Guide. du logement. pratique. edition spéciale

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Guide. du logement. pratique. edition spéciale"

Transcription

1 edition spéciale Guide pratique du logement

2 sommaire Edito Chères adhérentes, Chers adhérents, L emménagement dans un nouveau logement est une étape importante qui ne doit pas être source de complication, surtout lorsqu il se déroule dans le cadre d une mutation. Afin de faciliter vos démarches, Intériale Solidarité a réalisé un guide qui contient de nombreuses informations relatives aux interlocuteurs à contacter, aux droits et devoirs des locataires, aux aides financières disponibles, au budget... Nous avons également voulu que ce document soit pratique. Des fiches thématiques sont jointes en annexes, elles vous seront particulièrement précieuses. En espérant que ce guide apporte des réponses à vos questions, je vous prie de recevoir, chères adhérentes, chers adhérents, mes salutations mutualistes. Roselyne Bobillon Présidente d Intériale Solidarité A qui m adresser? Les CLLAJ Les organismes HLM Les petites annonces Les agences immobilières Les foyers de jeunes travailleurs Les sites existants Spécificités locales : Région Parisienne Quels sont mes droits et mes devoirs? Le contrat de location Le dépôt de garantie Le cautionnement L état des lieux Le loyer Les charges État et entretien du logement Logement décent La discrimination liée au logement J ai un problème avec mon propriétaire? Quelles sont les aides financières au logement? La GRL Le Fonds de solidarité Logement Les aides au logement de la CAF Aides à l installation ou la mobilité (aide à une première installation, prêt installation ou prêt caution locative) allouées par Intériale sous conditions. Mon budget Les charges à prévoir Annexes pratiques Fiche 1 «Budget Entrée Logement» Fiche 2 «Budget mensuel» Fiche 3 «Choisir son Logement» Fiche 4 «Visite» 2 Fiche 5 «Démarches» 3

3 A qui m adresser? Le C.L.L.A.J. (Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes) Le C.L.L.A.J. vous informe et vous oriente : Conseils dans la recherche d un logement ; Informations collectives ; Conseils sur les démarches liées à l entrée dans un logement ; Aide à la constitution des dossiers APL, Loca-Pass, ; Orientation vers des partenaires spécialisés ; Services répondant aux besoins des jeunes. Mise à disposition d offres de logements : Des logements temporaires pour les jeunes en difficulté ; Chambres meublées ; Studios, appartements T1, T2. Pour qui? Les jeunes de 18 à 30 ans : étudiants, stagiaires, salariés, demandeurs d emploi, intérimaires Les organismes HLM Site internet union nationale Un logement social HLM est un logement destiné à des personnes à revenus modestes. Pour bénéficier d un logement HLM, vos ressources doivent être inférieures à un plafond réglementé. Les dossiers de demande de logement sont examinés par des commissions d attribution. Pour trouver les organismes de votre département Tout fonctionnaire peut demander l attribution d un logement social auprès du bureau du logement de sa Préfecture ou de sa Mairie. Site Internet : «accueil-logement-location-location d un logement HLM ou location privée». Pour une demande de logement social, continuer : «HLM-Logement social/ demande de logement». La Préfecture Le Préfet de Département bénéficie d un contingent de logements sociaux destiné pour partie au logement des fonctionnaires. Pour vous informer, déposer votre candidature ou tout autre motif, il convient que vous preniez l attache du bureau d action sociale «logement» de votre administration d origine, celui-ci ayant seul la compétence pour traiter les demandes de logement des agents relevant de son champ de compétence. Le nombre de logements étant limité, vous êtes invité à vérifier que le logement vous convient avant de déposer votre candidature définitive. Les petites annonces Nous vous conseillons de consulter régulièrement les annonces de la presse, en particulier les journaux locaux. Les agences immobilières Elles vous proposent tout type de logement en location appartenant à des propriétaires privés. Dès lors que vous avez trouvé un logement, les frais d agence (état des lieux) sont payés à moitié par le propriétaire et par le locataire. L agent immobilier est chargé de : Trouver le locataire ; Rédiger le bail ; Effectuer l état des lieux ; Gérer éventuellement le logement, encaisser les loyers, régler les problèmes juridiques et pratiques survenant en cours de bail. N acceptez pas de payer pour avoir une liste de logements car vous risquez de vous apercevoir qu aucun logement qui y figure, n est disponible et vous aurez payé pour rien. 4 5

4 A qui m adresser? Les foyers de jeunes travailleurs Ils accueillent principalement des jeunes en insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, voire 30 ans. Ces logements ouvrent droit à une allocation logement. Pour trouver les ceux de votre région Quels sont mes droits et mes devoirs? Le Contrat de Location Les sites existants Sur internet, il est possible de trouver des sites qui aident : Les fonctionnaires dans la recherche d un logement : Logement-fonctionnaire ; Immo-fonctionnaires (région Parisienne) ; Immobilier fonctionnaires. À effectuer des demandes concernant le logement : Pour obtenir des modèles de courriers concernant le logement, il convient de contacter le site suivant : «Vie privée/immobilier-logement» Logements en Région parisienne a) La Section Régionale Interministérielle d Action Sociale d Ile de France (S.R.I.A.S.) : Pour les fonctionnaires franciliens, il est possible de contacter la S.R.I.A.S. pour se renseigner sur les logements sociaux en Ile-de-France. Site Internet : b) Liste de logements : La liste de logements disponibles en Ile de- France peut être consultée sur le site suivant. Site Internet : Le bail (contrat de location) est un contrat écrit qui définit les rapports entre le bailleur (propriétaire) et le locataire. Il doit comporter obligatoirement : La date à laquelle vous devenez effectivement locataire La durée du contrat La description du bien loué et des équipements privés (à l intérieur du logement) et collectifs (dans l immeuble) Le montant du loyer et des charges, les modalités de paiement ainsi que les règles de révision du prix du loyer et de la régularisation des charges de l année Le montant du dépôt de garantie Les conditions de résiliation du bail (rupture de contrat) Le nom du bailleur et son adresse. Cas particuliers : La location meublée Le logement doit contenir les équipements suffisants (un lit, une table et des chaises, une armoire..). Un contrat de location écrit est obligatoire. Pour éviter tout litige au moment du départ, établissez un inventaire écrit de tout le mobilier présent dans le logement. La colocation Chaque locataire doit signer le bail. Vous avez alors : > Les mêmes droits et obligations vis-àvis du bailleur. > La responsabilité du paiement du loyer. Si le bail contient une clause de solidarité, celui qui quitte le logement reste solidaire du paiement du loyer jusqu à la fin du bail. Si l un d entre vous quitte le logement, il doit adresser un congé au bailleur. Le bail se poursuit pour le colocataire restant : il conserve son statut de locataire. Lire attentivement le bail avant de le signer 6 7

