Demande de Mariage. Service des affaires générales Sur rendez-vous uniquement :

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1 DOSSIER À L'INTENTION DES FUTURS MARIÉS POUR UNE Demande de Mariage Service des affaires générales Sur rendez-vous uniquement :

2 DÉPOT DU DOSSIER DE DEMANDE DE MARIAGE service état civil : Le dossier doit être déposé en Mairie au plus tard, un mois avant la date du mariage si les époux sont domiciliés à Oullins, pour les autres, merci de vous adresser au service. La présence des futurs époux est obligatoire pour le dépôt du dossier. Pour permettre l établissement du dossier, les futurs époux devront se présenter en mairie, munis des pièces suivantes : La copie intégrale d un acte de naissance : - de moins de 3 mois à la date du mariage à retirer dans la mairie du lieu de naissance - de moins de 6 mois s il est délivré dans un territoire ou département d Outre mer ou dans un consulat. Une pièce d identité : carte d identité ou passeport (original et photocopie). Un justificatif de domicile nominatif (original et photocopie) exemples : quittance EDF, GDF, avis d imposition, taxe d habitation Si vous êtes domiciliés chez vos parents (père et mère), fournir en plus de leur facture : - l attestation d hébergement ci-joint remplie (p. 6), - leur carte d identité ou passeport. - Un justificatif établissant la résidence de l hébergé depuis au moins un mois au domicile de l hébergeant (mutuelle, téléphone, sécurité sociale ) Si aucun des époux n'est domicilié ou résident à Oullins merci d'indiquer quels parents sont concernés par le lieu de mariage. L attestation du notaire si vous souhaitez faire un contrat de mariage. La liste des informations soigneusement remplie (voir page 5 et 6) Pour vos témoins : une photocopie de leur pièce d identité et de leur justificatif de domicile. Vous pouvez choisir 2 témoins minimum et 4 maximums tous âgés de plus de 18 ans. Les témoins doivent maîtriser le français. Au cas où les futurs époux ou les témoins ne maîtriseraient pas le français, ils doivent faire appel à un interprète assermenté (une liste de traducteurs est à votre disposition en mairie). CAS PARTICULIERS : - Pour les personnes de nationalité étrangère : Un acte de naissance en original et la traduction visés soit par le consulat (ou ambassade), soit par un traducteur juré près de la Cour de Paris. Un certificat de coutume délivré et visé par le consulat ou l ambassade Un certificat de célibat délivré et visé par le consulat ou l ambassade de moins de 6 mois - Pour les personnes veuves : Un acte de décès du conjoint ou un acte de naissance portant la mention du décès. CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER LE MARIAGE Le mariage ne peut etre contracté avant 18 ans révolus, à moins de dispense accordée par le Procureur de la République (Article 144 du Code Civil). Le mariage civil doit toujours et obligatoirement précéder le mariage religieux éventuel. FIXATION DE LA DATE DE CÉLÉBRATION DU MARIAGE (Article 63 du Code Civil) L officier d état civil peut demander une audition séparée des futurs époux s il l estime nécessaire (au vu des pièces du dossier) et par conséquent ne peut pas satisfaire dans l immédiat les intéressés sur le choix de la date de leur mariage. p. 2

3 FICHE RENSEIGNEMENT DE MADAME MONSIEUR Célibataire Divorcé(e) Veuf(ve) Nom :... Prénoms :.... Date de naissance :..../.. /... Lieu de Naissance : Département ou Pays :. Nationalité : Profession : Nom du Père:... Prénoms :.... Profession :. Décédé Nom de la Mère: Prénoms :... Profession :. Décédée FICHE RENSEIGNEMENT DE MADAME MONSIEUR Célibataire Divorcé(e) Veuf(ve) Nom :... Prénoms :.... Date de naissance :..../.. /... Lieu de Naissance : Département ou Pays :. Nationalité : Profession : Nom du Père:... Prénoms :.... Profession :. Décédé Nom de la Mère: Prénoms :... Profession :. Décédée Si aucun des époux n est domicilié ou résident sur Oullins merci d indiquez quels parents sont concernés par le choix du lieu de mariage. nom :.... prénom :.... adresse : parents de : p. 3

