Un changement de paradigme dans la fourniture d énergie : Pourquoi?

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Un changement de paradigme dans la fourniture d énergie : Pourquoi?"

Transcription

1 Un changement de paradigme dans la fourniture d énergie : Pourquoi? La Commission européenne jette les bases du déploiement des futurs réseaux intelligents Conformément aux directives européennes /72/CE relative au marché intérieur de l électricité et 2009/73/CE relative au marché intérieur du gaz naturel, les Etats membres sont tenus de créer des marchés de détail plus transparents pour les consommateurs. Ils ont également l obligation de faciliter les procédures de changement de fournisseur d énergie dans des délais strictes, ainsi que l accès des consommateurs à des informations concernant leur consommation en énergie et leurs factures. Par ailleurs, les directives imposent l ouverture des marchés européens, c est-à-dire une simplification de l accès des nouveaux venus afin de favoriser un marché de détail compétitif dans l intérêt du consommateur. Celui-ci pourra ainsi bénéficier d un choix plus grand de services lui permettant de modifier avantageusement son comportement par rapport à sa consommation énergétique. *** En raison d une consommation en énergie sans précédent, l Europe fait face à des défis énergétiques considérables. Par manque d efficacité, 20% de son énergie sont toujours gaspillés 2. L une des conséquences majeures est l augmentation constante des factures. A long terme et dans une perspective de durabilité, la réponse logique et adéquate semble être une réduction considérable de la consommation en énergie au sein de l Europe, non seulement pour répondre à la question des coûts, mais également pour faire face aux défis environnementaux et notamment au changement climatique. C est dans le cadre de l initiative « » 3 * que l Union européenne s efforce de trouver des moyens pour favoriser l efficacité énergétique* à l échelle du marché intérieur. 1 Pour lire les directives européennes en détails, vous pouvez vous référer aux liens suivants : 2 Pour plus d informations concernant l efficacité énergétique, veuillez consulter la communication élaborée par la Commission européenne : 3 Pour plus de détails sur l initiative : 1

2 *Par efficacité énergétique nous entendons une minimisation de la consommation en énergie sans pourtant réduire ni le service ni la qualité rendus. *Initiative « » pour 2020 : Les Etats membres de l Union européenne ont pris un engagement impératif en politique énergétique. Il s agit d économiser de 20% la consommation en énergie, de réduire de 20% les émissions de gaz à effet de serre et d atteindre un accroissement à 20% de la part des énergies renouvelables dans la consommation en énergie. Ces objectifs ont le seul but d augmenter l efficacité énergétique au sein de l UE jusqu en Une meilleure efficacité énergétique posera des solutions notamment pour : - Réduire les coûts en énergie au sein de l UE; - Lutter contre le changement climatique; - Améliorer la sécurité énergétique au sein de l UE; - Réaliser les objectifs de Lisbonne, c est-à-dire faire face aux défis auxquels l Union est confrontée (vieillissement de la population, concurrence mondiale accrue, changement technologique et pression sur l environnement). La technologie joue un rôle primordial dans cette lutte contre l inefficacité énergétique. Les diverses possibilités qu offrent les Technologies de l Information et de la Communication (TIC) méritent une attention particulière à cet égard. C est à travers les réseaux et compteurs intelligents que les TIC et l énergie se rencontrent, liaison efficace pour réduire et maîtriser la demande en énergie au quotidien. Le développement de systèmes énergétiques intelligents devrait inciter les consommateurs à modifier leur comportement, à jouer un rôle plus actif et à s adapter à de nouveaux schémas «intelligents» en vue d une consommation en énergie plus efficace. 2

3 Dans le cadre des directives mentionnées ci-dessus (2009/72/CE et 2009/73/CE, Annexe 1), chaque Etat membre doit veiller à la mise en place de systèmes intelligents qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d électricité et de gaz naturel et contribuent à l augmentation de l efficacité énergétique. L objectif de la Commission européenne est de remplacer 80% des compteurs à index traditionnels par des compteurs intelligents d ici à Au Luxembourg, les expérimentations de tels systèmes intelligents par les gestionnaires de réseaux sont en cours d exécution. - Qu est-ce qu un compteur intelligent et que peut-il faire? Par rapport au compteur classique dit «à index»*, le compteur intelligent devient communicant grâce aux TIC! Il offre plusieurs fonctionnalités permettant un échange d informations rapide, précis et plus fréquent entre les différents acteurs du système énergétique à savoir : les gestionnaires de réseau, les fournisseurs d énergie et le consommateur. Les informations transmises sont notamment liées à la quantité d énergie consommée et à la puissance utilisée. Tandis que pour les compteurs à index, la relève des données de consommation ne se fait qu une ou deux fois par an, le compteur intelligent enregistre les valeurs de manière détaillée dans des intervalles de temps beaucoup plus proches. En outre, les relevés de données et les modifications de puissance s effectuent à distance, plus besoin d envoyer sur place des techniciens chargés de la lecture du compteur! L enregistrement continu des données permettra au consommateur de contrôler et d optimiser sa consommation énergétique lui-même. Sur un écran intégré ou à travers des sites Internet mis en place par les fournisseurs d énergie, le consommateur pourra consulter et gérer sa consommation en temps réel à l aide de courbes de charge mises à sa disposition. Combien je consomme en ce moment? Combien ai-je déjà dépensé cette semaine? Comment optimiser l utilisation des heures creuses? figurent parmi les questions auxquelles on pourra désormais répondre grâce au compteur intelligent. En outre, les compteurs intelligents permettront de contrôler et de guider la consommation énergétique individuelle à distance. Cette vision technologique veut dire que les équipements électroménagers seront interconnectés entre eux et pourront être allumés à distance au moment où le prix de l électricité est le plus bas. Cette possibilité du Smart Home représente un potentiel énorme pour une utilisation énergétique efficiente au sein de chaque ménage. Par conséquent, ensemble avec des mesures telles que l étiquetage ou les factures explicatives, le smart meter accentue et favorise le rôle et les droits du consommateur en délivrant une transparence accrue au niveau de la consommation et des prix d énergie. Le consommateur sera désormais en mesure de gérer lui-même sa consommation domestique plus consciemment et de favoriser une utilisation plus efficace des sources énergétiques. 3

