DEVANT LA COMMISSION D APPEL DES PENSIONS LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA. - et - LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DEVANT LA COMMISSION D APPEL DES PENSIONS LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA. - et - LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES."

Transcription

1 DEVANT LA COMMISSION D APPEL DES PENSIONS LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ENTRE : BRIAN WILLISTON Appelant - et - LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES - et - CAROL DENYES Intimé Tierce partie mise en cause en vertu de l alinéa 83(10)b) Appel CP04716 Entendu à Vancouver (Colombie-Britannique) Le 24 janvier 1997 CORAM : L honorable Patrick D. Ferg L honorable G.R. McMahon L honorable juge A.L. Sirois L appelant en personne Nicole Gendron pour l intimé

2 -2- Le juge McMahon au nom de la Commission : L appelant, Brian Williston, en appelle de la décision unanime d un tribunal de révision datée du 6 juillet 1995, qui rejetait son appel de la décision du ministre intimé d accepter la demande présentée par Carol Denyes en vue de partager les gains non ajustés ouvrant droit à pension (droits à pension), tel que prévu par le Régime de pensions du Canada. Brian Williston et Carol Denyes se sont mariés le 8 octobre Ils ont cessé de vivre ensemble maritalement en février M me Denyes a intenté une poursuite devant la Cour supręme de la Colombie- Britannique en vertu du Family Relations Act et, le 7 janvier 1987, une entente de règlement à l amiable a été conclue entre l appelant et M me Denyes et intégrée à une ordonnance du tribunal à la même date. L avocat de l appelant et de M me Denyes a approuvé et accepté l ordonnance. Les deux ont obtenu leur divorce de la Cour suprême de la Colombie-Britannique le 28 juin ce qui suit : (TRADUCTION) Les paragraphes 4c), d) et k) du règlement à l amiable indiquent

3 -3- c) La demanderesse conservera tous les biens actuellement en sa possession, y compris les intérêts qu elle peut avoir dans un régime de pension public ou privé, une police d assurance, des comptes d épargne, des obligations ou des biens reçus conformément au présent règlement à l amiable. d) Le défendeur conservera tous les biens actuellement en sa possession, y compris les intérêts qu il peut avoir dans un régime de pension public ou privé, une police d assurance, des comptes d épargne, des obligations ou des biens reçus conformément au présent règlement à l amiable. k) La demanderesse et le défendeur conviennent l un et l autre que le présent règlement à l amiable constitue un règlement complet et final de toutes les questions découlant du mariage des parties et, plus précisément, des prétentions du défendeur à l encontre de la demanderesse à la fois pour le partage des biens et la pension alimentaire. À la condition que le défendeur ne soit pas en défaut relativement aux dispositions contenues dans la présente, à l expiration de la période de trois ans dont il est fait mention dans la présente, ni l une ni l autre des parties ne devra pas avoir de prétention à l égard de l autre partie, conformément à la Family Relations Act, R.S.B.C et aux lois modificatives, ou conformément à la Loi sur le divorce du Canada. Il est reconnu que l appelant (le défendeur) a respecté toutes les dispositions du règlement à l amiable.

4 -4- M me Denyes a fait la demande de partage dont il est fait mention ci-dessus le 26 octobre Le partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension a été accordé pour la période de 1977 à 1984 et l appelant en a été informé par un avis daté du 30 mai Lorsque l appelant et M me Denyes se sont présentés devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique conformément à la Family Relations Act, l appelant a présenté une déclaration de biens et M me Denyes a déposé ses états financiers. Ces documents, entre autres choses, étaient destinés à informer le tribunal et les parties des biens de chaque partie. Ni l un ni l autre des documents déposés ne faisait mention des biens en vertu du Régime de pensions du Canada. La déclaration de biens de l appelant faisait mention d un régime enregistré d épargne-retraite et d un régime public de pension de retraite. À l audience devant la Commission, l intimé était représenté par un avocat, l appelant par lui-męme et M me Denyes n a pas comparu et n était pas représentée.

5 -5- Le fond du présent appel est le suivant : Le ministre intimé ou son représentant, compte tenu des faits dans cette affaire, a-t-il le pouvoir discrétionnaire d accorder ou non un partage? Avant de traiter du fond, rappelons que l appelant a soulevé quelques points techniques qui, selon nous, ne font que retarder le résultat, mais qui devraient néanmoins être abordés. Le premier point réside dans le fait que l avis relatif aux gains non ajustés ouvrant droit à pension daté du 30 mai 1994 indique que le partage a été effectué conformément à l article 55 et, par conséquent, pas conformément au paragraphe 55.1 de la Loi. Une demande en vertu de l article 55 doit être faite dans les 36 mois suivant le jugement irrévocable (le 28 juin 1987). L appelant prétend donc que, comme la demande de partage n a pas été faite avant 1993, aucun partage ne pouvait avoir lieu. Nous ne sommes pas d accord parce que, si la requérante est admissible en vertu du paragraphe 55.1, il ne fait pas de différence que l avis renvoie à un article inexact de la Loi, laquelle a été modifiée.

