MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX

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1 MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES COMMUN A TOUS LES LOTS Maître de l ouvrage ECOLE DES MINES 4 rue Alfred Kastler NANTES Objet du marché MISE EN SECURITE INCENDIE Tous les montants figurant dans le présent document sont exprimés en Euros et hors taxes

2 NANTES Ecole des Mines Mise en sécurité 2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE 1 - ARTICLE PREMIER - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE - DOMICILE DU TITULAIRE DECOMPOSITION EN LOTS TRAVAUX INTERESSANT LA «DEFENSE» - OBLIGATION DE DISCRETION CONTROLE DES PRIX DE REVIENT MANDATAIRE DU MAITRE D OUVRAGE ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE MAITRISE D OEUVRE CONTROLE TECHNIQUE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS (S.P.S.) ETUDES D EXECUTION DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ARTICLE 3 - PRIX ET MODE D EVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES REPARTITION DES PAIEMENTS TRANCHE (S) CONDITIONNELLE (S) CONTENU DES PRIX - MODE D EVALUATION DES OUVRAGES ET DE REGLEMENT DES COMPTES - TRAVAUX EN REGIE VARIATION DANS LES PRIX PAIEMENT DES CO-TRAITANTS ET DES SOUS-TRAITANTS ARTICLE 4 - DELAI (S) D EXECUTION - PENALITES ET PRIMES DELAI (S) D EXECUTION DES TRAVAUX PROLONGATION DE (S) DELAI (S) D EXECUTION PROPRES AUX DIFFERENTS LOTS PENALITES POUR RETARD REPLIEMENT DES INSTALLATIONS DE CHANTIER ET REMISE EN ETAT DES LIEUX DELAIS ET RETENUES POUR REMISE DES DOCUMENTS FOURNIS APRES EXECUTION PENALITES DIVERSES ARTICLE 5 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE RETENUE DE GARANTIE (DEROGATION A L ARTICLE 4.2 DU C.C.A.G.) AVANCE FORFAITAIRE... 13

3 NANTES Ecole des Mines Mise en sécurité ARTICLE 6 - PROVENANCE - QUALITE - CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS PROVENANCE DES MATERIAUX ET PRODUITS MISE A DISPOSITION DE CARRIERES OU LIEUX D EMPRUNT CARACTERISTIQUES - QUALITE - VERIFICATIONS - ESSAIS ET EPREUVES DES MATERIAUX ET PRODUITS PRISE EN CHARGE MANUTENTION ET CONSERVATION PAR LE TITULAIRE DES MATERIAUX ET PRODUITS FOURNIS PAR LE MAITRE DE L OUVRAGE ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES OUVRAGES PIQUETAGE GENERAL : SANS OBJET PIQUETAGE SPECIAL DES OUVRAGES SOUTERRAINS OU ENTERRES ARTICLE 8 - PREPARATION - COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX PERIODE DE PREPARATION - PROGRAMME D EXECUTION DES TRAVAUX DOCUMENTS NECESSAIRES A L EXECUTION DES OUVRAGES ECHANTILLONS - NOTICES TECHNIQUES - P.V. D AGREMENT MODIFICATION DES TRAVAUX EN COURS D EXECUTION ARTICLE 9 - CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX ESSAIS ET CONTROLES DES OUVRAGES EN COURS DE TRAVAUX RECEPTION PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE DE CERTAINS OUVRAGES OU PARTIE D OUVRAGE MISE A DISPOSITION DE CERTAINS OUVRAGES OU PARTIES D OUVRAGES DOCUMENTS FOURNIS APRES EXECUTION DELAI DE GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT GARANTIES PARTICULIERES ARTICLE 10 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX... 19

4 NANTES Ecole des Mines Mise en sécurité 4 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 1 - ARTICLE PREMIER - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE - DOMICILE DU TITULAIRE Les prestations, objet du présent marché, relèvent de la catégorie 2 au sens du Code du Travail (loi n du 31 Décembre 1993). La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) DECOMPOSITION EN LOTS Les travaux sont répartis en 2 lots qui seront traités par marchés séparés: Répartition des lots: Lot 01 : VRD Lot 02 : SSI TRAVAUX INTERESSANT LA «DEFENSE» - OBLIGATION DE DISCRETION Sans objet CONTROLE DES PRIX DE REVIENT Sans objet MANDATAIRE DU MAITRE D OUVRAGE Sans objet ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE Sans objet MAITRISE D OEUVRE Le Maître d œuvre est : ISATEG ATLANTIQUE Mandataire de maîtrise d œuvre

