9 septembre 2016 à Louvain-la-Neuve. Liste des ateliers

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "9 septembre 2016 à Louvain-la-Neuve. Liste des ateliers"

Transcription

1 2 ème édition des États généraux du droit de la famille 9 septembre 2016 à Louvain-la-Neuve Liste des ateliers Atelier 1 : Personnes vulnérables «Le nouveau régime de la protection judiciaire, quelques questions de procédures ou actes particuliers (assistance et représentation, vente d immeubles, option héréditaire, donation par représentation, assurances-vie, représentation en justice, nullité des actes posés en violation de l incapacité, décès de la personne protégée, etc )». Président : Me Jean-François LEDOUX (Dinant), juge suppléant au tribunal de première instance de Namur Intervenants : 1) M. Marc NICAISE, président des juges de paix de l arrondissement du Brabant wallon 2) Me Luc COLLART, avocat (Charleroi) Rapporteur : Me Anne-Joëlle ETIENNE (Dinant)

2 Atelier 2 : Tribunal de la famille «De quelques pièges de procédure devant le tribunal de la famille : élément nouveau, défaut, mesures d exécution, etc». Présidente : Me Anne JACMIN (Tournai) Intervenants : 1) Mme Géraldine MATHIEU, maître de conférences à l UNamur, chercheuse et membre du Centre interdisciplinaire des droits de l enfant 2) M. Alexandre CHOMIK, juge au tribunal de la famille du Hainaut, division Tournai 3) M. Nicolas GENDRIN, juge au tribunal de la famille de Namur, division Namur Rapporteur : Me Armelle GERARD (Tournai) Atelier 3 : Filiation «La coparenté et l évolution échevelée du droit de la filiation». Président : Me Bernard PARMENTIER (Luxembourg) Intervenant : 1) Me Evelyne LANGENAKEN, avocate (Liège), licenciée en psychologie, maître de conférences à l ULg 2) Mme Marie DEMARET, juge au tribunal de la famille de Liège, division Verviers, collaborateur scientifique à l ULg Rapporteur : Me Nathalie LEQUEUX (Luxembourg)

3 Atelier 4 : Aliments (enfant) «Evaluation des contributions alimentaires : de l obligation légale de motivation à l adoption d une méthode (examen de trois méthodes en parallèle avec des cas pratiques)». Présidentes : Me Brigitte PETITJEAN (Bruxelles) et Me Geneviève GELENNE (Mons) Intervenante : Mme Nathalie DANDOY, professeur à l UCL Rapporteur : Me Jean Christophe BROUWERS (Bruxelles) Atelier 5 : Aliments entre époux et ex-époux «Les dernières applications jurisprudentielles de l article 301 du Code civil. Le devoir de secours : Méthode DANDOY? et quel impact de l occupation gratuite de l immeuble sur une pension après divorce et la liquidation du régime matrimonial». Présidente : Me Françoise BASTIN (Charleroi) Intervenants : 1) Mme Françoise PUTZEYS, présidente de la chambre à la cour d appel de Mons et juge d appel de la famille et de la jeunesse 2) Mme Françoise TRIFFAUX, conseillère à la cour d appel de Liège 3) M. Alain-Charles VAN GYSEL, avocat (Bruxelles) et professeur à l ULB Rapporteur : Me Stéphanie MOOR (Eupen)

4 Atelier 6 : Hébergement «Parole de l enfant». Présidente : Me Nathalie COPPENS (Brabant wallon) Intervenantes : 1) Mme Véronique DEHOUX, juge au tribunal de la famille du Brabant wallon 2) Mme Colette CLEMENT et Elsy VAN ROSSUM (l Autre Rive) 3) Mesdames Natacha DELMOTTE et Laurence REGINI, psychologues (Centre C-BEX) Rapporteur : Me Isabelle VAN CLEEMPUT (Charleroi) Atelier 7 : Vie commune hors mariage «Les différents modes de vie commune par rapport au mariage : le concubinage ou l union libre et la cohabitation légale : avantage et inconvénients. Convention de vie commune et cohabitation légale de complaisance». Président : Me Guy HIERNAUX (Bruxelles) Intervenants : Mme Caroline APPERS, juriste ADDE (Association pour la défense des droits des étrangers) Point d appui DIP Rapporteur : M. Alain DUELZ (avocat honoraire Bruxelles) Atelier 8 : Liquidation-partage «Les assurances groupe et pensions dans les régimes de communauté». Président : Me Claude PHILIPPART de FOY (Liège) Intervenant : M. Mathieu VAN MOLLE, notaire à Ittre, maître de conférences à l ULB et chargé de cours à l ULG Rapporteur : Me Sophie KESSELS (Liège)

