AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER L an deux mil quinze Et le vingt-trois Février

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2015. L an deux mil quinze Et le vingt-trois Février"

Transcription

1 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 466 / ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES Affaire : -MONSIEUR ZEIN HISSAM LA SCPA NAMBEYA- DOGBEMIN CONTRE/ -LA SOCIETE PROSUMA LA SCPA DOGUE-ABBE YAO DECISION : Contradictoire Rejetons l exception d incompétence soulevée ; Recevons monsieur ZEIN HISSAM en son action principale et la société PROSUMA en sa demande reconventionnelle ; Les y disons respectivement partiellement et mal fondés ; Condamnons la société PROSUMA à payer à monsieur ZEIN HISSAM la somme de FFA au titre des causes de la saisie et ce, sous astreinte de FCFA par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ; Déboutons le demandeur du surplus de ses demandes et la société PROSUMA de sa demande reconventionnelle ; Mettons les dépens de l instance à la charge de la société PROSUMA. AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2015 L an deux mil quinze Et le vingt-trois Février Nous, TOURE AMINATA, Juge délégué dans les fonctions du Président du Tribunal de commerce d Abidjan, statuant en matière de référés ; Assisté de Maître KODJANE MARIE-LAURE épouse NANOU, Greffier ; Avons rendu l ordonnance dont la teneur suit : Par exploit d huissier en date du 3 février 2015, monsieur ZEIN HISSAM a fait servir assignation à la Société PROSUMA d avoir à comparaître devant la Juridiction de l exécution du Tribunal de Commerce, à l effet d entendre : -Condamner la défenderesse à lui payer la somme de FFA sous astreinte de FCFA par jour de retard ; -la condamner à lui payer la somme de FCFA à titre de dommages et intérêts pour tous préjudices subis ; Au soutien de son action, monsieur ZEIN HISSAM expose que suivant exploit en date du 9 septembre 2014, il a fait pratiquer une saisie attribution entre les mains de la société Prosuma par le ministère de maître Konin Assemian, huissier de justice, sur les sommes détenues pour le compte de madame ABOA MADELAINE, pour obtenir paiement de la somme de FCFA ; Ladite saisie a été pratiquée en vertu d une grosse exécutoire du jugement N 51/2014 du 21 mars 2012 de la section du Tribunal d Agboville ; La saisie a été régulièrement dénoncée à la débitrice saisie le 15 septembre 2014 et aucune contestation n a été faite, même audelà du délai d un mois imparti à cet effet ; Un certificat de non contestation N 3092/2014 du 11 octobre 2014 a été dressé par le greffe du Tribunal de Première Instance d Abidjan ; Bien que ledit certificat ait été présenté au tiers saisi en l occurrence la société PROSUMA, celle-ci a opposé un refus catégorique à sa demande en paiement ; Ce refus engage sa responsabilité conformément aux articles 38, 160 alinéa 2, 164 de l acte uniforme OHADA relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d exécution ; En effet par son refus, la société PROSUMA a entravé la procédure de saisie, ce qui constitue une faute ; Le demandeur estime qu il y a lieu de condamner la défenderesse au paiement des causes de la saisie et de 1

