CAHIER SPECIAL DES CHARGES SERVICES

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1 CAHIER SPECIAL DES CHARGES DU MARCHE PUBLIC DE SERVICES AYANT POUR OBJET Etude, introduction d un dossier de subvention et mission d auteur de projet pour la construction d une nouvelle école à Hombourg» APPEL D'OFFRES OUVERT Pouvoir adjudicateur Commune de Plombières Auteur de projet Service des travaux, Bernadette Brisbois Place du Troisième Millénaire, 1 à 4850 Plombières P. 1

2 Table des matières I. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES... 4 I.1 DESCRIPTION DU MARCHÉ... 4 I.2 IDENTITÉ DU POUVOIR ADJUDICATEUR... 5 I.3 MODE DE PASSATION... 5 I.4 FIXATION DES PRIX... 5 I.5 DROIT D'ACCÈS ET SÉLECTION QUALITATIVE... 5 I.6 FORME ET CONTENU DES OFFRES... 6 I.7 DÉPÔT DES OFFRES... 8 I.8 OUVERTURE DES OFFRES... 8 I.9 DÉLAI DE VALIDITÉ... 8 I.10 CRITÈRES D ATTRIBUTION... 8 I.11 RÉVISIONS DE PRIX... 9 I.12 VARIANTES... 9 I.13 CHOIX DE L OFFRE... 9 II. DISPOSITIONS CONTRACTUELLES II.1 FONCTIONNAIRE DIRIGEANT II.2 ASSURANCES II.3 CAUTIONNEMENT II.4 DURÉE II.5 DÉLAI DE PAIEMENT II.6 FRACTIONNEMENT DES HONORAIRES II.7 ELÉMENTS INCLUS DANS LE PRIX II.8 DÉLAI DE GARANTIE II.9 RÉCEPTION II.10 RESSORTISSANTS D UN PAYS TIERS EN SÉJOUR ILLÉGAL II.11 LA RÉMUNÉRATION DUE À SES TRAVAILLEURS III. DESCRIPTION DES EXIGENCES TECHNIQUES ANNEXE A: FORMULAIRE D'OFFRE P. 2

3 Auteur de projet Nom : Service des travaux Adresse : Place du Troisième Millénaire, 1 à 4850 Plombières Personne de contact : Madame Bernadette Brisbois Téléphone : 087/ Fax : 087/ travaux@plombieres.be Réglementation en vigueur 1. Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures. 2. Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et ses modifications ultérieures. 3. Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures. 4. Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services. 5. Règlement général pour la protection du travail (RGPT), Loi sur le bien-être et Code sur le bien-être au travail. 6. Loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. Législations spécifiques liées aux écoles : 1. Le décret du relatif aux bâtiments scolaires et ses modifications ultérieures du décret du ; 2. La circulaire du relative à la nouvelle procédure pour l octroi de subvention du Fonds des Bâtiments scolaires de l Enseignement officiel subventionné ; 3. Arrêté de l Exécutif de la Communauté Française du fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux; Dérogations, précisions et commentaires Article 25 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 Pas de cautionnement demandé alors qu'obligatoire au vu de la loi. Justification : Par dérogation à l'article 25 2, l'adjudicataire est dispensé de constituer un cautionnement compte tenu de l'obligation d'assurance professionnelle dans le chef des architectes et des modalités financières prévues dans le présent marché. Les modalités de paiement par fractionnement permettent de garantir la bonne exécution des différentes phases. P. 3

