PROCES-VERBAL DE DESCRIPTION

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2 ICOND& PROCES-VERBAL DE DESCRIPTION L'AN DEUX MILLE QUINZE ET LE VINGT QUATRE AVRIL A LA REQUÊTE DU -+ CREDIT FONCIER DE France, S.A au capital de , immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro , dont le siège social est 19 Rue des Capucines à PARIS (75001) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; Pour qui domicile est élu au cabinet de Maître Gabrielle GERVAIS de LAFOND, membre de la S.C.P ACALEX, avocats associés inscrite au RSC d'angouleme N dont le siège est 2 bis rue Carnot à ANGOULEME. Agissant en vertu : D'une copie exécutoire d'un acte reçu par Maître Patrick BOURSIER, Notaire à CONFOLENS en date du contenant Prêt à 0% d'un montant principal de remboursable en 264 mensualités (assurance comprise): 222 mensualités de 9.67 puis 48 mensualités de 454,37 Prêt PAS LIBERTE au taux fixe de 5.35% d'un montant principal de ,00 au taux de remboursable en 264 mensualités (assurance comprise): 72 à 628,54 puis 144 à 770,64 et 48 à des articles R322-1 et R322-2 du code des procédures civiles d'exécution A l'effet de procéder à la description d'un ensemble immobilier appartenant à: Monsieur XXX à COGNAC, de nationalité Française, agent de production, domicilié 1< Chez Carton» à CHAMPAGNE MOUTON (16350)

3 Madame XXX à ASNIERES SUR NOUERE, de nationalité Française, assistante maternelle, domiciliée «Chez Carton» à CHAMPAGNE MOUTON (16350) situé sur la Commune de CHAMPAGNE MOUTON «Chez Carton» et cadastré : Section D N 986 «Chataigneraie du lac» Section D N 987 «Chataigneraie du lac» Soit un total de pour 08 a 54 ca pour 00 a 43 ca 08 a 97 ca Et ce à la suite d'un commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 13 avril 2015 par acte de mon ministère. Je soussigné, Nicolas TALBOT, Huissier de Justice associé de la Société Civile Professionnelle Nicolas TALBOT et Christian VENANCIE, Huissiers de Justice associés à la résidence de CONFOLENS, y demeurant Rue de la Côte; Certifie m'être transporté ce jour à CHAMPAGNE MOUTON,, Chez Carton» où en présence de Monsieur XXXX et de Monsieur BODIN gérant de la SARL CMD dont le siège social est à ANGOULEME en qualité d'expert, J'ai procédé au descriptif suivant. DESCRIPTIF Sur les parcelles est édifiée une maison d'habitation de plain-pied construite en 2009 d'une surface habitable de m2 composée d'une entrée, d'une salle à manger-cuisine, de 4 chambres, d'une buanderie, d'une salle d'eau et un WC. Le tout plus amplement décrit ci-après. La maison d'habitation a été construite en 2009 par les demeures de l'atlantique dont le siège social est 14 rue Jacques Prévert SAINT YRIEIX, suivant contrat de construction d'une maison individuelle du 14 avril Cette construction est couverte par l'assurance dommages-ouvrages CAMCA. 2

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19 IMPOTS: Le montant de la taxe foncière pour 2014 est de 818 et le montant de la taxe d'habitation de 552 OCCUPATION : L'immeuble est occupé par Monsieur XXX au titre de leur habitation principale. 22 feuilles de format légal et 15 photos composent le présent procès-verbal de description y compris un plan, une vue aérienne et une attestation de surface habitable établie le /04/2015 par la SARL CMD, 401 rue de Bordeaux ANGOULEME. Les surfaces mentionnées ont été relevées par la SARL CMD, 401 rue de Bordeaux ANGOULEME Et de tout ce que dessus, j'ai dressé le présent procès-verbal de description pour servir et valoir ce que de droit et à toutes fins utiles. Coût: Droits fixes Déplacement 7.67 Photos Montant HT Montant TVA Enregistrement Montant TTC

20 cm DClaude SARLCMD 401 rue de Bordeaux moreau ANGOULEME D1agl'lost1c Tél. : Fax : ATTESTATION DE SURFACE HABITABLE AOUt itoulf LI: LOG[MINT 1 OIAGNOSTIQUEURS Date de la mission : 24/04/2015 Dossier n : SAlS/04/0293 La présente mission consiste à établir une attestation relative à la surface habitable des biens ci-dessous désignés, afin de satisfaire aux dispositions de la loi n du 25 mars 2009 au regard du code de la construction et de l'habitation, en vue de reporter leur superficie dans le bail d'habitation d'un logement vide en résidence principale. Extrait du CCH : R La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R , locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. A. - Désignation du ou des bâtiments Adresse : Chataigneraie du Lac Chez Carton CHAMPAGNE-MOUTON Section cadastrale D, Parcelle numéro 986, 987, Type d'immeuble : Habitation individuelle Désignation et situation du ou des lots de copropriété : / Périmètre de repérage : Ensemble de la propriété Nb. de niveaux: 2 (caves et combles inclus) Nb. de bâtiments : 2 B. - Désignation du client Nom et prénom: Met M Adresse : Chataigneraie du Lac Chez Carton CHAMPAGNE-MOUTON Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Apporteur Nom et prénom: Huissier Maitre Talbot Adresse : Rue Cote CONFOLENS Représentant du propriétaire (accompagnateur) : Huissier Maitre Talbot et le propriétaire C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic Nom et prénom: BODIN André Raison sociale et nom de l'entreprise : SARL CMD Adresse : 401 RUE DE BORDEAUX, ANGOULEME Numéro SIRET : Désignation Numéro de de police la compagnie : AL d'assurance et date : GENERAL! de validité : 31/12/2015 Superficie habitable en m 2 du lot Surface Habitable totale: 104,28 m 2 (cent quatre mètres carrés vingt-huit) Surface au sol totale: 113,20 m 2 (cent treize mètres carrés vingt) Attestation de surface habitable 1/3 Rapport du: 24/04/2015 n SAlS/04/0293

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