6 - COTISATIONS ARTICLE 6-1

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "6 - COTISATIONS ARTICLE 6-1"

Transcription

1 ARTICLE Salaire cotisable a) Le salaire est la rémunération régulière d'un salarié. b) Un paiement forfaitaire tenant lieu d'augmentation de salaire ou versé à titre d'augmentation rétroactive de salaire fait partie du salaire du salarié pour l'année au cours de laquelle il est versé. c) Toutefois, un montant forfaitaire payé à un salarié dans l'année suivant l'année de sa mise à la retraite fait partie du salaire pour l'année au cours de laquelle le salarié a pris sa retraite. d) Le salaire d'un salarié ne comprend pas : i) les commissions et les honoraires; ii) les primes, les bonis divers et la rémunération conditionnelle incluant les montants forfaitaires versés pour des rendements de niveau supérieur ou exceptionnel; iii) la rémunération pour le travail en temps supplémentaire; iv) les allocations de dépenses; v) les gratifications et la valeur de l'automobile; vi) les jetons de présence; vii) toute somme monétaire versée ou qui a pu être versée comme compensation à des avantages monétaires ou non monétaires; viii) les prestations d'assurance salaire; ix) toute majoration de salaire versée à titre de compensation pour les vacances, les congés fériés, les congés mobiles, les congés de maladie ou autres types de congé; x) les montants forfaitaires payés en remboursement de jours de maladie non utilisés, sauf si préparatoires à la retraite; xi) les montants forfaitaires payés à la cessation du service à titre de prime de séparation; xii) les montants forfaitaires payés à titre de paie de vacances pour les jours de vacances non utilisés, sauf si la fin du service a été reportée tel que prévu en vertu du deuxième alinéa du paragraphe b) de l'article 4-4 (Cessation de la participation active); Partie ajoutée : d) v) et vii) Partie modifiée : 6-1 Date de décision : Prise d'effet :

2 ARTICLE 6-1 xiii) la partie du salaire correspondant au service non utilisé en vertu des paragraphes e) et f) de l'article 5-1 (Années de service reconnues); xiv)le rabais accordé par l'assurance emploi; xv) les ristournes provenant de tout contrat collectif d'assurance; xvi)les bourses d'études. e) Les employés cotisent sur le salaire correspondant aux heures qu'ils ont travaillées et ce, jusqu'à concurrence sur une base hebdomadaire du nombre d'heures considérées dans la semaine normale de travail de l'employeur. f) Le Comité de retraite peut préciser le salaire cotisable par des règles administratives. Partie modifiée : 6-1 Date de décision : Prise d'effet :

3 ARTICLE Cotisations régulières des employés a) La cotisation régulière qu'un employé doit verser au cours de l'exercice financier du Régime doit être déduite sous forme de retenues sur son salaire. b) Les retenues sont fonction du salaire cotisable de l'employé pour une année donnée. Un premier taux de cotisation, soit 2,3 %, s'applique sur la partie du salaire cotisable inférieure à 50 % du MGA et un second taux, soit 6,8 %, s'applique sur la partie du salaire cotisable qui excède 50 % du MGA. Ces taux s'appliquent jusqu'au 31 décembre Pour le service du 1 er janvier 1995 au 1 er janvier 2005, un premier taux de cotisation, soit 2,65 %, s'applique sur la partie du salaire cotisable inférieure à $ et un second taux, soit 7,15 %, s'applique sur la partie du salaire cotisable qui excède $. Nonobstant les taux de cotisation applicables depuis le 1 er janvier 1995, des périodes temporaires de congé de cotisations régulières ont été octroyées depuis. Ces périodes, dont les modalités d'application de ces congés sont établies par le comité de retraite, sont les suivantes : i) pour le service à compter du 1 er septembre 1996 jusqu'au 28 décembre 1996, un congé total de cotisations a été octroyé aux employés; ii) pour le service à compter du 29 décembre 1996 jusqu'au 27 décembre 1997, un congé total de cotisations a été octroyé aux employés qui ont adhéré au Régime avant le 27 octobre 1996; iii) pour le service à compter du 28 décembre 1997 jusqu'au 26 décembre 1998, un congé total de cotisations a été octroyé aux employés qui ont adhéré au Régime avant le 21 octobre 1997; iv) pour le service à compter du 3 janvier 1999 jusqu'au 1 er janvier 2000, un congé partiel de cotisations égal à 50 % de la cotisation régulière a été octroyé aux employés qui ont adhéré au Régime avant le 21 octobre Ce congé s'applique de manière uniforme pendant la période visée; v) pour le service à compter du 1 er juillet 2001 jusqu'au 27 décembre 2003 inclusivement, un congé partiel de cotisations égal à 50 % de la cotisation régulière a été octroyé aux employés qui ont adhéré au Régime avant le 31 décembre Ce congé s'applique de manière uniforme pendant la période visée. Partie ajoutée : b) fin du 2 e alinéa et i) b) ii) b) iii) b) v) Partie modifiée : b) 1 er et 2 e alinéas b) Date de décision : Prise d'effet :

