Guide. du logement. pratique. edition spéciale

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1 edition spéciale Guide pratique du logement

2 sommaire Edito Chères adhérentes, Chers adhérents, L emménagement dans un nouveau logement est une étape importante qui ne doit pas être source de complication, surtout lorsqu il se déroule dans le cadre d une mutation. Afin de faciliter vos démarches, Intériale Solidarité a réalisé un guide qui contient de nombreuses informations relatives aux interlocuteurs à contacter, aux droits et devoirs des locataires, aux aides financières disponibles, au budget... Nous avons également voulu que ce document soit pratique. Des fiches thématiques sont jointes en annexes, elles vous seront particulièrement précieuses. En espérant que ce guide apporte des réponses à vos questions, je vous prie de recevoir, chères adhérentes, chers adhérents, mes salutations mutualistes. Roselyne Bobillon Présidente d Intériale Solidarité A qui m adresser? Les CLLAJ Les organismes HLM Les petites annonces Les agences immobilières Les foyers de jeunes travailleurs Les sites existants Spécificités locales : Région Parisienne Quels sont mes droits et mes devoirs? Le contrat de location Le dépôt de garantie Le cautionnement L état des lieux Le loyer Les charges État et entretien du logement Logement décent La discrimination liée au logement J ai un problème avec mon propriétaire? Quelles sont les aides financières au logement? La GRL Le Fonds de solidarité Logement Les aides au logement de la CAF Aides à l installation ou la mobilité (aide à une première installation, prêt installation ou prêt caution locative) allouées par Intériale sous conditions. Mon budget Les charges à prévoir Annexes pratiques Fiche 1 «Budget Entrée Logement» Fiche 2 «Budget mensuel» Fiche 3 «Choisir son Logement» Fiche 4 «Visite» 2 Fiche 5 «Démarches» 3

3 A qui m adresser? Le C.L.L.A.J. (Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes) Le C.L.L.A.J. vous informe et vous oriente : Conseils dans la recherche d un logement ; Informations collectives ; Conseils sur les démarches liées à l entrée dans un logement ; Aide à la constitution des dossiers APL, Loca-Pass, ; Orientation vers des partenaires spécialisés ; Services répondant aux besoins des jeunes. Mise à disposition d offres de logements : Des logements temporaires pour les jeunes en difficulté ; Chambres meublées ; Studios, appartements T1, T2. Pour qui? Les jeunes de 18 à 30 ans : étudiants, stagiaires, salariés, demandeurs d emploi, intérimaires Les organismes HLM Site internet union nationale Un logement social HLM est un logement destiné à des personnes à revenus modestes. Pour bénéficier d un logement HLM, vos ressources doivent être inférieures à un plafond réglementé. Les dossiers de demande de logement sont examinés par des commissions d attribution. Pour trouver les organismes de votre département Tout fonctionnaire peut demander l attribution d un logement social auprès du bureau du logement de sa Préfecture ou de sa Mairie. Site Internet : «accueil-logement-location-location d un logement HLM ou location privée». Pour une demande de logement social, continuer : «HLM-Logement social/ demande de logement». La Préfecture Le Préfet de Département bénéficie d un contingent de logements sociaux destiné pour partie au logement des fonctionnaires. Pour vous informer, déposer votre candidature ou tout autre motif, il convient que vous preniez l attache du bureau d action sociale «logement» de votre administration d origine, celui-ci ayant seul la compétence pour traiter les demandes de logement des agents relevant de son champ de compétence. Le nombre de logements étant limité, vous êtes invité à vérifier que le logement vous convient avant de déposer votre candidature définitive. Les petites annonces Nous vous conseillons de consulter régulièrement les annonces de la presse, en particulier les journaux locaux. Les agences immobilières Elles vous proposent tout type de logement en location appartenant à des propriétaires privés. Dès lors que vous avez trouvé un logement, les frais d agence (état des lieux) sont payés à moitié par le propriétaire et par le locataire. L agent immobilier est chargé de : Trouver le locataire ; Rédiger le bail ; Effectuer l état des lieux ; Gérer éventuellement le logement, encaisser les loyers, régler les problèmes juridiques et pratiques survenant en cours de bail. N acceptez pas de payer pour avoir une liste de logements car vous risquez de vous apercevoir qu aucun logement qui y figure, n est disponible et vous aurez payé pour rien. 4 5

