PROCES-VERBAL. Réunion du Conseil Communautaire Du 12 mars 2014 à 18h30

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1 PROCES-VERBAL DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES Suivi des Assemblées Suivi par Odile BOSSE-PLATIERE Réunion du Conseil Communautaire Du 12 mars 2014 à 18h30 Présents : Commune d AMBILLY : Madame Marie-Christine EGGER, Messieurs Jean-Michel DURET, Jean-Pierre VINCENTI, Salah KERAIM représenté par Jean-Pierre VINCENTI, Commune d ANNEMASSE : Mesdames Danièle BERLIER, Agnès CUNY, Christelle DEMOLIS, Messieurs André BECQUET, Robert BORREL, Michel BOUCHER, BURGNIARD Robert, Christian DUPESSEY, Louis MERMET, Eric MINCHELLA, Bernard PACTHOD, Gilles RIGAUD, Bernard SAGE VALLIER, Annie DEROME représentée par Christelle DEMOLIS, Kheira FIL représentée par Bernard PACTHOD, Anne LIBERSA représentée par Michel BOUCHER, Louiza LOUNIS représentée par Agnès CUNY, Najet TERKI représentée par André BECQUET, Corine VERDONNET représentée par Marie-France NAIZOT suppléante, Commune de BONNE : Messieurs Patrick CONDEVAUX, Jacques MEYLAN, Yves CHEMINAL représenté par Marie-Claire TEPPE suppléante, Commune de CRANVES-SALES : Monsieur Claude CORVI, Bernard BOCCARD représenté par Claude CORVI, Commune d ETREMBIERES : Messieurs Maurice GIACOMINI, Didier BAUD, Alain BOSSON, Jacky TONOLI, Commune de GAILLARD : Mesdames Nadège ANCHISI, Françoise MAGDELAINE, Nathalie MAGNIN, Renée MAGNIN, Isabelle VINCENT, Messieurs Jean-Paul BOSLAND, Pierre FIGUIERE, Jean-François VUICHARD, Commune de JUVIGNY : Messieurs Georges DELEAVAL, Olivier FUCHS, Denis MAIRE, Commune de LUCINGES : Madame Nathalie TOUREILLE, Messieurs Christian GRAND, Jean-Luc SOULAT, Conseil Communautaire du 12 mars 2014 Procès-Verbal

2 Christine BURKI représentée par Louis BROUZE suppléant, Commune de MACHILLY : Madame Catherine DEREMBLE, Monsieur Jean-Paul PLAGNAT, Ginette GANZER représentée par Catherine DEREMBLE, Commune de SAINT-CERGUES : Madame Danielle COTTET, Messieurs Bernard BALSAT, Gabriel DOUBLET, Josiane RUSSO représentée par Danielle COTTET, Commune de VETRAZ-MONTHOUX : Mesdames Michelle AMOUDRUZ, Véronique FENEUL, Mireille LECLERQ, Liliane MONET, Messieurs Jean-Pierre BELMAS, Jean-Claude LAMBERT, Jacques LARATTE, Commune de VILLE-LA-GRAND : Madame Josette CLAUDE, Messieurs Raymond BARDET, Maurice LAPERROUSAZ, Joseph SOCQUET JUGLARD, Alain LETESSIER représenté par Nadine JACQUIER suppléante, Excusés : Mesdames Céline BURKI, Sandrine GENTIL, Georgette ROUILLAT, Martine SANTIN, Messieurs Jean-Louis CONUS, Guillaume MATHELIER, Claude ANTHONIOZ ROSSIAUX, Bernard TILLE, Stéphane PASSAQUAY, Christophe PIGUET, Guilhem BEDOIAN, Jacques BOUVARD, Daniel DE CHIARA, Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI, Assistent : Mesdames Michèle BIGEARD, Odile BOSSE-PLATIERE, Joëlle DUPONT, Julie MARAUX, Marianne MAS, Messieurs Pierre BOSSON, Benoît DUPERTHUY, Jean-Yves MARIN, 2 Conseil Communautaire du 12 mars 2014 Procès-verbal

3 ORDRE DU JOUR I. DESIGNATION D UN SECRETAIRE DE SEANCE...5 II. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES DES 12 ET 26 FEVRIER III. COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU BUREAU...5 IV. COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT...6 V. RESSOURCES COMMUNES...7 A. B. C. D. E. F. G. FINANCES APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2014 DES TRANSPORTS URBAINS...7 FINANCES APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2014 TRAMWAY...7 FINANCES REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT 2013 DU BUDGET ZONES D AMENAGEMENT ECONOMIQUE...7 FINANCES APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2014 ZONES D AMENAGEMENT ECONOMIQUE...8 FINANCES MODIFICATION DE L AUTORISATION DE PROGRAMME CONCERNANT LES TRAVAUX DU BUS A HAUT NIVEAU DE SERVICE...8 FINANCES MODIFICATION DE L AUTORISATION DE PROGRAMME CONCERNANT LES TRAVAUX DE VOIRIE REALISES A L ENTREE EST DE L AGGLOMERATION RD FINANCES MODIFICATION DE L AUTORISATION DE PROGRAMME CONCERNANT LES TRAVAUX DE REHABILITATION DU CENTRE D HEBERGEMENT D URGENCE ET DE STABILISATION...9 VI. DIRECTION PROSPECTIVE TERRITORIALE...10 A. HABITAT ADAPTATION DES AIDES A LA PIERRE PLH POUR VII. DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE DE L ECONOMIE ET DES SERVICES MUTUALISES...12 A. B. C. COMMANDE PUBLIQUE TABLEAU RECAPITULATIF DES MARCHES PASSES SUR L ANNEE ECONOMIE RETROCESSION DE TERRAINS A LA COMMUNE DE BONNE DANS LA ZONE D AMENAGEMENT ECONOMIQUE DE LA MENOGE...13 RETRAIT DE LA DELIBERATION DU 13/02/2013 PORTANT EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN POUR UN BIEN SITUE DANS LE PERIMETRE PREVISIONNEL DE LA ZAC DES BOIS D ARVE A ETREMBIERES...15 VIII. DIRECTION DES SOLIDARITES DE L EDUCATION ET E LA CULTURE Conseil Communautaire du 12 mars 2014 Procès-verbal

