SALLE DU BATTOIR, DIESSE

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1 COMMUNE MIXTE DE PLATEAU DE DIESSE PROCÈS-VERBAL DE L ASSEMBLÉE COMMUNALE 10 DÉCEMBRE 2015 SALLE DU BATTOIR, DIESSE 20 HEURES Président : M. Igor Spychiger Procès-verbal : M. Daniel Hanser Secrétaire communal : M. Daniel Hanser Scrutateur : MM. René Schindler et Damien Prongué Ayants-droit au vote présents : 70 personnes / majorité absolue à 36 voix Conseil communal : M mes Monique Courbat, Alexia Lecomte et Marie-Claude Schaller (conseillères) MM. Raymond Troehler (Maire), François Gauchat, Gilbert Racine et Dominique Sunier (conseillers) ORDRE DU JOUR 1. BUDGETS 2016 a) Introduction par François Gauchat b) Présentation et approbation du budget 2016 de la Communauté scolaire du Plateau de Diesse I. Présentation du budget par Alexia Lecomte, Conseillère communale II. Approbation du budget 2016 de la Communauté scolaire du Plateau de Diesse c) Présentation et approbation du budget 2016 de la Communauté scolaire du Collège de District de La Neuveville I. Présentation par Alexia Lecomte, Conseillère communale II. Approbation du budget 2016 de la Communauté scolaire du Collège de District de La Neuveville d) Présentation et approbation du budget 2016 du Syndicat des Sapeurs-pompiers du Plateau de Diesse (SSPP) I. Présentation par Dominique Sunier, Conseiller communal II. Approbation du budget 2016 du Syndicat des Sapeurs-pompiers du Plateau de Diesse (SSPP) e) Présentation et approbation du budget communal 2016, de la quotité d impôts (modifiée à 1.85), de la taxe immobilière (inchangée à 1.3 ), de la taxe des chiens (inchangée : village CHF / campagne CHF 50.00) et de la vignette verte (inchangée à CHF 80.00) I. Présentation par Barbara Bourquin, Administratrice des finances II. Approbation du budget communal 2016, de la quotité d impôts (modifiée à 1.85 de la taxe immobilière (inchangée à 1.3 ), de la taxe des chiens (inchangée : village CHF / campagne CHF 50.00), de la vignette verte (inchangée à CHF 80.00), des taxes communales modifiées et l amortissement sur dix ans du patrimoine administratif au APPROBATION D UN CRÉDIT D ENGAGEMENT DE CHF 310' REPRÉSENTANT LA QUOTE- PART DE LA COMMUNE MIXTE DE PLATEAU DE DIESSE D UNE DÉPENSE TOTALE DE CHF 600' POUR LA CONSTITUTION D UNE SOCIÉTÉ ANONYME EN PARTENARIAT AVEC LES COMMUNES DE NODS ET D ORVIN EN VUE DE L ACQUISITION DU CABINET MÉDICAL DE GROUPE DE PRÊLES a) Présentation du dossier, par Monique Courbat, Conseillère communale

2 b) Approbation du crédit d engagement de CHF 310' représentant la quote-part de la Commune mixte de Plateau de Diesse d une dépense totale de CHF 600' pour la constitution d une société anonyme en partenariat avec les Communes de Nods et d Orvin en vue de l acquisition du cabinet médical de groupe de Prêles 3. MODIFICATION DES RÈGLEMENTS CONCERNANT LES FINANCEMENTS SPÉCIAUX ÉTABLIS SUITE À LA VENTE DES TÉLÉRÉSEAUX DE PRÊLES ET DE DIESSE a) Présentation du nouveau Règlement, par François Gauchat, Conseiller communal b) Approbation de la modification des Règlements concernant les financements spéciaux établis suite à la vente des Téléréseaux de Prêles et de Diesse 4. INFORMATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Néant 5. DIVERS ET IMPRÉVUS 2 Il est exactement 20 heures lorsqu Igor Spychiger, Président de l Assemblée communale (AC) de la Commune mixte de Plateau de Diesse, souhaite la bienvenue à l assistance présente et déclare la séance ouverte. Il constate que la présente Assemblée a été convoquée conformément à l art. 33 eu Règlement d organisation de la Commune mixte de Plateau de Diesse, soit par publication dans la Feuille Officielle du District de La Neuveville, FOD n o 41 du 6 novembre Le droit de vote est contesté à M me Véronique Schoeffel et M. Daniel Hanser, Secrétaire communal, qui ne sont par conséquent pas autorisés à exprimer leur vote. MM. René Schindler et Damien Prongué sont désignés comme scrutateurs et l Assemblée communale confirme leur nomination. Le Président donne lecture de l ordre du jour et demande au corps électoral s il le conteste tel qu il a été publié. L Assemblée ne se manifestant pas, le Président considère l'ordre du jour comme accepté à l unanimité et il peut ainsi déclarer l Assemblée communale du 10 décembre 2015 légalement constituée. 1. Budgets 2016 a. Introduction par François Gauchat, Conseiller communal C'est M. François Gauchat, Conseiller communal en charge du dicastère des Finances, qui prend la parole. Il rappelle qu en application des instructions cantonales reçues en août 2015 et des contraintes dues au report de charges cantonales sur les communes, en particulier de la nouvelle péréquation financière, mais aussi des programmes d'austérité votés par la Grand conseil, le budget 2016 que nous vous présentons ce soir a fait l objet d une analyse approfondie de la Commission des finances et du Conseil communal. En résumé, souligne le Conseiller, il n est pas facile de fixer d autres normes ou d établir des conditions particulières de faisabilité touchant notre commune. C est donc dans cet esprit d ouverture que nous avons préparé de manière intense ce budget 2016 avec un engagement sans faille de Barbara Bourquin, notre Administratrice des finances et ses deux collègues Catherine Rossetti et Christine Bueche que je tiens à remercier spécialement. François Gauchat note ensuite que les communes municipales et mixtes ont l'obligation d'introduire dès le 1 er janvier 2016 le nouveau modèle comptable harmonisé MCH2. C'est un grand défi auquel la commune a dû faire face et qui engendre de nouvelles contraintes, à savoir les limites d'inscription à l'actif, c'est-à-dire les dépenses d'investissement de moindre importance inférieures à cette limite et qui seront comptabilisées directement dans le compte annuel de fonctionnement (appelé

