Convention de partenariat Etat/OPPBTP. sur la prévention des risques professionnels

Transcription

1 Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement Ministère délégué à l emploi, au travail et à l insertion professionnelle des jeunes Convention de partenariat Etat/OPPBTP sur la prévention des risques professionnels Mercredi 29 mars 2006 Contacts presse : - Marie Caujolle cabinet de G. LARCHER François Demas OPPBTP

2 Convention de partenariat entre l Etat et l OPPBTP Etablie pour la période , la Convention conclue entre l Etat et l Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) s inscrit dans le cadre des orientations retenues par le Conseil supérieur de prévention des risques professionnels. Approuvée à l unanimité par le conseil national de l OPPBTP lors de sa réunion du 21 décembre 2005, cette convention vise à élever le niveau de prévention dans les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics. La réalisation de cet objectif se traduira par le développement des services de l OPPBTP et la mise en place de nouveaux outils de surveillance et d évaluation des risques. L état d avancement de ce programme, dont les objectifs et les moyens s inscrivent dans la Plan national Santé-Travail , fera l objet d une évaluation annuelle partagée. Développement des opérations de sensibilisation et constitution d un réseau de correspondants salariés L OPPBTP s engage à développer ses actions de sensibilisation et ses prestations de services avec un effort plus particulier en direction des PME et des TPE afin que la prévention devienne un état d'esprit et un réflexe dans tous les actes professionnels. Cette démarche se traduira par : - le développement d une démarche de progrès avec un objectif de 1000 «contrats de progrès» par an conclus avec des entreprises engagées dans une démarche de prévention active, - la mise en place d un réseau de correspondants salariés formés à la prévention des risques, - le développement de la démarche de sensibilisation des salariés au travers de la reconduction de l opération «100 minutes pour la vie» conduite avec la Croix Rouge française sous le haut patronage du Ministère du travail. Développement des outils pratiques à destination des entreprises L OPPBTP s engage à faire une large promotion de son offre d outils d aide au diagnostic et des ressources documentaires dont il dispose sur l évaluation des risques. Les entreprises seront sensibilisées sur ses prestations d aide au diagnostic. La convention fixe un objectif de 8000 «Prédiag» (diagnostic prévention des entreprises) et de «Préchan» (diagnostic prévention des chantiers) d ici Dans le cadre de leur démarche d analyse, les entreprises pourront avoir accès aux bases de données documentaires de l OPPBTP («SPOTH-BTP» sur les solutions pratiques de prévention et «LARA-BTP» sur les risques chimiques). Par ailleurs, l OPPBTP enrichira sa gamme de produits spécifiques destinés aux nouveaux salariés et aux intérimaires notamment au moyen de modules de formation et d'information validés par des «passeports» de connaissances. 2

3 Des moyens de surveillance renforcés La mission de «l Observatoire du BTP» sur la prévention des risques sera renforcée. L'OPPBTP affinera les données qu elle recueille au travers d une enquête trimestrielle réalisée sur des panels de 1500 entreprises. Ces enquêtes permettront de disposer d un «baromètre» mis à jour régulièrement. Leurs résultats permettront d ajuster les objectifs des campagnes nationales de sensibilisation des entreprises et des salariés. Mis en ligne, ils pourront être exploités afin d élaborer des diagnostics régionaux et locaux. Développement des échanges avec l Etat Compte tenu de la mission dévolue à l'oppbtp, l'etat s engage à consulter et associer l organisme dans le cadre des actions de prévention envisagées dans le secteur du BTP. 3

