RÈGLEMENT D APPLICATION DE LA PRIME A L APPRENTISSAGE. s appliquant à compter du 1 er juillet 2014

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1 RÈGLEMENT D APPLICATION DE LA PRIME A L APPRENTISSAGE s appliquant à compter du 1 er juillet 2014 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code du travail et notamment ses articles L et R à R relatifs aux conditions d attribution et de reversement des aides en faveur des employeurs accueillant des apprentis, Vu l avis du Comité de Coordination Régional de l Emploi et de la Formation Professionnelle du 19 juin 2014 Vu la délibération du Conseil Régional du 24 juin 2014, Préambule L article 107 de la loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a transféré aux Régions la gestion des indemnités compensatrices forfaitaires versées aux employeurs d apprentis. Le Décret du 05 décembre 2005, relatif au régime de l'indemnité compensatrice forfaitaire, permet aux Régions de fixer leurs critères et de définir leurs modalités de fonctionnement. La loi de Finances pour 2014 a supprimé l indemnité compensatrice forfaitaire et l a remplacée par une prime à l apprentissage réservée uniquement aux entreprises de moins de 11 salariés. En application de la loi, le présent règlement vise à définir les conditions d attribution de la prime à l apprentissage, visées aux articles L6243-1, R et suivants du Code du travail, pour les contrats débutant à compter du 1er juillet 2014, ainsi que les modalités s appliquant aux contrats signés avant cette date. Article 1 Bénéficiaires La Prime à l apprentissage bénéficie à toute personne morale ou physique, de droit privé, employant moins de 11 salariés, ayant conclu un contrat d apprentissage avec un jeune, enregistré dans les conditions prévues à l article L du Code du travail, 1

2 dont l adresse de l établissement d exécution du contrat d apprentissage est située en Auvergne, L effectif salarié est celui constaté au 1er janvier de l année de signature du contrat, calculé conformément aux articles L et L du Code du travail. Lorsque la structure employeur est constituée de plusieurs établissements, l effectif pris en compte est celui de l entreprise, tous établissements confondus. Article 2 Montant de la Prime à l apprentissage La prime à l apprentissage est composée : d une aide de base de par année de formation de bonifications attribuées sous conditions : 1 Insertion des jeunes Jeunes issus d un dispositif d initiation aux métiers en alternance (DIMA) ou autre classe préparatoire à l apprentissage (CLIPA,CPA, ) code «situation avant contrat» = 2 Jeunes issus d un contrat d insertion dans la vie sociale code «situation avant contrat» = 11 Jeunes majeurs préparant un diplôme de niveau 4 ou 5 18 ans et plus à la signature du contrat et code «diplôme ou titre visé par l apprenti» = 41, 42, 43, 49, 51, 53, 59 2 Mixité des formations 500 Jeunes filles dans formations masculines et inversement La liste des formations ouvrant droit à cette bonification est fixée par la Région (Annexe 3 du présent règlement) 3 Mobilité internationale 500 Jeunes effectuant une période minimale de 7 jours à l étranger, dans le cadre du cursus normal La prime de base est versée à la fin de chaque cycle de formation, en fonction de l assiduité de l apprenti(e) en Centre de formation, dont les principes sont rappelés à l article 3. Les bonifications sont versées en une seule fois en fin de contrat. Elles sont également soumises aux règles d assiduité de l apprenti(e). L aide est accordée pour un contrat initial (types 1.1, 2.1 ou 2.2) d au moins 12 mois. En deçà de cette durée, l employeur bénéficiera de X 12èmes de l aide initiale, à condition que le contrat ait une durée supérieure à 6 mois. Toutefois, en cas de changement d employeur à la suite d une rupture du contrat initial au cours d une année du cycle de formation (contrat type 2.3), ce délai de 6 mois ne s applique pas pour le nouveau contrat dès lors que l apprenti(e) a terminé son année de formation. 2

