Question parlementaire N 1559 de Monsieur le Député Jean Huss 09 FEV Q\5SQ

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Catherine Beaudin
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1 Question parlementaire N 1559 de Monsieur le Député Jean Huss Monsieur Lucien Weiler CHAMBRE DES DËPUTËSF résident de la Chambre des Députés Entrée le: Luxembourg DÉI GRÉNG 09 FEV Q\5SQ Luxembourg, le 9 février 2007 Monsieur le Président, Conformément à notre règlement interne, je me permets de poser la question parlementaire suivante à Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre. Le 13 décembre 2006, le Parlement européen a adopté, en seconde lecture, le texte final du règlement REACH. Le Conseil de l'union européenne l'a également adopté le 18 décembre REACH entrera en vigueur le 1 er juin 2007 et l'une des premières phases consistera, après l'instauration d'une Agence européenne des produits chimiques, de préenregistrer une partie des substances en fonction du volume produit ou importé dans l'union européenne. Alors que certains gouvernements de l'union européenne préparent déjà sa mise en œuvre, j'aimerais poser les questions suivantes: Le dossier REACH sera sous la conduite de quel ministère? Puisque plusieurs ministères sont évidemment concernés par la mise en œuvre du règlement REACH, notamment le Ministère de l'environnement, le Ministère de la Santé et le Ministère de l'economie, ne serait-il pas indiqué de créer, le plus tôt possible, un groupe interministériel qui devra assurer la coordination de l'action de l'etat en matière de gestion des risques liés aux produits chimiques? Vu que REACH a un impact direct sur de nombreux secteurs industriels producteurs ou utilisateurs de produits chimiques, le gouvernement ne devrait-il pas commencer à organiser des actions de communication et de sensibilisation auprès des acteurs économiques concernés afin de mieux gérer sa mise en œuvre au Luxembourg? Vu que la mise en œuvre du règlement REACH nécessite de disposer d'une capacité d'expertise nationale en matière d'immunologie, d'allergologie, de toxicologie, d'écotoxicologie et d'évaluation des risques, le gouvernement entend-il recenser les experts nationaux éventuellement disponibles afin de répondre aux obligations qui lui incombent au titre du règlement, de participer pleinement aux travaux de l'agence européenne des produits chimiques et aux processus de décision auprès de la Commission? Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs. rf/~ Jean Huss député

Premier Ministre. Le 13 décembre 2006, le Parlement européen a adopté, en seconde lecture, le texte final du règlement REACH. Le Conseil de l'union européenne l'a également adopté le 18 décembre 2006.

2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ~~~:=::-::--~- Luxembourg, le 5 mars 2007 Monsieur le Président de la Chambre des Députés Personne en charge du dossier; Nicole Soulag-Hirscb Réf.: / Objet: Réponse à la question parlementaire n 1559 du 9 février 2007 de Monsieur le Député Jean Russ. Monsieur le Président, l'ai 1'honneur de vous transmettre en annexe la réponse de Monsieur le Ministre de l'environnement à la question parlementaire sous objet, concernant la mise en œuvre du règlement«reach». Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. La Secrétaire d'etat aux Relations ~ Octavie Modert 43, boulevjrrl F.IJ. Roosewlt I-N150 Ilixembomp, FJx: (+357) R

Monsieur le Président, l'ai 1'honneur de vous transmettre en annexe la réponse de Monsieur le Ministre de l'environnement à la question parlementaire sous objet, concernant la mise en

3 GO U VER N EMEN T Luxembourg, le 28 février 2007 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'environnement ~ILE Service Central de Législation 43, Boulevard Roosevelt L-2450 LUXEMBOURG Réf: LLis Mesdames, Messieurs, J'ai l'honneur de vous communiquer en annexe la réponse du Ministre de l'environnement à la question parlementaire No 1559 de Monsieur le Député Jean HUSS afin de publication au compte-rendu de la Chambre des Députés. distingués. Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes sentiments très Le Ministre de l'environnement, Le Ministre aux Relations avec le Parlement SERVICE CENTRAL DE LEGISLA110N 1 Reg.: 1 sel: f!/i(s Entr~ le: o lm, 2007 CE: A traiter ptt! Copie 1: ICHD: bui'c:,-~i l..i 1(: 18. Illontee clio ij Peti"l.Iè,o;C! l..uxpl'nhothg TI~i.:(352) 4,! i:;w 10')2) l() e!'yizl il: 11'"1ini'itf':I"p.-envi ronrlcrncnl<,{ùt'ylf.:':v.p.tclt.lu

compte-rendu de la Chambre des Députés. distingués.

