Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14"

Transcription

1 Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14 L instruction budgétaire et comptable M14 est appliquée aux collectivités locales depuis 1997 soit bientôt près de dix ans. Elle n a, jusque là, pas connu de grande réforme mais a, souvent fait l objet de critiques notamment liées à la complexité de certaines opérations. Un groupe de travail, comprenant des élus, des territoriaux, des administrations d Etat, a donc été créé en 2003 pour proposer une simplification de l instruction. L objet de la réforme (références des textes en fin de note) n est pas de refondre complètement l instruction mais d en simplifier le fonctionnement tout en conservant les principes fondateurs. Elle a donc deux axes principaux : la simplification des procédures budgétaires et comptables et une meilleure lisibilité des documents budgétaires. La réforme s applique, depuis le 1 er janvier 2006, aux communes, groupements de communes et établissements publics administratifs communaux et intercommunaux (CCAS, Caisse des écoles ). Les plans de comptes concernés sont : M14 abrégée «communes de moins de 500 habitants», M14 développée «communes de 500 habitants et plus», M14 CCAS et CIAS et M14 Caisse des écoles. Les simplifications décidées sont détaillées ci-dessous. 1. La débudgétisation de certaines opérations d ordre patrimoniales Les opérations d ordre non budgétaires ne donnent lieu ni à encaissement ni à décaissement, ne sont pas retracées au budget ni au compte administratif, ne donnent pas lieu à émission de titre ou de mandat et sont sans impact sur l équilibre du budget. Les opérations d ordre patrimoniales sont essentiellement destinées à décrire l entrée ou la sortie d éléments patrimoniaux dans le bilan. Il s agit d opération d ordre budgétaires, c'est-à-dire nécessitant une inscription au budget et l émission de mandats ou de titres, sans impacts sur le résultat. Dans ce domaine, l objectif de la réforme est de simplifier le traitement de certaines opérations patrimoniales en débudgétisant les opérations d ordre qu elles impliquent. La débudgétisation est retenue pour les opérations quand elle n a pas de conséquence au regard du FCTVA (ne peut être débudgétisé : intégration des travaux), de l autofinancement (amortissement) et de l information de l assemblée (consolidation de lignes de crédits de trésoreries en emprunts). Elle concerne les opérations suivantes : mise à la réforme de biens, apport en nature et affectation, mise à disposition, en concession ou en affermage de biens. - les opérations de mise à la réforme de biens : Cette opération consiste à sortir le bien de l actif de la collectivité pour sa valeur nette comptable dans les cas de démolition, destruction ou mise hors service. Il ne doit y avoir ni prix de vente, ni indemnité d assurance. Actuellement, elles sont traitées budgétairement et comptablement comme des cessions à prix zéro. Désormais, l ordonnateur n aura plus à prévoir les inscriptions au budget, ni à passer de mandats ou à émettre de titres pour ces opérations. 1

2 Il devra informer le comptable en tenant à jour l inventaire et en lui faisant parvenir un certificat administratif comprenant : la désignation du bien mis à la réforme, son numéro d inventaire, ses dates et valeurs d acquisition, l état de l amortissement s il y a lieu et le compte par nature concerné. Le comptable passera ensuite les opérations nécessaires. - les opérations d apport en nature : L apport en nature est la remise en toute propriété à des établissements publics communaux ou intercommunaux qui se créent des moyens matériels nécessaires à l exercice de leur activité. L apport est traité chez l apporteur comme une subvention (bénéficiaire : service personnalisé de la collectivité) en nature ou comme une cession à prix zéro ou égal au montant de l emprunt transféré (bénéficiaire : EPCI) et chez le bénéficiaire comme une dotation. Désormais, chez l apporteur, il n y a plus de crédits à ouvrir au budget, ni de titres et de mandats à émettre. L inventaire doit toujours être mis à jour et l ordonnateur doit transmettre les informations nécessaires à la mise à jour de l état de l actif. Les informations sont transmises au comptable par un certificat administratif (même contenu que pour la mise à la réforme des biens) auquel sont joints la décision autorisant l apport et l acte de transfert de propriété. Au vu de ces informations, le comptable enregistre les opérations d ordre non budgétaires visant à mettre à jour l état de l actif. Chez le bénéficiaire, il n y a plus de crédits à ouvrir au budget, ni de titres et de mandats à émettre. L ordonnateur doit toujours mettre à jour l inventaire et transmettre les informations au comptable pour la mise à jour de l état de l actif. L information prend la forme d un certificat administratif auquel sont joints la décision acceptant l apport et l acte de transfert de propriété. - les opérations de mises à disposition, d affectation, en concession ou en affermage des biens et de retour des biens Ces procédures permettent de transférer la jouissance d un bien (et les droits et obligations qui s y rattachent) en conservant la propriété de ce bien. Elles se caractérisent par le retour intégral, à terme, des biens. Actuellement, les opérations aller et retour sont traitées budgétairement alors qu elles n ont pas d impact sur les résultats. Dorénavant, il n y a plus de crédits à ouvrir au budget ni de titres et de mandats à émettre. L inventaire doit être mis à jour et l information doit être donnée au comptable pour la mise à jour de l état de l actif. Le certificat administratif servant pour l information est accompagné de toutes les décisions, tous les procès verbaux et contrats attestant de la remise d un bien en affectation, mise à disposition, en concession ou affermage. C est ensuite le comptable qui passe les opérations d ordre non budgétaires. 2. La simplification du traitement budgétaire des opérations de cessions d immobilisations Pour les cessions à titre onéreux, cinq inscriptions de dépenses et de recettes doivent être prévues au budget pour constater : le prix de cession, la sortie du bien et le transfert de la plus ou moins-value en section d investissement qui permet de réserver le produit de la cession à la section d investissement. Cette multiplicité d inscriptions nuit à la lisibilité du budget. De plus, il est souvent constaté que les opérations d ordre ne sont pas effectuées ou bien ne le sont pas en totalité. 2

