PROCES-VERBAL REUNION CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 AVRIL 2015 (Convocation du 14 avril 2015)

Transcription

1 PROCES-VERBAL REUNION CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 AVRIL 2015 (Convocation du 14 avril 2015) Ordre du jour : - Convention entre la commune de Saint-Pandelon et le service commun d instruction des autorisations d urbanisme - Adhésion à un groupement de commande pour «l achat d énergies, de fournitures et de services en matière d efficacité et d exploitation énergétique» - Régime indemnitaire des emplois de droit privé Contrat Emploi Avenir - Contrat maintenance Karcher pour laveuse sol - Questions diverses Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15 Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13 Nombre de membres qui ont délibéré : 13 Date de la convocation : 14 avril 2015 Date d'affichage : 14 avril 2015 L'an deux mil quinze et le vingt avril à vingt heures, le Conseil Municipal de St- PANDELON, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Christian CARRERE, Maire. Présents : M. BIDORET Bernard ; M. CARRERE Christian ; Mme COMMELIN Danièle ; M. DEZES Vincent ; M. DULAMON Dominique ; Mme DUPUY Anne ; Mme FAURE Véronique ; M. GERVREAU Johany ; Mme HAYET Christine ; Mme LAUGA Nicole ; M. PEYRES Marc ; M. PEYRES Michel ; M. ZANETTE Alain Excusés : Mme LALANNE Nathalie ; M. LAVIGNE Laurent Mme Anne DUPUY est élue secrétaire de séance. COMPTE-RENDU DE DECISIONS Décision n : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par décision n du 31 mars 2015, il a attribué le marché de fourniture pour l achat d un congélateur coffre à la Société SDD SA, Magasin But Dax, avenue de la Résistance, Saint-Paul-Lès-Dax pour un montant de TTC. Décision n : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par décision n du 2 avril 2015, il a attribué le marché de fourniture pour l achat d un aspirateur à la Société Guyenne et Gascogne, 40 Boulevard des Sports, Dax pour un montant de TTC. Décision n : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par décision n du 9 avril 2015, il a attribué le marché de fourniture pour l achat d un percolateur à la Société Labruquère, Rond-Point de Maignon, Bayonne, pour un montant de HT. Décision n : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par décision n du 9 avril 2015, il a attribué le marché de travaux Travaux de voirie sécurisation des abords 1

2 de l école à l entreprise Castillon TP, 132 Avenue ST-Vincent De Paul, Dax pour un montant de HT Décision n : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par décision n du 9 avril 2015, il a attribué le marché de travaux Pose d une VMC au Hall des Sports à la EURL Joël Dupouy Electricité, 990 Route de Siest, Heugas pour un montant de HT. Décision n : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par décision n du 9 avril 2015, il a attribué le marché de fourniture pour l achat d illuminations de fin d année à la Société Décolum Technic Industries, 3 Rue du Finissage Tronville-En- Barrois, pour un montant de HT Décision n : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par décision n du 9 avril 2015, il a attribué le marché de travaux Réalisation d étagères dans la salle d archives de la mairie à la Société Dacquoise des Bois, Boulevard du Sarrat, Dax pour un montant de HT Décision n : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par décision n du 9 avril 2015, il a attribué le marché de fournitures Signalisation de sécurité aux abords de l école à la Société Signature SAS, ZI D Arriet, Chemin du Brana, Bénesse-Maremne, pour un montant de HT Décision n : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par décision n du 16 avril 2015, il a validé l avenant n 1 - marché de travaux construction des voies, des réseaux d assainissement et d eau potable et des espaces verts pour l aménagement du lotissement «Le Tronquet» - Lot n 1 terrassement voirie pour un montant en plus-value de HT. Le nouveau montant du marché s élève donc à HT Décision n : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par décision n du 16 avril 2015, il a attribué le marché de fournitures 3 tables de pique-nique pour le parcours pédestre à la Société KGMAT Collectivité, BP 105, Valence cedex, pour un montant de HT Décision n : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par décision n du 20 avril 2015, il a attribué le marché de fournitures 1 table inox pour la cuisine de la Petite Ecole à la Société Henri Julien, Avenue du Pdt Kennedy, BP 28, Béthune Cedex, pour un montant de HT CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-PANDELON ET LE SERVICE COMMUN D INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D URBANISME Monsieur le Maire expose, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L permettant en dehors des compétences transférées à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, 2