4 I. Dispositions administratives Cette première partie se rapporte à la réglementation relative à la passation d'un marché public jusqu'à la désignation de l'adjudicataire. Les dispositions contenues dans cette partie se rapportent à la loi du 15 juin 2006 et à l arrêté royal du 15 juillet 2011 et leurs modifications ultérieures. I.1 Description du marché Objet des Services : Marché de services visant à la désignation d'un auteur de projet pour la construction d'une nouvelle école à Hombourg (maternelle et primaire). Commentaire : Le coût total estimé des travaux est fixé à euros (TVAC) hors honoraires. Actuellement, la Commune dispose à Hombourg d'une école avec 34 élèves de maternelles et 99 élèves de primaires. Le bâtiment est trop petit avec une mauvaise circulation intérieure et des accès dangereux. Le nouveau bâtiment sera installé sur une parcelle vierge de toute construction. Toutes les dispositions relatives au raccordement des énergies ainsi qu'à l'égouttage et à l'évacuation des eaux devront être étudiées et font partie intégrante du présent marché. L occupation du terrain devra laisser de la place à d'éventuelles extensions; L'école doit répondre aux exigences reprises dans l Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du aux plans techniques, physiques et financiers. L école sera construite sur 2 niveaux afin de séparer les maternelles et les primaires. Les 2 cours de récréation seront distinctes bien que situées de manière à faciliter leur surveillance ; L école sera pourvue d au moins une salle de gymnastique avec gradins, d un parking avec rond-point de dépose séparé du trottoir et un emplacement d embarquement pour un car; Les compétences requises pour ce marché sont : l'architecture, la mission PEB, la stabilité, les techniques spéciales, telles que les études acoustiques, la résistance au feu et sécurité intrusion, la ventilation, le chauffage, l'électricité. De même que : - l'accompagnement du pouvoir adjudicateur dans les démarches de raccordements aux impétrants - la réalisation du dossier d'urbanisme et son suivi - les rencontres et le suivi avec les différentes autorités ayant un regard sur le projet dont le fonctionnaire en charge du projet, le responsable du service technique, le pouvoir subsidiant, éventuellement les services communaux concernés L auteur de projet aura en charge la gestion du projet et le suivi de la procédure suivant la circulaire du relative à la nouvelle procédure pour l octroi de subvention du fonds des bâtiments scolaires de l enseignement officiel subventionné qui exerce le contrôle. Les offres seront constituées d'esquisses et de tableaux clairs au niveau des propositions, des coûts et des notes techniques. Ces documents devront permettre au jury de se rendre compte des options architecturales, fonctionnelles, conceptuelles, urbanistiques et budgétaires. Missions à confier La mission d'auteur de projet est une mission complète d auteur de projet avec introduction d un dossier de subventionnement auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles (urbaniste, architecte, paysagiste, ingénieur conseil) à savoir : a) Mission complète d'architecte : Depuis l offre jusqu'à la réception définitive, celle de l étude, de l ordonnancement et du suivi d exécution de l'ensemble des travaux requis pour l aboutissement du projet (en ce compris les déplacements minimum hebdomadaire à la commune pour assister aux réunions), celle de l'établissement, l'introduction et l'obtention des permis nécessaires en ce compris les déplacements à la commune pour assister aux réunions, à savoir :. permis d'urbanisme (en ce compris les justificatifs requis en matière de PEB) P. 4

5 o permis d environnement si nécessaire (et, dans ce cas, le rapport d incidence exigé par la procédure de délivrance des autorisations), o avis du service d'incendie. o avis de la Fédération Wallonie-Bruxelles avec suivi administratif du dossier de subvention : réunions avec le Pouvoir Organisateur et le Fonctionnaire délégué du Service Général des Infrastructures Publiques Subventionnées ainsi que la constitution des dossiers successifs de subventionnement auprès du même service et, le cas échéant du Fonds de Garantie des Bâtiments Scolaires. La mission d introduction de la demande de subsides se subdivise comme suit : 1) rédaction d une première fiche technique reprenant : - programme sommaire des travaux envisagés - plan schématique d implantation, plan des niveaux, affectation des locaux, note de calcul des surfaces - estimation des montants 2) élaboration du dossier visant à obtenir la promesse de principe de subsidiation ; 3) mise au point du projet définitif, réunion avec le Pouvoir organisateur et le Fonctionnaire délégué du Service Général des Infrastructures Publiques Subventionnées ainsi que la demande de permis d urbanisme ; 4) élaboration du dossier visant à obtenir la promesse ferme de subside ; 5) suivi du dossier marché public adjudication et exécution. b) Mission complète d Ingénieur conseil en stabilité : * celle de l étude depuis l avant-projet jusqu à la réception définitive des travaux : o de la stabilité de la nouvelle structure, o des essais de sol (stabilité, frais d essais proprement dits non compris), o de toute expertise de nature à garantir la stabilité et la durabilité des ouvrages et leurs équipements techniques. c) Mission complète d'ingénieur conseil en techniques spéciales * celle de l étude depuis l avant-projet jusqu à la réception définitive des travaux pour l'application des techniques spéciales dans le cadre d une optimalisation des ressources énergétique * Celle de proposer les options à définir et les mesures à prendre pour réduire les frais Lieu de la prestation du service: Rue de Sippenaeken à Hombourg, section A 918x, terrain de m2 I.2 Identité du pouvoir adjudicateur Commune de Plombières Place du Troisième Millénaire, Plombières I.3 Mode de passation Le marché est passé par appel d'offres ouvert. I.4 Fixation des prix Le présent marché consiste en un : Marché à prix global. I.5 Droit d'accès et sélection qualitative Le formulaire d'offre doit être accompagné des pièces suivantes : P. 5