6 -6- Le second point soulevé par l appelant consistait à savoir si Jules Bastien, l employé du ministre intimé qui a fait le partage, avait le pouvoir ou avait reçu le pouvoir délégué par le ministre de faire le partage. L avocat de l intimé a appelé un témoin, Sylvana Howes, qui travaille depuis 13 ans pour l intimé au bureau de Vancouver. Cette dernière a témoigné que le Ministère avait pour politique que le partage pouvait être effectué et l était habituellement par un employé du niveau CR-5. Jules Bastien était un employé du niveau CR-5 lorsqu il a fait le partage. Tenant compte de cette preuve et de l article 24 de la Loi d interprétation, nous avons la certitude que Jules Bastien avait le pouvoir nécessaire pour faire le partage. Nous abordons maintenant le fond de l'appel, à savoir si le ministre intimé ou son représentant avait le pouvoir d accorder ou non un partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension. Les articles pertinents du Régime de pensions du Canada sur ce point sont les suivants : «55.1 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et des articles 55.2 et 55.3, il doit y avoir partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension dans les circonstances suivantes : a) lorsque est rendu un jugement irrévocable de divorce, un jugement accordant un divorce conformément à la Loi sur le divorce ou un jugement en nullité de mariage, dčs que le

7 (2) [...] (3) [...] -7- ministre est informé du jugement et dčs qu il reçoit les renseignements prescrits concernant le mariage en question; b) à la suite de l approbation par le ministre d une demande de l un ou l autre des conjoints ou des ayants droit de l un ou l autre de ces derniers, ou de leur part, si : (i) les conjoints ont vécu séparément durant une période d au moins un an, (ii) dans les cas oů l un des conjoints meurt après que les conjoints en question ont vécu séparément durant une période d au moins un ans, la demande est faite dans les trois ans du décès; c) à la suite de l approbation par le ministre d une demande de l un ou l autre des anciens conjoints - au sens du sous-alinéa a)(ii) de la définition de «conjoint» au paragraphe 2(1) -, ou de leur part, ou encore d une demande des ayants droit de l un ou l autre des anciens conjoints, ou de leur part, dans les cas oů : (i) soit les anciens conjoints ont vécu séparément pendant une période d au moins un an, (ii) soit l un des anciens conjoints est décédé pendant cette période, et si la demande est faite dans les quatre ans suivant le jour oů les anciens conjoints ont commencé à vivre séparément.

8 -8- (4) [...] (5) Avant qu ait lieu, en application du présent article, un partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension, ou encore au cours de la période prescrite après qu a eu lieu un tel partage, le ministre peut refuser d effectuer ce partage, comme il peut l annuler, selon le cas, s il est convaincu que : (6) [...] a) des prestations sont payables aux deux conjoints ou anciens conjoints, ou à leur égard; b) le montant des deux prestations a diminué lors du partage ou diminuerait au moment oů il a été proposé que le partage ait lieu (1) Au présent article, «contrat matrimonial» s entend : a) d un contrat antérieur au mariage entre des personnes qui deviendront des conjoints et lequel prend effet lors du mariage; b) d un contrat entre des conjoints ou des anciens conjoints, y compris un accord de séparation conclu : (i) soit avant le jour lors duquel une demande est faite en application de l article 55 ou 55.1, (ii) soit, dans le cadre d un partage en application de l alinéa 55.1(1)a), avant que ne soit rendu un jugement irrévocable de divorce, un jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou un

9 -9- jugement en nullité de mariage, selon le cas. (2) Sauf selon ce qui est prévu au paragraphe (3), sont sans effet quant au ministre en ce qui concerne le partage, en application de l article 55 ou 55.1, des gains non ajustés ouvrant droit à pension, les dispositions d un contrat matrimonial conclu ou d une ordonnance d un tribunal rendue le 4 juin 1986 ou après. (3) Dans les cas oů les conditions suivantes sont réunies : a) le 4 juin 1986 ou après, un contrat matrimonial est conclu et contient une disposition qui fait expressément mention de la présente loi et qui exprime l intention des conjoints ou des anciens conjoints de ne pas faire le partage, en application de l article 55 ou 55.1, des gains non ajustés ouvrant droit à pension; b) la disposition en question du contrat matrimonial est expressément autorisée selon le droit provincial applicable à ce contrat; c) la disposition en question du contrat matrimonial n a pas été annulée aux termes d une ordonnance d un tribunal, le ministre n effectue pas le partage en application de l article 55 ou 55.1.» Selon l alinéa 55.1(1)a), lorsque le ministre est informé de l existence d un jugement irrévocable de divorce ou qu il reçoit les renseignements prescrits, «il doit y avoir partage des gains non ajustés

10 -10- ouvrant droit à pension», sous réserve, évidemment, de l article 55.2 portant sur les contrats matrimoniaux. Dans le cas présent, il y avait un contrat matrimonial entre l appelant et M me Denyes avant la demande et après le 4 juin Le contrat renfermait les dispositions ou les paragraphes dont il est fait mention précédemment, mais ne nommait pas expressément le Régime de pensions du Canada. Par ailleurs, au moment du partage effectué par l intimé, il n existait pas de loi provinciale en Colombie-Britannique permettant expressément de signer un contrat matrimonial indiquant l intention des conjoints de ne pas faire de partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension. Il est donc évident pour plus d une raison que l intimé n est pas lié par le contrat, même si ce dernier était intégré à une ordonnance du tribunal. Comme les articles 55.2(1), (2) et (3) n aident pas la cause de l appelant, le ministre n a pas de pouvoir discrétionnaire et l alinéa 55.1(1)a) oblige à faire un partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension. Le seul pouvoir discrétionnaire du ministre est celui énoncé au paragraphe 55.1(5), qui n aide pas l appelant dans la présente affaire. L appelant renvoie la Commission à l affaire récente Wiemer c. Le ministre de l Emploi et de l Immigration, CCH Canadian Employment

