Selon l article 4 B du Code Général des Impôts, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :

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1 En matière de paiement d impôt en France, la règle de base est la suivante : les personnes ayant leur résidence fiscale en France sont imposables sur la totalité de leurs revenus, quelle que soit la source, française ou étrangère. Les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus de source française. Vivre à l étranger ne suffit pas à se considérer comme non-résident. L administration française a compliqué les choses. Selon l article 4 B du Code Général des Impôts, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : - Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. Cela concerne la famille (conjoint, pacsé et enfants). Donc si elle est restée en France malgré le fait de travailler à l étranger, l essentiel des dépenses domestiques (eau, électricité ) sont destinés à l entretien du logement français. Le lieu de séjour principal se définit en fonction du nombre de jours séjournés (plus de 183 jours) en France (séjours à l hôtel compris). - Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire. L activité professionnelle principale est celle à laquelle est consacré plus de la moitié du temps ou celle qui procure plus de la moitié des revenus mondiaux. - Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Cela s applique si la majeure partie des revenus, de s investissements ou le siège social de la société sont en France. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus. La résidence fiscale française s opère de manière distincte entre les époux, l un peut avoir son domicile fiscal en France, l autre non. Les cas entrants dans ce schéma restent limitativement énumérés par la loi. 1 / 8

2 Savoir où il faut payer ses impôts peut rapidement devenir un casse-tête. L état de résident ou non-résident est déterminé en fonction de trois critères alternatifs, bien loin de critère d expatrié temporaire, salarié en contrat local, détaché, ou indépendant installé. Si ces critères sont parfois un peu flous, il existe des conventions fiscales entre la France et certains pays qui fixent les critères pour déterminer la résidence fiscale et elle primera sur le droit interne des pays concernés. La convention fiscale (ou convention relative à la double imposition) est un accord signés entre deux Etats. Elle régit les conditions de taxation. Son objectif est d éviter la double imposition des personnes et des entreprises. Depuis le 1er janvier 2005, il n y a plus de formalités à remplir ni d impôt particulier à payer lors du transfert de domicile hors de France. Le «quitus fiscal» n existe plus. Il faut malgré tout communiquer sa nouvelle adresse au centre d imposition des non-résidents et remplir, l année suivant son départ, la déclaration 2042 en inscrivant ses revenus pour l année entière et sur la 2042 NR uniquement ses revenus de source française. Avoir sa résidence fiscale établie n exempte pas de tout impôt en France. Voici une liste non exhaustive des revenus sur lesquels il est possible d être imposé et les impôts redevables. - Les plus-values immobilières sont calculées et prélevées par le notaire et sont imposables à hauteur de 16 % pour les résidents en zone euro et 1/3 % pour les résidents hors zone euro (des abattements existent par année de détention et des exonérations si c est la vente de sa 1ère Résidence Principale par exemple). - L Impôt Solidarité sur la Fortune est redevable par le contribuable dont le patrimoine situé en France et dont le montant global est supérieur à euros, pour 2010 (sont exclus les placements financiers). L abattement de 30% sur la résidence principale (formulaire 2725) est alors perdu. - Les impôts locaux sont toujours redevables pour les biens situés en France. La taxe habitation est au 15/11/2010 ou au 15/12/2010 et la t axe foncière au 15/10/ / 8

3 Une fois la situation fiscale fixée, il est important de profiter de son statut de non-résidents pour préparer sa retraite, son retour en France en optimisant son patrimoine. Les prélèvements sociaux sont exonérés. Dès lors, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts ne sont pas assujetties aux prélèvements sociaux de 12,10 %. Les plus-values mobilières ne sont pas imposables en France sauf pour celles dites «substantielles» (>25% du capital d une même société et si le montant de la cession est supérieur à euros). En ce qui concerne l assurance vie, il y a exonération du prélèvement de 20% prévu par l'art. 990 I du CGI. Les sommes versées avant 70 ans (et revalorisées) par un souscripteur non résident fiscal français sur un contrat d'assurance vie seront transmises à ses bénéficiaires, dont la résidence fiscale est française, hors droits de succession dans leur intégralité jusqu'à instruction contraire. (Non-application de l'art. 990 I du CGI par l'instruction K-1-00 publiée au Bulletin Officiel des Impôts n 5 du 07/01/2000). Les placements financiers sont exonérés d'isf selon l article 885 L du CGI. "Les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers". Il s'agit notamment des dépôts à vue ou à terme, en euros ou en devises, des obligations, des actions et droits sociaux, Sicav, FCP, des contrats d'assurance-vie et des contrats de capitalisation souscrits auprès de compagnies d'assurances établies en France. 3 / 8

4 Concernant les placements français Autorisé en tant que non-résident Non autorisé en tant que non-résident Livret Bancaire Ordinaire Livret A et B Compte et Plan d Epargne Logement Contrat Assurance-vie Bon Capitalisation Livret Développement Durable (ancien Codévi) 4 / 8

5 Livret Jeune Livret Epargne Populaire Plan Epargne en Actions Concernant les placements en immobilier? Adapté aux non-résidents Non adapté aux non-résidents Investissement Immobiliers classiques Loi Demessine SCPI Location Meublée (LMP et LMNP) 5 / 8

6 Loi Girardin Loi Scellier Loi Malraux Monuments historiques Carnet d adresse Service des Impôts des Particuliers des non-résidents TSA , rue du Centre 6 / 8

7 93465 NOISY-LE-GRAND Cedex Téléphone standard : Télécopie : ou Courriel : nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents / Fiscalité Immobilière 10 rue du Centre TSA Noisy-le-Grand cedex Téléphone : Télécopie : Courriel : nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr 7 / 8

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