CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES BTC/CTB NER 181/CTB/PARSS/2014

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1 CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES BTC/CTB NER 181/CTB/PARSS/2014 PROCÉDURE NÉGOCIÉE SANS PUBLICITÉ POUR LA RÉALISATION DES ÉTUDES ARCHITECTURALES ET TECHNIQUES, L ÉLABORATION DES DOSSIERS D APPEL D OFFRES AINSI QUE LE CONTRÔLE ET LE SUIVI DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE L HÔPITAL DE DISTRICT DE LOGA (RÉGION DE DOSSO) RÉPUBLIQUE DU NIGER CODE NAVISION : NER

2 TABLE DES MATIÈRES 1 GÉNÉRALITÉS DÉROGATIONS AUX RÈGLES GÉNÉRALES D EXÉCUTION POUVOIR ADJUDICATEUR RÈGLES RÉGISSANT LE MARCHÉ DÉFINITIONS CONFIDENTIALITÉ OBJET ET PORTÉE DU MARCHÉ NATURE DU MARCHÉ OBJET DU MARCHÉ LOTS, OPTIONS ET VARIANTES DURÉE DU MARCHÉ PROCÉDURE MODE DE PASSATION PUBLICITÉ OFFICIEUSE INFORMATION OFFRE DROIT D ACCÈS ET SÉLECTION QUALITATIVE NÉGOCIATIONS ATTRIBUTION CONCLUSION DU CONTRAT DISPOSITIONS CONTRACTUELLES PARTICULIÈRES FONCTIONNAIRE DIRIGEANT (ART. 11) CAUTIONNEMENT (ART.25 À 33) TERMES DE RÉFÉRENCE DÉFINITIONS ET ACRONYMES PRÉSENTATION DU PARSS TÂCHES DE L ADJUDICATAIRE DÉLAIS D EXÉCUTION INSTALLATION ET RESPONSABILITÉS DE L ADJUDICATAIRE RESPONSABILITÉS DU PARSS PERSONNEL À METTRE EN PLACE RAPPORTS ET FORMATS DES DOCUMENTS ANNEXES AUX TERMES DE RÉFÉRENCE FORMULAIRES... 47

3 6.1 FORMULAIRES D IDENTIFICATION FORMULAIRE D OFFRE DÉCLARATION D INTÉGRITÉ POUR LES SOUMISSIONNAIRES CSC NER181/ CTB/PARSS/2014 3

4 1 Généralités 1.1 Dérogations aux règles générales d exécution Le chapitre 4 du présent cahier spécial des charges (CSC) contient les clauses administratives et contractuelles particulières applicables au présent marché public par dérogation à l AR du ou qui complètent ou précisent celui-ci. Dans le présent CSC, il est dérogé à l article 26 des Règles Générales d Exécution - RGE (AR du ). 1.2 Pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur du présent marché public est la Coopération Technique Belge, société anonyme de droit public à finalité sociale, ayant son siège social à 147, rue Haute, 1000 Bruxelles (numéro d entreprise , RPM Bruxelles). En application de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la «Coopération Technique Belge», la CTB se voit confier l exclusivité de l exécution, tant en Belgique qu à l étranger, des tâches de service public en matière de coopération bilatérale directe avec des pays partenaires. En outre, elle peut exécuter d autres missions de coopération à la demande d organismes d intérêt public et développer des actions propres qui contribuent à ses objectifs. Pour ce marché, la CTB est valablement représentée par Monsieur Eric de Milliano, Représentant Résident de la CTB au Niger. Il en coordonne l attribution. 1.3 Règles régissant le marché i) Réglementation La loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services 1 ; La loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services 2 L A.R. du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques 5 ; L A.R. du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics 5 ; Les Circulaires du Premier Ministre en matière de marchés publics 5. Toutes les modifications à la loi, aux arrêtés et circulaires précités, en vigueur au jour de la publication de l avis de marché au Journal Officiel de l Union Européenne et au Bulletin des Adjudications. ii) Documents du marché Le présent cahier spécial des charges (CSC) et ; le formulaire d offre y annexé. 1 Une version coordonnée de ce document peut être consultée sur ; cliquez sur économie > marchés publics. 2 M.B. du 21 juin CSC NER181/ CTB/PARSS/2014 4

5 1.4 Définitions Dans le cadre de ce marché, il faut comprendre par : Le soumissionnaire : l entrepreneur, le fournisseur, le prestataire de services ou le candidat sélectionné qui remet une offre pour un marché. L adjudicataire : Le soumissionnaire avec lequel le marché est conclu; Le pouvoir adjudicateur : La Coopération Technique Belge ; L offre : L engagement du soumissionnaire d exécuter le marché sur la base des documents du marché et aux conditions qu il présente; Les règles générales d exécution RGE: les règles se trouvant dans l AR du établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ; Cahier Spécial des Charges (CSC) : Le présent document adopté par le Pouvoir Adjudicateur. Ce document définit ce dont il a besoin, la procédure d attribution du marché ainsi que les clauses contractuelles particulières de la commande. 1.5 Confidentialité Le soumissionnaire ou l'adjudicataire et la CTB sont tenus au secret à l'égard des tiers concernant toutes les informations confidentielles obtenues dans le cadre du présent marché et ne transmettront celles-ci à des tiers qu'après accord écrit et préalable de l'autre partie. CSC NER181/ CTB/PARSS/2014 5