5 Quels sont mes droits et mes devoirs? Pour récupérer votre dépôt de garantie vous devez entretenir correctement votre logement Vous devez payer votre loyer jusqu à la fin de votre préavis sauf si un nouveau locataire est entré dans les lieux Combien de temps va durer mon bail? Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à 3 ans (sauf exception prévue par la loi et reprise dans le contrat). Au terme des 3 ans, s il n y a pas eu de résiliation de la part du propriétaire ou du locataire, le contrat est reconduit pour une durée égale à celle du contrat. Si vous êtes logé en HLM, la durée de votre bail est illimitée. La durée du bail sur une location meublée est d un an. Comment mettre fin à mon contrat? Si vous voulez quitter votre logement, vous pouvez le faire à n importe quel moment. Il suffit de prévenir le propriétaire 3 mois avant la date de votre départ par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis débute à partir de la date de réception du courrier par le bailleur. Le délai de préavis peut être réduit à un mois dans les conditions suivantes : > Mutation professionnelle du locataire ou de son conjoint. > perte d emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d emploi. Pour une location meublée, le préavis est d un mois. Le dépôt de garantie C est la somme que vous versez au bailleur avant l entrée dans les lieux pour garantir le bon entretien du logement et le paiement du loyer. Ce montant ne peut être supérieur à 1 mois de loyer (charges non comprises) et 2 mois de loyer pour une location meublée. A la fin du bail, le propriétaire peut déduire du dépôt de garantie : > Les sommes que vous lui devez (régularisation des charges, loyers impayés..). > Le montant réel des réparations à effectuer si l appartement a été dégradé pendant la durée du bail. Le propriétaire est obligé de fournir les factures. Le dépôt de garantie doit vous être rendu dans un délai de 2 mois après votre départ définitif du logement (remise des clés et état de sortie effectué). Un problème pour récupérer votre dépôt de garantie? En cas de difficultés pour récupérer le dépôt de garantie, vous devez écrire au propriétaire une lettre recommandée avec avis de réception lui demandant le remboursement des sommes dues. Sans réponse, vous pouvez contacter la Commission de Conciliation (DREAL). En cas de forte dégradation, le propriétaire peut garder le dépôt de garantie et vous réclamer le remboursement des travaux si le montant de ceux-ci est supérieur au dépôt de garantie. Vous devez payer votre loyer jusqu à la fin de votre préavis sauf si un nouveau locataire est entré dans les lieux. Le cautionnement C est un contrat par lequel une personne se porte caution et garantit au bailleur le paiement du loyer et des charges locatives. Il existe 2 types de caution : La caution simple : la personne qui s est portée caution sera appelée à régler les impayés du locataire une fois que le propriétaire aura engagé des procédures contre le locataire et que ce dernier ne pourra payer sa dette. La caution solidaire : le bailleur sollicitera au choix le locataire ou la personne qui s est portée caution pour des engagements cautionnés. Dans la plupart des cas, les propriétaires exigent qu une personne se porte caution. Cette personne devra justifier de ses ressources. Il existe d autres cautionnement possibles. Exemple Pass Grl (voir «Aides financières» p 13) 8 9

6 Quels sont mes droits et mes devoirs? L état des lieux Il est obligatoire de faire un état des lieux d entrée et de sortie. Il doit être, en double exemplaire, signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant. Lorsque l état des lieux est établi directement par le propriétaire et le locataire, il n occasionne pas de frais. Par contre, s il est établi par huissier, les frais sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire. Chaque pièce doit être visitée et mentionnée, y compris les annexes (cave, cellier, boîte aux lettres..). Exiger des termes précis (tâché, écaillé, fendu, sale, défraîchi, troué, poussiéreux..). Nous vous conseillons de garder le double en cas de litige à votre départ. C est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui déterminera les éventuelles réparations à effectuer. Si des travaux sont à effectuer par le propriétaire, ils doivent être mentionnés dans l état des lieux ainsi que le délai d exécution. Avant de signer, vous avez toujours la possibilité d émettre des réserves ou de faire des remarques. Si vous découvrez des défectuosités après votre entrée dans les lieux ou un dysfonctionnement du chauffage au début de la période hivernale, vous devez le signaler immédiatement à votre propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le loyer Les frais de quittancement ne sont pas autorisés. Le loyer de base est fixé lors de la signature du bail. Le paiement s effectue tous les mois, c est une obligation essentielle que vous devez respecter. Est-ce que mon loyer peut augmenter en cours de bail? Le loyer peut être révisé annuellement si le bail comporte une clause spécifique et dans les conditions suivantes : La révision intervient chaque année à la date prévue. Si aucune date n a été indiquée, elle intervient au terme de chaque année du contrat de location. Pour les logements conventionnés, la révision s effectue au 1er janvier de chaque année. Si vous n êtes pas d accord avec l augmentation du loyer réclamée, prenez contact avec l ADIL. Comment obtenir ma quittance de loyer? Le propriétaire est tenu de vous remettre gratuitement une quittance si vous la lui demandez et si vous êtes à jour de vos loyers et charges. Les charges Dans votre immeuble, le bailleur paye les charges des parties communes et peut payer certaines charges incombant à votre appartement : ordures ménagères, eau, assainissement, électricité, gaz. En contre partie, vous payez, chaque mois, une participation aux charges. Vous devez souscrire les abonnements individuels (eau, énergie,) non compris dans les charges payées au propriétaire. Une fois par an, le bailleur calcule la totalité des dépenses de l immeuble et les répartit sur l ensemble des locataires. C est la régularisation de charges. Si vos acomptes ne suffisent pas, le bailleur vous demande le complément. Ces charges sont exigibles sur justification. Si vous avez trop versé, le bailleur reporte le trop perçu sur le loyer suivant ou vous rembourse. Logement décent Il existe un décret relatif aux caractéristiques du logement décent (décret n du 30 janvier 2002). Pour être décent, le logement doit satisfaire à certaines conditions (sécurité des occupants, conformité aux normes, éclairage naturel suffisant...). Il doit comporter des éléments d équipement et de confort. Le logement dispose au moins d une pièce principale de 9 m² minimum et de 2,20 m de hauteur

7 Quels sont mes droits et mes devoirs? La discrimination liée au logement La discrimination est un traitement moins favorable subi par une personne par rapport à une autre, dans une situation comparable en raison d un critère prohibé par la loi. Exemples de critères : L origine, l apparence physique, l état de grossesse, la situation de famille, le handicap. Discriminer est un délit : > Un bailleur qui discrimine dans l accès au logement encourt un risque de condamnation (art et du code pénal). > Un bailleur ne peut pas demander certains documents aux locataires (copie de relevé de compte bancaire, certificat de concubinage, carte d assuré social...). J ai un problème avec mon propriétaire? Vous pouvez vous adresser à ces organismes : ADIL Agence Départementale d Information sur le Logement ; HALDE Mission Lutte contre les Discriminations et Promotion de l Egalité 111 Rue Saint- Georges PARIS ; Pour trouver un délégué dans votre département, cliquer Départements Associations représentatives des locataires (CNL - Confédération Nationale du Logement, CLCV Consommation, Logement et Cadre de Vie,...). Quelles sont les aides financières au logement? Aide financière au logement Loca-pass Sans frais de dossier et sans engagement de la part du locataire, il s agit de l avance faite à ce dernier de la caution logement, dite dépôt de garantie. Attention, cette garantie ne s applique qu aux jeunes de moins de 30 ans qui ne sont pas fonctionnaires titulaires. LOCA-PASS paie, au propriétaire, la caution logement. Cette avance gratuite est faite sous forme d un prêt sans intérêt que le locataire rembourse en 36 mois maximum. Site Internet : Le Pass-grl Il s agit d un dispositif de Garantie des Risques Locatifs qui peut être souscrit volontairement par votre propriétaire et qui apporte : Une couverture en cas d impayés de loyer, pendant toute la durée du bail ; Une prise en charge de vos éventuelles détériorations immobilières à votre départ ; Une écoute et un conseil si vous êtes en difficulté ; Une analyse sociale et la proposition d un plan de remboursement adapté si vous êtes en situation d impayé. > Les bénéficiaires Pour prétendre au PASS-GRL, vous devez obtenir sur le site un passeport PASS-GRL attestant de votre éligibilité au dispositif permettant à votre bailleur de souscrire un contrat d assurance PASS-GRL. Pour bénéficier d un PASS-GRL, vous devez ne pas pouvoir fournir une caution physique ou morale exigée par votre bailleur. > Pour plus de renseignements, voir le site d information Si vous êtes dans l impossibilité d en obtenir un, adressez-vous au F.S.L. (Fonds de Solidarité Logement)