4 *Le compteur à index : les compteurs actuels sont des compteurs électromécaniques ou électroniques qui additionnent l énergie consommée au cours d une période donnée. Ils ne disposent d aucune fonctionnalité leur permettant de fixer la consommation en temps réel ou d adapter les factures aux besoins spécifiques des consommateurs. Les valeurs de consommation ne sont relevées manuellement qu une ou deux fois par an par le gestionnaire de réseau puis transmises au fournisseur d énergie. En présence d un compteur à index, le prix d énergie ne varie que selon deux tarifs différents (p.ex. heures creuses/de pointe). Les fournisseurs utilisent soit l index des heures creuses, soit celui pour les heures de pointes. Aussi, les facturations sont établies à partir d une consommation estimée sur base d un historique de comptages du client. Cette facturation sur base d estimations a pour conséquence que les changements de prix en cours d année ne pourront être appliqués à la consommation réelle ce qui constitue la source de nombreuses contestations de factures. Ceci est encore plus vrai pour le gaz naturel où la consommation annuelle est répartie selon un modèle théorique sur les différents mois ce qui peut pénaliser par exemple des consommateurs économes en hiver. La mesure et la communication en temps réel des valeurs énergétiques individuelles constituent la base de tout changement de comportement. C est grâce aux informations et aux «feedbacks» sur la consommation, fournis à des intervalles réguliers de la part des fournisseurs, que le consommateur puisse agir sur sa propre consommation et l efficacité énergétique. - Nouveaux modèles tarifaires et contractuels grâce au compteur intelligent Comme le compteur intelligent disposera d un grand nombre de fonctionnalités (grâce à l enregistrement des données de consommation à des intervalles de temps très courts, voir sous forme de courbes de charge) par rapport aux compteurs traditionnels intégrant les seules options «index heures creuses» et «index heures de pointe», les fournisseurs auront la possibilité d établir les factures en fonction de la quantité d énergie réellement consommée à un moment précis. Ils pourront ainsi élaborer des modèles tarifaires beaucoup plus flexibles 4

5 et transparents. En raison de cette connaissance précise de sa consommation, le consommateur aura désormais le pouvoir d agir lui-même sur sa facture! Par ailleurs, les contrats de fourniture pourront être travaillés sur mesure grâce à la détermination exacte du besoin réel en puissance de chaque consommateur. Les fournisseurs pourront de même donner des incitations à décaler la consommation vers les moments où les capacités de production en électricité ou de transport en gaz naturel sont les moins sollicitées et par conséquent, les moins chères. Le but est d interagir avec le consommateur, de l informer et de l éduquer en vue d une consommation plus consciente, plus efficace et moins chère. En raison d une meilleure compréhension de la part du consommateur, il exerce une influence considérable sur l apparition de nouvelles offres. Le compteur intelligent favorisera donc de manière importante le fonctionnement, ainsi que la compétitivité du marché énergétique, et cela au profit des consommateurs. - La vision future : Smart Grid et Smart Pipe Les compteurs intelligents poseront le premier pilier en vue de l installation future de réseaux intelligents, appelés les Smart Grids*! Dès lors, les gestionnaires de réseaux seront en mesure de déterminer de manière plus exacte les points de congestion, d intégrer les centrales de production en énergies renouvelables de manière plus efficiente et de localiser les pannes plus rapidement. Côté gaz, les compteurs intelligents permettront la mise en place des Smart Pipes grâce à la télésurveillance, la téléexploitation du réseau et à un pilotage dynamique du gaz en conduite. Grâce à ce développement important de l'infrastructure, le fonctionnement du système énergétique sera optimisé avec comme conséquence l accroissement de la sécurité d approvisionnement sans pourtant augmenter de manière exagérée les coûts d exploitation. *Smart Grids : les Smart Grids sont des réseaux d énergie intelligents qui relient tous les acteurs du système énergétique à travers un réseau communicatif. Ils élargissent les réseaux actuels par des composantes de réseau intelligentes (comme le compteur intelligent) qui permettent l échange de données et d informations grâce aux TIC. Cette combinaison est la condition préalable pour une gestion efficace de l énergie et des coûts tout en garantissant une bonne sécurité d approvisionnement en énergie durable et économique. 5

6 - Protection et sécurité des données à caractère personnel La question de la sécurité et de la confidentialité des données à caractère personnel est cruciale pour l acceptation par les consommateurs de l installation des compteurs et réseaux intelligents au Grand-Duché. La communication des données personnelles effectuée par le compteur intelligent se déroulera strictement dans le cadre de la législation relative à la protection des données (loi modifiée du 2 août 2002* relative à la protection des personnes à l égard du traitement des données à caractère personnel). *La loi du 2 août 2002, entrée en vigueur le 1 er décembre 2002 et modifiée par la loi du 27 juillet 2007 (aperçu des modifications principales), transpose en droit luxembourgeois les dispositions de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Elle a abrogé l'ancienne loi sur la protection des données de 1979 (voir rubrique "Textes législatifs n'étant plus en vigueur" sur le site Internet de la Commission Nationale Pour la Protection des Données (CNPD) - Démarches actuelles au Luxembourg En avril 2009, l Institut a effectué une première analyse sur l impact potentiel du comptage intelligent sur le comptage de l électricité et du gaz naturel au Grand-Duché de Luxembourg. En décembre 2009 le Ministre de l Economie et du Commerce extérieur, ayant l énergie dans ses attributions, a convoqué les gestionnaires de réseau, ainsi que l Institut à une réunion de lancement d une étude portant sur l évaluation économique à long terme des coûts et bénéfices pour le marché et pour le consommateur en vue de l introduction de compteurs intelligents jusqu à l année Le rapport final de l étude mentionnée a été publié le 1 er mars En 2011, les gestionnaires des réseaux de distribution d électricité et de gaz naturel (GRDs) ont constitué un groupe de travail, avec la participation de l Institut, pour étudier la conception du futur système de comptage intelligent. Les GRDs ont lancé différents tests pilotes pour gagner de l expérience avec les technologies disponibles. 4 6

7 Parallèlement l Institut a poursuivi des analyses relatives à la protection des données à caractère personnel en concertation avec la Commission nationale de la Protection des données (CNPD). Depuis juillet 2012, le groupe de travail prépare la mise en place d un opérateur commun qui sera en charge, pour le compte et au service des GRDs, des opérations communes liées au comptage intelligent. Octobre 2012 : L Institut, ayant comme mission de préciser les fonctionnalités et les spécifications techniques et organisationnelles du système de comptage, a lancé une consultation publique ayant pour objectif de recueillir l avis des parties intéressées au sujet des fonctionnalités du système de comptage intelligent et des installations connexes. Une nouvelle consultation au sujet des spécifications techniques et organisationnelles du système de comptage intelligent est prévue au cours de Pour plus d informations, veuillez contacter le service énergie de l Institut. Hotline : Adresse 7