4 ARTICLE 6-2 Pour le service à compter du 2 janvier 2005 jusqu au 27 décembre 2008, un premier taux de cotisation, soit 3,7 %, s'applique sur la partie du salaire cotisable inférieure ou égale à 50 % du MGA et un second taux, soit 7,4 %, s'applique sur la partie du salaire cotisable qui excède 50 % du MGA. Pour le service à compter du 28 décembre 2008 jusqu au 2 janvier 2010, un premier taux de cotisation, soit 4,25 %, s'applique sur la partie du salaire cotisable inférieure ou égale à 65 % du MGA et un second taux, soit 7,65 %, s'applique sur la partie du salaire cotisable qui excède 65 % du MGA. Pour le service à compter du 3 janvier 2010, un premier taux de cotisation, soit 6,45 %, s'applique sur la partie du salaire cotisable inférieure ou égale à 65 % du MGA et un second taux, soit 9,85 %, s'applique sur la partie du salaire cotisable qui excède 65 % du MGA. c) Le salaire cotisable d'un employé au cours d'une année ne doit pas excéder la somme de 50 fois le plafond des prestations et de 25 % du MGA. d) En conformité avec la formule de cotisation approuvée, les taux de cotisation sont établis par le Comité de retraite à la suite de l'évaluation actuarielle et sont approuvés par le conseil d'administration de la Fédération. Ces taux ne doivent pas représenter plus de 35 % de la somme des montants suivants : i) la valeur des engagements qui s'accumulent couramment dans le Régime, incluant les frais et honoraires payés par le Régime; ii) les cotisations spéciales nécessaires pour amortir tout déficit actuariel ou de modification à l'exception des cotisations spéciales pour achat de rentes supplémentaires définies à l'article 7-4 (Achat de rente supplémentaire); iii) les frais et honoraires payables par les employeurs tels que décrits au paragraphe a) de l'article 3-7 (Frais d'administration du Régime). e) Nonobstant les paragraphes précédents, la cotisation régulière qu'un participant actif doit verser au cours de l'exercice financier ne peut excéder les limites permises en vertu de la Loi de l'impôt et de son règlement d'application. Partie ajoutée : e) Partie modifiée : d) d) b) b) v) c) Date de décision : Prise d'effet : et

5 ARTICLE Cotisations volontaires des employés a) Aucune cotisation volontaire ne pourra être effectuée après le 31 décembre Partie abrogée : a) et b) (de la version précédente) Date de décision : Prise d'effet :

6 ARTICLE Cotisations régulières des employeurs a) La cotisation régulière d'un employeur est un multiple de la cotisation régulière de ses employés. Ce multiple est le même pour l'ensemble des employeurs partie au Régime. Il doit être tel que les cotisations régulières des employeurs et des employés représentent la valeur des engagements qui s'accumulent couramment dans le Régime, incluant les frais et honoraires payés par le Régime, et des cotisations spéciales nécessaires pour amortir tout déficit actuariel ou de modification. Les employeurs doivent également verser les cotisations spéciales nécessaires pour amortir tout déficit initial créé le 1 er janvier 1979 ou à la date d'adhésion de l'employeur au Régime. b) Un intérêt égal au taux d'intérêt préférentiel de la Caisse centrale Desjardins plus 1 % est chargé à tout employeur qui ne fait pas sa remise au plus tard le 15e jour du mois qui suit celui pour lequel les cotisations ont été prélevées. L'intérêt commence à s'accumuler à partir de cette date. Nonobstant ce qui précède, à compter du 1 er janvier 2001, le taux d'intérêt est égal au taux de rendement de la caisse de retraite. L'intérêt commence à s'accumuler à compter du dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel les cotisations sont versées. c) Le conseil d'administration de la Fédération peut décider d'utiliser tout excédent d'actif déterminé lors d'une évaluation actuarielle pour réduire la cotisation régulière des employés et des employeurs ou pour améliorer les prestations pour une partie ou la totalité des participants. d) Nonobstant les paragraphes précédents, la cotisation d'un employeur ne peut excéder les limites permises en vertu de la Loi de l'impôt et de son règlement d'application et doit être en conformité avec l'article 147.2(2) de cette loi. e) Conformément au paragraphe c) ci-dessus, des périodes temporaires de congé de cotisations régulières ont été octroyées aux employeurs : i) un congé total de cotisations régulières aux employeurs a été octroyé pour la période du 1 er septembre 1996 jusqu'au 28 décembre 1996; Partie ajoutée : e) 1 er alinéa et i) d) Partie modifiée : a) 2 e alinéa b) b) c) Date de décision : Prise d'effet :

7 ARTICLE 6-4 ii) pour les employeurs participant au Régime le ou avant le 26 octobre 1996, un congé total de cotisations régulières a été octroyé pour la période du 29 décembre 1996 jusqu'au 27 décembre 1997 à l'égard de tout employé participant dont l'adhésion est antérieure au 27 octobre 1996; iii) pour les employeurs participant au Régime le ou avant le 20 octobre 1997, un congé total de cotisations régulières a été octroyé pour la période du 28 décembre 1997 jusqu'au 26 décembre 1998 à l'égard de tout employé participant dont l'adhésion est antérieure au 21 octobre 1997; iv) pour les employeurs participant au Régime le ou avant le 20 octobre 1997, un congé partiel de cotisations régulières égal à 50 % des cotisations régulières a été octroyé pour la période du 3 janvier 1999 jusqu'au 1 er janvier 2000 à l'égard de tout employé participant dont l'adhésion est antérieure au 21 octobre 1997; v) pour les employeurs participant au Régime avant le 31 décembre 2000, un congé partiel de cotisations régulières égal à 50 % des cotisations régulières a été octroyé pour la période du 1 er juillet 2001 jusqu'au 27 décembre 2003 inclusivement à l'égard de tout employé participant dont l'adhésion est antérieure au 31 décembre Partie ajoutée : e) ii) e) iii) e) iv) e) v) Date de décision : Prise d'effet :

