Le Crédit Impôt Recherche, instrument de soutien à l innovation

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1 Le Crédit Impôt Recherche, instrument de soutien à l innovation Information sur les marchés de la bio-santé - N 26 - Février 2012 Note de synthèse éditée par Eurasanté à l attention des entreprises de la région Nord-Pas de Calais, Le Crédit Impôt Recherche, également diffusée sur le site internet d Eurasanté : instrument de soutien à l innovation Rédacteur : Hussain Sheikh, Chargé d affaires financières, Eurasanté Maquette : Olivier Teneul Photo : Fotolia Tirage : 300 exemplaires Qu est ce que c est? L utilisation et la reproduction partielle ou totale Le Crédit Impôt Recherche est une mesure fiscale d aide aux entreprises mettant en place un programme de recherche-développement. Il vise à améliorer l environnement R&D des entreprises et l attractivité de la France. Il est calculé sur l année civile, indépendamment de l exercice fiscal de l entreprise. Depuis 2008, le CIR est devenu la première source de financement public des dépenses de R&D des entreprises. Le montant du CIR au titre de l année 2009 s élevait à 4,7 Mds. des informations de la note de synthèse sont autorisées à condition de mentionner la source. Qui peut en bénéficier? Les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l impôt peuvent bénéficier du CIR 1. Ce dispositif s applique quelque soit la forme juridique de la société (SA, SARL, Entreprise individuelle, etc.). Par ailleurs, sous certaines conditions, les associations de la loi de 1901 peuvent également bénéficier du CIR. En 2009, près de entreprises (+60% en 2 ans) ont déclaré des dépenses au titre du CIR pour un montant total de près de 17 Mds. 1 - Article 244 quater B I du Code Général des Impôts Fotolia Nombre d entreprises déclarantes Introduction Créé en 1983, le Crédit Impôt Recherche (CIR) a pour objectif de soutenir la R&D des entreprises. Dans les années 80 et début des années 90, il représentait un coût d environ 300 M. Depuis, le CIR a subi de nombreuses évolutions visant à le simplifier et le rendre encore plus attractif via notamment une réforme de son mode de calcul, d un élargissement des dépenses éligibles, de la mise en place du remboursement immédiat ou encore de l augmentation progressive de son plafond jusqu à un déplafonnement total à partir de La loi de finances 2011 a de nouveau réformé le CIR en durcissant certaines dispositions Source : Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Imprimé sur papier recyclé avec des encres à base végétale - DB Print

2 Bio SantéInfo Information sur les marchés de la bio-santé Le CIR est le dispositif de soutien à la R&D le plus utilisé par les PME (1,1 Md en 2009). Le montant du CIR perçu par les PME a été multiplié par 2,5 entre 2007 et Parmi les entreprises bénéficiaires du CIR, près de 9 sur 10 sont des PME. Répartition par taille des entreprises bénéficiaires du CIR en ,7 % 6,0 % 1,0 % 4,2 % Moins de 250 4,5 % De 250 à ,9 % De 500 à 1999 De 2000 à et plus Non renseigné Source : Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Comment identifier les activités de R&D éligibles au CIR? Afin d identifier au mieux les activités de R&D éligibles au CIR, le Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche conseille de suivre la procédure suivante : état du marché Projet d innovation Objectifs à atteindre Compétences / ressources de l entreprise Connaissances accessibles Constitution de l état de l art : les connaissances accessibles permettent-elles d atteindre les objectifs du projet? non Formulation précise des incertitudes scientifiques / verrous scientifiques ou techniques bloquant la réalisation des objectifs du projet Identification des connaissances manquantes Projet de R&D - Recherche fondamentale - Recherche appliquée - Développement expérimental Travaux éligibles au CIR oui Pas de R&D Travaux non éligibles au CIR Source : «Démarche générale d identification des activités de R&D et éligibilité au CIR» - Guide du Crédit Impôt Recherche Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Dans son guide du Crédit Impôt Recherche 2011, le Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche suggère également, en complément, une série de questions qui peuvent être utilisées pour identifier les activités de R&D éligibles au CIR : 1. Quels sont les objectifs du projet? 