Fin des tarifs réglementés de vente : consommateurs, anticipez! Guide pour les consommateurs non domestiques de gaz naturel

Fin des tarifs réglementés de vente : consommateurs, anticipez! Guide pour les consommateurs non domestiques de gaz naturel Fin des tarifs réglementés de vente : consommateurs, anticipez! Guide pour les consommateurs non domestiques de gaz naturel L'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie a été engagée dès 1996,

Plus en détail

Reprendre le contact "clientèle" (être au service de ses clients, qui peuvent devenir des partenaires)

Reprendre le contact clientèle (être au service de ses clients, qui peuvent devenir des partenaires) Commission wallonne pour l Energie Smart Metering Conférence-débat BRUGEL Bruxelles, le 1 er avril 2009 Francis GHIGNY Président Smart Metering 1. L organisation du marché 2. Un rôle étendu pour les GRD

Plus en détail

La mise en œuvre nationale de la mobilité électrique au Luxembourg

La mise en œuvre nationale de la mobilité électrique au Luxembourg Directive 2009/28/CE Directive 2006/32/CE Paquet climat énergie LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG La mise en œuvre nationale de la mobilité électrique au Luxembourg 26 juillet 2011 Etude initiée

Plus en détail

La distribution publique d électricité

La distribution publique d électricité La distribution publique d électricité ERDF, une expertise nationale Pilotage du réseau à partir de 30 «tours de contrôle» Garantie des missions de service public de la distribution d électricité public

Plus en détail

Positions sur l article 28 LTECV

Positions sur l article 28 LTECV UFE Positions sur l article 28 LTECV o Position sur la mise en œuvre de l article 28 LTECV (novembre 2015) o Réponse de l UFE à la concertation de la DGEC sur le projet de décret (décembre 2015) Novembre-décembre

Plus en détail

Indicateurs de suivi de la qualité de service de Gedia SEML - DREUX

Indicateurs de suivi de la qualité de service de Gedia SEML - DREUX Indicateurs de suivi de la qualité de service de Gedia SEML - DREUX Gedia SEML, Entreprise Locale de Distribution installée à DREUX, est certifiée AFAQ ISO 91 pour l'ensemble de ses activités. Entreprise

Plus en détail

UNE TRANSITION ENERGETIQUE EFFICACE, SOURCE DE CROISSANCE ET D EMPLOIS PROPOSITIONS DE LA FIEEC

UNE TRANSITION ENERGETIQUE EFFICACE, SOURCE DE CROISSANCE ET D EMPLOIS PROPOSITIONS DE LA FIEEC Septembre 2012 UNE TRANSITION ENERGETIQUE EFFICACE, SOURCE DE CROISSANCE ET D EMPLOIS PROPOSITIONS DE LA FIEEC La transition énergétique voulue par le Président de la République doit permettre la mutation

Plus en détail

Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 25 février 2015 portant communication sur le développement des réseaux intelligents

Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 25 février 2015 portant communication sur le développement des réseaux intelligents Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 25 février 2015 portant communication sur le développement des réseaux intelligents Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE,

Plus en détail

Sommaire. 1.1. De nouveaux défis pour le système électrique 1.2. Les Smart grids, réseaux électriques de demain 1.3. Les bénéfices des Smart grids

Sommaire. 1.1. De nouveaux défis pour le système électrique 1.2. Les Smart grids, réseaux électriques de demain 1.3. Les bénéfices des Smart grids Sommaire 1. Les Smart grids, réseaux électriques du futur 1.1. De nouveaux défis pour le système électrique 1.2. Les Smart grids, réseaux électriques de demain 1.3. Les bénéfices des Smart grids 2. Le

Plus en détail

Elle indique les opérations à la charge de chacun des acteurs.

Elle indique les opérations à la charge de chacun des acteurs. GTG2004 Sous-Groupe n 1 PROCEDURE DE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR I - OBJET DE LA PROCEDURE Cette procédure décrit les différentes étapes depuis la signature d un contrat de fourniture par un client raccordé

Plus en détail

Infrastructure publique liée à la mobilité électrique

Infrastructure publique liée à la mobilité électrique Infrastructure publique liée à la mobilité électrique Règlement grand-ducal du 3 décembre 2015 relatif à l'infrastructure publique liée à la mobilité électrique. Règlement grand-ducal du 3 décembre 2015

Plus en détail

Par Emmanuel Guillaume, Avocat, et Simon Daboussy, Associé du cabinet Baker & McKenzie Publié dans Concurrences, n 3 2014

Par Emmanuel Guillaume, Avocat, et Simon Daboussy, Associé du cabinet Baker & McKenzie Publié dans Concurrences, n 3 2014 Gaz Audit Tarifs Réglementés de Vente : La Commission de régulation de l énergie a effectué un audit des coûts d approvisionnement et hors approvisionnement servant de base au calcul de l évolution des

Plus en détail

GROUPE DE TRAVAIL GAZ 2004

GROUPE DE TRAVAIL GAZ 2004 GROUPE DE TRAVAIL GAZ 2004 GROUPE DE TRAVAIL N 2 «GESTION DE L ACHEMINEMENT» ADMINISTRATION DE L ACTIVITE DE PROFILAGE DES CONSOMMATIONS DE GAZ NATUREL APRES LE 1 ER JUILLET 2004 VERSION V0 Date 2 mai

Plus en détail

Note d étonnement. Session du mardi 26 avril 2011

Note d étonnement. Session du mardi 26 avril 2011 Note d étonnement Session du mardi 26 avril 2011 LES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES DU FUTUR Quelles adaptations à l essor des énergies renouvelables et des nouvelles technologies? Quels enjeux pour la France? PROBLÉMATIQUE

Plus en détail

Ce document explicite :

Ce document explicite : Compatibilité entre installations de comptage et formules tarifaires d accès au réseau de distribution, dans le cadre d une demande de changement de fournisseur en Contrat Unique Résumé : Afin d assurer

Plus en détail

Le nouveau. compteur communicant gaz

Le nouveau. compteur communicant gaz Le nouveau compteur communicant gaz Le compteur communicant gaz, c est quoi? Gazpar, c est le nouveau compteur communicant gaz de GRDF, au service de la collectivité et des 11 millions de clients de GRDF,

Plus en détail

Le simulateur de la CWaPE. Manuel d utilisation simplifié Résultats

Le simulateur de la CWaPE. Manuel d utilisation simplifié Résultats Le simulateur de la CWaPE Manuel d utilisation simplifié Résultats Qu est-ce que le simulateur? Où trouver le simulateur? Le simulateur CWaPE: - est une comparaison objective des différents contrats de

Plus en détail

Les compteurs communicants : une nouvelle génération de compteurs arrive!