8 ARTICLE Cotisations excédentaires des employés a) Les cotisations excédentaires sont la partie des cotisations régulières versées par un participant, avec les intérêts accumulés, qui excèdent 50 % de la valeur de toute rente à laquelle le participant acquiert droit. b) Cette valeur doit être déterminée à la date d'acquisition du droit à une rente, suivant les hypothèses et méthodes actuarielles approuvées par le Comité de retraite et en vigueur à cette date. Nonobstant ce qui précède et ce, à compter du 1 er janvier 2001, cette valeur doit être déterminée à la date d'acquisition du droit à une rente, suivant les hypothèses et méthodes actuarielles déclarées par le Règlement de la Loi. c) Le droit aux cotisations excédentaires s'acquiert au plus tard à l'âge normal de la retraite. d) Le paragraphe a) ne s'applique pas aux cotisations volontaires, aux sommes transférées dans le Régime autres que par l'entremise d'une entente-cadre ni aux cotisations spéciales requises en vertu de l'article 7-4 (Achat de rente supplémentaire). Il ne s'applique pas non plus aux rentes correspondant à ces sommes ou cotisations. Partie modifiée : b) Date de décision : Prise d'effet :

9 ARTICLE Intérêt payé sur les cotisations des employés a) Les cotisations régulières et les cotisations volontaires des employés portent intérêt à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elles doivent être versées à la caisse de retraite. b) Les cotisations excédentaires portent intérêt à compter de la date à laquelle elles sont déterminées. c) Les cotisations régulières, les cotisations volontaires et les cotisations excédentaires portent intérêt jusqu'à ce qu'elles fassent l'objet d'un transfert ou d'un remboursement ou jusqu'à ce qu'une rente additionnelle soit constituée avec elles. d) Le taux annuel d'intérêt sur les cotisations des employés est égal au taux de rendement de la caisse de retraite, déduction faite des frais de placement. Ce taux est fixé annuellement par le Comité de retraite à partir des états financiers au 31 décembre et il s'applique à compter du 1 er avril qui suit jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Aux fins de ce paragraphe, la caisse de retraite exclut la portion de la caisse de retraite relative aux composantes à cotisations déterminées dont les décisions de placements sont prises par les participants visés. Partie ajoutée : d) dernière phrase Date de décision : Prise d'effet :

Sommaire des dispositions

Sommaire des dispositions Sommaire des dispositions INFORMATION GÉNÉRALE Mise en place du régime Le 1 er février 1989 Texte refondu Entrée en vigueur le 1 er avril 2007 Législations applicables Loi sur les régimes complémentaires

Plus en détail

Éditeur officiel du Québec À jour au 1er août 2015 Ce document a valeur officielle.

Éditeur officiel du Québec À jour au 1er août 2015 Ce document a valeur officielle. Éditeur officiel du Québec À jour au 1er août 2015 Ce document a valeur officielle. chapitre D-8.3, r. 3 Règlement sur les dépenses de formation admissibles Loi favorisant le développement et la reconnaissance

Plus en détail

Caractéristiques et Règlement du Régime

Caractéristiques et Règlement du Régime Caractéristiques et Règlement du Régime En tout temps, les dispositions du Régime ainsi que celles de la Loi ont préséance sur toute information contenue dans le présent document. Il vous est possible

Plus en détail

CONVENTION ADDITIONNELLE

CONVENTION ADDITIONNELLE CONVENTION ADDITIONNELLE MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL EN VUE D ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE RÉGLER CERTAINES AUTRES QUESTIONS EN MATIÈRE

Plus en détail

Cotisations Volontaires

Cotisations Volontaires Cotisations Volontaires Document d information à l intention des participants Direction du Régime de retraite des chargés de cours printemps 2011 Introduction Le Régime de retraite des chargés de cours

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 734 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE D'HYDRO-QUÉBEC. (Entrée en vigueur : le 1 er janvier 2009)

RÈGLEMENT NUMÉRO 734 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE D'HYDRO-QUÉBEC. (Entrée en vigueur : le 1 er janvier 2009) RÈGLEMENT NUMÉRO 734 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE D'HYDRO-QUÉBEC (Entrée en vigueur : le 1 er janvier 2009) RÉGIME DE RETRAITE D'HYDRO-QUÉBEC TABLE DES MATIÈRES Page PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES...4

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

LEVI S VILLE DE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LÉVIS. FSA-TRE-2012-034 Annexe I

LEVI S VILLE DE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LÉVIS. FSA-TRE-2012-034 Annexe I FSA-TRE-2012-034 Annexe I VILLE DE LEVI S RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LÉVIS Numéro d agrément en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Plus en détail

Options pour le paiement tenant lieu d indemnité de départ Estimation seulement Date :

Options pour le paiement tenant lieu d indemnité de départ Estimation seulement Date : Options pour le paiement tenant lieu d indemnité de départ Estimation seulement Date : Renseignements de l employé Nom : Statut : Indéterminé Terme CIDP : BP/ministère/liste de paie : Salaire annuel (poste

Plus en détail

BIC Réductions et crédits d'impôt Crédits d'impôt Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Détermination du crédit d'impôt

BIC Réductions et crédits d'impôt Crédits d'impôt Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Détermination du crédit d'impôt Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130304 DGFIP BIC Réductions et crédits d'impôt Crédits

Plus en détail

CENTRE D'AIDE AUX VICTIMES D'ACTES CRIMINELS DES LAURENTIDES RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31 MARS 2009

CENTRE D'AIDE AUX VICTIMES D'ACTES CRIMINELS DES LAURENTIDES RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31 MARS 2009 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31 MARS 2009 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31 MARS 2009 I N D E X Pages RAPPORT DU VÉRIFICATEUR PRODUITS ET CHARGES 1 BILAN 2 ÉTAT DE L'ÉVOLUTION DES ACTIFS NETS 3 ÉTAT DES FLUX DE