8 Quelles sont les aides financieres au logement? Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) Si vous êtes exclus des dispositifs existants, le FSL peut vous permettre d accéder à un logement ou de vous y maintenir en vous accordant des aides financières. Les aides du FSL sont applicables dans tous les secteurs locatifs (parcs public et privé). Où s adresser? A l assistante sociale de votre administration ou à celle de votre secteur d habitation. Les aides au logement de la C.A.F. (Caisse d Allocations Familiales) > Qui peut en bénéficier? Toute personne ayant des revenus modestes et payant un loyer peut prétendre à une aide au logement versée par la C.A.F. > Les conditions sont les suivantes : Vous devez être locataire, colocataire ou sous-locataire d un logement vide ou meublé ; Ce logement doit être votre résidence principale ; Vous devez payer un loyer ; Votre logement doit être décent ; Vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond. Les dossiers de demande sont à déposer à la CAF > Deux types d aide sont possibles selon le cas : A.P.L. (Aide Personnalisée au Logement) : Le logement loué, qu il soit neuf ou ancien, doit faire l objet d une convention entre l État et le propriétaire ; son montant est directement déduit du loyer et versé au bailleur. Allocation Logement Sous certaines conditions et si le logement n ouvre pas droit à l A.P.L., il est possible de percevoir l Allocation Logement. A.I.P. (Aide à l Installation des Personnels) : Une aide non remboursable peut être perçue, sous condition de ressources, pour leur installation, par les fonctionnaires «Primo-Arrivants», c est-à-dire ayant réussi un des concours d entrée à la fonction publique. Site Internet : Prêt Mobilité : Dès lors qu un fonctionnaire est éligible à l Aide à l Installation des Personnels (A.I.P.) et qu il change de résidence pour une première affectation ou une mobilité, celui-ci peut bénéficier, sous condition de ressources, d un prêt sans intérêt, remboursable sur 3 ans, pour financer le dépôt de garantie. Site Internet : Pack Install B.F.M. : Grâce au partenariat entre Intériale et la BFM, les adhérents peuvent bénéficier d une aide pour la location en cas de loyers impayés ou d une avance pour financer le dépôt de garantie. Renseignements auprès de la BFM (dans toutes les agences de la Société Générale)

9 Quelles sont les aides financieres au logement? Aides financières Intériale Le Prêt Caution Locative : Intériale offre à ses adhérents la possibilité de bénéficier d un prêt bonifié, de 600 à 1.200, afin de financer le dépôt de garantie pour une location, remboursable sur 6 à 36 mois. Le Prêt à l Installation : Intériale propose, en partenariat avec C.M.P. Banque, des prêts à l installation pour financer le dépôt de garantie, les frais de déménagement, l achat de meubles ou d électroménager sur une durée de 6 à 36 mois. Site Internet : Mon budget Les charges à prévoir Dès l entrée dans votre logement, prévoyez les ouvertures de compteurs et les abonnements (si vous avez un compteur individuel). Pensez à demander plusieurs devis pour comparer les prix Pour l ouverture des compteurs en fonction du nombre d abonnement (électricité, gaz, eau) prévoyez entre 50 et 100 L eau Les sommes payées correspondent à la quantité d eau consommée (en m 3 ) et diverses redevances. Ces frais sont à régler au semestre, mais peuvent être mensualisés sur votre demande. L énergie Le marché de l énergie est ouvert à la concurrence. Pour comparer les tarifs des fournisseurs, aller sur le site : Pensez à relever le numéro des compteurs pour les transmettre au fournisseur choisi. Les frais comprennent l abonnement et la consommation. Ils sont à régler sur facture tous les 2 mois, mais peuvent être mensualisés sur demande. L assurance habitation Elle est obligatoire. Au moment de la remise des clés à l état des lieux d entrée et chaque année, vous devez remettre au propriétaire une attestation d assurance. Le contrat d assurance vous couvre pour les risques d incendie, d explosion et les dégâts des eaux ainsi que pour votre responsabilité civile. A votre demande, elle peut aussi couvrir d autres risques. Si vous ne souscrivez pas d assurance habitation, votre propriétaire peut résilier le bail. Taxe d habitation Vous êtes redevable d une taxe d habitation dès lors que vous êtes locataire au 1er janvier de l année. Cet impôt est à payer à l automne (sauf mensualisation). La redevance télé est désormais annexée à cet avis d imposition

10 annexe pratique Fiche 1 Fiche 2 Budget à l entrée dans le logement Budget du mois Frais de déménagement (Déménageur, location véhicule ) Ressources Dépenses Le premier loyer Dépôt de garantie Salaire Allocation chômage Bourse Loyer Énergies Eau Frais d'agence Assurances Ouverture des Compteurs : eau énergies (Électricité, Gaz, Fuel, Bois) Installation téléphone Achat d'équipements et matériels Achat de meubles Divers Allocations Familiales Téléphone RSA Assurances : Autres Habitation Allocation Logement Voiture Mutuelle Crédit Taxe d'habitation Impôt sur le revenu Frais de transport (essence, bus,..) Alimentation Habillement Loisirs Divers TOTAL des frais engagés TOTAL TOTAL 18 19

11 annexe pratique Fiche 3 Fiche 4 Choisir mon logement en fonction des équipements Mode de chauffage Collectif Individuel Fiche VISITE Cette fiche vous aidera dans le choix de votre logement Pensez à la photocopier Électrique Gaz Double vitrage Oui Non Cuisine équipée Oui Non Autre Chambre séparée Oui Non Salle de bain Baignoire Douche Lavabo WC indépendant Oui Non Garage Oui Non Nom du propriétaire : Adresse : Téléphone : Caractéristiques du logement Adresse : Jardin Oui Non Cour Oui Non Autres Points forts Points faibles Étage : Type Vide Meublé Surface : m² Exposition : Libre le Loyer hors charges : Charges (provision) : Frais d agence : Dépôt de garantie : TOTAL : environnement (transport, commerces, stationnement, bruit ) 20 21

12 annexe pratique DÉMARCHES Établir le contrat de location Faire l état des lieux Payer le dépôt de garantie Constituer le dossier LOCA-PASS ou GRL Souscrire une assurance-habitation Ouverture du compteur d énergie Ouverture du compteur d eau Ouverture de la ligne téléphonique Faire le changement d adresse Signaler le changement d adresse au Centre des Impôts de votre nouveau domicile Remplir le dossier CAF et le déposer S inscrire sur les listes électorales auprès de la mairie de votre nouveau domicile 22

