ETAT-CIVIL > MARIAGE :

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1 ETAT-CIVIL > MARIAGE : En France deux personnes peuvent se marier à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans, (sauf dispense d'âge pour "motifs graves" accordée par le Procureur de la République) qu'elles n'aient aucun lien de proche parenté ou bien d'alliance avec le futur conjoint, qu'aucune des deux personnes ne soit encore engagée dans un mariage en France ou à l'étranger, et qu'elles soient de sexe différent. Il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française pour pouvoir se marier en France. La date de la célébration du mariage est fixée par les deux époux. La célébration doit être faite par un officier d'état civil en présence de 2 témoins au minimum. A la fin de cette cérémonie, un livret de famille est remis aux époux. Lieux : Le mariage est célébré dans la commune dans laquelle l'un des deux futurs époux a soit son domicile, soit sa résidence établie depuis au moins un mois d'habitation continue à la date de publication des bancs. Le mariage est célébré à la mairie. Pièces à fournir par chacun des futurs époux et à remettre à l'officier d'état civil qui célèbrera le mariage : Une pièce d'identité Justificatif de domicile Informations concernant les témoins (prénoms, noms, profession, date et lieu de naissance, domicile) Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage, le certificat du notaire Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois si naissance en France, de moins de 6 mois pour les personnes nées à l'étranger Audition préalable des futurs époux : Il est obligatoire que l'officier d'état civil appelé à célébrer le mariage, auditionne ensemble les futurs époux. Si l'un des futurs époux ne réside pas en France, l'officier peut s'il le désire, demander cette audition à l'autorité diplomatique ou consulaire compétente. L'officier peut également à titre dérogatoire, décider de ne pas auditionner si cette audition ne lui paraît pas nécessaire. Publication des bans : Les bans doivent impérativement être publiés à la mairie du domicile des futurs époux pendant 10 jours. La publicité du mariage s'effectue par l'affichage aux portes de la mairie des noms, prénoms, professions et domiciles des futurs époux. Figure également le lieu de célébration du mariage. En cas de "causes graves", le procureur de la République a le pouvoir de dispenser la publication des bans. La célébration du mariage doit impérativement intervenir après ce délai de 10 jours et dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de dix jours. Mariage d'un français à l'étranger Si au moins l'un des futurs époux est français et que le couple souhaite se marier à l'étranger, afin que le mariage soit reconnu à la fois dans le pays de la célébration et à la fois en France, certaines conditions et quelques démarches sont nécessaires. Le mariage est en principe célébré directement par le consul ou l'ambassadeur de France du territoire compétent, ou, si ces derniers ne sont pas accrédités à célébrer les mariages, par l'officier de l'état civil local. Dans ce dernier cas il convient de respecter les formes en vigueur du pays. Si le mariage est célébré par l'officier de l'état civil local, il appartient ensuite aux époux de le faire retranscrire dans les registres de l'état civil consulaire par le consul ou l'ambassadeur de France du territoire compétent. En tout état de cause, pour être valable, le mariage devra satisfaire aux conditions requises par la loi française (âge, sexe différent,...). Il est important de s'informer du régime matrimonial applicable lorsque le mariage est célébré par une autorité locale étrangère, auprès du consulat ou de l'ambassade de France. Publication des bans : Si le futur époux a son domicile ou une résidence en France, la publication des bans s'effectue sur les portes de la mairie concernée. A défaut, elle s'effectue au consulat français dont dépend son domicile ou sa résidence à l'étranger.

