LA RÉFORME DU CADRE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA RÉFORME DU CADRE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE"

Transcription

1 LA RÉFORME DU CADRE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE CB1.2-1 les principales innovations budgétaires.ppt 1/33

2 LA RCBC : sommaire Enjeux et contexte La construction budgétaire : - Les sections - Les services généraux - Les services spéciaux - Les domaines et activités - La codification - Les budgets annexes L équilibre budgétaire L engagement juridique Le budget provisoire 2/33

3 Champs d application Sont concernés par la réforme Les EPLE - Les lycées - Les lycées professionnels - Les collèges Les EREA Les ERPD 3/33

4 Les enjeux de la réforme Inscription dans l esprit de la LOLF (2006) Logique de pilotage par résultats Intégration d une autonomie plus large : - pour une meilleure utilisation des moyens ; - avec des objectifs fixés par : l autorité académique et les collectivités territoriales. 4/33

5 Les principaux axes de la réforme Simplifier le cadre budgétaire et le rendre plus lisible Simplifier les règles de notification, de gestion et de suivi des crédits Simplifier les procédures de modifications budgétaires Suivre financièrement les actions du projet d établissement Rendre compte en temps réel de l utilisation des subventions et des moyens attribués aux établissements 5/33

6 Les principales modifications Le chef d établissement : ˉ peut transiger après avoir recueilli l autorisation du conseil d administration en application de l article 2044 du code civil qui définit la transaction (point 1346 et suivants) ; - peut obtenir une délégation du conseil pour la signature des contrats et des conventions dans la limite fixée à l article 28 du CMP. Le conseil d administration : - son quorum est calculé à la majorité des membres du CA en exercice et non plus à la majorité des membres théoriques. Le comptable : - peut se faire représenter par une personne désignée. 6/33

7 Les principaux objectifs budgétaires Prise en compte de la destination de la dépense Prise en compte de l origine des financements par bailleur Permettre de prendre en compte les spécificités de certains EPLE et les choix de la collectivité Donner au conseil d administration les outils pour établir une politique d établissement 7/33

8 Le budget : les sections Une section de fonctionnement - Les services généraux - Les services spéciaux Une section des opérations en capital - Les opérations d investissement 8/33

9 Le budget : la section de fonctionnement Trois services généraux - Activités Pédagogiques (AP) - Administration & logistique (ALO) - Vie de l élève (VE) Des services spéciaux - Certains prédéfinis - Certains d opportunités - D autres libres de création selon les spécificités locales 9/33

10 Les services généraux Disparition des chapitres budgétaires alphanumériques (A1, A2, B, C, D, J1, J2 ) Création de trois services exclusifs : - Dépenses pédagogiques : AP (activités pédagogiques) - Fonctionnement : ALO (administration & logistique) - Vie de l élève : VE (vie de l élève) 10/33

11 Regroupement des dépenses par destination Dépenses pédagogiques : AP - Regroupement de toutes les dépenses quel que soit le financement ou la spécificité pédagogique - Chapitres d origine : service général : A1 & A2 services spéciaux : J1, J2, J3, J5, J6, N3, R4, R8 (formation continue, par alternance, rémunérations) Demain un service général : Activités pédagogiques (AP) 11/33

12 Regroupement des dépenses par destination Dépenses de fonctionnement : ALO - Regroupement de toutes les dépenses quel que soit le financement ou la spécificité technique liée à l EPLE (EPLE autonome ou au sein d une cité scolaire ou support d une cité scolaire) - Chapitres d origine : service général : B, C, D & G (cité scolaire) services spéciaux : contrats aidés (hors service mutualisateur) Demain un service général : Administration & logistique (ALO) 12/33

13 Regroupement des dépenses par destination Vie de l élève : VE - Regroupement de toutes les dépenses quel que soit le financement ou la spécificité de l activité - Chapitres d origine : service général : F (fonds sociaux de l État et éventuellement des collectivités locales) services spéciaux : N1, N2 et J3 pour les actions relevant de modules spécifiques (Ex. : C.E.S.C.) Demain un service général : Vie de l élève (VE) 13/33

14 Le budget : les services spéciaux Un service spécial prédéfini Les bourses nationales Un service spécial d opportunité La restauration et l hébergement Des services spéciaux selon les besoins Les services mutualisateurs 14/33

15 Les services spéciaux mutualisateurs L opportunité de les instituer s analyse tant en dépense qu en recette. La dépense s entend comme détaillée et précise et non forfaitaire ou globalisée. L opportunité de les instituer intègre la masse financière concernée. Services mutualisateurs potentiels : groupement de commandes ; mutualisation des paies ; agence comptable ; 15/33

16 Les services spéciaux : particularismes Ils sont intégrés dans le résultat global de l établissement. Ils n ont pas de fonds de roulement propre (FDR de l EPLE = service général et services spéciaux confondus). L individualisation des réserves est possible Le prélèvement s effectue toutefois sur le fonds de roulement unique. C est le conseil d administration lors de la répartition du résultat qui décide de la mobilisation des réserves concernées. Ils n ont pas d inventaire distinct des biens immobilisés, pas d opérations en capital. 16/33

17 Elles comprennent : Les opérations en capital les opérations d investissement ; - les immobilisations corporelles ; - les immobilisations incorporelles non financières ; - les immobilisations incorporelles financières et leur éventuel financement. les autres opérations ; - les sorties d inventaire. 17/33

18 La dépense & le plan comptable - compte Le compte n est plus saisi lors de la préparation budgétaire. Le compte n est pas saisi lors de l approvisionnement. Le compte n est pas saisi lors de l engagement. Le compte n intervient qu au moment de la liquidation. 18/33

19 La construction budgétaire Le budget est établi avec deux nouvelles nomenclatures : «domaines» et «activités» Elles sont construites selon les besoins de suivi de gestion. Elles comprennent un code et un libellé. Le domaine est obligatoire en dépenses mais facultatif en recettes. Pour le domaine : pas de nomenclature imposée en dehors des opérations particulières. (ex. : variations de stocks, opérations de fin d exercice ) 19/33

