COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Réunion du 31 janvier 2013 RELEVE DES AVIS

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1 U? c SORBONNE DIRECTION DES AffAIRES GÉNÉRALES COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Réunion du 31 janvier 2013 RELEVE DES AVIS M. CARPENTIER (FSU) demande, comme cela avait été proposé lors de la séance du CHSCT du 3 juillet 2012, qu'un bilan soit réalisé, six mois après l'installation du comité, sur la question des décharges de service. Par ailleurs, M. CARPENTIER indique attendre les autorisations d'absence prévues pour les différentes visites, réunions du groupe de travail, etc. M. PRIEUR répond que les convocations, adressées par mail aux participants, valent autorisation d'absence. Néanmoins, cette mention sera clairement inscrite dans les futurs mails. 1. Inscription au registre santé et sécurité. Mme HAMEL-DELLENBACH (FO) indique que les documents fournis aux membres du CHSCT ne contiennent pas les préconisations des médecins de prévention, les études de poste réalisées ainsi que les mesures préconisées par les CHSCT locaux. En l'absence de ces éléments, les inscriptions au registre santé et sécurité ne peuvent être étudiées. La demande des membres du CHSCT est de reporter l'étude de ce point, dans l'attente de la communication de l'intégralité des informations nécessaires. Mme RAMOND prend note des demandes d 'informations faites par les représentants du personnel et reporte l'étude des inscriptions au registre santé et sécurité à un prochain CHSCT, une fois que les informations nécessaires auront été communiquées. 2. Avis sur l'aménagement d'un poste d'un agent handicapé. M. MELCZER précise qu'il s'agit de travaux qui concernent: L'aménagement, dans la barre CASSAN Bau 2ème étage, d 'un sanitaire; La construction d 'un élévateur permettant l'accès au restaurant des personnels. Mme MALAURENT explique que le premier projet concerne l'aménagement d 'un sanitaire pour un agent handicapé. Il s'agit de réaménager et d 'agrandir les sanitaires existants. M. LIMAGNE (CGT) lit un avis: «le CHSCT réuni pour la troisième fois avec comme objectif épuiser l'ordre du jour du 29 novembre 2012 selon la demande des représentants du personnel, demande que le point rajouté par l' administration concernant l'avis sur l'aménagement de poste d 'un agent handicapé présenté comme particulièrement urgent ne soit pas utilisé comme prétexte pour introduire de nouveaux points qui concernent d 'autres aménagements qui méritent documentation, discussion, et ne présentent pas le même degré d 'urgence.». Les représentants du personnel interrogent les membres de la direction du patrimoine immobilier sur la nature exacte des travaux d 'agrandissement des sanitaires. Le débat s'oriente ensuite sur les travaux d 'installation d 'un élévateur au restaurant universitaire. Les membres du CHSCT souhaitent plus de précisions sur le sujet avant de se prononcer sur les travaux proposés.

2 Les membres du CHSCT votent avec 6 voix pour (3 CGT, 1 FO, 1 FSU, 1 UNSA) et 1 abstention (SGEN-CFDT) l'avis ci-dessus. Les membres du CHSCT votent à l'unanimité (3 CGT, 1 FO, 1 FSU, 1 UNSA, 1 SGEN-CFDT) l'aménagement des sanitaires dans la barre Cassan B au 2ème étage, pour un personnel à mobilité réduite. 3. Rapport annuel 2011 du service de médecine de prévention. Mme PARINGAUX présente le rapport annuel 2011 du service de médecine de prévention (SMP). Mme RAMOND indique que l'u PMC s'attache à procéder aux remplacements des postes laissés vacants. Elle souligne néanmoins la difficulté de recruter des médecins de prévention. M. RUBINSTEIN (CGT) constate que de nombreuses informations manquent dans le rapport et empêche les membres de procéder à une analyse de la situation. Il regrette aussi le nombre insuffisant de médecins de prévention au SMP. M. CARPENTIER (FSU) lit un avis qu'il souhaite mettre au vote: {( Le CHSCT regrette que le rapport d 'activité des médecins de prévention 2011 lui soit présenté début 2013; cette présentation trop tardive ne permet pas de mettre en place une politique de prévention. Il rappelle l'intérêt qu'il porte aux rapports des médecins de prévention et de la synthèse globale sur la santé au travail du personnel. Le rapport global du service de médecine de prévention ne comporte, entre autre - aucune donnée précise sur le nombre de personne à suivre en visite médicale, en surveillance médicale particulière ou normale, leur répartition en fonction des UFR, des médecins et de leur tutelle - aucune analyse du peu de chiffres qui sont fournis - aucun détail sur les maladies professionnelles qui ont été déclarées et/ou reconnues - aucune analyse et aucune proposition concernant le taux de réponse aux visites médicales - aucun information sur les fiches collectives de risques - aucune information sur les fiches individuelles d'exposition et les certificats qui doivent en résulter C'est pourquoi le CHSCT émet un avis négatif sur le rapport d 'activité du service de médecine de prévention De plus, le CHSCT demande l'examen du rapport du service de médecine de prévention 2012 dans les trois mois suivants la fin de l'exercice conformément aux engagements de l'administration du CHSCT du 5 décembre 2012.». Les membres du CHSCT approuvent à l'unanimité l'avis ci-dessus ((3 CGT, 1 FO, 1 FSU, 1 UNSA, 1 SGEN-CFDT). 4. Rapport de prévention des risques - année universitaire Mme NEBBACHE présente le rapport de prévention des risques. M. RUBINSTEIN (CGT) constate que, d 'un point de vue règlementaire, l'évaluation des risques doit être faite annuellement ; or 55 unités ont réalisé cette évaluation en 2011 et ne l'ont pas mise à jour. Il note que des informations importantes n'apparaissent pas dans le Relevé des avis du Comité d 'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail du 31 janvier