5 Atelier 9 : Liquidation-partage «Article 19 alinéa 3 du Code judiciaire. Les assurances groupe et pensions dans les régimes de communauté» Président : Me Jean-Marc THIERY (Brabant wallon) Intervenants : 1) Mme Dima KARADSHEH, juge au tribunal de la famille du Brabant wallon 2) Me Laurent STERCKX, avocat (Bruxelles) Rapporteur : Maître Nathalie BAUGNIET (Brabant wallon) Atelier 10 : Droit international privé «Les communications judiciaires directes dans le réseau international de juges de la Haye : de l huile dans les rouages des instruments internationaux. Les obligations alimentaires internationales : le point de la matière». Présidente : Me Marina BLITZ (Bruxelles) Intervenantes : 1) Mme Myriam de HEMPTINNE, conseiller à la cour d appel de Bruxelles 2) Me Julie MARY, avocate (Bruxelles), assistante à l UCL Rapporteur : Me Myriam KAMINSKI (Bruxelles) Atelier 11 : M.A.R.C. «De la fonction de juger à la fonction de concilier». Présidente : Me Carine VANDER STOCK (Bruxelles) Intervenantes : 1) Mme Pascale MONTEIRO BARRETO, juge au tribunal de la famille francophone de Bruxelles 2) Madame Evelyne MEISSIREL, avocate (Bruxelles) et médiateur. Rapporteur : Me Laurence KNOTT (Bruxelles)

6 Atelier 12 : Fiscalité «Vous avez dit fiscalité familiale? Questions pratiques et perspectives». Présidente : Me Anne-Marie BOUDART (Bruxelles) Intervenants: 1) Me Jean-Emmanuel BEERNAERT, avocat (Bruxelles), assistant à l ULB 2) Me François MASQUELIN, avocat (Bruxelles) Rapporteuse et intervenante : Me Fabienne HOGE (Bruxelles) Atelier 13 : Droit social «Les aspects sociaux des séparations et divorces». Présidente : Me Bee MARIQUE (Dinant) Intervenants : 1) M. Jean François NEVENS, conseiller à la cour du travail de Bruxelles et maître de conférences à l UCL 2) Me Simon PALATE, avocat (Namur) 3) M. Philippe ANDRIANNE assistant social et criminologue, ancien secrétaire général de la Ligue des familles et conseiller social honoraire Rapporteur : Me Nadine BARTHELEMY (Dinant)

PREMIERS ETATS GENERAUX

PREMIERS ETATS GENERAUX PREMIERS ETATS GENERAUX DU DROIT DE LA FAMILLE EN BELGIQUE (Actualités juridiques et judiciaires de la famille en 2014) Exposés scientifiques, ateliers de réflexion et débats interactifs (programme) Avec

Plus en détail

COLLOQUE LA REFORME DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION-PARTAGE JUDICIAIRE

COLLOQUE LA REFORME DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION-PARTAGE JUDICIAIRE COLLOQUE LA REFORME DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION-PARTAGE JUDICIAIRE Le 26 mars 2012 à l Aula Magna Louvain-la-Neuve Modalités pratiques Lieu Parking Prix Aula Magna, Place Raymond Lemaire, 1 à Louvain-la-Neuve

Plus en détail

La loi portant établissement de la filiation de la coparente : bien dire et laisser faire 455 Marie Demaret et Evelyne Langenaken

La loi portant établissement de la filiation de la coparente : bien dire et laisser faire 455 Marie Demaret et Evelyne Langenaken sommaire DOCTRINE La loi portant établissement de la filiation de la coparente : bien dire et laisser faire 455 Marie Demaret et Evelyne Langenaken LÉGISLATION 1. Législation fédérale Arrêté royal du 11

Plus en détail

Table des matières. Chapitre I. La genèse et l aboutissement de la réforme 7

Table des matières. Chapitre I. La genèse et l aboutissement de la réforme 7 Table des matières Chapitre I. La genèse et l aboutissement de la réforme 7 Anne Desmarets Section 1. Introduction Historique 7 1. Quarante ans d un même constat et de propositions diverses: résumé des

Plus en détail

Circulaire n 5505 du 01/12/2015. Avocat dans l école Année scolaire 2015-2016. Cette circulaire remplace la circulaire n 5094 du 17/12/2014

Circulaire n 5505 du 01/12/2015. Avocat dans l école Année scolaire 2015-2016. Cette circulaire remplace la circulaire n 5094 du 17/12/2014 Circulaire n 5505 du 01/12/2015 Avocat dans l école Année scolaire 2015-2016 Cette circulaire remplace la circulaire n 5094 du 17/12/2014 Réseaux et niveaux concernés Fédération Wallonie-Bruxelles Libre

Plus en détail

Table des matières. La demande en liquidation-partage et la modification apportée à l effet dévolutif de l appel 29

Table des matières. La demande en liquidation-partage et la modification apportée à l effet dévolutif de l appel 29 Table des matières Préface 7 Robert De Baerdemaeker Le contexte sociopolitique de la réforme 13 Jean-Louis Renchon I. Les effets indirects de la réforme du divorce opérée par la loi du 27 avril 2007 14

Plus en détail

Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2012) 907 Nathalie Dandoy

Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2012) 907 Nathalie Dandoy sommaire Chronique de jurisprudence Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2012) 907 Nathalie Dandoy LÉGISLATION 1. Législation

Plus en détail

Formation spécialisée pour futurs juges d instruction

Formation spécialisée pour futurs juges d instruction Formation spécialisée pour futurs juges d instruction réf.: PEN-009 Public cible magistrats du siège qui souhaitent exercer les fonctions de juge d instruction ; magistrats du parquet pour autant qu ils

Plus en détail

Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2014) 753 Nathalie Dandoy

Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2014) 753 Nathalie Dandoy sommaire Chronique de jurisprudence Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2014) 753 Nathalie Dandoy LÉGISLATION 1. Législation

Plus en détail

FiliatioN et Nom De Famille Qui est mon père? Qui est ma mère?