3 «compte de résultats») ; celles qui leur sont supérieures suivent les règles fondamentales de la dépréciation (appelée «amortissement»). François Gauchat signale que le Conseil communal a fixé cette limite à Fr. 10' Le Conseiller abord ensuite le nouveau système d amortissement des dépenses d investissement, qui a été modifié. Contrairement à l'application d'aujourd'hui qui prévoit une dépréciation dégressive de 10 % pour tous les investissements, l'amortissement futur est calculé sur une période définie en fonction de leur durée de vie, par exemple : les canalisations : 80 ans, soit 1.25 %; les routes : 40 ans, soit 2.5 %; les bâtiments scolaires : 25 ans, soit 4 %. Désormais, l'amortissement n'est comptabilisé qu'après la mise en service ou la réception de l'ouvrage ; de plus, il est linéaire et constant. Ainsi, le nouveau modèle comptable conduit à un échelonnement des amortissements sur une longue période. Cela signifie aussi que nous devons rester vigilants et ne pas charger inutilement les générations futures par des investissements inconsidérés. Par ailleurs, signale François Gauchat, le nouveau modèle comptable exige encore la dépréciation du patrimoine administratif existant. C'est un élément important du nouveau budget, vu que la décision prise aujourd'hui conditionne l'amortissement du patrimoine existant au 1 er janvier 2016, c'est-àdire les biens indispensables à l'accomplissement de nos tâches obligatoires (les routes, les écoles, les complexes communaux, les pâturages, les forêts, etc...). Les exigences cantonales permettent aux communes de choisir sur une période de 8 à 16 ans. L'analyse fondamentale de la situation financière actuelle de notre commune et surtout la projection des investissements futurs ont conduit le conseil communal à proposer à l Assemblée communale la durée d'amortissement du patrimoine administratif existant au 1 er janvier 2016 à 10 ans. En d'autres termes, cet amortissement chargera le compte de fonctionnement de l'ordre de 300'000 francs de manière linéaire et constante de 2016 à Le troisième budget de la commune fusionnée est basée sur l'équilibre des charges et des revenus, soit un excédent de revenus de Fr. 22' Il correspond assez bien à celui de En effet, si l'administration générale, la sécurité publique, le trafic et la protection et l'aménagement n'ont pas beaucoup évolué, des augmentations sont enregistrées pour l'enseignement et la formation et la prévoyance sociale, mais compensées par de meilleures rentrées fiscales et la péréquation financière. L'introduction des nouveaux règlements fixant les taxes communales pour l'alimentation en eau potable, l'évacuation des eaux usées et des déchets a permis une réflexion globale depuis l'entrée en souveraineté de la nouvelle commune. Pour ce groupe de comptes, la règle fondamentale est de couvrir les frais induits par le produit des taxes communales. Dans cette perspective, le budget 2016 prévoit un ajustement ; le résultat moyen correspond à une réduction modeste des taxes communales de 5.16 francs par habitant. François Gauchat relève que la discussion sur la fixation de la quotité pour le budget 2016 a été particulièrement intense en raison des paramètres actuels connus et des dépenses futures pas toutes maîtrisables. Conscient du niveau de notre fiscalité communale, mais aussi des investissements imminents et indispensables à décider, le Conseil communal a souhaité faire un geste envers les contribuables, sans mettre nos finances en péril. En conséquence, le conseil communal vous propose un budget 2016 avec une légère réduction de la quotité actuelle passant de 1.88 à Pour ce qui est de la planification financière et des investissements prévus entre 2016 et 2020, François Gauchat relève que cette projection montre que les prochains engagements financiers de notre commune seront de l'ordre de 12 millions de francs, soit environ 2.5 millions de francs par an. Le Conseiller détaille ensuite les projets concernés : 3

4 les routes communales, dont l'aménagement de la traversée des villages de Diesse (actuel) et de Lamboing (nouveau); l'alimentation en eau potable; l'assainissement des eaux usées; la mise à niveau du réseau électrique de Lamboing ; un nouveau bâtiment scolaire, sans compter les études d'un centre médical régional et de la production d'énergie renouvelable. Selon le nouveau système que nous avons évoqué, l'amortissement des investissements prévus pour 2016, y compris celui du patrimoine administratif existant, s'élèvera à environ 360'000 francs. La commission des finances et le conseil communal ont examiné le budget 2016 et l ont accepté lors de leurs séances respectives des 20 octobre et 2 novembre dernier. Ils en recommandent l approbation par l assemblée communale de ce soir. En conséquence, François Gauchat se fait le porte-parole du Conseil communal, qui recommande à l Assemblée communale De réduire la quotité d impôt de 1.88 à 1.85 De maintenir la taxe immobilière harmonisée au taux de 1.3 De maintenir inchangée la taxe des chiens à 80 francs, respectivement à 50 francs De fixer l amortissement du patrimoine administratif existant au 1 er janvier 2016 sur une durée de 10 ans, soit une valeur de 10%. D approuver le budget 2016 avec, aux charges, 10'231' francs et 10'254'592 francs au revenus, soit un excédent de revenus de 22' francs. François Gauchat exprime encore sa gratitude aux membres de la Commission des finances et à l administration communale, en particulier à l Administratrice des finances Barbara Bourquin, épaulée par Catherine Rossetti et Christine Bueche, pour l excellent travail de préparation et l établissement du budget b. Présentation et approbation du budget 2016 de la Communauté scolaire du Plateau de Diesse I. Présentation du budget, par Alexia Lecomte C'est M me Alexia Lecomte, Conseillère communale en charge du dicastère des Ecoles, qui prend la parole. Elle signale qu en Assemblée communale du 25 novembre dernier, nous avons accepté le Règlement d organisation de la Communauté scolaire, qui prévoit un budget calculé au moyen de la nouvelle clé de répartition entre les 2 communes partie prenante, à savoir à raison 100% en fonction du nombre d élèves. Alexia Lecomte montre sur un tableau qu au total, les coûts imputés à la Commune de Plateau de Diesse s élèveront en 2016 à 449' francs, pour un total de charges de 601'264 francs, soit 2' par élève. Les loyers se montent à 138'790 francs pour notre commune (total 189'939 francs), tandis que les traitements des enseignants avoisineront les 806' francs (total 1'083'871 francs). Au final, le budget progresse de 109'000 francs. Elle relate encore les difficultés que la Communauté scolaire a rencontrées s agissant du transport des élèves, dont les coûts ont beaucoup augmenté en raison de l introduction d un nouvel abonnement. Des négociations ont actuellement lieu à ce sujet et on peut espérer que le montant final soit moins élevé que les prévisions du budget. Dans le même temps, la subvention cantonale pour les transports devrait également baisser l an prochain en raison d une diminution de l effectif. Elle cède ensuite la parole à l Assemblée pour répondre à ses éventuelles questions. Pas de question.