3 a) En cas de rupture du contrat d apprentissage La rupture du contrat d apprentissage dans les 6 premiers mois, quel que soit son motif, ou la rupture prononcée par le conseil des prudhommes aux torts de l employeur annule le bénéfice de l indemnité (article R du Code du travail). L aide n est pas due, pour l année de formation concernée, en cas de rupture du contrat avant le début du cycle de formation. Si la rupture intervient au delà des 6 premiers mois, l'aide est minoré au prorata temporis, sur la base du ratio heures de formation effectuées par l apprenti(e) à la date de la rupture divisées par le nombre d'heures prévues au contrat. Si l apprenti(e) retrouve un employeur suite à la rupture (type 2.3), la prime est répartie entre les deux employeurs. L aide restant à verser au 2 ème employeur est proportionnelle au ratio défini à l alinéa précédent. La bonification 3 reste attachée au contrat en cours au moment de la réalisation de la période à l étranger. b) En cas d allongement du contrat d apprentissage L allongement du contrat, par exemple suite à un redoublement, à un échec à l examen ou à un handicap, ouvre droit au versement supplémentaire de l aide forfaitaire de base. Les bonifications, versées une seule fois pour la durée du contrat, restent attachées à l année terminale du contrat initial (exemple, la 2ème année d un contrat initial de 2 ans prolongé d un an). c) En cas de décès de l apprenti En cas de décès de l apprenti, la proratisation s applique dans les mêmes conditions que pour la rupture de contrat. Article 3 - L assiduité de l apprenti(e) en centre de formation Toutes les aides sont soumises à l assiduité de l apprenti(e) en centre de formation, constatée par le centre en fin d année de formation pour l aide forfaitaire de base, en fin d année terminale de formation pour les bonifications. La soumission des aides à l assiduité entraîne leur versement à terme échu. L assiduité s apprécie au regard du volume horaire annuel de la formation inscrit par le CFA au contrat d apprentissage conclu entre l employeur et l apprenti(e) et du nombre d heures d absences irrecevables de l apprenti. La liste des absences recevables et irrecevables est annexée au présent règlement et sera remise aux employeurs lors la validation du contrat par le CFA. 3

4 La justification de l absence doit être adressée au CFA dans les 30 jours suivant sa survenue. A défaut, l absence sera considérée comme irrecevable. La condition d assiduité sera considérée comme non respectée pour le versement de la prime à l apprentissage si : le nombre d heures d absences pour motifs irrecevables est supérieur à 15% du volume horaire de formation prévu au contrat d apprentissage. La prime ne sera pas versée pour l année considérée. le cumul des heures d absences recevables et irrecevables est égal ou supérieur à 50% de la durée du cycle de formation, la prime ne sera pas versée pour l année considérée, l objectif pédagogique du contrat n étant pas atteint. Article 4 Le respect des dispositions du Code du travail Les aides ne sont pas accordées, si l employeur ne respecte pas l ensemble des dispositions du Code de travail relatives au contrat d apprentissage : Art. L et 2 sur l âge minimal et maximal de l apprenti, Art. L et 5 sur la forme du contrat, Art. L à 11 sur la durée du contrat, Art. L sur le début du contrat, Art. L à 17 sur la succession de contrats, Art. L à 32 sur les conditions de travail de l apprenti, Art. L et 35 sur la présentation et la préparation aux examens, Elles ne seront pas dues non plus dans les cas de : Non-respect par l employeur des obligations prévues aux articles L (inscription de l apprenti dans un centre de formation d apprentis), L (formation pratique en entreprise) et L (formation en centre de formation d apprentis et inscription et participation de l apprenti aux épreuves du diplôme) ; Décision d opposition à l engagement d apprentis prise en application de l article L ; Rupture du contrat d apprentissage dans le cas prévu au second alinéa de l article L Enfin, conformément à l article L , si la Région a connaissance d un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal, elle pourra eu égard à la gravité des faits constatés refuser d accorder pendant une durée maximale de 5 ans, les primes à l apprentissage à la personne ayant fait l objet de cette verbalisation. Cette 4