2 Certificat de capacité à mariage et pièces à fournir : Le certificat de capacité à mariage est obligatoire lorsque le mariage est célébré par une autorité locale étrangère. Cette demande doit être faite auprès du consulat ou de l'ambassade de France qui délivrera le certificat si les conditions prévues par la loi française sont remplies. Le(s) futur(s) époux français devra en outre fournir les pièces suivantes : Justificatif de nationalité française Justificatif de domicile Fiches de renseignements dûment remplies, délivrées par l'ambassade ou le consulat français Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des futurs époux datant de moins de 3 mois (ou moins de 6 mois si le document a été délivré à l'étranger avec sa traduction et sa légalisation). Il peut être demandé d'autres justificatifs en fonction de la situation des futurs époux. Dans l'hypothèse où les futurs époux sont tous 2 français, chacun doit obtenir un certificat de capacité à mariage. Audition des futurs époux : Lors de la demande de transcription du mariage ou lors de la délivrance du certificat de capacité à mariage ou bien lors de la publication des bans, l'agent consulaire ou diplomatique peut auditionner les futurs conjoints. L'audition est effectuée par par l'autorité consulaire ou diplomatique du lieu de résidence à l'étranger, ou bien par l'officier d'état civil du domicile ou de la résidence en France. Démarches à accomplir après le mariage : Une fois le mariage célébré et enregistré par l'autorité locale étrangère, il doit faire l'objet d'une retranscription sur les registres de l'état civil du consulat de France, afin d'être opposable en France, Cette demande est effectuée par l'un des époux. Cette opération consiste à reporter dans les registres consulaires français les informations contenues dans un acte établi à l'étranger par une autorité étrangère. Cette retranscription ne peut s'obtenir que si toutes les formalités obligatoires avant le mariage ont été respectées. Les pièces à fournir ainsi que le formulaire de demande sont téléchargeables sur le site du Consulat général de France compétent pour le pays étranger concerné. Lors de la délivrance de la transcription, un acte de mariage français ainsi qu'un livret de famille sont remis aux époux. NOTE : Pour les mariages célébrés en Tunisie, en Algérie ou au Maroc, les demandes de transcription doivent impérativement et uniquement être envoyées par voie postale au Bureau des Transcriptions pour le Maghreb du service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères. Contribution aux charges du mariage La loi française oblige les deux époux à contribuer et à supporter les charges du mariage en fonction de leurs moyens financiers. Si l'un des époux refuse de faire face à ses obligations, l'autre a la possibilité de l'y contraindre en saisissant la justice d'une demande de contribution aux charges du mariage. La demande doit être effectuée auprès du secrétariat-greffe du tribunal de grande instance, soit en se présentant directement sur place, soit en adressant un courrier recommandé demandant la convocation de l'époux devant le tribunal pour pour contribution aux charges du mariage. Pièces à fournir : L'adresse du conjoint Quittance de loyer Factures correspondant aux dépenses de la vie courante (soins médicaux, frais de scolarité...) Bulletins de salaire Attestation de chômage Tous les documents et les justifications qui concernent à la fois les ressources et les besoins du foyer mais aussi celles qui concernent le conjoint.

3 Procédure et contestation : Les conjoints sont convoqués, par courrier recommandé avec accusé de réception, à une audience non publique du juge aux affaires familiales du TGI. Hormis empêchement absolu dûment justifié, les époux ont l'obligation de se présenter en personne. Ils peuvent être assistés d'un avocat ou non. Le jugement fixe le montant de la contribution de l'époux défaillant. Ce jugement lui est signifié par acte d'huissier. Ce dernier peut demander le paiement direct soit à l'employeur du conjoint défaillant, soit à ses dépositaires de fonds (banque, compte épargne, compte courant...). Les frais relatifs à l'huissier sont tous à la charge du débiteur. Si le jugement a été rendu en l'absence de l'époux défaillant, ce dernier peut faire opposition dans le mois suivant le jour où il a été personnellement informé du jugement Cette opposition s'effectue par lettre recommandée avec AR adressée au secrétariat-greffe du TGI. Par ailleurs, dans le mois suivant la notification du jugement, il est possible de faire appel. Il faut alors impérativement passer par un avocat auprès près de la cour d'appel. Dans certains cas (époux défaillant insolvable, adresse inconnue, ou encore adresse de l'employeur non déterminée) l'huissier remet au conjoint demandeur, s'il en fait la demande, une attestation prouvant que le paiement direct n'a pu être effectué. Ainsi les démarches de recouvrement public par le Trésor Public peuvent être entreprises. Le jugement peut être modifié à tout moment sur demande de l'un des époux. Mariage sans contrat Les époux mariés sans contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Aucune formalité n'est nécessaire pour relever de ce régime. Il signifie que tous les biens acquis par les conjoints pendant la durée du mariage ainsi que les revenus sont communs. En revanche, ce que chacun des époux possèdait avant le mariage demeure sa propriété personnelle, de même pour les biens qu'il pourrait recevoir par succession ou donation pendant la durée du mariage. Les dettes contractées pendant la durée du mariage par chacun des époux obligent l'ensemble de la communauté. En revanche, l'emprunt et le cautionnement n'engagent la communauté que s'ils ont été consentis par les deux époux. Après deux ans de mariage, il est possible de modifier le régime matrimonial dans l'intérêt de la famille. Il s'agira alors de faire appel à un notaire afin qu'il établisse un acte, qui devra, dans certains cas, être soumis à l'homologation du tribunal. Les biens communs sont séparés en deux parts égales dans les cas de séparation de corps, de divorce ou de décès. Mariage avec contrat Lors d'un mariage, les époux peuvent choisir entre 5 régimes matrimoniaux : La communauté réduite aux acquêts, qui ne nécessite aucune démarche comme expliqué au paragraphe précédent La communauté réduite aux acquêts avec aménagements La communauté universelle La séparation de biens la participation aux acquêts En-dehors du régime de la communauté réduite aux acquêts qui ne nécessite aucune démarche, l'établissement d'un contrat est impératif si les époux optent pour l'un des 4 autres régimes. Le contrat de mariage est établi par un notaire avant la célébration de la noce. La communauté réduite aux acquêts avec aménagements : Ce régime a comme base celui de la communauté réduite aux acquêts, dont certains points peuvent être modifiés par les époux (exemple : en cas de décès de l'un des deux conjoints, l'autre hérite de la totalité des biens de la communauté).