Les compteurs communicants : une nouvelle génération de compteurs arrive! Les compteurs communicants : une nouvelle génération de compteurs arrive! Qu'est- ce qu un compteur communicant? Les compteurs actuels sont des compteurs électromécaniques ou électroniques. Ils mesurent

Plus en détail

Marché du gaz naturel

Marché du gaz naturel Projet No 27/2014-1 9 juillet 2014 Marché du gaz naturel Texte du projet Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l organisation du marché du gaz naturel Informations techniques

Plus en détail

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL. (Texte présentant de l intérêt pour l EEE)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL. (Texte présentant de l intérêt pour l EEE) COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 18.11.2015 COM(2015) 496 final 2015/0239 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les statistiques européennes concernant les prix du gaz

Plus en détail

Smart meter: cette brique de base de notre (futur) système énergétique

Smart meter: cette brique de base de notre (futur) système énergétique Smart meter: cette brique de base de notre (futur) système énergétique Prof. Damien Ernst Université de Liège Parlement wallon commission énergie Octobre 2015 www.damien-ernst.be Un compteur intelligent

Plus en détail

TOULON / ERDF : Linky, le compteur nouvelle génération a débarqué à TOULON

TOULON / ERDF : Linky, le compteur nouvelle génération a débarqué à TOULON TOULON / ERDF : Linky, le compteur nouvelle génération a débarqué à TOULON TOULON / La pose du 1er compteur communicant dans le Var s est déroulée, ce mardi 1er décembre au 105 boulevard Eugène Pelletan,

Plus en détail

Convention AFG : Bilan du marché français du gaz

Convention AFG : Bilan du marché français du gaz Convention AFG : Bilan du marché français du gaz Dominique JAMME CRE Directeur des réseaux Paris, 18 mars 2015 Bilan et perspectives du marché français en 2015 Bilan La concurrence sur le marché de détail

Plus en détail

Paris, le 1 septembre 2009

Paris, le 1 septembre 2009 Paris, le 1 septembre 2009 Charte de fonctionnement À destination des fournisseurs d électricité et de gaz naturel souhaitant enregistrer leurs offres dans le service comparateur d offres Energie-Info

Plus en détail

Charte du fournisseur SICAE-OISE dans le cadre de ses relations avec la clientèle professionnelle

Charte du fournisseur SICAE-OISE dans le cadre de ses relations avec la clientèle professionnelle Charte du fournisseur SICAE-OISE dans le cadre de ses relations avec la clientèle professionnelle Préambule SICAE-OISE, dont le siège est situé à Compiègne, est fournisseur historique d électricité auprès

Plus en détail

la compensation entre les achats et les fournitures du client final disposant d une installation d autoproduction de petite puissance

la compensation entre les achats et les fournitures du client final disposant d une installation d autoproduction de petite puissance COMMISSION WALLONNE POUR L ENERGIE AVIS CD-7a16-CWaPE-158 concernant la compensation entre les achats et les fournitures du client final disposant d une installation d autoproduction de petite puissance

Plus en détail

Campagne d information Gaz & éléctricité OSEZ COMPARER

Campagne d information Gaz & éléctricité OSEZ COMPARER Campagne d information Gaz & éléctricité OSEZ COMPARER FAQ Simulateur CWaPE FAQ SIMULATEUR «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en

Plus en détail

Fin des tarifs réglementés de vente d électricité

Fin des tarifs réglementés de vente d électricité SYNDICAT AUDOIS D ENERGIES Fin des tarifs réglementés de vente d électricité En 2014 pour le gaz : Le SYADEN a coordonné le groupement d achat du gaz naturel en 2014 pour 46 membres (280 contrats). Les

Plus en détail

Délibération. Page 1 sur 8

Délibération. Page 1 sur 8 Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 3 septembre 2009 portant orientations relatives aux systèmes de comptage évolué pour le marché de détail du gaz naturel Participaient

Plus en détail

Tarifs réglementés de vente d électricité Proposition d une approche tarifaire de la pointe

Tarifs réglementés de vente d électricité Proposition d une approche tarifaire de la pointe Proposition au GT Pointe du CLER et du RAC-F Tarifs réglementés de vente d électricité Proposition d une approche tarifaire de la pointe 1. Nécessité et urgence des évolutions tarifaires Le système électrique

Plus en détail

CONTRIBUTION DES DIRIGEANTS DE GRANDS GROUPES ÉNERGÉTIQUES EUROPÉENS AU CONSEIL EUROPÉEN DES 20 ET 21 MARS 2014

CONTRIBUTION DES DIRIGEANTS DE GRANDS GROUPES ÉNERGÉTIQUES EUROPÉENS AU CONSEIL EUROPÉEN DES 20 ET 21 MARS 2014 CONTRIBUTION DES DIRIGEANTS DE GRANDS GROUPES ÉNERGÉTIQUES EUROPÉENS AU CONSEIL EUROPÉEN DES 20 ET 21 MARS 2014 La politique énergétique et climatique européenne se trouve à la croisée des chemins. Les

Plus en détail

Conditions générales d utilisation et de participation de la société placedesenergies.com.

Conditions générales d utilisation et de participation de la société placedesenergies.com. Conditions générales d utilisation et de participation de la société placedesenergies.com. 1. À propos de nous Placedesenergies.com est une société privée et totalement indépendante de tout fournisseur

Plus en détail

l avant-projet d arrêté relatif aux certificats et labels de garantie d origine pour les gaz issus de renouvelables

l avant-projet d arrêté relatif aux certificats et labels de garantie d origine pour les gaz issus de renouvelables COMMISSION WALLONNE POUR L ENERGIE AVIS CD-10g07-CWaPE-284 concernant l avant-projet d arrêté relatif aux certificats et labels de garantie d origine pour les gaz issus de renouvelables rendu en application

Plus en détail

Ce contrat sera transmis au GRD au moins 28 jours avant le début de la fourniture avec les attestations de changement de fournisseur.

