REACH Restrictions fixées par la directive 76/769/CEE Reportées à l annexe XVII de REACH Restrictions relatives à la fabrication, à la mise sur le marché et à l utilisation de certaines substances, seules, contenues dans des mélanges ou dans des articles dans des applications ou des secteurs spécifiques Substance autorisée avec certaines utilisations interdites Les substances potentiellement concernées sont les substances dangereuses comme dans le cas de l autorisation Peuvent s appliquer aux producteurs, aux importateurs, aux utilisateurs et aux distributeurs de substances, de mélanges ou d articles 26

27 Procédures principales Les restrictions : annexe XVII de REACH En pratique Ce sont les états membres de l UE ou l ECHA qui peuvent déposer un dossier de demande de restriction Le dossier est soumis à consultation publique (ECHA) En parallèle, le dossier est étudié par deux comités scientifiques de l ECHA, le Comité d évaluation des risques ( RAC) et le Comité d analyse socio-économique (SEAC) qui rédigent chacun un avis L avis du SEAC est soumis à consultation publique (ECHA) Les 2 avis finalisés du RAC et du SEAC sont envoyés à la Commission européenne Décision de l intégration de la restriction dans l annexe XVII de REACH (Commission européenne) La procédure normale dure environ 2 ans Existence d une procédure accélérée (sans consultation publique) 27

28 Procédures principales Les restrictions : annexe XVII de REACH Lien avec les secteurs HBJO Restrictions existantes Restriction du nickel dans les articles en contact direct et prolongé avec la peau et dans les piercings Restriction du cadmium dans les parties métalliques des articles d horlogerie et de bijouterie Restriction du plomb dans les articles de bijouterie et les parties accessibles des montres Restriction des HAPs dans les matériaux plastiques des articles (montres incluses) Restriction du chrome VI dans le cuir 28

29 Procédures principales La restriction du nickel : mise en place avant REACH Directive 94/27/CE du 30 juin 1994, transposée en droit français par l arrêté du 1 er juillet 2000 et l arrêté du 4 août 2005 modifiant l'arrêté initial Limitation du taux de libération de nickel Taux de libération limite de 0,5 µg/cm 2 /semaine pour les articles en contact direct et prolongé avec la peau Taux de libération limite de 0,2 µg/cm 2 /semaine pour les assemblages de tiges qui sont introduites dans les parties percées du corps humains Entrée en vigueur en 2000 Normes d application obligatoire La norme NF EN 1811 : méthode d essai de référence pour la libération de nickel par les produits La norme NF EN : méthode d essai destinée à réaliser un test d usure et de corrosion des articles ayant un revêtement sans nickel avant de faire le test de libération Révision de la norme NF EN 1811 en 2011 Limites règlementaires inchangées Tolérances liées aux résultats en laboratoire abaissées Utilisation obligatoire de la norme révisée depuis avril

30 Procédures principales La restriction du cadmium : mise en place avant REACH Règlement n 494/2011 de la Commission européenne du 20 mai 2011 Limitation de la teneur en cadmium Teneur en cadmium limitée à 0,01 % en poids dans toutes les parties métalliques des articles de bijouterie et d horlogerie Entrée en vigueur en mai 2011 avec une application effective depuis décembre

31 Procédures principales La restriction du plomb : 1 ère restriction mise en place dans le cadre de REACH Règlement n 836/2012 de la Commission européenne du 18 septembre 2012 Limitation de la teneur en plomb Teneur en plomb limitée à 0,05 % dans toutes les parties des articles de bijouterie et d horlogerie Exemptions : cristal, émail, composants internes des montres inaccessibles et pierres Entrée en vigueur en octobre 2012 avec une application effective en octobre

32 Procédures principales La restriction de 8 Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) Règlement n 1272/2013 de la Commission européenne du 6 décembre 2013 Limitation de la teneur en HAPs Teneur limitée à 1 mg/kg (0,0001%) en poids dans tous les composants en caoutchouc ou en matière plastique des articles destinés au public et entrant en contact direct et prolongé avec la peau ou en contact direct, bref et répété avec la peau humaine ou la cavité buccale Les bracelets de montre et les bracelets sont intégrés dans le champ d application de la restriction Entrée en vigueur en décembre 2013 avec une application effective en décembre

33 Procédures principales La restriction du chrome VI dans les articles en cuir Règlement n 301/2014 de la Commission européenne du 25 mars 2014 Limitation de la teneur en Chrome VI Teneur limitée à 3 mg/kg (0,0003%) en poids sec total du cuir dans tous les articles en cuir ou les articles contenant des parties en cuir destinés à entrer en contact avec la peau Entrée en vigueur en avril 2014 avec une application effective le 1 er mai