LOUER UN LOGEMENT. Que dois-je savoir pour bien louer? 1 Un logement privé A Une location nue

LOUER UN LOGEMENT. Que dois-je savoir pour bien louer? 1 Un logement privé A Une location nue Que dois-je savoir pour bien louer? 1 Un logement privé A Une location nue La loi du 6 juillet 1989 s applique aux locaux neufs ou anciens : - Locaux à usage d habitation principale. - Locaux à usage mixte

Plus en détail

Demande de l Aide au Logement et à la Maîtrise de l Énergie (ALME) Imprimé à retourner à la Caf du Nord 59863 LILLE CEDEX 9

Demande de l Aide au Logement et à la Maîtrise de l Énergie (ALME) Imprimé à retourner à la Caf du Nord 59863 LILLE CEDEX 9 Demande de l Aide au Logement et à la Maîtrise de l Énergie (ALME) Imprimé à retourner à la Caf du Nord 59863 LILLE CEDEX 9 L aide, à caractère exceptionnel, vise à faciliter l accès et le maintien dans

Plus en détail

GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT

GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT Juin 2016 Guide du logement étudiant Acteurs majeurs et incontournables pour trouver et louer votre logement en France Sommaire Préambule 1 Les résidences étudiantes 2 Choisir

Plus en détail

Vous recherchez un logement à la location? 4 étapes

Vous recherchez un logement à la location? 4 étapes Vous recherchez un logement à la location? GUIDE en 4 étapes ADIL 57 Espace Info Énergie / 8 rue Gambetta - 57000 METZ tél. : 03 87 50 02 60 - fax : 03 87 36 83 04 / contact@adil57.fr - www.adil57.org

Plus en détail

AVANT DE LOUER : LES QUESTIONS À SE POSER

AVANT DE LOUER : LES QUESTIONS À SE POSER AVANT DE LOUER : LES QUESTIONS À SE POSER Avant de se lancer dans la recherche d une location, il convient de se poser plusieurs questions. Suivez le guide! OÙ LOUER? Le premier choix auquel vous serez

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES. Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES. Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement Vous cherchez un logement locatif dans les Alpes-Maritimes et vous êtes en difficulté

Plus en détail

MES-IMMOBILIERS.COM Gérer votre copropriété en toute liberté!

MES-IMMOBILIERS.COM Gérer votre copropriété en toute liberté! MES-IMMOBILIERS.COM Gérer votre copropriété en toute liberté! Version «copropriétaires gérants» Vous avez choisi de gérer vos biens immobiliers avec MES-IMMOBILIERS.COM et nous vous remercions de votre

Plus en détail

Acteurs du logement. Que faire si mon locataire ne règle pas son loyer? Où m adresser en cas de litiges avec mon locataire?

Acteurs du logement. Que faire si mon locataire ne règle pas son loyer? Où m adresser en cas de litiges avec mon locataire? Acteurs du logement Conseil Général de la Creuse Pôle Jeunesse et Solidarités 13 Rue Joseph Ducouret BP 59 23011 GUERET Cedex 05 44 30 25 40 ADIL : Agence Départementale d Information sur le Logement 28

Plus en détail

du locataire Guide pratique Pour des renseignements complémentaires, un travailleur social peut vous aider :

du locataire Guide pratique Pour des renseignements complémentaires, un travailleur social peut vous aider : Conseil général du Val d Oise Hôtel du Département 2, avenue du Parc 95032 Cergy-Pontoise cedex Pour des renseignements complémentaires, un travailleur social peut vous aider : Tél. 01 34 25 30 30 Fax

Plus en détail

AVANT LE 16 JANVIER 2016 Après cette date son traitement ne pourra être garanti

AVANT LE 16 JANVIER 2016 Après cette date son traitement ne pourra être garanti Ministère de l Education Nationale de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) CROUS ANTENNE DE COMPIEGNE RESIDENCE ROBERVAL 6 bis rue

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE MORALE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE MORALE Inscription au registre des mandats : Mandat n :. MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE MORALE Etabli par la FAPIL conformément à la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n 72-678 du 20 juillet 1972

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION

CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n 94-624 du 21 juillet 1994 LOCAUX VIDES Entre les soussignés, M. (nom, prénom et adresse) désigné ci-après sous

Plus en détail

signature du demandeur ou de son représentant légal

signature du demandeur ou de son représentant légal DEMANDE D ATTRIBUTION : Paris Logement Familles Ce formulaire est à retourner complété, daté et signé, dans une section d arrondissement du Centre d'action Sociale de la Ville de Paris. Nom de naissance

Plus en détail

LOUER UN BIEN IMMOBILIER

LOUER UN BIEN IMMOBILIER Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN avec la collaboration de Charlie CAILLOUX LOUER UN BIEN IMMOBILIER Groupe Eyrolles, 1998, 2003, 2007, 2011 De Particulier à Particulier, 1998, 2003, 2007, 2011 ISBN : 978-2-212-55247-8

Plus en détail

Contrat de location. Quai de la Fosse 44000 - NANTES. T1Bis de 40 M² au RDC. Version 1.001

Contrat de location. Quai de la Fosse 44000 - NANTES. T1Bis de 40 M² au RDC. Version 1.001 .. Contrat de location.. Quai de la Fosse 44000 - NANTES.. T1Bis de 40 M² au RDC.. Version 1.001 Entre les soussignés : Propriétaire : Nom, Prénom : Adresse : Téléphone : Mail : et, Locataire (s) : Nom,

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION Résidence Debourg CONTRAT DE SOUS LOCATION Résidence Bonnamour 2014-2015

CONTRAT DE LOCATION Résidence Debourg CONTRAT DE SOUS LOCATION Résidence Bonnamour 2014-2015 CONTRAT DE LOCATION Résidence Debourg CONTRAT DE SOUS LOCATION Résidence Bonnamour 2014-2015 CONCLU ENTRE L Ecole Normale Supérieure de Lyon 15, parvis René Descartes BP 7000, 69342 Lyon cedex 7 Ci-après

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS Mon logement étudiant

FOIRE AUX QUESTIONS Mon logement étudiant FOIRE AUX QUESTIONS Mon logement étudiant Juillet 2015 SOMMAIRE VISITER LA RÉSIDENCE... 2 LE CONTRAT DE LOCATION (LE BAIL) ET LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR... 2 LE DÉPÔT DE GARANTIE... 3 L ASSURANCE HABITATION...

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE Inscription au registre des mandats : Mandat n :. MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE Etabli par la Fapil conformément à la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n 72-678 du 20 juillet

Plus en détail

LE GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT -----------

LE GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT ----------- LE GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT ----------- RESIDENCE ETUDIANTE «VERT SAVOIR» CS 12115 31321 CASTANET TOLOSAN CEDEX Gardien Mr ROLAND Marc Tel : 05.61.25.90.44 ou 06.67.52.80.45 Mail : marc.roland@nlm.sni.fr

Plus en détail

Contrat-type de bail à réhabilitation

Contrat-type de bail à réhabilitation ANNEXE 5 Contrat-type de bail à réhabilitation Entre : (dénomination sociale et adresse de la société bailleresse). Et (nom, prénom, adresse du ou des locataires) Il a été convenu ce qui suit : Objet Article

Plus en détail

Edito. Salut à toi nouveau Kedger!