FiliatioN et Nom De Famille Qui est mon père? Qui est ma mère? droit civil FiliatioN et Nom De Famille Qui est mon père? Qui est ma mère? Tu vas devenir un papa ou une maman. Quel nom portera ton enfant? Qui aura des droits et des devoirs envers lui? Que peux-tu accepter

Plus en détail

Formation spécialisée pour magistrats du tribunal de la famille et de la jeunesse

Formation spécialisée pour magistrats du tribunal de la famille et de la jeunesse Formation spécialisée pour magistrats du tribunal de la famille et de la jeunesse réf.: JUR-011 Public cible juges souhaitant siéger au tribunal de la famille et de la jeunesse magistrats de parquet souhaitant

Plus en détail

Commission Université-Palais. Université de Liège DROIT DES FAMILLES. Sous la coordination de Didier PIRE AA NTHEMIS

Commission Université-Palais. Université de Liège DROIT DES FAMILLES. Sous la coordination de Didier PIRE AA NTHEMIS AA NTHEMIS Commission Université-Palais Université de Liège DROIT DES FAMILLES Sous la coordination de Didier PIRE Table des matières 1 Du nouveau en matière de calcul de part contributive? 7 Jean-Louis

Plus en détail

2005-2006. PARTIE V ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SECTION V.1. LES ETABLISSEMENTS ET LES IMPLANTATIONS EN 2005-2006 V.1.1.

2005-2006. PARTIE V ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SECTION V.1. LES ETABLISSEMENTS ET LES IMPLANTATIONS EN 2005-2006 V.1.1. V.1.1. Les Hautes Ecoles Tableau V.1.1.1. Etablissements par région, province, arrondissement et par réseau Total Communauté provincial Libre Total 29 6 8 2 13 Région Bruxelles- Total 9 2 1 1 5 Bruxelles

Plus en détail

époux, rien ne va plus... vers le divorce?

époux, rien ne va plus... vers le divorce? époux, rien ne va plus... vers le divorce? Depuis le 1er septembre 2007, la réforme du divorce est entrée en vigueur en Belgique. Le divorce pour faute est supprimé : la faute n est plus une cause de divorce.

Plus en détail

Les Pensions ALimentAires Les pensions alimentaires, comment Ça marche?

Les Pensions ALimentAires Les pensions alimentaires, comment Ça marche? droits sociaux Les Pensions ALimentAires Les pensions alimentaires, comment Ça marche? Tes parents t ont mis à la porte, doivent-ils quand même t aider? Tes parents sont séparés, doivent-ils encore tous

Plus en détail

CIRCULAIRE N 3087 DU 24/03/2010

CIRCULAIRE N 3087 DU 24/03/2010 CIRCULAIRE N 3087 DU 24/03/2010 Objet : Opération «AVOCAT DANS L ECOLE» 2010 Réseaux : Tous Niveaux et services : fondamental et secondaire Période : Année scolaire 2009-2010 - A Madame et Messieurs les

Plus en détail

sommaire DOCTRINE LÉGISLATION

sommaire DOCTRINE LÉGISLATION sommaire DOCTRINE Le nouveau droit du divorce international selon le règlement Rome III : une évolution tranquille Marc Fallon L adultère, la «faute grave» et le droit du divorce Guy Hiernaux 291 319 LÉGISLATION

Plus en détail

Table des matières. Les arrondissements de Bruxelles, Nivelles et Wavre... 11

Table des matières. Les arrondissements de Bruxelles, Nivelles et Wavre... 11 Sommaire...................................................................... 5 Avertissement................................................................ 7 Thierry Papart juge au tribunal de police

Plus en détail

Table des matières. 1 Le divorce : quoi de neuf depuis 2008? Didier PIRE maître de conférences à l U.Lg., avocat

Table des matières. 1 Le divorce : quoi de neuf depuis 2008? Didier PIRE maître de conférences à l U.Lg., avocat Table des matières 1 Le divorce : quoi de neuf depuis 2008? Didier PIRE maître de conférences à l U.Lg., avocat Introduction................................................................ 8 La cause unique

Plus en détail

Le tribunal de la famille et de la jeunesse

Le tribunal de la famille et de la jeunesse Le tribunal de la famille et de la jeunesse Le tribunal de la famille et de la jeunesse (*) est opérationnel dans tout le pays depuis le 1 er septembre 2014. C est désormais ce tribunal qui est compétent