4 RÈGLES RELATIVES AU BON DÉROULEMENT DU MARIAGE Afin d assurer à tous un accueil irréprochable, nous rappelons aux futurs époux que : - l Hôtel de Ville, bâtiment représentant la République française, est un lieu public et laïc ouvert lors des cérémonies. Les organisateurs sont tenus de faire une demande écrite, adressée à Monsieur le Maire, s ils projettent un déroulement spécial lors de la cérémonie (photos dans l enceinte de la mairie ou sur le perron, musique ), - l heure prévue pour la cérémonie doit impérativement être respectée. Nous vous informons qu en cas de retard, la cérémonie pourra être décalée, - la dépose des époux est tolérée sur l emplacement taxi (rue Etienne Dolet), il est interdit d y stationner, - les jets de pétales, de riz, de fleurs en papier sont strictement interdits dans l enceinte de l H^ôtel de Ville, - toute nourriture est interdite dans l enceinte de l Hôtel de Ville - les orchestres et groupes musicaux sont strictement interdits dans l enceinte de l Hôtel de Ville, - la date de la cérémonie n est définitive qu une fois le dossier complet, - toute modification de la date ou annulation doit être faite par écrit, - le samedi uniquement, le parking de la mairie pourra être mis à disposition des futurs époux pendant la durée de la cérémonie civile, soit au maximum une dizaine de véhicules par mariage. Une demande devra être formulée par écrit au dépôt du dossier. La Ville se dégage de toute responsabilité en cas de problème lié au stationnement. Les futurs époux sont invités à respecter les règles relatives à la circulation et au stationnement aux alentours de l Hôtel de Ville. Mariage religieux : Oui Non Contrat de mariage : Oui Non Reçu par Maitre :... Notaire à :.. Enfants du couple : (Nom, Prénoms, date et lieu de naissance ; remettre le Livret de Famille avant le mariage) Nous nous engageons à respecter les règles relatives au bon déroulement d un mariage à Oullins. Signature des époux p. 4

5 LISTE DES TÉMOINS MARIAGE ENTRE Nom, Prénom :... Nom, Prénom :... Le... à h. TEMOINS NOM de famille :... Lien de parenté :... NOM d usage :... Prénom(s) :... Né(e) le :.../.../... à :... Domicile :... Ville :... Profession :... NOM de famille :... Lien de parenté :... NOM d usage :... Prénom(s) :... Né(e) le :.../.../... à :... Domicile :... Ville :... Profession :... NOM de famille :... Lien de parenté :... NOM d usage :... Prénom(s) :... Né(e) le :.../.../... à :... Domicile :... Ville :... Profession :... NOM de famille :... Lien de parenté :... NOM d usage :... Prénom(s) :... Né(e) le :.../.../... à :... Domicile :... Ville :... Profession :... Les témoins devront être âgés de plus de 18 ans (sauf mineur émancipé par décision du juge d instance). Des époux peuvent être témoins ensemble. Le père et la mère de l un des époux peuvent être témoins du mariage. Vous avez la possibilité d avoir au minimum un témoin par époux et au maximum deux. Joindre les photocopies d une pièce d identité et d un justificatif de domicile pour chaque témoin. Si un témoin est hébergé fournir une attestation écrite et une pièce d identité de l hébergeant. p. 5

6 ATTESTATION (articles 200 à 203 du nouveau code de procédure civile, article du nouveau code pénal) Je soussigné(e), Madame Monsieur Nom :... Prénoms :.... Date de naissance :..../.. /... Lieu de Naissance : Adresse : Profession : Père / Mère de :... Atteste que...réside à mon domicile depuis le..../.. /. Adresse :... Cette attestation est rédigée en vue de la constitution du dossier de mariage de M... : Sachant que la présente attestation est susceptible d être utilisée en justice le cas échéant, et connaissance prise des dispositions de l article du code pénal, réprimant l établissement d attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées : «Est puni d un an d emprisonnement et de euros d amende le fait d établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts» (cette phrase doit être écrite, ci-dessous, entièrement de votre main) Fait à Oullins, le..../.. /... Signature : Pièces à joindre obligatoirement : Concernant l hébergeant : - justificatif de domicile de l hébergeant - document officiel justifiant l identité de l hébergeant. Concernant l hébergé : - justificatif établissant la résidence de l hébergé depuis au moins un mois au domicile de l hébergeant. p. 6