5 décision de refus est prise sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées. Avant toute décision de refus, la région informera la personne verbalisée, par lettre recommandée avec avis de réception qu elle est passible de cette sanction et qu elle peut présenter ses observations dans un délai de 15 jours. Article 5 Modalités d instruction des dossiers et de versement de la prime à l apprentissage Les contrats d apprentissage sont transmis de manière dématérialisée par les organismes en charge de leur enregistrement via le portail NetCRPRIMES. Les contrats dont les mentions obligatoires ne sont pas renseignées sont rejetés automatiquement et ne pourront être instruits. Ces mentions sont précisées en annexe 2 du présent règlement. La Région Auvergne vérifie l éligibilité de l employeur à la prime, calcule son montant prévisionnel et le notifie à l employeur par courrier postal en lui demandant de lui transmettre un Relevé d Identité Bancaire ou Postal professionnel et une attestation sur l honneur à compléter et signer. En fin de cycle de formation, le CFA renseigne les assiduités de l apprenti et valide les éléments nécessaires au calcul de l aide définitive. La Région recalcule le montant définitif de l indemnité et le notifie à l employeur par courrier postal, puis procède au mandatement de la prime. Article 6 - Contrôles Demande d information complémentaire La Région Auvergne se réserve également le droit de demander, auprès des employeurs, des apprentis, des centres de formation et des services de l État compétents, tout complément d information nécessaire à l instruction des dossiers. Justificatifs Toute pièce justificative attestant de l éligibilité de l employeur doit être conservée pendant un délai de 3 ans après la fin du cycle de formation. Reversement Si les contrôles diligentés par la Région ou les services de l État mettent en évidence le non-respect des conditions d attribution ou toute autre anomalie, la Région Auvergne demandera le remboursement intégral des sommes perçues par l employeur. 5

6 Article 7 Caducité des aides Le bénéficiaire de l'indemnité dispose d'un délai de six mois à compter du dernier jour de travail du contrat pour demander son versement. A défaut, le bénéfice de l'aide est perdu. Article 8 - Recours Tout bénéficiaire de l indemnité peut exercer un recours gracieux devant le Président du Conseil Régional. Ce recours est un préalable obligatoire à tout recours contentieux formé devant le tribunal administratif. Il doit être effectué dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de refus. Article 9 dispositions transitoires concernant les contrats signés avant le 1 er juillet 2014 Pour les contrats signés avant le 1 er juillet 2014 avec des employeurs de moins de 250 salariés, les indemnités compensatrices forfaitaires sont versées selon les modalités en vigueur au moment de la signature du contrat. Pour les employeurs de 250 salariés ou plus, une prime est versée selon les dispositions de l article 140 de la loi de finances pour 2014 s appliquent, à savoir : pour la première année de formation, 500 pour la deuxième année de formation, 200 pour la troisième année de formation. Cette prime est soumise aux règles d assiduité en vigueur au moment de la signature du contrat. 6

7 Absences recevables ANNEXE 1 LES MOTIFS D ABSENCES Attention : Sans justificatif officiel, ces absences sont considérées comme irrecevables. Les justificatifs doivent être transmis au CFA dans les 30 jours suivants la survenue de l absence. Maladie et accident du travail (avec certificat médical ou arrêt de travail) Examen médical d embauche (médecine du travail) Congé maternité Grève d enseignant Grève des transports publics, Convocations officielles (épreuves d examens, permis de conduire, convocations judiciaires, journées d appel de préparation à la défense) Evénements familiaux (mariage, naissance, décès) selon les dispositions de l article Article L du Code du travail Intempéries exceptionnelles Jours fériés Formations au sein de l entreprise (activités exceptionnelles ayant un intérêt pédagogique, dans la limite de 35 heures pendant la formation et après avis du directeur du CFA et de l inspection de l apprentissage compétente) Absences irrecevables Travail en entreprise pendant les cours au CFA Congés payés pendant les cours au CFA Exclusion ou mesure disciplinaire prévue dans le règlement intérieur du CFA Maladie non justifiée par un certificat médical ou un arrêt de travail Panne de véhicule, «panne de réveil» Mot d excuses des parents Démarches administratives, leçons de conduite Refus de se rendre en cours, retards journaliers répétés En cas de recours gracieux de l employeur, des justificatifs seront demandés montrant son implication pour obliger son apprenti à se rendre en cours : courrier d avertissement, sanctions disciplinaires, retenue des heures d absences sur le salaire, réunion médiation avec le CFA et/ou l inspection de l apprentissage, 7