5 NANTES Ecole des Mines Mise en sécurité 5 Chargé d une mission comprenant : 1 - Etudes Avant Projet Sommaire (APS) 2 - Etudes Avant Projet détaillé (APD) 3 - Etudes de projet PRO) 4 - Assistance apportée au Maître d ouvrage pour la passation des contrats de travaux 5 - Etudes d exécution sans objet 6 - Examen de la conformité des études d exécution des entreprises au projet (ACT) (VISA) 7- Direction de l exécution des contrats de travaux (DET) 8 - Assistance apportée au maître d ouvrage lors des opérations de réception et pendant l année de garantie (A.O.R.) (AOR) 9 Mission coordination SSI (SSI) La mission OPC est confiée à ISATEG ATLANTIQUE CONTROLE TECHNIQUE Les travaux faisant l objet du présent marché sont soumis au contrôle technique. Ce contrôle est assuré par : APAVE Les missions confiées par le maître de l ouvrage au contrôleur technique sont relatives à : Sécurité des personnes (mission SEI) COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS (S.P.S.) La coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des Travailleurs, en phase de réalisation est confiée à la société APAVE désignée dans le présent marché sous le nom de "coordinateur S.P.S.) ETUDES D EXECUTION Les études d exécution sont réalisées en totalité par les entrepreneurs. Les études d exécution des entreprises doivent recueillir le VISA du maître d œuvre avant exécution. Les études et plans de synthèse sont réalisés par les entreprises. Les conditions de réalisation sont précisées à l article 8-1 ci-après DISPOSITIONS GENERALES MESURES D ORDRE SOCIAL - APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements, relatives à la protection de la main d œuvre et aux conditions du travail.

6 NANTES Ecole des Mines Mise en sécurité 6 Dans le cas de prestataires groupés, le respect de ces mêmes obligations par les co-traitants doit être assuré à la diligence et sous la responsabilité du mandataire. En application de l article R du Code du Travail et avant tout commencement d exécution, le titulaire doit remettre à la personne publique, une attestation sur l honneur indiquant s il a ou non l intention de faire appel, pour l exécution du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. La proportion maximale des ouvriers d aptitudes physiques restreintes, rémunérés au-dessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier, ne peut excéder 10 % et le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé à 10 % UNITE MONETAIRE A - Définitions générales L unité monétaire pour l exécution du présent marché (calcul des acomptes et du solde, détermination des «nets à payer», etc...) est appelée monnaie de compte dans l ensemble des pièces du présent dossier. L unité monétaire, dans laquelle chaque candidat ou sous-traitant souhaite être réglé, est appelée monnaie de règlement dans l ensemble des pièces du présent dossier. Le Maître de l ouvrage choisit comme monnaie de compte l Euro. B - Sous-traitance Toutes les pièces relatives à la déclaration et aux paiements des sous-traitants, transmises par le titulaire au maître de l ouvrage, doivent être établies dans la même unité monétaire que la monnaie de compte DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS D INTERVENANTS ETRANGERS Sans objet ASSURANCES Avant tout commencement d exécution, le titulaire, le mandataire ainsi que les cotraitants doivent justifier qu ils ont contracté : - une assurance garantissant sa responsabilité à l égard des tiers en cas d accident ou de dommages causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution. Le Maître d ouvrage devra être tenu informé de toute modification susceptible d intervenir en cours de marché, concernant l assurance de l entreprise. - une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspirent les articles 1792 à et 2270 du Code Civil. 2 - ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A - Pièces particulières - acte d engagement (A.E.) et ses annexes éventuelles, dont l exemplaire original conservé dans les archives du maître de l ouvrage, fait seul foi. - présent (C.C.A.P.) et ses annexes éventuelles, dont l exemplaire original conservé dans les archives du maître de l ouvrage, fait seul foi. - Le Cahier des prescriptions Communes. - Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) dont l exemplaire original conservé dans les archives du maître de l ouvrage, fait seul foi, assorti des documents ci-après :

7 NANTES Ecole des Mines Mise en sécurité 7 - Plans descriptifs des ouvrages. - Plan général de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (P.G.C.S.P.S.) - calendrier détaillé d exécution visé à l article du présent C.C.A.P., dont l exemplaire original conservé dans les archives du Maître de l ouvrage, fait seul foi. B - Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix, tel que ce mois est défini au : - Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de travaux. - Cahier des Clauses Spéciales et Documents Techniques Unifiés (C.C.S. - D.T.U.) énumérés à l annexe 1 de la circulaire du Ministre chargé de l Economie et des Finances relative aux cahiers des clauses administratives spéciales des marchés publics de travaux de bâtiment, compte tenu des modifications qui leur sont apportées par l annexe 2 à cette circulaire. - Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux (C.C.A.G.) approuvé par le décret n du 21 Janvier 1976 et l ensemble des textes qui l ont modifié. L article 2 du présent C.C.A.P déroge à l article 3.11 du C.C.A.G travaux. 3 - ARTICLE 3 - PRIX ET MODE D EVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES REPARTITION DES PAIEMENTS. En cas de groupement conjoint l acte d engagement et le bordereau de décomposition des prix précisent la part de chaque co-traitant TRANCHE (S) CONDITIONNELLE (S) Sans objet CONTENU DES PRIX - MODE D EVALUATION DES OUVRAGES ET DE REGLEMENT DES COMPTES - TRAVAUX EN REGIE LES PRIX DU MARCHE SONT HORS T.V.A. ET SONT ETABLIS : - en tenant compte des dépenses liées aux mesures particulières concernant la Sécurité et la Protection de la Santé (S.P.S.), de la notification du marché à la fin du délai de garantie de parfait achèvement. - en considérant comme normalement prévisibles les intempéries et autres phénomènes naturels indiqués ci-après : Sans objet - en tenant compte des dépenses communes de chantier mentionnées au ci-après LES OUVRAGES OU PRESTATIONS FAISANT L OBJET DU MARCHE SONT REGLEES : - par un prix global forfaitaire LES MODALITES DU REGLEMENT DES COMPTES DU MARCHE SONT LES SUIVANTES : - les projets de décompte (en 3 exemplaires) sont présentés conformément au modèle qui est remis au titulaire lors de la notification du marché.