6 Situation juridique du soumissionnaire (droit d'accès) Par le seul fait du dépôt de son offre, le soumissionnaire atteste qu il ne se trouve pas dans un des cas d exclusion décrits aux articles 61 à 63 de l Arrêté royal du 15 juillet 2011 Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit de vérifier via l'application digiflow ou de réclamer, au soumissionnaire pressenti, la production des attestations relatives aux clauses d'exclusions avant d'attribuer le marché. En application de l article 61 2,5 de l AR du 15 juillet 2011 pourront être exclus de l accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, les soumissionnaires qui ne sont pas en règle avec leurs obligations relatives au payement des cotisations ONSS conformément aux dispositions de l article 62. Capacité économique et financière du soumissionnaire (sélection qualitative) En vue de prouver sa capacité économique et financière, le soumissionnaire fournira : * Une déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché, relative aux trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création ou du début d'activités du soumissionnaire. Niveau minimal : Le chiffre d'affaires annuel du domaine d'activités faisant l'objet du marché devra être de minimum Euro HTVA. Capacité technique du soumissionnaire (sélection qualitative) * La preuve de l'inscription à l'ordre des Architectes ou de l'inscription ou à une liste d'une organisation officielle similaire dans un autre pays membre de l'union Européenne, d'une ou plusieurs personnes faisant partie de l'équipe du projet (attestation originale ou copie certifiée conforme datée d'il y a un an au plus). * des attestations de bonne exécution de services liées à la construction de bâtiments scolaires subsidiés, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente ou lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une attestation de l'acheteur ou, à défaut, simplement par une déclaration du prestataire de services. Niveau minimal : Le soumissionnaire devra produire au moins une attestation de bonne exécution, datant de 3 ans maximum, relative à la construction d une école subsidiée et dont les travaux de construction représentent un montant minimal de 1,5 millions d euros (TVAC). I.6 Forme et contenu des offres Le soumissionnaire établit son offre en français et complète l'inventaire sur le modèle annexé au cahier des charges le cas échéant. Si le soumissionnaire établit son offre sur d'autres documents que le formulaire prévu, il supporte l'entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu'il a utilisés et le formulaire. Tous les documents établis ou complétés par le soumissionnaire ou son mandataire sont datés et signés par celui-ci. Lorsque l'offre est signée par un mandataire, celui-ci mentionne clairement son (ses) mandant(s). Le mandataire joint à l'offre l'acte authentique ou sous seing privé qui lui accorde ses pouvoirs ou une copie de la procuration. Toutes ratures, surcharges et mentions complémentaires ou modificatives, tant dans l'offre que dans ses annexes, qui seraient de nature à influencer les conditions essentielles du marché, telles que les prix, les délais, les conditions techniques, doivent également être signées par le soumissionnaire ou son mandataire. P. 6

7 Les offres seront obligatoirement accompagnées de : - du formulaire de soumission - une note de maximum 4 pages A4 expliquant la philosophie du concept architectural et les moyens mis en œuvre pour répondre aux spécificités du projet ainsi qu une esquisse implantée sur le terrain. La gestion des flux doit être traitée. - une note de maximum 2 pages A4 relative à la stratégie liée à la performance énergétique et environnementale de la proposition ainsi qu'une approche pour minimiser les coûts d'exploitation - une note relative aux aspects financiers détaillant une première approche entre les options architecturales proposées et l'enveloppe financière disponible. Cette approche précisera sur quelle base le calcul a été fait, et ce qu'il comprend, en base ou en option, ceci en fonction des différentes disciplines en présence, ainsi que la méthodologie proposée pour assurer la maîtrise du budget tout au long du processus d'étude et de réalisation Le soumissionnaire indique dans son offre la part du marché qu'il a l'intention de sous-traiter ainsi que les sous-traitants proposés, si connus. P. 7

8 I.7 Dépôt des offres L'offre est établie sur papier et est glissée sous pli définitivement scellé mentionnant la date de la séance d'ouverture et le numéro du cahier spécial des charges (BB/861.2) ou l'objet du marché. Elle est envoyée par service postal ou remise par porteur. En cas d'envoi par service postal, ce pli définitivement scellé est glissé dans une seconde enveloppe fermée portant clairement la mention " OFFRE ". L'ensemble est envoyé à : Commune de Plombières - Service des travaux Madame Bernadette Brisbois Place du Troisième Millénaire, 1 à 4850 Plombières Le porteur remet l'offre à Madame Bernadette Brisbois personnellement ou dépose cette offre dans la boîte prévue à cette fin. Toute offre doit parvenir au président de séance avant qu'il ne déclare la séance ouverte. Quelle qu'en soit la cause, les offres parvenues tardivement auprès du président sont refusées ou conservées sans être ouvertes. Toutefois, une telle offre est acceptée pour autant que le pouvoir adjudicateur n'ait pas encore conclu le marché et que l'offre ait été envoyée sous pli recommandé, au plus tard le quatrième jour de calendrier précédant la date de l'ouverture des offres. I.8 Ouverture des offres L'ouverture des offres se passe en séance publique. Lieu : Salle du Conseil Communal Le : à 11h00 I.9 Délai de validité Le soumissionnaire reste lié par son offre pendant un délai de 180 jours de calendrier, à compter de la date limite de réception des offres. I.10 Critères d attribution Les critères qui suivent sont d'application lors de l'attribution du marché : N Description Poids 1 Montant des honoraires 40 L écart de 1% par rapport au prix le plus bas entraîne le retrait de 3 points 3 Performance et fonctionnalité de l'outil 30 Le Collège communal appréciera la qualité et la performance de l'outil proposé notamment en matière de gestion des flux et d'organisation spaciale des activités 4 Qualité du concept, de l'intervention architecturale 30 Le Collège communal appréciera la qualité des propositions architecturales par rapport au programme ainsi que l'inscription de l'intervention dans l'environnement paysager et bâti, dans l'espace public et le quartier. Poids total des critères d'attribution: 100 P. 8