6 2 Objet et portée du marché 2.1 Nature du marché Le présent marché est un marché public de services. 2.2 Objet du marché Le présent marché a pour objet le recrutement d un bureau ou d un groupement de bureaux d études pour la réalisation des études architecturales et techniques, l élaboration des dossiers d appel d offres, ainsi que le contrôle et le suivi technique des travaux de réhabilitation de l Hôpital de district de Loga (Région de Dosso). Le marché sera exécuté en quatre étapes détaillées dans la deuxième partie du présent cahier spécial des charges, consacrée aux spécifications techniques (termes de référence): 1) Etudes d avant-projet sommaire (APS), études géotechniques des sols et études d impact environnemental et social ; 2) Etudes d avant-projet détaillé (APD) et réalisation des plans d exécution des ouvrages (PEO); 3) Elaboration des dossiers d appel d offres (DAO) et assistance au choix des entreprises qui exécuteront les travaux et ; 4) Contrôle et suivi technique des travaux de construction. 2.3 Lots, options et variantes Il s agit d un marché en un lot indivisible. Il n est pas possible de soumissionner pour une partie des quatre étapes. Chaque soumissionnaire ne peut introduire qu une offre. Les options et les variantes ne sont pas admises. 2.4 Durée du marché Le marché prend cours le premier jour ouvrable qui suit le jour où l adjudicataire a reçu la notification de la conclusion du marché et dure jusqu au moment où le marché est complètement exécuté. L exécution des services prévus au présent cahier spécial des charges doit, dans tous les cas, être terminée dans le délai prévu, conformément aux termes de référence. CSC NER181/ CTB/PARSS/2014 6

7 3 Procédure 3.1 Mode de passation Le marché sera passé suivant la procédure négociée sans publicité en application de l art 26, 1, 1 a de la loi du 15 juin Publicité officieuse Ce marché est publié sur le site Web de la CTB ( du X/X/20214 au X/X/ Information Des informations complémentaires relatives à la procédure peuvent être obtenues auprès de Monsieur Gilbert SINDAYIGAYA, gilbert.sindayigaya@btcctb.org, Des informations complémentaires relatives au contenu du marché peuvent être obtenues auprès de Monsieur Jalel KEDIMI, jalel.kedimi@btcctb.org, Aussi longtemps que court la procédure, tous les contacts entre le pouvoir adjudicateur et les soumissionnaires (éventuels) concernant le présent marché se font exclusivement via ces deux personnes, par écrit, et il est interdit aux soumissionnaires (éventuels) d entrer en contact avec le pouvoir adjudicateur d une autre manière au sujet du présent marché, sauf disposition contraire dans le présent CSC. Jusqu à la notification de la décision d attribution il ne sera donné aucune information sur l évolution de la procédure. Si les soumissionnaires intéressés ont téléchargé le CSC sous forme électronique, ils sont priés de prendre contact avec Monsieur Gilbert Sindayigaya afin de lui transmettre leurs coordonnées et de se renseigner sur les éventuelles modifications ou informations complémentaires. Il est également recommandé aux soumissionnaires ayant téléchargé le CSC sous forme électronique de consulter régulièrement le site-web de la CTB ( 3.4 Offre Portée de l offre Le soumissionnaire doit souscrire sans réserve à l ensemble du CSC. Si ce dernier devait présenter des lacunes, des erreurs et/ou des imprécisions, le soumissionnaire les signale immédiatement par écrit au Pouvoir Adjudicateur au plus tard cinq (5) jours calendrier avant la date limite de réception des offres. Par le seul fait de déposer une offre, le soumissionnaire déclare renoncer à ses propres conditions générales (de vente). Toute mention contraire sera considérée comme une réserve pouvant mener à l éviction de l offre. Le soumissionnaire utilise le formulaire destiné à établir son offre et à compléter son inventaire. A défaut d utiliser ce formulaire, le soumissionnaire supporte l entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu il a utilisés et le formulaire Composition de l offre L offre du soumissionnaire sera composée comme suit (voir point 6 «Formulaires») : Le formulaire d identification ; Les documents relatifs au droit d accès et à la sélection qualitative ; CSC NER181/ CTB/PARSS/2014 7

8 Les documents relatifs aux critères d attribution ; Le formulaire d offre et le tableau de mobilisation des experts (voir tableau fourni à titre indicatif au point 5.9.2) et; La déclaration d intégrité Détermination, composantes et révision des prix Tous les prix mentionnés dans le formulaire d offre doivent être obligatoirement libellés en EURO. Le présent marché est un marché à prix global, ce qui signifie qu un prix forfaitaire couvre l ensemble des prestations du marché. Le prix global est obtenu en additionnant les prix forfaitaires de chacune des quatre phases du marché. Le formulaire d offre joint au présent cahier spécial des charges sert de support à la détermination du prix de chaque phase. Le prestataire de services est censé avoir inclus dans ses prix tant unitaires que globaux tous les frais et impositions généralement quelconques grevant les services, à l exception de la taxe sur la valeur ajoutée. Sont notamment inclus dans les prix : Les frais administratifs et de secrétariat ; Les frais de déplacement, de transport et d assurance ; Le coût de la documentation relative aux services et éventuellement exigée par le pouvoir adjudicateur ; La livraison de documents ou de pièces liés à l exécution des services ; Les droits de douane et d accise relatifs au matériel et aux produits utilisés ; Les frais d emballage ; Les frais de réception. En application de l article 21, 2, de l arrêté royal du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur peut effectuer toutes les vérifications sur pièces comptables et tous contrôles sur place de l exactitude des indications fournies dans le cadre de la vérification des prix. Tous les prix sont énoncés dans l offre en euros. Le montant total de l offre est exprimé en toutes lettres et en chiffres. Il en est de même pour les prix unitaires. Les prix offerts sont des prix hors TVA. Pour le présent marché, aucune révision des prix n est possible Langue L offre sera rédigée en français ou en néerlandais. L attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que le pays de destination des services, le Niger, est un pays francophone. Il est très important que les consultants proposés puissent s exprimer aisément en français, et rédiger dans cette langue les divers documents relatifs à l exécution du marché Délai d engagement Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pour une durée de 180 jours de calendrier, à compter du jour qui suit la date limite de réception des offres. CSC NER181/ CTB/PARSS/2014 8