34 Procédures principales Les restrictions : annexe XVII de REACH Lien avec les secteurs HBJO Projets en cours ou possibles Restriction du plomb dans tous les articles destinés aux consommateurs (phase de transmission des avis du RAC et du SEAC à la Commission européenne) Restriction du cadmium dans les peintures artistiques (phase de consultation publique sur le dossier) Restriction des sels de cobalt dans les applications de traitement de surface (pas initiée encore) 34

35 Conclusion Les Sites Internet dédiés Site Internet de l ECHA : Informations sur les substances suite à l enregistrement Registre d intentions Substances identifiées comme SVHC (avant qu elles soient proposées pour intégrer la liste candidate) Notifications des intentions de demande de restriction par les Etats membres (1 an avant le dépôt des dossiers) Changement de classification d une substance Corap, liste candidate, annexe XIV, dossiers de restriction et annexe XVII Consultations publiques : autorisation, restrictions Helpdesk français : Service national d assistance sur les aspects règlementaires et techniques du texte de REACH et sur les obligations qui en découlent pour les industriels 35

36 Conclusion Actions à mener Désormais toutes les entreprises sont concernées par REACH Nécessité d intégrer REACH dans le fonctionnement de l entreprise Veille sur les différents processus Inventaire des produits (substances seules, mélanges, articles) fabriqués, importés, utilisés et mis sur le marché Contact avec les fournisseurs concernant les substances de la liste candidate et plus généralement concernant les substances CMR Dépouillement des fiches de données de sécurité Réponses aux consultations publiques 36

37 02 Les risques et les sanctions en cas de nonrespect de la règlementation Julie REY-CAMET, Secrétaire générale de la BOCI 17/04/

38 Les risques et les sanctions en cas de non-respect de la règlementation Contrôles en entreprises : base légale Le règlement REACH donne des directives en matière de contrôle et de sanctions. Il n'impose pas aux Etats membres de règles spécifiques. En France, l'ordonnance du 26 février 2009 et le décret n du 17 février 2010 ont introduit dans le Code de l'environnement, aux articles L et suivants, le régime des sanctions applicables en cas de non-application du règlement REACH. 20/03/

39 Les risques et les sanctions en cas de non-respect de la règlementation Contrôles en entreprise : les intervenants et leurs rôles Outre les officiers et agents de police judiciaire, les autorités habilitées à contrôler l'application du règlement sont notamment : les inspecteurs de la DREAL (Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement), les vétérinaires-inspecteurs, les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les agents des douanes, les inspecteurs de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Les fonctionnaires et agents publics habilités pour le contrôle de la protection des végétaux (les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, les techniciens des services du ministère de l'agriculture) Article L du Code de l'environnement. 20/03/

40 Les risques et les sanctions en cas de non-respect de la règlementation Contrôles en entreprise : modalités des contrôles Obligation de respect de procédures légales : Etablissement de procès verbaux Possibilité de saisie, Consignation, Réalisation des prélèvements >> Sanctions et poursuites 20/03/

41 Les risques et les sanctions en cas de non-respect de la règlementation Les sanctions en cas de non respect de REACH Il existe deux types de sanctions indépendantes l'une de l'autre : les sanctions pénales et les sanctions administratives. Elles peuvent être appliquées simultanément. Articles L et suivants du Code de l'environnement. La sanction peut également venir des acteurs économiques entre eux dans la mesure ou seules des substances, préparations ou articles conformes à la réglementation REACH peuvent être mises sur le marché. 20/03/

42 Les risques et les sanctions en cas de non-respect de la règlementation Sanctions administratives (Articles L et suivants du Code de l'environnement) Mise en demeure de se conformer à la réglementation Puis Amende au plus = et une astreinte journalière de 1500 Interdiction d'importer, de fabriquer, d utiliser ou de mettre sur le marché Réexportation en dehors de l UE ou élimination, à la charge du fabricant ou de l importateur Consignation de sommes pour contraindre : Le fabricant et l importateur à réaliser des fiches de données sécurité, tests et études pour enregistrer une substance ou L utilisateur en aval à demander une autorisation ou élaborer un rapport sur la sécurité chimique Attention: le non respect de la mise en demeure constitue un délit. 20/03/