20 Les activités : codification L utilisation est obligatoire en dépenses. L activité est obligatoire en dépenses mais facultative en recettes. L ensemble du code comporte 9 caractères maximum. Le code commence toujours par 0 ou 1 ou 2 selon le destinataire du compte-rendu de la dépense : 0 = dépenses à l initiative de l EPLE ; 1 = dépenses relatives à l état ; 2 = dépenses relatives à la collectivité. Ex. : - des dépenses liées à la TA commenceront par le code 0 ; - des dépenses liées aux stages en entreprises, projets d établissement commenceront par 1 ; - des dépenses liées aux aides régionales commenceront par 2. Il n est pas possible d en ouvrir d autres, commençant par 3, 4 Les codes 1 et 2 sont saisis à la demande exclusive des financeurs. 20/33

21 La construction du code d activité caractères réservés à l EPLE pour les besoins propres à son pilotage 4 caractères réservés à l État pour le report d information 4 caractères réservés aux CT pour le report d information 4 caractères réservés à l EPLE pour affiner sa gestion en tant que de besoin 4 caractères réservés à l EPLE pour affiner sa gestion en tant que de besoin 21

22 Nomenclature des activités État Actions identifiées- Libellé Activités Codification de l activité Manuels scolaires 13MS xxxx Droits de reprographie 13REPxxxx TICE 13TICxxxx Matériel pour la rénovation de l enseignement 13RENxxxx Carnets de correspondance 13CORxxxx Éducation artistique et culturelle 13EACxxxx Stages 13STAxxxx Actions internationales 13AI xxxx Besoins éducatifs particuliers SEGPA 13SEGxxxx Classes relais 13CR xxxx Aides à l insertion professionnelle 13AIPxxxx Apprentissage 13AP xxxx Autres dépenses pédagogiques 13ADPxxxx Assistants d éducation (rémunération et charges) 16AS xxxx AVSCO (rémunération et charges) 16AVSxxxx Ecole ouverte (vacation et fonctionnement) 16EO xxxx Education à la santé et à la citoyenneté 16ESCxxxx Fonds de vie lycéenne 16FVLxxxx Fonds social lycéen 16FSLxxxx Fonds social des cantines 16FSCxxxx Autres dépenses éducatives 16ADExxxx 22/33

23 Autre nomenclature prédéfinie Domaines Activités Code libellé Code Code libellé VSTOCK VSTOCK Variation de stocks (Matières Premières et autres approvisionnements) Variation de stocks (Matières Premières et autres approvisionnements) 0AUGMxxxx 0DIMIxxxx Augmentation Diminution VECOUR Variation en cours et produits finis 0AUGMxxxx Augmentation VECOUR Variation en cours et produits finis 0DIMIxxxx Diminution OP-SPE Opérations spécifiques 0AMORxxxx Amortissement OP-SPE Opérations spécifiques 0NEUTxxxx Neutralisation amortissement OP-SPE Opérations spécifiques 0PROVxxxx Provisions risques, charges, etc. OP-SPE Opérations spécifiques 0RPROxxxx Reprises sur provisions OP-SPE Opérations spécifiques 0SINVxxxx Sortie inventaires OP-SPE Opérations spécifiques 0ANFIxxxx Annulation financement OP-SPE Opérations spécifiques 0PIMOxxxx Production immobilisée OP-N-1 Opérations année N-1 0CAP xxxx Charges à payer OP-N-1 Opérations année N-1 0PAR xxxx Produits à recevoir OP-N-1 Opérations année N-1 0CEXPxxxx Charges exceptionnelle OP-N-1 Opérations année N-1 0PEXPxxxx Produits exceptionnels 23/33

24 Les recettes Les domaines et activités (codes) sont facultatifs. Le plan comptable - compte - est obligatoire dès la préparation budgétaire. Les recettes s effectuent par service. Les mêmes domaines et les mêmes activités peuvent être utilisés en dépenses et en recettes pour faciliter les rapprochements. 24/33

25 Un budget type Domaines (Obligatoire) dépenses dépenses Activités (O) Section de fonctionnement Service général Service : activités pédagogiques - AP Domaines (Facultatif) recettes Activités (F) Service général : administration et logistique - ALO Service : vie de l élève - VE Services spéciaux Service spécial : bourses nationales Services spécial : restauration recettes Comptes (O) Domaines (O) Activités (O) Domaines (F) Activités (F) Comptes (O) dépenses Section opérations en capital Service investissement recettes Domaines (O) Activités (O) Domaines (F) Activités (F) Comptes (O) 25/33

26 Un budget minimal Section de fonctionnement Service général Service : activités pédagogiques - AP dépenses recettes Domaines (O) Activités (O) Domaines (F) Activités (F) Comptes (O) Service général : administration et logistique - ALO Service : vie de l élève - VE Services spéciaux Service spécial : bourses nationales dépenses recettes Domaines (O) Activités (O) Domaines (F) Activités (F) Comptes (O) Section opérations en capital Service investissement dépenses recettes Domaines (O) Activités (O) Domaines (F) Activités (F) Comptes (O) 26/33

27 Ils remplacent les SACD. Les budgets annexes Ils sont indépendants du budget principal (vote distinct du CA). Comme le budget principal, ils ont une section de fonctionnement et une section des opérations en capital. Ils ont un seul service général nommé par l établissement sauf s il fait partie de la nomenclature (formation continue et/ou par alternance). Ils ne peuvent comporter de services spéciaux. Ils ont leur propre compte financier. Ils ont un fonds de roulement propre. 27/33

28 Les budgets annexes Leur création est à l initiative de l EPLE : ex. : gestion de la formation par l apprentissage, cuisine centrale Un EPLE peut avoir plusieurs budgets annexes. Il sont liés à la possibilité de réaliser des opérations en capital. La collectivité peut les demander : ex. restauration et hébergement. 28/33

29 Les budgets annexes : construction Section de fonctionnement Service général : administration et logistique dépenses recettes domaines activités domaines activités compte obligatoire obligatoire facultatif facultatif obligatoire Section opérations en capital Service investissement dépenses recettes domaines activités domaines activités compte obligatoire obligatoire facultatif facultatif obligatoire 29/33