9 Une certaine valeur a été attribuée à chaque critère. Sur base de l'évaluation de tous ces critères, tenant compte de la valeur attribuée à chacun, le marché sera attribué au soumissionnaire présentant l'offre régulière économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur. I.11 Révisions de prix Pour le présent marché, une révision de prix peut seulement être appliquée pour les fluctuations des salaires et des charges sociales des travailleurs du prestataire de services. Cette révision de prix est applicable tant en moins qu'en plus et peut être appliquée à l'initiative du pouvoir adjudicateur ou du prestataire de services. En cas de demande de révision de prix, cette dernière ne sera déclarée recevable que si les justificatifs du comité paritaire compétent du prestataire de services ont été joints à la demande de révision de prix. Il ne peut être appliqué qu une seule révision de prix par an (lors de chaque anniversaire de la conclusion du marché). Voici la formule appliquée pour le calcul de la révision des prix: Les lettres minuscules se rapportent aux données valables à la date d application de la révision de prix. Les lettres majuscules se rapportent aux données disponibles 10 jours avant l ouverture des offres. P = prix révisé; Po = prix de l offre; s et S = coûts salariaux (charges sociales comprises); F: partie non révisable comprenant les frais fixes et les bénéfices. La révision de prix ne peut être appliquée que si l augmentation ou la diminution du prix à exécuter à la suite de la demande ou si la demande de révision de prix atteint au moins 3% par rapport au prix mentionné dans l offre (pour la première révision de prix) ou par rapport au dernier prix révisé accepté ou imposé (à partir de la deuxième révision de prix). S = moyenne des salaires horaires des ouvriers qualifiés, spécialisés et manœuvres, fixés par la Commission paritaire nationale de l'industrie de la Construction, majorés du pourcentage global des charges sociales et assurances, tel qu'il est admis par le Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie 10 jours avant l'ouverture des offres. s= même moyenne des salaires horaires, tel qu'il est admis par le Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, à la date initiale de la période mensuelle de l'acompte. I = indice de référence sur la base d'une consommation annuelle sur le marché interne, des principaux matériaux dans la construction, établi par le Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, pour le mois de calendrier qui précède la date d'ouverture des offres. i = même indice de référence, établi par le Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, pour le mois de calendrier précédant la période mensuelle de l'acompte. I.12 Variantes Les variantes libres ne sont pas autorisées. Aucune variante obligatoire ou facultative n'est prévue. I.13 Choix de l offre Le pouvoir adjudicateur choisit l'offre régulière économiquement la plus avantageuse (en tenant compte des critères d attribution). P. 9

10 Par la remise de son offre, le soumissionnaire accepte toutes les clauses du Cahier spécial des Charges et renonce à toutes les autres conditions. Si le pouvoir adjudicateur constate, lors de l analyse des offres, que le soumissionnaire a ajouté des conditions qui rendent l offre imprécise ou si le soumissionnaire émet des réserves quant aux conditions du Cahier spécial des Charges, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de considérer l offre comme substantiellement irrégulière. Le pouvoir adjudicateur rectifie les erreurs dans les opérations arithmétiques et les erreurs purement matérielles dans les offres, sans que sa responsabilité soit engagée pour les erreurs qui n auraient pas été décelées. Pour ce faire il peut, dans le délai qu il détermine, inviter le soumissionnaire à préciser et à compléter la teneur de son offre sans la modifier, afin de rechercher l intention réelle. P. 10

