Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs

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1 Série des trités européens - n 79 Convention européenne sur l responsilité civile en cs de dommges cusés pr des véhicules utomoteurs Strsourg, 14.V.1973 Prémule Les Etts memres du Conseil de l'europe, signtires de l présente Convention, Considérnt que le ut du Conseil de l'europe est de réliser une union plus étroite entre ses memres; Considérnt que l'ugmenttion constnte de l circultion utomoile provoqué un ccroissement du nomre des ccidents qui ppelle une méliortion des systèmes de responsilité; Considérnt que l circultion utomoile interntionle est ctuellement soumise à des régimes juridiques de responsilité vrint d'un Ett à l'utre; Considérnt l'utilité d'rriver à une hrmonistion des règles de droit en cette mtière et à une méliortion de l sitution des victimes, Sont convenus de ce qui suit: Article 1 Des enggements des Etts contrctnts 1 Les Etts contrctnts conformeront leur droit interne ux dispositions de l présente Convention, u plus trd à l dte de son entrée en vigueur à leur égrd. 2 Chcun des Etts contrctnts communiquer u Secrétire Générl du Conseil de l'europe, u plus trd à l dte de l'entrée en vigueur de l Convention à son égrd, tout texte dopté ou un exposé sur le contenu de son droit en vigueur qui sont utiles pour l'ppliction de l Convention et des fcultés y prévues dont il entend fire usge. Article 2 Du chmp d'ppliction de l Convention L présente Convention s'pplique à l responsilité civile des dommges cusés pr un véhicule et résultnt d'un ccident lié à l circultion. Chcun des Etts contrctnts peut, toutefois, limiter l'ppliction de l Convention ux ccidents liés à l circultion sur l voie pulique et sur un terrin ouvert u pulic.

2 STE 79 Responsilité civile véhicules, 14.V.1973 Article 3 Définitions 1 Au sens de l présente Convention: «véhicule» signifie tout véhicule pourvu d'un moteur de propulsion, à l'exception des véhicules à coussins d'ir, et destiné à circuler sur le sol, sns être lié à une voie ferrée; «détenteur» d'un véhicule signifie l personne qui dispose de l'emploi de ce véhicule. Le titulire de l'immtricultion ou, à défut d'immtricultion, le propriétire du véhicule est présumé, suf preuve contrire, disposer de l'emploi de ce véhicule. L'usger occsionnel d'un véhicule ne ser ps considéré comme disposnt de l'emploi de celuici, à moins qu'il ne se le soit procuré illéglement. Chcun des Etts contrctnts peut toutefois ppliquer les dispositions du présent liné en y pportnt les modifictions qu'il estimer nécessires. 2 Au sens de l présente Convention, les dommges cusés pr un véhicule comprennent églement les dommges cusés pr l remorque ou tout utre ojet remorqués ou ttchés u véhicule ou pr tout ojet trnsporté, même lorsqu'ils s'en détchent ccidentellement. Article 4 Du principe de l responsilité 1 Le détenteur d'un véhicule est responsle des dommges cusés pr ce véhicule, sous réserve des limites prévues à l présente Convention. 2 Chcun des Etts contrctnts peut prévoir que l responsilité directe d'un ssureur ser sustituée, en tout ou en prtie, à l responsilité du détenteur ux termes de l présente Convention, à l condition que l protection ssurée à l victime soit ussi étendue que dns le cs où le détenteur est responsle. Article 5 De l contriution de l personne lésée u dommge 1 Si l victime ou l personne pouvnt prétendre à l réprtion, utre que le détenteur d'un véhicule impliqué dns l'ccident,, pr une fute, contriué u dommge, l'indemnité peut être réduite ou supprimée, compte tenu des circonstnces de l'ccident u sens de l'rticle 9. 2 Il en est de même lorsque l contriution ux dommges est imputle à un cte ou fit dont l victime ou l personne pouvnt prétendre à l réprtion serit responsle sns fute de s prt. Article 6 De l responsilité de plusieurs détenteurs à l'égrd de non-détenteurs 1 Lorsque, à l'occsion d'un ccident, des dommges sont cusés pr deux ou plusieurs véhicules à des personnes utres que les détenteurs des véhicules impliqués, les détenteurs des véhicules ynt cusé les dommges, sous réserve des dispositions des rticles 8 et 10, en répondent solidirement. 2 Dns ce cs, le prtge entre les détenteurs responsles se fit compte tenu de l contriution des véhicules ux dommges. Article 7 Du dommge cusé ux détenteurs Lorsqu'à l'occsion d'un ccident, un ou plusieurs des détenteurs des véhicules impliqués suissent des dommges, chque détenteur responsle n'est tenu de réprer que l prt des dommges mise à s chrge selon l contriution des véhicules ux dommges. Chcun des Etts contrctnts peut toutefois déroger à cette règle en prévoynt une responsilité solidire des détenteurs. 2