30 Les écritures budget principal / budget annexe Entre le budget principal et le(s) budget(s) annexe(s) Compte concerné : 185 (remplace les comptes 513 & 453) Il est mouvementé aussi bien dans la comptabilité du budget annexe (BA) que dans la comptabilité du budget principal (BP). ENCAISSEMENT crédit compte tiers BA débit 185 BA= crédit 185 BP débit classe 5 BP PAIEMENT débit compte tiers BA crédit 185 BA= débit 185 BP crédit classe 5 BP 30/33

31 L équilibre budgétaire Il s analyse non par le calcul du résultat (recettes dépenses de fonctionnement) mais par le calcul de : - la capacité d autofinancement (CAF) si solde positif ou - l insuffisance de capacité d autofinancement (IAF) si solde négatif Il prend ainsi en compte les amortissements et les provisions. 31/33

32 L engagement juridique L État Prévisionnel de la Commande Publique est supprimé comme autorisation budgétaire soumise au contrôle du comptable mais l outil de gestion demeure (état prévisionnel des achats). La préparation budgétaire intègre un module de suivi des contrats : État des marchés, contrats et conventions (EMCC) Objet titulaire procédure - périodicité coût annuel La validation du budget, entraine la génération automatique des engagements issus de l EMCC. 32/33

33 Le budget provisoire Mis en œuvre si l établissement ne dispose pas d un budget exécutoire au 1 er janvier. Ne concerne que la section de fonctionnement (idem BA). Crédits ouverts inférieurs ou égaux à ceux votés au budget initial précédent. Les autorités de tutelle peuvent accepter la prise en compte des mesures de rentrée. 33/33

FICHE TECHNIQUE : LES AMORTISSEMENTS I DEFINITION... 2 II LES OPERATIONS COMPTABLES... 2

FICHE TECHNIQUE : LES AMORTISSEMENTS I DEFINITION... 2 II LES OPERATIONS COMPTABLES... 2 FICHE TECHNIQUE : LES AMORTISSEMENTS Sommaire I DEFINITION... 2 II LES OPERATIONS COMPTABLES... 2 A/ L amortissement réel... 2 B/ L amortissement neutralisé... 2 1 - Biens acquis sur dotation... 3 2 -

Plus en détail

Le nouveau cadre budgétaire

Le nouveau cadre budgétaire Le nouveau cadre budgétaire Le cadre budgétaire actuel des établissements publics locaux d enseignement remonte aux lois de décentralisation de 1983 et à la création des EPLE en 1985 ; il est décrit dans

Plus en détail

Les écritures de la comptabilité patrimoniale

Les écritures de la comptabilité patrimoniale Les écritures de la comptabilité patrimoniale En fin d exercice, il convient de vérifier si toutes les écritures relatives à la comptabilité patrimoniales ont bien été passées. Parmi ces dernières, il

Plus en détail

L AMORTISSEMENT III NOUVEAUTE AVEC L INSTRUCTION CODIFICATRICE M9.6

L AMORTISSEMENT III NOUVEAUTE AVEC L INSTRUCTION CODIFICATRICE M9.6 L AMORTISSEMENT I DEFINITION L amortissement est la constatation comptable de l amoindrissement de la valeur d un élément d actif sur sa durée probable de vie. Les immobilisations demeurent les éléments

Plus en détail

PROJET DE BUDGET 2013

PROJET DE BUDGET 2013 PROJET DE BUDGET 2013 Réforme du cadre budgétaire et comptable Livret à l attention des membres du conseil d administration Ce livret a pour objectif de vous présenter la réforme du cadre budgétaire et

Plus en détail

MEN DAF A3 L EXTOURNE Mode opératoire GFC- 2014/2015

MEN DAF A3 L EXTOURNE Mode opératoire GFC- 2014/2015 L extourne est une méthode de traitement des charges à payer et des produits à recevoir qui donne la compétence à l ordonnateur pour solder les opérations de l année N-1 exercice antérieur- en année N

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE : «L ANALYSE FINANCIERE» I LES DEFINITIONS :... 2. A/ Le fonds de roulement... 2. 1- Définition du fonds de roulement (FdR) :...

FICHE TECHNIQUE : «L ANALYSE FINANCIERE» I LES DEFINITIONS :... 2. A/ Le fonds de roulement... 2. 1- Définition du fonds de roulement (FdR) :... FICHE TECHNIQUE : «L ANALYSE FINANCIERE» Sommaire I LES DEFINITIONS :... 2 A/ Le fonds de roulement... 2 1- Définition du fonds de roulement (FdR) :... 2 2 - La composition du fonds de roulement... 3 B/

Plus en détail

RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES

RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES Ce règlement vient préciser le règlement intérieur adopté le 2 avril 2004 et notamment les dispositions du Titre I - chapitre IV «Du vote

Plus en détail

LA COMPTABILITE MATIERE

LA COMPTABILITE MATIERE INFORMATIONS CONSEIL ET ASSISTANCE AUX E.P.L.E. DE LA GUADELOUPE LA COMPTABILITE MATIERE S O M M A I R E 1 - Rappel des dispositions réglementaires page 2 2 - Modalités de mise en œuvre de la comptabilité

Plus en détail

E dito. coût de l'énergie donc à l'augmentation de la part fixe.

E dito. coût de l'énergie donc à l'augmentation de la part fixe. B u d g e t d e s c o llè g e s S e m o b i l i s e r e t a g i r e n C A! E dito : Le budget annuel s collèges - ou Dotation Globale Fonctionnement (DGF) est alloué par le Conseil Général (CG) chaque

Plus en détail

CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES ET SORTIES PEDAGOGIQUES DU COLLEGE LOUIS PASTEUR FAULQUEMONT

CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES ET SORTIES PEDAGOGIQUES DU COLLEGE LOUIS PASTEUR FAULQUEMONT Ordre du jour n 9 CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES ET SORTIES PEDAGOGIQUES DU COLLEGE LOUIS PASTEUR FAULQUEMONT Cette charte est applicable à toutes les sorties et à tous les voyages scolaires facultatifs