11 II. Dispositions contractuelles Cette deuxième partie fixe la procédure relative à l exécution du marché. Pour autant qu il n y soit pas dérogé, l Arrêté royal du 14 janvier 2013 et ses modifications ultérieures établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics est d application. II.1 Fonctionnaire dirigeant L'exécution des services se déroule sous le contrôle du Collège communal, représenté par le fonctionnaire dirigeant : Nom : Madame Bernadette Brisbois Adresse : Service des travaux, Place du Troisième Millénaire, 1 à 4850 Plombières Téléphone : 087/ Fax : 087/ travaux@plombieres.be II.2 Assurances L'adjudicataire contracte les assurances couvrant sa responsabilité en matière d'accidents de travail et sa responsabilité civile vis-à-vis des tiers lors de l'exécution du marché. Dans un délai de trente jours à compter de la conclusion du marché, l'adjudicataire justifie qu'il a souscrit ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie requise par les documents du marché. A tout moment durant l'exécution du marché, l'adjudicataire produit cette attestation, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande du pouvoir adjudicateur. II.3 Cautionnement Aucun cautionnement ne sera exigé pour ce marché. II.4 Durée * Le délai mis pour réaliser le dossier «promesse de principe» à déposer auprès du pouvoir subsidiant dans le cadre de la demande de subsides : 45 jours * Le délai mis pour réaliser le projet : 120 jours * Le délai mis pour réaliser le dossier de soumission et le rapport d analyse des offres : 30 jours Les délais sont comptés en jours ouvrables * L auteur de projet veillera au respect des délais imposés aux entreprises dans le cahier des charges. Il avertira le Maître de l Ouvrage de tout risque de retard et justifiera les prolongations éventuelles de délais. * Les informations, plans et détails complémentaires seront communiqués dans les délais tels que la bonne marche des travaux ne soit pas perturbée. L accord ou les remarques sur les états d avancement et décomptes seront communiqués dans les deux semaines de la réception des documents. * L auteur de projet étudiera toutes les modifications et demandes de travaux supplémentaires demandées par le Maître de l ouvrage lors de l exécution des travaux dans des délais raisonnables; la rémunération se fera suivent le taux d honoraires initial par moyen des avenants préalablement approuvés par le Maître de l ouvrage. P. 11

12 Les plans «As built» seront remis lors de la réception provisoire sur support papier et sur support informatique. II.5 Délai de paiement Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de vérification de 30 jours de calendrier à compter de la date de la fin des services, pour procéder aux formalités de réception technique et de réception et en notifier le résultat au prestataire de services. Le paiement du montant dû au prestataire de services doit intervenir dans le délai de paiement de 30 jours de calendrier à compter de la fin de la vérification, pour autant que le pouvoir adjudicateur soit, en même temps, en possession de la facture régulièrement établie ainsi que des autres documents éventuellement exigés. II.6 Fractionnement des honoraires La liquidation des honoraires se fait suivant le fractionnement suivant : - 20 % au dépôt du dossier «promesse de principe»; - 10 % au dépôt de la demande de permis d urbanisme et de permis d environnement (si nécessaire), - 5% à l approbation du permis d urbanisme, - 10% au dépôt du dossier «promesse ferme» ; - 10 % au dépôt du dossier de soumission, - 5% à la remise du rapport d analyse des offres concernant le marché de travaux; - 35 % pendant l exécution (par tranche de 5% à chaque état d avancement), - 2,5 % au prononcé de la réception provisoire et du décompte final des travaux, - 2,5 % au prononcé de la réception définitive des travaux. Toute phase n est considérée comme terminée qu après l approbation par le Maître de l Ouvrage et des pouvoirs subsidiants s il échet. II.7 Eléments inclus dans le prix Sont notamment inclus dans les honoraires: * L établissement de tous les documents jusqu au rapport d analyse d offres en français. * La fourniture des documents en nombre d exemplaires tels que définis aux clauses techniques. * Le coût des documents nécessaires (entre autre : à la constitution des demandes de permis et de subsides.) * La transmission des plans, cahiers spéciaux des charges et autres documents sur support informatique. P. 12