2. Existe-t-il un élément novateur dans le projet? - Porte-t-il sur des phénomènes, des structures ou des relations inconnus jusqu à présent? - Consiste-t-il à appliquer des connaissances ou des techniques déjà acquises? - Va-t-il permettre d accroître la somme des connaissances? 3. Le projet doit-il lever des incertitudes ou des verrous scientifiques ou techniques? 4. Quel est le type de personnel affecté à ce projet? 5. Quelles sont les méthodes utilisées? Le projet fait-il appel à des savoir-faire répandus dans la profession? Comporte-t-il le développement d un prototype ou d une installation pilote? 6. Au titre de quel programme le projet est-il financé? 7. Si ce projet reçoit un financement public (subvention ou autre), quelle est l assiette de l aide? 8. Dans quelle mesure les conclusions ou les résultats de ce projet auront-ils un caractère général? Existe-t-il une forte probabilité que ce projet débouche sur une compréhension nouvelle (plus étendue ou approfondie) de phénomènes, de relations et de principes de traitements susceptibles d intéresser plus d une organisation? 9. Pense-t-on que les résultats seront brevetables, ou, si le projet est terminé, a-t-il donné lieu à dépôt de brevet? Quelles sont les dispositions entrées en vigueur avec la loi de finances 2011? La loi de finances 2011 a apporté de nombreuses modifications au CIR. Elle l a réformé sur plusieurs points : 1. Réduction des taux majorés : 40% au lieu de 50% la première année et 35% contre 40% la deuxième année de l entrée dans le dispositif du CIR. 2. Renforcement des conditions pour bénéficier des taux majorés : - Il ne faut pas que l entreprise ait bénéficié du CIR au cours des cinq dernières années;

3 Fotolia - Il ne doit pas exister de lien de dépendance 2 entre l entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du CIR au cours des cinq dernières années ; - Il ne faut pas que le capital de l entreprise soit détenu à 25% au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des 5 dernières années 25 % du capital d une autre entreprise n ayant plus d activité effective et ayant bénéficié du CIR. 3. L assiette des frais de fonctionnement est fixée à la somme de 50% (contre 75% auparavant) des dépenses de personnel et de 75% des dotations aux amortissements. 4. Les dépenses de sous-traitance auprès d organismes privés agréés sont limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses éligibles au CIR. 5. Les entreprises qui engagent plus de 100 M de dépenses de R&D, doivent joindre à leur déclaration de CIR un dossier justificatif (description et état d avancement de leurs travaux de R&D en cours, descriptif et localisation des moyens matériels et humains). En cas de manquement à cette obligation, l entreprise peut être sanctionnée par une amende de Le remboursement anticipé du CIR ne peut être désormais demandé que par les entreprises nouvelles, les entreprises en difficulté, les JEI et les PME (au sens communautaire). 7. Les entreprises qui sont accompagnées par un prestataire pour la mise en place de leur CIR doivent déduire de l assiette de calcul : - L intégralité des sommes versées aux prestataires s il s agit d une rémunération au succès ; - OU la partie de la rémunération supérieure au montant le plus élevé entre HT et 5% des dépenses, si la rémunération est forfaitaire. La loi de finances 2012 n a pas apporté de modifications majeures au CIR. Lors de son examen au Parlement, Laurent Wauquier, le Ministre de l Enseignement Supérieur et de la Recherche a souligné, s agissant du CIR, «que l on puisse l améliorer, je n ai aucun doute là-dessus car tout dispositif est perfectible. Mais dans ces domaines, il ne faut pas tout changer tout le temps. Mesdames, messieurs les députés, nous avons une clause de rendez-vous en 2013 : nous ferons alors le point et, à cette occasion, on pourra corriger ensemble ce qui doit l être.» Cette