4 A. B. C. D. E. CONTRIBUTION D ANNEMASSE AGGLO AU FONCTIONNEMENT DU G.L.C.T. POUR L EXPLOITATION DU TELEPHERIQUE DU SALEVE BUDGET CONVENTION A INTERVENIR AVEC LE G.L.C.T. POUR L EXPLOITATION DU TELEPHERIQUE DU SALEVE POUR LA MISE A DISPOSITION DE MOYENS PAR ANNEMASSE AGGLO...17 ECOLE DES BEAUX ARTS DU GENEVOIS FIXATION DES TARIFS POUR L ANNEE SCOLAIRE ACTION SOCIALE ET POLITIQUE DE LA VILLE DISPOSITIF SOCIAL D ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUEES ALC APPART 74 CONVENTION PARTENARIALE A INTERVENIR ENTRE L ETAT LE DEPARTEMENT ANNEMASSE AGGLO ET L ASSOCIATION ALC...18 ACTION SOCIALE ET POLITIQUE DE LA VILLE CONTRAT LOCAL DE SANTE POUR LA PERIODE IX. QUESTIONS DIVERSES...21 A. B. C. D. FINANCES TRANSFERT DU CENTRE AQUATIQUE CHATEAU BLEU - PLAN DE FINANCEMENT...21 INFORMATION SUR LE RECOURS FORMULE CONTRE LE DOCUMENT D AMENAGEMENT COMMERCIAL D ANNEMASSE AGGLO...22 INTERVENTION DE MONSIEUR MERMET CONCERNANT LA DECLARATION COMMUNE INTITULEE «ANNEMASSE AGGLO : UNE DYNAMIQUE INTERCOMMUNALE A RENFORCER»...22 DISCOURS DE MONSIEUR LE PRESIDENT D ANNEMASSE AGGLO Conseil Communautaire du 12 mars 2014 Procès-verbal

5 I. DESIGNATION D UN SECRETAIRE DE SEANCE Madame Nadège ANCHISI est désignée secrétaire de séance. Monsieur DELEAVAL propose au Conseil Communautaire : D ajouter le point suivant à l ordre du jour de la séance : Transfert du centre aquatique Château Bleu Plan de financement. D informer le Conseil sur le recours formulé contre le Document d Aménagement Commercial (DAC) d Annemasse Agglo. Accord unanime du Conseil Communautaire. Monsieur MERMET souhaite faire part d une observation, si possible en début de séance car il ne pourra sans doute pas rester jusqu à la fin de la réunion. Il a pris connaissance d une déclaration commune des membres du Bureau Communautaire dans le cadre du programme électoral d un candidat. Il s étonne que les conseillers communautaires n aient pas été informés de la démarche, certains d entres eux auraient peut-être souhaité y adhérer. Cela tend à démontrer le peu d estime à leur égard. Monsieur MERMET demande si les cosignataires de cette déclaration ont donné leur accord pour qu elle puisse figurer dans le programme d un candidat aux élections municipales. Monsieur DELEAVAL prend note de l observation de Monsieur MERMET. Ce point n étant pas inscrit à l ordre du jour de la réunion, il propose de le traiter en fin de séance dans le cadre des questions diverses. Monsieur DELEAVAL précise qu il n est pas à l initiative de cette démarche, même s il fait partie des cosignataires. Il ajoute que ce texte n est pas réservé aux membres du Bureau Communautaire et invite tous les délégués qui le souhaitent à s y associer. II. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES DES 12 ET 26 FEVRIER 2014 Les procès-verbaux des séances des Conseils Communautaires des 12 et 26 février 2014 sont approuvés à l unanimité. III. COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU BUREAU Bureau du 18 février 2014 N B transmise le 19 février 2014 à la Sous-Préfecture Attribution d une subvention de fonctionnement d'un montant de euros au profit de l'association Pour le Logement Savoyard (PLS/ADIL). N B transmise le 19 février 2014 à la Sous-Préfecture Convention à intervenir avec la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) pour le versement par Annemasse Agglo d une contribution financière d un montant maximum de 789 TTC au titre d une action concernant la normalisation de solutions interopérables de relevé à distance des compteurs d eau. N B transmise le 19 février 2014 à la Sous-Préfecture Contrat de location à intervenir avec Mme HUISSOUD Laura à compter du 19 février 2014, pour l occupation d un chalet au 86 A rue des Jardins à Annemasse, de type T3. Le loyer mensuel est fixé à (tarif 2014), une provision mensuelle de 86,10 est demandée en sus pour les charges. 5 Conseil Communautaire du 12 mars 2014 Procès-verbal

6 Bureau du 25 février 2014 N B transmise le 26 février 2014 à la Sous-Préfecture Aménagement du carrefour sur la RD 15 et chemin des Corbeilles Convention d autorisation de voirie, de financement et d entretien à intervenir entre les communes de St Cergues et Juvigny, le Conseil Général de la Haute-Savoie et Annemasse Agglo pour un coût prévisionnel de l opération s élevant à HT. N B transmise le 26 février 2014 à la Sous-Préfecture Tango et extension de la ligne de tramway de l Agglomération d Annemasse Marché de prestations complémentaires au marché de maîtrise d œuvre pour la gestion de la régulation de 11 carrefours - Choix du groupement INGEROP/UGUET/FOLIA/CITEC, dont INGEROP est le mandataire. N B transmise le 26 février 2014 à la Sous-Préfecture Sollicitation d une subvention auprès de la Région Rhône Alpes, d un montant de dans le cadre de l axe 5 CFAC - objectif 5b, action 28 du CDDRA du Genevois Français «s inscrire comme un territoire d entreprenariat et favoriser le développement des entreprises de l Economie Sociale et Solidaire», pour le soutien à l acquisition de locaux en vue de la création d une pépinière d entreprises sur le territoire d Annemasse-Agglo. N B transmise le 26 février 2014 à la Sous-Préfecture Adoption du programme pluriannuel «accès à l emploi titulaire» des agents de l EBAG d Annemasse-Agglo ci-après : Grades / Emplois Mode de recrutement (sélection professionnelle ou recrutement réservé dans concours) Nombre de postes ouverts en fonction des besoins de recrutement de la collectivité et des objectifs de GPEC Année 2014 Année 2015 Année 2016 Nombre total de postes Grade d animateur cat B - Emploi de : Animateur en périscolaire Grade Assistant d enseignement artistique principal 2 classe cat B - Emploi de : Enseignant - Emploi de : Enseignant - Emploi de : Enseignant Sélection professionnelle Sélection professionnelle N B transmise le 26 février 2014 à la Sous-Préfecture Approbation du plan de financement pour la réalisation de l Audit Energétique Global du patrimoine bâti d Annemasse Agglo : montant global de la dépense estimé à ,00 Euros et participation de l Agglo à hauteur de plus 699 de frais généraux. IV. COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT N D transmise le 21 février 2014 à la Sous-Préfecture Location maintenance de 14 détecteurs de gaz Avenant au contrat à intervenir avec la société INDUSTRIAL SCIENTIFIC FRANCE le prolongeant du 15 février au 15 mai N D transmise le 24 février 2014 à la Sous-Préfecture Cité de la Solidarité Internationale Convention à intervenir avec la Région Rhône-Alpes dans le cadre d une offre d appui à l organisation de rencontres professionnelles. 6 Conseil Communautaire du 12 mars 2014 Procès-verbal