7 PUBLICATIONS (Article 74 du Code Civil) Le mariage sera célébré, au choix des époux dans la commune où l un d eux ou l un de leurs parents aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. La publication du mariage doit être faite à la Mairie du lieu où chacune des parties contractantes a son domicile ou sa résidence (Article 63.1) Le Procureur de la République peut dispenser pour des causes graves, de la publication et de tout délai. Les futurs époux sont invités à se présenter pour les publications avec les pièces énoncées précédemment à la Mairie où le mariage sera célébré au minimum : - 30 jours avant la célébration si les 2 futurs époux sont domiciliés tous deux dans la même commune - 30 jours si l un d eux est domicilié dans une autre commune - 40 jours si l un des deux est Italien - 60 jours si l un des deux n a pas son domicile en France ou est étranger afin d assurer les publications à l étranger Le projet de mariage devra être annoncé au public au moyen d une publication de bans apposés par les soins de l officier de l état civil : - à la porte de la Mairie où le mariage doit être célébré - à la Mairie du lieu de domicile, si l un des futurs époux est domicilié dans une autre commune - à la Mairie du lieu de résidence, si l un des futurs époux réside dans une autre commune La publication de bans reste affichée pendant 10 jours et le mariage ne peut être célébré avant l expiration de ce délai. Si le mariage n a pas été célébré dans l année qui suit l expiration du délai, les publications devront être renouvelées et le dossier remis à jour. REGIME MATRIMONIAL CONTRAT DE MARIAGE Le régime matrimonial est constitué par l ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaires existant entre les époux. Il détermine la propriété de biens et leur gestion. Par défaut, le régime légal depuis 1966, est celui de la communauté légale réduite aux acquêts. Chaque époux conserve ainsi la propriété des biens acquis avant le mariage ; mais les revenus de ces biens et ceux qui proviennent de l activité des époux, tombent en communauté. Ce sont les acquêts qui en cas de dissolution du mariage (décès ou divorce) sont partagés. Les futurs époux ont néanmoins la possibilité de choisir un régime juridique spécifique. Le notaire consulté leur présentera plusieurs solutions : - le régime de communauté réduite aux acquêts en y apportant des modifications - le régime de séparation de biens - tout autre régime matrimonial Le choix d un régime doit donc se faire devant notaire et avant le mariage. Exceptionnellement, après deux ans d union, il est possible de changer de régime. RÈGLES RELATIVES AU BON DÉROULEMENT DU MARIAGE Afin d assurer à tous un accueil irréprochable, nous rappelons aux futurs époux que : - l Hôtel de Ville, bâtiment représentant la République française, est un lieu public et laïc ouvert lors des cérémonies. Les organisateurs sont tenus de faire une demande écrite, adressée à Monsieur le Maire, s ils projettent un déroulement spécial lors de la cérémonie (photos dans l enceinte de la mairie ou sur le perron, musique ), - l heure prévue pour la cérémonie doit impérativement être respectée. Nous vous informons qu en cas de retard, la cérémonie pourra être décalée, - la dépose des époux est tolérée sur l emplacement taxi (rue Etienne Dolet), mais il est interdit d y stationner, - les jets de pétales, de riz, de fleurs en papier sont strictement interdits, - toute nourriture est interdite dans l enceinte de l Hôtel de Ville - les orchestres et groupes musicaux sont strictement interdits dans l enceinte de la Mairie, - la date de la cérémonie n est définitive qu une fois le dossier complet, - toute modification dans la date ou annulation doit être faite par écrit, - le samedi uniquement, le parking de la mairie pourra être mis à disposition des futurs époux pendant la durée de la cérémonie civile. Une demande devra être formulée par écrit au dépôt du dossier. La Ville se dégage de toute responsabilité en cas de problème lié au stationnement. Les futurs époux sont invités à respecter les règles relatives à la circulation et au stationnement aux alentours de l Hôtel de Ville. p. 7

8 Service des affaires générales Hôtel de Ville Sur rendez-vous uniquement : Horaires > Lundi : 10h à 12h30-13h30 à 16h30 Mardi et mercredi : 8h30 à 12h30-13h30 à 16h30 Jeudi : 8h30 à 18h Vendredi : 8h30 à 16h30 Samedi : 9h à 12h Le Maire et le Conseil Municipal vous présentent leurs félicitations.

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