13 * Les frais administratifs et de secrétariat, * Les frais de déplacement, de transport et d assurance, * Les frais de documentation relative aux services prestés, * Les frais d assurance en responsabilité civile. * Les frais de cession de droits patrimoniaux (droits d auteurs) II.8 Délai de garantie Aucun délai de garantie n'est applicable pour ce marché. II.9 Réception A l'expiration du délai de 30 jours qui suivent le jour fixé pour l'achèvement de la totalité des services, il est selon le cas dressé un procès-verbal de réception ou de refus de réception du marché. Lorsque les services sont terminés avant ou après cette date, il appartient au prestataire de services d'en donner connaissance par envoi recommandé au fonctionnaire dirigeant et de demander, par la même occasion, de procéder à la réception. Dans les 30 jours qui suivent le jour de la réception de la demande du prestataire de services, il est dressé selon le cas un procès-verbal de réception ou de refus de réception. II.10 Ressortissants d un pays tiers en séjour illégal Lorsque l adjudicataire ou sous-traitant reçoit copie de la notification visée à l article 49/2, alinéa 4, du Code pénal social, dans laquelle il est informé qu il occupe en Belgique un ou plusieurs ressortissants d un pays tiers en séjour illégal, cet adjudicataire ou sous-traitant s abstient, avec effet immédiat, de se rendre encore au lieu d exécution du marché ou de poursuivre l exécution du marché, et ce jusqu à ce que l autorité adjudicatrice donne un ordre contraire. Il en va de même lorsque l adjudicataire ou sous-traitant est informé: - soit par l adjudicataire ou par l autorité adjudicatrice selon le cas de ce qu ils ont reçu la notification, visée à l article 49/2, alinéa 1er et 2, du Code pénal social, concernant cette entreprise ; - soit via l affichage prévu par l article 35/12 de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs, qu il occupe en Belgique un ou plusieurs ressortissants d un pays tiers en séjour illégal. Par ailleurs, l adjudicataire ou sous-traitant est tenu d insérer, dans les contrats de sous-traitance qu il conclurait éventuellement, une clause stipulant que : 1 le sous-traitant s abstient de se rendre encore au lieu d exécution du marché ou de poursuivre l exécution du marché, lorsqu une notification établie en exécution de l article 49/2 du Code pénal social révèle que ce sous-traitant occupe un ressortissant d un pays tiers en séjour illégal ; 2 le non-respect de l obligation visée au point 1 est considéré comme un manquement grave dans le chef du sous-traitant, à la suite duquel l entreprise est habilitée à résilier le contrat; 3 le sous-traitant est tenu d insérer, dans les contrats de sous-traitance, une clause analogue à celle visée aux points 1 et 2 et d assurer que de telles clauses soient également insérées dans les contrats de sous-traitance ultérieurs. II.11 La rémunération due à ses travailleurs Lorsque l adjudicataire ou sous-traitant reçoit copie de la notification visée à l article 49/1, alinéa 3, du Code pénal social, par laquelle il est informé d un manquement grave à son obligation de payer dans les délais, à ses travailleurs, la rémunération à laquelle ceux-ci ont droit, cet adjudicataire ou sous- P. 13

14 traitant s abstient, avec effet immédiat, de se rendre encore au lieu d exécution du marché ou de poursuivre l exécution du marché, et ce jusqu à ce qu il présente la preuve à l autorité adjudicatrice que les travailleurs concernés ont reçu l intégralité de leur rémunération. Il en va de même lorsque l adjudicataire ou sous-traitant est informé: - soit par l adjudicataire ou par l autorité adjudicatrice selon le cas de ce qu ils ont reçu la notification visée à l article 49/1, alinéa 1er, du Code pénal social, concernant cette entreprise ; - soit via l affichage prévu par l article 35/4 de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs. Par ailleurs, l adjudicataire ou sous-traitant est tenu d insérer, dans les contrats de sous-traitance qu il conclurait éventuellement, une clause stipulant que : 1 le sous-traitant s abstient de se rendre encore au lieu d exécution du marché ou de poursuivre l exécution du marché, lorsqu une notification établie en exécution de l article 49/1 du Code pénal social révèle que ce sous-traitant manque gravement à son obligation de payer dans les délais, à ses travailleurs, la rémunération à laquelle ceux-ci ont droit; 2 le non-respect de l obligation visée au point 1 est considéré comme un manquement grave dans le chef du sous-traitant, à la suite duquel l adjudicataire est habilité à résilier le contrat; 3 le sous-traitant est tenu d insérer, dans les contrats de sous-traitance, une clause analogue à celle visée aux points 1 et 2 et d assurer que de telles clauses soient également insérées dans les contrats de sous-traitance ultérieurs. P. 14