déclaration est en phase avec le rapport du Comité d Evaluation des dépenses fiscales et des niches sociales 3 qui préconise une évaluation du dispositif actuel en Le dispositif restera, a priori, inchangé jusqu en Quelles sont les dépenses éligibles? Lorsque le programme de R&D est lancé, l entreprise doit supporter des coûts qui seront pris en compte dans l assiette de calcul du CIR. Le calcul de l assiette est le suivant : Dépenses de personnel + Frais de fonctionnement + Dépenses de sous-traitance + Dotations aux amortissements + Frais de brevets + Dépenses de normalisation + Dépenses de veille technologique Subventions et avances remboursables Dépenses de prestation de conseil = Assiette du CIR - Dépenses de personnel : c est le principal poste de dépenses déclarées par les entreprises avec une part de 45,8% en Sont intégrées dans l assiette du CIR les dépenses de personnel affecté aux travaux de recherche. Il existe deux types de personnel de recherche éligibles : les chercheurs (niveau docteur ou ingénieur) et les techniciens de recherche (niveau Bac+2, Bac+3). Ces dépenses comprennent les salaires proprement dits, les avantages en nature, les primes et les cotisations sociales obligatoires. Elles sont prises en compte au prorata du temps effectivement consacré aux travaux de recherche. Dans le cas d un salarié titulaire d un doctorat, ces dépenses sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant le recrutement s il s agit de son premier CDI et que l effectif de l entreprise n ait pas diminué par rapport à l année précédente. En ce qui concerne les mandataires sociaux non salariés (gérant majoritaire de SARL, associé unique d EURL, etc.) qui participent personnellement aux travaux de recherche éligibles au CIR, leurs rémunérations peuvent être éligibles si elles constituent des charges déductibles du résultat de l entreprise. Enfin, dans certains cas, il est également admis que les dépenses afférentes aux personnels de recherche mis à disposition de l entreprise par une autre entreprise peuvent être intégrées dans le calcul de l assiette du CIR. - Frais de fonctionnement : fixés forfaitairement, ils couvrent l ensemble des dépenses relatives aux travaux de recherche. Pour les chercheurs et les techniciens de recherche, cela concerne l ensemble des dépenses directement liées, hors rémunération. Ce taux est de 50% des dépenses de personnel. Pour un «jeune docteur» (défini précédemment), il est de 200%. En ce qui concerne les immobilisations, les frais de fonctionnement sont fixés à 75% des dotations aux amortissements. En 2009, les frais de fonctionnement représentaient plus du tiers (34,4%) des dépenses déclarées par les entreprises. Les modifications apportées avec la loi de finances 2011 risquent d avoir des impacts importants pour certaines entreprises dont les dépenses de personnel constituent parfois l unique poste de dépenses. 2 - Article du Code Général des Impôts 3 - «Rapport du Comité d Evaluation des dépenses fiscales et des niches sociales» - Juin 2011

4 Bio SantéInfo Information sur les marchés de la bio-santé - Dépenses de sous-traitance : troisième poste dans l assiette du CIR, leur part a atteint près de 10% en Les travaux de recherche sous-traités éligibles au CIR sont ceux confiés : Soit à des établissements de recherche publics (ou assimilés) : dans cette hypothèse, les dépenses sont prises en compte pour le double de leur montant s il n existe pas de lien de dépendance entre l entreprise qui bénéficie du CIR et le prestataire ; Soit à des entreprises privées agrées, des associations (loi 1901) agréées et des experts individuels agréés : dans ce cas, les dépenses sont intégrées pour le montant réel dans l assiette du CIR. Ces dépenses sont retenues dans la limite de trois fois le montant des autres dépenses éligibles au CIR dans l assiette du donneur d ordre. Lorsque l on fait appel à une entreprise privée pour sous-traiter les travaux de R&D, il est nécessaire que le prestataire ait obtenu l agrément du Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche. Cela permet au donneur d ordre d intégrer ces dépenses dans son