9 3.4.6 Introduction des offres L offre sera rédigée en 3 exemplaires, dont un exemplaire portera la mention «original» et les deux autres «copies» ou «duplicata». L offre comporte les documents nécessaires dans le cadre des critères de sélection et d attribution (voir points 3.5 «Sélection qualitative» et 3.7 «Attribution»). L original et les «copies» ou «duplicatas» signés et datés seront envoyés à la Représentation de la Coopération Technique Belge au Niger, Boulevard Mali Béro, Avenue du Mounio, BP Niamey, à l attention de M. Gilbert Sindayigaya, sous enveloppe scellée portant la mention : «OFFRE / NER181/CTB/PARSS/2014». Le dossier d offre devra être réceptionné le 17 novembre 2014 à 16 heures au plus tard. Il sera obligatoirement transmis soit par poste 3, soit par porteur ou personnellement contre accusé de réception. L offre et chacun des documents l accompagnant doivent comporter la signature manuscrite originale du soumissionnaire ou de son mandataire. Il en va de même de toute surcharge, rature ou mention qui y serait apportée. Le mandataire doit faire apparaître qu il est autorisé à engager le soumissionnaire. 3.5 Droit d accès et sélection qualitative En vue de l analyse des causes d exclusion, le soumissionnaire est tenu de joindre à son offre : - une déclaration sur l honneur attestant qu il ne se trouve dans aucun des cas visés à l article 61 de l A.R. du 15 juillet 2011 ; - une attestation récente de l administration des Contributions directes ; - une attestation récente émanant de l administration de la T.V.A.* ; - une attestation de l organisme de sécurité sociale du pays du siège social du soumissionnaire relative à l avant-dernier trimestre précédant la date de remise des offres. Si le soumissionnaire est un indépendant et/ou ne dispose pas de personnel, celui-ci joindra la preuve du paiement des cotisations de sécurité sociale (comme, par exemple, une attestation de sa caisse d assurance sociale). Les soumissionnaires belges ne doivent pas joindre les documents marqués d un astérisque. Le pouvoir adjudicateur les réclamera lui-même par voie électronique auprès des autorités compétentes. Le modèle de déclaration sur l honneur figure en annexe au cahier spécial des charges. L attention du soumissionnaire est attirée sur le fait qu avant la conclusion du marché, le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de l inviter à produire les documents suivants : - une attestation récente du greffe du tribunal de commerce compétent de laquelle il ressort que le soumissionnaire n est pas en situation de faillite, de concordat judiciaire ou de liquidation ; - un extrait récent de casier judiciaire. Le caractère récent des documents susvisés est établi dans la mesure où ces derniers datent de moins de six mois par rapport à la date ultime de dépôt des offres. 3 En cas de réception après la date sus-mentionnée, seules les offres pour lesquelles une preuve d envoi en recommandé datée au minimum d un (1) jour avant la date de réception définitive des offres seront acceptées. CSC NER181/ CTB/PARSS/2014 9

10 3.5.1 Capacité financière En vue de prouver sa capacité économique et financière, le soumissionnaire est tenu de joindre à son offre : Une déclaration concernant le chiffre d affaires global à moins que le chiffre d affaires total soit mentionné dans les comptes annuels approuvés qui peuvent être consultés via le guichet électronique (il s agit des comptes annuels déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique, libellés selon le schéma comptable complet, ou selon le schéma comptable raccourci dans laquelle la mention facultative du chiffre d affaires total réalisé, a été complétée). Le soumissionnaire doit avoir réalisé au cours des trois dernières années d exercice un chiffre d affaires dont le total cumulé est au moins égal à EUROS. Les soumissionnaires qui ont déposé les comptes annuels approuvés auprès de la Banque Nationale de Belgique, ne sont pas tenus de les joindre à leur offre, étant donné que le pouvoir adjudicateur est à même de les consulter via le guichet électronique de l autorité fédérale. Les entreprises étrangères doivent joindre également à leur offre les comptes annuels approuvés des trois dernières années ou un document reprenant tous les actifs et tous les passifs de l entreprise. Au cas où l entreprise n a pas encore publié de compte annuel, un bilan intermédiaire certifié conforme par le comptable ou par le réviseur d entreprise ou par la personne ou l organisme qui exerce ce type de fonction dans le pays concerné suffit. Un soumissionnaire peut, le cas échéant, faire valoir les capacités d autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il doit, dans ce cas, prouver au pouvoir adjudicateur que, pour l exécution du marché, il disposera des moyens nécessaires par la production de l engagement de ces entités de mettre de tels moyens à la disposition du prestataire de services. Dans les mêmes conditions, un groupement de soumissionnaires peut faire valoir les capacités des participants au groupement ou celles d autres entités Capacité technique 1. Le soumissionnaire doit disposer du personnel suffisamment compétent pour pouvoir exécuter le marché convenablement. Les qualifications minimales du personnel clé détaillées dans la deuxième partie du CSC consacrée aux termes de référence doivent être rencontrées. Le soumissionnaire joint à son offre un relevé reprenant le personnel qui sera mis en œuvre lors de la réalisation du marché. Dans ce document, le soumissionnaire mentionne les diplômes dont ce personnel est titulaire, ainsi que les qualifications professionnelles et l expérience. 2. Le soumissionnaire doit disposer des références suivantes de services exécutés, qui ont été effectués au cours des trois dernières années : - Réalisation d au moins une (1) mission d études architecturales et techniques sur des projets d hôpitaux ou d infrastructures sanitaires cumulant une surface totale d au moins 800 m² ; - Conduite d au moins une (1) mission de contrôle sur des projets d hôpitaux ou d infrastructures sanitaires cumulant une surface totale d au moins 800 m². Le soumissionnaire joint à son offre une liste reprenant les services les plus importants, qui se rapportent aux services décrits dans le présent cahier spécial des charges, qui ont été effectués au cours des cinq (5) dernières années, avec mention du montant et de la date et les destinataires publics ou privés. Les services sont prouvés par des attestations émises ou contresignées par l autorité compétente ou, lorsque le destinataire était un acheteur privé par une attestation de l acheteur ou à défaut par une simple déclaration du prestataire de services. CSC NER181/ CTB/PARSS/