3 rapport communiqué et constate que l'évaluation des risques n'est pas faite au niveau de l'établissement, comme pour le risque incendie, le risque de circulation, ainsi que pour le transport dans les ascenseurs. M. CARPENTIER propose un avis au vote: «Selon l'art. 62 du décret :"Chaque année, le président soumet pour avis au comité d 'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : 1 0 Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail du ou des services entrant dans le champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l'année écoulée dans les domaines entrant dans le champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par les articles du présent décret. Ce bilan est établi notamment sur les indications du bilan social prévu à l'article 34 du décret n du 15 février 2011 susmentionné et fait état des indications contenues dans le registre prévu à l'article 5-8 ;" Observations: 1. L'essentiel du document présenté doit être considéré comme un rapport d 'activité du SHS, auquel s'ajoutent quelques éléments de nature programmatique et de trop nombreux rappels (parfois approximatifs) de dispositions réglementaires. Or le rapport annuel doit être un "b ilan de de la situation générale de la santé etc." et pas seulement un vague bilan des actions menées au cours de la période précédente. 2. Ce "rapport annuel" n'accorde qu'une place minime à l'évaluation des risques proprement dite. Cette évaluation est donnée en termes très généraux et uniquement descriptifs, sans aucun chiffrage du nombre d'agents exposés aux divers risques. 3. Le rapport n'est pas établi "sur les indications du bilan social", lequel ne nous a pas été présenté. 4. Le rapport ne fait pas état des indications consignées dans les registres. 5. Une personne étrangère à Paris 6 peut lire ce rapport sans même soupçonner que se déroule en ce moment à Jussieu un gigantesque chantier générateur de risques et ayant des répercussions considérables sur les conditions de travail! 6. Ce rapport ne tient pas compte des prescriptions du Programme annuel de prévention du MESR, notamment dans le domaine des RPS et des TMS. Il ne rend pas compte des actions menées dans le cadre de ce programme. 7. Les données recueillies dans le document unique sont insuffisamment exploitées et ne font l'objet d 'aucun travail de synthèse. L'évaluation des risques au niveau de l'établissement ne saurait se réduire à la somme des évaluations effectuées dans les services. La compilation présentée ne permet pas d 'évaluer l'état des installations générales à l'établissement, des bâtiments et des voies de c irculation. Elle ne permet pas non plus d 'évaluer les risques liés à des défections de la protection incendie, au transport de produits chimiques ou de liquides cryogéniques sur le campus ou dans les ascenseurs pour les personnels et les usagers qui n'en sont pas utilisateurs, ni les risque liés à toute autre exposition indirecte ou passive. 8. Il apparaît également qu'une proportion importante de services ne procède pas à la mise à jour annuelle des données du document unique, comme le demande pourtant la réglementation, en particulier, 55 évaluation des unités de travail ont été réalisées en 2011 et non renouvelées depuis 9. Ce rapport ne donne aucune indication du budget consacré aux actions de prévention. 10. Conclusion: ce rapport ne donne pas une image fidèle de la situation au regard des Relevé des avis du Comité d'hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail du 31 janvier