7 N D transmise le 24 février 2014 à la Sous-Préfecture Convention à intervenir avec l EPIC «Annemasse Les Voirons Tourisme» dans le cadre de l organisation de l événement «Toques et saveurs en 2014». V. RESSOURCES COMMUNES A. FINANCES APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2014 DES TRANSPORTS URBAINS Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire le projet de budget primitif des Transports urbains 2014 tel qu il a été examiné par la commission des Finances du 4 mars Présentation en annexe au procès-verbal. Le Conseil Communautaire, entendu l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l unanimité, APPROUVE le budget primitif des Transports urbains 2014 équilibré à : pour la section de fonctionnement ; pour la section d investissement. B. FINANCES APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2014 TRAMWAY Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire le projet de budget primitif Tramway 2014 tel qu il a été examiné par la commission des Finances du 04 mars Présentation en annexe au procès-verbal. Le Conseil Communautaire, entendu l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l unanimité, APPROUVE le budget primitif Tramway 2014 équilibré à : pour la section de fonctionnement, pour la section d investissement. C. FINANCES REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT 2013 DU BUDGET ZONES D AMENAGEMENT ECONOMIQUE Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, les résultats sont affectés par l assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Toutefois les résultats peuvent être estimés avant l adoption du compte administratif et du compte de gestion et l Assemblée peut procéder à la reprise anticipée du résultat. Le compte administratif du budget des Zones d Aménagement Economique et le compte de gestion n ayant pas encore été adoptés, Monsieur DELEAVAL précise que cette reprise anticipée du résultat 2013 permet de ne pas impacter le budget Général. Le reste à réaliser de représente ce que doit encore Annemasse Agglo à la commune de JUVIGNY dans le cadre de l aménagement du site d ALTEA. Il était prévu que cette somme soit remboursée quand l Agglomération percevrait les premières taxes des entreprises installées sur le site, ce qui est maintenant le cas. 7 Conseil Communautaire du 12 mars 2014 Procès-verbal

8 Le Conseil Communautaire, entendu l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l unanimité, DECIDE DE REPRENDRE par anticipation les résultats de l exercice 2013 lors du vote du budget primitif 2014 de la manière suivante : Résultat global de la section d exploitation : Résultat global de la section d investissement : Restes à réaliser en dépenses d investissement : Restes à réaliser en recettes d investissement : Besoin de financement de la section d investissement : (a) (b) (c) 0.00 (d) 0.00 (b) (c) + (d) Le solde excédentaire de la section de la section d exploitation soit est repris en section d exploitation du budget primitif D. FINANCES APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2014 ZONES D AMENAGEMENT ECONOMIQUE Monsieur le Président d Annemasse-Agglo expose au Conseil Communautaire le projet de budget primitif Zones d Aménagement Economique 2014 tel qu il a été examiné par la commission des Finances du 04 mars Présentation en annexe au procès-verbal. Le Conseil Communautaire, entendu l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l unanimité, APPROUVE le budget primitif Zones d Aménagement Economique 2014 équilibré à : pour la section de fonctionnement, pour la section d investissement. Arrivée de Monsieur FIGUIERE. E. FINANCES MODIFICATION DE L AUTORISATION DE PROGRAMME CONCERNANT LES TRAVAUX DU BUS A HAUT NIVEAU DE SERVICE Dans le cadre des travaux du bus à haut niveau de service, Par délibération n C , C et C , le Conseil Communautaire d Annemasse-Agglo a approuvé le programme pour les travaux de bus à haut niveau de service. Le montant total de l opération prévu sur cinq années (de 2012 à 2016) représentait Les crédits de paiement s échelonnaient sur la durée prévisionnelle de réalisation du programme. Au vu de l avancée des travaux, il convient d actualiser les crédits de paiement. Le Conseil Communautaire du 12 mars 2014 est amené à se prononcer sur l actualisation de ce programme. Le Conseil Communautaire, entendu l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l unanimité, APPROUVE l actualisation de l autorisation de programme comme suit : Montant global de AP Conseil Communautaire du 12 mars 2014 Procès-verbal

9 Crédits de paiement réalisés au titre de l AP initiale au 31/12/ Solde des crédits de paiement accordés entre 2014 et Dont crédits de paiement pour l exercice APPROUVE l actualisation des crédits de paiements afférents dans les conditions prévues dans le tableau joint en annexe. F. FINANCES MODIFICATION DE L AUTORISATION DE PROGRAMME CONCERNANT LES TRAVAUX DE VOIRIE REALISES A L ENTREE EST DE L AGGLOMERATION RD 1206 Par délibération n , le Conseil Communautaire d Annemasse-Agglo a approuvé le programme de voirie réalisé à l entrée est de l Agglomération. Par délibérations n C , C , C et C , le Conseil Communautaire d Annemasse-Agglo a approuvé l actualisation de cette autorisation de programme. Le montant total de l opération prévu sur six ans (de 2009 à 2014) représente TTC. Les crédits de paiement s échelonnent sur la durée prévisionnelle de réalisation du programme. Le Conseil Communautaire du 12 mars est amené à se prononcer sur l actualisation de ce programme suite à l avancement de l opération. Le Conseil Communautaire, entendu l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l unanimité, APPROUVE l actualisation de l autorisation de programme comme suit : Montant global de AP (diminution de ) Crédits de paiement réalisés au titre de l AP initiale au 31/12/ Solde APPROUVE l actualisation des crédits de paiements afférents dans les conditions prévues dans le tableau joint en annexe. G. FINANCES MODIFICATION DE L AUTORISATION DE PROGRAMME CONCERNANT LES TRAVAUX DE REHABILITATION DU CENTRE D HEBERGEMENT D URGENCE ET DE STABILISATION Par délibération n C modifiée par la délibération n C , le Conseil Communautaire d Annemasse-Agglo a approuvé le programme pour les travaux de réhabilitation du centre d hébergement d urgence et de stabilisation (CHUS). Le montant total de l opération prévu sur trois ans (de 2012 à 2014) représente HT. Les crédits de paiement s échelonnent sur la durée prévisionnelle de réalisation du programme. Le Conseil Communautaire du 12 mars est amené à se prononcer sur l actualisation de ce programme au vu de l avancée du chantier. Le Conseil Communautaire, entendu l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l unanimité, APPROUVE l actualisation de l autorisation de programme comme suit : Montant global de l AP Conseil Communautaire du 12 mars 2014 Procès-verbal