5 II. Approbation du budget 2016 de la Communauté scolaire du Plateau de Diesse La Parole n étant pas demandée, le président met le budget 2016 de la Communauté scolaire du Plateau de Diesse au vote. Décision de l assemblée : pour : 70 contre : 0 Le budget 2016 de la Communauté scolaire du Plateau de Diesse est approuvé à l unanimité. c. Présentation et approbation du budget 2016 de la Communauté scolaire du Collège de district I. Présentation du budget, par Alexia Lecomte C'est M me Alexia Lecomte, Conseillère communale en charge du dicastère des Ecoles, qui prend la parole. La Conseillère présente un tableau montrant un total de charges de 120'756 francs, sans compter les traitements des enseignants, qui se montent pour notre quote-part à 511' francs. Chaque élève des 64 que compte la Commune de Plateau de Diesse émarge à 9' francs, y compris le traitement des enseignants. Au total, le budget 2016 est inférieur à celui de l année précédente de quelque 20'000 francs, grâce à des économies réalisées sur les combustibles. A noter que la baisse du nombre des élèves entraîne également une baisse des frais d achat du matériel et du traitement des enseignants. Elle cède ensuite la parole à l Assemblée pour répondre à ses éventuelles questions. 5 Pas de question. II. Approbation du budget 2016 de la Communauté scolaire du Collège de district La Parole n étant pas demandée, le président met le budget 2016 de la Communauté scolaire du Collège de district de La Neuveville au vote. Décision de l assemblée : pour : 70 contre : 0 Le budget 2016 de la Communauté scolaire du Collège de district de La Neuveville est approuvé à l unanimité. d. Présentation et approbation du budget 2016 du Syndicat des Sapeurs-pompiers du Plateau de Diesse (SSPP) I. Présentation du budget, par Dominique Sunier C'est M. Dominique Sunier, Conseiller communal en charge du dicastère de la Sécurité publique, qui prend la parole. Il signale d emblée que le Syndicat projette une perte de 65' francs pour Les principales augmentations se trouvent dans les jetons de présence ( francs), en raison des séances de la nouvelle commission «véhicules», sous le poste des soldes ( francs), qui s explique à travers un accroissement du nombre des exercices de spécialistes, les frais de cours et de nouvelles formations (+ 3'500 francs). De nouveaux achats de matériel, mobilier et machines (+ 21'000 francs) sont à prévoir, de même que diverses révisions pour le même domaine. Il s agit de la plus grande augmentation du compte de charges. Les Sapeurs-pompiers devront également procéder au service des 6 ans du tonne-pompe (+ 15'000 francs), mais aucun service ni expertise pour les motopompes. En revanche, les autres traitement et indemnités diminuent (- 1'500 francs), de même que l équipement du personnel (- 2'500 francs) et les charges du hangar, dont la régression se

6 répercute sur le poste carburant, énergie, combustible et eau (- 2'500 francs) grâce aux travaux d isolation réalisés. Du côté des revenus, Dominique Sunier souligne l apport des taxes d exemption, pour 160'000 francs, des subventions de l AIB pour 25'000 francs, des amendes pour 4'000 francs et des prestations à des tiers à 6'000 francs, pour un total de 195'000 francs. Le Conseiller remarque en outre que, comparaison faite entre le budget et le compte 2014, on constate une nette amélioration par rapport à l excédent de charges initialement prévu. On peut donc imaginer un mouvement similaire en 2016 et que le déficit présenté ce soir s amoindrisse dans la réalité des faits. Il cède ensuite la parole à l Assemblée pour répondre à ses éventuelles questions. Question de M. Elie Duriot : Il se demande comment est compensé le déficit? Dominique Sunier précise que le budget est calculé au maximum des charges prévues. En premier lieu, le Syndicat procédera à des économies pour les réduire. Mais il relativise son propos en fonction des interventions que le corps sera appelé à réaliser l année prochaine. La diminution espérée des charges sera évidemment moindre s il doit à nouveau faire face à un incendie du type de l Hôtel de l Ours à Prêles M. Elie Duriot reprend la parole pour signaler qu il comprend bien les explications du Conseiller mais continue de s interroger sur la manière que le Syndicat compte adopter pour équilibrer les comptes à la fin de l an prochain? 6 Dominique Sunier rappelle qu il a détaillé les apports des revenus, essentiellement constitué des taxes d exemption et des subventions. Certes, il concède que les montants des dépenses peuvent paraître élevés, mais c est à ce prix que nous achetons notre sécurité. Le Conseiller revient ensuite au rapport établi par les instances supérieures à la suite de l incendie de l Hôtel de l Ours, qui souligne l exemplarité de l intervention des Sapeurs-pompiers du Plateau. L AIB s est déclarée très satisfaite des conditions de cette intervention. Mais pour atteindre ce résultat, il convient bien sûr de se doter de matériel en suffisance et de former les sapeurs, ce qui a un coût. M. Elie Duriot reprend la parole et pense qu on ne comprend pas bien son intervention. Il se demande, en fait au final, qui paie le déficit? Dominique Sunier lui répond que le Syndicat essaie bien sûr d en éponger le maximum, mais que le surplus de charges est effectivement acquitté par la commune. Raymond Troehler précise encore que l Assemblée communale du 25 novembre