15 III. Description des exigences techniques Etape 1 : Dossier «promesse de principe» (5 exemplaires minimum) Il s agit de l ensemble des éléments du dossier qui devra être déposé auprès du pouvoir subsidiant en vue d obtenir le financement des travaux de construction de la nouvelle école. L auteur de projet fournira ainsi notamment tout document nécessaire ou utile à la compréhension de son avant-projet et notamment : un plan d implantation à l échelle 1/200. 1) un rapport justifiant le caractère de stricte nécessité des travaux envisagés ; 2) le programme sommaire des travaux envisagés (esquisse, estimation, ) 3) Il y aura un plan par niveau, un plan des façades, des coupes longitudinales et transversales (plan avec dimensionnement de la structure, principes constructifs et matériaux principaux). - un plan schématique d implantation avec indications des différents bâtiments - un plan schématique de tous les niveaux de chaque bâtiment avec affectation de tous les locaux en précisant sur le plan schématique les parties non affectées à l enseignement. - notes de calculs des surfaces concernées avec également le calcul des surfaces des abords. 4) les formulaires de subvention dûments complétés avec les traitements et le fonctionnement relatif à la population scolaire de l année précédant la demande. 5) une estimation du coût des travaux 6) une estimation de la consommation d'énergie annuelle, 7) une note justificative des options et variantes proposées; avec l'attention particulière pour les mesures d'économie d'énergie. 8) une estimation approximative du délai d exécution, 9) mise au point de l avant-projet compte tenu des observations éventuelles du client. Etape 2 : Projet détaillé et introduction des autorisations réglementaires Au terme de cette étape, l auteur de projet fournira tout document nécessaire ou utile à l obtention de l avis «dossier complet» délivré par le Fonctionnaire délégué dans le cadre de la demande de permis d urbanisme ainsi que les documents nécessaire à l introduction de la demande de promesse ferme de la Direction Générale des Infrastructures Fédération Wallonie-Bruxelles. Les documents F 7/1 à F 9/2 mentionnés dans l annexe 2 de la circulaire du relative à la nouvelle procédure pour l octroi de subvention du Fonds des bâtiments scolaires de l enseignement officiel subventionné devront être dûment complétés La demande de permis d urbanisme comprendra aussi l avis des pompiers, que l auteur de projet demandera à sa propre initiative et dont il transmettra une copie au Maître de l Ouvrage. P. 15

16 Etape 3 : dossier de soumission des travaux, analyse des offres concernant le marché de travaux (5 exemplaires minimum) Sur base de l avant-projet approuvé par le Maître de l ouvrage : dimensionnement définitif des ouvrages y compris calculs, sur la base des sollicitations et conditions d environnement. Le dossier de soumission comprend : a) les clauses administratives et techniques comportant la spécification des matériaux, de leur mise en œuvre et, en général, de toutes les conditions techniques d exécution, de contrôle, d essais et de réception applicables aux parties de l ouvrage faisant l objet de la mission, les prescriptions particulières relatives aux études d exécution à fournir par l Entrepreneur. b) les plans de projet à l échelle 1/50 ème plus les plans à 1/20éme pour les détails (nécessaires à l adjudication) c) les métrés descriptifs détaillés d) les formulaires de remise de prix avec les métrés récapitulatifs donnant les quantités de tous les postes. e) un devis estimatif global f) une estimation du délai d exécution g) une version informatisée des plans faisant partie du cahier des charges sera fournie après approbation h) par plans de projet, on entend : a. pour tous les travaux d architecture : i. les plans de situation, les plans de tous les niveaux, ii. les plans de fondation et d'égout, iii. les plans d implantation, les profils en long et en travers, iv. les coupes types et de détails, v. les plans de façades, vi. le plan de toiture. b. Pour les parties d ouvrages en béton (si d'application) : i. les plans de coffrage généraux donnant les dimensions permettant d établir un métré détaillé, ii. la définition des unités de précontrainte éventuelles et leur tracé général, iii. tous les plans de détails nécessaires à la compréhension de façon à permettre d appréhender la complexité du travail. P. 16

17 c. Pour les parties d ouvrages en acier (le cas échéant) : i. les plans définissant les profilés et les tôles utilisés, avec spécification de leur qualité et de leurs dimensions générales, ii. les principes d assemblage imposés. d. Pour les techniques spéciales, suivant les nécessités et les options prises en matière d utilisation rationnelle et performante de l énergie : i. les plans d'électricité et les schémas, ii. tous les plans nécessaires pour la compréhension de l'installation HVAC, iii. tous les plans nécessaires pour les installations sanitaires, y compris le schéma hydraulique. i) les directives et modifications demandées par le coordinateur de sécurité. Les plans portent toutes les indications nécessaires à l estimation du coût des travaux par des entrepreneurs qualifiés. Etape 4 La mission d analyse des offres comprend: a) l assistance du point de vue technique, pour la mise en adjudication, b) la vente du dossier de soumission, c) la fourniture des renseignements techniques complémentaires nécessaires aux soumissionnaires pour remettre leur offre (e.a. visite des lieux avec les soumissionnaires, le cas échéant), d) la participation à la séance d ouverture des offres, e) le tableau comparatif des différentes offres après correction des erreurs, f) le rapport d analyse des offres (5 exemplaires minimum) comportant : * la sélection qualitative * la régularité des offres * la comparaison des offres régulières avec les corrections nécessaires * la comparaison des offres régulières suivant les critères d attribution g) les conclusions. Etape 5 : Direction et contrôle des travaux, réceptions et décomptes a) le contrôle régulier des travaux (ouvrages exécutés sur chantier), b) la direction et la gestion des réunions hebdomadaires de chantier avec rédaction du procès- verbal, c) l examen et approbation des états d avancements, P. 17