Plus en détail

LOI SUR L IMPÔT DESTINÉ AUX SERVICES DE SANTÉ ET À L ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE

LOI SUR L IMPÔT DESTINÉ AUX SERVICES DE SANTÉ ET À L ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE BULLETIN n O HE 002 Publié en juin 2000 Révisé en août 2014 LOI SUR L IMPÔT DESTINÉ AUX SERVICES DE SANTÉ ET À L ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE RÉMUNÉRATION Le présent bulletin aidera les employeurs à déterminer

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

Régimes de retraite des fonctionnaires municipaux de la Ville de Montréal et de la Communauté urbaine de Montréal

Régimes de retraite des fonctionnaires municipaux de la Ville de Montréal et de la Communauté urbaine de Montréal Régimes de retraite des fonctionnaires municipaux de la Ville de Montréal et de la Communauté urbaine de Montréal Brochure à l intention des membres préparée par le Syndicat des fonctionnaires municipaux

Plus en détail

TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE

TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE En vertu de l article L132-23 du Code des assurances les droits individuels résultant des contrats

Plus en détail

Résumé des protections des retraités Régime d'assurance collective des employés et retraités du Mouvement Desjardins

Résumé des protections des retraités Régime d'assurance collective des employés et retraités du Mouvement Desjardins Résumé des protections des retraités Régime d'assurance collective des employés et retraités du Mouvement Desjardins Juillet 2014 Introduction Le présent document vous fournit une vue d'ensemble des protections

Plus en détail

la participation de l employeur est assujettie à la CSG et à la CRDS sans abattement :

la participation de l employeur est assujettie à la CSG et à la CRDS sans abattement : COTISATION / IMPOSITION Le dispositif de la protection sociale complémentaire ne prévoit pas d exonération de charges; la participation des employeurs (relevant des «aides à la personnes») est considérée

Plus en détail

Préparation à la retraite

Préparation à la retraite Préparation à la retraite RÉGIME DE RETRAITE DE LA CORPORATION DE L ÉCOLE POLYTECHNIQUE 2 novembre 2010 Objectifs de la séance Vous aider à mieux comprendre les enjeux de la retraite et à mieux vous préparer

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers du premier exercice de neuf mois Accompagnés du rapport des vérificateurs

Plus en détail

Règlement numéro 2010-153 Abrogeant le Règlement numéro 2009-139

Règlement numéro 2010-153 Abrogeant le Règlement numéro 2009-139 Sainte-Martine, le 2 février 2010 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE BEAUHARNOIS-SALABERRY MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MARTINE Règlement numéro 2010-153 Abrogeant le Règlement numéro 2009-139 Règlement constituant un

Plus en détail

Bulletin d'information

Bulletin d'information Bulletin d'information 101 Gouvernement du Québec D liini8~re des Finances 96-1 Le 26 janvier 1996 Sujet: MAINTIEN DU REMBOURSEMENT DE LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC (TVQ) PAYÉE PAR LES ENTREPRISES SUR LE

Plus en détail

CALCUL DE L'IMPÔT À L'INTENTION DES COMPAGNIES D'ASSURANCE-VIE

CALCUL DE L'IMPÔT À L'INTENTION DES COMPAGNIES D'ASSURANCE-VIE INSTRUCTIONS Les renseignements demandés dans la présente formule sont exigés par la Loi. Ils doivent être fournis au Ministre dans le cadre de la production de la déclaration de revenus pour l'année d'imposition,

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.)

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) PROJET DE LOI adopté le 21 décembre 1977 N 88 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 PROJET DE LOI relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) Le Sénat a adopté, dans

Plus en détail

ANNEXE 6-B «RÉGIME DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC» DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL 6 «RESSOURCES HUMAINES»

ANNEXE 6-B «RÉGIME DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC» DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL 6 «RESSOURCES HUMAINES» ANNEXE 6-B «RÉGIME DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC» DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL 6 «RESSOURCES HUMAINES» NOTE : Le texte que vous consultez est une codification administrative des règlements de l'uq. Leur

Plus en détail

Le Régime de retraite des pompiers de la Ville de Montréal

Le Régime de retraite des pompiers de la Ville de Montréal Le Régime de retraite des pompiers de la Ville de Montréal Nous sommes heureux de vous présenter cet aperçu des dispositions de votre régime de retraite en vigueur depuis le 1 er janvier 2006. La Ville

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 2012-212. Règlement constituant un REER collectif pour les employé(e)s de la Municipalité de Sainte-Martine

RÈGLEMENT NUMÉRO 2012-212. Règlement constituant un REER collectif pour les employé(e)s de la Municipalité de Sainte-Martine Sainte-Martine, le 3 juillet 2012 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE BEAUHARNOIS-SALABERRY MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MARTINE RÈGLEMENT NUMÉRO 2012-212 Règlement constituant un REER collectif pour les employé(e)s de

Plus en détail

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale.