dernier a adopté le nouveau Règlement d organisation des Sapeurs-pompiers, avec une obligation de servir augmentée jusqu à 52 ans. Cette mesure aura bien entendu un effet financier sur les encaissements des taxes dans les années à venir, qui sera perceptible dès qu elle sera entrée dans les faits. II. Approbation du budget 2016 du Syndicat des Sapeurs-pompiers du Plateau de Diesse La Parole n étant plus demandée, le président met le budget 2016 du Syndicat des Sapeurspompiers du Plateau de Diesse (SSPP) au vote. Décision de l assemblée : pour : 69 contre : 0 Le budget 2016 du Syndicat des Sapeurs-pompiers du Plateau de Diesse (SSPP) est approuvé. e. Présentation et approbation du budget communal 2016, de la quotité d impôt (modifiée à 1.85), de la taxe immobilière (inchangée à 1.3 ), de la taxe des chiens (inchangée : village CHF / campagne CHF 50.00) et de la vignette verte (inchangée à CHF 80.00) et des taxes communales modifiées.

7 I. Présentation du budget, par Barbara Bourquin C'est M me Barbara Bourquin, Administratrice des finances de la commune, qui prend la parole. Elle rappelle que François Gauchat l a communiqué dans son introduction : à partir de l année 2016, les communes ont l obligation d appliquer un nouveau modèle comptable, appelé MCH2 (modèle comptable harmonisé 2) en remplacement du MCH1. L application de ce nouveau modèle comptable comprend certaines contraintes dont les principes sont inscrits dans les articles de lois cantonales. L amortissement du Patrimoine administratif (appelé sous MCH1, dépréciations) est un composant dont la comptabilisation se trouve changée avec l application de MCH2. Le Patrimoine administratif représente les biens indispensables à l accomplissement des tâches obligatoires de la commune (il s agit des routes, des écoles, des complexes communaux, des pâturages, des forêts, etc.). En 2016 et les années suivantes les amortissements se feront en deux temps, d une part les amortissements des biens réalisés dès 2016 et d autre part le Patrimoine administratif arrêté au Ce dernier a été évalué à 2'951'400.- francs montant pour lequel le Conseil communal avait le choix de fixer la durée d amortissement ente 8 et 16 ans. Le budget présenté ce soir tient compte de la décision des autorités dont l amortissement a été fixé sur 10 ans, donc un montant annuel estimé à 295'140.- francs. Par ailleurs, L amortissement des dépenses d investissement réalisées dès 2016, s effectuera de façon linéaire en fonction de la durée de vie de l objet concerné alors que jusqu à présent la dépréciation dégressive était de 10%. Je profite de cette introduction pour vous parler de l autre aspect nouveau avec l introduction de MCH2 évoqué tout à l heure. Les autorités ont été appelés à se prononcer sur la limite d inscription à l actif du bilan. Cette limite a été fixée à 10'000.- francs. Ce qui veut dire que les investissements inférieurs à ce montant seront amortis dans la même année que la dépense alors qu à partir de 10'000.- francs, les charges d amortissements seront calculées annuellement selon la durée de vie de l objet en question. 7 Facteurs déterminants Sur les 2 diapositives suivantes, vous pouvez prendre connaissance des bases de calcul déterminant le budget Le facteur principal est la quotité d impôts dont une baisse de 3 centièmes est prévue dès 2016, ce qui représente une diminution d environ 70'000.- francs dans nos recettes d impôts communaux. La taxe immobilière reste inchangée. Il en va de même pour la taxe des chiens. En ce qui concerne les taxes communales, comme vous avez pu en prendre connaissance dans l ordre du jour, elles subissent des modifications. Les propositions sont les suivantes : 1. une diminution de 30 centimes par m3 d eau consommé pour la taxe de l eau potable 2. une augmentation de 50 centimes par m3 d eau consommée pour la taxe des eaux usées 3. pour les déchets, il est prévu une amélioration générale de la taxe de ménage: 15.- pour personne seule, 30.- pour un ménage de 3 à 4 personnes et 40.- pour un ménage de 4 personnes et plus. 4. les entreprises assujetties dans la commune profiteront également d une diminution d un montant de fr par année. 5. la taxe des déchets verts reste inchangée. A savoir que dans ce domaine des solutions sont étudiées afin d enregistrer moins de perte. Les diapositives suivantes traitent du compte de fonctionnement selon les tâches propres à la commune. En introduction, nous vous présentons un graphique avec la répartition des charges nettes par tâche. Comme vous pouvez vous rendre compte, la dénomination est quelque peu modifiée, pour ce graphique nous avons pris les termes du nouveau modèle comptable que nous retrouverons avec les comptes Il s agit du compte de résultat selon les fonctions. Cette répartition ne varie pas beaucoup d une année à l autre. En effet, la principale étant la sécurité sociale avec 33.37%, suivi de la formation avec 28.18% et l administration générale 20,95%, qui comprend le législatif, l exécutif, les services généraux et les immeubles administratifs y compris les complexes communaux. Ces 3 gros pavés sont suivis des transports et télécommunications appelé