10 Crédits de paiement réalisés au titre de l AP initiale au 31/12/ Solde APPROUVE l actualisation des crédits de paiements afférents dans les conditions prévues dans le tableau joint en annexe. VI. DIRECTION PROSPECTIVE TERRITORIALE A. HABITAT ADAPTATION DES AIDES A LA PIERRE PLH POUR Madame MAGNIN, Vice-Présidente en charge du logement, rappelle que le Bureau Communautaire a étudié cette proposition d adaptation des aides à la pierre PLH et donné un avis favorable. Il manque logements sur le Département, dont sur l agglomération et la production de logements est aujourd hui au point mort. Afin de faire face au contexte difficile de production de logements aidés sur Annemasse Agglo, le Bureau Communautaire, au cours de sa séance du 25 février 2014, a étudié une stratégie globale d actions pour encourager la production. Cette stratégie reprend plusieurs thématiques, parmi lesquelles l adaptation des aides à la pierre, afin d encourager les opérations en maîtrise d ouvrage directe. 1. Adaptation des aides financières du PLH : Les aides PLH actuelles : Le PLH prévoit un effort de par an pour la production de logements aidés. La baisse importante de la production ces deux dernières années, qui semble se poursuivre, a abouti à une dépense annuelle de moins en moyenne par an. Il est aujourd hui nécessaire d adapter les outils de financement à cette période complexe pour la production de logements aidés, en encourageant plus fortement les opérations, notamment celles en maîtrise d ouvrage directe, tout en respectant le budget prévu dans le PLH. Montant de subventions PLH actuel forfait par logement : NEUF ACQUISITION- AMELIORATION PLAI PLUS PLAI PLUS Subvention de base Si opération située dans secteur préférentiel PLH Si opération avec un nombre de logements inférieur/égal à 6 Si habitat adapté Si équivalent BBC Conseil Communautaire du 12 mars 2014 Procès-verbal

11 Propositions de modification des subventions PLH : Evolution des aides financières Montant de subventions PLH forfait par logement : NEUF ACQUISITION- AMELIORATION PLAI PLUS PLAI PLUS Subvention de base * Si opération située dans secteur préférentiel PLH * Si opération avec un nombre de logements inférieur/égal à Si habitat adapté ou hébergement Si équivalent BBC Si opération en maîtrise d ouvrage directe ** Lecture du tableau : * inversion des montants de base et des primes pour localisation dans les secteurs préférentiels : Si le système du secteur préférentiel reste cohérent pour favoriser le développement de l offre en cohérence avec le tissu urbain, il n apparait aujourd hui pas suffisant pour recentrer efficacement l offre des logements locatifs aidés et a pour effet de faire baisser la moyenne des subventions PLH. Il est donc proposé d inverser les montants de la prime secteur préférentiel et de la subvention de base, afin de rendre cette dernière plus attractive. ** opération en maîtrise d ouvrage directe : Proposition d une prime complémentaire pendant 2 ans pour encourager les bailleurs dans leurs opérations de maîtrise d ouvrage directe, rendues plus difficiles (fonciers d origine public rare, compétition et prix accru sur les fonciers privés, baisse globale des subventions, préférence pour des opérations en mixité sociale ) Les opérations en maitrise d ouvrage directe restent essentielles dans le développement de l offre, puisqu elles permettent d assurer une offre minimum lorsque le marché privé ne produit plus assez de logements pour assurer une offre suffisante en VEFA. Ajustements : la prime pour l habitat adapté pour les gens du voyage sédentarisés : Les projets d habitat adapté sont principalement portés par Annemasse Agglo et les communes. La prime complémentaire inscrite dans le PLH portait uniquement sur les logements PLAI. Or, l expérience des deux premiers projets portés par Annemasse Agglo a montré que certaines familles pouvaient assumer un loyer en PLUS, ce qui amène à étendre cette prime aux logements PLUS. 2. Propositions d évolution des conditions de financement PLH Ré-introduction d un contingent de PLS Dans l objectif d encourager la production en maîtrise d ouvrage directe et de tester la pertinence de réintroduire ce type de logements intermédiaires sur l agglomération, il est proposé de rendre possible, sur les opérations en maîtrise d ouvrage directe sur 2014, le financement de 15% des logements de l opération en PLS familiaux, pérènnes, hors usufruit locatif et propriété du bailleurs social (pas de PLS privé). Ces logements PLS devront cependant répondre aux besoins familiaux de l agglomération. Le bailleur devra justifier la mise en œuvre les moyens nécéssaires afin que trois propositions de candidats du territoire dont la structure familiale et les revenus correspondant au logement soient examinés en commission d attribution. Il soumettra sa méthodologie et son évaluation par le biais d une note d accompagnement au dépôt du dossier de financement. Une réflexion sera menée en cours d année afin de faire le bilan de l expérimentation et de mettre en place un dispositif plus pérénne à partir de Conseil Communautaire du 12 mars 2014 Procès-verbal

12 Plafonnement des prix d achat en VEFA La revalorisation des aides envisagée sur les subventions PLH et Etat, ne doit cependant pas participer au renchérissement des prix d achat en VEFA, mais bien permettre une plus grande possibilité pour les bailleurs de réinvestir et de produire sur notre territoire. Ainsi il est proposé un plafonnement des prix d achat en VEFA, au-delà duquel les opérations ne seront pas financées, ainsi que le fait le Conseil Général depuis Il est donc proposé un prix maximum de TTC /m² surface utile (plafond CG74). La modification des aides interviendra pour les dossiers déposés en 2014 et Madame MAS explique que, depuis 2 ans, Annemasse Agglo ne consomme plus qu une partie de l enveloppe financière dédiée à l aide à la construction de logements sociaux, soit sur les 1 M, d où la proposition de revoir les modalités d attribution. Madame MAGNIN estime que les modifications proposées vont dans le bon sens. Elle a toujours préféré à la VEFA (Vente en l Etat Futur d Achèvement) la construction directe de logements sociaux. La réintroduction de PLS est une bonne chose mais il convient de rester vigilant quant à l application des surloyers. On voit en effet certains loyers dans le logement social pouvant dépasser ceux pratiqués dans le parc privé. Il faut absolument éviter les ghettos et favoriser la mixité sociale. Madame AMOUDRUZ est favorable aux propositions présentées. Elle constate toutefois sur sa commune une baisse de la construction de manière générale et de logements sociaux en particulier. Il faudrait trouver des terrains suffisament grands pour permettre la construction de logements sociaux bien inséré. Elle se félicite de voir réintroduire le PLS. Monsieur BOUCHER a un avis plus mitigé sur le PSL. C est un produit peu adapté à la demande et il y a eu, par le passé, des dérives avec ce type de logement. Il n est cependant pas contre cette proposition de réintroduction pour permettre à des bailleurs sociaux de débloquer des programmes. Il ajoute que la commune d ANNEMASSE, comme d autres, a utilisé la VEFA pour construire du logement social. Il met en garde toutefois de ne pas utiliser un seul modèle mais de diversifier les montages. Monsieur DELEAVAL ajoute qu il s agit d adapter les outils à disposition par rapport à une situation difficile que traverse le territoire en matière de logement, et plus particulièrement de logement social. Le Conseil Communautaire, entendu l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l unanimité, APPROUVE les modifications des aides PLH et les évolutions des conditions de financement pour les années telles que présentées. VII. DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE DE L ECONOMIE ET DES SERVICES MUTUALISES A. COMMANDE PUBLIQUE TABLEAU RECAPITULATIF DES MARCHES PASSES SUR L ANNEE 2013 Le Conseil Communautaire, conformément à l article 133 du Code des Marchés Publics, doit prendre acte des marchés publics notifiés en 2013, soit 121 marchés. Cette présentation ne fait pas l objet d une délibération. Monsieur DELEAVAL tient à souligner le travail important réalisé par le service de la Commande Publique. Le nombre et la complexité des marchés ne cessent de croitre et il devient indispensable de mettre à disposition des moyens humains supplémentaires pour ce 12 Conseil Communautaire du 12 mars 2014 Procès-verbal