8 NANTES Ecole des Mines Mise en sécurité 8 - les comptes sont réglés mensuellement, suivant les dispositions de l article 13.1 du C.C.A.G. - Le règlement partiel définitif des prestations y compris des révisions, s effectue à la fin de la réalisation complète des prestations. (articles 90 et 92 du C.M.P ) Le délai maximum de mandatement est fixé à 30 jours. Tous les décomptes mensuels devront parvenir le 5 du mois suivant l exécution des travaux (ou le jour ouvré qui suit) APPROVISIONNEMENTS Il n est pas prévu d avance sur approvisionnement REPARTITION DES DEPENSES COMMUNES DE CHANTIER Pour l application de l article 10-1 du C.C.A.G., les dispositions suivantes sont retenues : A - Dépenses d équipement de chantier Les prix du marché conclu par l entrepreneur titulaire du lot indiqué dans la première colonne du tableau suivant comprennent notamment les dépenses dont la nature est indiquée dans la seconde colonne : Lot Définition 1 Etablissement des clôtures et panneaux de chantiers en conformité avec l article R du Code du Travail et panneaux de signalisation pour tranchées sur enceinte existante Utilisatation des sanitaires alloués pour le Maître d ouvrage Bureau de chantier visé au du présent C.C.A.P. Les dépenses d entretien des installations indiquées ci-dessus sont réputées rémunérées par les prix du lot correspondant. Les dépenses d entretien des installations indiquées ci-dessus sont réputées Toutes les protections collectives à prévoir en interface avec les parties de l établissement en exploitation sont à la charge du lot n 2 B - Dépenses de fonctionnement Pour le nettoyage du chantier : - Chaque entrepreneur doit laisser le chantier propre et libre de tous déchets, pendant et après l exécution des travaux dont il est chargé. - Chaque entrepreneur a la charge de l évacuation de ses propres déblais, gravois de structure et déchets. - Chaque entrepreneur a la charge du nettoyage, de la réparation et de la remise en état des installations qu il a salies ou détériorées, ainsi que l évacuation hors du chantier, des emballages éventuels. - L entrepreneur du lot n 2 a la charge de l enlèv ement des déblais stockés, déchets, ainsi que de leur transport aux décharges publiques. Le traitement des déchets est également à la charge du lot n 2. En cas de non respect de ces exigences, le maître d œuvre se réserve la possibilité, après simple demande en rendezvous de chantier non suivie d effet dans la semaine suivante, de faire intervenir aux frais des entreprises défaillantes, une entreprise de nettoyage extérieure. C - Compte prorata : Sans objet.

9 NANTES Ecole des Mines Mise en sécurité 9 C 2 - Les dépenses - - Frais de nettoyage, de réparation et de remplacement des fournitures et matériels mis en œuvre et détériorés à la charge du lot N 2.: D - Nettoyage de fin de chantier avant réception - Le nettoyage des locaux avant réception sera assuré par le lot N 2. - Le nettoyage et la remise en état des espaces extérieurs sera assuré par le lot N 1 «V.R.D. E - Préchauffage des locaux Sans objet F - Trémies - Trous - Calfeutrements Les réservations, trous, trémies pour passage de canalisations seront calfeutrés à la charge de : L entreprise du lot N VARIATION DANS LES PRIX Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont réputées réglées par les stipulations ci-après : LES PRIX SONT ACTUALISABLES SUIVANT LES MODALITES FIXEES AU ET AU MOIS D ETABLISSEMENT DES PRIX DU MARCHE. Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois MO défini à l acte d engagement CHOIX DES INDEX DE REFERENCE Les choix de référence des index choisis en raison de leurs structures pour la révision des prix des travaux faisant l objet des lots sont : Prestations Index Lot 01 :VRD TP 01 Lot 02 : Courants faibles BT MODALITES DE REVISION DES PRIX Le coefficient de révision Cn applicable pour le calcul de l acompte du mois n est donné par la formule : Cn = 0,15 + 0,85 (In / Io) dans laquelle Io et In sont les valeurs prises par l index de référence I du marché ou du lot concerné respectivement au mois zéro et au mois n. Par dérogation à l article du C.C.A.G., la valeur finale des références utilisées pour l application de cette clause est appréciée au plus tard à la date de réalisation contractuelle des prestations ou à la date de réalisation réelle si celleci est antérieure.