8 sous MCH1, Trafic, en d autres termes les routes et tout le travail des employés communaux y relatifs ainsi que notre participation au canton pour les transports publics. Tâche 0 : Sécurité publique Charges nettes : 1' francs Barbara Bourquin aborde ensuite la répartition par tâche. Elle constate une légère augmentation chaque année. Elle correspond à l augmentation du coût de la vie en général. A signaler aussi, des frais pour une nouvelle licence découlant d une obligation du canton concernant un projet fédéral du service des migrations ainsi qu un projet de santé et sécurité au travail relevant d une obligation fédérale. Par ailleurs, certains travaux d entretien pour les complexes communaux sont prévus pour l année à venir. Tâche 1 : Sécurité publique Charges nettes : 12'450 francs Dans cette tâche nous trouvons les rubriques suivantes : Cadastres, Justice, Police locale, Service de défense et Protection civile. Tâche 2 : Enseignement et formation Charges nettes : 1'372' francs 8 Les chiffres principaux nous viennent du canton, il s agit essentiellement de la participation aux traitements des enseignants dont la charge est basée sur le nombre d élèves prévu et le nombre de classes annoncé. Ailleurs dans cette tâche, une augmentation pour l école à journée continue est à relever en raison de l augmentation du nombre d enfants et du changement de personnel Tâche 3 : Cultures et loisirs Charges nettes : francs Pour cette tâche, nous prévoyons une augmentation des charges. L organisation de la Fête villageoise ne figurait pas dans les comptes Les subventions à destination des sociétés et les subventions des clubs sportifs ont été quelque peu modifiées par rapport à Les animations pour les aînés, poste important du budget, sont bien entendu maintenues, le montant a été adaptée au chiffre Tâche 4 : Santé Charges nettes : 9'150 francs Dans cette tâche nous trouvons les subventions aux traitements dentaires. En 2015 la charge est plus élevée, car nous avions tenu compte d éventuelles subventions (une demande est en cours) pour un traitement orthodontique auquel la commune participe, conformément au règlement communal, en fonction du revenu imposable, de la fortune et du nombre d enfants à charge. Tâche 5 : Prévoyance sociale Charges nettes : 1'625'300 francs La principale augmentation dans cette tâche se situe au niveau de la part communale pour les prestations complémentaires à l AVS et AI. Tâche 6 : Trafic Charges nettes : 621'841 francs En comparaison avec les comptes 2014, on distingue une différence d environ 60'000.- qui s explique par les travaux de déneigement difficile à prévoir dont un montant de fr. 55'000 est maintenu au budget alors que les dépenses en 2014 se chiffraient à fr. 26' L autre variation par rapport aux comptes 2014 se situe au niveau de la part communale aux transports publics versée au canton, qui est en augmentation. Tâche 7 : Protection et aménagement de l environnement Charges nettes : francs Cette tâche représente principalement les services qui s autofinancent, c est-à-dire le service de l eau, les eaux usées et les déchets. Le résultat 2014 a permis de se situer par rapport aux tarifs mis en place de la nouvelle commune fusionnée. Il en est ressorti des excédents de revenus assez importants dans le service de l eau et les déchets, ce qui a permis d envisager une baisse de taxe en Pour le service des eaux usées nous avons enregistré un déficit, ce qui explique l augmentation

9 de la taxe prévue à partir de L adaptation des taxes considérées produit une amélioration moyenne par habitant d environ fr par habitant. Barbara Bourquin aborde ensuite les 2 tâches qui enregistrent un excédent de revenus Tâche 8 : Economie publique Revenus nets : 24' francs La différence avec les années 2014 et 2015 se situe à plusieurs niveaux. La subvention accordée au triage forestier est en baisse, un nouveau calcul a été défini par le canton. Le syndicat des chemins ayant prévu d importants travaux, notre participation est plus importante. Au niveau du tourisme, qui fait également partie de cette tâche, l accent a été mis sur les diverses décorations (Noël et autres), et enfin l excédent de revenu prévu par le service électrique de Lamboing est de fr. 38'000.-, alors qu en 2014, il se situait à 47'000. Tâche 9 : Finances et impôts Revenus nets : 4' francs Malgré une diminution de la quotité d impôt nous pouvons afficher une amélioration dans cette rubrique. Elle n est pas directement liée au revenus d impôts mais davantage aux montants de la péréquation financière annoncée par le canton. Autre point important de cette tâche, la rubrique des intérêts passifs qui, malgré les investissements importants prévus, se révèlent en baisse grâce aux remboursements effectués, d une part et le changement de taux hypothécaire favorable pour les prêts arrivant à échéance, d autre part. Enfin, le montant total des amortissements calculés pour 2016 n est pas plus élevé que les dépréciations 2014 et ceci en raison, principalement, du nouveau modèle comptable où les taux d amortissements sont moins élevés mais de plus longue durée. Les immeubles du patrimoine financier, y compris les domaines, dégagent un excédent de revenus dont les variations ne sont pas très importantes. Avant de conclure, Barbara Bourquin présente deux graphiques concernant, d une part, l évolution des charges par nature et, d autre part, la répartition des revenus selon les natures que l on appellera «groupe de matière» avec MCH2. En général, les variations des charges ne sont pas très importantes. Les charges du personnel sont en légère baisse par rapport à 2014, les raisons