13 service, tout comme pour celui des finances. Des propositions seront faites dans ce sens à la prochaine assemblée. B. ECONOMIE RETROCESSION DE TERRAINS A LA COMMUNE DE BONNE DANS LA ZONE D AMENAGEMENT ECONOMIQUE DE LA MENOGE Lors de la constitution de la Communauté de Communes des Voirons en 2003, le projet de ZAE de la Menoge, porté jusque là directement par la Commune de BONNE, lui a été transféré au titre de la compétence développement économique. Dans le périmètre de ZAC, la Commune de BONNE était propriétaire d une partie des terrains restant soit à commercialiser après avoir été aménagés en première tranche (terrains en zone Nord), soit à aménager et à commercialiser par la suite (terrains en zone Sud). Ces terrains représentaient une surface de m 2 et pouvaient être soit commercialisés après travaux d aménagement soit destinés à être utilisés pour les équipements publics, à savoir essentiellement les voiries. Le prix de ces terrains a été fixé à ,15 H.T. en application du principe d équilibre des comptes pour l aménageur et la cession a fait l objet d un acte notarié en date du 19 décembre Ainsi, pour déterminer le prix de cession, un état prévisionnel des recettes a été établi. Les dépenses à venir et nécessaires à l aménagement des terrains et à l achat des terrains non communaux ont été estimées. La comparaison entre ces recettes prévisionnelles et ces dépenses prévisionnelles a démontré la possibilité d obtenir un excédent théorique de ,15, intégralement à reverser à la Commune au titre de la cession des terrains déjà acquis dans le périmètre. Ainsi, la valeur des terrains communaux a été déterminée à partir du bilan net prévisionnel de l opération. Un acompte de ,15 a été versé par la Communauté de Communes des Voirons au moment de la signature de l acte de vente, le versement du solde ayant été différé en trois versements annuels successifs (deux versements de en 2004 et 2005 et un versement de en 2006). Par la suite, l aménagement des terrains en zone Sud a été bloqué par la définition de l emprise prévisionnelle liée à la mise à 2*2 voies de la liaison Chasseurs / Findrol (arrêté préfectoral du 12 mars 2002 rectifié par arrêté du 5 juin 2003 et 31 mars 2004). Par acte du 23 janvier 2006, le paiement du solde de a été reporté à la levée par les services de l Etat du sursis à statuer lié au projet routier de mise à 2 * 2 voies. De plus, après révision du PLU par la Commune de BONNE, les terrains en partie Sud ont été déclassés et ont perdu leur vocation d urbanisation pour l accueil d activités économiques. ANNEMASSE AGGLO, qui s est substituée à la Communauté de Communes des Voirons pour mener à bien l opération suite à la fusion en communauté d agglomération, souhaite rétrocéder les terrains, dont le paiement intégral n est pas intervenu, en respectant le principe d équilibre des comptes de l aménageur. Un bilan des recettes et dépenses réelles de la Communauté de Communes des Voirons puis d Annemasse Agglo a été établi concernant cette opération. A ce jour, l opération est déficitaire de ,52 pour l intercommunalité. En conséquence, la Commune de Bonne enregistre un trop perçu de sur le premier acompte de ,15 à valoir sur la valeur des terrains. Aussi, il est proposé de rétrocéder les terrains en zone Sud à la Commune moyennant le versement de par la Commune de BONNE à ANNEMASSE AGGLO. L acte aura aussi pour effet d annuler les dispositions relatives au report du paiement du solde de la vente d origine ce qui permettra de mettre un terme définitif à ce dossier. 13 Conseil Communautaire du 12 mars 2014 Procès-verbal

14 Par la même occasion, ANNEMASSE AGGLO procédera à la cession à la Commune de BONNE des terrains de voirie en partie Nord car ceux-ci ne relèvent pas de l intérêt communautaire compte tenu dorénavant de leur vocation de transit à titre principal. Les parcelles faisant l objet de la rétrocession à la Commune de BONNE sont les suivantes : Désignation des parcelles : Commune de Bonne, Section B N Lieudit Contenance Ha A Ca 3364 L'Uche de Chez Montagnon id id id id id id id id id id id id id id id id id id id id id id Le Pré Jonzier id id id id Soit une contenance totale de Il est précisé qu il y aura lieu de prévoir l institution d un certain nombre de servitudes publiques d acqueduc route de Montagnon, route de Ripaille et sur les parcelles situées le long de la voie rapide au Sud du supermarché. Il s agit de canalisations existantes d évacuation des eaux pluviales, d assainissement et d adduction en eau potable qui relèvent de la compétence d ANNEMASSE AGGLO. Le Conseil Communautaire, entendu l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l unanimité, APPROUVE la cession des parcelles listées ci-dessus à la Commune de BONNE pour le prix de ,52, ce qui mettra un terme aux dispositions des actes précédents, AUTORISE le Président à signer l acte de transfert des biens de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOIRONS à ANNEMASSE AGGLO puis l acte de vente à la Commune de BONNE, AUTORISE le Président à signer tout acte ou document nécessaire à cette vente, 14 Conseil Communautaire du 12 mars 2014 Procès-verbal