Plus en détail

Table des matières. Nicolas Bernard Professeur à l Université Saint-Louis Bruxelles

Table des matières. Nicolas Bernard Professeur à l Université Saint-Louis Bruxelles Table des matières Préambule... 5 L impact sur le contrat de bail des règles prises par les Régions en matière de salubrité, d urbanisme et de performance énergétique. Position du problème... 9 Nicolas

Plus en détail

FACULTE DE DROIT ET SCIENCE POLITIQUE. LICENCE 1 (Groupe B) Droit civil 2015-2016 Personnes-Familles

FACULTE DE DROIT ET SCIENCE POLITIQUE. LICENCE 1 (Groupe B) Droit civil 2015-2016 Personnes-Familles FACULTE DE DROIT ET SCIENCE POLITIQUE LICENCE 1 (Groupe B) Droit civil 2015-2016 Personnes-Familles Christophe Albiges Professeur à l Université de Montpellier Partie 2 La famille Titre I Le couple Chapitre

Plus en détail

COLLOQUE BELGO-LUXEMBOURGEOIS LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ET DES CITOYENS

COLLOQUE BELGO-LUXEMBOURGEOIS LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ET DES CITOYENS Université catholique de Louvain Centre Charles De Visscher pour le droit international et européen (CeDIE) Université du Luxembourg Faculté de Droit, d Économie et de Finance, Centre de droit européen

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze juillet deux mille treize.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze juillet deux mille treize. N 56 / 13. du 11.7.2013. Numéro 3222 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze juillet deux mille treize. Composition: Georges SANTER, président

Plus en détail

Table des matières. SECTION 1 L obligation d information en dehors des contrats... 11

Table des matières. SECTION 1 L obligation d information en dehors des contrats... 11 Table des matières Sommaire...................................................................... 5 1 Introduction générale...................................................... 7 François Glansdorff professeur

Plus en détail

Table des matières. 1 Le divorce pour désunion irrémédiable : un an d application... 7. Didier PIRE, chargé de cours adjoint à l U.Lg.

Table des matières. 1 Le divorce pour désunion irrémédiable : un an d application... 7. Didier PIRE, chargé de cours adjoint à l U.Lg. Table des matières 1 Le divorce pour désunion irrémédiable : un an d application.......................... 7 Didier PIRE, chargé de cours adjoint à l U.Lg., avocat Introduction.................................................................

Plus en détail

Famille et couple: questions pratiques en droit international privé. Renouveau et démocratie Conseil européen 27 septembre 2012

Famille et couple: questions pratiques en droit international privé. Renouveau et démocratie Conseil européen 27 septembre 2012 1 Famille et couple: questions pratiques en droit international privé Renouveau et démocratie Conseil européen 27 septembre 2012 2 Plan de l exposé Mise en situation pratique 1. Mésentente conjugale: des

Plus en détail

Table des matières. 1 Tour d horizon de quelques acquis et enjeux actuels du droit médical et biomédical... 7. Gilles GENICOT

Table des matières. 1 Tour d horizon de quelques acquis et enjeux actuels du droit médical et biomédical... 7. Gilles GENICOT 1 Tour d horizon de quelques acquis et enjeux actuels du droit médical et biomédical.................... 7 Gilles GENICOT Maître de conférences à l U.Lg., avocat Panorama introductif..................................................

Plus en détail

Chapitre 1. Les aliments : Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants

Chapitre 1. Les aliments : Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants Chroniques notariales vol. 57 Table des matières Chapitre 1. Les aliments : Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants....................................... 19 Section 1. Contenu

Plus en détail

État des lieux. agrémenté de quelques réflexions de droit comparé. mercredi 14 mai 2014. Professeure Audrey LEUBA

État des lieux. agrémenté de quelques réflexions de droit comparé. mercredi 14 mai 2014. Professeure Audrey LEUBA 2 e Journée de protection de l adulte État des lieux agrémenté de quelques réflexions de droit comparé mercredi 14 mai 2014 Professeure Audrey LEUBA Journée organisée par la Faculté de droit et le Pouvoir

Plus en détail

ASSISTANCE JUDICIAIRE (loi du 18.8.95 et règl. gr.-duc. du 18.9.95 - Mémorial A-no 81 du 3.10.95 pages 1913 et suiv.)

ASSISTANCE JUDICIAIRE (loi du 18.8.95 et règl. gr.-duc. du 18.9.95 - Mémorial A-no 81 du 3.10.95 pages 1913 et suiv.) Au BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS PALAIS DE JUSTICE à LUXEMBOURG DIEKIRCH NOM/Prénom :... ASSISTANCE JUDICIAIRE (loi du 18.8.95 et règl. gr.-duc. du 18.9.95 - Mémorial A-no 81 du 3.10.95 pages 1913 et

Plus en détail

Cour d appel Mons. Arrêt. 33 e Chambre. Expédition Délivrée à. 9 septembre 2015 2014/TF/12. Délivrée à. Délivrée à.