8 ANNEXE 2 MENTIONS DU CONTRAT D APPRENTISSAGE OBLIGATOIRES POUR L INSTRUCTION DES AIDES Renseignements concernant L EMPLOYEUR 1. Nom et Prénom ou dénomination 2. SIRET de l établissement d exécution du contrat 3. Code Postal et commune de l employeur 4. Type d employeur 5. Code activité de l entreprise (NAF) 6. Effectif salarié de l entreprise (dans sa globalité et non seulement de l établissement) Renseignements concernant L APPRENTI 1. Nom et Prénom 2. Date de naissance 3. Sexe 4. Reconnaissance travailleur handicapé 5. Situation avant le contrat 6. Dernier diplôme ou titre préparé 7. Dernière classe / année suivie 8. Diplôme ou titre le plus élevé obtenu Renseignements concernant LE MAITRE D APPRENTISSAGE 1. Nom et prénom 2. Attestation que le maitre d apprentissage répond à l ensemble des critères d éligibilité à cette fonction Renseignements concernant LE CONTRAT 1. Type de contrat ou d avenant 2. Date de début et de fin du contrat ou d effet de l avenant Renseignements concernant LA FORMATION 1. N UAI de l établissement 2. Diplôme ou titre visé par l apprenti 3. Code du diplôme 4. Organisation de la formation (dates de début et de fin de chaque cycle de formation, durée de chaque cycle de formation) 5. Date d inscription de l apprenti Renseignements concernant L ORGANISME D ENREGISTREMENT 1. Nom de l organisme 8

9 2. N d enregistrement ANNEXE 3 FORMATIONS OUVRANT DROIT A LA I FORMATIONS «MASCULINES» BONIFICATION «MIXITE» Tout employeur signant un contrat d apprentissage avec une jeune fille pour la préparation d un diplôme figurant dans la liste ci-dessous a droit à une bonification supplémentaire de 500, sous réserve de respecter par ailleurs les conditions d attribution fixées au règlement d application : NIVEAU 1 INGENIEUR GENIE CIVIL ENISE ING GENIER DES SYSTEMES DE PRODUCTION POLYTECH INGENIEUR GENIE INDUSTRIEL IFMA MASTER LOGISTIQUE ET DISTRIBUTION NIVEAU 2 LICPRO COMMERCE : TECH-COM. EN PROD. ET SERV. INDUSTRIEL. LICPRO PROCEDE USINAGE NUMERIQUE DEFORM PLASTIQUE LICPRO PROD INDUSTRIELLE : INGENIERIE D'ETUDES MECANIQUES LICPRO PROD INDUSTRIELLE: INGENIERIE EN AUTOMATIQUE LICPRO PROD INDUSTRIELLE: INGENIERIE SIMULTANEE EN CONCEPT LICPRO SYSTEME INFORMATIQUES & LOGICIELS (IMAGE SON) LICPRO SYSTEME INFORMATIQUES & LOGICIELS (MULTIMEDIA) TITRE RESPONSABLE LOGISTIQUE NIVEAU 3 BTMS EBENISTERIE BTS AERONAUTIQUE BTS APRES-VENTE AUTOMOBILE (VEHICULES PARTICUL.) BTS BATIMENT BTS COMMUNICATION ET INDUSTRIES GRAPHIQUES (PI) BTS CONCEPTION ET REALISATION DE SYS. AUTOMATIQUES BTS CONCEPTION ET REALISATION EN CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE BTS CONTROLE INDUSTRIEL ET REGULATION AUTOMATIQUE BTS ELECTROTECHNIQUE BTS ETUDE ET REALISATION D'OUTILLAGES DE MISE EN F BTS FLUIDES ENERGIES ENVIRONNEMENTS (MGSFLE) BTS INDUSTRIALISATION DES PRODUITS MECANIQUES BTS INDUSTRIES PLASTIQUES EUROPLASTIC BTS INFORMATIQUE ET RESEAUX POUR L'IND ET LES SERV BTS MAINTENANCE ET AV DES ENGINS DE TP BTS MAINTENANCE INDUSTRIELLE BTS MECANIQUE ET AUTOMATISMES INDUSTRIELS DS 2012 BTS METIERS DE L'AUDIOVISUEL (METIERS DE L'IMAGE) BTS METIERS DE L'AUDIOVISUEL (METIERS DU SON) BTS METIERS DE L'AUDIOVISUEL (MONTAGE ET POSTPR) BTS METIERS DE L'AUDIOVISUEL (TECHNIQUES D'INGEN) 9