Ce contrat sera transmis au GRD au moins 28 jours avant le début de la fourniture avec les attestations de changement de fournisseur. GTG 2004 Sous-groupe n 1 Annexe client multifournisseur ANNEXE A LA PROCEDURE DE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR I - OBJET DE CETTE ANNEXE : Cette annexe complète la procédure de changement de fournisseur dans

Plus en détail

Quel marché de capacité pour maîtriser la pointe électrique?

Quel marché de capacité pour maîtriser la pointe électrique? Zoom On Electricité Quel marché de capacité pour maîtriser la pointe électrique? Zoom On Electricité Le 8 février 2012, la consommation électrique de pointe de la France a atteint un niveau record de 102

Plus en détail

Guide du consommateur d'électricité et de gaz naturel à l usage des clients professionnels

Guide du consommateur d'électricité et de gaz naturel à l usage des clients professionnels La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante qui concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l électricité et du

Plus en détail

Loi du 1 er août 2007 relative à l organisation du marché du gaz naturel

Loi du 1 er août 2007 relative à l organisation du marché du gaz naturel modifiée par: Texte coordonné inofficiel (uniquement les textes publiés au Mémorial font foi) Loi du 1 er août 2007 relative à l organisation du marché du gaz naturel Loi du 18 décembre 2009 (Mém. A 153

Plus en détail

Avis de la Chambre des Métiers

Avis de la Chambre des Métiers CdM/09/12/11 87-11 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l organisation du marché de l électricité Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 29 juillet 2011, Monsieur

Plus en détail

Consultation publique

Consultation publique Consultation publique Le 16 avril 2015 Consultation publique de la Commission de régulation de l énergie relative à la création d une prestation annexe réalisée à titre exclusif par les gestionnaires de

Plus en détail

PAGES 1 & 2 à retourner complétées et signées à l adresse ci-dessus avec la photocopie recto verso de chaque compteur d électricité mentionné.

PAGES 1 & 2 à retourner complétées et signées à l adresse ci-dessus avec la photocopie recto verso de chaque compteur d électricité mentionné. ENTRE LES SOUSSIGNES Raison sociale.. Dont le siège social est.... N SIRET : Représentée par... Agissant en qualité de... Tél :.Fax :... E-mail :.. Ci-après désignée «Le mandant» D UNE PART ET MÉDÈS INTERMÉDIAIRE

Plus en détail

Cette fiche vous fournit les éléments essentiels qui vous permettront de mieux comprendre les enjeux du chauffage dans votre logement.

Cette fiche vous fournit les éléments essentiels qui vous permettront de mieux comprendre les enjeux du chauffage dans votre logement. Si vous voulez construire une nouvelle maison ou entreprendre des travaux d amélioration énergétique, vous allez rapidement devoir faire face à la question du chauffage. En tant qu élément central du bien-être

Plus en détail

Comment aborder la fin des tarifs réglementés de vente? ÉLECTRICITÉ. Guide pratique à destination des entreprises

Comment aborder la fin des tarifs réglementés de vente? ÉLECTRICITÉ. Guide pratique à destination des entreprises Comment aborder la fin des tarifs réglementés de vente? ÉLECTRICITÉ Guide pratique à destination des entreprises Quels sont les différents acteurs du marché en France? Marché de gros Fournisseurs Vente

Plus en détail

Présentation de la SCIC. acrene. Société Coopérative d Intérêt Collectif Pour la promotion de la rénovation énergétique en Alsace Centrale

Présentation de la SCIC. acrene. Société Coopérative d Intérêt Collectif Pour la promotion de la rénovation énergétique en Alsace Centrale Présentation de la SCIC acrene Société Coopérative d Intérêt Collectif Pour la promotion de la rénovation énergétique en Alsace Centrale La SCIC ACRENE : Une coopération d acteurs œuvrant pour la réduction

Plus en détail

- EXPOSE PREALABLE - Les parties se sont en conséquence rapprochées et, ont arrêté et convenu ce qui suit.

- EXPOSE PREALABLE - Les parties se sont en conséquence rapprochées et, ont arrêté et convenu ce qui suit. ENTRE LES SOUSSIGNES L organisme/la collectivité. Dont l adresse est.... N SIRET : Représentée par... Agissant en qualité de... Tél :.Fax :... E-mail :.. Ci-après désignée «Le mandant» D UNE PART ET MÉDÈS

Plus en détail

Electricité et gaz : Vous avez le choix!

Electricité et gaz : Vous avez le choix! Electricité et gaz : Vous avez le choix! (Un bec de gaz, des ampoules qui s allument, une machine à laver qui tourne ) Depuis le 1 er juillet 2007, ces gestes quotidiens peuvent parfois coûter un peu moins

Plus en détail

LA FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE DU GAZ ET DE L ELECTRICITE

LA FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE DU GAZ ET DE L ELECTRICITE LA FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE DU GAZ ET DE L ELECTRICITE Journée Entreprises Côtes d Armor 7 octobre 2014 Michel Pédron OUVERTURE DES MARCHES DE L ENERGIE Contexte 4 directives européennes (1996

Plus en détail

Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Yann PADOVA, commissaires.

Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Yann PADOVA, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 15 octobre 2015 portant proposition relative aux charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial

Plus en détail

Association des fournisseurs de l industrie de la Santé du Québec

Association des fournisseurs de l industrie de la Santé du Québec Association des fournisseurs de l industrie de la Santé du Québec DANS LA PROPOSITION D APPROVISIONNEMENTS-MONTRÉAL DE MODIFIER LE MODÈLE ACTUEL D APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS MÉDICAUX ET CHIRURGICAUX

Plus en détail

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Ministère de l Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Ministère de l Économie, des Finances et de l Industrie Ministère de l Agriculture, de l Alimentation, de la Pêche, de la

Plus en détail

Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les Services industriels de Lausanne & tarifs particuliers Version du 20 juin 2013

Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les Services industriels de Lausanne & tarifs particuliers Version du 20 juin 2013 Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les Services industriels de Lausanne & tarifs particuliers Version du 0 juin 0 (état au er juillet 04) Objet et champ d application Art. Objet