Cour d appel Mons. Arrêt. 33 e Chambre. Expédition Délivrée à. 9 septembre 2015 2014/TF/12. Délivrée à. Délivrée à. Numéro d ordre : Expédition Délivrée à Délivrée à Délivrée à Numéro du répertoire : 2015 / Date du prononcé : le CIV le CIV le CIV 9 septembre 2015 Numéro du rôle : 2014/TF/12 Non communicable au receveur

Plus en détail

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Conférences U4U La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Aspects pratiques de droit familial international Me Nathalie de Montigny Avocat au Barreau de Bruxelles

Plus en détail

Table des matières. Pour une théorie du droit des personnes et de la famille émancipée du genre 7

Table des matières. Pour une théorie du droit des personnes et de la famille émancipée du genre 7 Table des matières Pour une théorie du droit des personnes et de la famille émancipée du genre 7 Daniel Bo r r i l l o Introduction 7 Chapitre I. Le genre: un monstre à trois têtes 9 Section 1. Le genre

Plus en détail

PROGRAMME. Accueil des participants à partir de 13h30.

PROGRAMME. Accueil des participants à partir de 13h30. PRéSENTATION Le droit à la vie privée, garanti notamment par l article 8 de la Convention européenne des droits de l homme et l article 22 de la Constitution, ne s arrête pas aux portes de l entreprise.

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Inhoud... 17 Table alphabétique... 33 Zaakregister... 41 Table des décisions citées... 49 INTRODUCTION

TABLE DES MATIÈRES. Inhoud... 17 Table alphabétique... 33 Zaakregister... 41 Table des décisions citées... 49 INTRODUCTION divorce pour désunion irrémédiable 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud... 17 Table alphabétique... 33 Zaakregister... 41 Table des décisions citées... 49 INTRODUCTION 1. La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce...

Plus en détail

La reconnaissance des décisions judiciaires et des actes étrangers en matière de mariage, de relations de vie commune et de divorce

La reconnaissance des décisions judiciaires et des actes étrangers en matière de mariage, de relations de vie commune et de divorce La reconnaissance des décisions judiciaires et des actes étrangers en matière de mariage, de relations de vie commune et de divorce Silvia Pfeiff Avocate Assistante à l ULB et à l Ulg Préalable: A quel

Plus en détail

Programme formations FUB 2015

Programme formations FUB 2015 Programme formations FUB 2015 10 AVRIL Se déplacer à vélo dans les petites et moyennes agglomérations Alès, vendredi 10 avril 2015 22 MAI 26 JUIN 1 OCTOBRE 26 27 28 NOVEMBRE Devenir opérateur de marquage

Plus en détail

Table des matières. Préambule... 7. Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire... 9

Table des matières. Préambule... 7. Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire... 9 Table des matières Préambule............................ 7 Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire................ 9 Devoir de secours entre époux (art. 213)........................ 10 1. Frais funéraires

Plus en détail

Lauréats Prix IPCF : un aperçu

Lauréats Prix IPCF : un aperçu Lauréats Prix IPCF : un aperçu Année académique 2007-2008 Enseignement Universitaire et Enseignement Supérieur Économique de Type Long Remise des prix du 4 juin 2009 Premier prix Laurent DETHIER Les rapports

Plus en détail

Compte rendu du 21/11/2012

Compte rendu du 21/11/2012 Compte rendu du 21/11/2012 Intervenants : - Maitre Jean-Marc MATEU, notaire 01 34 67 00 02 ou etude-mateu@notaires.fr - Maitre Anne BULOT, avocate - Mme Isabelle CHEVALIER, Conseillère en Economie Sociale

Plus en détail

JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER

JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER QUE DOIS-JE FAIRE? Que dois-je faire? Que dois-je savoir avant de prendre ma décision? Quelles sont les démarches légales et de régularisation?

Plus en détail

Vous n avez pas reçu vos pensions alimentaires? Le SECAL vous aide!

Vous n avez pas reçu vos pensions alimentaires? Le SECAL vous aide! Vous n avez pas reçu vos pensions alimentaires? Le SECAL vous aide! www.secal.belgium.be Service Public Fédéral Finances - 2016 - Cette brochure a été réalisée par un groupe de travail constitué de collaborateurs

Plus en détail

LA FAMILLE ET LA PLACE DES GRANDS-PARENTS DANS CETTE FAMILLE

LA FAMILLE ET LA PLACE DES GRANDS-PARENTS DANS CETTE FAMILLE LES ANALYSES DE 2 0 1 1 / 1 3 DE L ACRF LA FAMILLE ET LA PLACE DES GRANDS-PARENTS DANS CETTE FAMILLE Que de questions se posent à nous aujourd hui au sujet de la famille. Quand notre fils se marie et fonde

Plus en détail

JORF du 5 mars 2002. Texte n 3. LOI LOI n 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l autorité parentale (1) NOR: JUSX0104902L