10 NANTES Ecole des Mines Mise en sécurité 10 La périodicité de la révision suit la périodicité des acomptes REVISION PROVISOIRE Lorsque qu une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il n est procédé à aucune autre révision avant la révision définitive, laquelle intervient sur le premier acompte suivant la parution de l index correspondant. Les coefficients de révision sont arrondis au millième supérieur dès lors que la décimale est supérieure à zéro APPLICATION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché sont exprimés hors T.V.A. Les montants des acomptes et du solde sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur à la date du fait générateur de la T.V.A PAIEMENT DES CO-TRAITANTS ET DES SOUS-TRAITANTS DESIGNATION DE SOUS-TRAITANTS, EN COURS DE MARCHE L avenant ou l acte spécial précise tous les éléments contenus dans la déclaration prévue à l article 2.41 du C.C.A.G. Il indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : - les renseignements mentionnés à l article 2.43 du C.C.A.G. - le compte à créditer. Pour chaque sous-traitant présenté pendant l exécution du marché, le titulaire doit joindre, en sus de l avenant ou de l acte spécial : - une déclaration du sous-traitant indiquant qu il ne tombe pas sous le coup des interdictions visées au 3è de l article 45 du Code des Marchés Publics(non interdiction de concourir Toutes les pièces relatives à la déclaration et aux paiements des sous-traitants, transmises par le titulaire au maître de l ouvrage, doivent être établies dans la même unité monétaire que la monnaie de compte MODALITES DE PAIEMENT DIRECT PAR VIREMENTS La signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun des entrepreneurs, compte tenu des modalités de répartition des paiements prévues dans le marché. Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte, une attestation indiquant la somme à régler par le maître de l ouvrage à chaque sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d une éventuelle variation dans les prix prévus dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. Pour les sous-traitants d un entrepreneur du groupement, l acceptation de la somme à payer à chacun d entre eux fait l objet d une attestation jointe en double exemplaire au projet de décompte, signée par celui des entrepreneurs du groupement qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par le maître de l ouvrage au soustraitant concerné ; cette somme tient compte d une éventuelle variation dans les prix, prévue dans le contrat de soustraitance et inclut la T.V.A. Si l entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l attestation. 4 - ARTICLE 4 - DELAI (S) D EXECUTION - PENALITES ET PRIMES DELAI (S) D EXECUTION DES TRAVAUX Le délai d exécution de l ensemble des lots est fixé à l article 3 de l Acte d Engagement.

11 NANTES Ecole des Mines Mise en sécurité 11 Les délais d exécution propres à chacun des lots s insèrent dans ce délai d ensemble, conformément au calendrier détaillé d exécution Calendrier détaillé d exécution A - Le calendrier détaillé d exécution est élaboré par le responsable de l O.P.C., après consultation des entrepreneurs titulaires des différents lots. Le calendrier détaillé d exécution distingue les différents ouvrages dont la construction fait l objet des travaux. Il indique en outre, pour chacun des lots :. la durée et la date probable de départ du délai d exécution qui lui est propre.. la durée et la date probable de départ de délais particuliers correspondants aux interventions successives de l entrepreneur sur le chantier. Après acceptation par les entrepreneurs, le calendrier détaillé d exécution est soumis par le maître d œuvre à l approbation de la Personne Responsable des Marchés, 10 jours au moins avant l expiration de la période de préparation visée au 8-1 ci-après. B - Le délai d exécution propre à chacun des lots commence à courir à la date d effet de l ordre de service prescrivant de commencer l exécution des travaux lui incombant. C - Pour chacun des marchés, le délai de 6 mois prévu à l article 46.6 du C.C.A.G. est majoré de l intervalle de temps, résultant du calendrier détaillé d exécution qui sépare les dates probables de départ des délais d exécution propres à chaque lot, dates fixées par l ordre de service visé à l article 3 de l Acte d Engagement. D - Au cours du chantier et avec l accord des différents entrepreneurs concernés, le responsable de l O.P.C. peut modifier le calendrier détaillé d exécution, dans la limite du délai d exécution de l ensemble des lots, fixé à l article 3 de l Acte d Engagement. E - Le calendrier initial visé en A, éventuellement modifié comme il est indiqué en D, est notifié par un ordre de service à tous les entrepreneurs PROLONGATION DE (S) DELAI (S) D EXECUTION PROPRES AUX DIFFERENTS LOTS Les stipulations du C.C.A.G. sont seules applicables PENALITES POUR RETARD Les dispositions suivantes sont appliquées lot par lot, en cas de retard dans l exécution des travaux, comparativement au calendrier détaillé d exécution élaboré et éventuellement modifié comme il a été indiqué au 4.1 A et D ci-dessus. A - Retard sur le délai d exécution propre au lot concerné. Il est fait application de la pénalité journalière indiquée ci-après.(jour calendaire) B - Retard sur les délais particuliers correspondant aux interventions successives, autres que la dernière, de chaque entrepreneur sur le chantier. Du simple fait de la constatation d un retard par le maître d œuvre, l entrepreneur encourt la retenue journalière provisoire indiquée au C ci-après. Cette retenue est transformée en pénalité définitive et recalculée à la valeur de cette dernière, si l une des deux conditions suivantes est remplie : - Ou l entrepreneur n a pas achevé les travaux lui incombant dans le délai d exécution propre à son lot. - Ou l entrepreneur, bien qu ayant terminé ses travaux dans le délai, a perturbé la marche du chantier ou provoqué des retards dans le déroulement des marchés relatifs aux autres lots.