3 De fait, le bilan n est pas mis à jour, les résultats respectifs de chaque section sont insincères et le prix de cession reste en section de fonctionnement. La simplification ne concerne que la prévision, c'est-à-dire le budget. La phase d exécution reste complète. Au budget, seul le prix de cession est inscrit directement en section d investissement à un chapitre budgétaire sans exécution 024 «produit des cessions d immobilisations». On ne distingue donc plus au niveau du budget les opérations de cessions avec moins value de celles avec plus value. C est au niveau du compte administratif que l information apparaît. Concernant l exécution, l ordonnateur émet toujours les mêmes titres et mandats qu avant la réforme. Un mécanisme d ouverture automatique des crédits de dépenses est mis en place pour que les écritures soient menées jusqu à leur terme. Cela signifie que chaque fois qu un titre d ordre relatif à une cession est émis, les crédits de dépenses correspondants sont ouverts. 3. Création de chapitres globalisés pour les opérations d ordre budgétaires Actuellement, les opérations d ordre budgétaires et les opérations réelles sont mêlées entre elles et ne permettent pas une lecture facile du budget. De plus, de nombreuses opérations d ordres ne sont pas ou peu passées ce qui pose des problèmes de sincérité (notamment au niveau de la réalité du patrimoine et de la situation financière de la commune). L objet de la réforme est donc de mettre en valeur les opérations réelles, de faire apparaître l autofinancement et de limiter le contrôle des crédits relatifs aux opérations d ordre au niveau du chapitre globalisé. En section d investissement, il est créé un chapitre globalisé 040 «opérations d ordre budgétaires de transfert entre section» qui retrace les dépenses et les recettes d ordre budgétaires de section à section sauf le 021 (virement de la section de fonctionnement). Il est également créé un chapitre 041 «opérations d ordre budgétaires patrimoniales» qui retrace l ensemble des dépenses et des recettes d ordre budgétaires à l intérieur de la section d investissement. En section de fonctionnement, le chapitre 042 «opérations d ordre budgétaires de transfert entre sections» a la même fonction que le 040 et exclut la dépense du 023 (virement à la section d investissement). Le chapitre globalisé 043 «opérations d ordre budgétaires à l intérieur de la section de fonctionnement» correspond au 041. Ces quatre chapitres globalisés jouent en dépenses et en recettes. Les opérations réelles et les opérations d ordre semi-budgétaires ne sont pas retracées dans les chapitres globalisés. 4. Le nouveau régime des provisions Il existe actuellement plusieurs types de provisions : - les provisions spéciales pour différé de remboursement de la dette (provisions réglementées) qui sont obligatoires pour toutes les communes, - les provisions pour garanties d emprunts, celles pour litiges et contentieux (provisions réglementées) qui sont obligatoires pour les communes de habitants et plus, 3

4 - les provisions facultatives (pour risques et charges et pour dépréciation) qui sont facultatives pour toutes les communes. Les provisions réglementées sont mises en œuvre dès que les conditions sont réunies. Il s agit d une opération d ordre budgétaire qui comprend la dotation (dépense d ordre budgétaire de fonctionnement) et la provision (recette d ordre budgétaire d investissement). La collectivité peut utiliser librement cette recette d investissement pour financer des dépenses d investissement. A compter du 1 er janvier 2006, un nouveau régime de provisions est mis en place. Il est basé sur la notion de risques réels et est plus souple budgétairement. Les provisions réglementées (pour différé de remboursement de la dette, pour garanties d emprunts, pour litiges et contentieux) sont supprimées. Désormais, sont obligatoires pour toutes les communes quelque soit leur seuil démographique : - la provision pour litige : elle doit être constituée dès l ouverture d un contentieux en première instance contre la commune, - la provision pour dépréciation : elle doit être constituée dès l ouverture d une procédure collective (redressement et liquidation judiciaires) pour les garanties d emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital à un organisme, - la provision pour dépréciation des restes à recouvrer : elle doit être constituée dès que le recouvrement est compromis malgré les diligences du comptable (le comptable informe la collectivité en lui remettant un état, par exemple). De plus, la commune peut constituer une provision chaque fois qu un risque avéré apparaît. Une délibération fixe pour chaque provision : les conditions de constitution, de reprise et de répartition et d ajustement de la provision. Un état annexé au budget et au compte administratif retrace leur montant, leur évolution et leur emploi. Les communes ont désormais le choix entre la semi-budgétisation de la recette (c'est-à-dire sa mise en réserve) ou bien sa budgétisation (c'est-à-dire l autofinancement). La budgétisation de la recette permet de dégager de l autofinancement en section d investissement et ainsi de ne pas, ou moins, recourir à l emprunt. La contrepartie est que lors de la reprise de la provision, il faudra financer la dépense d investissement afférente à la reprise. La non budgétisation permet une vraie mise en réserve car, comme elle ne peut pas servir au financement de la section d investissement, elle est ensuite totalement disponible pour financer la dépense liée à la réalisation du risque lors de la reprise. A compter du 1 er janvier, le régime de droit commun des provisions est la semi budgétisation. Cependant, l assemblée peut délibérer pour que le régime de la budgétisation s applique. Si par la suite, elle décide de revenir au régime de droit commun, elle ne pourra plus modifier ce choix jusqu au renouvellement du conseil. Jusqu à présent, lorsque la collectivité accordait des garanties d emprunts, elle devait prendre un cautionnement ou provisionner dès le départ. La provision n étant désormais obligatoire qu à partir du moment où une procédure collective est ouverte, il a été décidé que le cautionnement est laissé à la libre appréciation de la collectivité. 4

5 5. Harmonisation du traitement budgétaire des ICNE (intérêts courus non échus) L instruction M14 explique : «Le rattachement des charges et des produits à l exercice qu ils concernent est effectué en application du principe d indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d un exercice donné les charges et les produits qui s y rapportent, et ceuxlà seulement.» Les ICNE qui sont rattachés aux dettes sont des charges ou produits «impactant» les résultats d un exercice car ils sont courus alors qu ils ne sont à encaisser ou décaisser (c'est-à-dire échus) qu au cours de l exercice suivant. Le fait de rattacher les charges à l exercice concerné permet une plus grande sincérité du résultat. Aujourd hui, le traitement des ICNE impacte la section de fonctionnement et d investissement. L objet de la réforme sur ce point est d harmoniser le rattachement des charges et produits financiers avec les autres charges et produits à rattacher et de ne plus impacter la section d investissement. Au niveau du budget, il faut seulement inscrire les crédits correspondant au différentiel entre le montant des ICNE rattachés et celui des charges contre-passées. La prévision peut être positive ou négative. Pour l exécution, en ce qui concerne le rattachement, l opération reste inchangée excepté le fait que le mandat est imputé au au lieu du En ce qui concerne la contre-passation, il faut émettre un mandat d annulation au L imputation en section d investissement des subventions d équipement versées Actuellement les subventions sont imputées en section de fonctionnement qu elles soient destinées à du fonctionnement ou à un équipement. En effet, on considère que même si la subvention sert à financer un équipement, elle n augmente pas le patrimoine de la collectivité versante et ne peut donc pas faire l objet d une imputation en section d investissement. Pour lisser l impact sur la section de fonctionnement, les subventions sont transférées en section d investissement, réintroduites en section de fonctionnement par un étalement de charge de 5 ans maximum à 15 ans pour les fonds de concours. A compter du 1 er janvier 2006, les subventions d équipement sont directement imputées en section d investissement. Elles sont considérées comme des immobilisations incorporelles et sont imputées au compte 204 «immobilisations incorporelles». Elles sont ensuite amorties sur une durée de 15 ans maximum. La spécificité des fonds de concours disparaît au profit d un régime homogène pour toutes les subventions d équipement versées. 7. La possibilité de reprendre certains excédents d investissement en section de fonctionnement Par principe, il est interdit de reprendre un excédent d investissement en section de fonctionnement. Il existe quelques rares dérogations strictement encadrées. 5