10 BTS METIERS DE L'EAU BTS NEGOCIATION ET RELATION CLIENT BTS SYSTEMES ELECTRONIQUES BTSA AMENAGEMENTS PAYSAGERS BTSA GENIE DES EQUIPEMENTS AGRICOLES BTSA GESTION FORESTIERE DEJEPS PERFECTIONNEMENT SPORTIF TITRE TECHNICIEN SUPERIEUR METHODES ET EXPLOITATION LOGISTIQUE NIVEAU 4 BACPRO AERONAUTIQUE (AVIONIQUE) BACPRO AERONAUTIQUE (MECANICIEN SYSTEMES AVIONIQUE BACPRO AERONAUTIQUE (MECANICIEN SYSTEMES CELLULE) BACPRO AERONAUTIQUE (STRUCTURE) BACPRO AERONAUTIQUE (SYSTEMES) BACPRO AGROEQUIPEMENT BACPRO AMENAGEMENT ET FINITION DU BATIMENT BACPRO CGEA SYST DOMINANTE ELEVAGE BACPRO ELECTROTECHNIQUE, ENERGIE, EQU. COMMUNIQUA BACPRO GESTION ET CONDUITE DES CHANTIERS FORESTIER BACPRO LOGISTIQUE BACPRO MAINTENANCE AUTOMOBILE (MOTOCYCLES) BACPRO MAINTENANCE AUTOMOBILE (VEHICULES INDUS.) BACPRO MAINTENANCE AUTOMOBILE (VOITURES PART.) BACPRO MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS INDUSTRIELS BACPRO MAINTENANCE DES MATERIELS (MATERIELS AGRIC) BACPRO MAINTENANCE DES MATERIELS (MATERIELS DE TP) BACPRO MAINTENANCE DES MATERIELS (MATERIELS P&J) BACPRO PILOTAGE DE LIGNE DE PRODUCTION BACPRO PILOTAGE DES SYST. DE PRODUCTION AUTOMATISE BACPRO PLASTIQUES ET COMPOSITES BACPRO PRODUCTION IMPRIMEE BACPRO REPARATION DES CARROSSERIES BACPRO TECHNICIEN AEROSTRUCTURE BACPRO TECHNICIEN CONSEIL VENTE PRODUITS JARDIN BACPRO TECHNICIEN DE MAINT. DES SYST. ENERGETIQUE BACPRO TECHNICIEN DE SCIERIE BACPRO TECHNICIEN DU BAT : ORG & REAL GROS OEUVRE BACPRO TECHNICIEN D'USINAGE BACPRO TECHNICIEN EN CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE BACPRO TECHNICIEN MENUISIER AGENCEUR BACPRO TECHNICIEN OUTILLEUR BMA SOUFFLEUR DE VERRE BP AMENAGEMENTS PAYSAGERS BP BOUCHER BP BOULANGER BP CARRELAGE MOSAIQUE BP CHARPENTIER BP CONSTRUCTION D'OUVRAGES DU BAT ALU VERRE SYNTHE BP COUVREUR BP CUISINIER BP EQUIPEMENTS SANITAIRES 10