principales étant la suppression d un poste de 40% à l administration qui n a pas été remplacé et les remplacements qui ont eu lieu à la crèche en 2014, situation qui ne devrait pas se reproduire en La variation la plus importante se situe dans la nature appelée «Biens, services et marchandises», il s agit des charges liées aux frais d entretien d immeubles, des routes et des objets mobiliers ainsi que les divers émoluments. Dans ce domaine, le budget prévoit suffisamment afin de pallier les éventuelles mauvaises surprises (exemple entretien hivernal des routes). Une augmentation est observée dans les subventions accordées, il s agit ici principalement des subventions aux divers syndicats. A relever à ce sujet, dès 2015, que notre participation au déficit du syndicat des pompiers qui s élève à fr. 50'000 en Les charges relatives à notre participation à la STEP de Douanne sont également en augmentation. En ce qui concerne le graphique des revenus : vous remarquerez que les impôts nous permettent de couvrir une grande partie de nos charges. Le groupe de nature «dédommagements» avec 19.82% représente en majeur partie les taxes des services de l eau, des eaux usées et des déchets. Elle cède ensuite la parole à l Assemblée pour répondre à ses éventuelles questions. 9 Pas de question. II. Approbation du budget communal 2016, de la quotité d impôt (modifiée à 1.85), de la taxe immobilière (inchangée à 1.3 ), de la taxe des chiens (inchangée : village CHF / campagne CHF 50.00) de la vignette verte (inchangée à CHF 80.00), des taxes communales modifiées et l amortissement sur dix ans du patrimoine administratif au

10 La Parole n étant pas demandée, le président met le budget 2016 de la Commune mixte de Plateau de Diesse au vote. Décision de l assemblée : pour : 70 contre : 0 Le budget communal 2016, la quotité d impôt (modifiée à 1.85), la taxe immobilière (inchangée à 1.3 ), la taxe des chiens (inchangée : village CHF / campagne CHF 50.00) de la vignette verte (inchangée à CHF et à 50 francs), des taxes communales modifiées et l amortissement sur dix ans du patrimoine administratif au sont approuvés à l unanimité.. 2. Approbation d un crédit d engagement de CHF 310' représentant la quote-part de la Commune mixte de Plateau de Diesse d une dépense totale de CHF 600' pour la constitution d une société anonyme en partenariat avec les Communes de Nods et d Orvin en vue de l acquisition du cabinet médical de groupe de Prêles 10 a. Présentation du dossier, par Monique Courbat C'est M me Monique Courbat, Conseillère communale en charge du dicastère de l Action sociale, qui prend la parole. Elle présente d abord la situation actuelle, avec le départ prévu des deux médecins de Prêles pour octobre 2016 au plus tard. Elle signale toutefois que la relève est d ores et déjà assurée, en partenariat avec les médecins du Centre médical du Landeron, qui assureront une permanence à 50%. Nous aurions besoin de plus, mais nous aurons au moins ce 50% garanti. Du point de vue médical de premier recours, nous ne comptons pas assez de médecins. Le Jura bernois est subdivisé en quatre sous-régions. La nôtre recense 7 médecins pour 10'436 habitants, celle étant le mieux dotée, la région de Moutier, comptant 8.5 médecins pour 11'607 résidants. Mais aucune de ces régions ne compte assez de médecins, qui sont au demeurant très difficiles à trouver. Les jeunes médecins attendent qu on leur offre quelque chose ou qu on leur présente quelque chose. L âge moyen des médecins, pour le Jura bernois, s élève à 58 ans. Dans notre région, il se monte à 62 ans. La tranche d âge ans compte d ailleurs le plus grand nombre de praticiens, démontrant ainsi un net problème de relève. Dans le Jura bernois, on recense 20 médecins, soit le 55%, qui atteint l âge de 65 et plus. Dans l ancien district de La Neuveville, 71% des médecins ont 65 ans et plus. Nous devons agir à long terme. En sachant que les nouveaux médecins ne travaillent plus comme les anciens. Ils souhaitent bénéficier de temps libre et ne sont plus d accord de s investir à 200%. La Commune de Plateau de Diesse, en collaboration avec ses voisines d Orvin et de Nods, estime indispensable de travailler sur deux axes, à savoir la création d un centre de santé avec cabinet de groupe avec divers médecins représentant plusieurs disciplines, combinés avec la médecine alternative, en collaboration très étroite avec l Hôpital et, pourquoi pas un dentiste, car Monique Courbat a reçu une offre aujourd hui. Sans oublier une antenne d aide et de soins à domicile, ainsi que la création d une vingtaine d appartements adaptés, ou éventuellement protégés avec un encadrement adéquat, mais toujours à loyers modérés. D autres expériences de ce type sont d ailleurs menées ailleurs dans le Jura bernois. Pour réaliser cette ambition, il faudra encore un certain temps. Mais dans l immédiat, nous devons répondre à un besoin urgent. A court terme, le Conseil communal envisage l acquisition du cabinet médical de Prêles, expertisé par Gérard Racine, dont la surface s étend sur 162 m 2, pour une valeur locative de 2'200 francs par mois. Le prix de vente de cet objet a été fixé à 470'000 francs, auxquels s ajoutent divers coûts, genre frais de notaire. Il conviendra également de procéder à un rafraîchissement et à l acquisition de nouvelles installations. Le total de l investissement projeté se monte ainsi à 600'000 francs.