4 A qui m adresser? Les foyers de jeunes travailleurs Ils accueillent principalement des jeunes en insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, voire 30 ans. Ces logements ouvrent droit à une allocation logement. Pour trouver les ceux de votre région Quels sont mes droits et mes devoirs? Le Contrat de Location Les sites existants Sur internet, il est possible de trouver des sites qui aident : Les fonctionnaires dans la recherche d un logement : Logement-fonctionnaire ; Immo-fonctionnaires (région Parisienne) ; Immobilier fonctionnaires. À effectuer des demandes concernant le logement : Pour obtenir des modèles de courriers concernant le logement, il convient de contacter le site suivant : «Vie privée/immobilier-logement» Logements en Région parisienne a) La Section Régionale Interministérielle d Action Sociale d Ile de France (S.R.I.A.S.) : Pour les fonctionnaires franciliens, il est possible de contacter la S.R.I.A.S. pour se renseigner sur les logements sociaux en Ile-de-France. Site Internet : b) Liste de logements : La liste de logements disponibles en Ile de- France peut être consultée sur le site suivant. Site Internet : Le bail (contrat de location) est un contrat écrit qui définit les rapports entre le bailleur (propriétaire) et le locataire. Il doit comporter obligatoirement : La date à laquelle vous devenez effectivement locataire La durée du contrat La description du bien loué et des équipements privés (à l intérieur du logement) et collectifs (dans l immeuble) Le montant du loyer et des charges, les modalités de paiement ainsi que les règles de révision du prix du loyer et de la régularisation des charges de l année Le montant du dépôt de garantie Les conditions de résiliation du bail (rupture de contrat) Le nom du bailleur et son adresse. Cas particuliers : La location meublée Le logement doit contenir les équipements suffisants (un lit, une table et des chaises, une armoire..). Un contrat de location écrit est obligatoire. Pour éviter tout litige au moment du départ, établissez un inventaire écrit de tout le mobilier présent dans le logement. La colocation Chaque locataire doit signer le bail. Vous avez alors : > Les mêmes droits et obligations vis-àvis du bailleur. > La responsabilité du paiement du loyer. Si le bail contient une clause de solidarité, celui qui quitte le logement reste solidaire du paiement du loyer jusqu à la fin du bail. Si l un d entre vous quitte le logement, il doit adresser un congé au bailleur. Le bail se poursuit pour le colocataire restant : il conserve son statut de locataire. Lire attentivement le bail avant de le signer 6 7

5 Quels sont mes droits et mes devoirs? Pour récupérer votre dépôt de garantie vous devez entretenir correctement votre logement Vous devez payer votre loyer jusqu à la fin de votre préavis sauf si un nouveau locataire est entré dans les lieux Combien de temps va durer mon bail? Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à 3 ans (sauf exception prévue par la loi et reprise dans le contrat). Au terme des 3 ans, s il n y a pas eu de résiliation de la part du propriétaire ou du locataire, le contrat est reconduit pour une durée égale à celle du contrat. Si vous êtes logé en HLM, la durée de votre bail est illimitée. La durée du bail sur une location meublée est d un an. Comment mettre fin à mon contrat? Si vous voulez quitter votre logement, vous pouvez le faire à n importe quel moment. Il suffit de prévenir le propriétaire 3 mois avant la date de votre départ par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis débute à partir de la date de réception du courrier par le bailleur. Le délai de préavis peut être réduit à un mois dans les conditions suivantes : > Mutation professionnelle du locataire ou de son conjoint. > perte d emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d emploi. Pour une location meublée, le préavis est d un mois. Le dépôt de garantie C est la somme que vous versez au bailleur avant l entrée dans les lieux pour garantir le bon entretien du logement et le paiement du loyer. Ce montant ne peut être supérieur à 1 mois de loyer (charges non comprises) et 2 mois de loyer pour une location meublée. A la fin du bail, le propriétaire peut déduire du dépôt de garantie : > Les sommes que vous lui devez (régularisation des charges, loyers impayés..). > Le montant réel des réparations à effectuer si l appartement a été dégradé pendant la durée du bail. Le propriétaire est obligé de fournir les factures. Le dépôt de garantie doit vous être rendu dans un délai de 2 mois après votre départ définitif du logement (remise des clés et état de sortie effectué). Un problème pour récupérer votre dépôt de garantie? En cas de difficultés pour récupérer le dépôt de garantie, vous devez écrire au propriétaire une lettre recommandée avec avis de réception lui demandant le remboursement des sommes dues. Sans réponse, vous pouvez contacter la Commission de Conciliation (DREAL). En cas de forte dégradation, le propriétaire peut garder le dépôt de garantie et vous réclamer le remboursement des travaux si le montant de ceux-ci est supérieur au dépôt de garantie. Vous devez payer votre loyer jusqu à la fin de votre préavis sauf si un nouveau locataire est entré dans les lieux. Le cautionnement C est un contrat par lequel une personne se porte caution et garantit au bailleur le paiement du loyer et des charges locatives. Il existe 2 types de caution : La caution simple : la personne qui s est portée caution sera appelée à régler les impayés du locataire une fois que le propriétaire aura engagé des procédures contre le locataire et que ce dernier ne pourra payer sa dette. La caution solidaire : le bailleur sollicitera au choix le locataire ou la personne qui s est portée caution pour des engagements cautionnés. Dans la plupart des cas, les propriétaires exigent qu une personne se porte caution. Cette personne devra justifier de ses ressources. Il existe d autres cautionnement possibles. Exemple Pass Grl (voir «Aides financières» p 13) 8 9