Plus en détail

Sommaire. PARTIE 1 Les principes fondamentaux de la modélisation comptable

Sommaire. PARTIE 1 Les principes fondamentaux de la modélisation comptable Sommaire PARTIE 1 Les principes fondamentaux de la modélisation comptable Thème 1 Les notions de patrimoine et d activité de l entreprise 15 1 Bilan de départ simplifié 15 2 Bilans successifs et détermination

Plus en détail

Budget participatif des lycées. Règlement d intervention

Budget participatif des lycées. Règlement d intervention 3 CR 72-12 Budget participatif des lycées Règlement d intervention Préambule : La mise en œuvre du budget participatif des lycées manifeste la volonté de la région de poursuivre la démarche de dialogue

Plus en détail

Comment prendre en compte l opération

Comment prendre en compte l opération 19 Immobilisations sinistrées Nomenclatures M14 / M52 et M71 Quels textes de référence? Instruction M14 : Tome 1 Chapitre 2 fonctionnement des comptes Tome 2 - Titre 3 chapitre 3 Instruction M 52 : Tome

Plus en détail

Loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Art 82

Loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Art 82 LES ACTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D ENSEIGNEMENT Simplification du régime d entrée en vigueur, de transmission et de des actes des EPLE Division de l Organisation Scolaire et Scolarité DOSS 2

Plus en détail

La gestion financière et la comptabilité des ADL établies sous forme de régie communale ordinaire

La gestion financière et la comptabilité des ADL établies sous forme de régie communale ordinaire Réseau ADL - Formation technique Clés pour comprendre et réaliser la comptabilité de votre ADL La gestion financière et la comptabilité des ADL établies sous forme de régie communale ordinaire Katlyn Van

Plus en détail

Plus de 43 000 recrutements et deux concours externes

Plus de 43 000 recrutements et deux concours externes Plus de 43 000 recrutements et deux concours externes 2013 marque le début de la refondation de la formation initiale des enseignants > Pour remplacer les départs des enseignants en 2013, 22 100 postes

Plus en détail

Les emprunts assortis d une ligne de trésorerie (crédits revolving)

Les emprunts assortis d une ligne de trésorerie (crédits revolving) Comité national de fiabilité des comptes locaux Les emprunts assortis d une ligne de trésorerie (crédits revolving) Écritures budgétaires et comptables Caractéristiques des crédits revolving Ils sont connus

Plus en détail

v Les ressources affectées :

v Les ressources affectées : v Les ressources affectées : Parmi les principes fondamentaux du droit budgétaire figure le principe d universalité du budget qui comporte comme importante conséquence l interdiction d affecter certaines

Plus en détail

LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE

LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE 1. Pourquoi une comptabilité? 2. Les principes comptables 3. Le plan comptable associatif 4. La tenue de la comptabilité CDOS90-Formations/Juin 2009 1 1 1. POURQUOI UNE COMPTABILITE?

Plus en détail

Objet : Cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d enseignement (EPLE)

Objet : Cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d enseignement (EPLE) Paris, DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES Sous direction du budget de la mission «enseignement scolaire» Bureau DAF A3 110 rue de Grenelle 75357 PARIS SP 07 re-eple.dafa3@education.gouv.fr DIRECTION GÉNÉRALE

Plus en détail

18 Cession d un bien Nomenclatures M14 / M52 et M71

18 Cession d un bien Nomenclatures M14 / M52 et M71 18 Cession d un bien Nomenclatures M14 / M52 et M71 Quels textes de référence? Instruction M14 : Tome 1 Chapitre 2 fonctionnement des comptes Tome 2 - Titre 3 chapitre 3 Paragraphe 1.3 Tome 1 annexe 26

Plus en détail

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 409 ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 Les tableaux suivants présentent les éléments nécessaires à la confection des documents de synthèse figurant au compte de gestion. Ils permettent d associer

Plus en détail

Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales

Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales 1 Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales Gilles TESTUD, ECOFINANCE Frédéric ric DUPUIS, DEXIA CL Réunions avec les élus du Territoire de Belfort 07 juin 2012 Sommaire 2 1. Introduction

Plus en détail

OBJET : Attribution des crédits de fonctionnement des lycées et orientations pour la gestion 2015

OBJET : Attribution des crédits de fonctionnement des lycées et orientations pour la gestion 2015 ASSEMBLEE PLENIERE DU CONSEIL REGIONAL DE FRANCHE-COMTE Politique : Formation tout au long de la vie Composante : N du rapport : 3-1 Date : vendredi 17 octobre 2014 Sous-Politique : Fonctionnement OBJET

Plus en détail

[ ] u Une réponse du banquier sous 15 jours u Une motivation de refus de prêt. Dossier de financement modélisé

[ ] u Une réponse du banquier sous 15 jours u Une motivation de refus de prêt. Dossier de financement modélisé SPéCIAL TPE l SPéCIAL TPE l SPéCIAL TPE l SPéCIAL TPE l SPéCIAL TPE [ ] Crédits bancaires tpe de moins de 25 000 euros Les engagements : u Une réponse du banquier sous 15 jours u Une motivation de refus

Plus en détail

Gestion de trésorerie

Gestion de trésorerie Gestion de trésorerie Prévisions financières modes de financement et de placement à court terme Nathalie gardes Maitre de conférence en gestion Objectifs Connaître les principales composantes de la gestion

Plus en détail

Les temps forts de l année 2000. Les grandes masses budgétaires 1995-2000. Les résultats de la politique financière. La dette régionale et le bilan

Les temps forts de l année 2000. Les grandes masses budgétaires 1995-2000. Les résultats de la politique financière. La dette régionale et le bilan S O M M A I R E Les temps forts de l année 2000 Les grandes masses budgétaires 1995-2000 L équilibre financier 2000 et les dépenses par secteurs d intervention Les résultats de la politique financière

Plus en détail

GUIDE POUR LA REDACTION D UN REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS

GUIDE POUR LA REDACTION D UN REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS GUIDE POUR LA REDACTION D UN REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS Les régions et les départements ont l obligation de se doter d un règlement budgétaire

Plus en détail

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------- Le Conseil des Ministres PLAN COMPTABLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES T - UEMOA - I - PRESENTATION DU PLAN COMPTABLE I.1 - Les classes