Edito. Salut à toi nouveau Kedger! Livret KedgeImmo 1 Edito Salut à toi nouveau Kedger! Prêt à vivre des années étudiantes mémorables? Nous sommes là pour t aider! KedgeImmo et son équipe te propose de t accompagner dans ton installation!

Plus en détail

GUIDE DU PROPRIÉTAIRE 2015/2016 BAILLEUR

GUIDE DU PROPRIÉTAIRE 2015/2016 BAILLEUR Vous êtes propriétaire bailleur et souhaitez louer votre logement. ImmoJeune.com vous accompagne dans vos démarches grâce à son guide du propriétaire bailleur. Pour réussir votre première location, sachez

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE LOGO de l AIVS MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE Inscription au registre des mandats : Mandat n : Réf ICS :. Etabli par la Fapil conformément à la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour le maintien dans le logement Vous êtes LOCATAIRE et en difficulté financière, Le Fonds de Solidarité pour le

Plus en détail

Charte. d attribution des logements. Assurer un bon accueil des ménages, sans discrimination, et dans le respect de la réglementation

Charte. d attribution des logements. Assurer un bon accueil des ménages, sans discrimination, et dans le respect de la réglementation Charte d attribution des logements un processus de mise en location lisible Assurer un bon accueil des ménages, sans discrimination, et dans le respect de la réglementation Garantir la lisibilité du circuit

Plus en détail

Le contrat de prêt immobilier

Le contrat de prêt immobilier Le contrat de prêt immobilier samedi 8 septembre 2007, par Gabriel Neu-Janicki (Date de rédaction antérieure : 8 septembre 2007). LE CONTRAT DE PRET IMMOBILIER I. Les documents à fournir pour une demande

Plus en détail

A la recherche d un logement

A la recherche d un logement A la recherche d un logement Pensez-y : Liste des journaux d annonces Liste des sites web Liste des bailleurs sociaux Le Lexique des petites annonces Le tableau d aide à la recherche Le plan de la ville

Plus en détail

Nom Prénom Lien de parenté Date de naissance

Nom Prénom Lien de parenté Date de naissance - 1 - DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF 2015 Le dossier doit être intégralement rempli pour être pris en compte par nos services Nom du Demandeur : Nom du Conjoint : Prénom : Prénom : Adresse actuelle : Adresse

Plus en détail

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement 1/11 Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement (article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l habitation) N 13940*01 Le présent formulaire

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU (Soumis au titre 1 er de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre

Plus en détail

LOGETUDES / LE CLEF. Vous propose à Grenoble, les Résidences Etudiantes : La solution adaptée à votre budget

LOGETUDES / LE CLEF. Vous propose à Grenoble, les Résidences Etudiantes : La solution adaptée à votre budget LOGETUDES / LE CLEF Vous propose à Grenoble, les Résidences Etudiantes : MONTESQUIEU 68 av de la Bruyère OXFORD 31 av Jean Perrot Pour toute correspondance, écrire à CLEF Grenoble 18 rue des colibris (bureau)

Plus en détail

Guide de l accueil familial. Le Conseil général vous accompagne. Personnes agées et personnes handicapées

Guide de l accueil familial. Le Conseil général vous accompagne. Personnes agées et personnes handicapées Guide de l accueil familial Le Conseil général vous accompagne Personnes agées et personnes handicapées SOMMAIRE L ACCUEIL FAMILIAL, TOUTE UNE HISTOIRE...p 4 QU EST-CE QUE L ACCUEIL FAMILIAL?...p 5 L

Plus en détail

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP DOSSIER N :. PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP Emprunteur Co-emprunteur Mr Mme Mr Mme Nom d usage (en majuscules) :..... Nom de famille (nom de jeune fille) :.. Prénoms :.. Nom d usage (en majuscules)

Plus en détail

%#) ))# /-,$-%/00.,&.!&%-1 #7! "E#!

%#) ))# /-,$-%/00.,&.!&%-1 #7! E#! %#) +#"'. B, "C"%,- ))#,$-$-.$$%&/ /-,$-%/00.,&.!&%-1 9"

Plus en détail

CONTRAT-TYPE DE BAIL

CONTRAT-TYPE DE BAIL 1 CONTRAT-TYPE DE BAIL 1. La société.de Logements du Plateau.dont l adresse (siège social) est la suivante : Rue de l Yser 200/002 à 4430 Ans, société de logement de service public agréée par la Société

Plus en détail

Partie 1. Pour mettre en location un bien, quelles formalités faut-il accomplir? 2.5.2. En Région bruxelloise... 8. 2.5.3. En Région fl amande...

Partie 1. Pour mettre en location un bien, quelles formalités faut-il accomplir? 2.5.2. En Région bruxelloise... 8. 2.5.3. En Région fl amande... Table des matières Introduction........................................................... 1 Partie 1. Pour mettre en location un bien, quelles formalités faut-il accomplir? 1. Quels sont les documents

Plus en détail

Droits et obligations des propriétaires bailleurs au regard de la LOI ALUR

Droits et obligations des propriétaires bailleurs au regard de la LOI ALUR Droits et obligations des propriétaires bailleurs au regard de la LOI ALUR Actualité juridique publié le 05/03/2015, vu 2220 fois, Auteur : Cabinet d'avocat SAGAND DROITS ET OBLIGATIONS DES BAILLEURS APRES

Plus en détail

Liste des pièces justificatives

Liste des pièces justificatives Liste des pièces justificatives Pièces à fournir FDAJ RSA FSL de loyer Demande de prise en charge de l impayé 1. Etat Civil Carte nationale d identité ou livret de famille ou passeport ou extrait d acte

Plus en détail

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes Vous êtes jeunes Vous cherchez un logement à louer auprès d un particulier ou d un organisme social et vous devez faire face aux premières dépenses pour entrer dans les lieux? > Des aides peuvent vous

Plus en détail

Février 2016 LA CONVENTION AERAS S ASSURER ET EMPRUNTER AVEC UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ

Février 2016 LA CONVENTION AERAS S ASSURER ET EMPRUNTER AVEC UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ Février 2016 LA CONVENTION AERAS S ASSURER ET EMPRUNTER AVEC UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ Vous trouverez, dans ce dépliant, une information sur la convention AERAS, révisée au 2 septembre 2015, qui permet

Plus en détail

BAIL DE MAISON (LONGUE DUREE) M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

BAIL DE MAISON (LONGUE DUREE) M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : BAIL DE MAISON (LONGUE DUREE) Entre les soussignés : M.. domicilié à Tél... dénommé le «Bailleur», ET M...... domicilié à Tél.. dénommé le «Preneur». IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 er : Objet.