6 Quels sont mes droits et mes devoirs? L état des lieux Il est obligatoire de faire un état des lieux d entrée et de sortie. Il doit être, en double exemplaire, signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant. Lorsque l état des lieux est établi directement par le propriétaire et le locataire, il n occasionne pas de frais. Par contre, s il est établi par huissier, les frais sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire. Chaque pièce doit être visitée et mentionnée, y compris les annexes (cave, cellier, boîte aux lettres..). Exiger des termes précis (tâché, écaillé, fendu, sale, défraîchi, troué, poussiéreux..). Nous vous conseillons de garder le double en cas de litige à votre départ. C est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui déterminera les éventuelles réparations à effectuer. Si des travaux sont à effectuer par le propriétaire, ils doivent être mentionnés dans l état des lieux ainsi que le délai d exécution. Avant de signer, vous avez toujours la possibilité d émettre des réserves ou de faire des remarques. Si vous découvrez des défectuosités après votre entrée dans les lieux ou un dysfonctionnement du chauffage au début de la période hivernale, vous devez le signaler immédiatement à votre propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le loyer Les frais de quittancement ne sont pas autorisés. Le loyer de base est fixé lors de la signature du bail. Le paiement s effectue tous les mois, c est une obligation essentielle que vous devez respecter. Est-ce que mon loyer peut augmenter en cours de bail? Le loyer peut être révisé annuellement si le bail comporte une clause spécifique et dans les conditions suivantes : La révision intervient chaque année à la date prévue. Si aucune date n a été indiquée, elle intervient au terme de chaque année du contrat de location. Pour les logements conventionnés, la révision s effectue au 1er janvier de chaque année. Si vous n êtes pas d accord avec l augmentation du loyer réclamée, prenez contact avec l ADIL. Comment obtenir ma quittance de loyer? Le propriétaire est tenu de vous remettre gratuitement une quittance si vous la lui demandez et si vous êtes à jour de vos loyers et charges. Les charges Dans votre immeuble, le bailleur paye les charges des parties communes et peut payer certaines charges incombant à votre appartement : ordures ménagères, eau, assainissement, électricité, gaz. En contre partie, vous payez, chaque mois, une participation aux charges. Vous devez souscrire les abonnements individuels (eau, énergie,) non compris dans les charges payées au propriétaire. Une fois par an, le bailleur calcule la totalité des dépenses de l immeuble et les répartit sur l ensemble des locataires. C est la régularisation de charges. Si vos acomptes ne suffisent pas, le bailleur vous demande le complément. Ces charges sont exigibles sur justification. Si vous avez trop versé, le bailleur reporte le trop perçu sur le loyer suivant ou vous rembourse. Logement décent Il existe un décret relatif aux caractéristiques du logement décent (décret n du 30 janvier 2002). Pour être décent, le logement doit satisfaire à certaines conditions (sécurité des occupants, conformité aux normes, éclairage naturel suffisant...). Il doit comporter des éléments d équipement et de confort. Le logement dispose au moins d une pièce principale de 9 m² minimum et de 2,20 m de hauteur