12 NANTES Ecole des Mines Mise en sécurité 12 C - Montant des pénalités et retenues journalières prévues au 4.3 A et B : Les taux s appliquent au montant de l ensemble du lot considéré dans les conditions prévues à l article 20.1 du C.C.A.G. (dérogation) Lot Valeur de la pénalité Valeur de la retenue provisoire (Article 4.3. A) (Article 4.3. B) Euros Millièmes Euros Millièmes / / 1500 (minimum) (minimum) Ces valeurs de pénalité et retenue sont applicables à tous les lots. L article 4.3 du présent C.C.A.P, déroge à l article 20.1 du C.C.A.G travaux REPLIEMENT DES INSTALLATIONS DE CHANTIER ET REMISE EN ETAT DES LIEUX Les stipulations du C.C.A.G. sont seules applicables DELAIS ET RETENUES POUR REMISE DES DOCUMENTS FOURNIS APRES EXECUTION Les plans et autres documents à fournir après exécution par le titulaire, conformément à l article 40 du C.C.A.G., doivent être remis au maître d œuvre 1 mois au plus tard après la notification de la décision de réception des travaux. En cas de retard, une retenue est opérée, dans les conditions stipulées à l article 20.6 du C.C.A.G. sur les sommes dues au titulaire. Le montant de cette retenue est fixée à 200 Euros La valeur de la retenue est applicable à tous les lots et en jour calendaire PENALITES DIVERSES RETARD DANS LA REMISE DES ETUDES D EXECUTION. Les études d exécution sont réalisées par les entreprises pendant la phase de préparation de chantier, dans les conditions fixées à l article 8.1 du C.C.A.P. Tout retard dans leur remise pourra être sanctionné par une pénalité de 200 Euros, par jour calendaire L article 4.6 du présent C.C.A.P déroge à l article 49.1 du C.C.A.G travaux RENDEZ-VOUS DE CHANTIER Les comptes-rendus de chantier valent convocation des entreprises dont la présence est requise. Les rendez-vous de chantier sont fixés par le maître d œuvre, le maître de chantier et le coordonnateur SPS ayant quant à eux pouvoir pour convoquer les entreprises selon les besoins. Ces réunions sont assimilées à des réunions de chantier. En cas d absence à la réunion de chantier, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable par dérogation de l article 49.1 du C.C.A.G., une pénalité fixée à 100 Euros Cette disposition est également valable en cas de retard d une entreprise pouvant perturber le rendez vous de chantier.

13 NANTES Ecole des Mines Mise en sécurité SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS En cas de non respect des délais fixés aux articles 8.1 et ci-après, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable par dérogation à l article 49.1 du C.C.A.G., une pénalité journalière fixée à 100 Euros. 5 - ARTICLE 5 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE RETENUE DE GARANTIE (DEROGATION A L ARTICLE 4.2 DU C.C.A.G.) Une retenue de garantie de cinq pour cent (5 %) sera appliquée sur chaque acompte mensuel. Cette retenue de garantie ne pourra pas être remplacée par une caution bancaire. Elle pourra être remplacée, au gré du titulaire, par une garantie à première demande, si elle est constituée au plus tard lors de la première demande d acompte mensuel. A défaut, une retenue de garantie sera appliquée automatiquement sur les décomptes jusqu à la fin des travaux. En cas d avenant au marché, si celui-ci a fait l objet d une garantie à première demande, cette garantie sera complétée dans les mêmes conditions. Conformément à l article 99 du Code des Marchés Publics, la retenue de garantie sera exigée, dans le cas où le titulaire est un artisan, une société coopérative d artisans, une société coopérative ouvrière de production AVANCE FORFAITAIRE Il pourra être alloué une avance forfaitaire à tous les lots de 20 % du marché. Le mandatement de l avance forfaitaire interviendra sans formalité dans le délai d un mois à partir de la date à laquelle commence à courir le délai contractuel d exécution. Ce remboursement sera terminé lorsque ledit montant aura atteint 80 % du montant initial du marché. Son montant ne sera pas révisé ou actualisé lors de son remboursement. 6 - ARTICLE 6 - PROVENANCE - QUALITE - CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS PROVENANCE DES MATERIAUX ET PRODUITS Le C.C.T.P. fixe la provenance de ceux des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n est pas laissé au titulaire ou n est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions des dites pièces MISE A DISPOSITION DE CARRIERES OU LIEUX D EMPRUNT Sans objet CARACTERISTIQUES - QUALITE - VERIFICATIONS - ESSAIS ET EPREUVES DES MATERIAUX ET PRODUITS LE C.C.T.P. DEFINIT les compléments et dérogations à apporter aux dispositions du C.C.A.G. et du C.C.T.G. concernant les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants de constructions à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves, tant qualitatives que quantitatives, sur le chantier.