Plus en détail

SAGE WHITEPAPER POURQUOI S ÉQUIPER D UN & COMMENT BIEN LE CHOISIR? LOGICIEL DE COMPTABILITÉ

SAGE WHITEPAPER POURQUOI S ÉQUIPER D UN & COMMENT BIEN LE CHOISIR? LOGICIEL DE COMPTABILITÉ SAGE WHITEPAPER POURQUOI S ÉQUIPER D UN LOGICIEL DE COMPTABILITÉ & COMMENT BIEN LE CHOISIR? 1 POURQUOI S EQUIPER D UN LOGICIEL DE COMPTABILITE? Obligation légale, la comptabilité des entreprises est souvent

Plus en détail

Les avis de la Chambre des Métiers. Comptage de l'énergie électrique et du gaz naturel

Les avis de la Chambre des Métiers. Comptage de l'énergie électrique et du gaz naturel Les avis de la Chambre des Métiers Comptage de l'énergie électrique et du gaz naturel CdM/02/06/2014-13-115 Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités du comptage de l'énergie électrique et

Plus en détail

INTERVIEW PARTENAIRE ECOBIZ Entretien avec Brigitte thoureau Directrice territoriale Isère GrDF Août 2014

INTERVIEW PARTENAIRE ECOBIZ Entretien avec Brigitte thoureau Directrice territoriale Isère GrDF Août 2014 INTERVIEW PARTENAIRE ECOBIZ Entretien avec Brigitte thoureau Directrice territoriale Isère GrDF Août 2014 Quelles sont les principales missions de GrDF? GrDF, assure la gestion du réseau de distribution

Plus en détail

Guide pour les consommateurs d électricité bénéficiant d une puissance souscrite supérieure à 36 kva

Guide pour les consommateurs d électricité bénéficiant d une puissance souscrite supérieure à 36 kva Fin des tarifs réglementés de vente : consommateurs, anticipez! Guide pour les consommateurs d électricité bénéficiant d une puissance souscrite supérieure à 36 kva L'ouverture à la concurrence des marchés

Plus en détail

Renforcer la protection des consommateurs dans les grands secteurs de la vie courante Les Télécommunications

Renforcer la protection des consommateurs dans les grands secteurs de la vie courante Les Télécommunications Renforcer la protection des consommateurs dans les grands secteurs de la vie courante Les Télécommunications Mesure n 1 : permettre au consommateur de déverrouiller son téléphone portable au bout de 3

Plus en détail

Réponse de Poweo Direct Energie au Questionnaire n 3 de la concertation Mécanisme de Capacité

Réponse de Poweo Direct Energie au Questionnaire n 3 de la concertation Mécanisme de Capacité Paris, le 8 mars 2013 Réponse de Poweo Direct Energie au Questionnaire n 3 de la concertation Mécanisme de Capacité Compte-tenu des délais extrêmement courts imposés à cette concertation, nous nous réservons

Plus en détail

Conseil des ministres franco-allemand Paris, le 19 février 2014. Déclaration conjointe Energie, climat et développement durable

Conseil des ministres franco-allemand Paris, le 19 février 2014. Déclaration conjointe Energie, climat et développement durable Conseil des ministres franco-allemand Paris, le 19 février 2014 Déclaration conjointe Energie, climat et développement durable Face à la réalité indéniable du réchauffement global, l Allemagne et la France

Plus en détail

Estimation des quantités de gaz naturel livrées et non comptées pour les PCE à relevé semestriel

Estimation des quantités de gaz naturel livrées et non comptées pour les PCE à relevé semestriel Estimation des quantités de gaz naturel livrées et non comptées pour les PCE à relevé semestriel Date : 06 janvier 2009 Référence : Version 2 Ce document expose les règles appliquées par le Gestionnaire

Plus en détail

CATALOGUE DE PRESTATIONS GRD-RE

CATALOGUE DE PRESTATIONS GRD-RE CATALOGUE DE PRESTATIONS GRD-RE Version du 1 er février 2016 1 1. Préambule Ce catalogue s adresse aux Responsable d Equilibre ayant signé un contrat GRD-RE avec VIALIS. Accès aux prestations VIALIS garantit

Plus en détail

Concerne : Installation de production photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 36 kwc

Concerne : Installation de production photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 36 kwc Electricité de Strasbourg 26, boulevard du président Wilson F-67953 Strasbourg Cedex 9 Version février 2009 Concerne : Installation de production photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 36 kwc

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières

Cahier des Clauses Techniques Particulières ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Syndicat Intercommunal d énergie et de e-communication de l Ain - Service des Marchés Publics 32, cours de Verdun 01006 Bourg en Bresse Cedex Tél: 04.74.45.09.07

Plus en détail

Le régime de l électricité en France Présentation du rapport de la commission présidée par Paul Champsaur daté d avril 2009

Le régime de l électricité en France Présentation du rapport de la commission présidée par Paul Champsaur daté d avril 2009 Le régime de l électricité en France Présentation du rapport de la commission présidée par Paul Champsaur daté d avril 2009 Le gouvernement a créé une commission présidée par Paul Champsaur pour faire

Plus en détail

Concernant la répartition de votre consommation avant et après les changements de prix

Concernant la répartition de votre consommation avant et après les changements de prix Paris, le 11 février 2014 Dossier suivi par : XXXX Tél. : XXXX Courriel : recommandations@energie-mediateur.fr N de saisine : XXXX N de recommandation : 2014-0188 Objet : Recommandation du médiateur sur

Plus en détail

CGV du fournisseur POWEO gaz naturel. Identification de la clause Analyse des points d amélioration Proposition d évolution

CGV du fournisseur POWEO gaz naturel. Identification de la clause Analyse des points d amélioration Proposition d évolution CGV du fournisseur POWEO gaz naturel Conditions générales de fourniture de gaz naturel de POWEO pour les clients particuliers applicables à partir du 10 avril 2012. Les principales propositions que nous

Plus en détail

Plan d urgence Août 2015

Plan d urgence Août 2015 Plan d urgence Août 2015 Ministère de l Économie SOMMAIRE 1. CONTEXTE ET OBJECTIF DU DOCUMENT... 4 2. CADRE LEGISLATIF LUXEMBOURGEOIS... 5 2.1. Cadre défini par la loi pour les entreprises de gaz naturel...