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale. QUESTION- DU 6 DECEMBRE 2013 2. Calcul du CICE Quelles sont les règles d arrondi? Le montant du CICE, du plafond d'éligibilité et de l'assiette est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale

Plus en détail

Recueil des politiques de gestion Page: Vol. Ch. Suj. Pce. 6 1 1 11 Émise le: 1 2008-04-01 Pour information : Direction de la classification, secteur fonction publique Téléphone : 418 528-8196 C.T. 194603

Plus en détail

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (LCPFP) (11146) B 5 33 du 4 octobre 2013 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Chapitre

Plus en détail

Régime de retraite de l Université du Québec. Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres

Régime de retraite de l Université du Québec. Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres Régime de retraite de l Université du Québec Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres

Plus en détail

2014 PROLONGATION DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'EXPLORATION MINIÈRE

2014 PROLONGATION DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'EXPLORATION MINIÈRE Février 2014 PROLONGATION DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'EXPLORATION MINIÈRE En vertu de certaines dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) relatives aux actions accréditives, les investisseurs

Plus en détail

Le 22 avril 2013 LE RAPPORT D AMOURS EN BREF SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 13-06. La rente longévité SOMMAIRE

Le 22 avril 2013 LE RAPPORT D AMOURS EN BREF SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 13-06. La rente longévité SOMMAIRE SOMMAIRE La rente longévité Loi RCR : - La fin des mesures de financement particulières dans les régimes du secteur public Une capitalisation renforcée - Une solvabilité allégée - Les valeurs de transfert

Plus en détail

Renouvellement. collectives 2013

Renouvellement. collectives 2013 Renouvellement Assurances collectives 2013 Campagne de sensibilisation 2012 Médicament générique Économie de 300 000$ si la consommation de générique augmente de 2% Si 5% = 750 000$ Si tous les médicaments

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... III CHAPITRE 1 LES CONCEPTS FONDAMENTAUX DE LA COMPTABILITÉ ET LE BILAN... 1

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... III CHAPITRE 1 LES CONCEPTS FONDAMENTAUX DE LA COMPTABILITÉ ET LE BILAN... 1 TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... III CHAPITRE 1 LES CONCEPTS FONDAMENTAUX DE LA COMPTABILITÉ ET LE BILAN... 1 QU EST-CE QUE LA COMPTABILITÉ?... 2 Les grandes fonctions de la comptabilité... 2 La distinction

Plus en détail

LES COTISATIONS SOCIALES

LES COTISATIONS SOCIALES LES COTISATIONS SOCIALES Les Autres Contributions : CSG ET CRDS La Mutualité Sociale Agricole est chargée du recouvrement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de

Plus en détail

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-BIC-RICI-10-150-20-20150701 DGFIP BIC - Réductions et crédits d'impôt -

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres

Plus en détail

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Adresse postale: L-2975 Luxembourg Fax: 404481 www.mde.lu MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Chapitre I : Champ d application Art. 1 er Sont affiliés obligatoirement à la Mutualité tous les employeurs occupant

Plus en détail

RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Section 1 Régime 1.01 Le présent régime, appelé «Régime de

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : Mmes et MM. les Directeurs 12/04/85 des Caisses Primaires d'assurance Maladie Origine : DGR AC

Plus en détail

Contributions. Edition 2007

Contributions. Edition 2007 Contributions Contributions sur salaires et autres prestations que l'employeur doit payer aux caisses de compensation et aux assurances conformément aux réglementations légales et conventionnelles Edition

Plus en détail

ATTENDU QUE la Municipalité a établi un tel régime de retraite le 1 er janvier 1982;

ATTENDU QUE la Municipalité a établi un tel régime de retraite le 1 er janvier 1982; VILLE DE SAINT-LAZARE MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 636 AUTORISANT LA MUNICIPALITÉ DE LA PAROISSE DE SAINT- LAZARE À MODIFIER LE TEXTE DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE

Plus en détail

Guide sur le Programme de prestations supplémentaires de chômage

Guide sur le Programme de prestations supplémentaires de chômage ASSURANCE-EMPLOI Guide sur le Programme de prestations supplémentaires de chômage Guide à l intention des employeurs qui offrent à leurs employés des prestations supplémentaires de chômage Publication

Plus en détail

Les partenaires sociaux ont donc décidé de faire évoluer les tarifs pour rétablir l équilibre de ce régime.

Les partenaires sociaux ont donc décidé de faire évoluer les tarifs pour rétablir l équilibre de ce régime. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance complémentaire Frais de santé de vos salariés non cadres au 01/01/2014. Accord National du 10 juin 2008 modifié

Plus en détail

SOUS-SECTION 4 DISPOSITIF D'ÉPARGNE SALARIALE ET D'ACTIONNARIAT SALARIÉ [DB 5F1154]

SOUS-SECTION 4 DISPOSITIF D'ÉPARGNE SALARIALE ET D'ACTIONNARIAT SALARIÉ [DB 5F1154] Références du document 5F1154 Date du document 10/02/99 ANNEXE IX Loi n 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant

Plus en détail

Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario INDEX N O : W100-442

Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario INDEX N O : W100-442 Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario SECTION : Liquidation INDEX N O : W100-442 TITRE : APPROUVÉ PAR : Restrictions concernant les paiements à la liquidation,

Plus en détail

RÈGLEMENT NO 439. ATTENDU QUE les employés de la Ville de Hudson ont un régime de retraite depuis mai 1974 ;

RÈGLEMENT NO 439. ATTENDU QUE les employés de la Ville de Hudson ont un régime de retraite depuis mai 1974 ; EXTRAIT du procès-verbal de l'assemblée du Conseil de la Ville d'hudson tenue au Centre communautaire, le 3 mars 2003, à laquelle la résolution suivante fut adoptée: RÈGLEMENT NO 439 CONCERNANT LE RÉGIME

Plus en détail

PROJET - POUR DISCUSSIONS SEULEMENT AUCUNES RECOMMENDATIONS À CE STADE-CI. Université de Moncton

PROJET - POUR DISCUSSIONS SEULEMENT AUCUNES RECOMMENDATIONS À CE STADE-CI. Université de Moncton PROJET - POUR DISCUSSIONS SEULEMENT Université de Moncton Régime de pension des professeurs, professeures et bibliothécaires Actualisation du régime Étape 3 Évaluation des coûts Préparé par Conrad Ferguson