15 IMPUTE la recette en résultant sur le crédit ouvert à cet effet en section de fonctionnement du budget annexe des Zones d Aménagement, article C. RETRAIT DE LA DELIBERATION DU 13/02/2013 PORTANT EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN POUR UN BIEN SITUE DANS LE PERIMETRE PREVISIONNEL DE LA ZAC DES BOIS D ARVE A ETREMBIERES Vu la déclaration d intention d aliéner reçue le 20 décembre 2012, par la commune d Etrembières, d un terrain sis Lieu-dit Champs Leyssus Est, cadastré section B n 1025, 1046, 1048, 1756, 1759, 1998 et 473 d une contenance de 1,3 ha, au prix de HUIT CENT DEUX MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGTS EUROS ( ,00 ), et situé dans le périmètre prévisionnel de la ZAC des Bois d Arve ; la déclaration d intention d aliéner faisant mention de ce que le vendeur, Monsieur Daniel Charles PAGE, a recherché et trouvé un acquéreur en la personne de la société VLD HOLDING dont le siège est situé rue Albert Hénon à Ville-la- Grand ; Vu la délibération du 13 février 2013 décidant d exercer le droit de préemption urbain délégué à la Communauté d Agglomération Annemasse Les Voirons Agglomération par la Commune d ETREMBIERES à l occasion de l aliénation du bien situé Lieu-dit Champs Layssus Est à ETREMBIERES, cadastré section B n 1025, 1046, 1048, 1756, 1759, 1998 et 473 d une contenance de 1 ha 33 a et 79 ca, au prix de , Vu la notification de la décision de préemption avec révision de prix faite à M. Daniel PAGE, propriétaire, en date du 16 février 2013, Vu la requête en référé suspension présentée par Monsieur Daniel PAGE auprès du Tribunal Administratif de Grenoble le 19 mars 2013, Vu la requête en annulation présentée par Monsieur Daniel PAGE auprès du Tribunal Administratif de Grenoble le 19 mars 2013, Vu l ordonnance du juge des référés en date du 15 avril 2013 suspendant l exécution de la décision du Conseil Communautaire en date du 13 février 2013, au motif d un doute sérieux sur la validité de l avis de France Domaines car daté du 30 octobre 2012, c'est-à-dire antérieur à la déclaration d aliéner et ne portant pas précisément sur les parcelles concernées mais sur l ensemble de la zone prévisionnelle d aménagement d ensemble telle que prévue au PLU de la Commune, Vu l arrêt du Conseil d Etat en date du 29 janvier 2014 rejetant le pourvoi d ANNEMASSE AGGLO contre cette ordonnance et visant à son annulation, Vu la demande de retrait administratif de la décision de préemption formulée par Me Damien MEROTTO, conseil de M. Daniel PAGE, Vu l ordonnance fixant la clôture de l instruction de l instance au fond au 30 avril 2014, Monsieur le Président indique toutefois qu une décision de retrait, motivée par les jugements sur la forme visés ci-dessus, se révèlerait finalement en adéquation avec l approche prudente d ANNEMASSE AGGLO sur la question foncière dans ce secteur compte tenu des contraintes sérieuses portant sur la constructibilité des terrains révélées par les études de recherche de pollution et de définition des contraintes géotechniques confiées par ANNEMASSE AGGLO aux Cabinets APAVE et ANTEMYS dans le cadre des études de faisabilité préalables à la création de la ZAC des Bois d Arve. Il est précisé que ces investigations ont été réalisées en fin d année 2013, suite à un arrêté préfectoral du 29 juillet 2013 portant autorisation d occupation temporaire et de pénétrer dans des propriétés privées afin de procéder à des travaux de sondages et des études environnementales dans le cadre du projet de création d une zone d aménagement concertée sur la zone des Bois d Arve. Pour les terrains objet de la procédure en cours, ces études confirment la présence de remblais sur les parcelles jusqu à des profondeurs importantes (15 mètres au droit du 15 Conseil Communautaire du 12 mars 2014 Procès-verbal

16 sondage pressiométrique SP 11 par exemple) puis de sables graveleux ensuite. Hors ouvrages légers de type bâtiment industriel très peu chargés, c'est-à-dire pour des bâtiments caractérisés par des surcharges plus importantes, le Cabinet indique qu il sera nécessaire de prévoir une amélioration des caractéristiques des terrains en place par des plots balastés et/ou du compactage dynamique ou bien de prévoir des fondations profondes de type pieux. De plus, les études de pollution (analyse au PM 3-3 par exemple) montrent que certains remblais ne respectent pas les critères d admission en centre de stockage de déchets inertes (dépassement des valeurs seuils de l arrêté du 28/10/10). Au vu de ces éléments, Monsieur DELEAVAL propose donc de retirer la délibération décidant l exercice du droit de préemption urbain (DPU). La première requête, en référé suspension, ayant fait l objet d un arrêt du Conseil d Etat en défaveur de l Agglo, il n est plus utile de continuer la procédure. Par ailleurs, la réalisation de l opération est remise en cause, non seulement par la décision du Conseil d Etat mais aussi par le résultat des investigations réalisées sur la nature du terrain reçu il y a quelques jours. Il rappelle que ces dernières ont été menées après la délibération du 13/02/2013 sur l exercice du DPU prise dans l urgence alors que l on ne disposait pas encore de tous les éléments techniques. Monsieur DELEAVAL précise que cette proposition de retrait a fait l objet d un avis unanime du Bureau Communautaire. Le Conseil Communautaire, entendu l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l unanimité, DECIDE DE PROCEDER au retrait administratif de la délibération du 13 février 2013 décidant d exercer le droit de préemption urbain délégué à la Communauté d Agglomération Annemasse Les Voirons Agglomération par la Commune d ETREMBIERES à l occasion de l aliénation du bien situé Lieu-dit Champs Layssus Est à ETREMBIERES, cadastré section B n 1025, 1046, 1048, 1756, 1759, 1998 et 473. VIII. DIRECTION DES SOLIDARITES DE L EDUCATION ET E LA CULTURE A. CONTRIBUTION D ANNEMASSE AGGLO AU FONCTIONNEMENT DU G.L.C.T. POUR L EXPLOITATION DU TELEPHERIQUE DU SALEVE BUDGET 2014 Par arrêté préfectoral n du 15 mars 2006, un Groupement Local de Coopération Transfrontalière (G.L.C.T.) pour l Exploitation du Téléphérique du Salève a été créé entre la République et Canton de Genève, la Commune de Monnetier-Mornex et la Communauté de Communes de l Agglomération Annemassienne. Au cours de sa séance du 21 février 2014, l Assemblée du G.L.C.T. a approuvé le projet de budget 2014 équilibré en section de fonctionnement à ,08 et dont la contribution des membres est fixée à En application des dispositions énoncées à l article 12 de la convention instituant le G.L.C.T. et afin de tenir compte des données issues du dernier recensement publié au Journal Officiel au 31 décembre de l année précédente, la contribution financière annuelle des membres est répartie selon la clé suivante : 50 % pour la République et Canton de Genève, 48,64 % pour Annemasse Agglo, 1,36 % pour la Commune de Monnetier-Mornex. Ainsi, la contribution annuelle d Annemasse Agglo pour 2014 s élève à et est soumise à ratification par le Conseil Communautaire conformément aux stipulations de l article 12 de la convention précitée. Le Conseil Communautaire, entendu l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l unanimité, DECIDE DE RATIFIER le montant de la contribution apportée par Annemasse Agglo au fonctionnement du G.L.C.T. pour l exercice 2014, soit , 16 Conseil Communautaire du 12 mars 2014 Procès-verbal