3 STE 79 Responsilité civile véhicules, 14.V.1973 Article 8 Des restrictions à l responsilité solidire des détenteurs 1 En ce qui concerne les dommges dont le détenteur d'un véhicule n'est ps responsle ux termes de l'rticle 10 ou ux termes d'un contrt dmis pr le droit ntionl, les utres détenteurs ynt contriué u dommge ne seront ps responsles, ux termes de l présente Convention, de l prt du dommge qui incomerit u détenteur en cuse, compte tenu de l contriution des véhicules u dommge. 2 Lorsque le détenteur est responsle à l'égrd du conducteur du véhicule, chcun des Etts contrctnts peut nénmoins prévoir que les détenteurs des utres véhicules ynt contriué ux dommges ne seront ps responsles de l prt de ceux-ci qui income u détenteur en cuse. Article 9 Du prtge de l responsilité entre les détenteurs 1 Aux fins de l présente Convention, l contriution des véhicules ux dommges est ppréciée en fonction des circonstnces de l'ccident, telles que l fute ou l défillnce physique du conducteur ou d'un pssger, les risques inhérents u véhicule ou le comportement norml de celui-ci, quelle que soit l cuse, pr exemple une défillnce mécnique du véhicule, l'intervention d'un tiers ou un événement nturel utre qu'un ctclysme de crctère exceptionnel. 2 Si les circonstnces ne justifient ps un utre mode de réprtition, l contriution des véhicules u dommge ser considérée comme égle. 3 Si et dns l mesure où l prt d'indemnistion des dommges qui income à un détenteur ne peut ps être recouvrée en tout ou en prtie uprès du détenteur, de l'ssureur, du fonds de grntie ou utre orgnisme similire, elle ser divisée entre les utres détenteurs en proportion de l contriution de leur véhicule u dommge. Article 10 Des dommges exclus 1 Le détenteur d'un véhicule n'est ps responsle, ux termes de l présente Convention, des dommges cusés à ce véhicule, à l remorque ou à tout utre ojet remorqués, ttchés ou trnsportés, même lorsqu'ils s'en détchent ccidentellement, à l'exception des effets et gges personnels d'une personne trnsportée. 2 Chcun des Etts contrctnts peut prévoir que le détenteur d'un véhicule ne ser ps responsle, ux termes de l présente Convention, des dommges cusés u conducteur du véhicule. Article 11 Des exceptions à l'ppliction de l Convention 1 L présente Convention ne s'pplique ps: c ux dommges cusés pr un véhicule qui résultent de son utilistion exclusive à des fins non véhiculires; ux dommges nucléires; ux dommges dus directement à des ctes de conflit rmé, d'hostilités, de guerre civile, d'insurrection ou à un ctclysme de crctère exceptionnel. 2 Chcun des Etts contrctnts l fculté de ne ps ppliquer l présente Convention ux dommges cusés pr des ctégories déterminées de véhicules présentnt peu de risques pour l circultion, pr exemple des véhicules conduits à l min, certins engins gricoles, les cyclomoteurs de file puissnce et de file vitesse. 3