2 dommages et intérêts à hauteur de FCFA ; Il fait noter qu il ressort de la lettre en date du 26 mai 2014 que la majorité des héritiers de feu AHUA BOA KOUASSI ont donné ordre à la société PROSUMA pour se libérer entre les mains de monsieur ZEIN HISSAM ; La société PROSUMA ne peut, dit-il, exciper de moyens de défenses propres au débiteur saisi ; En réplique la société PROSUMA soulève l incompétence de la juridiction de céans au motif que c est une juridiction civile qui a rendu la décision et que la débitrice saisie n est pas commerçante ; La défenderesse fait noter que dans sa déclaration de tiers saisi, elle a pris le soin d indiquer les sommes qu elle détenait exclusivement pour dame BOA MADELAINE, à savoir FCFA ; Or, le créancier saisissant demande le paiement de la totalité de cette somme, alors qu il ne s est pas agi d une condamnation solidaire ; Elle ne peut se dessaisir de cette somme qui n appartient pas à tous les ayants droit ; Elle soutient qu elle ne s oppose pas au paiement mais à condition que la part qui est due par dame BOA MADELAINE soit précisé ; En ne payant pas dans de telles circonstances, elle n a commis aucune faute et la demande en paiement des causes de la saisie attribution doit être rejetée ; Elle fait noter qu elle ne fait pas preuve de résistance abusive, mais qu il s agit de prendre des précautions pour effectuer un paiement libératoire ; La demande d astreinte n est donc point justifiée ; En la forme DES MOTIFS Sur le caractère de la décision La défenderesse ayant comparu et conclu, il convient de statuer par décision contradictoire ; Sur l exception d incompétence La société PROSUMA soulève l exception d incompétence de la juridiction de céans au motif que la décision dont l exécution est sollicitée a été rendue par une juridiction civile et que la débitrice saisie n est pas commerçante ; Il y a lieu d indiquer que la présente action tend à la condamnation de la débitrice saisie au paiement des causes de la saisie attribution et non à l exécution de la décision évoquée ; Or, la société PROSUMA est une société anonyme et donc une société commerciale par la forme ; L article 49 de l acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution 2

3 dispose : «La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui. Sa décision est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé. Le délai d appel comme l exercice de cette voie de recours n ont pas un caractère suspensif, sauf décision contraire spécialement motivée du président de la juridiction compétente.» ; Ce texte consacre la compétence du juge de l exécution relativement à toute demande ayant trait à une mesure d exécution forcée ; Aux termes de l article 7 de la loi N du 24 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce, «les juridictions de commerce connaissent : - Des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants au sens de l Acte Uniforme sur le droit commercial général ; - Des contestations entre associés d une société commerciale ou d un groupement d intérêt économique ; - Des contestations entre toutes personnes, relatives aux actes de commerce au sens de l Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général. Toutefois, dans les actes mixtes, la partie non commerçante demanderesse peut saisir les tribunaux de droit commun ; - Des procédures collectives d apurement du passif ; - Plus généralement des contestations et oppositions relatives aux décisions prises par le Tribunal de Commerce. - Des contestations et oppositions relatives aux décisions prises par les juridictions de commerce» ; En outre, l article 31 alinéa 2 de la même loi dispose : «La juridiction compétente pour statuer sur toute demande relative à une mesure d exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président du tribunal de commerce ou le magistrat délégué par lui» ; L alinéa 1 er du même article précise : «Tous les cas d urgence sont portés devant le président du tribunal de commerce ou le président de la chambre commerciale spéciale qui a statué ou devant connaître de l appel» ; Il ressort clairement de la lecture combinée de ces textes, que le Président du Tribunal de Commerce ou un juge par lui délégué est compétent pour connaitre des cas d urgence dans les matières relevant des attributions du Tribunal de Commerce ; La société PROSUMA étant commerçante, monsieur Zein Hissam avait la possibilité de l attraire devant la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce en paiement des causes 3