assiette de calcul du CIR. Le sous-traitant peut également intégrer dans son propre CIR les travaux et les dépenses de recherche éligibles réalisés pour le compte de tiers. Dans ce cas, il est tenu de déduire de ses dépenses éligibles le montant des factures retenues par ses clients. Enfin, si le sous-traitant n est pas agréé, ses clients (i.e. les donneurs d ordre) ne pourront pas intégrer dans leur CIR le montant des factures de R&D. Le prestataire pourra intégrer l intégralité des travaux de R&D éligibles facturés dans son CIR sans tenir compte de déduction. Par ailleurs, le montant des dépenses de sous-traitance pouvant être intégrées dans le CIR est limité à 10 M par an (majoré de 2 M pour les dépenses confiées à des établissements de recherche publics) s il n existe pas de liens de dépendance entre le donneur d ordre et le sous-traitant. A défaut, ces dépenses sont limitées à 2 M par an. - Dotations aux amortissements : sont retenues les dotations aux amortissements fiscalement déductibles correspondant à des biens meubles ou immeubles créés ou acquis à l état neuf ou en crédit-bail. Elles sont incluses dans l assiette du CIR au prorata du temps d utilisation du bien à des travaux de recherche. Ainsi, si un équipement est utilisé à 30% pour des travaux de recherche, 30% des dotations annuelles de l équipement seront éligibles au CIR. En 2009, les dotations aux amortissements représentaient près de 5% des dépenses déclarées par les entreprises. - Frais de brevets : seuls les frais afférents aux brevets proprement dits, aux certificats d utilité et aux certificats d obtention végétale (COV) sont pris en compte pour le calcul du CIR. Parmi ces frais, nous retrouvons les frais d achat de brevets, les frais de dépôt et de maintenance des brevets, les dotations aux amortissements des brevets, les frais de défense des brevets et les frais d assurance des brevets. - Dépenses de normalisation : seules les dépenses engagées par les entreprises pour leur participation à des réunions officielles des organismes de normalisation sont éligibles au CIR. L entreprise doit être représentée par des salariés et non par des représentants extérieurs. Ces dépenses sont retenues pour la moitié de leur montant et comprennent : Les salaires et les charges sociales relatives aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles ; Les autres dépenses engagées dans le cadre de ces réunions. Elles sont fixées forfaitairement à 30% des salaires cités précédemment. - Dépenses de veille technologique : ces dépenses ne sont éligibles que si elles sont engagées en interne par l entreprise dans le cadre d opérations de R&D, dans la limite de / an. Par exemple, les dépenses d abonnement à des revues scientifiques, à des bases de données, de participation à des congrès scientifiques peuvent être incluses dans l assiette de calcul du CIR. - Subventions et avances remboursables : si elles sont perçues au titre d un projet de recherche, elles doivent être déduites de l assiette du CIR l année de leur perception. En cas de succès, l avance est remboursée et réintégrée dans la base de calcul du CIR l année du remboursement. En cas d échec, l avance n est pas remboursée et se transforme en subvention. - Dépenses de prestation de conseil : les entreprises qui sont accompagnées par un prestataire pour la mise en place de leur CIR doivent déduire de l assiette de calcul : L intégralité des sommes versées aux prestataires s il s agit d une rémunération au succès ; OU la partie de la rémunération supérieure au montant le plus élevé entre HT et 5% des dépenses, si la rémunération est forfaitaire. Fotolia

