CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement

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1 CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement POUR LA PARTICIPATION DE LE MANS METROPOLE AU FINANCEMENT DES PRÊTS PARTICIPATIFS DE DÉVELOPPEMENT ENTRE : Le Département de la Sarthe, représenté par M. Roland du LUART, Président du Conseil Général, agissant en vertu d une délibération du Conseil général en date du 29 avril 2009 et de la Commission permanente du 25 mai D une part ci-après dénommé le Département, ET Le Mans Métropole, représentée par son Président, M. Jean-Claude Boulard, agissant en vertu d une délibération du conseil communautaire en date du D autre part, ci-après dénommée le Collectivité locale partenaire ET OSEO financement, Société Anonyme au capital de Euros, dont le siège est à MAISONS- ALFORT (94710), avenue du Général Leclerc, identifiée sous le n RCS Créteil, représentée par PREAMBULE Le Département de la Sarthe contribue au développement économique des petites et moyennes entreprises situées dans le département de la Sarthe ou s y installant, en soutenant leurs investissements et leurs efforts de création d emplois. Afin de compléter les dispositifs existants, à la demande du Département, OSEO financement a accepté de mettre en place une formule de Prêt Participatif de Développement «PPD» (articles L et suivants du Code monétaire et financier), au profit des entreprises respectant les critères définis par les Collectivités territoriales et OSEO dans le cadre d une convention en date du 12 juin 2009 Ces prêts sont consentis à des conditions préférentielles, au moyen d une aide versée par le Département ou des collectivités locales partenaires, dans le cas présent Le Mans Métropole, à OSEO financement, conformément aux dispositions des articles L et suivants du C.G.C.T. L aide sera intégralement utilisée sous la forme d une bonification d intérêts du prêt consenti à l entreprise bénéficiaire, conformément aux dispositions prévues à l article L du C.G.C.T. Elle permet d accorder un Prêt Participatif de Développement égal à 5 fois le montant de ladite aide, augmenté d un prêt bancaire équivalent (effet de levier global de 10). Le Département et les collectivités locales partenaires, dans le cas présent Le Mans Métropole, ne souscrivent aucun autre engagement au titre de ces PPD, y compris en cas de défaillance d entreprise(s) bénéficiaire(s). 1/5

2 Le Mans Métropole souhaite contribuer au développement économique de son territoire et se propose de participer au dispositif de Prêts participatifs de développement mis en place par le Département avec OSEO Financement pour renforcer l action en faveur des entreprises de son territoire. EN CONSEQUENCE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT : Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de définir les conditions générales et les modalités d exécution des interventions respectives des soussignés dans le cadre des Prêts Participatifs de Développement. Sa mise en œuvre s appuie sur le concours financier du Département de la Sarthe et celui des Collectivités locales partenaires, dans le cas présent Le Mans Métropole. Article 2 : Opérations éligibles Ces prêts doivent bénéficier à des P.M.E. (selon la définition européenne de la P.M.E. rappelée en annexe 1) de plus de trois ans, quelle que soit leur forme juridique et exerçant l essentiel de leur activité ou s installant dans le Département de la Sarthe et en l espèce sur le territoire de Le Mans Métropole. Ils doivent être consentis dans le cadre d un programme global comportant obligatoirement l intervention d une banque sous forme d un concours à moyen ou long terme d une durée supérieure ou égale à 4 ans et d un montant au moins équivalent. L entreprise bénéficiaire d un PPD et son programme de dépenses doivent être, dans tous les cas, éligibles aux dispositions du règlement (CE) N 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du Traité aux aides «de minimis» (annexé à la présente convention, annexe 2). Sont exclues les opérations relatives au financement de la création, (entreprises créées depuis moins de trois ans) et de la transmission d entreprises. Article 3 : Caractéristiques des prêts. La durée des prêts est de 7 ans. Les prêts bénéficient systématiquement d un différé d amortissement du capital de 2 ans. Leur remboursement s effectue par échéances trimestrielles constantes à terme échu. Ils ne font l objet d aucune sûreté réelle ni garantie personnelle délivrée par le bénéficiaire. Le montant des Prêts Participatifs de Développement est plafonné au montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l entreprise (y compris les apports), avec un minimum de et un maximum de par groupe bénéficiaire. En conformité avec l article L du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le taux des prêts aidés par une collectivité territoriale doit être inférieur au taux moyen de rendement des obligations (TMO), le taux des Prêts Participatifs de Développement est fixé au jour du décaissement en fonction de la valeur du TMO en vigueur minoré de 5 centimes. A titre d exemple, le TMO (taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées émises au cours du semestre précédent) en vigueur au cours du deuxième semestre 2008 est de 4.46 %. Chaque semestre, OSEO financement communiquera au Département et à Le Mans Métropole le taux en vigueur pour les Prêts Participatifs de Développement. 2/5