Plus en détail

Contrat de sous-location entre l organisme agréé et le sous-locataire. Logements conventionnés Anah à loyer social et très social

Contrat de sous-location entre l organisme agréé et le sous-locataire. Logements conventionnés Anah à loyer social et très social Contrat de sous-location entre l organisme agréé et le sous-locataire Logements conventionnés Anah à loyer social et très social PRÉAMBULE Vu la convention de financement de l'activité SOLIBAIL au bénéfice

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE Entre les soussignés, Monsieur ou Madame Jean-Pierre MOLINE, 27 Avenue Anatole France à Colombes (92700), dénommés les propriétaires, Et les locataires dénommés, M r M me

Plus en détail

JEUNES. Saisissez le Défenseur des droits. Faites respecter vos droits. Dites non aux discriminations

JEUNES. Saisissez le Défenseur des droits. Faites respecter vos droits. Dites non aux discriminations JEUNES Faites respecter vos droits Dites non aux discriminations Saisissez le Défenseur des droits Logement Attention : marchands de listes, logements insalubres, justificatifs illégaux Refusez de tels

Plus en détail

Le Domaine de Bellevue

Le Domaine de Bellevue RESIDENCE Le Domaine de Bellevue MANDAT DE GESTION MANDAT DE GERANCE AVEC EXCLUSIVITE N Le mandat est obligatoire (article 6 loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et article 72 décret n 72-678 du 20 juillet 1972)

Plus en détail

NOUVEAU REGLEMENT D INTERVENTION DE NIMES METROPOLE EN MATIERE D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

NOUVEAU REGLEMENT D INTERVENTION DE NIMES METROPOLE EN MATIERE D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE NOUVEAU REGLEMENT D INTERVENTION DE NIMES METROPOLE EN MATIERE D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE Approuvé par délibération du 15 juillet 2013 Préambule Le soutien aux opérations d accession sociale à

Plus en détail

Le livret d accueil du conseil syndical

Le livret d accueil du conseil syndical Le livret d accueil du conseil syndical Association des Responsables de Copropriété www.unarc.asso.fr L ARC et l UNARC ASSOCIATION DES RESPONSABLES DE COPROPRIÉTÉ L ARC, Association des Responsables de

Plus en détail

Affaires. RÉPERTOIRE DE L Essentiel DE MES ASSOCIATION POUR LA PRÉVOYANCE, L ENTRAIDE ET LES SERVICES

Affaires. RÉPERTOIRE DE L Essentiel DE MES ASSOCIATION POUR LA PRÉVOYANCE, L ENTRAIDE ET LES SERVICES ASSOCIATION POUR LA PRÉVOYANCE, L ENTRAIDE ET LES SERVICES RÉPERTOIRE DE L Essentiel DE MES Affaires à remettre à une personne de confiance après l avoir complété. Vos coordonnées NOM (Tel que figurant

Plus en détail

Guide. Parlons-en... BIEN ACHETER SON ÉLECTRICITÉ & SON GAZ. www.energie2007.fr

Guide. Parlons-en... BIEN ACHETER SON ÉLECTRICITÉ & SON GAZ. www.energie2007.fr Parlons-en... Guide BIEN ACHETER SON ÉLECTRICITÉ & SON GAZ www.energie2007.fr Édito 1 er juillet 2007 : les marchés de l électricité et du gaz naturel s ouvrent à la concurrence. Il est désormais possible

Plus en détail

Contrat de location TY GUENERY - TRELEVERN

Contrat de location TY GUENERY - TRELEVERN Contrat de location TY GUENERY - TRELEVERN Propriétaire : Yves PRIVE 54R oute de la jonelière 44300 NANTES Téléphone : 02.40.37.01.97 ou 06.67.71.95.04 courriel : yvprive@free.fr site: http://tyguenery-trelevern.chez-alice.fr

Plus en détail

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. DOSSIER DE DEMANDE

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. DOSSIER DE DEMANDE mars 2011 BERRY - LOIRET - SARTHE - TOURAINE MOBILITÉ Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. DOSSIER DE DEMANDE BERRY CCI du Cher Esplanade

Plus en détail

3. LOCATAIRE. Vous êtes né(e), habitez ou avez habité sur la commune de Longjumeau, précisez ci-dessous :

3. LOCATAIRE. Vous êtes né(e), habitez ou avez habité sur la commune de Longjumeau, précisez ci-dessous : Réservé au service C.C.A.S. DATE DE LA DEMANDE / / 142, rue Pierre et Marie Curie Date de la précédente demande / / Tél. : 01.69.74.19.00 DECISION DE LA COMMISSION D ATTRIBUTION DEFAVORABLE DEMANDE DE

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2016

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2016 Association Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2016 Veuillez cocher la case correspondant à votre situation : Première demande Vous trouverez dans

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE

DOSSIER DE CANDIDATURE 9 rue Saint-Vincent de Paul 22000 SAINT-BRIEUC 02.96.77.22.55 DOSSIER DE CANDIDATURE Adresse : Type : 1 FICHE CANDIDAT LOCATAIRE Type de bail : habitation Durée : Type de logement : Date d entrée : Adresse

Plus en détail

CANDIDATURE DE LOCATION

CANDIDATURE DE LOCATION Tel : 05 31 21 66 94 06 16 85 43 84 Fax : 09 74 44 11 42 immobilier@capitol.fr www.capitol.fr CANDIDATURE DE LOCATION Les pièces à joindre à votre dossier sont précisées sur la dernière page. Un dossier

Plus en détail

IE COMMUNE A RENSEIGNER TOUTE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE)

IE COMMUNE A RENSEIGNER TOUTE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE) FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT - DEMANDE D AIDE FSL IMPAYES D ENERGIE, D EAU, DE TELEPHONE - VOLET LOCATAIRE, BAILLEUR SOCIAL ou SERVICE SOCIAL 20507 DFSE N allocataire CAF 0 Cocher SVP la (les)

Plus en détail

RESIDENCE UNIVERSITAIRE «LA PLEIADE»

RESIDENCE UNIVERSITAIRE «LA PLEIADE» RESIDENCE UNIVERSITAIRE «LA PLEIADE» Vous êtes étudiant, stagiaire à Sens, Vous recherchez un logement La Résidence Universitaire «LA PLEIADE» vous propose 55 studios dont 3 studios réservés aux personnes

Plus en détail

GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT

GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT Juin 2015 Guide du logement étudiant Acteurs majeurs et incontournables pour trouver et louer votre logement en France Sommaire Préambule 1 Les résidences étudiantes 2 Choisir

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE N...

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE N... MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE N... Articles 1984 et suivants du Code Civil, Articles 64 et 65 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application de la loi du 2 janvier 1970 ENTRE LES SOUSSIGNES:

Plus en détail

RESERVATION DE LOGEMENT A LA LOCATION

RESERVATION DE LOGEMENT A LA LOCATION Cadre réservé à l agence : Conseiller :. Date de visite.. Date de réservation. A B C Complet accepté info loc rdv bail refusé RESERVATION DE LOGEMENT A LA LOCATION Candidats à la location MR ou MME ou

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE

GUIDE PRATIQUE DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE GUIDE PRATIQUE DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE Sommaire Edito de Marie ROUEN FORLOT, Directrice des Ressources Humaines 3 Je souhaite évoluer : Comment faire part de mon souhait? 4 Ma candidature a été retenue

Plus en détail

DEMANDE D AIDE MUNICIPALE POUR L'ACQUISITION D'UN PREMIER LOGEMENT

DEMANDE D AIDE MUNICIPALE POUR L'ACQUISITION D'UN PREMIER LOGEMENT ASSURANCE Personnelle Assurance groupe Mairie LISTE DES ANNEXES DIRECTION DES POLITIQUES DE SOLIDARITES Domaine LOGEMENT DEMANDE D AIDE MUNICIPALE POUR L'ACQUISITION D'UN PREMIER LOGEMENT - Justificatifs

Plus en détail

Réfléchir au choix de votre achat immobilier (habitation principale)

Réfléchir au choix de votre achat immobilier (habitation principale) 1 Réfléchir au choix de votre achat immobilier (habitation principale) Faire le point sur l essentiel avant de commencer sa recherche STABILITE Etes-vous stable professionnellement et personnellement?