4 La communauté universelle : Ce régime spécifie qu'en dehors des biens à caractère personnel comme les vêtements, ainsi que les instruments de travail nécessaires à l'exercice de la profession de l'un des conjoints sauf s'ils dépendent d'un fonds de commerce qui fait partie de la communauté, tous les biens présents et à venir des époux sont communs. La séparation de biens : Sans établissement de convention contraire, les époux contribuent aux charges du mariage en fonction de leurs ressources. Chacun des conjoints conserve la jouissance, l'administration et la libre disposition de ses biens personnels. La participation aux acquêts : Ce régime fonctionne pendant la durée du mariage, à l'identique de celui de la séparation de biens. C'est à la dissolution du mariage qu'est la différence. En effet l'époux qui s'est le moins enrichi récupère une créance de participation correspondant à la moitié de la différence existante entre la valeur des deux patrimoines de chaque époux acquis pendant toute la durée du mariage. Le contrat de mariage peut être modifié par acte de notaire 2 ans après le mariage, L'acte est soumis à l'homologation du TGI lorsque l'un des époux a des enfants mineurs ou en cas de contestation de l'un des époux, d'un enfant majeur ou d'un créancier. Mariage en France En France deux personnes peuvent se marier à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans (sauf dispense d'âge pour "motifs graves" accordée par le Procureur de la République), qu'elles n'aient aucun lien de parenté ou bien d'alliance trop proches avec le futur conjoint, qu'aucune des deux personnes ne soit encore engagée dans un mariage en France ou à l'étranger. Chaque futur époux peut également être veuf ou veuve. Il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française pour pouvoir se marier en France. La date de la célébration du mariage est fixée par les époux. La célébration doit être faite par un officier d'état civil en présence de 2 témoins au minimum. A la fin de cette cérémonie, un livret de famille est remis aux époux. Lieux : le mariage est célébré dans la commune dans laquelle l'un des deux futurs époux a soit son domicile, soit sa résidence établie depuis au moins un mois d'habitation continue à la date de publication des bancs le mariage est célébré à la mairie. NB : le mariage en France d'un couple étranger vivant à l'étranger obéit à des règles particulières de territorialité. Lors du dépôt du dossier du mariage, chacun des futurs époux aura plusieurs pièces à fournir. Ces pièces seront à remettre à l'officier d'état civil qui célèbrera le mariage, et comprennent : une pièce d'identité 1 ou 2 justificatifs de domicile / de résidence les informations concernant les témoins (prénoms, noms, profession, date et lieu de naissance, domicile) si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage, le certificat du notaire copie intégrale de l'acte de naissance : - de moins de 3 mois si le service délivrant la copie se trouve en France - de moins de 6 mois pour les personnes nées à l'étranger Dans le cas où un l'un des futurs époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité. Dans le cas où les futurs époux ont choisi de se marier dans la commune où réside un parent, les justificatifs de domicile de ce parent sont exigés. Enfin, dans certaines situations particulières, comme un veuvage, des pièces complémentaires peuvent être demandées.