3 Ces conditions préférentielles de taux, compte tenu de la durée et de la nature du concours,de son coût de gestion, du différé d amortissement, de l absence de garantie et du risque de telles opérations, sont obtenues au moyen d une aide versée par les Collectivités territoriales à OSEO financement. Cette aide vient bonifier le prêt accordé à l entreprise pour en réduire les charges de remboursement.le taux défini cidessus, prend en compte l intégralité de ladite aide. Article 4 : Modalités de traitement des prêts. OSEO financement assurera, en liaison avec le Département et le cas échéant la collectivité locale partenaire, pour chaque entreprise, la constitution et l instruction des dossiers en vérifiant notamment l éligibilité de l entreprise et de l opération envisagée en application de la présente convention. La décision d octroi des Prêts Participatifs de Développement est prise comme suit : OSEO financement transmet un rapport d instruction comportant son avis au Département. Pour tous les dossiers, le Département vérifie le respect des dispositions réglementaires relatives aux aides aux entreprises. Le Département fait part de sa seule décision sur la demande prévue au titre des PPD lorsqu elle est financée sur ses seuls fonds. Pour les dossiers d entreprises sis sur le territoire d une collectivité territoriale partenaire, le Département, sollicite la collectivité locale partenaire, en lui transmettant le rapport d instruction réalisé par OSEO financement avec l avis correspondant d OSEO financement. La collectivité locale partenaire fait part au Département, en retour, de sa décision qui engage seule sa contribution au PPD, dans le délai de un mois maximum, En cas d avis divergents sur le seul respect des dispositions règlementaires, entre la collectivité locale partenaire et le Département une commission composée d un représentant du Département, d un représentant de la collectivité locale partenaire et de l Etat (Préfecture) sera réunie en vue de l analyse du dossier dans les délais les plus brefs. Le Département notifie son avis, le cas échéant celui de la Collectivité locale partenaire concernée, et les modalités de financement de l aide proposée en précisant le régime d aide («de minimis» ou AFR), à la Direction Régionale d OSEO financement par la voie la plus appropriée (courrier, courriel) dès décision de sa Commission Permanente. Dès réception de l accord d intervention du Département et, le cas échéant, de la Collectivité partenaire, OSEO financement, organisme prêteur, statue sur l octroi des Prêts Participatifs de Développement. L avis défavorable de la collectivité locale s impose à OSEO financement pour les aides financées sur les fonds apportés par la collectivité locale concernée. En cas d accord, OSEO financement le notifiera à l entreprise et assurera la mise en place de l opération puis sa gestion. OSEO financement s engage à mentionner l aide des Collectivités territoriales auprès du bénéficiaire du prêt. La présente notification informera, en outre, le bénéficiaire du caractère de l aide constituée par la réduction de charge de remboursement et en précisera l équivalent subvention conformément au règlement n 1998 /2006 de la Commi ssion du 15 Décembre Dans les zones éligibles aux aides à finalité régionale l aide est prise en compte dans le plafond des aides accordées à une entreprise, dans les autres cas elle est prise en compte dans le plafond des aides «de minimis». En cas de non paiement de deux échéances après relance automatique par lettre simple restée sans effet pendant plus de trente jours, et plus généralement pour tous cas d exigibilité anticipée décrits par le contrat de prêt, OSEO financement pourra, par simple notification écrite à l emprunteur, réclamer toutes les sommes dues par l emprunteur en vertu du contrat, en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires immédiatement exigibles et ce, de plein droit et sans aucune formalité judiciaire ou autre, en particulier sans avoir à faire prononcer en justice la déchéance du terme. 3/5