4 risques et des conditions de travail présents dans l'établissement. Il ne correspond pas à la définition donnée à l'article 62 du décret, et ne satisfait donc pas au critère fixé par la directrice générale des services : "toute la réglementation, rien que la réglementation". C'est pourquoi le CHSCT émet un avis défavorable sur le «rapport annuel de prévention» » Les membres du CHSCT approuvent à l' unanimité (3 CGT-1 FO-1 FSU-1 SGEN-CFDT-1 UNSA) l'avis ci-dessus. 5. Traitement des accidents de service et de trajet. M. RUBINSTEIN (CGT) indique que les documents présentés comportent de graves erreurs juridiques. Les membres du CHSCT souhaitent que l'administration tienne compte de ces critiques et modifie le document en s'appuyant sur des experts juridiques. M. RUBINSTEIN lit l'avis qu'il souhaite mettre au vote: «Le CHSCT rappelle que la définition de l'accident du travail est établie par le code de la sécurité sociale et ne saurait être confondue avec celle d 'un accident de service. Le CHSCT demande que: 1) Concernant les agents relevant du code de la sécurité sociale, ceux-ci soient informés de l'imputabilité de l'accident à l'employeur sans avoir à en apporter la preuve. Il demande aussi que la note d'information de l'université précise les démarches que doit effectuer l'agent lorsque l'employeur refuse d'effectuer la déclaration. 2) Concernant les agents fonctionnaires titulaires ou en stage, soit précisé qu'il appartient à l'agent de faire la déclaration d 'accident de service et que soit indiqué la procédure à suivre. Le CHSCT demande que soit retiré toute définition de l'accident de service qui fasse apparaître comme nécessaires les conditions suivantes: - la présence au travail - une action violente et soudaine - une lésion constatée.». Mme RAMOND indique que le document fourni aux membres du CHSCT se base sur l'instruction du 30 novembre 2012 du Ministère de l'enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) et sur les textes juridiques existants. Mme MOUELLE confirme les propos de Mme RAMOND et indique qu'elle se rapprochera une nouvelle fois du Rectorat et d 'un expert juridique pour confirmer ou non les éléments de la note. Mme MOUELLE reviendra vers les membres du CHSCT par la suite. Les membres du CHSCT approuvent à l'unanimité (3 CGT-1 FO-1 FSU-1 SGEN-CFDT-1 UNSA) l'avis ci-dessus (7 votants). 6. Situation de l'expert amiante. M. PRIEUR indique tout d'abord que le président est attentif à la situation de l'expert amiante. En effet, la situation administrative du professeur LASFARGUES dépend de l'université et de l' AP-HP. Le professeur va rencontrer des interlocuteurs au ministère de la santé, à la faculté de médecine. etc. Dans l' attente de précisions sur sa situation administrative, M. PRIEUR a demandé au professeur LASFARGUES d 'intervenir par le biais de vacations en tant que consultant de l'upmc ; or le professeur ne le souhaite pas. Parallèlement, le président a demandé au vice-président santé, M. RIOU, de prendre contact avec le Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil (CHIC), notamment le 4 Relevé des avis du Comité d 'Hygiène. de Sécurité et des Conditions de Travail du 31 janvier 2013

5 professeur PAIRON. Ce dernier a répondu ne pas être opposé à proposer à l'upmc un expert. M. LIMAGNE (CGT) indique que plusieurs problèmes sont mélangés. Il a cru comprendre que le professeur LASFARGUES avait eu des accords avec le ministère et avait eu un écho positif de la part de l' UFR de médecine. La seule chose qui manquait était un geste de l'upmc, ce qui ne se produisait pas. Par ailleurs, cette question ne suffit pas à régler le suivi médical amiante puisque, d 'une part, le protocole est en cours de discussion, notamment avec le groupe de travail que suivait le professeur LASFARGUES, et également parce que quelles que soient les solutions retenues, il faudra bien qu'un médecin travaille au suivi d'une population importante. Indépendamment de cela, il y a la convention qui pourrait être conclue avec le CHIC mais cet établissement ne pourra pas répondre au besoin de l' UPMC, du fait de l'importance de la population à suivre. Mme RAMOND indique que la situation ne dépend pas d 'un «geste» de l'upmc. Dans l'hypothèse où la situation du professeur LASFARGUES ne se débloquerait pas, il faudrait que l'upmc trouve un nouvel expert. Le professeur PAIRON réfléchit actuellement, au sein de l'upec, afin de proposer un expert à l'upmc. Si la situation du professeur LASFARGUES n'était pas réglée, il ne souhaiterait pas rester expert pour l'upmc. 7. Approbation des procès-verbaux des CHSCT du 3 juillet, du 28 septembre et du 9 octobre Les membres du CHSCT approuvent à l'unanimité (7 votants) les procès-verbaux du 3 juillet et du 28 septembre 2012 après les modifications portées en séance. L'approbation du procès-verbal du 9 octobre 2012 est reportée. 8. Question diverse. M. LIMAGNE (CGT) lit un avis: «Le CHSCT demande à la présidence de l'upmc de se mettre en relation avec le Professeur Albert HIRSCH, Président du Comité de Pilotage de l'enquête épidémiologique sur les effets de l'amiante à Jussieu et de lui communiquer le rapport qu'il demande sur cette enquête pour son achèvement. Le CHSCT demande à la présidence de l'upmc de s'entendre avec le Professeur Albert HIRSCH sur la convocation d 'une réunion permettant au Comité de pilotage de cette enquête de prendre connaissance et se prononcer sur ce rapport de fin d'étude. Le CHSCT demande à être tenu informé de l'avancement de ces démarches.» Les membres du CHSCT approuvent à l'unanimité (3 CGT-1 FO-1 FSU-1 SGEN-CFDT-1 UNSA) l'avis ci-dessus (7 votants). La séance est levée à 17h30. La directrice générale Relevé des avis d u Comité d 'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail d u 31 janvier