Plus en détail

INSTRUCTION CODIFICATRICE M9.6 EPLE

INSTRUCTION CODIFICATRICE M9.6 EPLE INSTRUCTION CODIFICATRICE M9.6 EPLE TOME 1 - BUDGET TOME 2 - CADRE COMPTABLE TOME 3 - COFI RCBCM9_6.doc 1/229 Texte Instruction 11. TITRE 1 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

Plus en détail

Mesdames et messieurs les préfets de région (pour exécution),

Mesdames et messieurs les préfets de région (pour exécution), Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités

Plus en détail

INITIATION À LA COMPTABILITÉ GÉNÉRALE

INITIATION À LA COMPTABILITÉ GÉNÉRALE Comptabilité 155 INITIATION À LA COMPTABILITÉ GÉNÉRALE Etre capable d assurer le suivi quotidien des opérations courantes dans une entreprise afin de faciliter les échanges avec son expert comptable. Assistante

Plus en détail

Manuel de formation «initiation à la comptabilité» MANUEL DE FORMATION INITIATION A LA COMPTABILITE COMPTABILITE D ENGAGEMENTS.

Manuel de formation «initiation à la comptabilité» MANUEL DE FORMATION INITIATION A LA COMPTABILITE COMPTABILITE D ENGAGEMENTS. MANUEL DE FORMATION INITIATION A LA COMPTABILITE COMPTABILITE D ENGAGEMENTS Sommaire INTRODUCTION PARTIE 1 INITIATION A LA COMPTABILITE 1- règles de base de la comptabilité 2- l activité courante de l

Plus en détail

Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées

Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées La tenue de la comptabilité d engagement ou comptabilité administrative est de la responsabilité de l exécutif de la collectivité. Le CGCT prévoit

Plus en détail

Le décret comptable. Quelques repères... ...pour mieux comprendre. Guide d information pour les copropriétaires

Le décret comptable. Quelques repères... ...pour mieux comprendre. Guide d information pour les copropriétaires direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction Guide d information pour les copropriétaires Le décret comptable Quelques repères......pour mieux comprendre Juin 2007 Plan du guide

Plus en détail

Sommaire détaillé. Partie 1-Lemandat du trésorier CE... 25

Sommaire détaillé. Partie 1-Lemandat du trésorier CE... 25 Organisation de votre guide pratique du trésorier CE... 3 Guide de première connexion... 5 Accéder à votre publication sur : mode d emploi... 7 Rechercher un modèle sur www.editions-tissot.fr... 8 Sommaire

Plus en détail

Ressources affectées Selon l instruction n 93-59-M9 du 18 mai 1993 Fiche de gestion financière

Ressources affectées Selon l instruction n 93-59-M9 du 18 mai 1993 Fiche de gestion financière Ressources affectées Selon l instruction n 93-59-M9 du 18 mai 1993 Fiche de gestion financière Date de création : mars 2011 Modification : décembre 2011 SOMMAIRE 1 DEFINITION DES RESSOURCES AFFECTEES 3

Plus en détail

FORMATION PRO BONO GÉRER LA COMPTABILITÉ D UNE PETITE ASSOCIATION

FORMATION PRO BONO GÉRER LA COMPTABILITÉ D UNE PETITE ASSOCIATION FORMATION PRO BONO GÉRER LA COMPTABILITÉ D UNE PETITE ASSOCIATION Pour plus d informations, visitez www.marathonprobono.fr/campus-hec-2012 Préambule Ce contenu pédagogique est destiné aux responsables

Plus en détail

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du

Plus en détail

INSTRUCTION CODIFICATRICE M9.6 EPLE

INSTRUCTION CODIFICATRICE M9.6 EPLE INSTRUCTION CODIFICATRICE M9.6 EPLE TOME 1 - BUDGET TOME 2 - CADRE COMPTABLE TOME 3 - COFI 1/233 Texte Instruction 11. TITRE 1 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D ENSEIGNEMENT...

Plus en détail

Nouvel agent comptable les indispensables à la prise de poste

Nouvel agent comptable les indispensables à la prise de poste Nouvel agent comptable les indispensables à la prise de poste Cette fiche ne se prétend pas exhaustive, elle permettra toutefois à un nouvel agent comptable de prendre un poste dans les meilleures conditions

Plus en détail

9 - Opérations sous mandat sur collèges / lycées

9 - Opérations sous mandat sur collèges / lycées 9 - Opérations sous mandat sur collèges / lycées Quels textes de référence? Instruction M52 Tome 2 Titre - Chapitre 3 Paragraphe 3 (voir compte 458) Instruction M71 Tome 2 Titre - Chapitre 3 Paragraphe

Plus en détail

Le compte administratif 2012 de la Région Alsace. Avis

Le compte administratif 2012 de la Région Alsace. Avis Le compte administratif 2012 de la Région Alsace Avis 24 juin 2013 Avis Le compte administratif 2012 de la Région Alsace Avis du 24 juin 2013 Vu la Loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 GUIDE DE LECTURE DES NOUVEAUX DOCUMENTS BUDGÉTAIRES PAR MISSION DU BUDGET DE L ÉTAT

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 GUIDE DE LECTURE DES NOUVEAUX DOCUMENTS BUDGÉTAIRES PAR MISSION DU BUDGET DE L ÉTAT PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 GUIDE DE LECTURE DES NOUVEAUX DOCUMENTS BUDGÉTAIRES PAR MISSION DU BUDGET DE L ÉTAT LES NOUVEAUX BLEUS BUDGÉTAIRES ET LES PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES Les documents

Plus en détail

Objet : Renforcement de l'accès à l'apprentissage dans les métiers de l'industrie, partenariat avec l'ecole de Production de l'icam

Objet : Renforcement de l'accès à l'apprentissage dans les métiers de l'industrie, partenariat avec l'ecole de Production de l'icam REGION NORD - PAS DE CALAIS COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Délibération n 20122337 Réunion du 15 octobre 2012 Exercice Budgétaire : 2012 Programme : 12 Apprentissage Imputation Autorisation

Plus en détail

CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS 1.1. COMPTE 50 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT

CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS 1.1. COMPTE 50 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT 5 CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS Les comptes financiers enregistrent les mouvements de valeurs en espèces, chèques, ainsi que les opérations faites avec le Trésor, les banques et les établissements financiers.