4 En l absence de régularisation sous 30 jours, OSEO financement assurera le recouvrement par tous moyens qu il jugera nécessaires. Article 5 : Gestion de l enveloppe d aides. OSEO financement pourra accorder des prêts aux entreprises ci avant visées et pour les opérations ci avant définies dans la limite globale d une somme fixée à 5 fois le montant des crédits mobilisés par le Département et les collectivités locales partenaires. Le montant des crédits mobilisés par le Département et les collectivités locales partenaires sera augmenté ou diminué par avenant conclu entre les parties. Afin de permettre aux entreprises de bénéficier des conditions préférentielles indiquées à l article 3, Le Mans Métropole s engage à verser à OSEO financement une somme de , au titre de l aide destinée aux entreprises bénéficiaires des Prêts Participatifs de Développement, en abondement des fonds versés par le Département. Pour chaque PPD, le montant de l aide sera égal à 20 % du montant du prêt. L aide sera définitivement acquise à compter du jour du décaissement du prêt. Elle sera financée selon les conditions fixées par les collectivités en assurant le financement. OSEO financement communiquera au Département jusqu au terme de la dernière période de remboursement, une situation arrêtée à la fin de chaque semestre retraçant les prêts engagés sur la période et le niveau de consommation de l enveloppe départementale. Le Département communiquera à Le Mans Métropole, les informations relatives aux dossiers concernant les entreprises de son territoire, tant celles aidées sur des fonds de Le Mans Métropole que sur des fonds du Département. Afin de faciliter la gestion des opérations par OSEO financement, Le Mans Métropole versera sa participation au dispositif dans les trois mois suivant la date de signature de la présente convention. La participation financière de Le Mans Métropole fera l objet d un virement bancaire opéré par le comptable public de la Collectivité en faveur d OSEO Financement qui pour ce faire fournira ses coordonnées bancaires (RIB). Chaque année, les signataires conviennent de se rapprocher afin de faire un bilan de la mise en œuvre du dispositif et de décider de sa prorogation éventuelle. OSEO financement ne pourra procéder à la notification des PPD aux entreprises qu à partir du moment où elle aura effectivement reçu le montant de l aide apportée par la collectivité partenaire. Article 6 : Engagement de confidentialité. Les parties s engagent à conserver un caractère confidentiel aux informations relatives aux entreprises bénéficiaires de PPD, ainsi qu aux documents qui auront pu être échangés entre elles en vue de leur réalisation. Elles conviennent toutefois qu elles pourront informer leur conseils, avocats, experts comptables et auditeurs respectifs à condition de les soumettre au même degré de confidentialité. En outre, et par exception à ce qui précède, des indications ou documents pourront être fournis dans le cadre d une procédure amiable, judiciaire ou arbitrale ou aux autorités de tutelle. Article 7 : Durée de la convention. 4/5

5 La convention prend effet à partir de sa date de signature pour une durée limitée à la durée de la convention Département-OSEO financement pour la mise en œuvre de prêts participatifs de développement en date du 12 juin 2009 et sera renouvelable, annuellement, par tacite reconduction, sauf dénonciation de la présente convention par l une ou l autre des parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation de la convention prend effet 3 mois après la date de l accusé de réception. Tous les engagements pris antérieurement à cette décision resteront soumis à la présente convention. En cas de dénonciation de la convention dans les conditions définies aux alinéa précédents, la quote-part de la dotation versée par les Collectivités territoriales et non utilisée par OSEO financement, sera restituée par cette dernière au Département ou aux Collectivités locales partenaires après émission d un titre de recettes. Dans cette perspective, les sommes remboursables correspondront à la différence entre (i) le montant de la dotation effectivement versée à OSEO financement dans les conditions définies à l article 5 et (ii) la quotepart définitivement acquise à cette dernière, calculée sur la base d un montant correspondant à 20 % du montant en principal des sommes engagées avant l expiration de la présente convention, au titre des PPD relevant de ladite convention. Article 8 : Modifications de la présente convention. La présente convention est modifiable par avenants. Article 9 : Règlement des litiges. Tout litige relatif à l application de la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif de Nantes s il s avère que les voies de conciliation n arrivent pas à leurs fins. Article 10 : Contenu de la convention. Cette convention comprend 10 articles et une annexe. Fait à le Mans, le Pour le Département Roland du LUART Pour Le Mans Métropole Jean-Claude Boulard Pour OSEO Financement Président du Conseil Général Président de Le Mans Métropole Annexe: Convention Département OSEO financement pour la mise en œuvre de prêts participatifs de développement. 5/5

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