5 Bio Santé Info I n f o r m a t i o n s u r l e s m a rc h é s d e l a b i o - s a n t é Répartition des dépenses déclarées par les entreprises en ,1 % 0,3 %0,1 % 2,9 % 4,9 % Principal poste dans les dépenses déclarées par les entreprises, les dépenses de personnel ont vu leur part diminuer entre 2007 et 2009 en passant de 47% à 45,8%. Avec les frais de fonctionnement, ces deux postes ont constitué plus de 80% de l assiette du CIR en Quant aux dépenses de sous-traitance, elles ont connu une évolution inverse. Leur part est passée de 7,5% à 9,5% entre 2007 et Dépenses de personnel 2,0 % Dépenses de sous-traitance Dotations aux amortissements 9,5 % Frais de brevets 45,8 % 34,4 % Comment calculer le CIR? Le CIR est calculé sur la base des dépenses éligibles déclarées par les entreprises. Le taux du CIR est égal à : - 30% des dépenses éligibles dans la limite de 100 M. Audelà, le taux passe à 5% ; - Pour une entreprise qui bénéficie pour la première fois du CIR (ou si elle n en a pas bénéficié depuis 5 ans) et qui n a pas de lien de dépendance avec une autre société ayant bénéficié du CIR depuis 5 ans, le taux applicable est de 40% la première année et de 35% la deuxième année. Comment mettre en place le CIR? Le CIR est subordonné à une option annuelle de l entreprise. Cette option résulte du dépôt de la déclaration spéciale relative au CIR (formulaire n 2069A). Pour les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés (IS), la déclaration 2069A doit être déposée en même temps que le relevé de solde auprès du Service Impôt Entreprise (SIE), au plus tard le 15 avril. Pour les entreprises soumises à l impôt sur le revenu (IR), le dépôt de la déclaration 2069A doit être effectué en même temps que la déclaration annuelle de résultats, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 01 mai. L entreprise doit également adresser une copie de la déclaration 2069A au Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche. Les entreprises qui déclarent plus de 100 M de dépenses doivent joindre à leur déclaration un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l état d avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens. A défaut, elles encourent une amende de `. Aucun dossier préalable n est nécessaire au moment du dépôt. Il est cependant indispensable de conserver tous les justificatifs ayant servi au calcul du CIR (comptes-rendus et descriptifs des travaux effectués, justificatifs administratifs et comptables des montants déclarés pour chaque poste). Ils seront deman- Frais de fonctionnement Subventions et avances remboursables Veille technologique Normalisation Dépenses crédit d impôt collection Source : Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche dés en cas de contrôle ou de demande de mobilisation du CIR auprès d un établissement de crédit. Comment récupérer le CIR? Le CIR est imputé sur l impôt dû par l entreprise au titre de l année de calcul du CIR et sur les trois années suivantes. Au terme de la troisième année, s il y a encore un reliquat, le CIR est remboursé à l entreprise. Le CIR peut être immédiatement remboursé aux entreprises nouvelles (l année de création et les quatre années suivantes), aux entreprises en difficulté, aux entreprises bénéficiant du statut Jeune Entreprise Innovante et aux PME (au sens communautaire, c est-à-dire moins de 250 salariés et CA < 50 M ou total Bilan < 43 M ). Le CIR peut être cédé à titre de garantie ou remis à l escompte auprès d un établissement de crédit. Par contre, cette créance n est pas cessible en contrepartie d une dette que l entreprise aurait envers le Trésor Public. Comment sécuriser son CIR? Une entreprise dispose de deux outils pour s assurer que son programme de recherche soit éligible au CIR : - Le rescrit fiscal : préalablement au démarrage des travaux de recherche, l entreprise peut demander l avis de l administration sur leur éligibilité au CIR. L entreprise effectue la demande de rescrit fiscal, soit auprès de l administration fiscale, soit directement auprès du délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT), d Oséo ou de l Agence Nationale de la Recherche (ANR). Si la réponse n est pas intervenue dans un délai de 3 mois, l avis est réputé favorable et opposable lors d un contrôle ultérieur. - Le contrôle sur demande : il s inscrit dans le cadre des mesures d amélioration des relations entre l administration fiscale et les contribuables. Il a pour but de favoriser la bonne application des règles fiscales par les entreprises et peut ainsi sécuriser davantage le CIR. Cela permet aux entreprises de s assurer de l éligibilité des travaux de recherche.