5 Mariage en France Audition préalable des futurs époux : Il est obligatoire que l'officier d'état civil, appelé à célébrer le mariage, auditionne ensemble les futurs époux. Si l'un des futurs époux ne réside pas en France, l'officier peut s'il le désire, demander cette audition à l'autorité diplomatique ou consulaire compétente. L'officier peut également à titre dérogatoire, décider de ne pas auditionner si cette audition ne lui paraît pas nécessaire. Publication des bans : Les bans doivent impérativement être publiés à la mairie du domicile des futurs époux pendant 10 jours. Le mariage ne peut être célébré avant le 11ème jour. La publicité du mariage s'effectue par l'affichage aux portes de la mairie des noms, prénoms, professions et domiciles des futurs époux. Sur ces bans, figure également le lieu de célébration du mariage. En cas de "causes graves", le procureur de la République a le pouvoir de dispenser la publication des bans. La célébration du mariage doit impérativement intervenir après ce délai de 10 jours et dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de dix jours. Mariage d'un Français à l'étranger Si au moins l'un des futurs époux est français et que le couple souhaite se marier à l'étranger, afin que le mariage soit reconnu à la fois dans le pays de la célébration et à la fois en France, certaines conditions et quelques démarches sont nécessaires. Le mariage est en principe célébré directement par le consul ou l'ambassadeur de France du territoire compétent, ou, si ces derniers ne sont pas accrédités à célébrer les mariages, par l'officier de l'état civil local. Dans ce dernier cas, il convient de respecter les formes en vigueur du pays. Si le mariage est célébré par l'officier de l'état civil local, il appartient ensuite aux époux de le faire retranscrire dans les registres de l'état civil consulaire par le consul ou l'ambassadeur de France du territoire compétent. En tout état de cause, pour être valable, le mariage devra satisfaire aux conditions requises par la loi française (âge, sexe différent,...). Il est important de s'informer du régime matrimonial applicable lorsque le mariage est célébré par une autorité locale étrangère, auprès du consulat ou de l'ambassade de France. Publication des bans : Si le futur époux a son domicile ou une résidence en France, la publication des bans s'effectue sur les portes de la mairie concernée. A défaut, elle s'effectue au consulat français dont dépend son domicile ou sa résidence à l'étranger. Certificat de capacité à mariage et pièces à fournir : le certificat de capacité à mariage est obligatoire lorsque le mariage est célébré par une autorité locale étrangère. Cette demande doit être faite auprès du consulat ou de l'ambassade de France qui délivrera le certificat si les conditions prévues par la loi française sont remplies. Mariage d'un Français à l'étranger Le(s) futur(s) époux français devra en outre fournir les pièces suivantes : justificatif de nationalité française justificatif de domicile fiches de renseignements dûment remplies, délivrées par l'ambassade ou le consulat français copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des futurs époux datant - de moins de 3 mois ou

6 - de moins de 6 mois si le document a été délivré à l'étranger avec sa traduction et sa légalisation). Il peut être demandé d'autres justificatifs en fonction de la situation des futurs époux. Dans l'hypothèse où les futurs époux sont tous 2 français, chacun doit obtenir un certificat de capacité à mariage. Audition des futurs époux: Lors de la demande de transcription du mariage ou lors de la délivrance du certificat de capacité à mariage ou bien lors de la publication des bans, l'agent consulaire ou diplomatique peut auditionner les futurs conjoints. L'audition est effectuée par l'autorité consulaire ou diplomatique du lieu de résidence à l'étranger, ou bien par l'officier d'état civil du domicile ou de la résidence en France. Démarches à accomplir après le mariage Une fois le mariage célébré et enregistré par l'autorité locale étrangère, il doit faire l'objet d'une retranscription sur les registres de l'état civil du consulat de France afin d'être opposable en France. Cette demande est effectuée par l'un des époux. Cette opération consiste à reporter dans les registres consulaires français les informations contenues dans un acte établi à l'étranger par une autorité étrangère. Cette retranscription ne peut s'obtenir que si toutes les formalités obligatoires avant le mariage ont été respectées. Les pièces à fournir ainsi que le formulaire de demande sont téléchargeables sur le site du Consulat général de France compétent pour le pays étranger concerné. Lors de la délivrance de la transcription, un acte de mariage français ainsi qu'un livret de famille sont remis aux époux. NOTE : pour les mariages célébrés en Tunisie, en Algérie ou au Maroc, les demandes de transcription doivent impérativement et uniquement être envoyées par voie postale au Bureau des Transcriptions pour le Maghreb du service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères. Contribution aux charges du mariage La loi française oblige les deux époux à contribuer et à supporter les charges du mariage en fonction de leurs moyens financiers. Si l'un des époux refuse de faire face à ses obligations, l'autre a la possibilité de l'y contraindre en saisissant la justice d'une demande de contribution aux charges du mariage. La demande doit être effectuée auprès du secrétariat-greffe du tribunal de grande instance, soit en se présentant directement sur place, soit en adressant un courrier recommandé demandant la convocation de l'époux devant le tribunal pour contribution aux charges du mariage. Pièces à fournir : la copie des 3 derniers bulletins de salaire des époux ou l'attestation de chômage ou congé de longue maladie les justificatifs des charges (quittances de loyer, par exemple), besoins et ressources factures correspondant aux dépenses de la vie courante (soins médicaux, frais de scolarité...) la copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur et des enfants concernés par la demande, la copie intégrale de l'acte de mariage ou du livret de famille, la copie d'une pièce d'identité du demandeur (carte nationale d'identité, passeport...) l'adresse du conjoint. Procédure et contestation du mariage