Plus en détail

DESCRIPTIF DU DOCUMENT. Déploiement Nouveau système de rémunération au 01.01.2009-13 ème salaire

DESCRIPTIF DU DOCUMENT. Déploiement Nouveau système de rémunération au 01.01.2009-13 ème salaire 13 EME SALAIRE 13 EME SALAIRE - ETAT DE GENEVE Confidentiel Etat de Genève 23/01/2009 DESCRIPTIF DU DOCUMENT Phase du projet Domaine État du document Version actuelle Déploiement Nouveau système de rémunération

Plus en détail

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES. Article 1er. Définitions

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES. Article 1er. Définitions ENTENTE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE LUXEMBOURG ET LE QUEBEC Texte consolidé tenant compte des modifications introduites dans le texte signé le 22.9.1989 par l'avenant du 2.4.1992 (voir aussi

Plus en détail

Article 1er. - La présente ordonnance a pour objet de modifier et compléter la loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.

Article 1er. - La présente ordonnance a pour objet de modifier et compléter la loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite. Ordonnance n 96-18 du 6 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, p. 10. ( JORA N 42 du 07-07-1996 ) Article 1er. - La présente ordonnance a pour objet

Plus en détail

Dispositions en vigueur le 1 er avril 2003

Dispositions en vigueur le 1 er avril 2003 Disp ositio ns Dispositions en vigueur le 1 er avril 2003 Adoptées le 9 décembre 2004 1 Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Table des matières Page

Plus en détail

Annexe VIII - Version du 06/05/2014 Annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 2014 relative à l'indemnisation du chômage Ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de

Plus en détail

I. Il est inséré au titre quatrième du livre premier du code des assurances (partie législative) un chapitre ainsi rédigé :

I. Il est inséré au titre quatrième du livre premier du code des assurances (partie législative) un chapitre ainsi rédigé : Dispositions législatives de transposition de la directive n 2003/41 CE pour ce qui concerne les entreprises d'assurance Article 1 er I. Il est inséré au titre quatrième du livre premier du code des assurances

Plus en détail

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ LAVAL

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ LAVAL RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ LAVAL SOMMAIRE DES DISPOSITIONS TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 ADMISSIBILITÉ ET ADHÉSION AU RÉGIME... 4 COTISATIONS... 5 PARTICIPATION VOLONTAIRE...

Plus en détail

Article 4.- Sont également exclus du champ d'application du présent décret législatif, les salariés

Article 4.- Sont également exclus du champ d'application du présent décret législatif, les salariés DÉCRET LÉGISLATIF N 94-11 DU 26 MAI 1994 (J.0, n 34/1994) INSTITUANT L'ASSURANCE CHÔMAGE EN FAVEUR DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE PERDRE DE FAÇON INVOLONTAIRE ET POUR RAISON ÉCONOMIQUE LEUR EMPLOI. CHAPITRE

Plus en détail

Sommaire des renseignements actuariels

Sommaire des renseignements actuariels Lisez les instructions sur la façon de remplir ce formulaire. Si une question ne s'applique pas, inscrivez «S.O.». Partie I Renseignements sur le régime et cotisations au régime A. 001. Nom du régime de

Plus en détail

CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION. Article juridique publié le 16/02/2015, vu 1139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine

CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION. Article juridique publié le 16/02/2015, vu 1139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION Article juridique publié le 16/02/2015, vu 1139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine I Le défaut d information ou l information tardive du délai de préavis

Plus en détail

Cotisations sociales : taux et assiettes des charges

Cotisations sociales : taux et assiettes des charges Fiche SOCIAL : Février 2011 Cotisations sociales : taux et assiettes des charges Introduction Les cotisations sociales sont perçues, au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale

Plus en détail

3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES.

3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES. 3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES. Version Publication au Moniteur Belge Initiale : L. du. 03/07/2005 relative aux droits des volontaires 29/08/2005. 1 ère modification : L. du.

Plus en détail

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 février 1990 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire santé de vos salariés non cadres Accord régional du 2 juillet 2009 Raison sociale 1 Raison sociale

Plus en détail

Règlement de prévoyance

Règlement de prévoyance Règlement de prévoyance Caisse intercommunale de pensions Projet adopté par le Conseil d'administration le er mai 0 Sous réserve de l'approbation par le Conseil d'etat du Canton de Vaud et par l'autorité

Plus en détail

Le maximum admissible est de 30 $ par traitement. Soins professionnels de la santé * Équipements thérapeutiques

Le maximum admissible est de 30 $ par traitement. Soins professionnels de la santé * Équipements thérapeutiques Ce communiqué s adresse aux participants au Régime d assurance collective des employés et retraités du Mouvement Desjardins et aux participants au Régime de rentes du Mouvement Desjardins ( ne s adresse

Plus en détail

TITRE V : RÉMUNÉRATION

TITRE V : RÉMUNÉRATION TITRE V : RÉMUNÉRATION 18 Article V.1. - Égalité professionnelle TITRE V : RÉMUNÉRATION Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

Plus en détail

PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE

PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE Service des ressources humaines et affaires juridiques 20 octobre 2014 TABLE DES MATIÈRES Contenu Introduction 1 Les dispositions

Plus en détail

DESTINATION RETRAITE

DESTINATION RETRAITE Régime de retraite pour les employés de garage et chauffeurs d autobus de la S.T.O. DESTINATION RETRAITE Juin 2013 Ah! La retraite la destination tant attendue au bout de l excursion des années de travail!