Plus en détail

Les dossiers de l enseignement scolaire. l Éducation nationale et la formation professionnelle en France

Les dossiers de l enseignement scolaire. l Éducation nationale et la formation professionnelle en France Les dossiers de l enseignement scolaire 2010 l Éducation nationale et la formation professionnelle en France ministère éducation nationale L Éducation nationale et la formation professionnelle en France

Plus en détail

Projet Etablissement : Années scolaires 2013/2016

Projet Etablissement : Années scolaires 2013/2016 E.R.E.A. Alain Fournier 99 rue des Blanches Fleurs - BP 20190 21205 BEAUNE Tél : 03 80 22 33 21 Fax : 03 80 22 82 86 Courriel : erea21@ac-dijon.fr Académie de Dijon Date de transmission au rectorat Vie

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques Optimisez la gestion financière de votre association (Dossier réalisé par Laurent Simo, In Extenso Rhône Alpes) Les associations vivent et se développent dans un contexte

Plus en détail

ELABORATION ET EXECUTION DU PROJET DE PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIF

ELABORATION ET EXECUTION DU PROJET DE PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIF ELABORATION ET EXECUTION DU PROJET DE PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIF INTRODUCTION Un Etablissent Public Administratif est une personne morale de Droit Public, dotée de l autonomie

Plus en détail

SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET. publique. Le Ministre de l Intérieur,

SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET. publique. Le Ministre de l Intérieur, MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction du Trésor Direction de la Comptabilité publique Direction générale des collectivités

Plus en détail

Dossier Financier. La première partie décrit les hypothèses de fonctionnement retenues que ce soit d un point de vue organisationnel ou financier.

Dossier Financier. La première partie décrit les hypothèses de fonctionnement retenues que ce soit d un point de vue organisationnel ou financier. Dossier Financier Ce dossier complète notre dossier économique en apportant un éclairage financier sur notre projet. Il s appuie sur l organisation que nous avons mise en place et sur l expérience de démarrage

Plus en détail

LE REFERENTIEL ACHAT APPLICABLE A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2007 A destination des gestionnaires de laboratoires

LE REFERENTIEL ACHAT APPLICABLE A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2007 A destination des gestionnaires de laboratoires 1 LE REFERENTIEL ACHAT APPLICABLE A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2007 A destination des gestionnaires de laboratoires PREAMBULE Depuis le 1 er janvier 2007, le nouveau système d'information «Budgétaire, Financier

Plus en détail

Le guide des bonnes pratiques de l ordonnateur

Le guide des bonnes pratiques de l ordonnateur Le guide des bonnes pratiques de l ordonnateur Un autre point important relevé dans les observations des inspecteurs vérificateurs du Trésor Public est relatif à l existence de bonnes pratiques de gestion.

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional <%moiscx%>

Rapport pour la commission permanente du conseil régional <%moiscx%> Rapport pour la commission permanente du conseil régional Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LA POLITIQUE REGIONALE POUR LES PERSONNES EN SITUION DE

Plus en détail

DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015

DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans les communes de plus de 3 500 habitants, les départements, les régions et les EPCI la tenue d un débat

Plus en détail

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes

Plus en détail

Contrat d objectifs et de moyens relatif au développement de l apprentissage dans la région Languedoc Roussillon 2005-2009

Contrat d objectifs et de moyens relatif au développement de l apprentissage dans la région Languedoc Roussillon 2005-2009 Contrat d objectifs et de moyens relatif au développement de l apprentissage dans la région Languedoc Roussillon 2005-2009 Vu l article 52 de la loi n 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à

Plus en détail

Conseil d administration. Du 1 Avril 2011

Conseil d administration. Du 1 Avril 2011 Conseil d administration Du 1 Avril 2011 Vérification du quorum Nombre de membres : 24 Nombre de présents : 13 Quorum atteint au 13 ème membre présent Quorum atteint : Oui Début du conseil d administration

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL D ADMINISTRATION 30 septembre 2014

COMPTE RENDU DU CONSEIL D ADMINISTRATION 30 septembre 2014 Lycée «Général LECLERC» 8 rue Poincaré - BP 80129 67703 SAVERNE CEDEX Téléphone : 03.88.02.12.12 Télécopie : 03.88.91.17.04 www.lycee-leclerc.fr COMPTE RENDU DU CONSEIL D ADMINISTRATION 30 septembre 2014

Plus en détail

Guide de procédures budgétaire et comptable pour les établissements publics ou privés de formation sanitaire et sociale.

Guide de procédures budgétaire et comptable pour les établissements publics ou privés de formation sanitaire et sociale. Direction de la Formation Professionnelle et de l Apprentissage Service des Formations sanitaires et sociales Guide de procédures budgétaire et comptable pour les établissements publics ou privés de formation

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 Le présent Conseil Municipal approuve à l unanimité et en tous ses points le compterendu de la précédente séance du 12 septembre 2012. Le Conseil Municipal,

Plus en détail

Tableau d archivage des EPLE

Tableau d archivage des EPLE Tableau d archivage des EPLE Délais de conservation et traitement des archives produites par les collèges et lycées Réalisé par les archives départementales de la Vienne en collaboration avec la cellule

Plus en détail

DIRECTION DES FINANCES BUDGET PRIMITIF. De l exercice 2014 2013 DF 23G DOCUMENT BUDGETAIRE SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D INVESTISSEMENT

DIRECTION DES FINANCES BUDGET PRIMITIF. De l exercice 2014 2013 DF 23G DOCUMENT BUDGETAIRE SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D INVESTISSEMENT DIRECTION DES FINANCES De l exercice 2014 2013 DF 23G DOCUMENT BUDGETAIRE SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D INVESTISSEMENT BUDGET GENERAL REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE PARIS Numéro SIRET : 22750005500016

Plus en détail

Formation Chef comptable spécialiste PAIE

Formation Chef comptable spécialiste PAIE Formation Chef comptable spécialiste PAIE Comptabilité générale - 100h Mise à niveau / FACULTATIF Les principes fondamentaux de la comptabilité générale Objectif de la comptabilité et exercice de la profession