11 -11- Benefits and Pension Guide Reports, No. 8549, pp , dans laquelle une commission d appel des pensions a jugé qu il y avait une entente de séparation qui ne référait pas expressément au Régime de pensions du Canada, qu il n y avait pas de loi provinciale dans cette province autorisant expressément un contrat matrimonial pour indiquer l intention des conjoints de ne pas partager les gains non ajustés ouvrant droit à pension, et que le ministre ne devrait pas nécessairement ne pas tenir compte du contrat. La Commission poursuivait en disant que la décision de partager ou non «devrait reposer sur les circonstances données de l affaire, y compris les intentions des parties dans l établissement de leur relation conjugale, leurs intentions au moment d y mettre fin, la nature du contrat convenu et le degré de finalité de la relation visée par les parties. Nous sommes convaincus qu il y aura d autres considérations mais, en fin de compte, la décision devrait reposer sur les mérites de chaque cas.» (TRADUCTION) Dans l affaire Wiemer, la demande de partage a été effectuée en vertu de l alinéa 55.1(1)c) de la Loi et porte sur le cas de conjoints vivant une relation d union de fait. Les alinéas 55.1(1)a) et 55.1(1)c) sont formulés différemment, du fait qu en vertu de l alinéa 55.1(1)c), le ministre doit approuver la demande avant que le partage ne puisse être fait. Aucune

12 -12- approbation de ce genre n'est nécessaire en vertu de l alinéa 55.1(1)a), dont la formulation est obligatoire (voir la citation ci-dessus). Si la décision prise dans l affaire Wiemer était fondée et si la Commission a raison dans la présente affaire en soutenant que le ministre n a pas de pouvoir discrétionnaire, il survient alors une situation ridicule : dans le cas d un mariage légitime suivi d un divorce, le ministre doit prendre une décision à moins que les paragraphes 55.2(1), (2) et (3) ne soient respectés, alors que dans un cas d union libre, il peut tenir compte du contrat matrimonial męme si les paragraphes 55.2(1), (2) et (3) ne sont pas respectés et qu un partage n est pas nécessairement effectué. En toute équité, le ministre devrait avoir le pouvoir discrétionnaire de faire ou non un partage dans un cas de divorce, tout comme il le peut dans un cas d union libre ou dans le cas d une séparation sans divorce après un mariage légal. Une telle modification au Régime de pensions du Canada empêcherait ou éliminerait certaines des injustices survenues jusqu à présent en vertu de la Loi actuelle.

13 -13- L appelant a également prétendu que l alinéa 55.1(1)a) enfreignait l article 15 de la Charte des droits et libertés, mais n a établi l'application d'aucun des critères nécessaires ni fourni de connaissances d origine législative de sa contestation afin de nous donner la compétence de traiter d un argument relatif à la Charte des droits et libertés. L appel est rejeté. Nous attestons les motifs précités de la décision, et le registraire est autorisé à consigner celle-ci et à envoyer, par courrier recommandé, copie de la décision et de ses motifs aux parties intéressées. DATÉE du 4 e jour de mars (signé) G.R. McMahon Je suis d accord (signé) P.D. Ferg Je suis d accord (signé) A.L. Sirois J.

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : Succession de S. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 103 N o d appel : AD-14-503 ENTRE : Succession de S. G. Demanderesse et Ministre de l Emploi et

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : C. C. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 358 N o d appel : AD-13-631 ENTRE : C. C. Demanderesse et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : G. H. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 239 No d appel : AD-14-302 ENTRE : G. H. Demanderesse et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement

Plus en détail

LA COMMISSION D APPEL DES PENSIONS RELATIVEMENT AU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA JOHNINA KEILLER-PEARCE. - et -

LA COMMISSION D APPEL DES PENSIONS RELATIVEMENT AU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA JOHNINA KEILLER-PEARCE. - et - LA COMMISSION D APPEL DES PENSIONS RELATIVEMENT AU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ENTRE : JOHNINA KEILLER-PEARCE Appelant - et - LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES Intimé -et- BONNIE ELLIOTT

Plus en détail

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. J. B., 2015 TSSDA 674. Commission de l assurance-emploi du Canada J. B.

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. J. B., 2015 TSSDA 674. Commission de l assurance-emploi du Canada J. B. [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. J. B., 2015 TSSDA 674 Date : Le 2 juin 2015 Numéro de dossier : AD-14-230 DIVISION D APPEL Entre: Commission de l assurance-emploi

Plus en détail

Citation : P. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 987 P. G.

Citation : P. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 987 P. G. [TRADUCTION] Citation : P. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 987 Date : Le 17 août 2015 Numéro de dossier : AD-15-260 DIVISION D APPEL Entre: P. G. Appelant et Ministre

Plus en détail

Citation : B. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 687 B. B. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : B. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 687 B. B. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : B. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 687 Date : 3 juin 2015 Numéro de dossier : AD-14-213 DIVISION D APPEL Entre: B. B. Appelant Commission de l assurance-emploi

Plus en détail

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI)

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) Pour les transferts faits conformément à la Loi sur les prestations de pension (Nouveau-Brunswick)

Plus en détail

[1986, ch. 4, sanctionné le 13 février 1986]

[1986, ch. 4, sanctionné le 13 février 1986] Page 1 Divorce, Loi sur le ( L.R., 1985, ch. 3 (2 e suppl.) ) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Source : Loi à jour en date du

Plus en détail

DEVANT LA COMMISSION D'APPEL DES PENSIONS LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE L'IMMIGRATION

DEVANT LA COMMISSION D'APPEL DES PENSIONS LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE L'IMMIGRATION DEVANT LA COMMISSION D'APPEL DES PENSIONS LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ENTRE : PHYLLIS DOHERTY Appelante - et- LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE L'IMMIGRATION Intimé Appel CP 04207 CORAM : Entendu à Ottawa