7 Les conjoints sont convoqués, par courrier recommandé avec accusé de réception, à une audience non publique du juge aux affaires familiales du TGI. Hormis empêchement absolu dûment justifié, les époux ont l'obligation de se présenter en personne. Ils peuvent être assistés d'un avocat ou non. Le jugement fixe le montant de la contribution de l'époux défaillant. Ce jugement lui est signifié par acte d'huissier. Ce dernier peut demander le paiement direct soit à l'employeur du conjoint défaillant, soit à ses dépositaires de fonds (banque, compte épargne, compte courant...). Les frais relatifs à l'huissier sont tous à la charge du débiteur. Si le jugement a été rendu en l'absence de l'époux défaillant, ce dernier peut faire opposition dans le mois suivant le jour où il a été personnellement informé du jugement. Cette oppositio n s'effectue par lettre recommandée avec AR adressée au secrétariat-greffe du TGI. Par ailleurs, dans le mois suivant la notification du jugement, il est possible de faire appel. Il faut alors impérativement passer par un avocat auprès de la cour d'appel. Dans certains cas (époux défaillant insolvable, adresse inconnue, ou encore adresse de l'employeur non déterminée) l'huissier remet au conjoint demandeur, s'il en fait la demande, une attestation prouvant que le paiement direct n'a pu être effectué. Ainsi les démarches de recouvrement public par le Trésor Public peuvent être entreprises. Le jugement peut être modifié à tout moment sur demande de l'un des époux. Mariage sans contrat Les époux mariés sans contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Aucune formalité n'est nécessaire pour relever de ce régime. Il signifie que tous les biens acquis par les conjoints pendant la durée du mariage ainsi que les revenus sont communs. En revanche, ce que chacun des époux possédaient avant le mariage demeure sa propriété personnelle, de même pour les biens qu'il pourrait recevoir par succession ou donation pendant la durée du mariage. Les dettes contractées pendant la durée du mariage par chacun des époux obligent l'ensemble de la communauté. Concernant la saisie des gains et salaires, le créancier d'un époux ne peut saisir les gains et salaires de l'autre époux, excepté lorsqu'il s'agit des dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants.en revanche, l'emprunt et le cautionnement n'engagent la communauté que s'ils ont été consentis par les deux époux. Après deux ans de mariage, il est possible de modifier le régime matrimonial dans l'intérêt de la famille. Il s'agira alors de faire appel à un notaire afin qu'il établisse un acte, qui devra, dans certains cas, être soumis à l'homologation du tribunal. Les biens communs sont séparés en deux parts égales dans les cas de séparation de corps, de divorce ou de décès. Mariage avec contrat Lors d'un mariage, les époux peuvent choisir entre 4 régimes matrimoniaux : le régime de la communauté de meubles et d'acquêts, où les époux peuvent modifier certaines clauses et peuvent par exemple convenir que : - en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté - les époux auront des parts inégales (et non une propriété des acquêts à moitié-moitié) - l'un ou l'autre des époux pourra racheter tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance.

8 le régime de communauté universelle, où tous les biens des époux (immeubles, meubles, présents et à venir) sont communs le régime de séparation des biens, où les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels. En fonction de leurs ressources, et dans le cadre de ce régime, les époux peuvent déroger au principe de contribution des époux aux charges du mariage le régime de participation aux acquêts, où, pendant le mariage, ce régime permet aux époux de fonctionner comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens. En-dehors du régime de la communauté réduite aux acquêts qui ne nécessite aucune démarche, l'établissement d'un contrat est impératif si les époux optent pour l'un des 3 autres régimes. Le contrat de mariage est établi par un notaire avant la célébration de la noce.

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