17 IMPUTE la dépense en résultant sur le crédit ouvert à cet effet au budget primitif 2014 des Affaires Générales, article 6554, destination OEC8. B. CONVENTION A INTERVENIR AVEC LE G.L.C.T. POUR L EXPLOITATION DU TELEPHERIQUE DU SALEVE POUR LA MISE A DISPOSITION DE MOYENS PAR ANNEMASSE AGGLO Le Groupement Local de Coopération Transfrontalière (G.L.C.T.) pour l Exploitation du Téléphérique du Salève a été créé par arrêté préfectoral n du 15 mars Il a pour objet l organisation du service des remontées mécaniques du Téléphérique du Salève. Dans ce cadre, il : assume l ensemble des obligations du propriétaire pour les biens meubles et immeubles dont il a la propriété ; organise le service des remontées mécaniques (périodes et amplitude de fonctionnement, fréquences et horaires des services) ; choisit le mode d exploitation des installations (nature du contrat d exploitation, procédure de mise en concurrence, modalités de financement et de contrôle) ; arrête la structure de la tarification, la consistance de l information et de la promotion ; met en œuvre toutes dispositions visant à développer l usage et l attractivité des remontées mécaniques ; coordonne l exploitation avec les autorités organisatrices des autres réseaux de transports en commun. Il a son siège social à la mairie d Etrembières. Compte tenu de la spécificité de son action, le G.L.C.T. ne dispose pas de personnel salarié. La Communauté d Agglomération Annemasse Les Voirons Agglomération (Annemasse Agglo) lui apporte le soutien de son personnel administratif et technique. Afin de structurer cette aide, il convient d en régler les diverses modalités par le biais d une convention entre Annemasse Agglo et le G.L.C.T. Monsieur GIACOMINI souligne que la participation financière demandée au G.L.C.T. est dérisoire, soit par an, au vu du travail fourni par les agents de l Agglo. Il suggère à la future assemblée d étudier son augmentation. Le Conseil Communautaire, entendu l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l unanimité, APPROUVE le projet de convention pour les années 2014 à 2016 entre Annemasse Agglo et le G.L.C.T. pour l Exploitation du Téléphérique du Salève joint en annexe, AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention, DIT que la recette en résultant sera inscrite aux Budgets Primitifs d Annemasse Agglo. Monsieur GIACOMINI informe le Conseil Communautaire que les travaux de changement de câbles tracteurs et porteurs seront terminés d ici le 25 mars prochain. Après le contrôle de l installation par les services de l Etat, le téléphérique pourra donc fonctionner dès le 05 avril. Les nouveaux câbles porteurs disposent de la fibre optique qui permettra au délégataire qui gère l installation d en optimiser son fonctionnement. Le système des automatismes a également été entièrement remplacé. 17 Conseil Communautaire du 12 mars 2014 Procès-verbal

18 C. ECOLE DES BEAUX ARTS DU GENEVOIS FIXATION DES TARIFS POUR L ANNEE SCOLAIRE Afin d anticiper les inscriptions à l Ecole des Beaux-arts du Genevois pour l année scolaire , il convient de déterminer les tarifs à appliquer. La Commission culturelle du 14 janvier 2014 a émis un avis favorable à la proposition de tarifs jointe pour l année scolaire , sur la base : D une augmentation de 2% des tarifs des cours loisirs adultes, pratiques libres et stages adultes, D une augmentation de 1 % des tarifs des cours loisirs enfants et jeunes, petite enfance, préparation aux filières artistiques et stages Bozarts vacances enfants et jeunes. Madame EGGER demande que la culture et la pratique culturelle restent accessibles à tous. Elle a eu l occasion, dans le cadre de ses permanences en mairie d AMBILLY, de constater que cela pouvait poser problèmes pour certaines familles, notamment avec plusieurs enfants. Madame DEREMBLE partage son point de vue. Cependant, quand on compare à d autres structures équivalents, les tarifs de l EBAG restent très compétitifs et elle est très vigilante sur cet aspect de la gestion de l Ecole. Monsieur DELEAVAL ajoute que, par rapport à cet accès à la culture, les communes peuvent aussi être interpellées. Elles sont les mieux placées, avec leurs services de proximité, pour évaluer les besoins et les réponses à apporter. C est ce qui fait tout l intérêt de l action communale. Madame EGGER a eu également l occasion de discuter avec des enseignants d art pour qui l EBAG a pu faire du tord. Elle ajoute que les petites communes n ont pas forcément les moyens financiers pour organiser de tous les services d une ville centre. Elle transmettra ce message au futur maire d Ambilly. Monsieur DELEAVAL répond que son propos sur l interpellation des communes ne concernait pas les services à proposer à la population mais leur intention financière éventuelle en faveur d usager en difficulté. Le Conseil Communautaire, entendu l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l unanimité, APPROUVE les tarifs de l Ecole des Beaux arts du Genevois aux usagers pour l année scolaire figurant en annexe. IMPUTE la recette en résultant sur le crédit ouvert à cet effet au Budget Primitif des Affaires Générales, article 7062, destination OAC3. D. ACTION SOCIALE ET POLITIQUE DE LA VILLE DISPOSITIF SOCIAL D ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUEES ALC APPART 74 CONVENTION PARTENARIALE A INTERVENIR ENTRE L ETAT LE DEPARTEMENT ANNEMASSE AGGLO ET L ASSOCIATION ALC En 2005, un collectif d acteurs de l agglomération annemassienne se mobilise, en lien avec les différents partenaires institutionnels, pour réaliser un état des lieux de la prostitution sur le territoire. Cette démarche a été mise en place suite à différentes sollicitations d acteurs de terrain sur les risques d exclusions liés à la pratique prostitutionnelle. Professionnels, bénévoles et habitants ont, tour à tour, alerté les pouvoirs publics sur l ampleur du phénomène prostitutionnel et sur sa spécificité liée au contexte transfrontalier. Ces différents constats ont amené les acteurs locaux à solliciter l association ALTHEA pour mettre en place, à compter du 1 er janvier 2010, une intervention sociale spécifique en 18 Conseil Communautaire du 12 mars 2014 Procès-verbal