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : J. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 248 No d appel : 2013-0091 ENTRE : J. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 C. N. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 C. N. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 Date : Le 15 juin 2015 Numéro de dossier : AD-13-698 DIVISION D APPEL Entre: C. N. Demanderesse et Commission

Plus en détail

Citation : B. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 831 B. G. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : B. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 831 B. G. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : B. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 831 Date : Le 30 juin 2015 Numéro de dossier : AD-15-164 DIVISION D APPEL Entre: B. G. Demandeur et Commission de

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : N. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 504 Appel No.: 2011-2457 ENTRE : N. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

Citation : D. I. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 970 D. I. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : D. I. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 970 D. I. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : D. I. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 970 Date : Le 10 août 2015 Numéro de dossier : AD-15-314 DIVISION D APPEL Entre: D. I. et Demanderesse Commission

Plus en détail

FORMULE 70A N o de dossier DF REQUÊTE EN DIVORCE COUR DU BANC DE LA REINE (DIVISION DE LA FAMILLE) Centre de

FORMULE 70A N o de dossier DF REQUÊTE EN DIVORCE COUR DU BANC DE LA REINE (DIVISION DE LA FAMILLE) Centre de FORMULE 70A N o de dossier DF REQUÊTE EN DIVORCE COUR DU BANC DE LA REINE (DIVISION DE LA FAMILLE) Centre de ENTRE : (nom au complet), requérant(e), et (nom au complet), intimé(e). REQUÊTE EN DIVORCE À

Plus en détail

LA COMMISSION D APPEL DES PENSIONS LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA LE MINISTRE DE L EMPLOI ET DE L IMMIGRATION. - et - JAMES W.

LA COMMISSION D APPEL DES PENSIONS LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA LE MINISTRE DE L EMPLOI ET DE L IMMIGRATION. - et - JAMES W. LA COMMISSION D APPEL DES PENSIONS LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ENTRE: LE MINISTRE DE L EMPLOI ET DE L IMMIGRATION Appelant - et - JAMES W. COATES Intimé Appel CP03022 Entendu à Ottawa (Ontario) Le

Plus en détail

Cour d'appel fédérale. Federal Court of Appeal LE FONDEMENT DE L ARRÊT GRENIER

Cour d'appel fédérale. Federal Court of Appeal LE FONDEMENT DE L ARRÊT GRENIER Cour d'appel fédérale Federal Court of Appeal LE FONDEMENT DE L ARRÊT GRENIER Allocation prononcée à la Conférence du 40 e anniversaire des Cours fédérales, Ottawa, le 28 octobre 2011 Le fondement de l

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick Page 1 de 5 inc. a droit à des sommes de retraite régis par la Loi sur (nom du Rentier en caractères d'imprimerie) les prestations de pension du et désire transférer ces sommes dans un fonds de revenu

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à la demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à la demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. J. B., 2015 TSSDA 233 No d appel : AD-14-230 ENTRE : Commission de l assurance-emploi du Canada Demanderesse et J. B. Intimé DÉCISION

Plus en détail

Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences)

Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) [TRADUCTION] Citation : D. A. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 685 Date : Le 3 juin 2015 Numéro de dossier : AD-15-168 DIVISION D APPEL Entre: D. A. Demandeur et Ministre

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : W. F. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 537 Appel No. AD-13-697 ENTRE : W. F. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

Citation : K. V. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 936 K. V.

Citation : K. V. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 936 K. V. [TRADUCTION] Citation : K. V. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 936 Date : Le 30 juillet 2015 Numéro de dossier : AD-15-414 DIVISION D APPEL Entre: K. V. Demanderesse et Ministre

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel Citation : A. D. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDA 296 Appel No : 2013-0127 ENTRE : A. D. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE

Plus en détail

LISTE DE CONTRÔLE DU LIQUIDATEUR

LISTE DE CONTRÔLE DU LIQUIDATEUR PLANIFICATION FISCALE ET SUCCESSORALE LISTE DE CONTRÔLE DU LIQUIDATEUR Liste de contrôle étape par étape des tâches et des responsabilités d un liquidateur Le travail de liquidateur peut être exigeant

Plus en détail

Votre rente en cas de séparation ou de divorce

Votre rente en cas de séparation ou de divorce Votre rente en cas de séparation ou de divorce Rupture de l union conjugale Votre rente en cas de séparation ou de divorce Nombreux sont ceux et celles qui vivent une rupture de leur mariage ou de leur

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. R. B., 2014 TSSDA 226 Appel No : 2012-1851 ENTRE : Commission de l assurance-emploi du Canada Appelante et R. B. Intimé DÉCISION DU

Plus en détail

PROGRAMME D AGRÉMENT DES SPÉCIALISTES NORMES D AGRÉMENT DROIT DE LA FAMILLE

PROGRAMME D AGRÉMENT DES SPÉCIALISTES NORMES D AGRÉMENT DROIT DE LA FAMILLE PROGRAMME D AGRÉMENT DES SPÉCIALISTES NORMES D AGRÉMENT DROIT DE LA FAMILLE Définition de la spécialisation en droit de la famille 1. La pratique du droit de la famille concerne tous les aspects des relations

Plus en détail

TARIF DES DÉPENS 441 TARIF DES DÉPENS

TARIF DES DÉPENS 441 TARIF DES DÉPENS 441 TARIF DES HONORAIRES ET DES FRAIS D AVOCAT DEVANT LES COURS ET RELATIVEMENT AUX QUESTIONS CI-APRÈS MENTIONNÉES. ANNEXE I «A» DEVANT LA COUR D APPEL EN VIGUEUR À COMPTER DU 1er AVRIL 2006 Articles du

Plus en détail

Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi et le Règlement de l impôt sur le revenu

Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi et le Règlement de l impôt sur le revenu Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi et le Règlement de l impôt sur le revenu Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p., député Novembre

Plus en détail

CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA

CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA AFFAIRE INTÉRESSANT LE PROGRAMME CANADIEN ANTIDOPAGE ET UNE VIOLATION DU RÈGLEMENT ANTIDOPAGE PAR JEFFREY ADAMS, SELON L ALLÉGATION DU CENTRE CANADIEN

Plus en détail

Inscription à l OCRCVM «Qualités requises» pour les personnes autorisées

Inscription à l OCRCVM «Qualités requises» pour les personnes autorisées Avis relatif à l administration Généralités Destinataires à l interne: Affaires juridiques et conformité Inscription Personne-ressource : Rossana Di Lieto Vice-présidente à l inscription et aux plaintes

Plus en détail

RÉPONSE ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE (FORMULE 72F) RÉPONSE

RÉPONSE ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE (FORMULE 72F) RÉPONSE No du dossier : COUR DU BANC DE LA REINE DU NOUVEAU-BRUNSWICK DIVISION DE LA FAMILLE CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE ENTRE : REQUÉRANT(E) ET : INTIMÉ(E) RÉPONSE ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE (FORMULE 72F)

Plus en détail

Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 J. G.

Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 J. G. [TRADUCTION] Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 Date : Le 20 avril 2015 Numéro de dossier : AD-15-157 DIVISION D APPEL Entre: J. G. Demanderesse et Ministre

Plus en détail

SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503

SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503 SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503 IMMOBILISÉ AU FONDS DE REVENU VIAGER SUIVANT LE RÈGLEMENT EN APPLICATION DE LA LOI SUR LES

Plus en détail

Tribunal administratif

Tribunal administratif Nations Unies AT/DEC/1195 Tribunal administratif Distr. limitée 30 septembre 2004 Français Original : anglais TRIBUNAL ADMINISTRATIF Jugement No 1195 Affaire No 1290 : NEWTON Contre : Le Secrétaire général

Plus en détail

Pour bénéficier du service, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

Pour bénéficier du service, vous devez satisfaire aux conditions suivantes : Qu est-ce que le SAH? Le SAH est un service juridique disponible à l aide juridique qui permet aux parents de demander la modification d un jugement déjà obtenu, lorsque celui-ci porte sur la garde d enfant,

Plus en détail

AvenAnts Au contrat De rente Pour les régimes Avec immobilisation Des sommes Fonds

AvenAnts Au contrat De rente Pour les régimes Avec immobilisation Des sommes Fonds Avenants au contrat DE RENTE Pour les régimes avec immobilisation des sommes Ce document complète le Contrat de rente figurant dans la brochure BRA1620 (produit régulier) et la brochure BRA1564 (produit

Plus en détail

RÈGLE 39 OFFRE DE RÈGLEMENT AMIABLE

RÈGLE 39 OFFRE DE RÈGLEMENT AMIABLE RÈGLE 39 OFFRE DE RÈGLEMENT AMIABLE Définitions (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente règle. Applicabilité «défendeur» Vise également l intimé. ("defendant") «demandeur» Vise également

Plus en détail

Formule 72B FORMULAIRE FORMULE 72B REQUÊTE CONJOINTE EN DIVORCE. - et - REQUÊTE CONJOINTE EN DIVORCE (FORMULE 72B)

Formule 72B FORMULAIRE FORMULE 72B REQUÊTE CONJOINTE EN DIVORCE. - et - REQUÊTE CONJOINTE EN DIVORCE (FORMULE 72B) FORMULAIRE FORMULE 72B REQUÊTE CONJOINTE EN DIVORCE N o du dossier COUR DU BANC DE LA REINE DU NOUVEAU-BRUNSWICK DIVISION DE LA FAMILLE CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE...................... REQUÉRANT - et

Plus en détail

Citation : H. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 819 H. K. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : H. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 819 H. K. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : H. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 819 Date : Le 26 juin 2015 Numéro de dossier : AD-13-959 DIVISION D APPEL Entre: H. K. Demanderesse et Commission

Plus en détail

Fonds de revenu de retraite Fonds de revenu viager (FRV) Nouvelle-Écosse

Fonds de revenu de retraite Fonds de revenu viager (FRV) Nouvelle-Écosse Fonds de revenu de retraite Fonds de revenu viager (FRV) Nouvelle-Écosse SUPPLÉMENT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE DE PLACEMENTS MANUVIE INCORPORÉE/PLACEMENTS MANUVIE SERVICES

Plus en détail

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES CADRES (R-3.1)

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES CADRES (R-3.1) VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT 11-001 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES CADRES (R-3.1) Vu l article 45 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., chapitre C-11.4) et les articles

Plus en détail

AVIS COUR DU BANC DE LA REINE

AVIS COUR DU BANC DE LA REINE AVIS COUR DU BANC DE LA REINE OBJET : DEMANDE D ADMINISTRATION DANS LES CAS OÙ, AU MOMENT DE SON DÉCÈS, LE DÉFUNT AVAIT UN CONJOINT OU AU MOINS UN CONJOINT DE FAIT I. Directives générales Si, au moment

Plus en détail

Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi et le Règlement de l impôt sur le revenu

Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi et le Règlement de l impôt sur le revenu Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi et le Règlement de l impôt sur le revenu Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p., député Décembre

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : K. U. c. Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, 2014 TSSDA 38 N o d appel : AD-13-169 ENTRE : K. U. Demanderesse et Ministre des Ressources humaines

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de prorogation du délai

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de prorogation du délai [TRADUCTION] Citation : B. D. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDA 113 N o d appel : AD-13-164 ENTRE : B. D. Demandeur et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