4 STE 79 Responsilité civile véhicules, 14.V.1973 Article 12 Des mtières lissées u droit ntionl 1 Sont lissés u droit de chcun des Etts contrctnts notmment: c d l nture, l forme, l'étendue et les limites éventuelles du montnt de l'indemnistion; les ctions contre les personnes utres que les détenteurs et les recours exercés pr ou contre ces personnes; les ctions en recours intentées pr les détenteurs u sujet de l prt des dommges d'un utre détenteur dont l responsilité leur été imputée ux termes de l'rticle 9, prgrphe 3; l question de svoir si l demnde peut être rejetée ou l'indemnité réduite en vertu de l'ccepttion d'un risque exceptionnel, du comportement délictuel de l victime ou de l personne pouvnt prétendre à l réprtion ou de leur consentement à un comportement délictuel du conducteur. 2 Chcun des Etts contrctnts peut ssimiler totlement ou prtiellement à un détenteur d'un véhicule impliqué dns un ccident toute personne impliquée dns l'ccident qui, ux termes du droit ntionl, est responsle sns fute des dommges résultnt de l'ccident. 3 Chcun des Etts contrctnts peut déroger à l présente Convention fin d'éviter des conflits vec son droit reltif ux ccidents du trvil ou concernnt tout régime de sécurité socile. Article 13 De l protection et de l'ppliction plus étendues L présente Convention ne porte ps tteinte à l fculté des Etts contrctnts: d'dopter des règles plus fvorles ux personnes lésées, suf en ce qui concerne les reltions entre détenteurs responsles; d'ppliquer les règles de l présente Convention à des ccidents, dommges ou moyens de trnsport utres que ceux visés à l présente Convention. Article 14 De l'entrée en vigueur de l Convention 1 L présente Convention est ouverte à l signture des Etts memres du Conseil de l'europe. Elle ser rtifiée ou cceptée. Les instruments de rtifiction ou d'ccepttion seront déposés près le Secrétire Générl du Conseil de l'europe. 2 L Convention entrer en vigueur six mois près l dte du dépôt du troisième instrument de rtifiction ou d'ccepttion. 3 Elle entrer en vigueur à l'égrd de tout Ett signtire qui l rtifier ou l'ccepter ultérieurement, six mois près l dte du dépôt de son instrument de rtifiction ou d'ccepttion. Article 15 De l'dhésion d'un Ett non memre du Conseil de l'europe 1 Après l'entrée en vigueur de l présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'europe pourr inviter tout Ett non memre du Conseil à dhérer à l présente Convention. 2 L'dhésion s'effectuer pr le dépôt, près le Secrétire Générl du Conseil de l'europe, d'un instrument d'dhésion qui prendr effet six mois près l dte du dépôt. 4