6 Le problème est que certains CCAS ou caisses des écoles ont parfois des difficultés pour équilibrer leur section de fonctionnement alors qu ils disposent d un excédent d investissement sans emploi. Des assouplissements sont apportés par la réforme grâce à deux procédures dérogatoires. D une part, il est désormais possible de reprendre en fonctionnement, lors de la fin d un placement budgétaire, le produit de la vente du placement à hauteur de la part du placement issue originellement de cette section (placement d une recette de fonctionnement). De manière comptable cela se traduit par un mandat à l article 1068 et un titre à l article 7785 («excédent d investissement transféré au compte de résultat»). Il s agit d une opération d ordre budgétaire. Il est également possible de reprendre en section de fonctionnement, lors de la vente d un bien reçu en don ou legs, le produit de la cession du bien si aucune clause du don ou du legs ne l interdit. Cela se traduit par l émission d un mandat de paiement à l article et d un titre de recette à l article 777. Il s agit ici aussi d une opération d ordre budgétaire. D autre part, Il est également possible de reprendre en section de fonctionnement un excédent d investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves (solde de l excédent de fonctionnement affecté en réserve une fois que la couverture du besoin de financement de la section d investissement apparu à la clôture de l exercice précédent est couvert) constaté au compte administratif de deux exercices consécutifs. La reprise doit être accompagnée, dans tous les cas, d une délibération qui précise l origine de la reprise et les conditions d évaluation de son montant. 8. La possibilité de dispense de délibération d affectation du résultat Actuellement, l organe délibérant doit, dès de la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, délibérer pour affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement. Cela signifie que les collectivités, les caisses des écoles ou les CCAS qui n utilisent pas ou très peu la section d investissement doivent quand même délibérer. Dorénavant, lorsque le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d investissement, le résultat de la section de fonctionnement est repris à cette section sauf délibération contraire de l organe délibérant. 9. Clarifications sur l obligation de constituer un budget annexe Les budgets annexes sont constitués pour répondre à trois objectifs : fournir des indications détaillées sur le fonctionnement de certains services, suivre les aspects fiscaux (TVA), isoler les risques financiers. Aujourd hui, il y a cinq principales catégories de budgets annexes : - ceux des régies des services publics industriels et commerciaux, - ceux des services publics administratifs, - ceux du secteur social et médico-social, - ceux des services assujettis à la TVA, - ceux relatifs aux opérations d aménagement de zone. Les budgets annexes des régies des services publics industriels et commerciaux, des services publics administratifs non assujettis à la TVA et du secteur social et médico-social ne peuvent 6

7 être remis en cause. Par contre, il est possible d envisager une réforme pour les deux dernières catégories. Les SPIC assujettis à la TVA doivent faire l objet d un budget annexe. Par contre, pour les SPA assujettis à la TVA, il est possible de ne pas créer de budget annexe. Pour ce faire, la collectivité doit suivre ces opérations par l émission de séries distinctes de titres et de mandats hors taxes et les récapituler dans un état joint au compte administratif. Une collectivité souhaitant abandonner le suivi des opérations dans un budget annexe doit s assurer de disposer des moyens de répondre aux obligations fiscales. Pour les opérations d aménagement de zone, l obligation de créer un budget annexe est maintenue. La seule possibilité offerte est de retracer l ensemble des opérations dans un seul budget annexe. Cependant, il est recommandé de créer un budget annexe par zone ou lotissement. 10. Attribution des subventions L actuel régime d attribution des subventions soulève deux principales difficultés : - le caractère décisoire de la liste de subventions figurant au budget : La décision d attribution d une subvention relève expressément de la compétence de l organe délibérant. Cependant, la DGCL considère que la délibération adoptant le budget n est pas suffisante et qu il faut une autre décision individuelle d attribution votée par le conseil pour que la subvention puisse être octroyée. Elle se fonde sur le fait que le budget est un acte de prévision. Le juge administratif a plusieurs fois tenu un raisonnement différent. Il considère en effet que la délibération approuvant le budget suffit dans la mesure où elle comprend, en annexe et pour les subventions octroyées sans conditions particulières, une liste des subventions versées aux associations. - le caractère de pièce justificative de la dépense de la liste annexée au budget : Pour le comptable, la liste des subventions par bénéficiaire vaut pièce justificative de la dépense. Par contre la Cour des Comptes ne lui reconnaît pas la qualité de pièce justificative et considère qu il s agit simplement d une indication purement évaluative. Les difficultés d interprétations évoquées ci-dessus sont la source d une insécurité juridique pour les collectivités. Les nouvelles règles clarifient la situation. Le principe est que désormais il n y a plus de connexion entre le budget et la délibération d attribution des subventions. Cela a pour conséquence de supprimer le vote de l article relatif aux subventions au niveau du bénéficiaire et la liste annexée au budget. Au moment du vote du budget, c est le montant global des subventions qui est inscrit et qui fait l objet du vote. Par la suite, une délibération individuelle d octroi doit intervenir pour que la subvention puisse être versée. Une seule délibération peut tenir lieu de décision d octroi global pour plusieurs subventions. Une annexe au compte administratif, obligatoire pour les communes de plus de habitants, détaille toutes les subventions et participations versées par la commune. Par dérogation, pour les subventions d un montant inférieur ou égal à (au-delà, une convention d objectif doit obligatoirement être conclue) et non soumises à conditions, il est possible d établir une liste (dans le corps même du budget ou en annexe) qui détaille les subventions octroyées. Cette liste vaut alors décision d octroi et pièce justificative de la dépense. 7