4 L OPPBTP L Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) est l organisme de prévention de la branche professionnelle du BTP. En application des décrets du 4 juillet 1985 et du 18 octobre 1999, l OPPBTP est chargé de «contribuer à la promotion de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel ainsi qu à l amélioration des conditions de travail dans les entreprises». Géré paritairement, l organisme exerce trois missions principales. Conseil Conseiller de toutes les entreprises du BTP pour la réduction des risques professionnels et l amélioration des conditions de travail, l OPPBTP dispose d un réseau national d ingénieurs et de techniciens à l écoute des besoins des entreprises et de leurs salariés. Il offre une gamme étendue d outils pratiques notamment d analyse et d évaluation des risques qui s inscrivent dans le cadre de contrats de progrès signés avec les entreprises. Formation Proche des chefs d entreprises et de leurs salariés grâce à ses bureaux et ses antennes régionales, l OPPBTP propose une palette de formations dispensées partout en France. Chaque année plus de personnes participent aux sessions animées par les formateurs de l OPPBTP. Information Editeur de nombreuses publications dont la revue mensuelle Prévention BTP, l OPPBTP joue un rôle permanent de veille sur les nouveautés techniques, juridiques et médicales concernant la prévention des risques et des maladies professionnelles. Ses compétences en communication et systèmes d information lui permettent de diffuser des conseils en prévention, à travers l organisation de campagnes nationales de communication, le site Internet et la participation aux grands rendez-vous de la profession. 4

5 Les actions de l OPPBTP en 2005 L OPPBTP met à disposition de toutes les entreprises du BTP, des outils et des méthodes permettant d améliorer les conditions de travail*. L organisme a renforcé en 2005 ses actions d information et de sensibilisation. Lancement de l opération «100 minutes pour la vie» Lancées par l OPPBTP en partenariat avec la Croix Rouge française, l opération «100 minutes pour la vie» a permis de sensibiliser salariés du BTP aux gestes qui sauvent. Du 12 septembre au 17 décembre 2005, sessions de gratuites de sensibilisation ont été dispensées sur les chantiers, dans les entreprises ainsi que dans les magasins d une chaîne de bricolage. L OPPBTP reconduira cette opération fin 2006 avec l objectif d inciter les bénéficiaires à se perfectionner en devenant sauveteur-secouriste du travail. Trois nouveaux baromètres Depuis cinq ans, l OPPBTP réalise des enquêtes thématiques portant sur l organisation, les techniques et les salariés. Ces baromètres contribuent à mieux identifier les risques et les solutions qui peuvent être apportés. L année 2005 a été marquée par la publication de trois nouveaux baromètres respectivement consacrés aux "pavillons individuels", aux "réseaux" et aux "peintures, finitions et ravalements". Les résultats sont consultables sur Un millier de «contrats de progrès» conclus Plus de 1000 contrats de progrès sont signés chaque année avec des entreprises du BTP de toute taille. A ce jour, près de salariés travaillent dans des entreprises ayant ainsi mis en œuvre une véritable démarche de prévention avec l OPPBTP. Un site d information Le site a été lancé officiellement le 10 novembre 2005 à BATIMAT, salon international du bâtiment. Avec environ solutions pratiques disponibles, le site SPOTH-BTP a pour but de réduire, voire de supprimer les risques auxquels sont exposés les acteurs du BTP. * MAEVA-BTP : Aide à l évaluation des risques professionnels Prédiag et Préchan : Diagnostics d entreprises Contrat de progrès : Plan d actions prévention SPOTH-BTP : Catalogue de solutions et d outils pratiques de prévention LARA-BTP : Evaluation des risques chimiques ADAPT-BTP : Aide à la démarche d amélioration des situations et des postes de travail 5

6 Les accidents de travail et les maladies professionnelles dans le secteur du BTP Les professions du Bâtiment et des travaux publics emploient plus de 1,3 million de salariés et comptent entreprises dont 90% emploient moins de 10 salariés. Le taux de fréquence des accidents du travail dans le BTP est deux fois plus élevé que la moyenne nationale. Le taux de gravité des accidents est, quant à lui, près de trois fois plus élevé que la moyenne nationale. Un nombre d accident mortel divisé par deux depuis 15 ans Depuis les 15 dernières années, le nombre d accidents mortels dans le BTP a été divisé par deux. Le nombre d accidents mortels n en demeure pas moins significatif avec 181 décès recensés en La première cause d accidents mortels réside principalement dans les «chutes de hauteur». Persistance des accidents avec accidents du travail recensés en 2003 Sur 1,3 million de salariés du bâtiment et des travaux publics, accidents du travail ont été enregistrés en Le taux d exposition dans la profession demeure particulièrement élevé avec, en moyenne par salarié, un accident avec arrêt tous les dix ans, soit quatre accidents avec arrêt au cours d une vie professionnelle. La fréquence des accidents de travail avec arrêt diminue globalement mais le volume d accidents suivis d une incapacité permanente de travail demeure préoccupant. Les affections péri-articulaires provoquées par certains gestes et postures (manutention de charges lourdes) en sont les principales causes. 6