4 de la saisie, conformément aux articles 7 et 31 sus visés ; Il y a donc lieu de rejeter l exception d incompétence soulevée ; Sur la recevabilité de l action principale et de la demande reconventionnelle L action principale a été introduite dans le respect des exigences légales de forme et de délai ; Il sied de la recevoir ; La demande reconventionnelle est connexe à l action principale à laquelle elle sert de moyen de défense ; Il échet de la recevoir conformément à l article 101 du code de procédure civile, commerciale et administrative ; Au fond Sur la condamnation au paiement des causes de la saisie attribution Se fondant sur les dispositions des articles 164 et 38 de l acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution, monsieur ZEIN HISSAM sollicite la condamnation de la société PROSUMA en sa qualité de tiers saisi, au paiement des causes de la saisie ; Aux termes de l article 164 sus visé : «Le tiers saisi procède au paiement sur présentation d un certificat de du greffe attestant qu aucune contestation n a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation. Le paiement peut également avoir lieu avant l expiration du délai de contestation si le débiteur a déclaré par écrit ne pas contester la saisie» ; En application de ce texte le paiement des sommes détenues par le tiers saisi se fait sur présentation d un certificat de non contestation délivré par le greffe ou d un acte écrit constatant la renonciation du débiteur saisi à contester la saisie ; En outre de l article 38 du même acte uniforme : «Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu ils en sont légalement requis. Tout manquement par eux à ces obligations peut entrainer leur condamnation à verser des dommages et intérêts. le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut également et sous les mêmes conditions, être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur.» ; Le tiers saisi qui refuse de s exécuter peut donc être condamné à payer les causes de la saisie et des dommages et intérêts ; Il est constant en l espèce qu en vertu d une grosse exécutoire du jugement N 51/2012 du 21 mars 2012 de la section du Tribunal d Agboville monsieur ZEIN HISSAM a fait pratiquer une saisie attribution entre les mains de la société Prosuma par le ministère de maître Konin Assemian, huissier de justice, sur 4

5 les sommes détenues pour le compte de madame ABOA MADELAINE, pour obtenir paiement de la somme de FCFA ; Cette saisie n ayant pas été contestée, un certificat de non contestation N 3092/2014 du 11 octobre 2014 a été dressé par le greffe du Tribunal de Première Instance d Abidjan et présenté au tiers saisi en l occurrence la société PROSUMA qui a bel et bien déclaré détenir des sommes d argent pour le compte de la débitrice saisie ; Toutefois, malgré la signification du certificat de non contestation de ladite saisie attribution, la société PROSUMA refuse de s exécuter, prétextant que la décision de condamnation servant de fondement à la saisie n est pas suffisamment explicite et qu elle ne comporterait pas de condamnation solidaire. Or, il est constant d une part que ladite décision comporte bien condamnation de la débitrice saisie au paiement des sommes saisies, et d autre part, qu il n appartient pas au tiers saisi d apprécier la régularité et le bien fondé de la décision servant de fondement à la saisie et d opposer ainsi au créancier saisissant, des exceptions que seul le débiteur saisi peut lui opposer ; Il doit simplement en application des articles 38 et 164 sus visés, se contenter au vu du certificat de non contestation de payer les causes de la saisie, à défaut il s expose au paiement desdites causes ; Il y a donc lieu de condamner la société PROSUMA à payer Mr ZEIN Hassan la somme de FFA au titre des causes de la saisie ; Sur la condamnation au paiement de dommages et intérêts S il est constant qu en application de l article 38 sus visé, le tiers saisi s expose au paiement des dommages et intérêts outre celui des causes de la saisie, encore faut-il que s agissant des dommages et intérêts, la preuve d un préjudice soit rapportée ; En l espèce, monsieur ZEIN HISSAM se contente d affirmer qu il subit des préjudices sans en rapporter la preuve ; Il n établit pas qu il subit un préjudice autre que les causes de la saisie dont il a été privé ; Il y a donc lieu de le débouter de cette demande en paiement de dommages et intérêts ; Sur le bien fondé de la demande reconventionnelle La société PROSUMA sollicite reconventionnellement être désignée séquestre de la somme saisie ; Toutefois cette demande n est pas justifiée ; En effet le législateur faisant obligation au tiers saisi de payer les causes de la saisie dès la présentation du certificat de non contestation, celui-ci ne saurait user de voies détournées pour se soustraire à cette obligation ; C est d ailleurs la raison pour laquelle la société PROSUMA a été condamnée au paiement des causes de la saisie ; 5