8 11. Assouplissement de la présentation croisée Cet assouplissement concerne les communes de à moins de habitants. Ces collectivités votent leur budget par nature et doivent également avoir une présentation fonctionnelle qui a pour but de permettre une meilleure information de l assemblée. Cet objectif de lisibilité et d information n a pas été atteint. En effet la présentation fonctionnelle développée alourdit le budget et ne favorise pas sa lisibilité. Désormais, pour les communes de à moins de habitants, la présentation fonctionnelle s effectue au niveau de la fonction (un chiffre). L obligation de présentation croisée n est pas applicable à un service public communal ou intercommunal à activité unique érigé en établissement public ou faisant l objet d un budget annexe. 12. Extension du recours à la pluriannualité Actuellement, seules les collectivités de plus de habitants peuvent voter des autorisations de programme et des crédits de paiement en section d investissement. La réforme supprime le seuil démographique qui limite le recours à la pluriannualité aux collectivités de plus de habitants. Désormais : - En section d investissement : toutes les collectivités peuvent recourir aux autorisations de programme/crédits de paiement. Les autorisations de programmes se rapportent à des projets d immobilisations à caractère pluriannuel. Elles sont valables sans limitation de durée, elles peuvent être révisées et sont annulées lorsque le projet est terminé. Elles ne peuvent être votées que si elles ont été présentées lors du débat d orientation budgétaire. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des crédits pouvant être engagés au titre d un exercice. - En section de fonctionnement : Les collectivités peuvent pratiquer les autorisations d engagement (sauf pour les dépenses de personnel et les subventions aux organismes privés). Tout comme les autorisations de programmes, les autorisations d engagement constituent la limite supérieure des crédits affectés au projet. Les modalités pratiques sont les mêmes. La présentation lors du débat d orientation budgétaire se limite dorénavant aux orientations générales en matière de dépenses d investissement ou de fonctionnement à caractère pluriannuel. Une annexe est prévue pour faciliter le suivi de l impact des autorisations de programme et d engagement sur les finances de la collectivité. Il est important de préciser que l équilibre du budget s apprécie au niveau des crédits de paiement et non au niveau de l autorisation de programme ou d engagement. 8

9 Références des textes de la réforme : Ordonnance n du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés (J.O., 27 août 2005, p ) Décret n du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés (J.O., 29 décembre 2005, p ) Décret n du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés (J.O., 29 décembre 2005, p ) Arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs (J.O., 29 décembre 2005, p ) Circulaire NOR/MCT/B/05/10036/C du 31 décembre 2005 relative aux modifications apportées à compter de l exercice 2006 aux instructions budgétaires et comptables M14, M52 et M61 Mesures diverses d accompagnement (non publiée au J.O.) 9

Réforme de la M4 au 1 er janvier 2008

Réforme de la M4 au 1 er janvier 2008 Réforme de la M4 au 1 er janvier 2008 Comme l instruction M14 en 2006, l instruction M4 fait à son tour l objet d une réforme. La M4 s applique aux services publics locaux industriels et commerciaux (SPIC).

Plus en détail

OPERATIONS NON BUDGETAIRES

OPERATIONS NON BUDGETAIRES OPERATIONS NON BUDGETAIRES 1 Dotation ou apport 2 Affectation services non dotés de la personnalité morale 3 Affectation services dotés de la personnalité morale 4 Désaffectation ou retour d un bien affecté

Plus en détail

Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette

Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette LES PRINCIPAUX SOLDES INTERMEDIAIRES 1-Epargne de gestion : Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement Il s agit de l excédent de recettes réelles de fonctionnement sur les

Plus en détail

2 - Dotation ou apport 1

2 - Dotation ou apport 1 2 - Dotation ou apport 1 Quels textes de référence? Instruction M14 Instruction M52 Instruction M71 Article D 1617-19 du CGCT De quoi parle t- on? Il s agit d apport à titre gratuit à destination d établissements

Plus en détail

II. A compter de 2008 : simplifier les prévisions budgétaires et faciliter la constatation des opérations

II. A compter de 2008 : simplifier les prévisions budgétaires et faciliter la constatation des opérations LA SIMPLIFICATION DU TRAITEMENT BUDGETAIRE DES OPERATIONS DE CESSIONS D IMMOBILISATIONS (A TITRE ONEREUX) Préalable : Les opérations de cession à titre gratuit s analysent comme des subventions d équipement

Plus en détail

UNITÉ 3 THÈME 4. Régulariser les comptes à l'inventaire : charges et produits. Cned Site de Lyon Page 1 / 9

UNITÉ 3 THÈME 4. Régulariser les comptes à l'inventaire : charges et produits. Cned Site de Lyon Page 1 / 9 UNITÉ 3 THÈME 4 Régulariser les comptes à l'inventaire : charges et produits Cned Site de Lyon Page 1 / 9 Thème 4 Unité 3 Thème 4 UNITÉ 3 THÈME 4...1 Régulariser les comptes à l'inventaire : charges et

Plus en détail

RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES

RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES Ce règlement vient préciser le règlement intérieur adopté le 2 avril 2004 et notamment les dispositions du Titre I - chapitre IV «Du vote

Plus en détail

18 Cession d un bien Nomenclatures M14 / M52 et M71

18 Cession d un bien Nomenclatures M14 / M52 et M71 18 Cession d un bien Nomenclatures M14 / M52 et M71 Quels textes de référence? Instruction M14 : Tome 1 Chapitre 2 fonctionnement des comptes Tome 2 - Titre 3 chapitre 3 Paragraphe 1.3 Tome 1 annexe 26

Plus en détail

CHAPITRE 1 LA COMPTABILITE HOSPITALIERE

CHAPITRE 1 LA COMPTABILITE HOSPITALIERE 5 CHAPITRE 1 LA COMPTABILITE HOSPITALIERE Les règles de comptabilité générale applicables aux établissements publics de santé ne se distinguent de celles applicables aux entités privées soumises à l obligation

Plus en détail

6 Travaux en régie production de logiciel

6 Travaux en régie production de logiciel 6 Travaux en régie production de logiciel Quels textes de référence? Instruction M14 Tome 1 Annexe 25 Tome 2 Titre 3 Chapitre 3 Instruction M52 Tome 2 Annexe 52 Tome 2 Titre 3 Chapitre 3 Instruction M71

Plus en détail

RAPPORT 2.9 FINANCES Rapporteur : Michel SAINTPIERRE REGLEMENTATION FINANCIERE ET BUDGETAIRE REGLEMENT FINANCIER ET BUDGETAIRE Suite à l élaboration de son Plan Pluriannuel d Investissement et selon le

Plus en détail

Les nouvelles normes comptables : les actifs

Les nouvelles normes comptables : les actifs Les nouvelles normes comptables : les actifs Les objectifs de la mesure Maintenir la conformité de la comptabilité des SPIC locaux au plan comptable général, prescrite par le CGCT. Affiner la détermination

Plus en détail

Comment prendre en compte l opération

Comment prendre en compte l opération 19 Immobilisations sinistrées Nomenclatures M14 / M52 et M71 Quels textes de référence? Instruction M14 : Tome 1 Chapitre 2 fonctionnement des comptes Tome 2 - Titre 3 chapitre 3 Instruction M 52 : Tome

Plus en détail

1 2 3 4 Aide à l animateur Les opérations de trésorerie sont définies comme «les mouvements de numéraire, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts et de comptes courants, ainsi que les opérations

Plus en détail

Guide comptable. Les inscriptions comptables

Guide comptable. Les inscriptions comptables Guide comptable Les inscriptions comptables les ressources d emprunt Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique ou d'un ensemble