1 of 5 17.04.13 23:37

1 of 5 17.04.13 23:37 N dossier: CCC.2009.147 Autorité: CCC Date 27.01.2010 décision: Publié le: 12.05.2010 Revue juridique: Art. 172ss CC Art. 10 LDIP Art. 62 LDIP Art. 65 LDIP Articles de loi: Titre: Compétence du juge des

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 06MA01524 Inédit au recueil Lebon M. GUERRIVE, président Mme Sylvie CAROTENUTO, rapporteur Mme BUCCAFURRI, commissaire du gouvernement SELARL BURLETT PLENOT SUARES

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE LA LOI SUR L AIDE AUX PERSONNES À CHARGE. L.R.T.N.-O. 1988, ch. D-4. (Mise à jour le : 19 août 2012)

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE LA LOI SUR L AIDE AUX PERSONNES À CHARGE. L.R.T.N.-O. 1988, ch. D-4. (Mise à jour le : 19 août 2012) CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE LA LOI SUR L AIDE AUX PERSONNES À CHARGE (Mise à jour le : 19 août 2012) MODIFIÉE PAR LA LOI DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST SUIVANTE : L.T.N.-O. 1998, ch. 17 MODIFIÉE PAR

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : A. E. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 73 Appel n o : GE-14-944 ENTRE : A. E. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES Cette traduction non officielle de la version anglaise du document original est fournie à titre d information seulement et n a pas de valeur juridique. ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE

Plus en détail

Citation : M. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 790 M. S. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : M. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 790 M. S. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : M. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 790 Date : 23 juin 2015 Dossier : AD-14-549 DIVISION D APPEL Entre: M. S. Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada

Plus en détail

ENTENTE SUR LA MOBILITÉ DES SAGES-FEMMES AU CANADA. entre. Le College of Midwives of British Columbia

ENTENTE SUR LA MOBILITÉ DES SAGES-FEMMES AU CANADA. entre. Le College of Midwives of British Columbia ENTENTE SUR LA MOBILITÉ DES SAGES-FEMMES AU CANADA entre Le College of Midwives of British Columbia et L Alberta Midwifery Health Disciplines Committee et Le College of Midwives of Manitoba et L Ordre

Plus en détail

REQUÊTE EN EXPULSION FONDÉE SUR LE NON-PAIEMENT DU LOYER

REQUÊTE EN EXPULSION FONDÉE SUR LE NON-PAIEMENT DU LOYER G11 REQUÊTE EN EXPULSION FONDÉE SUR LE NON-PAIEMENT DU LOYER Les Lignes directrices d'interprétation visent à aider les parties à comprendre l'interprétation de la loi que fait habituellement la Commission,

Plus en détail

Formule 72B FORMULAIRE FORMULE 72B REQUÊTE CONJOINTE EN DIVORCE

Formule 72B FORMULAIRE FORMULE 72B REQUÊTE CONJOINTE EN DIVORCE FORMULAIRE FORMULE 72B REQUÊTE CONJOINTE EN DIVORCE N o du dossier COUR DU BANC DE LA REINE DU NOUVEAU-BRUNSWICK DIVISION DE LA FAMILLE CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE...................... - et - REQUÉRANTS

Plus en détail

DROIT DE LA FAMILLE CONNAISSEZ VOS DROITS!

DROIT DE LA FAMILLE CONNAISSEZ VOS DROITS! DROIT DE LA FAMILLE CONNAISSEZ VOS DROITS! BUT De discuter le système de justice familiale à Terre-Neuve-et-Labrador. SUJETS Services de justice familiale Unions de fait Contrats familiaux Séparation Divorce

Plus en détail

ARBITRAGE EN VERTU DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS (L.R.Q., CHAPITRE R-10) JEAN-PAUL BÉRUBÉ

ARBITRAGE EN VERTU DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS (L.R.Q., CHAPITRE R-10) JEAN-PAUL BÉRUBÉ ARBITRAGE EN VERTU DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS (L.R.Q., CHAPITRE R-10) ENTRE : ET : JEAN-PAUL BÉRUBÉ COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES

Plus en détail

Citation : H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 774 H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 774 H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 774 Date : Le 22 juin 2015 Dossier numéro : AD-13-907 DIVISION D APPEL Entre: H. D. M. Demandeur Commission de l

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur l assurance médicaments et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur l assurance médicaments et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 130 Loi modifiant la Loi sur l assurance médicaments et d autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Philippe Couillard

Plus en détail

Final. Normes définitives sur la valeur actualisée des prestations de retraite en cas de rupture du mariage (section 4300)

Final. Normes définitives sur la valeur actualisée des prestations de retraite en cas de rupture du mariage (section 4300) Final Normes définitives sur la valeur actualisée des prestations de retraite en cas de rupture du mariage (section 4300) Conseil des normes actuarielles Janvier 2011 Révisé en octobre 2011 Document 211001

Plus en détail

AVENANT DE COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ Nouveau-Brunswick (CRI)

AVENANT DE COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ Nouveau-Brunswick (CRI) AVENANT DE COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ Nouveau-Brunswick (CRI) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent avenant, le pronom «vous» et les adjectifs «votre» et «vos» se rapportent à

Plus en détail

«rentier» et/ou «titulaire» ont la même signification que celle qui est donnée au terme «constituant» dans la loi;

«rentier» et/ou «titulaire» ont la même signification que celle qui est donnée au terme «constituant» dans la loi; L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE AVENANT POUR UN FONDS DE REVENU VIAGER LOI SUR LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE DU QUÉBEC ET RÈGLEMENTS Y AFFÉRENT Police numéro : Titulaire/Rentier : La police