11 3. Le soumissionnaire doit disposer de l équipement technique pour pouvoir réaliser le marché convenablement. Il joint à son offre: - une description de l équipement technique dont il dispose et qui sera utilisé lors de l exécution du marché - une description des mesures qu il utilisera pour s assurer de la qualité - une description des moyens d étude et de recherche dont il dispose. Le soumissionnaire joint à son offre un relevé reprenant les sous-parties du marché qu il fera exécuter par un sous-traitant. Un soumissionnaire peut, le cas échéant, faire valoir les capacités d autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il doit, dans ce cas, prouver au pouvoir adjudicateur que, pour l exécution du marché, il disposera des moyens nécessaires par la production de l engagement de ces entités de mettre de tels moyens à la disposition du prestataire de services. Dans les mêmes conditions, un groupement de soumissionnaires peut faire valoir les capacités des participants au groupement ou celles d autres entités. 3.6 Négociations Le(s) soumissionnaire(s) ayant introduit les offres les plus intéressant(es), peut (peuvent) être invités à présenter / préciser leur offre par écrit ou lors d un entretien avec le pouvoir adjudicateur. Le cas échéant, il(s) sera (seront) invité(s) à introduire une offre améliorée. 3.7 Attribution Le pouvoir adjudicateur choisira l offre régulière qu il juge la plus avantageuse en tenant compte des critères suivants: 1. Proposition technique (60 %) Le soumissionnaire doit remettre une Proposition technique justificative (maximum 20 pages recto au format A4) établie de façon spécifique et objective pour le présent marché en respectant les indications ci-dessous : i) Organisation Présenter l organisation d exécution du marché avec la description de l organisation particulière de l équipe de projet et un organigramme concernant chaque phase de la mission. Les soumissionnaires doivent indiquer et décrire la répartition des prestations et des responsabilités: la pertinence de la composition du personnel proposé (cadres techniques et personnel d appui), par spécialité, ainsi que les tâches confiées à chaque membre et leur calendrier. ii) Réponse aux besoins Analyser les enjeux exprimés par le pouvoir adjudicateur et justifier de la prise en compte de ceux-ci dans l organisation et la méthodologie de l offre ; Décrire la méthode de travail proposée à chaque étape de la mission, en soulignant les points forts de la démarche et son adéquation avec les besoins du pouvoir adjudicateur. Identifier le contenu et la précision des documents produits (pièces écrites et plans) à chaque phase de la mission Préciser les modalités de rendu et de calendrier des prestations et présenter les moyens de communication mis en œuvre pour assurer la coordination nécessaire et l information du Maître CSC NER181/ CTB/PARSS/

12 d Ouvrage et de ses partenaires. L évaluation des offres sur la base du critère «Proposition technique» sera ainsi faite : Note technique 60 Compréhension du mandat et approche générale 15 Pertinence et adéquation de l analyse des enjeux exprimés par le maitre d ouvrage 5 Pertinence et analyse de la méthodologie d étude proposée pour chaque phase 10 Méthodologie 45 Pertinence de la répartition de l équipe et de l organisation de celle-ci 20 Adéquation de la liste des documents produits par rapport aux exigences du maitre d ouvrage 10 Adéquation et pertinence des modalités de rendu et calendrier des prestations 15 La cotation de chaque sous-critère se fera sur base de la grille barémique suivante : 0 Sans réponse 20% Insuffisant 40% Partiellement suffisant 60% Suffisant 80% Bon avantageux 100% Très intéressant et soumissionnaire qui n'a pas fourni l'information ou le document non éliminatoire demandé par rapport à un critère fixé Candidat qui a fourni l'information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, mais dont le contenu ne répond pas aux attentes Candidat qui a fourni l'information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, mais dont le contenu ne répond que partiellement aux attentes Candidat qui a fourni l'information ou le document demandé par rapport à un critère fixé et dont le contenu répond aux attentes minimales, mais qui ne présente aucun avantage particulier par rapport aux autres candidats Candidat qui a fourni l'information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, dont le contenu répond aux attentes et qui présente un minimum d'avantages particuliers par rapport aux autres candidats, ceci sans tomber dans la sur qualité ou la surqualification Candidat qui a fourni l'information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, dont le contenu répond aux attentes avec beaucoup d'avantages particuliers par rapport aux autres candidats, ceci sans tomber dans la sur qualité ou la surqualification 2. Proposition financière (40%) Fournir une décomposition du prix de la prestation par étape. A cet effet, le soumissionnaire est invité à utiliser le formulaire d offre repris au point 3.3 du présent cahier spécial des charges, ainsi que les tableaux détaillant les coûts unitaires et temps affectés par tâche et par intervenant. L évaluation de ce critère se fera en appliquant la formule suivante: Cco = 40 x (Pob /Poc) CSC NER181/ CTB/PARSS/

13 Avec : Cco = cotation de l offre Pob = prix de l offre la plus basse Poc = prix de l offre considérée Ces critères seront pondérés afin d obtenir un classement final. Cotation finale Les cotations pour les 2 critères d attribution seront additionnées. Le marché sera attribué au soumissionnaire qui obtient la cotation finale la plus élevée. 3.8 Conclusion du contrat Le marché sera attribué au soumissionnaire qui a introduit l offre la plus avantageuse, le cas échéant améliorée, sur base des critères mentionnés ci-dessus. Cependant, il est à remarquer qu en vertu des articles 35 et 36 de la loi du 15 juin 2006, le pouvoir adjudicateur peut soit renoncer à passer le marché, soit refaire la procédure, au besoin suivant un autre mode. Le contrat intégral consiste dès lors en un marché attribué par la CTB au soumissionnaire choisi conformément au présent CSC et ses annexes, l offre et toutes ses annexes, telles qu éventuellement modifiées suite aux négociations, la lettre recommandée portant notification de la décision d attribution et les documents éventuels ultérieurs, acceptés et signés par les deux parties. CSC NER181/ CTB/PARSS/