18 d) l élaboration des plans de détails nécessaires à la bonne exécution du travail, e) l élaboration des plans et documents pour les travaux modificatifs et/ou complémentaires en cours d exécution (métrés définitifs, bordereaux, plans de ferraillage, plans d exécution, ), f) l analyse et approbation des décomptes des entrepreneurs pour travaux modificatifs et/ou supplémentaires, g) toute modification à l entreprise ne pourra avoir lieu qu après accord écrit du Maître de l Ouvrage, h) le contrôle du journal de sécurité et du plan de sécurité. Etape 6 : Réception provisoire a) visite de chantier en vue de la réception provisoire avec listes des remarques et observations b) visite de réception provisoire avec proposition de prononcé de réception c) examen, remarques et approbation du décompte final des travaux (rapport à fournir) d) fourniture de la situation «As Built» sur papier (deux exemplaires) et sur support informatique y relatif (architecture, stabilité et techniques spéciales en découlant) e) examen du dossier «As Built» fourni par l entrepreneur (plans techniques, fiches techniques, schémas, coordonnées des sous-traitants, produits d entretien, mode d emploi, séances de formation du personnel, etc ) f) fourniture d une série de mini-plans (situation As Built) sur papier (format A3) et sur support informatique g) fourniture d une série de mini-plans (format A3) avec la signalisation de secours pour affichage dans le bâtiment. Etape 7 : Réception définitive a) interventions au cours de la période de garantie b) visites en vue de la réception définitive c) visite de réception définitive et proposition du prononcé de celle-ci. Autres documents Tout document supplémentaire exigé pour l'obtention des permis nécessaires, des subsides, des approbations, Etc par l autorité de tutelle ou le pouvoir subsidiant, fait partie de la présente mission. Définition d achèvement d une phase Toute phase n est considérée achevée qu après approbation par le maître de l ouvrage et par toutes les instances supérieures : tutelle, pouvoir subsidiant. Le refus d approbation aura comme conséquence l annulation de la phase et aucun honoraire ou indemnité ne sera dû pour le travail accompli si l auteur de projet ne modifie pas son projet pour obtenir l accord du pouvoir en question. P. 18

19 ANNEXE A: FORMULAIRE D'OFFRE OFFRE DE PRIX POUR LE MARCHE AYANT POUR OBJET Etude, introduction d un dossier de subvention et mission d auteur de projet pour la construction d une nouvelle école à Hombourg Appel d'offres ouvert Important : ce formulaire doit être complété dans son entièreté, et signé par le soumissionnaire. Le montant total de l'offre doit être complété en chiffres ET en toutes lettres. Personne physique Le soussigné (nom et prénom) : Qualité ou profession : Nationalité : Domicile (adresse complète) : Téléphone : Fax : Personne de contact : OU (1) Personne morale La firme (dénomination, raison sociale) : Nationalité : ayant son siège à (adresse complète) : Téléphone : Fax : Personne de contact : représentée par le(s) soussigné(s) : (Les mandataires joignent à leur offre l'acte authentique ou sous seing privé qui leur accorde ces pouvoirs ou une copie attestant la conformité de leur procuration à l'original. Ils peuvent se borner à indiquer les numéros des annexes au Moniteur belge qui a publié leurs pouvoirs.) OU (1) Association momentanée Les soussignés en association momentanée pour le présent marché (nom, prénom, qualité ou profession, nationalité, siège provisoire) : S'ENGAGE(NT) À EXÉCUTER LE MARCHÉ CONFORMÉMENT AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES DU MARCHÉ PUBLIC SUSMENTIONNÉ : pour un taux d'honoraires fixe de % Informations générales Numéro d'immatriculation à l'onss : Numéro d'entreprise (en Belgique uniquement) : P. 19

20 Paiements Les paiements seront effectués valablement par virement ou versement sur le compte (IBAN/BIC)... de l'institution financière... ouvert au nom de.... Documents à joindre à l'offre Les documents requis par le cahier des charges, datés et signés, sont annexés à l'offre. Sous-traitants Part du marché qui sera sous-traitée :...% Sous-traitants proposés : Fait à... Le... Le soumissionnaire, Signature :... Nom et prénom :... Fonction :... Note importante Les soumissionnaires ne peuvent se prévaloir des vices de forme dont est entachée leur offre, ni des erreurs ou omissions qu'elle comporte (article 87 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011). (1) Biffer les mentions inutiles P. 20