3 Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article R autorisant une commune, compétente en matière d'urbanisme à charger un Etablissement public de coopération intercommunale d'instruire les actes d'urbanisme relevant normalement de ses compétences, Vu la loi ALUR du 24 mars 2014 et notamment son article 134 mettant fin au 1 er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l Etat pour l instruction des autorisations d urbanisme dans les communes appartenant à des communautés de plus de habitants, Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Dax en date du 25 février 2015 créant le service commun d instruction des autorisations d urbanisme, Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Dax en date du 15 avril 2015 approuvant la convention pour la création du service commun d instruction des autorisations d urbanisme, Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Dax en date du 15 avril 2015 approuvant la convention entre les communes et le service commun d instruction des autorisations d urbanisme qui fonctionnera à compter du 1 er juillet 2015, Considérant que 18 communes du territoire sont concernées par la fin de la mise à disposition gratuite des services de l Etat pour l instruction des autorisations d urbanisme, Considérant que l échelon intercommunal est pertinent pour la mise en place d un service commun d instruction des autorisations d urbanisme des communes du Grand Dax, Considérant que ce service n a pas vocation à se substituer aux communes et aux maires dans leur rôle d accueil, de réception des demandes et de délivrance des permis notamment, mais qu il remplira les missions assurées aujourd hui par la DDTM, Considérant que le bénéfice des prestations du service commun nécessite la signature d une convention entre la Communauté d Agglomération du Grand Dax et chaque commune, définissant les missions et les responsabilités respectives de la commune et du service commun dans le processus d instruction. Considérant le projet de convention joint en annexe de la présente délibération. La présente délibération a pour objet la validation de la convention relative au service commun d instruction des autorisations d urbanisme. Après avoir entendu le rapporteur le conseil municipal, à l unanimité des membres présents Article 1 : APPROUVE la convention entre la commune de Saint-Pandelon et le service commun d instruction des autorisations d urbanisme qui fonctionnera à compter du 1 er juillet 2015, Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention. Article 3 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article final : Le Maire et la secrétaire de mairie seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution de la présente décision. 3

4 ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR «L ACHAT D ENERGIES, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE D EFFICACITE ET D EXPLOITATION ENERGETIQUE» Vu la directive européenne n 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d électricité, Vu la directive européenne n 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, Vu le code de l énergie, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics, notamment son article 8, Considérant que la commune de Saint-Pandelon a des besoins en matière d achat d énergies, de fournitures et de services en matière d efficacité et d exploitation énergétique, Considérant que la mutualisation peut permettre d effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d obtenir des meilleurs prix, Considérant que les Syndicats Départementaux d Energies (SDE24, SYDEC, SDEEG, SDEE47 et SDEPA) s unissent pour constituer un groupement de commande, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l achat d énergies, de fournitures et de services en matière d efficacité et d exploitation énergétique, Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée, Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres, Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d Energie Electrique de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement, Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune de Saint-Pandelon au regard de ses besoins propres, Sur proposition de Monsieur le Maire et, après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré à l unanimité des membres présents : l adhésion de la commune de Saint-Pandelon au groupement de commande pour «l achat d énergies, de fournitures et de services en matière d efficacité et d exploitation énergétique» pour une durée illimitée, d autoriser Monsieur le Maire à signer l acte constitutif du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l exécution de la présente délibération, 4

5 d autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois ) proposés par le groupement suivant les besoins la commune de Saint-Pandelon, d autoriser les Syndicats Départementaux d Energies, cités précédemment, à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d énergies, l ensemble des informations relatives à différents points de livraison, d approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l article 7 de l acte constitutif et d imputer ces dépenses sur le budget de l exercice correspondant, de s engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Saint-Pandelon est partie prenante, de s engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de Saint-Pandelon est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. REGIME INDEMNITAIRE DES EMPLOIS DE DROIT PRIVÉ CONTRAT EMPLOI AVENIR Monsieur le Maire expose : La commune a recruté une personne dans le cadre du dispositif emplois d avenir. Cet agent relève du droit privé et perçoit un salaire basé sur le SMIC. Pour compléter sa rémunération, il est proposé d attribuer à cet agent, une prime annuelle. Le régime indemnitaire versé aux agents publics ne pouvant lui être applicable, la prime octroyée à cet agent de droit privé sera basée sur les dispositions prévues par le Code du Travail. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents, décide : - D instituer une prime au bénéfice des contrats emplois d avenir basée sur les dispositions prévues par le Code du travail - Le montant de cette prime sera fixé à 250 par an. - Cette prime sera versée semestriellement. La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. 5

6 CONTRAT MAINTENANCE KARCHER POUR LAVEUSE SOL Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le contrat de maintenance annuelle proposé par la société karcher pour la nouvelle laveuse de sol. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents, - DECIDE de ne pas donner suite à cette proposition. La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Questions diverses Travaux Les crédits ayant été inscrits au budget, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de commander les travaux de réfection de la toiture du Hangar Le Tronquet. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents, donne un avis favorable à cette proposition. Achats de matériels Les crédits nécessaires ayant été inscrits au budget, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents, donne un avis favorable aux acquisitions de matériels suivantes : - Un souffleur à dos - Une machine à boissons Dates à retenir - Vendredi 8 mai à 11h30 : cérémonie de commémoration du 8 mai L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée et ont signé au registre, les membres présents. 6