6 En l espèce, la demande de séquestre qui au demeurant ne repose sur aucun motif légitime, est juste un moyen pour la société PROSUMA de ne pas exécuter ses obligations de tiers saisi ; Il y a lieu de la débouter de cette demande mal fondée ; Sur la demande d astreinte La société PROSUMA fait véritablement preuve de résistance injustifiée pour exécuter une obligation légale lui incombant ; L astreinte visant à combattre une telle résistance, il y a lieu d y faire partiellement droit, en ordonnant l exécution de la décision sous astreinte de FCFA par jour de retard à compter de la signification de la décision ; Sur les dépens La société PROSUMA succombant, il sied de lui faire supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de voies d exécution, et en premier ressort ; Rejetons l exception d incompétence soulevée ; Recevons monsieur ZEIN HISSAM en son action principale et la société PROSUMA en sa demande reconventionnelle ; Les y disons respectivement partiellement et mal fondés ; Condamnons la société PROSUMA à payer à monsieur ZEIN HISSAM la somme de FFA au titre des causes de la saisie et ce, sous astreinte de FCFA par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ; Déboutons le demandeur du surplus de ses demandes et la société PROSUMA de sa demande reconventionnelle ; Mettons les dépens de l instance à la charge de la société PROSUMA. ET AVONS SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER. / 6

7 7

L an deux mil quatorze ; Et le dix-sept décembre ; Assisté de Maître BAH Stéphanie, Greffier ; -Constater la nullité de l acte de caution ;

L an deux mil quatorze ; Et le dix-sept décembre ; Assisté de Maître BAH Stéphanie, Greffier ; -Constater la nullité de l acte de caution ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3378/2014 ---------------- ORDONNANCE DU JUGE D EXECUTION

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 juillet 2013. L an deux mil treize Et le quatre juillet

AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 juillet 2013. L an deux mil treize Et le quatre juillet REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 904/2013 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES --------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 MAI 2013. L an deux mil treize Et le vingt-trois Mai

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 MAI 2013. L an deux mil treize Et le vingt-trois Mai REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 632/2013 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES --------------

Plus en détail

L an deux mil treize Et le douze décembre

L an deux mil treize Et le douze décembre REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1886/2013 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DE L URGENCE --------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2320/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 21 NOVEMBRE 2014

Plus en détail

L an deux mil quinze. Et le vingt et un mai

L an deux mil quinze. Et le vingt et un mai REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---------------- ORDONNANCE DE REFERE du 21/5/2015 ---------------- RG N 1640/15 ----------------- La NSIA

Plus en détail

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 24 Mars 2015

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 24 Mars 2015 BIG / DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------------- RG numéro 762 / 2015 ------------------ JUGEMENT du Mardi 24 Mars 2015 -----------------

Plus en détail

L an deux mil quatorze ; Et le cinq Mai ;

L an deux mil quatorze ; Et le cinq Mai ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE --- COUR D APPEL D ABIDJAN -- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 868/2014 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES Affaire La société BENEOUA (SCPA Touré et Pongathié)

Plus en détail

L an deux mil quatorze ; Et le vingt-neuf Octobre ;

L an deux mil quatorze ; Et le vingt-neuf Octobre ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 2833/2014 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DE L EXECUTION Affaire

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 232/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 Mars 2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 FEVRIER 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 FEVRIER 2014 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1789/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 14/02/2014 ------------------

Plus en détail

Avec l assistance de Maître KODJANE A. MARIE-LAURE épouse NANOU, Greffier assermenté ;

Avec l assistance de Maître KODJANE A. MARIE-LAURE épouse NANOU, Greffier assermenté ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 3771/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 FEVRIER

Plus en détail

L an deux mil quatorze ; Et le deux Juin ;

L an deux mil quatorze ; Et le deux Juin ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1459/2014 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DE L URGENCE --------------

Plus en détail

L an deux mil quatorze ; Et le vingt-trois Juin ;

L an deux mil quatorze ; Et le vingt-trois Juin ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1514/2014 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES Affaire

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le seize décembre

L an deux mil quatorze Et le seize décembre KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3416/14 -------------------- ORDONNANCE DE REFERE