Plus en détail

Règlement d application des tarifs du Gaz naturel. Adopté par le Conseil d administration le 30 mai 2007

Règlement d application des tarifs du Gaz naturel. Adopté par le Conseil d administration le 30 mai 2007 1 Règlement d application des tarifs du Gaz naturel Adopté par le Conseil d administration le 30 mai 2007 Partie générale Introduction Dès le 1 er juillet 2007, les tarifs du Gaz naturel des (ciaprès «SIG»)

Plus en détail

3 I EXPÉRIMENTER DES TECHNOLOGIES INNOVANTES SUR LE RÉSEAU ÉLECTRIQUE AU SERVICE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

3 I EXPÉRIMENTER DES TECHNOLOGIES INNOVANTES SUR LE RÉSEAU ÉLECTRIQUE AU SERVICE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE 3 I EXPÉRIMENTER DES TECHNOLOGIES INNOVANTES SUR LE RÉSEAU ÉLECTRIQUE AU SERVICE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Le contexte Accompagner la transition énergétique, préparer l avenir et développer les réseaux

Plus en détail

Bruxelles, le. Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ;

Bruxelles, le. Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ; ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Av. de la porte de Hal, 5-8, B-1060 Bruxelles Tél.: +32(0)2/542.72.00 E-mail : commission@privacy.fgov.be Fax.: +32(0)2/542.72.12 http://www.privacy.fgov.be/

Plus en détail

DECRET Décret n 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l électricité comme produit de première nécessité NOR: INDI0302128D

DECRET Décret n 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l électricité comme produit de première nécessité NOR: INDI0302128D Le 16 janvier 2014 DECRET Décret n 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l électricité comme produit de première nécessité NOR: INDI0302128D Le Premier ministre, Sur le rapport

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINC1422251A Intitulé du texte : Arrêté relatif aux modalités d exonération des frais liés au rejet de paiement d une facture d eau. Ministère à l origine

Plus en détail

La maison connectée :

La maison connectée : La maison connectée : de e.quilibre vers la smart home Le monde de l énergie entre progressivement dans l ère numérique, et l avènement du compteur communicant, et de la maison connectée vont permettre

Plus en détail

ACHAT GROUPE DE GAZ NATUREL LANCÉ PAR LE GIP RESAH. Date limite d adhésion 24.07.2015

ACHAT GROUPE DE GAZ NATUREL LANCÉ PAR LE GIP RESAH. Date limite d adhésion 24.07.2015 ACHAT GROUPE DE GAZ NATUREL LANCÉ PAR LE GIP RESAH Date limite d adhésion 24.07.2015 1 SOMMAIRE Page Présentation du Resah 3 Le contexte législatif 4 A qui s adresse ce marché? 5 Les principes de la mise

Plus en détail

NOR : Sur le rapport de la ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie,

NOR : Sur le rapport de la ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du développement durable, et de l énergie Décret n du modifiant le décret n 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l électricité

Plus en détail

Le futur compteur communicant gaz. Tout savoir sur...

Le futur compteur communicant gaz. Tout savoir sur... Le futur compteur communicant gaz Tout savoir sur... Votre distributeur de gaz naturel GrDF, Gaz Réseau Distribution France, est la filiale du groupe GDF SUEZ chargée de la gestion du réseau de distribution

Plus en détail

CCIMP 26 novembre 2014

CCIMP 26 novembre 2014 Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; - ayant une consommation supérieure à 30 000 kwh par an

Plus en détail

Cérémonie de clôture du programme HOMES

Cérémonie de clôture du programme HOMES Dossier de presse 13 février 2013 Cérémonie de clôture du programme HOMES Contact Presse Schneider Electric Jean-Pierre Gherardi Tél. : +33 (0)4 76 60 50 24 jean-pierre.gherardi@schneider-electric.com

Plus en détail

CTE de Tours : C. VOLKMER

CTE de Tours : C. VOLKMER Raccordement au réseau public de distribution des installations de production photovoltaïque de puissance 36 kva CTE de Tours : C. VOLKMER 2 variantes d achat Variante A dite de l achat du surplus où le

Plus en détail

GUIDE D ACHAT DU GAZ NATUREL AU MANITOBA

GUIDE D ACHAT DU GAZ NATUREL AU MANITOBA COMPRENDRE VOTRE APPROVISIONNEMENT EN GAZ NATUREL Au Manitoba, à titre de consommateur de gaz naturel, vous avez plusieurs options à votre disposition en matière d achat de gaz naturel pour votre domicile

Plus en détail

Chambre de Commerce et d Industrie de Rennes 1 rue Général Guillaudot, - 35 000 Rennes

Chambre de Commerce et d Industrie de Rennes 1 rue Général Guillaudot, - 35 000 Rennes Réunion d information du jeudi 13 novembre 2014 «Fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et de l électricité : agir aujourd hui pour réduire les factures» Chambre de Commerce et d Industrie

Plus en détail

JORF n 0266 du 16 novembre 2013 Texte n 20

JORF n 0266 du 16 novembre 2013 Texte n 20 JORF n 0266 du 16 novembre 2013 Texte n 20 Décret n 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l électricité et du gaz naturel NOR: DEVR1316323D Publics

Plus en détail

Le nombre d abonnés auxquels l éditeur communiquera l information technique acquise ;

Le nombre d abonnés auxquels l éditeur communiquera l information technique acquise ; Saisine 06/0030 F - Engagements d AUTOMOBILES CITROËN Sur le fondement de l article L.464-2 du Code de commerce, AUTOMOBILES CITROËN («CITROËN») s engage à mettre en œuvre dans les conditions qui y sont

Plus en détail

CONTROLE DE GESTION. DECF Session 2007 - Corrigé indicatif

CONTROLE DE GESTION. DECF Session 2007 - Corrigé indicatif CONTROLE DE GESTION DECF Session 2007 - Corrigé indicatif Dossier 1 Partie A Raisons : - variation des effectifs (effet effectif), - changements de catégories professionnelles (effet de structure), - variation

Plus en détail

Dispositif des certificats d'économies d'énergie Mise en œuvre de la troisième période (2015-2017)

Dispositif des certificats d'économies d'énergie Mise en œuvre de la troisième période (2015-2017) Ministère de l Ecologie, du Développement durable et de l Energie 13 décembre 2013 Dispositif des certificats d'économies d'énergie Mise en œuvre de la troisième période (2015-2017) Suite à la concertation

Plus en détail

Smart Grids en Île-de-France. Notice pratique pour la phase de cadrage d un projet

Smart Grids en Île-de-France. Notice pratique pour la phase de cadrage d un projet Smart Grids en Île-de-France Notice pratique pour la phase de cadrage d un projet 1. Quand le réseau électrique devient intelligent Le réseau électrique français a été conçu au cours de la première moitié