14 4 Dispositions contractuelles particulières Le présent chapitre de ce CSC contient les clauses administratives et contractuelles particulières applicables au présent marché public qui dérogent aux règles générales d exécution ou qui complètent ou précisent celles-ci. La numérotation des dispositions reprises ci-dessous suit celle des règles générales d exécution. En l absence d indication, les dispositions pertinentes des règles générales d exécution sont intégralement d application. 4.1 Fonctionnaire dirigeant (art. 11) La direction et le contrôle de l exécution du marché sont confiés à Monsieur Jalel KEDIMI. Une fois le marché conclu, le fonctionnaire dirigeant est l interlocuteur principal du prestataire de services. Toute la correspondance et toutes les questions concernant l exécution du marché lui seront adressées, sauf mention contraire expresse dans ce CSC. Le fonctionnaire dirigeant a pleine compétence pour ce qui concerne le suivi de l exécution du marché, y compris la délivrance d ordres de service, l établissement de procès-verbaux et d états des lieux, l approbation des services, des états d avancements et des décomptes. Il peut ordonner toutes les modifications au marché qui se rapportent à son objet et qui restent dans ses limites. Ne font toutefois pas partie de sa compétence : la signature d avenants ainsi que toute autre décision ou accord impliquant une dérogation aux clauses et conditions essentielles du marché. Pour de telles décisions, le pouvoir adjudicateur est représenté comme stipulé au point Erreur! Source du renvoi introuvable.. Le fonctionnaire dirigeant n est en aucun cas habilité à modifier les modalités (p. ex., délais d exécution, ) du contrat, même si l impact financier devait être nul ou négatif. Tout engagement, modification ou accord dérogeant aux conditions stipulées dans le CSC et qui n a pas été notifié par le pouvoir adjudicateur doit être considéré comme nul Confidentialité (art. 18) L adjudicataire s engage à ne pas faire de publicité concernant ce marché sans l accord préalable et écrit du pouvoir adjudicateur. Il peut cependant mentionner ce marché comme référence dans le cadre d un marché public, à condition qu il en indique l état avec véracité (p.ex. en exécution ), et pour autant que le pouvoir adjudicateur n ait pas retiré cette autorisation pour cause de mauvaise exécution du marché Droits intellectuels (art. 19 à 23) Le pouvoir adjudicateur acquiert les droits de propriété intellectuelle nés, mis au point ou utilisés à l'occasion de l'exécution du marché. 4.2 Cautionnement (art.25 à 33) Le cautionnement répond des obligations du prestataire de services jusqu à complète exécution du marché. Il est fixé à 5% du montant total, hors TVA, du marché. Le montant ainsi obtenu est arrondi à la dizaine d euro supérieure. Le cautionnement peut être constitué conformément aux dispositions légales et réglementaires, soit en numéraire, ou en fonds publics, soit sous forme de cautionnement collectif. Le cautionnement peut également être constitué par une garantie accordée par un établissement de crédit satisfaisant au prescrit de la législation relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ou par une entreprise d'assurances satisfaisant au prescrit de la législation relative au contrôle des entreprises d'assurances et agréée pour la branche 15 (caution). CSC NER181/ CTB/PARSS/

15 Par dérogation à l article 26, le cautionnement peut être établi via un établissement dont le siège social se situe dans le pays de destination des services. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d accepter ou non la constitution du cautionnement via cet établissement. L adjudicataire mentionnera le nom et l adresse de cet établissement dans l offre. La dérogation est motivée par la volonté du pouvoir adjudicateur de laisser l opportunité aux éventuels soumissionnaires locaux d introduire offre. L adjudicataire doit, dans les trente jours calendrier suivant le jour de la conclusion du marché, justifier la constitution du cautionnement par lui-même ou par un tiers, de l une des façons suivantes: 1 lorsqu il s agit de numéraire, par le virement du montant au numéro de compte bpost banque de la Caisse des Dépôts et Consignations [compte bpost banque n BE (IBAN), PCHQBEBB (BIC)] ou d un organisme public remplissant une fonction similaire à celle de ladite Caisse, ci-après dénommé organisme public remplissant une fonction similaire 2 lorsqu il s agit de fonds publics, par le dépôt de ceux-ci entre les mains du caissier de l Etat au siège de la Banque nationale à Bruxelles ou dans l une de ses agences en province, pour compte de la Caisse des Dépôts et Consignations, ou d un organisme public remplissant une fonction similaire 3 lorsqu il s agit d un cautionnement collectif, par le dépôt par une société exerçant légalement cette activité, d un acte de caution solidaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d un organisme public remplissant une fonction similaire 4 lorsqu il s agit d une garantie, par l acte d engagement de l établissement de crédit ou de l entreprise d assurances. Cette justification se donne, selon le cas, par la production au pouvoir adjudicateur: 1 soit du récépissé de dépôt de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d un organisme public remplissant une fonction similaire 2 soit d un avis de débit remis par l établissement de crédit ou l entreprise d assurances 3 soit de la reconnaissance de dépôt délivrée par le caissier de l Etat ou par un organisme public remplissant une fonction similaire 4 soit de l original de l acte de caution solidaire visé par la Caisse des Dépôts et Consignations ou par un organisme public remplissant une fonction similaire 5 soit de l original de l acte d engagement établi par l établissement de crédit ou l entreprise d assurances accordant une garantie. Ces documents, signés par le déposant, indiquent au profit de qui le cautionnement est constitué, son affectation précise par l indication sommaire de l objet du marché et de la référence des documents du marché, ainsi que le nom, le prénom et l adresse complète de l adjudicataire et éventuellement, du tiers qui a effectué le dépôt pour compte, avec la mention "bailleur de fonds" ou "mandataire", suivant le cas. Le délai de trente jours calendrier visé ci-avant est suspendu pendant la période de fermeture de l entreprise de l adjudicataire pour les jours de vacances annuelles payés et les jours de repos compensatoires prévus par voie réglementaire ou dans une convention collective de travail rendue obligatoire. La preuve de la constitution du cautionnement doit être envoyée à l adresse qui sera mentionnée dans la notification de la conclusion du marché. La demande de l adjudicataire de procéder à la réception: 1 en cas de réception provisoire: tient lieu de demande de libération de la première moitié du CSC NER181/ CTB/PARSS/