11 Pour en assumer le financement, le Conseil communal préconise la constitution d une société anonyme avec les communes de Nods et d Orvin. La répartition du capital, au minimum de 100'000 francs garantissant l investissement et le fonctionnement de la société, même en cas d endettement ou d importants investissements, s effectuera selon une clé de répartition calculée sur le nombre des habitants. Ainsi, la charge totale pour la Commune de Plateau de Diesse devrait s élever à 310'000 francs, objet de la demande de crédit de ce soir. Celle solution de SA nous permet de lier le projet entre capitaux publics et privés, laisse la possibilité aux homes des Roches et de Béthel d y participer, ouvre la porte aux autres investisseurs. A noter que le Conseil d administration de cette future société sera composé de représentants des communes. Actuellement, la Commission dédiée poursuit ses investigations pour isoler le lieu idéal de l implantation de ce futur centre médical. S il est situé à Orvin, le cabinet médical de Prêles continuera de fonctionner comme antenne. S il est localisé sur le Plateau, le cabinet médical de Prêles pourrait être vendu ou alors transformé en appartements à louer. Elle cède ensuite la parole à l Assemblée pour répondre à ses éventuelles questions. 11 Question de M. René Schindler : L actuel cabinet situé à Prêles est un peu loin. Le Conseil a-t-il étudié les possibilités offertes par l emplacement de l Hôtel de l Ours? Monique Courbat signale que la commission s est effectivement penchée sur cette éventualité mais, en l état, ne peut pas garantir l aboutissement d un possible projet. Cette idée n est cependant pas définitivement abandonnée. Question de M. Elie Duriot : La constitution d une société anonyme suppose que celle-ci réalise des bénéfices pour redistribuer des dividendes à ses actionnaires. Les communes ne s engagentelles pas dans un processus un peu compliqué de ce point de vue? Car si on se dirige vers une société à but lucratif, cela peut aussi se répercuter sur les coûts facturés aux futurs patients. Monique Courbat informe que la solution retenue a été examinée comme étant la plus appropriée par le notaire que nous avons consulté. La Conseillère précise toutefois que l objectif recherché n est pas de créer une société à but lucratif. Question de M me Odette Hermann : Les propriétaires actuels du cabinet médical sont-ils d accord avec l estimation du prix de vente? Et pourquoi n avons-nous pas privilégié un système de location? Monique Courbat passe alors directement la parole à Philippe Tritten, l un des propriétaires du cabinet, qui confirme que l estimation a été avalisée. La Conseillère note ensuite que les médecins souhaitaient vendre leur cabinet, pas le louer, et que la question ne se posait donc plus en terme de location. Si nous n avions pas proposé une variante d achat, les médecins se seraient alors tournés vers le marché privé et auraient sans doute pu transformer et vendre leur cabinet comme appartement. Question de M me Nicole Racine : Que se passe-t-il si une des trois communes refuse le projet? Monique Courbat constate que, pour Orvin, la décision est tombée hier soir et qu elle est positive. Si nous acceptons le projet et que Nods doive le refuser, nous pourrions réunir 510'000 francs de capitaux, ce qui paraît suffisant pour asseoir le projet. Question de M me Odette Hermann : Elle se pose des questions quant à l issue de la première étape intermédiaire, notamment du point de vue du devenir du matériel médical que nous devrons acquérir. Qu adviendra-t-il donc du matériel prévu pour une période intermédiaire et dans quels délais le projet définitif peut-il aboutir?

12 Pour Monique Courbat, avancer une date avec certitude est difficile. Elle estime le délai à 2-3 ans. Pour ce qui la concerne elle reste optimiste et envisage que le projet puisse aboutir plus rapidement, d ici une année environ. Mais pour l heure, il convient d abord de définir l emplacement qui accueillera le centre médical. Nous devrons également évaluer si nous opterons pour une construction neuve ou une rénovation, ce qui influencera évidemment les délais. Mais dans l opérationnel, le projet devrait pouvoir débuter en Pour ce qui est des appareils que nous aurons acquis pour le cabinet médical de groupe, ils seront simplement transférés dans le nouveau centre médical M me Odette Hermann reprend la parole pour demander si les appareils seront encore d actualité? Pour Monique Courbat, cela ne fait aucun doute, puisque nous n allons pas attendre 20 ans pour concrétiser le projet de centre médical. Le docteur Philippe Tritten prend ensuite la parole. Il signale que le matériel actuellement utilisé par les praticiens sera laissé sur place. Les médecins qui arriveront trouveront donc un cabinet en état de fonctionner, bien qu il faille envisager de renouveler l infrastructure au niveau de la radiologie. Mais on peut aussi s interroger sur la nécessité absolue de disposer d un équipement de radiologie. Au niveau des investissements en matériel, il n y a pas grand-chose à prévoir ces prochaines années. Nous ne devons pas oublier que nous parlons ici d une médecine de premier recours et que les capacités propres du médecin, de son diagnostic, prennent ici toute leur importance. S agissant des analyses, nous pouvons également faire appel à des laboratoires, ou avoir recours à des financements par leasing pour acquérir ces installations qui, au demeurant, ne représentent pas des coûts énormes. 12 Question de M. Elie Duriot : Il constate, à propos des appartements adaptés que, selon ce qu il a lu dans le journal, les gens d Orvin, qui se prononçaient hier à ce sujet, souhaiteraient pouvoir en bénéficier chez eux Monique Courbat précise qu à Orvin, ce sont surtout les homes des Roches et de Béthel qui sont particulièrement intéressés par les appartements protégés. Mais toutes les pistes de localisations sont actuellement encore ouvertes. M. Elie Duriot reprend la parole et s interroge sur le prix mensuel de location affiché, à francs, de ces appartements et se demande si ce n est pas un peu élevé La Conseillère en charge du dicastère de l Action sociale remarque que c est à peu près le prix que l on compte pour ce genre d appartement. Mais cela dépend bien sûr du type d appartement, du nombre de pièces, etc b. Approbation du crédit d engagement de CHF 310' représentant la quote-part de la Commune mixte de Plateau de Diesse d une dépense totale de CHF 600' pour la constitution d une société anonyme en partenariat avec les Communes de Nods et d Orvin en vue de l acquisition du cabinet médical de groupe de Prêles La Parole n étant plus demandée, le président met l approbation d un crédit d engagement de CHF 310' représentant la quote-part de la Commune mixte de Plateau de Diesse d une dépense totale de CHF 600' pour la constitution d une société anonyme en partenariat avec les Communes de Nods et d Orvin en vue de l acquisition du cabinet médical de groupe de Prêles au vote. Décision de l Assemblée : pour : 64 contre : 3 Le crédit d engagement de CHF 310' représentant la quote-part de la Commune mixte de Plateau de Diesse d une dépense totale de CHF 600' pour la constitution d une société anonyme en partenariat avec les Communes de Nods et d Orvin en vue de l acquisition du cabinet médical de groupe de Prêles est accepté.