5 STE 79 Responsilité civile véhicules, 14.V.1973 Article 16 De l portée territorile de l Convention 1 Tout Ett contrctnt peut, u moment de l signture ou u moment du dépôt de son instrument de rtifiction, d'ccepttion ou d'dhésion, désigner le ou les territoires uxquels s'ppliquer l présente Convention. 2 Tout Ett contrctnt peut, u moment du dépôt de son instrument de rtifiction, d'ccepttion ou d'dhésion, ou à tout utre moment pr l suite, étendre l'ppliction de l présente Convention, pr déclrtion dressée u Secrétire Générl du Conseil de l'europe, à tout utre territoire désigné dns l déclrtion et dont il ssure les reltions interntionles ou pour lequel il est hilité à stipuler. 3 Toute déclrtion fite en vertu du prgrphe précédent pourr être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dns cette déclrtion, ux conditions prévues pr l'rticle 19 de l présente Convention. Article 17 Des réserves 1 Aucune réserve n'est dmise ux dispositions de l présente Convention, suf celle énoncée à l'nnexe à l présente Convention. 2 L'Ett contrctnt qui fer usge de l réserve mentionnée à l'nnexe à l présente Convention pourr l retirer u moyen d'une déclrtion dressée u Secrétire Générl du Conseil de l'europe et qui prendr effet à l dte de s réception. Article 18 Des notifictions reltives ux fcultés prévues pr l Convention 1 Chcun des Etts contrctnts qui désire fire usge d'une ou de plusieurs des fcultés prévues à l'rticle 2, à l'rticle 3, prgrphe 1, à l'rticle 4, prgrphe 2, à l'rticle 7, à l'rticle 8, prgrphe 2, à l'rticle 10, prgrphe 2, à l'rticle 11, prgrphe 2, et à l'rticle 12, prgrphes 2 et 3, doit notifier u Secrétire Générl du Conseil de l'europe, u moment de l signture de l présente Convention ou u moment du dépôt de son instrument de rtifiction, d'ccepttion ou d'dhésion, son intention de le fire et les modlités qu'il utiliser à cette fin. 2 Si, près l'entrée en vigueur de l Convention à son égrd, un Ett contrctnt désire fire usge d'une ou de plusieurs des fcultés mentionnées u prgrphe précédent, il le notifier u Secrétire Générl du Conseil de l'europe vnt l'entrée en vigueur des règles y reltives dns son droit interne. 3 Chcun des Etts contrctnts peut, à tout moment, u moyen d'une notifiction dressée u Secrétire Générl du Conseil de l'europe, renoncer, en tout ou en prtie, à l'exercice d'une des fcultés dont il vit fit usge en vertu des prgrphes précédents. Il indiquer l dte à lquelle cette mesure entrer en vigueur. Article 19 De l durée de l Convention et de l dénoncition 1 L présente Convention demeurer en vigueur sns limittion de durée. 2 Tout Ett contrctnt pourr, en ce qui le concerne, dénoncer l présente Convention en dressnt une notifiction u Secrétire Générl du Conseil de l'europe. 3 L dénoncition prendr effet six mois près l dte de l réception de l notifiction pr le Secrétire Générl. 5

6 STE 79 Responsilité civile véhicules, 14.V.1973 Article 20 Des fonctions du Secrétire Générl du Conseil de l'europe Le Secrétire Générl du Conseil de l'europe notifier ux Etts memres du Conseil et à tout Ett ynt dhéré à l présente Convention: toute signture; le dépôt de tout instrument de rtifiction, d'ccepttion ou d'dhésion; c toute dte d'entrée en vigueur de l présente Convention conformément à son rticle 14; d l réserve formulée en ppliction de l disposition du prgrphe 1 de l'rticle 17; e f g le retrit de l réserve effectué en ppliction de l disposition du prgrphe 2 de l'rticle 17; toute notifiction reçue en ppliction des dispositions du prgrphe 2 de l'rticle 1, des prgrphes 2 et 3 de l'rticle 16 et des prgrphes 1, 2 et 3 de l'rticle 18; toute notifiction reçue en ppliction des dispositions de l'rticle 19 et l dte à lquelle l dénoncition prendr effet. En foi de quoi, les soussignés, dûment utorisés à cet effet, ont signé l présente Convention. Fit à Strsourg, le 14 mi 1973, en frnçis et en nglis, les deux textes fisnt églement foi, en un seul exemplire qui ser déposé dns les rchives du Conseil de l'europe. Le Secrétire Générl du Conseil de l'europe en communiquer copie certifiée conforme à chcun des Etts signtires et dhérents. Annexe L Belgique peut, u moment de l signture ou u moment du dépôt de son instrument de rtifiction ou d'ccepttion de l Convention, déclrer qu'elle se réserve d'exclure du chmp d'ppliction de l Convention les dommges mtériels cusés ux véhicules, pour une période de trois ns à prtir de l dte de l'entrée en vigueur de l Convention à son égrd. 6

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