Plus en détail

La Banque pour le Financement de l Agriculture. Monsieur LAHAM DAOUD ----------

La Banque pour le Financement de l Agriculture. Monsieur LAHAM DAOUD ---------- REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 325/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 08 Mai 2013 --------------

Plus en détail

Demanderesse d une part ;

Demanderesse d une part ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 007/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 12 FEVRIER 2014

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 0006/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 MARS 2015

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le quatorze août

L an deux mil quatorze Et le quatorze août KF/AN REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE - COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE ---------------- RG N 2127/ 2014 MONSIEUR ANTHONY ELIJAH C/ MONSIEUR KAMAGATE IBRAHIM ------

Plus en détail

L an deux mille treize Et le vingt septembre;

L an deux mille treize Et le vingt septembre; MR/AN REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- ORDONNANCE DU JUGE DE REFERE du 20/09/2013 -------------------

Plus en détail

L an deux mil quinze Et le vingt-trois juin

L an deux mil quinze Et le vingt-trois juin YD/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2078/2015 ----------------- ORDONNANCE DU JUGE DE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015

AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015 KF/AB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2727/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 08/01/2015 ------------ Affaire : Monsieur N DA AMETCHI

Plus en détail

L an deux mil treize Et le huit janvier

L an deux mil treize Et le huit janvier AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- ORDONNANCE DE REFERE RG N 093/12 du 08/01/13 LA SOCIETE

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1392/2013 ------------ JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 07/11/2013

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2153/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 14 NOVEMBRE

Plus en détail

L an deux mil quatorze. Et le vingt-trois juillet. Nous, DJEDJET-GOLLY Séraphin, Viceprésident

L an deux mil quatorze. Et le vingt-trois juillet. Nous, DJEDJET-GOLLY Séraphin, Viceprésident REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---------------- ORDONNANCE DE REFERE ---------------- RG N 1962/14 du 23/7/2014 ------------------- Société

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 DECEMBRE 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 DECEMBRE 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1164/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 27/12/2013 ------------------ Affaire : MAMADOU DAHO (SCPA LE PARACLET) C/ LA

Plus en détail

Défendeur ne comparaissant pas ;

Défendeur ne comparaissant pas ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 912/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET DE DEFAUT

Plus en détail

Statuant publiquement, par défaut, en premier et dernier ressort; Se déclare incompétent au profit de la juridiction arbitrale ;

Statuant publiquement, par défaut, en premier et dernier ressort; Se déclare incompétent au profit de la juridiction arbitrale ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ---- COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 485 /13 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 29 mai 2013 ------------- Affaire : Société IMMOBILIARE, (Me Moïse DIBY) Contre

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2333/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 12 DECEMBRE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 FEVRIER 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 FEVRIER 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 3892/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 27 FEVRIER

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 03 AVRIL 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 03 AVRIL 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 677/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 MARS 2015 REPUBLIQUE b DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 110/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 27 MARS

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 16 AVRIL 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 16 AVRIL 2014 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 674/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 16/04/2014 Affaire

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 08 MAI 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 08 MAI 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 601/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 08 MAI 2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2886/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 05 DECEMBRE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 21/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 MARS 2015

Plus en détail

Défenderesse, d autre part,

Défenderesse, d autre part, REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 860/2013 ------------- JUGEMENT N 860/2013 DU 17 JUILLET 2013 Affaire

Plus en détail

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ;

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ; DSL/TAT REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 960/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 26 JUILLET

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2014 KF/KV REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1508/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 30/10/2014

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 357/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 MARS 2015

Plus en détail

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ;

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ; DSL/TAT REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 1020/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 26 JUILLET

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ---- COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG 1743/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 11 DECEMBRE 2013 Affaire : Madame Diagné Lydia Méry (Me Vieira

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 9 JANVIER 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 9 JANVIER 2015 REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 3373/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 9 JANVIER 2015