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel Citation : C. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2013 TSSDA 7 Appel No : 2013-0063 ENTRE : C. B. et Appelante Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : K. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 101 Appel n o : GE-14-945 ENTRE : K. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL

Plus en détail

Numéros du rôle : 1862 et 1868. Arrêt n 91/2001 du 3 juillet 2001 A R R E T

Numéros du rôle : 1862 et 1868. Arrêt n 91/2001 du 3 juillet 2001 A R R E T Numéros du rôle : 1862 et 1868 Arrêt n 91/2001 du 3 juillet 2001 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés,

Plus en détail

Exemple. Termes utilisés dans la présente police

Exemple. Termes utilisés dans la présente police A Termes utilisés dans la présente police Nous, notre et la société, signifient Foresters, compagnie d assurance vie. Vous et votre signifient chaque propriétaire nommé dans les Conditions particulières,

Plus en détail

PARTIE 2 : LES PARTIES AU LITIGE

PARTIE 2 : LES PARTIES AU LITIGE PARTIE 2 : LES PARTIES AU LITIGE Le sujet de la présente partie : Les règles réunies dans cette partie servent à faciliter les actions en justice intentées par ou contre les représentants personnels, les

Plus en détail

Numéro du rôle : 4024. Arrêt n 42/2007 du 15 mars 2007 A R R E T

Numéro du rôle : 4024. Arrêt n 42/2007 du 15 mars 2007 A R R E T Numéro du rôle : 4024 Arrêt n 42/2007 du 15 mars 2007 A R R E T En cause : le recours en annulation de l article 102 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations,

Plus en détail

Résumé de la législation en matière de régimes de retraite 1 er janvier 2015

Résumé de la législation en matière de régimes de retraite 1 er janvier 2015 Résumé de la législation en matière de régimes de retraite 1 er janvier 2015 La Standard Life au Canada fait maintenant partie de Manuvie. Nous sommes donc fiers de vous offrir ce Résumé de la législation

Plus en détail

Ajournements et désistements

Ajournements et désistements DU TASPAAT Ajournements et désistements 1.0 Cette directive de procédure : explique la différence entre un ajournement et un désistement; explique la stricte politique du Tribunal en matière d ajournement

Plus en détail

Divorce et séparation

Divorce et séparation Divorce et séparation IMPORTANT Tous les renseignements juridiques contenus dans cette présentation sont offerts à titre d information générale seulement. Ils ne peuvent en aucun cas remplacer les conseils

Plus en détail

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF PLACEMENTS AGF INC. ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF FRV DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE RERI DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint

Plus en détail

DÉCISION DE L'ARBITRE RECOURS COLLECTIFS RELATIFS À L'HÉPATITE C (1 ER JANVIER 1986-1 ER JUILLET 199O) Réclamant : Réclamation 486

DÉCISION DE L'ARBITRE RECOURS COLLECTIFS RELATIFS À L'HÉPATITE C (1 ER JANVIER 1986-1 ER JUILLET 199O) Réclamant : Réclamation 486 DÉCISION DE L'ARBITRE RECOURS COLLECTIFS RELATIFS À L'HÉPATITE C (1 ER JANVIER 1986-1 ER JUILLET 199O) Réclamant : Réclamation 486 Dossier n o : 41661 l-22 Province d'infection : Province de résidence

Plus en détail

Montréal, le 5 juin 2006

Montréal, le 5 juin 2006 Montréal, le 5 juin 2006 Monsieur Yvon Marcoux Ministre de la Justice du Québec Édifice Louis-Philippe-Pigeon 1200, route de l'église, 9 e étage Québec (Québec) G1V 4M1 Objet : Projet de loi n o 7 Loi

Plus en détail

BERHANE TEWOLDE BERAKI ROZENA KEFLE GHEBREMARIAM MICHAEL BERHANE TEWOLDE NATSINET BERHANE TEWOLDE YIKEALO BERHANE TEWOLDE DANIEL BERHANE TEWOLDE

BERHANE TEWOLDE BERAKI ROZENA KEFLE GHEBREMARIAM MICHAEL BERHANE TEWOLDE NATSINET BERHANE TEWOLDE YIKEALO BERHANE TEWOLDE DANIEL BERHANE TEWOLDE Date : 20071224 Dossier : IMM-4355-06 Référence : 2007 CF 1360 Ottawa (Ontario), le 24 décembre 2007 EN PRÉSENCE DU JUGE EN CHEF ENTRE : BERHANE TEWOLDE BERAKI ROZENA KEFLE GHEBREMARIAM MICHAEL BERHANE

Plus en détail

FINALE RECOMMANDATIONS PAR DÉCISION DU CONSEIL DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : LE 14 NOVEMBRE 1988

FINALE RECOMMANDATIONS PAR DÉCISION DU CONSEIL DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : LE 14 NOVEMBRE 1988 FINALE RECOMMANDATIONS POUR LE CALCUL DES VALEURS MINIMALES DE TRANSFERT DES RENTES PAR DÉCISION DU CONSEIL DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : LE 14 NOVEMBRE 1988 Canadian Institute of Actuaries Institut Canadien

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Rejet sommaire

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Rejet sommaire [TRADUCTION] Citation : M. Y. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 3 ENTRE : M. Y. N o d appel : GE-13-1037 Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

Imposition des rentes prescrites non enregistrées dont le titulaire est un particulier

Imposition des rentes prescrites non enregistrées dont le titulaire est un particulier Imposition des rentes prescrites non enregistrées dont le titulaire est un particulier Le présent document décrit les caractéristiques exclusives des rentes prescrites non enregistrées. Pour plus de renseignements