Plus en détail

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE BUSINESS PLAN Partie 2 : Le dossier financier 1 Vous êtes prêt à créer votre entreprise? Ce dossier va vous permettre de préciser et de mettre en forme votre projet de

Plus en détail

Pôle des Entreprises Secteur de l Economie Sociale, Solidaire et des Petites Entreprises

Pôle des Entreprises Secteur de l Economie Sociale, Solidaire et des Petites Entreprises Pôle des Entreprises Secteur de l Economie Sociale, Solidaire et des Petites Entreprises Date de limite de dépôts des projets : 1er septembre 2011 Objectif L exécutif régional a défini en 2010 quatre axes

Plus en détail

Présentation des guides d audit et du processus d audit d un réseau académique de formation continue

Présentation des guides d audit et du processus d audit d un réseau académique de formation continue Décembre 2011 Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la Recherche Inspection générale de l'éducation nationale Présentation des guides d audit et du processus d audit d

Plus en détail

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes

Plus en détail

INSTRUCTION. N 07-021-B1-O-M9 du 6 mars 2007 NOR : BUD R 07 00021 J AVANCES SUR FRAIS DE DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES ANALYSE

INSTRUCTION. N 07-021-B1-O-M9 du 6 mars 2007 NOR : BUD R 07 00021 J AVANCES SUR FRAIS DE DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES ANALYSE INSTRUCTION N 07-021-B1-O-M9 du 6 mars 2007 NOR : BUD R 07 00021 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique AVANCES SUR FRAIS DE DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES ANALYSE Nouvelles modalités

Plus en détail

Chapitre 3 : Les étapes de la consolidation

Chapitre 3 : Les étapes de la consolidation Chapitre 3 : Les étapes de la consolidation I - Les étapes du processus de consolidation II - La détermination du pourcentage d'intérêts (PDI) III - Organisation et techniques comptables de la consolidation

Plus en détail

Procès verbal de la séance du conseil d administration. Date : Mardi 27 mars 2012 heure de début : 18 h heure de fin : 19 h 30

Procès verbal de la séance du conseil d administration. Date : Mardi 27 mars 2012 heure de début : 18 h heure de fin : 19 h 30 Établissement : 0352760K Collège de La Mézière Biardel N de séance : 4 35520 LA MEZIERE Procès verbal de la séance du conseil d administration Date : Mardi 27 mars 2012 heure de début : 18 h heure de fin

Plus en détail

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière Élaboration et suivi de la programmation budgétaire Exécution budgétaire et comptable Aide au pilotage et contrôle financier externe Expertise financière et juridique Ministère de la Culture et de la Communication

Plus en détail

REGLEMENT REGIONAL DU SERVICE D HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION

REGLEMENT REGIONAL DU SERVICE D HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION REGLEMENT REGIONAL DU SERVICE D HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION Vu le code de l Education, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n 809 du 13 Août 2004 et notamment l article 82,

Plus en détail

- En fonction de sa nature chaque opération sera enregistrée dans un compte. - Les documents de synthèse : le livre journal

- En fonction de sa nature chaque opération sera enregistrée dans un compte. - Les documents de synthèse : le livre journal RAPPELS : La comptabilité permet : - d enregistrer les entrées et sorties d argent - d informer les adhérents du club et ses partenaires (institutionnels et autres) - de contrôler et de prouver - de prévoir.

Plus en détail

1- Organisation des services de la Comptabilité

1- Organisation des services de la Comptabilité 1 04 Février 2013 2 3 1- Organisation des services de la Comptabilité Les services de la comptabilité comportent : La DGC composée de 05 Directions et d une inspection; L Agence Centrale Comptable du Trésor;

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 SERVITAXE. Réforme de la Taxe d Apprentissage. servitaxe@compagnons-du-devoir.com. Des experts à votre écoute

GUIDE PRATIQUE TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 SERVITAXE. Réforme de la Taxe d Apprentissage. servitaxe@compagnons-du-devoir.com. Des experts à votre écoute TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 2015 Réforme de la Taxe d Apprentissage SERVITAXE Des experts à votre écoute SERVITAXE TAXE 0800 94 66 99 contact@servitaxe,org servitaxe@compagnons-du-devoir.com GUIDE PRATIQUE

Plus en détail

GUIDE DIDACTIQUE DU PLAN COMPTABLE DE L ETAT CEMAC TOME 2 RELATIF AUX FONCTIONNEMENT DES COMPTES DIVISIONNAIRES

GUIDE DIDACTIQUE DU PLAN COMPTABLE DE L ETAT CEMAC TOME 2 RELATIF AUX FONCTIONNEMENT DES COMPTES DIVISIONNAIRES COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE GUIDE DIDACTIQUE DU PLAN COMPTABLE DE L ETAT CEMAC TOME 2 RELATIF AUX DES COMPTES DIVISIONNAIRES Directive n 03/11-UEAC-195-CM-22 relative au plan

Plus en détail

GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DES OFFICES DE TOURISME EN EPIC 4 ET 5 FEVRIER 2010 1 . LE FONCTIONNEMENT D UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 2 DEUX MODES DE GESTION COMPTABLE

Plus en détail

DOSSIER DE GESTION. Sommaire

DOSSIER DE GESTION. Sommaire 102 Allée de Barcelone 31000 TOULOUSE Forme juridique : ENTREPRISE INDIVIDUELLE Régime fiscal : R. Simplifié Date exercice : 01/07/2012 au 30/06/2013-12 DOSSIER DE GESTION Sommaire Présentation de l'exploitation

Plus en détail

Petit guide des aides sociales à l usage des contractuels et assistants éducation (AVSi AVScol)

Petit guide des aides sociales à l usage des contractuels et assistants éducation (AVSi AVScol) 2012 Petit guide des aides sociales à l usage des contractuels et assistants éducation (AVSi AVScol) Yves Briand -référent précaires EVS-AVS sgen-cfdt Bretagne 02/01/2012 QUI PEUT BENEFICIER DE L ACTION