Plus en détail

Service Public Régional de Formation Permanente et d Apprentissage REGLEMENT D INTERVENTION DU FONDS D AIDE REGIONALE AUX APPRENTIS

Service Public Régional de Formation Permanente et d Apprentissage REGLEMENT D INTERVENTION DU FONDS D AIDE REGIONALE AUX APPRENTIS Service Public Régional de Formation Permanente et d Apprentissage REGLEMENT D INTERVENTION DU FONDS D AIDE REGIONALE AUX APPRENTIS PREAMBULE Les conditions de vie des apprentis en région PACA constituent

Plus en détail

Dossier à destination des futurs étudiants et de leur famille

Dossier à destination des futurs étudiants et de leur famille Dossier à destination des futurs étudiants et de leur famille réalisé avec les assistantes sociales scolaires du service social en faveur des élèves des Hautes Pyrénées LE Dossier Social Etudiant (DSE)

Plus en détail

REGLES DE SOUSCRIPTION

REGLES DE SOUSCRIPTION REGLES DE SOUSCRIPTION TARIF FONCTIONNEMENT DES GARANTIES Vos interlocuteurs : Commercial : Laurent WERNER Souscription : Vincent ZWENGER ou votre souscripteur habituel Gestion des sinistres : Corinne

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT. Département du Var

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT. Département du Var REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT Département du Var DELEGATION GENERALE A LA SOLIDARITE ET A LA VIE SOCIALE Juin 2012 SOMMAIRE PREAMBULE...3 I. ADMINISTRATION DU FONDS DE SOLIDARITE

Plus en détail

DOSSIER D ADMISSION ET DE CAUTION EN LOGEMENTS CROUS ANNEE UNIVERSITAIRE 2013/2014. NOM(S) PRENOM(S) de(s) étudiant(e)(s) :

DOSSIER D ADMISSION ET DE CAUTION EN LOGEMENTS CROUS ANNEE UNIVERSITAIRE 2013/2014. NOM(S) PRENOM(S) de(s) étudiant(e)(s) : IDES AU LOGEMENT Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES D AMIENS-PICARDIE (CROUS) DOSSIER D ADMISSION ET DE CAUTION EN LOGEMENTS

Plus en détail

Entre les soussignés :

Entre les soussignés : CONVENTION DE LOCATION ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES APPARTEMENT SIS 40 BOULEVARD PASTEUR AU MESNIL-LE-ROI Entre les soussignés : Le

Plus en détail

Le Chèque Premier Logement Mode d'emploi 2011 2014

Le Chèque Premier Logement Mode d'emploi 2011 2014 Le Chèque Premier Logement Mode d'emploi 2011 2014 1. Comment communiquer sur le Chèque Premier Logement..... 2 Vous souhaitez être référencé comme un professionnel participant au dispositif CPL?... 2

Plus en détail

Accompagner les jeunes en formation. Les caractéristiques de l aide

Accompagner les jeunes en formation. Les caractéristiques de l aide Mode d emploi Accompagner les jeunes en formation Les caractéristiques de l aide L aide MOBILI-JEUNE est une subvention permettant de réduire le montant des loyers des jeunes de moins de 30 ans en contrat

Plus en détail

BOURSES D ÉTUDES MODE D EMPLOI DÉTAILLÉ TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS

BOURSES D ÉTUDES MODE D EMPLOI DÉTAILLÉ TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS SOMMAIRE Allocations page 3 Frais de voyage et de transport page 4 Assurance page 5 Hébergement page 5 Titre de séjour page 6

Plus en détail

AVANCE LOCA-PASS Sous conditions : voir bénéficiaires au dos du dossier (pour financer le dépôt de garantie Maximum financé 500 )

AVANCE LOCA-PASS Sous conditions : voir bénéficiaires au dos du dossier (pour financer le dépôt de garantie Maximum financé 500 ) cil-valdeloire.com Site BERRY Agence de BOURGES Agence de CHATEAUROUX CIL VAL DE LOIRE CIL VAL DE LOIRE CCI du Cher 45 Cours Saint Luc Esplanade de l Aéroport BP 54 BP 135 18001 BOURGES Cedex 36003 CHATEAUROUX

Plus en détail

L accueil D UNE PERSONNE ÂGÉE OU HANDICAPÉE

L accueil D UNE PERSONNE ÂGÉE OU HANDICAPÉE L accueil familial D UNE PERSONNE ÂGÉE OU HANDICAPÉE SOMMAIRE > Qu est-ce que l accueil familial?... 3 > Qui peut être accueilli?... 3 > Qui peut devenir accueillant familial?... 5 > Comment devenir accueillant

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D INTERET PUBLIC (G.I.P.) FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D INTERET PUBLIC (G.I.P.) FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D INTERET PUBLIC (G.I.P.) FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT Il est constitué entre : - le Conseil Général représenté par le vice-président chargé du développement social,

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT - DEMANDE D AIDE FSL ACCES. VOLET LOCATAIRE, BAILLEUR SOCIAL ou SERVICE SOCIAL

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT - DEMANDE D AIDE FSL ACCES. VOLET LOCATAIRE, BAILLEUR SOCIAL ou SERVICE SOCIAL FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT - DEMANDE D AIDE FSL ACCES 20504 DAMH N allocataire CAF 0 VOLET LOCATAIRE, BAILLEUR SOCIAL ou SERVICE SOCIAL ORGANISME INSTRUCTEUR Désignation : Adresse : (PARTIE COMMUNE

Plus en détail

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES LA BANQUE POSTALE CREDIT ENTREPRISES

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES LA BANQUE POSTALE CREDIT ENTREPRISES PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) LA BANQUE POSTALE CREDIT ENTREPRISES Société par actions simplifiée au capital de 220 000 000. Siège social : 115, rue

Plus en détail

VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER. Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations?

VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER. Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations? direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations? Adresses

Plus en détail

L essentiel de ma démarche

L essentiel de ma démarche AIDE FINANCIERE POUR DES TRAVAU DE L essentiel de ma démarche Étape préalable Étape n 1 Étape n 2 Étape n 3 Étape n 4 Étape n 5 Mon installation d assainissement non collectif a été diagnostiquée «nonconforme»

Plus en détail

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit : www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES. Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES. Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement Vous cherchez un logement locatif dans les Alpes-Maritimes et vous êtes en difficulté

Plus en détail

DOSSIER DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION DEMANDE DE SUBVENTION 2015 (Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association) DOSSIER DEMANDE DE SUBVENTION Nom de l association : Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous

Plus en détail

URGENCES OPAC SAVOIE. Bienvenue. service. à l OPAC DE LA SAVOIE. Mes n utiles. Soirées, week-ends, jours fériés

URGENCES OPAC SAVOIE. Bienvenue. service. à l OPAC DE LA SAVOIE. Mes n utiles. Soirées, week-ends, jours fériés 5 Antennes à votre service GUIDE PRATIQUE L essentiel de ma location Aix-les-Bains 55 chemin des Moellerons 73100 Aix-les-Bains 04 79 35 21 13 aixlesbains@opac73.fr Bassin de Chambéry 7 rue J. Girard-Madoux

Plus en détail

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

FICHE DE RENSEIGNEMENTS DEMANDE D AIDE SOCIALE (DAS) IMPORTANT VOTRE DEMANDE D AIDE SOCIALE (DAS) DOIT IMPERATIVEMENT ETRE ETABLIE SUR LE PRESENT FORMULAIRE. VOUS DEVEZ RENSEIGNER CHAQUE RUBRIQUE ET JOINDRE TOUT ELEMENT D INFORMATION

Plus en détail

MISSION EXCLUSIVE DE LOCATION CONCLUE AU SEIN DE L ENTREPRISE

MISSION EXCLUSIVE DE LOCATION CONCLUE AU SEIN DE L ENTREPRISE Mission exclusive de location conclue au sein de l entreprise avec clause de prolongation tacite 06/2014 MISSION EXCLUSIVE DE LOCATION CONCLUE AU SEIN DE L ENTREPRISE (avec prolongation tacite) Dans les

Plus en détail

JEUNES ETUDIANTS CALEDONIENS EN METROPOLE

JEUNES ETUDIANTS CALEDONIENS EN METROPOLE JEUNES ETUDIANTS CALEDONIENS EN METROPOLE FRANCE Vous allez étudier ou effectuer un long séjour en Métropole? Vous avez besoin d ouvrir un compte bancaire en France métropolitaine afin de recevoir votre

Plus en détail

Le placement familial des personnes handicapées et des personnes âgées.

Le placement familial des personnes handicapées et des personnes âgées. ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D ACCUEIL - 4 - Le placement familial des personnes handicapées et des personnes âgées. Établissements et services d accueil et d accompagnement à tous les âges de la vie 75

Plus en détail

Le Projet de Rénovation Urbaine 2009 2016

Le Projet de Rénovation Urbaine 2009 2016 Le Projet de Rénovation Urbaine 2009 2016 C est un projet de réhabilitation à l échelle du quartier Pierre Loti, avec Construction, réhabilitation, démolition, renforcement des liaisons entre quartiers,

Plus en détail

Une fois complet, votre dossier est à adresser à :

Une fois complet, votre dossier est à adresser à : Dossier DECLARATION DE SINISTRE Kit Bailleur Individuel Ce dossier contient : L imprimé de déclaration de sinistre «loyers impayés» L imprimé de déclaration de sinistre «détériorations immobilières» Le

Plus en détail

MANDAT DE GESTION. Nom : Nom : Nom de jeune fille : Nom de jeune fille : Prénom(s) : Prénom(s) : Date de naissance : Date de naissance :

MANDAT DE GESTION. Nom : Nom : Nom de jeune fille : Nom de jeune fille : Prénom(s) : Prénom(s) : Date de naissance : Date de naissance : Nom : Nom : Nom de jeune fille : Nom de jeune fille : Prénom(s) : Prénom(s) : Date de naissance : Date de naissance : Lieu de naissance : Lieu de naissance : Demeurant : Demeurant : Code Postal : Code

Plus en détail

Paris, le 27 juin 2008. Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur,

Paris, le 27 juin 2008. Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, Paris, le 27 juin 2008 Destinataires : - Présidents et Directeurs de CIL/CCI - Partenaires sociaux AIDES LOCA-PASS Mise à jour des documents d application 3906-08 Madame, Monsieur le Président, Madame,

Plus en détail

Vous partez en stage, votre FAQ!

Vous partez en stage, votre FAQ! Vous partez en stage, votre FAQ! Modalités Gratification Couverture sociale Obligations de stagiaire Textes de référence Université d Angers Direction des enseignements et de la vie étudiante 40 rue de

Plus en détail

Refus : pas de signature. Acceptation : l offre signée est à retourner au prêteur à partir du 11 e et avant le 30 e jour

Refus : pas de signature. Acceptation : l offre signée est à retourner au prêteur à partir du 11 e et avant le 30 e jour Le déroulement du contrat de prêt Le prêteur émet une offre de crédit valable 30 jours Cette offre est adressée obligatoirement par courrier à l emprunteur et à la caution éventuelle (personne physique)

Plus en détail

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS Confédération Nationale du Logement Sommaire Avant propos... 13 PARTIE 1 La réglementation 1. Établissement du contrat de location (article 3 de la loi n 89-462 du 6

Plus en détail

Règlement d attribution (après changements proposés au CA du 30/06/2014)

Règlement d attribution (après changements proposés au CA du 30/06/2014) Règlement d attribution (après changements proposés au CA du 30/06/2014) Attribution des logements - Principes généraux 1. Les logements gérés par la M.A.I.S. sont attribués suivant une procédure détaillée

Plus en détail

DEMANDE D AIDE AUX TRAVAUX

DEMANDE D AIDE AUX TRAVAUX DEMANDE D AIDE AUX TRAVAUX dans la limite de 5 000 euros (ou 4 000 euros si droit au prêt légal) Soumis à des conditions de ressources : quotient familial CNAF 850 euros pour un devis de travaux 1000 euros

Plus en détail

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES-ALPES. 10, boulevard Georges Pompidou 05008 GAP CEDEX REGLEMENT INTERIEUR D'ACTION SOCIALE

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES-ALPES. 10, boulevard Georges Pompidou 05008 GAP CEDEX REGLEMENT INTERIEUR D'ACTION SOCIALE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES-ALPES 10, boulevard Georges Pompidou 05008 GAP CEDEX REGLEMENT INTERIEUR D'ACTION SOCIALE 2015 2 SOMMAIRE Titre 1 : Les Aides individuelles aux familles 3 1.

Plus en détail

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. dossier de demande

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. dossier de demande Février 2014 b e r ry - l o i r e t - s a rt h e - t o u r a i n e m o b i l i t é Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. dossier de

Plus en détail

Prêt bonifié par ENGIE pour installer une nouvelle chaudière à Haute Performance Énergétique au gaz naturel

Prêt bonifié par ENGIE pour installer une nouvelle chaudière à Haute Performance Énergétique au gaz naturel Prêt Les Immanquables Chaudière DU 1 ER SEPTEMBRE AU 30 NOVEMBRE 2015 POUR LES 3 000 PREMIÈRES DEMANDES DE PRÊT ACCEPTÉES Prêt bonifié par ENGIE pour installer une nouvelle chaudière à Haute Performance

Plus en détail

GUIDE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES 2012 DU VOLONTAIRE EEDF

GUIDE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES 2012 DU VOLONTAIRE EEDF GUIDE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES 2012 DU VOLONTAIRE EEDF Vous venez de signer votre contrat de service civique. Félicitations! Bienvenu chez les Eclés Le statut de service civique vous garantit : -

Plus en détail