Plus en détail

Défenderesse d autre part,

Défenderesse d autre part, REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 834/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 10 JUILLET 2013

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JUILLET 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JUILLET 2014 KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1952/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 17/07/2014 ------------ Affaire : La Société Basic Sécurity

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 18 Avril 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 18 Avril 2014 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG N 483/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 18/04/2014 Affaire: LA BANQUE INTERNATIONALE pour l'afrique DE L'OUEST CÔTE D'IVOIRE

Plus en détail

Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique du sept mai deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient :

Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique du sept mai deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : KF/TG/KS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1403/15 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 07/05/2015

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KB/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 3829/14 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 05/03/2015

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/TAP REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 754/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 22/05/2014

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N/ du dossier : 13/00028. Le quatre février deux mil treize,

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N/ du dossier : 13/00028. Le quatre février deux mil treize, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N/ du dossier : 13/00028 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 FEVRIER 2013 ---------------- Le quatre février deux mil treize, Nous,

Plus en détail

L'an deux mil quatorze

L'an deux mil quatorze KFrrAP REPUBLIQUE D'IVOIRE DE COUR D'APPEL D'ABIDJAN CÔTE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE du 08/07/2014 RG N 1863/2014 Monsieur ALOCO KOUASSI ARTHUR. (Me Mireille LOLO) (SCPA konan-kakou-loan)

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 20 FEVRIER 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 20 FEVRIER 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 3610/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 20 FEVRIER

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le dix-huit mars

L an deux mil quatorze Et le dix-huit mars KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE du 18 mars 2014 RG N 402/14 --------------- La Société Immobilière de Gestion et de Management

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE R.G. : 14/01429 Minute no : 14/01711/ Chambre des référés Du : 11 Décembre 2014 Affaire : association loi 1901 "Mouvement pour la liberté de la protection sociale MLPS

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 26 juillet 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 26 juillet 2013 REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 1009/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 26 JUILLET 2013

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de SEKONGO Minata Evelyne Greffier;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de SEKONGO Minata Evelyne Greffier; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1672/2014 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT DU 03/11/2014 Affaire

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, Jean Louis MENUDIER, FOLOU IGNACE et Jacob AMEMATEKPO, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, Jean Louis MENUDIER, FOLOU IGNACE et Jacob AMEMATEKPO, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1018/13 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 12 /12/2013

Plus en détail

représentée par Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0569 représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE

représentée par Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0569 représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N du dossier : 13/00379 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 MARS 2013 ---------------- A l'audience publique des référés tenue le

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2166/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 29/01/2015 ------------ Affaire : La société Banque

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, TALL YAcouba, SILUE Daoda et René DELAFOSSE, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, TALL YAcouba, SILUE Daoda et René DELAFOSSE, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1429/14 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT du 05/06/2014 -----------------

Plus en détail

FlAN A. Rosine, épouse MOTCHIAN, Président; Avec l'assistance de Maître MALAN Brigitte, Greffier;

FlAN A. Rosine, épouse MOTCHIAN, Président; Avec l'assistance de Maître MALAN Brigitte, Greffier; REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 15 mai 2013 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience publique ordinaire du 15

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le vingt neuf septembre

L an deux mil quatorze Et le vingt neuf septembre KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ----- COUR D APPEL D ABIDJAN ---- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---- RG N 2712/2014 ORDONNANCE DE REFERE du 29/09/2014 Affaire : Madame Murielle ALLAH épouse KOUASSI

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du tribunal ; KF/AB/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3417 et 3644/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, René DELAFOSSE, FOLOU Ignace et SILUE Daoda, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, René DELAFOSSE, FOLOU Ignace et SILUE Daoda, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1837/13 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 16/01/2014

Plus en détail

AUDIENCE PUBLI~UE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2013. Madame FlAN A. ROSINE MOTCHIAN Président; Messieurs BAGROU B. Isidore" Assesseurs,