Plus en détail

Le vote et l exécution du budget

Le vote et l exécution du budget Le vote et l exécution du budget G E S T I O N Le budget primitif est un acte ayant valeur d autorisation prévisionnelle. Il devrait donc être voté avant le début de l exercice auquel il s applique, c

Plus en détail

OBLIGATIONS COMPTABLES DES ASSOCIATIONS

OBLIGATIONS COMPTABLES DES ASSOCIATIONS OBLIGATIONS COMPTABLES DES ASSOCIATIONS 1. LE CADRE JURIDIQUE. Le nouveau règlement (n 99-01 adopté le 16 février 1999 par le Comité de la réglementation comptable) relatif au plan comptable des associations,

Plus en détail

Le financement des travaux sur les réseaux par les fonds de concours

Le financement des travaux sur les réseaux par les fonds de concours Le financement des travaux sur les réseaux par les fonds de concours Matinale Fonds de Concours 4 février 2015 PAGE 1 3.3 INTERVENANTS M. Philippe LAGALLE Vice-président du SDEC ENERGIE M. Marc LEVILLY

Plus en détail

LES REGULARISATIONS DE CHARGES ET DE PRODUITS

LES REGULARISATIONS DE CHARGES ET DE PRODUITS LES REGULARISATIONS DE CHARGES ET DE PRODUITS Introduction Charges et produits constatés d avance Charges constatées d avance Produits constatés d avance Charges à payer et produits à recevoir Charges

Plus en détail

La compta générale discipline consistant a collecter organiser et classer toutes les infos fin et commerciales relatives a l activité de l entreprise.

La compta générale discipline consistant a collecter organiser et classer toutes les infos fin et commerciales relatives a l activité de l entreprise. COMPTABILITE La compta générale discipline consistant a collecter organiser et classer toutes les infos fin et commerciales relatives a l activité de l entreprise. Toutes les entreprises dont l activité

Plus en détail

LES REGULARISATIONS DE CHARGES ET DE PRODUITS

LES REGULARISATIONS DE CHARGES ET DE PRODUITS LES REGULARISATIONS DE CHARGES ET DE PRODUITS Introduction Charges et produits constatés d avance Charges constatées d avance Produits constatées d avance Charges à payer et produits à recevoir Charges

Plus en détail

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du

Plus en détail

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE-

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 POITIERS Cedex, représenté par le Président du Conseil Général, Monsieur..,

Plus en détail

Le rattachement des charges

Le rattachement des charges LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS Le rattachement des charges Définition : Ce mécanisme comptable a pour but d assurer le respect du principe d indépendance des exercices. Il permet d intégrer

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 Relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l article R. 314-1

Plus en détail

Fiche n 7. Les comptes 102 et 13 et l imputation comptable des financements et dotations

Fiche n 7. Les comptes 102 et 13 et l imputation comptable des financements et dotations Fiche n 7 Les comptes 102 et 13 et l imputation comptable des financements et dotations Direction générale de l offre de soins Direction générale des fi nances publiques Les comptes 102 et 13 et l imputation

Plus en détail

Les emprunts assortis d une ligne de trésorerie (crédits revolving)

Les emprunts assortis d une ligne de trésorerie (crédits revolving) Comité national de fiabilité des comptes locaux Les emprunts assortis d une ligne de trésorerie (crédits revolving) Écritures budgétaires et comptables Caractéristiques des crédits revolving Ils sont connus

Plus en détail

Memento budgétaire des collectivités locales

Memento budgétaire des collectivités locales PREFET DE LA HAUTE-MARNE Memento budgétaire des collectivités locales Le calendrier budgétaire Les restes à réaliser La reprises de résultat Vote du compte administratif Vote du Budget Les budgets annexes

Plus en détail

Le règlement général des subventions départementales

Le règlement général des subventions départementales Le règlement général des subventions départementales Les règles d ordre général Article 39. Le cadre général des subventions 39-1 - Définitions Une subvention se définit de la façon suivante : - Un concours

Plus en détail

12 Les partenariats publics privés

12 Les partenariats publics privés 12 Les partenariats publics privés Quelles références budgétaires et comptables? Instruction M14 Tome 1 Le cadre comptable Annexe 53 Instruction M52 Tome 1 Le cadre comptable Annexe 50 Instruction M71

Plus en détail

Le budget communal : les principes généraux 1

Le budget communal : les principes généraux 1 Le budget communal : les principes généraux 1 G E S T I O N L article 4 du décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique définit le budget comme "l acte par

Plus en détail

NORME IAS 20 LES SUBVENTIONS PUBLIQUES

NORME IAS 20 LES SUBVENTIONS PUBLIQUES NORME IAS 20 LES SUBVENTIONS PUBLIQUES UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORME IAS 20 : LES SUBVENTIONS PUBLIQUES...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1. L esprit

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE : LES PROVISIONS I - DEFINITION...3. On distingue trois catégories de provisions :...3 II - TECHNIQUE COMPTABLE...

FICHE TECHNIQUE : LES PROVISIONS I - DEFINITION...3. On distingue trois catégories de provisions :...3 II - TECHNIQUE COMPTABLE... FICHE TECHNIQUE : LES PROVISIONS Sommaire I - DEFINITION...3 On distingue trois catégories de provisions :...3 II - TECHNIQUE COMPTABLE...3 Principes généraux :...3 1 - Constitution d une provision :...3

Plus en détail

Définition. Caractéristiques

Définition. Caractéristiques REPENSER LA PRESENTATION DU BUDGET : UNE NOMENCLATURE STRATEGIQUE Le budget des collectivités de plus de 3 500 habitants peut être présenté par nature et par fonction. La nomenclature fonctionnelle permet

Plus en détail

TITRE 1. LE BUDGET COMMUNAUTAIRE

TITRE 1. LE BUDGET COMMUNAUTAIRE Page 1 sur 13 Table des matières TITRE 1. LE BUDGET COMMUNAUTAIRE... 4 Chapitre 1. Structuration et vote du budget... 4 Chapitre 2. Segmentation budgétaire stratégique... 5 Chapitre 3. Gestion pluriannuelle...