JORF du 5 mars 2002. Texte n 3. LOI LOI n 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l autorité parentale (1) NOR: JUSX0104902L Le 28 avril 2014 JORF du 5 mars 2002 Texte n 3 LOI LOI n 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l autorité parentale (1) NOR: JUSX0104902L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République

Plus en détail

Droit civil : La famille

Droit civil : La famille Droit civil : La famille Auteur(s) : Bernard Beignier Présentation(s) : Professeur agrégé, Doyen de la faculté de droit de l Université des sciences sociales de Toulouse I. Leçon 1 : Introduction au droit

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. Jusqu à ce que la mort nous sépare... 7

Table des matières. Sommaire 5. Jusqu à ce que la mort nous sépare... 7 Table des matières Sommaire 5 Jusqu à ce que la mort nous sépare... 7 Le conjoint survivant et les enfants d un autre lit : prévention des conflits 11 Guy Hiernaux Chapitre I. Bref historique 12 Chapitre

Plus en détail

Centre d arbitrage en matière d abus sexuels

Centre d arbitrage en matière d abus sexuels Centre d arbitrage en matière d abus sexuels Liste d arbitres établie conformément à l article 3, paragraphe 4, du Règlement d arbitrage (25 avril 2012) Juristes Isabelle Cabus Née en 1969 Elle est juge

Plus en détail

Mesure de protection judiciaire de la personne et des biens

Mesure de protection judiciaire de la personne et des biens Mesure de protection judiciaire de la personne et des biens Art. 492 et suivants du Code Civil Maître Sandrine Valvekens: Avocat au Barreau de Bruxelles Création d un statut unique pour toutes les personnes

Plus en détail

L'ENQUETE PENALE D EXECUTION : POUR QUE «LE CRIME NE PAIE PLUS»?

L'ENQUETE PENALE D EXECUTION : POUR QUE «LE CRIME NE PAIE PLUS»? PREMIER CYCLE ACTUALITES DE DROIT PENAL 26 mars de 16 à 20 H à l Université Saint- Louis Bruxelles 2 avril 2015 de 16 à 20 H à l UCL - Mons Sous la coordination de Marie- Aude Beernaert + fonction? L'ENQUETE

Plus en détail

QUESTIONNAIRE n III QUESTIONS DE

QUESTIONNAIRE n III QUESTIONS DE CONCOURS 2015 POUR LE CLASSEMENT DES CANDIDATS-NOTAIRES ÉPREUVE ÉCRITE Louvain-la-Neuve, samedi 28 février 2015 (après-midi) QUESTIONNAIRE n III QUESTIONS DE CONNAISSANCE DE BASE Ce troisième cahier contient

Plus en détail

Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence 155 Sophie Louis

Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence 155 Sophie Louis sommaire DOCTRINE Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence 155 Sophie Louis LÉGISLATION 1. Législation fédérale Loi du

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE & DOSSIER DE CANDIDATURE «Ecole Entrepreneuriale 2013-2014» (Hautes Ecoles)

NOTICE EXPLICATIVE & DOSSIER DE CANDIDATURE «Ecole Entrepreneuriale 2013-2014» (Hautes Ecoles) NOTICE EXPLICATIVE & DOSSIER DE CANDIDATURE «Ecole Entrepreneuriale 2013-2014» (Hautes Ecoles) 1. Objectifs de l appel à projet Dans le cadre de ses activités en faveur de l éducation à l entrepreneuriat

Plus en détail

Procédure de consultation Autorité parentale révision du code civil et du code pénal

Procédure de consultation Autorité parentale révision du code civil et du code pénal Département fédéral de Justice et Police Madame la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf Office fédéral de la justice Palais fédéral 3003 Berne 25 mars 2009 Procédure de consultation Autorité parentale

Plus en détail

Formation spécialisée pour les futurs magistrats des tribunaux de l application des peines

Formation spécialisée pour les futurs magistrats des tribunaux de l application des peines Formation spécialisée pour les futurs magistrats des tribunaux de l application des peines réf.: MAG/2014.046 Public-cible magistrats du siège et du parquet qui sont candidats respectivement aux fonctions

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 6 MARS 2014 C.12.0184.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.12.0184.N A. J., Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre D. V. E. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation

Plus en détail

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du code civil)

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du code civil) Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du code civil) présentée à par : Votre identité Monsieur ou Madame le Juge des Tutelles TRIBUNAL D INSTANCE 27

Plus en détail

Pierre-Olivier DE BROUX

Pierre-Olivier DE BROUX Pierre-Olivier DE BROUX Professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis Belge, né à Uccle le 19 juin 1978 Marié 3 enfants Boulevard du Jardin Botanique 43 B-1000 Bruxelles - Belgique Tél : +32 2 792

Plus en détail

Table des matières. PARTIE PREuLIMINAIRE. Introduction. La notion de famille Prélim.0.Intro. 0.1. PARTIE I. DEuFINITIONS

Table des matières. PARTIE PREuLIMINAIRE. Introduction. La notion de famille Prélim.0.Intro. 0.1. PARTIE I. DEuFINITIONS Table des matières Le lecteur trouvera une table des matières plus détaillée au début de chaque titre. Les chiffres renvoient à la pagination. PARTIE PREuLIMINAIRE Introduction. La notion de famille Prélim.0.Intro.