11 BP INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES BP INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS ELECTRIQUES BP MACON BP MENUISIER BP MONTEUR DEPANNEUR FROID ET CLIMATISATION BP MONTEUR EN INSTALLATIONS DE GENIE CLIMATIQUE BP PEINTURE REVETEMENTS BP PLATRERIE-PLAQUE BP RESPONSABLE D'ATELIER DE PRODUCTION HORTICOLE BP RESPONSABLE D'EXPLOITATION AGRICOLE BP SERRURERIE METALLERIE BP TRAVAUX PAYSAGERS BPJEPS ACTIVITES AQUATIQUES ET DE LA NATATION BPJEPS ACTIVITES GYMNIQUES FORME ET FORCE BPJEPS ACTIVITES NAUTIQUES BPJEPS ACTIVITES PHYSIQUES POUR TOUS BPJEPS ANIMATIONS SOCIALES BPJEPS SPORTS COLLECTIFS BTM EBENISTE BTM PATISSIER CSA CONDUITE DE L'ELEVAGE LAITIER CSA CONSTRUCTIONS PAYSAGERES MC PEINTURE DECORATION MC TECHNICIEN ENERGIE RENOUVELABLE B THERMIQUE NIVEAU 5 BPA TRANSFORMATIONS ALIMENTAIRES (PRODUITS ALIM) BPA TRAVAUX D'AMENAGEMENTS PAYSAGERS BPA TRAVAUX DE LA PRODUCTION ANIMALE - POLY ELEVAG CAP AGENT D'ENTREPOSAGE ET DE MESSAGERIE CAP ARTS DU VERRE ET DU CRISTAL CAP BOUCHER CAP BOULANGER CAP CARRELEUR MOSAISTE CAP CHARCUTIER TRAITEUR CAP CHARPENTIER BOIS CAP CHOCOLATIER CONFISEUR CAP COMPOSITES, PLASTIQUES CHAUDRONNES CAP CONDUCTEUR D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION CAP CONDUCTEUR OPERATEUR DE SCIERIE CAP CONDUCTEUR ROUTIER (MARCHANDISES) CAP CONDUITE DE SYSTEMES IND. (FAB. ET ASSEMBL.) CAP CONSTRUCTEUR BOIS CAP CONSTRUCTEUR EN ALU VERRE MAT DE SYNTHESE CAP CONSTRUCTEUR EN BETON ARME DU BATIMENT CAP COUVREUR CAP EBENISTE CAP ENTRETIEN D'ARTICLES TEXTILES EN ENTREPRISE IN CAP FROID ET CLIMATISATION CAP GRAVEUR SUR PIERRE CAP INSTALLATEUR SANITAIRE CAP INSTALLATEUR THERMIQUE 11