16 cautionnement ; 2 en cas de réception définitive: tient lieu de demande de libération de la seconde moitié du cautionnement, ou, si une réception provisoire n est pas prévue, de demande de libération de la totalité de celui-ci Conformité de l exécution (art. 34) Les travaux, fournitures et services doivent être conformes sous tous les rapports aux documents du marché. Même en l'absence de spécifications techniques mentionnées dans les documents du marché, ils répondent en tous points aux règles de l'art Réception technique préalable (art. 42) Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit à n importe quel moment de la mission de demander au prestataire de services un rapport d activité (réunions tenues, personnes rencontrées, institutions visitées, résumé des résultats, problèmes rencontrés et problèmes non résolus, déviation par rapport au planning et déviations par rapport aux TdR ) Modalités d exécution (art. 146 es) Délais et clauses (art. 147) Les étapes une (1) à trois (3) doivent être exécutées dans un délai de 150 jours calendrier à compter du jour qui suit celui où le prestataire de services a reçu la notification de la conclusion du marché. Les jours de fermeture de l entreprise du prestataire de services pour les vacances annuelles ne sont pas inclus dans le calcul. L étape 4, le contrôle et le suivi des travaux, devra être exécutée, suivant les mêmes modalités que les étapes précédentes, dans un délai de 13 mois calendrier (délai indicatif puisque fonction de l évolution des travaux). L exécution de chacune des étapes deux (2) à quatre (4) du marché commence le jour suivant le jour de la notification de l acceptation du rapport définitif de la phase précédente par le fonctionnaire dirigeant. La notification de l acceptation de chaque phase est faite au prestataire de services soit par envoi recommandé, soit par fax, ou par tout autre moyen permettant de déterminer la date d envoi de manière certaine Lieu où les services doivent être exécutés et formalités (art. 149) Les services seront exécutés à Loga, en Région de Dosso. Les soumissionnaires potentiels ont le droit de visiter le lieu où les services devront être exécutés. A cet effet, ils prendront contact avec le fonctionnaire dirigeant. La visite à l endroit où les services devront être exécutés a lieu au jour et à l heure convenus avec le fonctionnaire dirigeant Evaluation des services exécutés Si pendant l exécution des services, des anomalies sont constatées, ceci sera immédiatement notifié à l adjudicataire par un fax ou par un message , qui sera confirmé par la suite au moyen d une lettre recommandée. L adjudicataire est tenu de recommencer les services exécutés de manière non conforme. Au moment où les services auront été exécutés, on procédera à l évaluation de la qualité et de la conformité CSC NER181/ CTB/PARSS/

17 des services exécutés. Un procès-verbal de cette évaluation sera établi, dont l exemplaire original sera transmis au prestataire de services. Les services qui n auront pas été exécutés de manière correcte ou conforme devront être recommencés Responsabilité du prestataire de services (art ) Le prestataire de services assume la pleine responsabilité des fautes et manquements présentés dans les services fournis. Par ailleurs, le prestataire de services garantit le pouvoir adjudicateur des dommages et intérêts dont celui-ci est redevable à des tiers du fait du retard dans l exécution des services ou de la défaillance du prestataire de services Moyens d action du Pouvoir Adjudicateur (art et ) Le défaut du prestataire de services ne s apprécie pas uniquement par rapport aux services mêmes, mais également par rapport à l ensemble de ses obligations. Afin d éviter toute impression de risque de partialité ou de connivence dans le suivi et le contrôle de l exécution du marché, il est strictement interdit au prestataire de services d offrir, directement ou indirectement, des cadeaux, des repas ou un quelconque autre avantage matériel ou immatériel, quelle que soit sa valeur, aux préposés du pouvoir adjudicateur concernés directement ou indirectement par le suivi et/ou le contrôle de l exécution du marché, quel que soit leur rang hiérarchique. En cas d infraction, le pouvoir adjudicateur pourra infliger au prestataire de services une pénalité forfaitaire par infraction allant jusqu au triple du montant obtenu par la somme des valeurs (estimées) de l avantage offert au préposé et de l avantage que l adjudicataire espérait obtenir en offrant l avantage au préposé. Le pouvoir adjudicateur jugera souverainement de l application de cette pénalité et de sa hauteur. Cette clause ne fait pas préjudice à l application éventuelle des autres mesures d office prévues au RGE, notamment la résiliation unilatérale du marché et/ou l exclusion des marchés du pouvoir adjudicateur pour une durée déterminée Défaut d exécution (art. 44) 1 L'adjudicataire est considéré en défaut d'exécution du marché: 1 lorsque les prestations ne sont pas exécutées dans les conditions définies par les documents du marché; 2 à tout moment, lorsque les prestations ne sont pas poursuivies de telle manière qu'elles puissent être entièrement terminées aux dates fixées; 3 lorsqu'il ne suit pas les ordres écrits, valablement donnés par le pouvoir adjudicateur. 2 Tous les manquements aux clauses du marché, y compris la non-observation des ordres du pouvoir CSC NER181/ CTB/PARSS/