Plus en détail

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LAVAL

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LAVAL Séance publique RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LAVAL Loi 3 - Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal 19

Plus en détail

Annexe Circulaire CBFA_2010_10-2

Annexe Circulaire CBFA_2010_10-2 Annexe Circulaire CBFA_2010_10-2 SCHEMA D'INFORMATIONS PERIODIQUES A COMMUNIQUER PAR LES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET LES SOCIETES DE GESTION D'OPC CONCERNANT LEUR SITUATION FINANCIERE 1 19 N 01 - ACTIF

Plus en détail

MODALITÉS DE TRANSFERT

MODALITÉS DE TRANSFERT 14 novembre 2003. ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de

Plus en détail

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D'ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ. Québec (CRI)

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D'ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ. Québec (CRI) ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D'ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ Québec (CRI) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les pronoms

Plus en détail

Indemnisation chômage : Les 9 règles en vigueur au 1er août 2015

Indemnisation chômage : Les 9 règles en vigueur au 1er août 2015 Indemnisation chômage : Les 9 règles en vigueur au 1er août 2015 1,6 M de personnes sont concernées par les droits Assédic rechargeables, fin des droits des demandeurs d'emploi, cotisations des actifs,

Plus en détail

République et Canton de Genève Département des finances

République et Canton de Genève Département des finances République et Canton de Genève Département des finances Administration fiscale cantonale Etat au 22 septembre 2009 Direction Générale Le directeur général Hôtel des Finances Rue du Stand 26 Case postale

Plus en détail

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I.

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I. LE CONTRAT DE RETRAITE À COTISATIONS DÉFINIES(ART. 83 DU C.G.I) Il s agit d un contrat collectif d assurance retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de l

Plus en détail

LOI SUR L'ASSURANCE-STABILISATION DES REVENUS AGRICOLES

LOI SUR L'ASSURANCE-STABILISATION DES REVENUS AGRICOLES Éditeur officiel du Québec À jour au 1er août 2015 Ce document a valeur officielle. chapitre A-31 LOI SUR L'ASSURANCE-STABILISATION DES REVENUS AGRICOLES Dans la présente loi, le mot «Régie» désigne La

Plus en détail

INDEMNITÉS JOURNALIÈRES ET COTISATIONS CRPCEN

INDEMNITÉS JOURNALIÈRES ET COTISATIONS CRPCEN NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter : Tél. : 01 44 90 20 62 Fax : 01 44 90 20 68 cotisation@crpcen.fr INDEMNITÉS JOURNALIÈRES ET COTISATIONS CRPCEN Cette fiche expose les différents

Plus en détail

Directive concernant l'attribution de la rémunération des fonctionnaires. CT 211312 du 3 avril 2012 - entrée en vigueur 2012-05-28

Directive concernant l'attribution de la rémunération des fonctionnaires. CT 211312 du 3 avril 2012 - entrée en vigueur 2012-05-28 Directive concernant l'attribution de la rémunération des fonctionnaires CT 211312 du 3 avril 2012 - entrée en vigueur 2012-05-28 Modifiée par: CT 211346 du 17 avril 2012 - entrée en vigueur 2012-05-28

Plus en détail

BULLETIN DE PAIE. Généralités. Différentes mentions. Simplification du bulletin de paie. Exemples de bulletin de paie.

BULLETIN DE PAIE. Généralités. Différentes mentions. Simplification du bulletin de paie. Exemples de bulletin de paie. I MAJ.06-2015 SOMMAIRE A - PRINCIPES DE RÉMUNÉRATION BULLETIN DE PAIE Généralités Différentes mentions Simplification du bulletin de paie Exemples de bulletin de paie Cas particuliers A10 A10 A11 A12 A13

Plus en détail

Cotisations volontaires : un outil pour augmenter nos revenus à la retraite

Cotisations volontaires : un outil pour augmenter nos revenus à la retraite Édition 2014 Cotisations volontaires : un outil pour augmenter nos revenus à la retraite Introduction Le Régime de retraite par financement salarial des groupes communautaires et de femmes («Régime de

Plus en détail

L'INDUSTRIELLE-ALLIANCE, COMPAGNIE D'ASSURANCE SUR LA VIE

L'INDUSTRIELLE-ALLIANCE, COMPAGNIE D'ASSURANCE SUR LA VIE UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL ASSURANCEVIE, POLICE NO 2364-G L'INDUSTRIELLE-ALLIANCE, COMPAGNIE D'ASSURANCE SUR LA VIE Renseignements généraux 1. Définitions 2. Commencement de l'assurance 3. Montant de l'assurance

Plus en détail

Pack Prise acte rupture contrat de travail

Pack Prise acte rupture contrat de travail 04/10/2015 5.2 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK PRISE ACTE RUPTURE CONTRAT DE TRAVAIL TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/ Pack Prise acte rupture contrat de travail Vous disposez à titre d'exemple

Plus en détail

DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES CONTRATS D ASSURANCES (Annexe II au code du timbre)

DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES CONTRATS D ASSURANCES (Annexe II au code du timbre) DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES CONTRATS D ASSURANCES (Annexe II au code du timbre) mis à jour jusqu au 31 décembre 2007 1 TAXE SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES ANNEXE II AU CODE DU TIMBRE TITRE

Plus en détail

Règlement concernant le personnel engagé par contrat de travail de droit privé financé par des fonds de tiers

Règlement concernant le personnel engagé par contrat de travail de droit privé financé par des fonds de tiers 19 avril 2004 Règlement concernant le personnel engagé par contrat de travail de droit privé financé par des fonds de tiers Le rectorat de l'université de Neuchâtel, vu la loi sur l'université, du 5 novembre