14 NANTES Ecole des Mines Mise en sécurité LE C.C.T.P. PRECISE Quels matériaux, produits et composants de construction font l objet de vérifications ou de surveillance de la fabrication, dans les usines, magasins et carrières du titulaire ou de sous-traitants et fournisseurs, ainsi que les modalités correspondantes POUR L APPLICATION DU REGLEMENT DE SECURITE Et avant tout emploi, l entrepreneur adresse au maître d ouvrage les procès-verbaux d essais effectués par des laboratoires agréés, des matériaux ou éléments de construction qu il se propose d employer. Ces procès-verbaux attestent que le comportement des dits matériaux ou éléments de construction répond à l utilisation qui en est prévue L ENTREPRENEUR N A TOUTEFOIS PAS A FOURNIR DE PROCES-VERBAUX Pour les matériaux ou éléments de construction qui seraient munis d une marque de contrôle N.F. indiquant leur catégorie de réaction au feu ou leur degré de résistance au feu LE MAITRE D ŒUVRE PEUT DECIDER de faire exécuter des essais et vérifications en sus de ceux définis par le marché : - s ils sont effectués par le titulaire, - ils seront rémunérés par application d un prix de bordereau ou en dépenses contrôlées. - s ils sont effectués par un tiers, ils seront rémunérés par le maître de l ouvrage PRISE EN CHARGE MANUTENTION ET CONSERVATION PAR LE TITULAIRE DES MATERIAUX ET PRODUITS FOURNIS PAR LE MAITRE DE L OUVRAGE Sans objet 7 - ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES OUVRAGES PIQUETAGE GENERAL : Sans objet PIQUETAGE SPECIAL DES OUVRAGES SOUTERRAINS OU ENTERRES Le piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés tels que canalisations, câbles situés au droit ou au voisinage des travaux à exécuter, sera effectué par les entrepreneurs concernés sous contrôle du maître d œuvre, aux frais et sous la responsabilité des entreprises. (Conformément aux dispositions de l article du C.C.A.G. 8 - ARTICLE 8 - PREPARATION - COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX PERIODE DE PREPARATION - PROGRAMME D EXECUTION DES TRAVAUX Il est fixé une période de préparation commune à tous les lots. Sa durée est de 30 jours à compter de la date fixée par l ordre de service qui prescrira de la commencer.

15 NANTES Ecole des Mines Mise en sécurité 15 Il est procédé au cours de cette période, aux opérations suivantes : - par les soins du maître de l ouvrage :. desserte du chantier : électricité, eau, téléphone, assainissement. - par les soins du maître d œuvre :. programme des études d exécution. repérage et analyse des points critiques du chantier. études de synthèse - par les soins du responsable de l Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier (O.P.C.) :. élaboration, après consultation des entrepreneurs et du maître d oeuvre, du calendrier détaillé d exécution visé au ci-dessus. - par les soins des entrepreneurs :. établissement par les entrepreneurs sous la coordination du responsable de l O.P.C. et présentation au visa du maître d œuvre, du programme des études d exécution, dans le délai de 15 jours suivant la notification du marché. Présentation du projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires.. établissement et remise au Maître d œuvre des plans d exécution et plans de réservation, ainsi que spécifications à l usage du chantier.. Pour les lots n 1 et 2, établissement du Plan Part iculier de Sécurité et de protection de la Santé (P.P.S.P.S.) prévu par la section 5 du décret n du 26 D écembre 1994, après inspection commune organisée par le coordinateur SPS. Cette obligation est applicable à chaque entrepreneur (co-traitants et sous-traitants).. Les P.P.S.P.S. doivent être remis au coordinateur SPS dans un délai de 30 jours à compter du début de la période de préparation.. exécution par le lot n 1, des Voies et Réseaux Di vers du chantier (V.R.D.) prévus par la section 7 du décret n du 26 Décembre 1994 relatif à la Sécurité et la Protection de la Santé. L article 8.1 du présent C.C.A.P déroge à l article 28.1 du C.C.A.G travaux DOCUMENTS NECESSAIRES A L EXECUTION DES OUVRAGES Les documents nécessaires à l exécution des ouvrages sont établis par le titulaire (sauf pour le lot plomberie sanitaire) et soumis au visa du maître d œuvre et à l avis du contrôleur technique. En cours d exécution des travaux, les documents complémentaires établis par le titulaire seront soumis au visa du Maître d œuvre et à l avis du contrôleur technique. Ce dernier doit les renvoyer au titulaire avec ses observations éventuelles, au plus tard 15 jours après leur réception. Dans le cadre de la loi du 1 er Janvier 1978 modifiée, relative à la responsabilité et à l assurance construction, tous les plans d exécution et notes de calcul doivent être visés par le contrôleur technique mentionné à l article 1-8 du présent C.C.A.P., celui-ci donnera son avis dans un délai de 15 jours ECHANTILLONS - NOTICES TECHNIQUES - P.V. D AGREMENT Les Maîtres d œuvre et contrôleur technique indiquent aux entreprises leurs besoins. Le Maître d œuvre ou de chantier fixe les dates de production des échantillons, notices techniques et P.V. d agrément SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS SUR LE CHANTIER (S.P.S.). A - Principes généraux La nature et l étendue des obligations qui incombent au titulaire, en application des dispositions du Code du Travail, ne sont pas modifiées par l intervention du coordonnateur S.P.S.