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : V. L. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 22 Appel n o : GE-14-30 ENTRE : V. L. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE

Plus en détail

www.cdebim.ca Guide de re fe rence rapide sur la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

www.cdebim.ca Guide de re fe rence rapide sur la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux Centre d excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux Hébergé par l Association des gestionnaires des terres des Premières Nations (ANGTA), le CDEBIM aide les collectivités et les membres des

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur la Régie de l assurance maladie du Québec et modifiant d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur la Régie de l assurance maladie du Québec et modifiant d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 26 Loi modifiant la Loi sur la Régie de l assurance maladie du Québec et modifiant d autres dispositions législatives Présentation Présenté

Plus en détail

Déclaration pour la retenue d impôt2005

Déclaration pour la retenue d impôt2005 Déclaration pour la retenue d impôt2005 TP-1015.3 2005-01 Vous devez remettre ce formulaire dûment rempli à votre employeur ou au payeur, selon le cas, pour qu il puisse effectuer correctement votre retenue

Plus en détail

Retrait d enfants placés

Retrait d enfants placés Page 1 de 10 Retrait d enfants placés Cette section contient les normes et les principes directeurs provinciaux qui régissent le retrait d un enfant du foyer nourricier où il a été placé. Elle s applique

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : D. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 130 Appels numéros : GE-14-1517 et GE-14-1519 ENTRE : D. M. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

Numéro du rôle : 4490. Arrêt n 115/2009 du 16 juillet 2009 A R R E T

Numéro du rôle : 4490. Arrêt n 115/2009 du 16 juillet 2009 A R R E T Numéro du rôle : 4490 Arrêt n 115/2009 du 16 juillet 2009 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 42, 3, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, posée par le Tribunal

Plus en détail

Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 A. M. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 A. M. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 Date : Le 14 avril 2015 Numéro de dossier : AD-14-548 DIVISION D APPEL Entre: A. M. Appelant et Commission de

Plus en détail

NOTE IMPORTANTE : cette version est une traduction de la version originale anglaise.

NOTE IMPORTANTE : cette version est une traduction de la version originale anglaise. NOTE IMPORTANTE : cette version est une traduction de la version originale anglaise. CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA (CRDSC) SPORT DISPUTE RESOLUTION CENTRE OF CANADA (CRDSC) N o

Plus en détail

Introduction. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 1

Introduction. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 1 Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) Province du Nouveau-Brunswick ISBN: 978-1-55471-612-8 juin 2013 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 Résumé du régime... 2 Adhésion... 3

Plus en détail

Citation : T. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 965 T. K. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : T. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 965 T. K. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : T. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 965 Date : Le 6 août 2015 Dossier : AD-14-625 DIVISION D APPEL Entre: T. K. Demandeur et Commission de l assurance-emploi

Plus en détail

Aperçu des successions et la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

Aperçu des successions et la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux Aperçu des successions et la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux Formation nationale de BIM pour les Nations de PGETR du 16 au 18 juin 2015 Sommaire

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : M. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 53 Appel n o : GE-14-966 ENTRE : M. J. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 B. J. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 B. J. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 Date : 13 mai 2015 Numéro de dossier : AD-13-96 DIVISION D APPEL Entre: B. J. Appelant Et Commission de l assurance-emploi

Plus en détail

Modifications de la version IFRS du Formulaire 1. Avis sur les règles Avis d approbation / Mise en œuvre

Modifications de la version IFRS du Formulaire 1. Avis sur les règles Avis d approbation / Mise en œuvre Avis sur les règles Avis d approbation / Mise en œuvre Règles des courtiers membres Destinataires à l interne : Affaires juridiques et conformité Audit interne Comptabilité réglementaire Crédit Financement

Plus en détail

Mémoire présenté. Comité permanent des finances de la Chambre des communes. sur le

Mémoire présenté. Comité permanent des finances de la Chambre des communes. sur le Mémoire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes sur le PROJET DE LOI C-59 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et

Plus en détail

PROCEDURE D ADMISSION A L AIDE SOCIALE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

PROCEDURE D ADMISSION A L AIDE SOCIALE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP PROCEDURE D ADMISSION A L AIDE SOCIALE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Instances concourant à l admission à l aide sociale Procédures d admission à l aide sociale Obligation

Plus en détail

Numéro du rôle : 5414. Arrêt n 166/2012 du 20 décembre 2012 A R R E T

Numéro du rôle : 5414. Arrêt n 166/2012 du 20 décembre 2012 A R R E T Numéro du rôle : 5414 Arrêt n 166/2012 du 20 décembre 2012 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 7bis, combiné avec l article 12bis, 1er, 2, du Code de la nationalité belge,

Plus en détail

ENTENTE CANADA ONTARIO SUR LE FONDS POUR L EMPLOI

ENTENTE CANADA ONTARIO SUR LE FONDS POUR L EMPLOI ENTENTE CANADA ONTARIO SUR LE FONDS POUR L EMPLOI 1 ENTENTE CANADA ONTARIO SUR LE FONDS POUR L EMPLOI ENTRE ET Le gouvernement du Canada, représenté par le ministre de l Emploi et du Développement social

Plus en détail

Les successions et la fiscalité

Les successions et la fiscalité Ministère du Revenu du Québec www.revenu.gouv.qc.ca Les successions et la fiscalité Cette publication vous est fournie uniquement à titre d information. Les renseignements qu elle contient ne constituent

Plus en détail

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ. Nouveau-Brunswick (CRI)

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ. Nouveau-Brunswick (CRI) ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ Nouveau-Brunswick (CRI) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda,

Plus en détail