6 Comment le CIR est-il contrôlé par l administration fiscale? Le CIR est un dispositif déclaratif. L administration fiscale peut vérifier les dépenses prises en compte pour son calcul jusqu à la fin de la troisième année suivant le dépôt de la déclaration 2069A. En cas de contrôle, l entreprise doit être capable de fournir les documents relatifs à la qualification du personnel, au temps passé pour les travaux de R&D et rendant compte de la nature des travaux réalisés. Selon une étude du cabinet de conseil Lowendalmasaï 4, réalisée auprès de entreprises, les contrôles fiscaux ont augmenté de 67 % au cours des dix-huit derniers mois. Quels ont été les impacts de la réforme du CIR intervenue en 2011? Peu d études ont été menées à ce jour pour mesurer les impacts de la réforme du CIR intervenue en Toutefois, on peut citer l étude réalisée par le cabinet Sogedev 5 auprès de 206 entreprises qui met en avant les points suivants : - La diminution des taux majorés pour les primo-accédants a eu pour conséquences de reporter la conception de nouveaux produits pour 47% des entreprises interrogées et de décaler les recrutements pour 23% d entre elles ; - La diminution du forfait des frais de fonctionnement directement liés au personnel (de 75% à 50%), va engendrer une diminution des dépenses de R&D pour 40% des entreprises sondées ; - La suppression du remboursement anticipé du CIR a entrainé des difficultés de trésorerie pour 27% des entreprises interrogées ; - Seules 19% des entreprises interrogées intègrent les travaux de recherche effectués pour le compte de tiers dans leur assiette du CIR. Toutefois, il convient de nuancer ces chiffres face au succès rencontré par le CIR (+60% d entreprises déclarantes depuis la réforme du CIR de 2008). Il conviendra d analyser les déclarations des entreprises au titre du CIR 2011 pour avoir une meilleure appréciation sur les impacts réels de cette réforme. Enfin, selon une étude portant sur la comparaison internationale du coût d un chercheur, la France serait un des pays les plus compétitifs au monde et le leader en Europe 6. Grâce au CIR, le coût de la recherche en France serait ainsi inférieur de 11% par rapport au Royaume-Uni, de 28% par rapport à la Belgique, de 37% par rapport à l Allemagne, de 49% par rapport au Japon et de 80% par rapport aux USA. Le Crédit Impôt Recherche reste un dispositif intéressant pour les entreprises. Il permet de favoriser leur R&D et d améliorer leur compétitivité. La réforme récente du CIR, qui durcit certaines dispositions, ne lui enlève pas tous les avantages qu il peut procurer. 4 - «Réalité et perception du Crédit d Impôt Recherche par les entreprises - Gestion et contrôle du CIR» - 2 ème édition - Décembre «Aides publiques pour l innovation : Impacts de la loi de finances 2011 sur les activités de R&D des PME» - Sogedev - Septembre «Comparaison internationale sur le coût d un chercheur : CIR, la France devient compétitive» - ANRT - Novembre 2011 Focus sur la réforme du statut Jeune Entreprise Innovante La loi de finances 2012 a modifié les régimes social et fiscal du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI). Concernant le régime social, le barème des exonérations de cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales a été assoupli tel que : Année Régime 2011 Régime ère année 100% 100% 2 ème année 100% 100% 3 ème année 100% 100% 4 ème année 75% 80% 5 ème année 50% 70% 6 ème année 30% 60% 7 ème année 10% 50% De plus, ces exonérations sont doublement plafonnées : - Les exonérations sont plafonnées par établissement à cinq fois (contre trois fois) le plafond annuel de la sécurité sociale depuis le 1 er janvier 2012, soit ; - Depuis le 1 er janvier 2011, un plafond de rémunération mensuelle brute par personne est fixé à 4,5 fois le SMIC. Sont visés par ces exonérations les salaires des chercheurs, des techniciens de recherche, des gestionnaires de projet de R&D, des juristes chargés de la protection industrielle et des personnes chargées de tests préconcurrentiels. L exonération est aussi ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale et participant à titre principal à un projet de R&D. Enfin, sur le plan fiscal, les exonérations d impôt sur les sociétés ont été réduites : Année Régime 2011 Régime ère année 100% 100% 2 èm e année 100% 50% 3 ème année 100% 0% 4 ème année 50% 0% 5 ème année 50% 0% Le CIR et le statut JEI sont deux dispositifs complémentaires et importants pour les entreprises bénéficiaires : - Le statut JEI offre principalement des exonérations de charges sociales au mois le mois ; - Le CIR offre des avantages fiscaux avec un décalage dans le temps par rapport aux dépenses engagées. Les salariés visés diffèrent selon le dispositif : - CIR : seules les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche sont intégrées dans l assiette du CIR. Elles sont prises en compte au prorata du temps consacré aux travaux de recherche ; - JEI : le personnel bénéficiant des exonérations de charges sociales est plus large (cf. précédemment). De plus, contrairement au CIR, les salaires ouverts à exonération de cotisations sociales sont retenus dans leur intégralité. Cette action est cofinancée par l Union européenne

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