Plus en détail

vos droits vos dr en poche

vos droits vos dr en poche vos droits en poche Vacances annuelles S il y a bien une période de l année fortement attendue par les travailleurs, ce sont les vacances! En Belgique, tout travailleur a droit à des vacances annuelles

Plus en détail

«Parce que l inclusion commence. «Parce que des enfants sensibilisés au handicap. «Parce que tous les enfants ont droit

«Parce que l inclusion commence. «Parce que des enfants sensibilisés au handicap. «Parce que tous les enfants ont droit ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE «Parce que l inclusion commence dès le plus jeune âge «Parce que des enfants sensibilisés au handicap feront des adultes ouverts «Parce que tous les enfants ont droit à un

Plus en détail

Table des matières. Introduction aux réformes des institutions judiciaires : panorama d un nouveau monde 9

Table des matières. Introduction aux réformes des institutions judiciaires : panorama d un nouveau monde 9 Préface 7 Éric Balate Introduction aux réformes des institutions judiciaires : panorama d un nouveau monde 9 Frédéric Georges Chapitre I. La réforme des arrondissements judiciaires et la mobilité des magistrats

Plus en détail

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

Pour donner aux candidats potentiels une idée détaillée de ce qu implique la fonction, nous répondons ci-dessous aux questions fréquemment posées.

Pour donner aux candidats potentiels une idée détaillée de ce qu implique la fonction, nous répondons ci-dessous aux questions fréquemment posées. Le Service Public Fédéral Justice recherche des personnalités intègres, fortes, pouvant exercer une fonction d exemple en tant qu. Pour donner aux candidats potentiels une idée détaillée de ce qu implique

Plus en détail

Programme EuroMed Justice THÈME 4 : INITIATION ET FORMATION À LA COOPÉRATION ET L ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE EN MATIÈRE CIVILE

Programme EuroMed Justice THÈME 4 : INITIATION ET FORMATION À LA COOPÉRATION ET L ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE EN MATIÈRE CIVILE Programme EuroMed Justice THÈME 4 : INITIATION ET FORMATION À LA COOPÉRATION ET L ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE EN MATIÈRE CIVILE Séminaire 5: Coopération judiciaire internationale en matière de droit

Plus en détail

Fédération Royale des Corps de Sapeurs-Pompiers de Belgique

Fédération Royale des Corps de Sapeurs-Pompiers de Belgique EGHEZEE 28 juin 2013 REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Accueil par le Président : Le Président GILBERT accueille les participants et ouvre la séance à 11h00. Appel des Administrateurs : Appel des Administrateurs

Plus en détail

Colloque «Nous vieillirons ensemble» 22 et 23 octobre 2015 8h30-16h30 Auditorium de l AWIPH Montignies - Sur - Sambre

Colloque «Nous vieillirons ensemble» 22 et 23 octobre 2015 8h30-16h30 Auditorium de l AWIPH Montignies - Sur - Sambre Colloque «Nous vieillirons ensemble» 22 et 23 octobre 2015 8h30-16h30 Auditorium de l AWIPH Montignies - Sur - Sambre Au cours de ces deux journées de colloque, nous avons envie de mener une réflexion

Plus en détail

TEXTE ADOPTE no 638 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001 8 février 2001 PROPOSITION DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

COMMUNIQUE DE PRESSE RAPPEL : JOURNEE PORTES OUVERTES DANS LES PALAIS DE JUSTICE LE SAMEDI 16 OCTOBRE 2010

COMMUNIQUE DE PRESSE RAPPEL : JOURNEE PORTES OUVERTES DANS LES PALAIS DE JUSTICE LE SAMEDI 16 OCTOBRE 2010 COMMUNIQUE DE PRESSE RAPPEL : JOURNEE PORTES OUVERTES DANS LES PALAIS DE JUSTICE LE SAMEDI 16 OCTOBRE 2010 Un avocat, c est quelqu un qu il faut voir AVANT pour éviter les ennuis APRES Journée portes ouvertes

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 29 mai 2013 N de pourvoi: 12-11983 ECLI:FR:CCASS:2013:C100515 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président Me

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice en pratique. Les maisons de justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice en pratique. Les maisons de justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice en pratique Les maisons de justice Chaque arrondissement judiciaire dispose d une Maison de Justice. La Maison de Justice

Plus en détail

Quelle réparation de l accident de travail mortel est-elle réservée au concubin? Une réponse attendue de la Cour d Arbitrage.