Plus en détail

Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 :

Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 : Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 : Situation antérieure et obligations prochaines www.semaphores.fr Situation antérieure à la

Plus en détail

RAPPEL : LE PRINCIPE DE PRUDENCE (Article 120-3 du Plan Comptable Général)

RAPPEL : LE PRINCIPE DE PRUDENCE (Article 120-3 du Plan Comptable Général) CHAPITRE8 LE PRINCIPE DE PRUDENCE LES DEPRECIATIONS ET LES PROVISIONS RAPPEL : LE PRINCIPE DE PRUDENCE (Article 120-3 du Plan Comptable Général) «La comptabilité est établie sur la base d appréciations

Plus en détail

Recettes (titres) Contre-passation des ICNE de N-1 = 1 250. Budget N

Recettes (titres) Contre-passation des ICNE de N-1 = 1 250. Budget N L HARMONISATION DU TRAITEMENT BUDGETAIRE DES ICNE AVEC CELUI DES AUTRES CHARGES ET PRODUITS RATTACHES Les intérêts courus non échus sont des charges ou des produits qui impactent les résultats d un exercice,

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014

RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 L équilibre général du budget primitif 2014 s est établi à 3 822,6 M, dont 2 790,9 M au titre de la section de fonctionnement et 1 031,7

Plus en détail

La saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. Autorisations d engagement

La saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. Autorisations d engagement ANNEXE 2 EXPLICITATION DES RUBRIQUES La saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. 1. Récapitulation des crédits destinés aux opérateurs de l État

Plus en détail

Les écritures comptables des crédits revolving

Les écritures comptables des crédits revolving FT 2008-02 Outils, s et instruments financiers FT 2008-02 Les écritures comptables des crédits revolving Rédigée en collaboration avec la Direction générale des Finances publiques Service des collectivités

Plus en détail

Budget Primitif 2015 Programme "Remboursement de la dette" M. Pierre, Rapporteur de la commission «Finances, administration générale et économie»

Budget Primitif 2015 Programme Remboursement de la dette M. Pierre, Rapporteur de la commission «Finances, administration générale et économie» Direction des finances - 2DEPARTEMENT DES VOSGES Extrait des délibérations du Conseil général Réunion du 19 janvier 2015 Budget Primitif 2015 Programme "Remboursement de la dette" M. Pierre, Rapporteur

Plus en détail

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005 relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers Cedex,

Plus en détail

DELIBERATION relative aux bureaux d information touristique

DELIBERATION relative aux bureaux d information touristique République Française ASSEMBLEE SECRETARIAT GENERAL N 32 2005/APS Du 1 er décembre 2005 AMPLIATIONS HC 1 Com Del 1 Gouvernement 1 Congrès 1 APS 40 SGPS 2 Trésorier 1 Directions 11 JONC 1 DELIBERATION relative

Plus en détail

INSUFFISANCES ET IRREGULARITES COURANTES DANS LES COMPTES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS

INSUFFISANCES ET IRREGULARITES COURANTES DANS LES COMPTES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS Thème INSUFFISANCES ET IRREGULARITES COURANTES DANS LES COMPTES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS Par M. Philippe THEUMOUBE Magistrat Conseiller Maître CC/CS INTRODUCTION Définition

Plus en détail

3 Cession par voie de location vente (hors M4)

3 Cession par voie de location vente (hors M4) 3 Cession par voie de location vente (hors M4) Quels textes de référence? Instruction M14 Tome 1 annexe 42 Instruction M52 Tome 1 annexe 37 et 38 Instruction M71 Tome 1 annexe 34 et 35 Article D 1617-19

Plus en détail

1. Objet et champ d application de l avis

1. Objet et champ d application de l avis Avis n 2012 04 du 3 juillet 2012 sur la comptabilisation des dettes financières et des instruments dérivés des entités à comptabilité publique relevant du code général des collectivités territoriales,

Plus en détail

SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET. publique. Le Ministre de l Intérieur,

SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET. publique. Le Ministre de l Intérieur, MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction du Trésor Direction de la Comptabilité publique Direction générale des collectivités

Plus en détail

C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES :

C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES : C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES : La Ville de Nantes, représentée par Madame Fabienne PADOVANI, Adjointe au Maire, agissant en cette qualité en vertu d une délibération du Conseil Municipal en

Plus en détail

Chapitre VII : Les écritures de régularisation

Chapitre VII : Les écritures de régularisation Chapitre VII : Les écritures de régularisation L ajustement des comptes de gestion Dans la pratique, il peut y avoir un décalage dans le temps entre le moment où l entreprise a effectué une opération génératrice

Plus en détail

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AVANCES À DIVERS SERVICES DE L ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AVANCES À DIVERS SERVICES DE L ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AVANCES À DIVERS SERVICES DE L ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS Version du 07/10/2014 à 08:46:18 PROGRAMME 823 : AVANCES À DES ORGANISMES

Plus en détail

Application rétroactive avec retraitement de l exercice comparatif (recommandée par le MAMROT)

Application rétroactive avec retraitement de l exercice comparatif (recommandée par le MAMROT) Précisions sur le traitement comptable des paiements de transfert pour le programme TECQ lorsque les dépenses d investissement subventionnées ont déjà été réalisées et que le transfert est versé de façon

Plus en détail

Comptabilité publique. Par Mme Rokia BELALAMI

Comptabilité publique. Par Mme Rokia BELALAMI Comptabilité publique Par Mme Rokia BELALAMI Introduction: Selon l article 1du décret royal N 330-66 du 10 Moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique, celle-ci

Plus en détail

COOPERATION DECENTRALISEE ET RESEAU FRANÇAIS DU TRESOR PUBLIC

COOPERATION DECENTRALISEE ET RESEAU FRANÇAIS DU TRESOR PUBLIC Service de Coopération et d Action Culturelle AMBASSADE DE FRANCE AU SENEGAL -------- Pôle de la Coopération Non Gouvernementale COOPERATION DECENTRALISEE ET RESEAU FRANÇAIS DU TRESOR PUBLIC A L ATTENTION

Plus en détail

REGLEMENT COMPTABLE ET FINANCIER DE L HADOPI

REGLEMENT COMPTABLE ET FINANCIER DE L HADOPI REGLEMENT COMPTABLE ET FINANCIER Version consolidée au 9 novembre 2011 Prenant en compte : - Délibération n 2010-021 du 16 décembre 2010 portant règlement comptable et financier de l Hadopi, - Délibération

Plus en détail

COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE

COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE Fiche technique réglementaire Version du 18 juillet 2008 COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE 1. DEFINITION La comptabilité peut être définie comme une technique normalisée d enregistrement des flux (achats

Plus en détail

1 2 3 Aide à l animateur : Lebudgetestl actepar lequelsontprévues etautorisées les recettes et les dépenses de l organisme. L article 175 du décret GBCP prévoit que le dossier de présentation du budget

Plus en détail

RECOMMANDATION. N 2015-01 du 7 janvier 2015

RECOMMANDATION. N 2015-01 du 7 janvier 2015 AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RECOMMANDATION N 2015-01 du 7 janvier 2015 Relative au traitement comptable des titres, parts, actions et avances en comptes courants dans les Sociétés civiles de placement