Plus en détail

L audit des établissements publics locaux d enseignement

L audit des établissements publics locaux d enseignement L audit des établissements publics locaux d enseignement L audit des EPLE 1 ère partie : le déroulement d une mission d audit 2 ème partie : les principaux constats MNA - 06/03/2015 2 L audit des EPLE

Plus en détail

Prévisions 2013 à 2015 des effectifs d élèves des 1 er et 2 nd degrés

Prévisions 2013 à 2015 des effectifs d élèves des 1 er et 2 nd degrés Note d information n 10 - juin 2013 Prévisions 2013 à 2015 des effectifs d élèves des 1 er et 2 nd degrés En bref En Champagne-Ardenne, le nombre d élèves scolarisés dans les écoles du 1 er degré public

Plus en détail

Chapitre 8 : Les provisions

Chapitre 8 : Les provisions Comptabilité générale IG 3 Cours et TD : Marie Musard Année 2007-2008 Chapitre 8 : Les provisions Cours Les provisions correspondent à des pertes ou des charges simplement prévisibles : la constitution

Plus en détail

ACADEMIE DE PARIS UNIVERSITE PARIS DESCARTES 12, rue de l école de Médecine 75006 PARIS

ACADEMIE DE PARIS UNIVERSITE PARIS DESCARTES 12, rue de l école de Médecine 75006 PARIS ACADEMIE DE PARIS UNIVERSITE PARIS DESCARTES 12, rue de l école de Médecine 75006 PARIS STATUTS DU CENTRE DE GESTION DU CENTRE UNIVERSITAIRE DES SAINTS PERES (CG-CUSP) VU le Code de l éducation VU le décret

Plus en détail

Annexe aux comptes annuels de l exercice clos le. 31.08.2013 Montants exprimés en Euros. Ce rapport contient 12 pages

Annexe aux comptes annuels de l exercice clos le. 31.08.2013 Montants exprimés en Euros. Ce rapport contient 12 pages ABCD Avenir Agricole et Rural Annexe aux comptes annuels de l exercice clos le 31.08.2013 Montants exprimés en Euros Avenir Agricole et Rural Ce rapport contient 12 pages 2014 KPMG S.A., société anonyme

Plus en détail

Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14

Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14 Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14 L instruction budgétaire et comptable M14 est appliquée aux collectivités locales depuis 1997 soit bientôt près de dix ans. Elle

Plus en détail

proposant des formations et enseignements professionnels

proposant des formations et enseignements professionnels proposant des formations et enseignements professionnels proposant des formations et enseignements professionnels Sommaire Introduction 5 Le contexte et les enjeux 5 La cible du guide 6 La valeur-ajoutée

Plus en détail

PROCES- VERBAL Conseil d Administration n 2 du 26 novembre 2013

PROCES- VERBAL Conseil d Administration n 2 du 26 novembre 2013 Conseil d Administration n 2 du 26 novembre 2013 OUVERTURE DE LA SEANCE ET GENERALITES Le quorum étant atteint (18 membres), Mme THIEBAULT, Présidente, ouvre la séance à 18h05. 1- Désignation du secrétaire

Plus en détail

Du budget à la comptabilité

Du budget à la comptabilité Du budget à la comptabilité 1 Plan de la présentation I-L élaboration du budget II-L exécution du budget III-La reddition des comptes 2 LE BUDGET -I- L ELABORATION DU BUDGET 3 QU EST-CE QUE LE BUDGET?

Plus en détail

[ ] Crédits bancaires tpe de moins de 25 000 euros Les engagements :

[ ] Crédits bancaires tpe de moins de 25 000 euros Les engagements : [ ] Crédits bancaires tpe de moins de 25 000 euros Les engagements : u Une réponse du banquier sous 15 jours u Une motivation de refus de prêt Dossier de financement modélisé élaboré conjointement par

Plus en détail

PREMIERE PARTIE 5points

PREMIERE PARTIE 5points Lycée secondaire de Haffouz DEVOIR DE CONTROLE N 3 NIVEAU : 3 ème ECONOMIE & GESTION 3 & 1 ANNEE SCOLAIRE 2014-2015 EPREUVE : GESTION 02Heures COEF : 4 Professeurs : HABLI SALAH Première partie : Exercice1

Plus en détail

LES MODALITÉS DE CALCUL ET DE COLLECTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE

LES MODALITÉS DE CALCUL ET DE COLLECTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE LES MODALITÉS DE CALCUL ET DE COLLECTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE Les objectifs de la réforme Faire progresser le nombre d apprentis de 435 000 à 500 000, Développer, en priorité, l apprentissage aux premiers

Plus en détail

REGLES D IMPUTATION DES DEPENSES Fiche de gestion financière

REGLES D IMPUTATION DES DEPENSES Fiche de gestion financière REGLES D IMPUTATION DES DEPENSES Fiche de gestion financière Ce document a pour objet de décrire l ensemble des règles d imputation des dépenses et de préciser les biens pouvant être considérés comme des

Plus en détail

Le Conseil Régional de Lorraine

Le Conseil Régional de Lorraine Le Conseil Régional AUX PETITS SOINS Lycéens Apprentis Étudiants Toutes les aides prescrites pour la Rentrée 2013! édito Le Conseil Régional aux petits soins... Une Lorraine qui soigne sa jeunesse Lycéens,

Plus en détail

COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL

COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL Le vote du budget constitue l acte politique majeur de la vie de la collectivité. Il doit impérativement être voté avant le 31 mars de l année qu il intéresse. Toutefois,

Plus en détail

DAF A3 Direction des affaires financières. Bureau de la réglementation comptable et du conseil au EPLE

DAF A3 Direction des affaires financières. Bureau de la réglementation comptable et du conseil au EPLE DAF A3 Direction des affaires financières Bureau de la réglementation comptable et du conseil au EPLE Ordre du jour Point de situation sur GFC Evolution Ce qui a été fait pour 2013-2014 Ce qui pourrait

Plus en détail

La période d inventaire

La période d inventaire La période d inventaire Réalisation Bureau Aide et conseil aux EPLE DIFIN Académie d Aix Marseille décembre 2008 L examen des comptes financiers de 2007 révèle une certaine méconnaissance de la période

Plus en détail