7 Le Plan Santé au Travail Lancé le 23 février 2005, le plan santé au travail résulte d un travail mené en étroite concertation avec les partenaires sociaux. Il formalise sur la période , les engagements de l Etat afin de garantir un standard élevé de protection des salariés face aux risques professionnels. La diffusion de la culture de prévention dans les entreprises constitue un axe de travail clairement identifié par le plan. Cet objectif s articule notamment autour de trois volets d intervention : une coordination de tous les acteurs publics et privés au niveau régional, la réaffirmation du rôle central des services de santé au travail et l accompagnement des entreprises, plus particulièrement des TPE ou PME, dans leur démarche d évaluation des risques. Une coordination de tous les acteurs privés et publics au niveau régional Associant l Etat et les partenaires sociaux avec la participation des organismes et acteurs de la prévention au plan territorial (ARACT, OPPBTP, médecins du travail, ingénieurs ), les «conseils régionaux de la prévention des risques professionnels» seront créés dans chaque région à compter de S appuyant sur la dynamique initiée par les Observatoires régionaux de la santé au travail (ORST), ils auront pour mission de mieux coordonner, au plan territorial tous les intervenants publics et privés dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail en partageant mieux l information, en dégageant les enjeux communs et en conduisant des actions partenariales. Cette instance de coordination définira, sur la base d un diagnostic partagé, les priorités et les moyens et les actions à mettre en œuvre dans le champ de compétence de chaque intervenant qui pourront prendre la forme d un plan régional d actions en santé au travail. Contrats d objectifs avec les services de santé au travail Les services de santé au travail constituent les premiers acteurs de la prévention et de la détection des maladies en milieu de travail. En effet, avec près de 7000 médecins du travail agissant dans 350 services interentreprises (qui couvrent 90 % de la population salariée suivie), et dans 750 services d entreprise, ils constituent le premier réseau de terrain au service de la prévention et de la connaissance des risques professionnels. Le Plan santé au travail confirme le rôle central de ces services dont les compétences ont été élargies depuis la loi du 17 janvier 2002 avec l appui de techniciens et d ingénieurs intervenant aux côtés des praticiens pour mesurer les risques liés à la nature et aux conditions de travail. Le plan santé au travail prévoit, de façon expérimentale dans un premier temps et parallèlement à une politique rénovée d agrément, d accompagner l évolution de ces services au moyen de «contrats d objectifs» conclus avec les Directions régionales du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle. Ces contrats permettront de promouvoir des programmes de prévention des risques émergents en entreprise ou de contribuer à adapter l organisation du travail pour viser la réduction de pathologies identifiées tels les troubles musculo-squelettiques ou psychologiques (stress, troubles dépressifs, maladies cardi-vasculaires ). 7

8 Accompagner les entreprises, et notamment les TPE et PME, dans leur démarche d évaluation des risques L évaluation des risques consignés par l entreprise dans le cadre du «document unique», institué par le décret du 5 novembre 2001, constitue un support indispensable pour assurer une action préventive et de surveillance. Le plan santé au travail propose d accompagner les entreprises dans leur démarche d évaluation des risques en mobilisant les différents outils d appui existant et de renforcer l effectivité de cette démarche, notamment dans les petites entreprises, en adaptant la présentation du document unique à la nature de l activité et à la taille de l entreprise. 8