16 NANTES Ecole des Mines Mise en sécurité 16 B - Autorité du coordonnateur S.P.S. Le coordonnateur S.P.S. doit informer le maître d ouvrage et le maître d œuvre, sans délai et par tout moyen, de toute violation par les intervenants, y compris les entreprises, des mesures de coordination qu il a définies, ainsi que des procédures de travail et des obligations réglementaires en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des Travailleurs sur les chantiers. En cas de danger (s) grave (s) et imminent (s) constaté (s) lors de ses visites sur le chantier menaçant la sécurité ou la santé des travailleurs (tels due chute de hauteur, ensevelissement...), le coordonnateur S.P.S. doit définir les mesures nécessaires pour supprimer le danger. Il peut, à ce titre, arrêter tout ou partie du chantier. - Gros-œuvre, (carrelage), - Peinture, - Cloisonnement menuiseries. La notification de ces arrêts et des mesures préconisées est consignée au Registre Journal de la coordination. Les reprises, décidées par le maître de l ouvrage, après avis du coordonnateur S.P.S., sont également consignées dans le Registre Journal. C - Moyens donnés au coordonnateur S.P.S. 1 - Libre accès du coordonnateur S.P.S. Le coordonnateur S.P.S. a libre accès au chantier. 2 - Obligations du titulaire - Le titulaire communique directement au coordonnateur S.P.S. : le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (P.P.S.P.S.). tous les documents relatifs à la sécurité et la protection de la santé. la liste tenue à jour des personnes qu il autorise à accéder au chantier. chantier. dans les 5 jours qui suivent le début de la période de préparation, les effectifs prévisionnels affectés au Les noms et coordonnées de l ensemble des sous-traitants quel que soit leur rang, il tient à sa disposition leurs contrats. S.P.S. Tous les documents relatifs à la sécurité et à la protection de la santé demandés par le coordonnateur La copie des déclarations d accidents de travail. - Le titulaire s engage à respecter les modalités pratiques de coopération entre le coordonnateur S.P.S. et les intervenants, définies dans le documents visé à l article 2-A du présent C.C.A.P.

17 NANTES Ecole des Mines Mise en sécurité 17 - Le titulaire informe le coordonnateur S.P.S. : objet. de toutes les réunions qu il organise, lorsqu elles font intervenir plusieurs entreprises, et lui indique leur - De son / ses intervention (s) au titre de la Garantie de Parfait Achèvement (G.P.A.). - Le titulaire donne suite, pendant toute la durée de l exécution des prestations, aux avis, observations ou mesures préconisées en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des Travailleurs, par le coordonnateur S.P.S. Tout différend entre le titulaire et le coordonnateur S.P.S. est soumis au maître de l ouvrage. - A la demande du coordonnateur S.P.S., le titulaire vise toutes les observations consignées dans le Registre Journal de la coordination. D - Obligations du titulaire vis-à-vis de ses sous-traitants Le titulaire s engage à introduire dans les contrats de sous-traitance, les clauses nécessaires au respect des prescriptions de la loi n du 31 Décembre LOCAUX POUR LE PERSONNEL Le projet des installations de chantier indique notamment la situation sur plan des locaux pour le personnel et leurs accès à partir de l entrée du chantier, leur desserte par les réseaux d eau, d électricité et d assainissement ainsi que leurs dates de réalisation ; ces dates doivent être telles que les conditions d hébergement et d hygiène sur le chantier soient toujours adaptées aux effectifs LA SIGNALISATION DES CHANTIERS DANS LES ZONES INTERESSANT LA CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE EST REALISEE SOUS LE CONTROLE DU SERVICE CI-APRES : La signalisation des chantiers doit être conforme à l Instruction Interministérielle sur la signalisation routière, définie par l arrêté du 24 Novembre 1967 et l ensemble des textes qui l ont modifié. Le titulaire est tenu d adapter cette signalisation dès que la situation du chantier se révèle différente de celle prévue à l origine. Dispositifs de signalisation mis à la disposition du titulaire. NEANT La signalisation au droit des travaux est réalisée par l entreprise. Le titulaire doit soumettre à l agrément du maître d œuvre les moyens en personnel, véhicules et matériels de signalisation qu il compte utiliser. Avant le début des travaux et pendant tout le cours de ceux-ci, le titulaire doit faire connaître nominativement au maître d œuvre le responsable de l exploitation et de la signalisation du ou des chantier (s), responsable qui doit pouvoir être contacté de jour comme de nuit. Le personnel du titulaire travaillant sur les parties du chantier sous circulation doit être doté d un baudrier ou d un gilet réfléchissant SUJETIONS RESULTANT DE L EXPLOITATION DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE Interférences de fonctionnement : - aucune interférence avec les activités existantes du site ne sera tolérée. Pour ce faire, baliser et clôturer le chantier pendant la durée des travaux.