Plus en détail

MIEUX ORGANISER VOTRE COMPTABILITE POUR REALISER UN BILAN

MIEUX ORGANISER VOTRE COMPTABILITE POUR REALISER UN BILAN MIEUX ORGANISER VOTRE COMPTABILITE POUR REALISER UN BILAN RAPPEL DES FONDAMENTAUX ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE Email : caecp_sarl@orange.fr FONDAMENTAUX La loi du 1 er juillet 1901 n impose

Plus en détail

Conseil National de la Comptabilité. Restitution des travaux sur la comptabilité générale de l Etat (CGE) Libreville, le 06 septembre 2013

Conseil National de la Comptabilité. Restitution des travaux sur la comptabilité générale de l Etat (CGE) Libreville, le 06 septembre 2013 Conseil National de la Comptabilité Restitution des travaux sur la comptabilité générale de l Etat (CGE) Libreville, le 06 septembre 2013 1 Sommaire Introduction Principales évolutions de la CGE depuis

Plus en détail

La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation

La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation Résumé Les textes européens pour la PAC reconnaissent désormais clairement le principe de transparence

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE Décret n o 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires NOR : SOCU0412534D

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction générale de la Comptabilité publique Bureau 6C MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale des collectivités locales

Plus en détail

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux»

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» Nantes, 19 juin 2014 1 Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux

Plus en détail

RÈGLEMENT. Règlement homologué par arrêté du 26 décembre 2013 publié au Journal Officiel du 29 décembre 2013. L Autorité des normes comptables,

RÈGLEMENT. Règlement homologué par arrêté du 26 décembre 2013 publié au Journal Officiel du 29 décembre 2013. L Autorité des normes comptables, AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RÈGLEMENT N 2013-03 du 13 décembre 2013 Relatif aux règles de comptabilisation des valeurs amortissables visées à l article R.332-20 du code des assurances, R.931-10-41 du

Plus en détail

DES CLARIFICATIONS EN MATIERE DE

DES CLARIFICATIONS EN MATIERE DE DES CLARIFICATIONS EN MATIERE DE DECISIONS D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS Avant la réforme de la M14 (étendue en M52 et M61) entrée en vigueur au 1 er janvier 2006, il existait une incertitude juridique

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles

Plus en détail

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Règlement de la Banque d n 92-08 du 17 novembre 1992 Le Gouverneur de la Banque d, Vu la Loi n 88-01

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 2002-08 du 22 octobre 2002. 1.2 - Apports avec ou sans droit de reprise

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 2002-08 du 22 octobre 2002. 1.2 - Apports avec ou sans droit de reprise CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 2002-08 du 22 octobre 2002 Avis n 2002-08 du 22 octobre 2002 relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et n assumant aucun risque

Plus en détail

INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 TOME 2 - ANNEXES

INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 TOME 2 - ANNEXES 1 INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 TOME 2 - ANNEXES Version en vigueur au 1 er janvier 2014. 2 LISTE DES ANNEXES ANNEXE N 1 : Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par nature... 3 ANNEXE

Plus en détail

Principes et définitions. Titre I - Objet et principes de la comptabilité

Principes et définitions. Titre I - Objet et principes de la comptabilité Principes et définitions Titre I - Objet et principes de la comptabilité Chapitre I - Champ d'application 110-1. Les dispositions du présent règlement s appliquent à toute personne physique ou morale soumise

Plus en détail

SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE. Protection sanitaire, maladies, toxicomanie,épidémiologie, vaccination, hygiène

SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE. Protection sanitaire, maladies, toxicomanie,épidémiologie, vaccination, hygiène SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE Protection sanitaire, maladies, toxicomanie,épidémiologie, vaccination, hygiène MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Direction générale des collectivités

Plus en détail

Chap. 9 : L affectation du résultat

Chap. 9 : L affectation du résultat 1 / 9 Chap. 9 : L affectation du résultat L affectation du résultat de l exercice N est une opération de l exercice suivant N+1. Les bénéfices peuvent être maintenus dans l entreprise (mis en réserves)

Plus en détail

PROJET CHARTE PARTENARIALE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ***

PROJET CHARTE PARTENARIALE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES *** PROJET CHARTE PARTENARIALE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES *** DEFINITION D UNE POLITIQUE DE RECOUVREMENT 1 Entre la Communauté Urbaine de Bordeaux,

Plus en détail

- 03 - Analyse du tableau de résultat Les Soldes Intermédiaires de Gestion (SIG)

- 03 - Analyse du tableau de résultat Les Soldes Intermédiaires de Gestion (SIG) - 03 - Analyse du tableau de résultat Les Soldes Intermédiaires de Gestion (SIG) Objectif(s) : o Méthode d'évaluation des Soldes Intermédiaires de Gestion, o Interprétation des Soldes Intermédiaires de

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE

CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE 7/02 1 CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE Séance du 20 Novembre 2009 Commission n 7 Finances DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N 7/02 OBJET : Convention

Plus en détail

Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS

Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS ANNEXE AU RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 24 AVRIL 2007 RELATIVE

Plus en détail

Fonds pour l adaptation

Fonds pour l adaptation Fonds pour l adaptation Conseil du Fonds pour l adaptation Deuxième réunion Bonn, 16-19 juin 2008 AFB/B.2/10 22 mai 2008 Point 6h) de l ordre du jour FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS DE L ADMINISTRATEUR DU FONDS

Plus en détail

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises modifié par les règlements n 92 04 du 17 juillet 1992, n 95-04 du 21 juillet 1995,

Plus en détail

Chapitre 8 : Les provisions

Chapitre 8 : Les provisions Comptabilité générale IG 3 Cours et TD : Marie Musard Année 2007-2008 Chapitre 8 : Les provisions Cours Les provisions correspondent à des pertes ou des charges simplement prévisibles : la constitution

Plus en détail

Budget Primitif 2014. Conseil Municipal du 18 décembre 2013. Laurent RICHE, Mairie de KINGERSHEIM

Budget Primitif 2014. Conseil Municipal du 18 décembre 2013. Laurent RICHE, Mairie de KINGERSHEIM Budget Primitif 2014 Conseil Municipal du 18 décembre 2013 Laurent RICHE, Mairie de KINGERSHEIM «Actes» budgétaires Mandat 2008-2014 La préparation budgétaire 2014 clôture l exercice pluriannuel 2008 Début

Plus en détail

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET 2004 LOI ORGANIQUE N 2004-42 DU 13 MAI 2004 PORTANT MODIFICATION ET COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE DU BUDGET N 67-53 DU 8 DECEMBRE 1967

Plus en détail

COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Réglement n 2002-07 du 12 décembre 2002

COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Réglement n 2002-07 du 12 décembre 2002 COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Réglement n 2002-07 du 12 décembre 2002 Relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et n assumant aucun risque d assurance ni de réassurance,

Plus en détail

CHAPITRE I : LES PRINCIPES GENERAUX DE LA LIQUIDATION SECTION 1 : DÉFINITION DE LA LIQUIDATION :

CHAPITRE I : LES PRINCIPES GENERAUX DE LA LIQUIDATION SECTION 1 : DÉFINITION DE LA LIQUIDATION : INTRODUCTION : Dans la vie économique nous avons marqué des nombreuses annonces de dissolution d entreprises, que notre choix s est porté, pour l élaboration de mon sixième rapport qui est son titre «la

Plus en détail

LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE

LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE 1. Pourquoi une comptabilité? 2. Les principes comptables 3. Le plan comptable associatif 4. La tenue de la comptabilité CDOS90-Formations/Juin 2009 1 1 1. POURQUOI UNE COMPTABILITE?