18 adjudicateur, sont constatés par un procès-verbal dont une copie est transmise immédiatement à l'adjudicataire par lettre recommandée. L'adjudicataire est tenu de réparer sans délai ses manquements. Il peut faire valoir ses moyens de défense par lettre recommandée adressée au pouvoir adjudicateur dans les quinze jours suivant le jour déterminé par la date de l'envoi du procès-verbal. Son silence est considéré, après ce délai, comme une reconnaissance des faits constatés. 3 Les manquements constatés à sa charge rendent l'adjudicataire passible d'une ou de plusieurs des mesures prévues aux articles 45 à 49, 154 et Amendes pour retard (art ) Les amendes pour retard sont indépendantes des pénalités prévues à l'article 45. Elles sont dues, sans mise en demeure, par la seule expiration du délai d'exécution sans intervention d'un procès-verbal et appliquées de plein droit pour la totalité des jours de retard. Nonobstant l'application des amendes pour retard, l'adjudicataire reste garant vis-à-vis du pouvoir adjudicateur des dommages et intérêts dont celui-ci est, le cas échéant, redevable à des tiers du fait du retard dans l'exécution du marché Mesures d office (art ) 1 Lorsque, à l'expiration du délai indiqué à l'article 44, 2, pour faire valoir ses moyens de défense, l'adjudicataire est resté inactif ou a présenté des moyens jugés non justifiés par le pouvoir adjudicateur, celuici peut recourir aux mesures d'office décrites au paragraphe 2. Le pouvoir adjudicateur peut toutefois recourir aux mesures d'office sans attendre l'expiration du délai indiqué à l'article 44, 2, lorsqu'au préalable, l'adjudicataire a expressément reconnu les manquements constatés. 2 Les mesures d'office sont: 1 la résiliation unilatérale du marché. Dans ce cas, la totalité du cautionnement ou, à défaut de constitution, un montant équivalent, est acquise de plein droit au pouvoir adjudicateur à titre de dommages et intérêts forfaitaires. Cette mesure exclut l'application de toute amende du chef de retard d'exécution pour la partie résiliée; 2 l'exécution en régie de tout ou partie du marché non exécuté; 3 la conclusion d'un ou de plusieurs marchés pour compte avec un ou plusieurs tiers pour tout ou partie du marché restant à exécuter. Les mesures prévues à l'alinéa 1er, 2 et 3, sont appliquées aux frais, risques et périls de l'adjudicataire défaillant. Toutefois, les amendes et pénalités qui sont appliquées lors de l'exécution d'un marché pour compte sont à charge du nouvel adjudicataire. CSC NER181/ CTB/PARSS/

19 4.2.6 Fin du marché Réception des services exécutés (art et 156) Les services seront suivis de près pendant leur exécution par le fonctionnaire dirigeant et l équipe technique du PARSS. Les prestations ne sont réceptionnées qu'après avoir satisfait aux vérifications, aux réceptions techniques et aux épreuves prescrites. Dans un délai de trente (30) jours après la réception du rapport définitif de chaque étape, il est dressé un procès-verbal de réception ou de refus de réception. Pour ce qui est de l étape 4, en plus du rapport définitif, le prestataire de services établit un rapport mensuel relatif aux prestations effectués et aux constats faits. Le pouvoir adjudicateur a sept jours calendrier pour l accepter ou le refuser Facturation et paiement des services (art. 66 à ) L adjudicataire envoie les factures (en un seul exemplaire) et le procès-verbal de réception de chaque étape ou d acceptation de chaque rapport (exemplaire original) à l adresse suivante: A l attention de Monsieur Abdou Issa Comptable du PARSS Représentation de la CTB au Niger Boulevard Mali Béro, Avenue du Mounio BP Niamey NIGER La facture est signée et mentionne : le nom et les coordonnées du prestataire de services ; le titre et le numéro du marché ; une brève description des services ; le cas échéant, la tranche de paiement à laquelle se rapportent les services ; la période des prestations ; en plus de la somme en chiffres, le montant total en lettres, précédé de la mention «certifié sincère et véritable à la somme de» ; le numéro de compte auquel le virement doit être effectué et ; la taxe sur la valeur ajoutée Seuls les services exécutés de manière correcte pourront être facturés. Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de vérification de trente jours à compter de la date de réception du rapport définitif. Le paiement du montant dû au prestataire de services doit intervenir dans un délai de paiement de trente jours à compter de l'échéance du délai de vérification. CSC NER181/ CTB/PARSS/

20 La facture doit être libellée en EURO. Elle vaut déclaration de créance. Aucune avance ne peut être demandée par l adjudicataire et le paiement sera effectué après réception et acceptation de chaque rapport par le pouvoir adjudicateur. Le paiement se fera en plusieurs tranches : 1) pour les étapes 1 à 3 du marché, le paiement sera effectué dans les trente jours après acceptation de chaque rapport définitif et; 2) pour l étape 4 du marché, le paiement sera effectué mensuellement sur la base des rapports mensuels validés par le pouvoir adjudicateur à concurrence de 95% du prix total de l étape. Les 5% restants seront payés à la remise du rapport définitif, après réception définitive des travaux de construction Litiges (art. 73 de l AR du ) Tous les litiges relatifs à l exécution de ce marché sont exclusivement tranchés par les tribunaux compétents de l arrondissement judiciaire de Bruxelles. La langue véhiculaire est le français ou le néerlandais. Le pouvoir adjudicateur n est en aucun cas responsable des dommages causés à des personnes ou à des biens qui sont la conséquence directe ou indirecte des activités nécessaires à l exécution de ce marché. L adjudicataire garantit le pouvoir adjudicateur contre toute action en dommages et intérêts par des tiers à cet égard. En cas de «litige», c est-à-dire d action en justice, la correspondance devra (également) être envoyée à l adresse suivante : Coopération Technique Belge s.a. Cellule juridique du service Logistique et Achats (L&A) À l attention de Mme Inge Janssens rue Haute Bruxelles Belgique CSC NER181/ CTB/PARSS/

21 5 Termes de référence 5.1 Définitions et Acronymes ATI/ATN APS APD BE CSI DE DAO DRSP EIE HD MSP PARSS PDS PGE SD Assistant technique International/National Avant-Projet Sommaire Avant-Projet Détaillé Bureau d Etudes Centre de santé intégré Dossier d Exécution Dossier d Appel d offres Directeur/Direction régional(e) de la Santé publique Etudes d Impact Environnemental Hôpital de District Ministère de la Santé Publique Projet d Appui au Renforcement du Système de Santé du Niger Plan de Développement Sanitaire Plan de Gestion environnementale Schéma Directeur 5.2 Présentation du PARSS La République du Niger a reçu du Royaume de Belgique des fonds pour le financement du Projet d Appui au Renforcement du Système de Santé du Niger (PARSS). L objectif général du PARSS, qui est en réalité l objectif spécifique du PDS est défini comme suit : «Une offre de soins et de services de qualité est assurée à la population du Niger, en particulier au niveau des groupes les plus vulnérables» Contexte spécifique du projet L objectif spécifique du projet est : «La couverture sanitaire est augmentée et améliorée dans les zones d'intervention du projet.». Cet objectif spécifique sera atteint, dans le cadre du présent projet, par 6 résultats (R) : Résultat 1 : Les hôpitaux de district ciblés sont construits/réhabilités et équipés. Résultat 2 : Les cases de santé et centres de santé intégrés ciblés sont transformés, réhabilités et équipés. Résultat 3 : Le système de maintenance des infrastructures, des équipements biomédicaux et de la logistique est renforcé. Résultat 4 : Des consultations foraines sont renforcées au niveau des CSI transformés Résultat 5 : Les compétences concernant l amélioration de l état de santé de la mère et de l enfant sont renforcées. Résultat 6 : La supervision et le suivi-évaluation des activités sont améliorés Situation actuelle au niveau de ce HD CSC NER181/ CTB/PARSS/