18 NANTES Ecole des Mines Mise en sécurité MODIFICATION DES TRAVAUX EN COURS D EXECUTION Au cours du chantier, des modifications peuvent être demandées par le maître d ouvrage, le maître d œuvre, l entrepreneur ou le contrôleur technique. Ces modifications feront l objet d une fiche de travaux modificatifs établie par le maître d œuvre. Cette fiche modificative sera transmise au maître d ouvrage pour acceptation. Les travaux ayant fait l objet d une fiche modificative approuvée par le maître d ouvrage, donneront lieu à un avenant au marché de travaux concerné. Tous travaux supplémentaires ou modifications qui n auront par fait l objet d une fiche de travaux dûment acceptée par le maître d ouvrage ne pourront donner lieu à aucune rémunération supplémentaire. 9 - ARTICLE 9 - CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX ESSAIS ET CONTROLES DES OUVRAGES EN COURS DE TRAVAUX Les stipulations du C.C.A.G. sont seule applicables. Les essais et contrôles d ouvrages ou parties d ouvrages prévus par les fascicules intéressés du C.C.T.G. ou le C.C.T.P. sont assurés sur le chantier par les entrepreneurs, en présence du maître d œuvre RECEPTION Par dérogation aux articles 41.1 à 41.3 du C.C.A.G. - la réception a lieu à l achèvement des travaux relevant de l ensemble des lots, elle prend effet à la date de cet achèvement. Postérieurement à cet avis, la procédure de réception se déroulera simultanément pour tous les autres lots, comme il est stipulé à l article 41 du C.C.A.G PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE DE CERTAINS OUVRAGES OU PARTIE D OUVRAGE Le Maître de l ouvrage se réserve, avant achèvement de l ensemble des travaux, le droit de prendre possession des ouvrages ou parties d ouvrages MISE A DISPOSITION DE CERTAINS OUVRAGES OU PARTIES D OUVRAGES Conformément à l article 41.8 du C.C.A.G., toute prise en possession de locaux avant la réception sera précédée d un état des lieux contradictoire DOCUMENTS FOURNIS APRES EXECUTION Conformément à l article 40 du C.C.A.G., le titulaire de chaque lot concerné sera tenu de fournir les plans conformes à l exécution, les notices de fonctionnement et des produits mis en place, en 5 exemplaires dont un contre-calque. Les plans seront obligatoirement des documents mis à jour à la date de réception des travaux. Ils seront établis sous le logiciel AUTOCAD 14 D.W.G ou D.X.F pour les lots techniques. Le jour des opérations préalables à la réception, le titulaire fournira les notices de fonctionnement et d entretien des ouvrages établies conformément aux prescriptions et recommandations des normes françaises en vigueur. Les modes opératoires nécessaires à l'entretien des divers équipements seront communiqués en fin d'opération au coordinateur SPS, pour l'établissement du Dossier d'intervention Ultérieur sur les Ouvrages (DIUO)

19 NANTES Ecole des Mines Mise en sécurité DELAI DE GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT Le délai de garantie de parfait achèvement est d un an pour l ensemble des ouvrages et commence à partir de la date d effet de réception des travaux. En cas d insuffisance des notices de fonctionnement et d entretien ou de retard dans leur remise, l obligation de parfait achèvement à laquelle sont soumis les entrepreneurs s étend aux travaux rendus nécessaires pour remédier aux effets de l usage, lorsque ces effets résultent d erreurs ou de fausses manoeuvres commises en raison des lacunes ou de l absence des documents GARANTIES PARTICULIERES - Les éléments d équipement sont couverts par la garantie de bon fonctionnement selon les principes dont s inspire l article du Code Civil. Le point de départ de cette garantie sera la réception sans réserve de l équipement concerné ARTICLE 10 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P. (et du C.C.T.G.) sont apportées aux articles suivants des documents et des normes françaises homologuées ci-après : a) C.C.A.G. C.C.A.P. 2 déroge à l article 3.11 C.C.A.P déroge à l article C.C.A.P déroge à l article 20.1 C.C.A.P déroge à l article 49.1 C.C.A.P déroge à l article 49.1 C.C.A.P déroge à l article 49.1 C.C.A.P. 8.1 déroge à l article 28.1 C.C.A.P. 9.2 déroge à l article 41.1 à 41.3 b) C.C.T.G. Néant Fait à

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