7 Quels sont mes droits et mes devoirs? La discrimination liée au logement La discrimination est un traitement moins favorable subi par une personne par rapport à une autre, dans une situation comparable en raison d un critère prohibé par la loi. Exemples de critères : L origine, l apparence physique, l état de grossesse, la situation de famille, le handicap. Discriminer est un délit : > Un bailleur qui discrimine dans l accès au logement encourt un risque de condamnation (art et du code pénal). > Un bailleur ne peut pas demander certains documents aux locataires (copie de relevé de compte bancaire, certificat de concubinage, carte d assuré social...). J ai un problème avec mon propriétaire? Vous pouvez vous adresser à ces organismes : ADIL Agence Départementale d Information sur le Logement ; HALDE Mission Lutte contre les Discriminations et Promotion de l Egalité 111 Rue Saint- Georges PARIS ; Pour trouver un délégué dans votre département, cliquer Départements Associations représentatives des locataires (CNL - Confédération Nationale du Logement, CLCV Consommation, Logement et Cadre de Vie,...). Quelles sont les aides financières au logement? Aide financière au logement Loca-pass Sans frais de dossier et sans engagement de la part du locataire, il s agit de l avance faite à ce dernier de la caution logement, dite dépôt de garantie. Attention, cette garantie ne s applique qu aux jeunes de moins de 30 ans qui ne sont pas fonctionnaires titulaires. LOCA-PASS paie, au propriétaire, la caution logement. Cette avance gratuite est faite sous forme d un prêt sans intérêt que le locataire rembourse en 36 mois maximum. Site Internet : Le Pass-grl Il s agit d un dispositif de Garantie des Risques Locatifs qui peut être souscrit volontairement par votre propriétaire et qui apporte : Une couverture en cas d impayés de loyer, pendant toute la durée du bail ; Une prise en charge de vos éventuelles détériorations immobilières à votre départ ; Une écoute et un conseil si vous êtes en difficulté ; Une analyse sociale et la proposition d un plan de remboursement adapté si vous êtes en situation d impayé. > Les bénéficiaires Pour prétendre au PASS-GRL, vous devez obtenir sur le site un passeport PASS-GRL attestant de votre éligibilité au dispositif permettant à votre bailleur de souscrire un contrat d assurance PASS-GRL. Pour bénéficier d un PASS-GRL, vous devez ne pas pouvoir fournir une caution physique ou morale exigée par votre bailleur. > Pour plus de renseignements, voir le site d information Si vous êtes dans l impossibilité d en obtenir un, adressez-vous au F.S.L. (Fonds de Solidarité Logement)

8 Quelles sont les aides financieres au logement? Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) Si vous êtes exclus des dispositifs existants, le FSL peut vous permettre d accéder à un logement ou de vous y maintenir en vous accordant des aides financières. Les aides du FSL sont applicables dans tous les secteurs locatifs (parcs public et privé). Où s adresser? A l assistante sociale de votre administration ou à celle de votre secteur d habitation. Les aides au logement de la C.A.F. (Caisse d Allocations Familiales) > Qui peut en bénéficier? Toute personne ayant des revenus modestes et payant un loyer peut prétendre à une aide au logement versée par la C.A.F. > Les conditions sont les suivantes : Vous devez être locataire, colocataire ou sous-locataire d un logement vide ou meublé ; Ce logement doit être votre résidence principale ; Vous devez payer un loyer ; Votre logement doit être décent ; Vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond. Les dossiers de demande sont à déposer à la CAF > Deux types d aide sont possibles selon le cas : A.P.L. (Aide Personnalisée au Logement) : Le logement loué, qu il soit neuf ou ancien, doit faire l objet d une convention entre l État et le propriétaire ; son montant est directement déduit du loyer et versé au bailleur. Allocation Logement Sous certaines conditions et si le logement n ouvre pas droit à l A.P.L., il est possible de percevoir l Allocation Logement. A.I.P. (Aide à l Installation des Personnels) : Une aide non remboursable peut être perçue, sous condition de ressources, pour leur installation, par les fonctionnaires «Primo-Arrivants», c est-à-dire ayant réussi un des concours d entrée à la fonction publique. Site Internet : Prêt Mobilité : Dès lors qu un fonctionnaire est éligible à l Aide à l Installation des Personnels (A.I.P.) et qu il change de résidence pour une première affectation ou une mobilité, celui-ci peut bénéficier, sous condition de ressources, d un prêt sans intérêt, remboursable sur 3 ans, pour financer le dépôt de garantie. Site Internet : Pack Install B.F.M. : Grâce au partenariat entre Intériale et la BFM, les adhérents peuvent bénéficier d une aide pour la location en cas de loyers impayés ou d une avance pour financer le dépôt de garantie. Renseignements auprès de la BFM (dans toutes les agences de la Société Générale)