Plus en détail

Catalogue des prestations de Vialis Réseaux de Distribution Version 1 er août 2015. Version 8.1 du 1 er août 2015 1/124

Catalogue des prestations de Vialis Réseaux de Distribution Version 1 er août 2015. Version 8.1 du 1 er août 2015 1/124 Version 8.1 du 1 er août 2015 1/124 Catalogue des prestations De Vialis Réseaux de Distribution aux Clients, Fournisseurs et Producteurs Version 1 er août 2015 Principes généraux Ce catalogue constitue

Plus en détail

PROCEDURE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR (applicable aux clients professionnels et particuliers)

PROCEDURE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR (applicable aux clients professionnels et particuliers) GTG GT1 Version V5 du 30 mars 2012 PROCEDURE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR (applicable aux clients professionnels et particuliers) Page : 1/6 A - OBJET Cette procédure décrit les différentes étapes depuis

Plus en détail

Perspectives des technologies de l information de l OCDE, édition 2010. Principales conclusions

Perspectives des technologies de l information de l OCDE, édition 2010. Principales conclusions Perspectives des technologies de l information de l OCDE, édition 2010 Principales conclusions Le secteur des TIC se relève de la crise économique et les marchés mondiaux des TIC se déplacent vers les

Plus en détail

Adoption du décret du 11 avril 2014 modifiant le décret électricité Quelles nouveautés?

Adoption du décret du 11 avril 2014 modifiant le décret électricité Quelles nouveautés? Adoption du décret du 11 avril 2014 modifiant le décret électricité Quelles nouveautés? Dossier de longue haleine, le Parlement wallon a adopté, le 11 avril 2014 (M.B. 17.6.2014), un décret modifiant,

Plus en détail

1/ Présentation de la solution WIT. 2/ Périmètre d actions de WIT au niveau «Smart Grid» 3/ L optimisation en 4 étapes

1/ Présentation de la solution WIT. 2/ Périmètre d actions de WIT au niveau «Smart Grid» 3/ L optimisation en 4 étapes 1/ Présentation de la solution WIT 2/ Périmètre d actions de WIT au niveau «Smart Grid» 3/ L optimisation en 4 étapes 25 ans de Solutions pour la maîtrise énergétique et le pilotage à distance d installations

Plus en détail

Lowering the bar : options pour que l industrie automobile parvienne à 80g CO 2 /km (3l/100 km) d ici 2020 en Europe

Lowering the bar : options pour que l industrie automobile parvienne à 80g CO 2 /km (3l/100 km) d ici 2020 en Europe Note d information - 20 mai 2010 Lowering the bar : options pour que l industrie automobile parvienne à 80g CO 2 /km (3l/100 km) d ici 2020 en Europe Une étude du Centre de recherche sur l industrie automobile

Plus en détail

Les projets des lauréats devront obligatoirement être situés sur le territoire régional des Pays de la Loire.

Les projets des lauréats devront obligatoirement être situés sur le territoire régional des Pays de la Loire. Maison individuelle exemplaire : éco-innovante et reproductible Règlement de l appel à projets Date limite de réception des dossiers : 1 er octobre 2009 12 h Objectifs de l appel à projets Le secteur du

Plus en détail

Notions de puissance et bâtiment durable

Notions de puissance et bâtiment durable Notions de puissance et bâtiment durable La gestion de la puissance électrique La notion de puissance en physique représente une quantité d énergie par unité de temps. La puissance électrique se mesure

Plus en détail

Avis relatif à la position du médiateur dans l hôpital et sa relation vis-à-vis du gestionnaire hospitalier, de la direction et du médecin en chef

Avis relatif à la position du médiateur dans l hôpital et sa relation vis-à-vis du gestionnaire hospitalier, de la direction et du médecin en chef SPF SANTE PUBLIQUE, Le 22/01/07 SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT DIRECTION GENERALE DE L ORGANISATION DES ETABLISSEMENTS DE SOINS --- COMMISSION FEDERALE «DROITS DU PATIENT» --- Réf.

Plus en détail

II.Foire aux questions

II.Foire aux questions Questions et réponses sur Marguerite, Fonds européen 2020 pour l énergie, le changement climatique et les infrastructures II.Foire aux questions 1. Quelles sont les spécificités du fonds Marguerite, et

Plus en détail

ERDF accompagne la transition énergétique et prépare les compétences de demain

ERDF accompagne la transition énergétique et prépare les compétences de demain IIIIIIIIIIDossier de presseiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii ERDF accompagne la transition énergétique et prépare les compétences de demain Vendredi 12 décembre 2014 Contact presse Marie

Plus en détail

Les DATACENTERs. Définition, Fonctionnement, Enjeux de souveraineté Nationale INCLUS : LA VISITE D UN DATACENTER FORMATION

Les DATACENTERs. Définition, Fonctionnement, Enjeux de souveraineté Nationale INCLUS : LA VISITE D UN DATACENTER FORMATION Les DATACENTERs Définition, Fonctionnement, Enjeux de souveraineté Nationale INCLUS : LA VISITE D UN DATACENTER FORMATION Durée : 4 jours Du 10 au 13 Mai 2016 CLARITY, société de conseil en télécommunication,

Plus en détail

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 6 février 2013 portant décision relative à l approbation de contrats conclus entre GRTgaz et l entreprise verticalement intégrée

Plus en détail

Chronique Télécommunications

Chronique Télécommunications INSTITUT DE RECHERCHE ET D'ETUDES EN DROIT DE L 'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Chronique Télécommunications 14 novembre 2006 Le processus legislatif ayant permis l arrivée des MVNO en France Par Gilles

Plus en détail

Organisation de la gestion de crise en cas d activation du plan de délestage. Rôles de la structure fédérale de crise et des autorités locales

Organisation de la gestion de crise en cas d activation du plan de délestage. Rôles de la structure fédérale de crise et des autorités locales Organisation de la gestion de crise en cas d activation du plan de délestage Rôles de la structure fédérale de crise et des autorités locales Version août 2015 1. UNE GESTION DE CRISE COLLECTIVE ET COORDONNEE

Plus en détail

Plan d action de développement durable 2015-2020

Plan d action de développement durable 2015-2020 Plan d action de développement durable 2015-2020 «Durable Responsable Prospère Ensemble on fait avancer le développement durable au Québec!» La Société du Grand Théâtre de Québec a pour mission de promouvoir

Plus en détail