13 3. Modification des règlements concernant les financements spéciaux établis suite à la vente des Téléréseaux de Prêles et Diesse a. Présentation du dossier, par François Gauchat C'est M. François Gauchat, Conseiller communal en charge du dicastère des Finances, qui prend la parole. François Gauchat rappelle que lorsque les deux anciennes communes ont décidé de vendre leur Téléréseau, elles ont décidé de la constitution d un financement spécial pour réaliser des investissements pour le bien des deux villages concernés. Aujourd hui, le Conseil communal propose à l Assemblée de réunir les deux fonds pour n en faire plus qu un, mais en en conservant les buts. Comme les travaux de la traversée de Diesse ne pas encore terminés, il sera opportun de pouvoir disposer de ces financements spéciaux pour l aménagement des fontaines et du centre du village ; pour Prêles aussi, ces fonds sont essentiellement destinés au centre du village. Le Conseiller signale encore que le montant actuellement à disposition s élève à 328'000 francs environ. Ainsi, le Conseil communal propose-t-il d abroger les deux anciens financements spéciaux et d accepter le règlement qui les fond dans le nouveau à partir du 1 er janvier Il cède ensuite la parole à l Assemblée pour répondre à ses éventuelles questions. Remarque de M. Frédéric Racine, qui souligne simplement que c est bien la Commune mixte de Plateau de Diesse, qui a vendu les installations du Téléréseau et non l ancienne commune de Diesse. François Gauchat confirme que la remarque est effectivement pertinente. b. Approbation de la modification des règlements concernant les financements spéciaux établis suite à la vente des Téléréseaux de Prêles et Diesse La Parole n étant plus demandée, le président l approbation de la Modification des règlements concernant les financements spéciaux établis suite à la vente des Téléréseaux de Prêles et Diesse au vote. Décision de l Assemblée : pour : 67 contre : zéro La modification des règlements concernant les financements spéciaux établis suite à la vente des Téléréseaux de Prêles et Diesse et le nouveau Règlement qui en découle sont adoptés. 4. Informations du Conseil communal a) Raymond Troehler prend la parole pour diffuser une seule information du Conseil, à savoir l élection de Gilbert Racine en qualité de Vice-maire pour l année Le Maire en profite pour remercier Monique Courbat qui a occupé cette charge cette année. b) Gilbert Racine prend à son tour la parole pour dire qu il espère pouvoir seconder le maire au mieux et en profite, lui aussi, pour remercier Monique Courbat d avoir fonctionné de manière efficace en L Assemblée communale acclame les intervenants. 5. Divers et imprévus Le président donne la parole aux citoyennes et citoyens qui souhaitent la prendre.

14 Question : M. Elie Duriot. Un peu étonné de voir les hydrantes dans un état aussi déplorable. Il s est renseigné auprès du Commandant des pompiers pour lui demander à qui incombait leur entretien et il lui a été confirmé que c était à la commune de l assurer Réponse : Marie-Claude Schaller se déclare très étonnée de la remarque, puisque nous faisons chaque année des renouvellements d hydrantes. Certaines présentent certes encore un aspect un peu vieillot, mais elles fonctionnent, car un service d entretien régulier est réalisé. M. Elie Duriot reprend la parole pour bien préciser que c est surtout leur aspect qu il trouve dérangeant. Marie-Claude Schaller concède que, du point de vue esthétique, tout est discutable, mais ces notions passent toutefois au second plan. L important, c est que nos bornes fonctionnent correctement. Mais nous allons bien sûr poursuivre leur renouvellement et profiter des travaux prévus sur les routes cantonales pour en changer un maximum. Question : M. François Racine. Il souhaiterait savoir si le Conseil communal s est penché sur le différentiel des salaires entre les deux bergers, de Diesse et de Lamboing. Pourquoi l un des deux est davantage rémunéré que l autre? Réponse : Dominique Sunier signale qu effectivement, les montants alloués à chacun de nos bergers ne sont pas tout à fait identiques. Mais la nouvelle commune n a fait que reprendre les modalités pratiquées auparavant par les anciennes communes aujourd hui fusionnées. Il relève en outre que la charge de bétail n est pas non plus tout à fait comparable entre le Mont Sujet de Diesse ou Lamboing. D autres détails différencient en outre ces deux postes, ce qui expliquer que, dans l instant, le Conseil n ait pas encore envisagé d adaptation. Le Conseiller prend toutefois note de la remarque et poursuivra ses investigations pour consolider ce dossier. Pour M. François Racine, il serait facile de mettre les bergers sur un pied d égalité, en comptant simplement les bêtes accueillies dans chaque pâturage et de rémunérer en conséquence. Dominique Sunier admet que cette possibilité se discute, entre autres différences, puisque le berger de Lamboing a droit à un certain nombre d UGB, facilité qui avait été retirée en son temps à celui de Diesse. Il conviendrait de bien étudier la situation avant de prendre une décision, dans un sens ou dans un autre, d autant que nous serons vraisemblablement amenés, prochainement, à accueillir de nouveaux collaborateurs dans ce département. 14 Le Président et le Conseil communal invitent l Assemblée à la traditionnelle verrée de fin d année et remercie l assistance de s être déplacée ce soir. Il remercie également le Conseil communal pour le travail et l investissement dont il fait preuve tout au long de cette année. La parole n étant plus sollicitée, le Président déclare la séance close à 21 h 30 Au nom de l Assemblée communale Le Président Le Secrétaire Igor Spychiger Daniel Hanser Prêles, le 15 décembre 2015