Plus en détail

Emprunts et financements

Emprunts et financements @2m Version du 12/04/2010 fiche guide pour axim 05.0-A Emprunts et financements Plan Les éléments du passif au BO (bilan d ouverture) Les emprunts en cours et prévus Les emprunts court terme, OCC, créances

Plus en détail

Fiche 41. C est le seul document budgétaire au sens strict qui soit obligatoire.

Fiche 41. C est le seul document budgétaire au sens strict qui soit obligatoire. Fiche 41 otions clés sur les documents budgétaires Deux sortes de documents peuvent être distingués : d une part, ceux qui prévoient et autorisent, ce sont les budgets au sens strict et d autre part, les

Plus en détail

Proposition de DÉCISION D EXÉCUTION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION D EXÉCUTION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 12.10.2015 COM(2015) 494 final 2015/0238 (NLE) Proposition de DÉCISION D EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière dérogatoire

Plus en détail

La fiabilisation des comptes dans les collectivités territoriales Enjeux, perspectives, mise en oeuvre

La fiabilisation des comptes dans les collectivités territoriales Enjeux, perspectives, mise en oeuvre La fiabilisation des comptes dans les collectivités territoriales Enjeux, perspectives, mise en oeuvre 23 janvier 2014 Marie-Pierre Calmel, Secrétaire générale Sommaire Présentation générale du Conseil

Plus en détail

Commune de Grigny (91) Budget primitif 2003 Article L. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales AVIS

Commune de Grigny (91) Budget primitif 2003 Article L. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales AVIS (091 034 286) 6 ème section N /G/126/n A.52 Séance du 5 août 2003 RECOMMANDE AVEC A.R. Commune de Grigny (91) Budget primitif 2003 Article L. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales AVIS

Plus en détail

PLAN DE FORMATION COMPTABLE NOVEMBRE 2013

PLAN DE FORMATION COMPTABLE NOVEMBRE 2013 PLAN DE FORMATION COMPTABLE NOVEMBRE 2013 I L ENTREPRISE ET LA FAMILLE La famille est une entreprise La famille dépend de l entreprise La famille et l entreprise se gèrent de la même manière mais indépendamment

Plus en détail

Section 3 Les brevets, les marques et les logiciels...45 1 Aspects comptables...45 A Au moment de l entrée en comptabilité...45

Section 3 Les brevets, les marques et les logiciels...45 1 Aspects comptables...45 A Au moment de l entrée en comptabilité...45 3 SOMMAIRE Introduction : Des origines de la comptabilité...17 Partie I les sources du droit comptable luxembourgeois...19 Chapitre 1 Les sources légales...21 Section 1 Les sources internationales...21

Plus en détail

Comme expliqué dans la note d information, les organismes municipaux ne peuvent plus inscrire de débiteurs pour de tels transferts.

Comme expliqué dans la note d information, les organismes municipaux ne peuvent plus inscrire de débiteurs pour de tels transferts. Précisions sur le traitement comptable des paiements de transfert lorsque les dépenses de fonctionnement subventionnées ont déjà été réalisées et que le transfert est versé de façon pluriannuelle par la

Plus en détail

DECRET N 53-1227 DU 10 DECEMBRE 1953 Relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif

DECRET N 53-1227 DU 10 DECEMBRE 1953 Relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif DECRET N 53-1227 DU 10 DECEMBRE 1953 Relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif BUDGETS ET CREDITS COMMENTAIRE DES ARTICLES 14 à 25 ARTICLE 14

Plus en détail

SERVICE DE PILOTAGE DU DISPOSITIF DE SORTIE DES EMPRUNTS A RISQUE

SERVICE DE PILOTAGE DU DISPOSITIF DE SORTIE DES EMPRUNTS A RISQUE SERVICE DE PILOTAGE DU DISPOSITIF DE SORTIE DES EMPRUNTS A RISQUE DOCTRINE D EMPLOI APPROUVEE PAR LE C.N.O.S. DU 13 NOVEMBRE 2014 Principes : Le fonds de soutien créé par la loi de finances initiale pour

Plus en détail

REEL D'IMPOSITION I. LE REGIME DU REEL NORMAL II. LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE

REEL D'IMPOSITION I. LE REGIME DU REEL NORMAL II. LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE REEL D'IMPOSITION 02/08/2012 Il existe aujourd hui trois modes d imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui sont fonction du volume d affaires de l entreprise : le régime du bénéfice

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2004-17 DU 27 OCTOBRE 2004. 1.3 - Coexistence de plusieurs objets statutaires dans l association

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2004-17 DU 27 OCTOBRE 2004. 1.3 - Coexistence de plusieurs objets statutaires dans l association CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2004-17 DU 27 OCTOBRE 2004 Relatif au traitement comptable des opérations d une association souscriptrice d un contrat collectif d assurance et des groupements

Plus en détail

DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT. «Les obligations comptables des associations»

DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT. «Les obligations comptables des associations» DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT «Les obligations comptables des associations» Points clés Le nouveau règlement (n 99-01 adopté le 16 février 1999 par le Comité de la Réglementation Comptable) relatif

Plus en détail

UNIVERSITE DE SFAX Ecole Supérieure de Commerce

UNIVERSITE DE SFAX Ecole Supérieure de Commerce UNIVERSITE DE SFAX Ecole Supérieure de Commerce Année Universitaire 2003 / 2004 Auditoire : Troisième Année Etudes Supérieures Commerciales & Sciences Comptables DECISIONS FINANCIERES Note de cours N 2

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE M49

REPUBLIQUE FRANCAISE M49 REPUBLIQUE FRANCAISE BRIANCE COMBADE / SPANC AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE BRIANCE - COMBADE POSTE COMPTABLE DE TRESOR PUBLIC CHATEAUNEUF LA FORET SERVICE PUBLIC LOCAL M49 COMPTE ADMINISTRATIF BRIANCE

Plus en détail