12 CAP INSTRUMENTS COUPANTS ET DE CHIRURGIE CAP MACON CAP MAINTENANCE DES MATERIELS (PARCS ET JARDINS) CAP MAINTENANCE DES MATERIELS (TP ET MANUTENTION) CAP MAINTENANCE DES MATERIELS (TRACTEURS ET MAT. A CAP MAINTENANCE DES VEHICULES AUTO (MOTOCYCLES) CAP MAINTENANCE DES VEHICULES AUTO (VI) CAP MAINTENANCE DES VEHICULES AUTO (VP) CAP MENUISIER FABRICANT DE MENUISERIE MOBILIER ET CAP MENUISIER INSTALLATEUR CAP PATISSIER CAP PEINTRE-APPLICATEUR DE REVETEMENTS CAP PEINTURE EN CARROSSERIE CAP PLATRIER-PLAQUISTE CAP PREPARATION REALISATION D'OUVRAGES ELECTRIQUES CAP REALISATIONS EN CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE CAP REPARATION DES CARROSSERIES CAP SERRURIER METALLIER CAP SOLIER-MOQUETTISTE CAP TAILLEUR DE PIERRE - MARBRIER DU BATIMENT CAP VENDEUR EN PIECE DE RECHANGE ET EQUIP AUTO CAPA PRODUCTION AGRICOLE UTILISATION DES MATERIELS CAPA PRODUCTION HORTICOLE FLORALE ET MARAICHERES CAPA TRAVAUX FORESTIERS (SYLVICULTURE) CAPA TRAVAUX PAYSAGERS CSA TAILLE ET SOINS DES ARBRES CSA TRACTEURS ET MACHINES AGRICOLES MC BOULANGERIE SPECIALISEE MC CUISINIER EN DESSERTS DE RESTAURANT MC EMPLOYE TRAITEUR MC MAINTENANCE DES MOTEURS DIESEL MC MAINTENANCE DES SYSTEMES EMBARQUES DE l'automobile MC MAINTENANCE EN EQUIPEMENTS THERMIQUES INDIVID. MC MAINTENANCE ET CONTROLE DES MATERIELS MC PATIS. GLAC. CHOC. CONF. SPECIALISEES MC PATISSERIE BOULANGERE MC PLAQUISTE MC SOUDAGE MC ZINGUERIE II FORMATIONS «FÉMININES» Tout employeur signant un contrat d apprentissage avec un jeune homme pour la préparation d un diplôme figurant dans la liste ci-dessous a droit à une bonification supplémentaire de 500, sous réserve de respecter par ailleurs les conditions d attribution fixées au règlement d application : NIVEAU 2 DIPLOME COMPTABILITE GESTION (ANCIEN DECF) DIPLOME DE RESPONSABLE QUALITE (SEC. & ENVIRON.) LICPRO COMPTABILITE FINANCES 12

13 LICPRO GRH - ASSISTANT RESSOURCES HUMAINES LICPRO GRH - e-grh LICPRO MANAG ORG : MANAGEMENT DES PME-PMI NIVEAU 3 BTS ASSISTANT DE DIRECTION BTS ASSISTANT DE GESTION DES PME-PMI BTS COMPTABILITE ET GESTION DES ORGANISATIONS BTS ESTHETIQUE, COSMETIQUE DIPLOME D'ETAT EDUCATEUR SPECIALISE DIPLOME D'ETAT INFIRMIER TP GESTIONNAIRE DE PAIE NIVEAU 4 BACPRO ACCOMPAGNEMENT SOINS SERVICES EN STRUCTURE BACPRO ACCUEIL - RELATION CLIENTS ET USAGERS BACPRO CONDUITE ET GESTION ELEVAGE CANIN ET FELIN BACPRO METIERS DU CUIR OPTION MAROQUINERIE BACPRO PROTHESE DENTAIRE BACPRO SERVICES AUX PERSONNES ET TERRITOIRES BP COIFFURE BP COIFFURE, ESTHETIQUE, PARFUMERIE BP FLEURISTE BP PREPARATEUR EN PHARMACIE BP PRODUCTIONS HORTICOLES BPJEPS LOISIRS TOUS PUBLICS DIPLOME DE MONITEUR EDUCATEUR TP ANIMATEUR DE TOURISME LOCAL NIVEAU 5 BPA TRAVAUX DE LA PRODUCTION ANIMALE - ELEVAG CANIN CAP COIFFURE CAP EMPLOYE DE COMMERCE MULTI-SPECIALITES CAP EMPLOYE DE VENTE SPECIALISE (ALIMENTAIRE) CAP EMPLOYE DE VENTE SPECIALISE (EQU COURANT) CAP ESTHETIQUE COSMETIQUE PARFUMERIE CAP FLEURISTE CERTIFICAT DE TOILETTEUR CANIN MC COLORISTE PERMANENTISTE MC VENDEUR SPECIALISE EN ALIMENTATION 13