22 Le site de Loga (région de Dosso) est intégré dans un tissu péri-urbain. Le site est sur un terrain en pente et présente quelques dégradations dues à une érosion. Le site se situe à une distance de 73 km au nord de la capitale régionale, Dosso. La population bénéficière s élève à , tandis que la capacité actuelle de l hôpital est de 33 lits. Le CSI urbain (CSI type 2) fonctionnel de Loga est contigu à l hôpital. Le système de référence de soins est dès lors opérationnel. L hôpital est du type pavillonnaire, constitué d au moins 12 bâtiments d un seul niveau (dont deux (2) logements) construits à différents moments. La dernière extension constitue le state of the art bloc opératoire et l hospitalisation chirurgie, grâce à un financement de l UNFPA. Il y a un petit ravin qui traverse le site, qui a tendance à s éroder. Le site comprend dès lors des couloirs extérieurs sur pilotis facilitant au moins une partie de la circulation. Les 5 grands bâtiments (de formats divers) répartis sur le site abritent une multitude de services dont : - un bloc maternité + consultance de référence + atelier de maintenance ; - un laboratoire + hospitalisation CAT ; - un bureau ECD + administration + pharmacie ; - un bloc d hospitalisation médecine hommes et femmes en S dur ; - un bloc d hospitalisation chirurgie hommes et femmes 6 lits ; - et un bloc opératoire avec une seule salle opérationnelle. L hôpital ne dispose pas de service de radiologie / échographie, ni de pédiatrie ni de CRENI. L insuffisance et le regroupement des salles de consultation créent une perturbation du flux des usagers en causant des difficultés de circulation. Il manque quelques services annexes dont la buanderie et les aires de lavage. Le programme prévu pour ce HD porte sur une surface totale de 750 m² à la fois pour la réhabilitation et la construction des nouveaux bâtiments. Il devrait se concentrer sur un réaménagement de la circulation interne, des services de soins et une extension permettant le complément des services du plateau médicotechnique. Quant aux services actuels de ce HD, les principaux enjeux incluent : Quelques écarts au niveau des espaces du plateau technique (dont le laboratoire, le service d imagerie médicale, le service des urgences) et les liaisons fonctionnelles entre les services ; Manque de service de maintenance des équipements biomédicaux ; Peu de ventilation naturelle et mauvaise installation du système de climatisation ; Instabilité du circuit électrique et installation incomplète du groupe électrogène rendant l alimentation en énergie de secours inexistante Objectifs de la mission et résultats attendus L objectif de la mission est la Réalisation des Etudes Architecturales et Techniques, l Elaboration du Dossier d Appel d Offres, ainsi que le Contrôle et le Suivi Technique des Travaux de Réhabilitation de CSC NER181/ CTB/PARSS/

23 l Hôpital de District (HD) de Loga (Région de Dosso). Le Schéma Directeur de l hôpital, les études topographiques seront remis au Consultant retenu. Les résultats attendus sont : - Un dossier d Avant-Projet Sommaire (APS) ; - Un dossier d études géotechniques des sols ; - Un dossier d études d impact environnemental; - Un dossier d Etudes d Avant-Projet Détaillé (APD) et la réalisation des plans d exécution des ouvrages (PEO); - Un dossier d appel d offres (DAO) et l assistance au choix des entreprises qui exécuteront les travaux et ; - Des missions de contrôle et suivi technique des travaux de réhabilitation du HD et l assistance pendant la période de garantie. 5.3 Tâches de l adjudicataire La mission se déroulera en 4 étapes comme suit: Etape n 1: Etudes d avant-projet Sommaire (APS), études géotechnique des sols et Etudes d Impact Environnemental et social; Etape n 2: Etudes d Avant-projet détaillé (APD) et réalisation des plans d exécution des ouvrages (PEO); Etape n 3: Elaboration du dossier d appel d offres (DAO) et assistance au choix des entreprises ; Etape n 4: contrôle et suivi des travaux et l assistance pendant la période de garantie. A chacune des étapes, l adjudicataire devra faire approuver les dossiers correspondants par le PARSS. L approbation desdits rapports pourra prendre la forme de séances de validation à Niamey organisées par le PARSS. Le Bureau d Etudes concevra le projet selon les règles de l art et la réglementation en vigueur au NIGER. Les ouvrages conçus devront être stables, économiques, esthétiques et adaptés aux sites et le montant total du projet ne devra pas dépasser les coûts et les objectifs fixés par le PARSS. Les Etudes Architecturales et Techniques viseront à : a) La conception architecturale «passive» axée sur le confort des usagers ; b) Au dimensionnement des structures conformément aux règles de l art; c) L usage de matériaux de construction alternative ; d) L intégration des questions spécifiques locales en termes d aménagement, par exemple l aménagement de l espace pour les assistants familiaux, la sécurité des équipements, et du site l attitude et culture vis-à-vis du mobilier de repos, e) L intégration des exigences en santé publique: Respect d asepsie, entre autres en termes de liaisons fonctionnelles, système de ventilation et de climatisation, de matériaux de finitions, etc. ; Accessibilité aux personnes à mobilité réduite ; CSC NER181/ CTB/PARSS/