AUDIENCE PUBLI~UE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2013. Madame FlAN A. ROSINE MOTCHIAN Président; Messieurs BAGROU B. Isidore Assesseurs, \ 1 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG W1674/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 11/12/2013 La société FOQUX (Maître Cyprien KOFFI) Contre La société CORPORATE

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 635/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 02/04/2014 Affaire

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre :

Monsieur TRAORE BAKARY, Président; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 2301/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 03/11/2014

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 MAI 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 MAI 2014 REPUBLIQUE DE D'IVOIRE COUR D'APPEl D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG 708/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET DE DEFAUT DU 09 MAI 2014 La BANQUE SAHElO SAHARIENNE POUR L'INVESTISSEMENT ET LE COMMERCE

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou, Ignace FOLOU, ALLAH-KOUAME Jean Marie et René DELAFOSSE, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou, Ignace FOLOU, ALLAH-KOUAME Jean Marie et René DELAFOSSE, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 2145/13 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 20/02/2014

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 04/03/2009 Cour d appel de Paris ct0151 Audience publique du 7 décembre 2007 N de RG: 07/06272 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, Exempt appel en matière de droit du travail Audience publique du huit octobre deux mille neuf. Numéro 33834 du rôle. Composition: Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN,

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 268/2014 ------------ JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 27/03/2014

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, AMUAH DAVID, FOLOU IGNACE, RENE DELAFOSSE, Assesseurs ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, AMUAH DAVID, FOLOU IGNACE, RENE DELAFOSSE, Assesseurs ; KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1948/2013 JUGEMENT DE DEFAUT Du 26/12/2013 ------------ Affaire : 1- La société Tropicale

Plus en détail

Madame FlAN A. Rosine, Epouse MOTCHIAN Président; Avec l'assistance de Maître MALAN Brigitte, Greffier;

Madame FlAN A. Rosine, Epouse MOTCHIAN Président; Avec l'assistance de Maître MALAN Brigitte, Greffier; REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 23 JUILLET 2014 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN Le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience publique ordinaire du

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 Novembre 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 Novembre 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG 1284/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIREDU 13/11/2013 La Société MCCANN ERICKSON (Cabinet FADIKADELAFOSSE, C. KACOUTIEet Associés)

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 12 février 2015 de présentation des dispositions du décret n 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par la voie électronique

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, Paul NIAMKEY, René DELAFOSSE et FOLOU Ignace, Assesseurs ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, Paul NIAMKEY, René DELAFOSSE et FOLOU Ignace, Assesseurs ; KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 377/2014 ------------ JUGEMENT du 10/04/2014 ------------

Plus en détail

E n t r e : appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Yves TAPELLA d Esch-sur-Alzette du 6 mai 2009,

E n t r e : appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Yves TAPELLA d Esch-sur-Alzette du 6 mai 2009, Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-et-un octobre deux mille dix. Numéro 34827 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller,

Plus en détail

Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e

Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Dahir n 1-97-65 (4 chaoual 1417) portant promulgat ion de la loi n 53-95 instituant des juridictions de commerce (B.O. 15 mai 1997). Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Titre Premier :

Plus en détail

L an deux mil treize Et le quinze février

L an deux mil treize Et le quinze février KF/KAP REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- ORDONNANCE DE REFERE RG N 153/13 du 12/02/2013 Fédération Ivoirienne de

Plus en détail

RÉPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------------

RÉPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union Discipline Travail --------------- RÉPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union Discipline Travail --------------- DÉCISION N CI-2014-139/26-06/CC/SG du 26 juin 2014 relative au recours par voie d exception d inconstitutionnalité soulevée par la société

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; TG/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1445/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE AVANT-DIRE-DROIT

Plus en détail

11 La Société ADM TRADING COTE D'IVOIRE,

11 La Société ADM TRADING COTE D'IVOIRE, OAUOS REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TRIBUNAL D'ABIDJAN DE COMMERCE 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MARS 2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ADD DU 11/03/2014 Affaire: DEMBA

Plus en détail

Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré.

Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré. REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG 1879/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2014 Affaire: Société LIMAS COMPAGNIE Contre M.AGOOLA SAIDOU (Me TRAORE

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président.

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président. CIV. 1 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président Pourvoi n o J 13-14.642 Arrêt n o F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

*2009008327* CL* - Page 1

*2009008327* CL* - Page 1 *2009008327* CL* - Page 1 Demandeurs : 2 Défendeurs : 2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS RG 2009008327 04.03.2009 G FAITS 8EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 26 JUILLET 2011 par sa mise à disposition au Greffe.

Plus en détail

TGI de Montpellier. Ordonnance de référé du 28 octobre 2010. Marie C. / Google France et Inc. FAITS ET PROCEDURE

TGI de Montpellier. Ordonnance de référé du 28 octobre 2010. Marie C. / Google France et Inc. FAITS ET PROCEDURE TGI de Montpellier Ordonnance de référé du 28 octobre 2010 Marie C. / Google France et Inc. Source : http://legalis.net/ FAITS ET PROCEDURE Par acte d huissier en date du 27 septembre 2010, Madame Marie

Plus en détail

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du.tribunal; Messieurs YEO DOTE, OUATTARA LASSINA, DAGO ISIDORE,

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du.tribunal; Messieurs YEO DOTE, OUATTARA LASSINA, DAGO ISIDORE, REPUBLIQUE DE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 MAI 2014 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG 845 /2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 09 MAI 2014 Le Tribunal de Commerce d'abidjan,

Plus en détail

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES if N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. C/ Ministre de la culture et de la communication et autre Mme Ozenne Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1001920 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Tarik B. M. Dhers Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1001920 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Tarik B. M. Dhers Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 1001920 M. Tarik B. M. Dhers Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG M. Michel Rapporteur public Audience du 24 octobre 2013 Lecture du 14 novembre 2013 19-01-03-01-02-04 C ev RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, JEAN LOUIS MENUDIER, JACOB AMEMATEKPO, WADJA EUGENE, Assesseurs ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, JEAN LOUIS MENUDIER, JACOB AMEMATEKPO, WADJA EUGENE, Assesseurs ; KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2155/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 26/12/2013 ------------ Affaire : La Société Nouvelle

Plus en détail

Numéro d inscription au répertoire général : 13/07587

Numéro d inscription au répertoire général : 13/07587 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section D ARRET DU 23 JUIN 2015 Numéro d inscription au répertoire général : 13/07587 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 SEPTEMBRE 2013 TRIBUNAL D INSTANCE

Plus en détail

Entre: appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 16 août 2007,

Entre: appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 16 août 2007, Exempt- appel en matière de droit du travail Audience publique du dix juillet deux mille huit. Numéro 32992 du rôle. Composition: Romain LUDOVICY, premier conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Jean-Paul

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE. ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Juillet 2014

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE. ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Juillet 2014 MINUTE N : 14/1378 DOSSIER N :14/01016 NATURE DE L AFFAIRE : 14A DEMANDEURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Juillet 2014

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. COUR D APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 31 OCTOBRE 2013., 6 pages)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. COUR D APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 31 OCTOBRE 2013., 6 pages) Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 31 OCTOBRE 2013 (n, 6 pages) Numéro d inscription au répertoire général

Plus en détail

Défendeur assigné à parquet, n'a ni comparu ni conclu

Défendeur assigné à parquet, n'a ni comparu ni conclu KFfAE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 05 JUIN 2014 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG W 938/14 JUGEMENT DE DEFAUT du 05/06/2014 Affaire: Société ATLANTIQUE

Plus en détail

R COM 0305/10/HCC Feuillet 1 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

R COM 0305/10/HCC Feuillet 1 --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- R COM 0305/10/HCC Feuillet 1 --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LA HAUTE COUR DE COMMERCE SIEGEANT A KIGALI AU PREMIER

Plus en détail