43 Les risques et les sanctions en cas de non-respect de la règlementation Sanctions pénales (Article L ) De d amende et 3 mois d emprisonnement à d amende et 2 ans d emprisonnement. Peines complémentaires pour les personnes physiques. Quelques exemples: Ne pas satisfaire dans le délai imparti aux obligations prescrites par la mise en demeure. (Article L du Code de l'environnement et Articles L et suivants du Code de l'environnement). Fournir sciemment des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner pour la substance considérée ou les préparations la contenant, ou pour les produits manufacturés ou équipements les contenant, des prescriptions moins contraignantes que celles auxquelles ils auraient normalement dû être soumis, ou de dissimuler des renseignements connus. (Article L du Code de l'environnement et Articles L et suivants du Code de l'environnement). Pour un distributeur, de ne pas avoir fourni à l'acteur ou au distributeur immédiatement en amont dans la chaîne d'approvisionnement les informations relatives à une utilisation, informations qui lui ont été transmises en aval. (Articles R et suivants du Code de l'environnement. Décret n du 17 février 2010) Faire obstacle aux agents chargés du contrôle dans l'exercice de les devoirs (ex: empêcher l'accès au site,...) (Article L du Code de l'environnement et Articles L et suivants du 20/03/2014 Code de l'environnement). 43 A : euros P : 2 ans au plus A : euros P : 2 ans au plus Contravention de 5ème classe A : euros P : 6 mois au plus

44 Les risques et les sanctions en cas de non-respect de la règlementation Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Fermeture temporaire ou définitive de l installation en cause Confiscation de la substance Interdiction d exercer l activité 20/03/

45 03 Les actions mises en place par la filière Julie REY-CAMET, Secrétaire générale de la BOCI Laurence CHEVILLON, Responsable RSE de l UFBJOP 17/04/

46 La veille règlementaire Mission menée par ARCTURUS GROUP pour le compte du secteur HBJO : L objectif central : anticiper les évolutions réglementaires induites par l application des Règlements REACH et CLP sur le secteur de la bijouterie & horlogerie. Le travail d anticipation permet : D identifier en amont le déclenchement des procédures sous CLP et REACH D identifier, dans le cadre des procédures déclenchées, le positionnement des acteurs institutionnels clés Double enjeu: => S adapter au mieux aux changements réglementaires, => Mettre en œuvre une stratégie institutionnelle le cas échéant. 20/03/

47 La veille règlementaire Comment cette veille se met elle en place? Les initiatives de l ECHA et des Etats membres concernant le déclenchement d une procédure sous REACH Déclaration des intentions et soumission des dossiers type Annexe XV Lancement de consultations publiques Evaluation des substances sous le CoRAP Deux niveaux de veille Les travaux des institutions européennes : Commission européenne, Parlement européen, Conseil des Ministres Publications ou études menées par la Commission européenne sur l application de la législation chimique Conférences ou séminaires organisés par la Commission européenne ou le Parlement européen Débats au Parlement 20/03/

48 Le rôle des entreprises au sein du Comité de pilotage ECHA Commission européenne Institutions européennes compétentes LOBBYING vers les institutions avec le soutien technique du Cetehor Veille ARCTURUS + Développement d un réseau de contacts Diffusion vers le Comité de Pilotage Reach composé de professionnels (candidature ouverte aux entreprises). ALERTES diffusées aux organisations patronales de la branche ainsi qu à Francéclat 20/03/

49 Le programme de contacts institutionnels Les objectifs des rencontres institutionnelles: Présenter la filière HBJO ; Présenter les inquiétudes du secteur par rapport à l application du Règlement REACH ; Collecter des informations sur d éventuelles procédures en cours visant certaines substances stratégiques pour le secteur; Sensibiliser les interlocuteurs rencontrés aux cas spécifiques du nickel, plomb, cadmium, béryllium, borax, argent et collecter des informations sur d éventuelles procédures en cours ; Maintenir le contact avec la Commission européenne. 20/03/

50 Le programme de contacts institutionnels Quelques exemples de rencontres et actions de la filière: Niveau européen Klaus BEREND, chef de l Unité «REACH», DG ENTR Giuseppina LUVARA, responsable de politiques, Unité «REACH», DG ENTR Anne GIRAL-ROEBLING, responsable de politiques, Unité «REACH», DG ENTR Enrique GARCIA JOHN, responsable de politiques, Unité «REACH», DG ENTR Sylvain BINTEIN, responsable de politiques, Unité «Produits chimiques», DG ENV Milan GROHOL, responsable de politiques, Unité «Matières premières», DG ENTR Niveau français Mme Sylvie DRUGEON Adjointe au chef du bureau des substances et préparations chimiques, Direction générale de la prévention des risques, Ministère de l'ecologie, du Développement durable et de l'energie (MEDDE) M. Marc RICO Chef du bureau de la chimie, DGCIS - Service de l'industrie, Ministère du Redressement Productif... 20/03/

51 04 Questions des participants 17/04/

52 Merci de votre participation