9 Quelles sont les aides financieres au logement? Aides financières Intériale Le Prêt Caution Locative : Intériale offre à ses adhérents la possibilité de bénéficier d un prêt bonifié, de 600 à 1.200, afin de financer le dépôt de garantie pour une location, remboursable sur 6 à 36 mois. Le Prêt à l Installation : Intériale propose, en partenariat avec C.M.P. Banque, des prêts à l installation pour financer le dépôt de garantie, les frais de déménagement, l achat de meubles ou d électroménager sur une durée de 6 à 36 mois. Site Internet : Mon budget Les charges à prévoir Dès l entrée dans votre logement, prévoyez les ouvertures de compteurs et les abonnements (si vous avez un compteur individuel). Pensez à demander plusieurs devis pour comparer les prix Pour l ouverture des compteurs en fonction du nombre d abonnement (électricité, gaz, eau) prévoyez entre 50 et 100 L eau Les sommes payées correspondent à la quantité d eau consommée (en m 3 ) et diverses redevances. Ces frais sont à régler au semestre, mais peuvent être mensualisés sur votre demande. L énergie Le marché de l énergie est ouvert à la concurrence. Pour comparer les tarifs des fournisseurs, aller sur le site : Pensez à relever le numéro des compteurs pour les transmettre au fournisseur choisi. Les frais comprennent l abonnement et la consommation. Ils sont à régler sur facture tous les 2 mois, mais peuvent être mensualisés sur demande. L assurance habitation Elle est obligatoire. Au moment de la remise des clés à l état des lieux d entrée et chaque année, vous devez remettre au propriétaire une attestation d assurance. Le contrat d assurance vous couvre pour les risques d incendie, d explosion et les dégâts des eaux ainsi que pour votre responsabilité civile. A votre demande, elle peut aussi couvrir d autres risques. Si vous ne souscrivez pas d assurance habitation, votre propriétaire peut résilier le bail. Taxe d habitation Vous êtes redevable d une taxe d habitation dès lors que vous êtes locataire au 1er janvier de l année. Cet impôt est à payer à l automne (sauf mensualisation). La redevance télé est désormais annexée à cet avis d imposition

10 annexe pratique Fiche 1 Fiche 2 Budget à l entrée dans le logement Budget du mois Frais de déménagement (Déménageur, location véhicule ) Ressources Dépenses Le premier loyer Dépôt de garantie Salaire Allocation chômage Bourse Loyer Énergies Eau Frais d'agence Assurances Ouverture des Compteurs : eau énergies (Électricité, Gaz, Fuel, Bois) Installation téléphone Achat d'équipements et matériels Achat de meubles Divers Allocations Familiales Téléphone RSA Assurances : Autres Habitation Allocation Logement Voiture Mutuelle Crédit Taxe d'habitation Impôt sur le revenu Frais de transport (essence, bus,..) Alimentation Habillement Loisirs Divers TOTAL des frais engagés TOTAL TOTAL 18 19

11 annexe pratique Fiche 3 Fiche 4 Choisir mon logement en fonction des équipements Mode de chauffage Collectif Individuel Fiche VISITE Cette fiche vous aidera dans le choix de votre logement Pensez à la photocopier Électrique Gaz Double vitrage Oui Non Cuisine équipée Oui Non Autre Chambre séparée Oui Non Salle de bain Baignoire Douche Lavabo WC indépendant Oui Non Garage Oui Non Nom du propriétaire : Adresse : Téléphone : Caractéristiques du logement Adresse : Jardin Oui Non Cour Oui Non Autres Points forts Points faibles Étage : Type Vide Meublé Surface : m² Exposition : Libre le Loyer hors charges : Charges (provision) : Frais d agence : Dépôt de garantie : TOTAL : environnement (transport, commerces, stationnement, bruit ) 20 21

12 annexe pratique DÉMARCHES Établir le contrat de location Faire l état des lieux Payer le dépôt de garantie Constituer le dossier LOCA-PASS ou GRL Souscrire une assurance-habitation Ouverture du compteur d énergie Ouverture du compteur d eau Ouverture de la ligne téléphonique Faire le changement d adresse Signaler le changement d adresse au Centre des Impôts de votre nouveau domicile Remplir le dossier CAF et le déposer S inscrire sur les listes électorales auprès de la mairie de votre nouveau domicile 22

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