19 direction des publics prostitués ou en risque de prostitution sur l agglomération annemassienne. Cette intervention s est traduite par la création et le fonctionnement d un dispositif spécifique, L APPART 74, porté par ALTHEA. Au terme de la convention , l association ALTHEA n a pas souhaité reconduire son engagement dans le portage du dispositif. Une solution de reprise du dispositif a été recherchée et le 18 décembre 2013, une convention préalable à la mise en œuvre d un protocole d apport partiel d actif a été signé entre l association ALTHEA et l association A.L.C afin d organiser la reprise du dispositif par cette dernière. Par conséquent : Conformément aux objectifs prioritaires du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de l agglomération annemassienne, aux orientations de l Atelier Santé Ville et aux préconisations de l Observatoire Régional de Santé Rhône Alpes, Conformément aux objectifs prioritaires du Département positionné en faveur de la mise en place d une intervention sociale spécifique en direction des publics prostitués ou en risque de prostitution (grande précarité économique et sociale - contexte frontalier), Conformément aux objectifs de l Etat d apporter une réponse territorialisée en faveur des publics les plus fragiles, inscrite dans le schéma de recomposition de l offre d hébergement dans la Région Rhône-Alpes et validée en ce qui concerne ce projet par le Comité Régional de l Organisation sociale et Médico-sociale en date du 7 mai 2010, La Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), le Département et Annemasse Agglo entendent définir les modalités de leur partenariat avec ALC à travers une convention partenariale d objectifs prenant effet au 1 er janvier 2014 jusqu au 31 décembre 2016, pour la mise en œuvre d un dispositif d accompagnement social des personnes en risque ou en situation de prostitution dénommé «ALC APPART 74». A travers ce document, l association s engage à proposer aux personnes en risque ou en situation de prostitution : un lieu d accueil de jour dans un cadre sécurisant, un lieu d écoute pour favoriser la parole et permettre un lien de confiance, un service social qui prend en compte chaque personne pour un accompagnement global et individualisé, qui se situe dans la proximité et la durée. Dans ce projet de convention, les principaux financeurs s engagent à apporter un soutien à l association pour lui permettre de déployer son action sur l agglomération annemassienne. Pour l exercice 2014, le budget prévisionnel est estimé à Les montants financiers sont répartis de la manière suivante : Etat (DDCS) : , Annemasse Agglo : , Conseil Général: , Une demande de subvention dans le cadre de la politique de la ville, sur l enveloppe du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance sera effectuée par ALC Nice pour un montant de La Commission Action Sociale/Politique de la Ville, lors de sa séance du 25 février 2014, a donné un avis favorable au projet de convention présenté. Le Conseil Communautaire, entendu l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l unanimité, APPROUVE les termes de la convention partenariale, relative au fonctionnement du dispositif d accompagnement social des personnes en risque ou en situation de prostitution dénommé «ALC APPART 74» intervenant entre l Etat, le Département de la Haute-Savoie, Annemasse Agglo et l association ALC, AUTORISE le Président à signer cette convention prenant effet à compter du 1 er janvier 2014 jusqu au 31 décembre 2016 et tout document se rapportant à ce dossier. 19 Conseil Communautaire du 12 mars 2014 Procès-verbal

20 E. ACTION SOCIALE ET POLITIQUE DE LA VILLE CONTRAT LOCAL DE SANTE POUR LA PERIODE La loi HPST, n du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - a confié aux Agences Régionales de Santé (ARS) un objectif de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Dans ce cadre, il est prévu que la mise en œuvre du Projet Régional de Santé peut faire l objet de Contrats Locaux de Santé conclus entre l Agence et les collectivités territoriales (Article L du Code de la Santé Publique). Le Contrat Local de Santé a pour objectifs la réduction des inégalités de santé et le soutien aux dynamiques locales. Ce contrat porte sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins, l accompagnement médico-social mais également sur les déterminants de la santé (logement, transports, environnement physique, cohésion sociale, etc.). Il concerne exclusivement les territoires particulièrement vulnérables. La thématique Santé, portée par Annemasse Agglo dans le cadre de son Contrat Urbain de Cohésion Sociale, se développe depuis plus de dix ans et s est progressivement structurée. Au fil de l expérience, le territoire de proximité est apparu comme un lieu d'observation privilégié et pertinent pour repérer des problématiques de santé spécifiques. Ce constat est renforcé sur notre agglomération par un contexte transfrontalier caractérisé par de fortes disparités sociales. Annemasse Agglo porte depuis 2009 un Atelier Santé Ville (ASV). La santé est l une des thématiques prioritaires du Contrat Urbain de Cohésion Sociale. L agglomération annemassienne a été sollicitée pour la signature d un CLS en raison notamment de la pré-existence de l Atelier Santé Ville. En ayant déjà enclenché une dynamique de partenariat et de coordination, l'asv constitue un cadre opérationnel et légitime pour un Contrat Local de Santé. Le CLS représente de fait le prolongement de l Atelier Santé Ville qui vise à mettre en cohérence la politique régionale de santé et les démarches locales de santé en place sur le territoire. Sur la base d un diagnostic territorial élaboré en 2009 en partenariat avec l Observatoire Régional de Santé Rhone-Alpes (ORS), dont certaines données ont été remises à jour, le CLS vise à renforcer les interventions d Annemasse Agglo et le soutien de l ARS sur 5 axes : - Soutien aux initiatives locales et développement des partenariats, - Lutte contre les addictions, - Conseil Local de santé mentale, - Alimentation en lien avec la précarité, - Accès aux soins des personnes en situation de précarité. Le contrat à intervenir entre l Agence Régionale de Santé et Annemasse Agglo, serait valable pour une durée de 4 ans (période ) à compter de sa signature. Madame Nathalie MAGNIN rappelle que le CLS va permettre de sécuriser les acquis en matière de politique de santé, l Agglomération devenant un vrai partenaire de l ARS. C est d autant plus important que de nombreux médecins vont partir à la retraite dans les prochaines années et que le régime social des frontaliers va être profondément modifié. Monsieur BARDET insiste sur l importance de ce phénomène de départ à la retraite de médecins sur l agglomération. Ceux qui s installent aujourd hui ne sont plus prêts à travailler autant que leurs prédécesseurs. On va donc voir de plus en plus des regroupements de médecins et les collectivités locales risquent d être sollicitées pour aider financièrement au fonctionnement de ces nouveaux cabinets médicaux. Les élus de la prochaine mandature devront tenir compte de cette évolution dans leurs réflexions pour s y préparer. 20 Conseil Communautaire du 12 mars 2014 Procès-verbal

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