Plus en détail

Chapitre 6 : Rémunération et ressources humaines

Chapitre 6 : Rémunération et ressources humaines 1 But et responsabilités Le présent chapitre décrit les règles qui s appliquent à la rémunération et aux remboursements de frais généralement liés à l exercice d un emploi ou de services professionnels,

Plus en détail

CERTAINES CONDITIONS DE TRAVAIL DES HORS CADRES DES COMMISSIONS SCOLAIRES ET DU COMITÉ DE GESTION DE LA TAXE SCOLAIRE DE L ÎLE DE MONTRÉAL

CERTAINES CONDITIONS DE TRAVAIL DES HORS CADRES DES COMMISSIONS SCOLAIRES ET DU COMITÉ DE GESTION DE LA TAXE SCOLAIRE DE L ÎLE DE MONTRÉAL Document consolidé concernant CERTAINES CONDITIONS DE TRAVAIL DES HORS CADRES DES COMMISSIONS SCOLAIRES ET DU COMITÉ DE GESTION DE LA TAXE SCOLAIRE DE L ÎLE DE MONTRÉAL Ce document n'a aucune valeur légale

Plus en détail

États financiers non vérifiés du SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES

États financiers non vérifiés du SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES États financiers non vérifiés du SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES Exercice terminé le 31 mars 2009 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC) Déclaration de responsabilité de la direction

Plus en détail

Québec LETTRE D INTENTION RELATIVE AU RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS POUR:

Québec LETTRE D INTENTION RELATIVE AU RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS POUR: POUR: Québec POUR LE COMPTE DES GROUPES SYNDICAUX QU ILS REPRÉSENTENT LE SECRÉTARIAT INTERSYNDICAL DES SERVICES PUBLICS (SISP) AU RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT LA FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS

Plus en détail

NOUVELLES REGLES D INDEMNISATION DU CHOMAGE

NOUVELLES REGLES D INDEMNISATION DU CHOMAGE Circulaire n 2009-06 du 7 juillet 2009 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L ALLIER 4, rue Marie Laurencin 03400 YZEURE ***** Téléphone 04-70-48-21-00 Télécopie 04-70-44-85-61 NOUVELLES

Plus en détail

Cotisations volontaires : un outil pour augmenter nos revenus à la retraite

Cotisations volontaires : un outil pour augmenter nos revenus à la retraite Édition 2008 Cotisations volontaires : un outil pour augmenter nos revenus à la retraite Décembre 2008 Introduction Le Régime de retraite par financement salarial des groupes communautaires et de femmes

Plus en détail

sont assujettis à l'assurance en cas de maternité et d'adoption que pour les personnes exerçant une activité salariée dans le canton.

sont assujettis à l'assurance en cas de maternité et d'adoption que pour les personnes exerçant une activité salariée dans le canton. Règlement d'application de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption J 5 07.01 du 11 mai 2005 Le CONSEIL D ETAT de la République et canton de Genève, vu l article 16h de la loi

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H)

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H) UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE Matière : Fiscalité I Corrigé Auditoire : 2 ème année Sciences Comptables Année universitaire 1997/1998 Session de contrôle (Durée 2H) Question de cours

Plus en détail

DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL

DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 12 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- TIVE DE TRAVAIL N 12 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT

Plus en détail

Répartition intercantonale des bénéfices des compagnies d'assurance

Répartition intercantonale des bénéfices des compagnies d'assurance Répartition intercantonale des bénéfices des compagnies d'assurance Circulaire du Comité du 23 juin 1999 1. Remarque préliminaire La présente circulaire remplace les circulaires 2.33 (du 14 août 1973),

Plus en détail

Norme comptable relative aux charges techniques dans les entreprises d assurance et/ ou de réassurance NC 30

Norme comptable relative aux charges techniques dans les entreprises d assurance et/ ou de réassurance NC 30 Norme comptable relative aux charges techniques dans les entreprises d assurance et/ ou de réassurance NC 30 Objectif de la norme 01 L activité d assurance et/ou de réassurance se caractérise par l inversion

Plus en détail

DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE

DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE Evolutions du Cahier Technique phase 2 - Version 5 Légende Elément supprimé en rouge Elément ajouté en vert Suivi des modifications La date de prise en compte des évolutions

Plus en détail

Régime de retraite pour les employés de la Ville de Mascouche

Régime de retraite pour les employés de la Ville de Mascouche Rapport de la situation financière Présenté au conseil municipal le 19 janvier 2015 Numéro d enregistrement auprès de l Agence du revenu du Canada 0395541 Numéro d enregistrement auprès de la Régie des

Plus en détail

CHAPITRE III - LA PAYE

CHAPITRE III - LA PAYE CHAPITRE III - LA PAYE Dans la plupart des entreprises, les charges de personnel représentent le poste le plus important de la valeur ajoutée. C'est dire leur importance en masse globale. Les charges de

Plus en détail

Expatriation : régime social et cotisations

Expatriation : régime social et cotisations Pégase 3 Expatriation : régime social et cotisations Dernière révision le 16/02/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Assurance volontaire...4 Maladie Maternité Invalidité...4 Accident

Plus en détail

Service des ressources humaines et financières. Le sommaire Régime de retraite des employées et employés de l'université de Sherbrooke

Service des ressources humaines et financières. Le sommaire Régime de retraite des employées et employés de l'université de Sherbrooke Service des ressources humaines et financières Le sommaire Régime de retraite des employées et employés de l'université de Sherbrooke Votre régime de retraite à l Université de Sherbrooke Modes de prestations

Plus en détail