4 REPONSE DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT A LA QUESTION PARLEMENTAIRE No 1559 DE L'HONORABLE DEPUTE JEAN HUSS Le Journal Officiel NO L 396 du 30 décembre 2006 publie le règlement No 1907/2006, dit REACH, qui concerne l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances et qui institue une agence européenne des produits chimiques. L'entrée en vigueur de la future réglementation est fixée au 1er juin 2007; les dispositions relatives à l'enregistrement, à l'évaluation, à l'autorisation et à l'agence européenne s'appliquent à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de son entrée en vigueur. L'objectif de la future réglementation est essentiellement d'instaurer sur Il ans un système d'enregistrement pour quelque substances fabriquées ou importées dans l'ue ; ceci en effectuant des contrôles de santé et de sécurité et en commençant par les substances chimiques produites ou importées en grandes quantités ; d'introduire un système d'autorisation applicable aux substances les plus préoccupantes. de mettre en place une évaluation desdites substances. La future Agence européenne des produits chimiques, qui sera basée à Helsinki, sera - en tant qu'unité centrale- en charge notamment de la gestion des demandes d'enregistrement et de la coordination des procédures d'évaluation des dossiers, l'enregistrement étant obligatoire pour les substances produites ou importées dans des quantités supérieures à une tonne par an : no data, no market. L'agence a à sa disposition une série d'organes, dont un conseil d'administration, un forum et un comité des Etats membres La Commission européenne sera chargée notamment de la gestion des demandes d'autorisation, la soumission d'un plan de substitution étant requise. Les Etat... membres sont appelés tout particulièrement à mettre en place des services d'assistance technique et à intervenir en matière d'évaluation des substances. Le Conseil de Gouvernement a en sa séance du 26 janvier 2007 pris les décisions d'application et de mise en œuvre suivantes: 1. désignation- à l'instar de la grande majorité des Etats membres- du ministre de l'environnement pour remplir une fonction de coordinateur ministériel et désignation de l'administration de l'environnement en tant qu'autorité nationale compétente;

5 2. mise en place d'un comité interministériel, co-présidé par le ministère de l'environnement et le ministère de l'économie/ du commerce extérieur, composé de délégués des départements ministériels concernés, dont l'environnement, l'économie, les classes moyennes, la santé, le travail (ITM) ct l'intérieur (Administration de la gestion de l'eau), chargé d'une mission de suivi et de coordination du système REACH et susceptible de faire office d'autorité nationale centralisée ; 3. création d'un help-desk, qui serait assumé pour les ministères de l'économie/du commerce extérieur et de l'environnement par le centre de ressources des technologies pour l'environnement (CRTE), doté dc ressources humaines et financières adéquates et chargé de tâches de conseil aux entreprises et d'appui logistique et technique au comité interministériel et aux administrations concernées par la matière; 4. renforcement des administrations intéressées, dont l'administration de l'environnement (un poste réservé au numerus clausus 200?), chargée( s) de tâches de gestion et de contrôle; 5. désignation de représentants respectifs au Conseil d'administration, au Forum et au comité des Etats membres de l'agence, à savoir un représentant du ministre de l'environnement en tant que délégué au Conseil d'administration, le représentant de l'administration de l'environnement en tant que délégué au Forum, un représentant du CRIE en tant que délégué au comité des EM. A part les moyens budgétaires indispensables à la couverture financière du futur régime, l'appui technico-administratif et le partenariat de/avec d'autres Etats membres, autorités nationales ou organismes spécialisés seront de mise.

du système REACH et susceptible de faire office d'autorité nationale centralisée ; 3.

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