Quelle réparation de l accident de travail mortel est-elle réservée au concubin? Une réponse attendue de la Cour d Arbitrage. Jurisprudence - Droit social Quelle réparation de l accident de travail mortel est-elle réservée au concubin? Une réponse attendue de la Cour d Arbitrage. Arrêt(s) annoté(s) : voir Cour d'arbitrage - 21

Plus en détail

Juridictions et services - Liège

Juridictions et services - Liège Juridictions et services - Liège (Mise à jour de l'annuaire en septembre 2012)... Tél / Fax Comptes COUR D APPEL Palais de justice place St. Lambert 16-4000 LIEGE Greffe civil, service des requêtes...

Plus en détail

Le règlement collectif de dettes en pratique

Le règlement collectif de dettes en pratique Le règlement collectif de dettes en pratique Centre d Appui aux services de médiations de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale Janvier 2014 Boulevard du Jubilé, 153-155 à 1080 Bruxelles Tél : 02 217

Plus en détail

La médiation. une alternative au tribunal

La médiation. une alternative au tribunal La médiation une alternative au tribunal Sommaire Evitez le tribunal, faites appel à un médiateur 3 Autant de situations 5 En quoi consiste la médiation? 6 Quelques caractéristiques de la médiation 6 La

Plus en détail

sommaire DOCTRINE LÉGISLATION

sommaire DOCTRINE LÉGISLATION sommaire DOCTRINE Le risque de rupture du lien parent-enfant et l expertise axée sur la collaboration parentale Benoît Van Dieren, Myriam de Hemptinne et Jean-Louis Renchon 261 LÉGISLATION 1. Législation

Plus en détail

COUR DU BANC DE LA REINE (Division de la famille) Centre de

COUR DU BANC DE LA REINE (Division de la famille) Centre de Formule 70S page 1 de 5 COUR DU BANC DE LA REINE (Division de la famille) Centre de ENTRE : requérant et intimé EXPOSÉ INFORMATIF DE LA GESTION DE LA CAUSE Déposé par (le requérant/l'intimé) Date de la

Plus en détail

médiation Certificat interuniversitaire en médiation FORMATION GÉNÉRALE À LA MÉDIATION (MG)

médiation Certificat interuniversitaire en médiation FORMATION GÉNÉRALE À LA MÉDIATION (MG) Certificat interuniversitaire en médiation FORMATION GÉNÉRALE À LA MÉDIATION (MG) FORMATION SPÉCIALISÉE ET INTERDISCIPLINAIRE À LA MÉDIATION CIVILE ET COMMERCIALE ET À LA MÉDIATION SOCIALE (MCCS) FORMATION

Plus en détail

LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES

LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES Photocopie du livret de famille en totalité Pour un divorce : Copie intégrale de l acte de mariage Pour une procédure concernant les enfants naturels : Copie intégrale de

Plus en détail

Plan Mobilisateur des Technologies de l Information et de la Communication (P.M.T.I.C)

Plan Mobilisateur des Technologies de l Information et de la Communication (P.M.T.I.C) Plan Mobilisateur des Technologies de l Information et de la Communication (P.M.T.I.C) Rapport d activités 2009 2/15 Table des matières 1. Opérateurs Page 3 2. Bénéficiaires Page 6 3. Heures de formation

Plus en détail

Le travail en réseau dans le secteur de l aide à la jeunesse : pour le meilleur ou pour le pire?

Le travail en réseau dans le secteur de l aide à la jeunesse : pour le meilleur ou pour le pire? Le travail en réseau dans le secteur de l aide à la jeunesse : pour le meilleur ou pour le pire? Analyse CODE Juillet 2011 Le 28 janvier 2011 s est tenue, à Namur, une journée d étude sur le thème «Responsabilité

Plus en détail

sommaire DOCTRINE CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE LÉGISLATION

sommaire DOCTRINE CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE LÉGISLATION sommaire DOCTRINE La loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants Nathalie Dandoy 775 CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE

Plus en détail

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil)

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) présentée à par : Votre identité Monsieur ou Madame le Juge des Tutelles TRIBUNAL D INSTANCE 27

Plus en détail

Table des matières PARTIE 1. Copropriété et couple... 7. 1 Copropriété ordinaire et possession mobilière... 9

Table des matières PARTIE 1. Copropriété et couple... 7. 1 Copropriété ordinaire et possession mobilière... 9 Table des matières Sommaire................................................................... 5 PARTIE 1 Copropriété et couple....................... 7 1 Copropriété ordinaire et possession mobilière...........

Plus en détail

FORMULE 70A N o de dossier DF REQUÊTE EN DIVORCE COUR DU BANC DE LA REINE (DIVISION DE LA FAMILLE) Centre de

FORMULE 70A N o de dossier DF REQUÊTE EN DIVORCE COUR DU BANC DE LA REINE (DIVISION DE LA FAMILLE) Centre de FORMULE 70A N o de dossier DF REQUÊTE EN DIVORCE COUR DU BANC DE LA REINE (DIVISION DE LA FAMILLE) Centre de ENTRE : (nom au complet), requérant(e), et (nom au complet), intimé(e). REQUÊTE EN DIVORCE À

Plus en détail

www.secal.belgium.be

www.secal.belgium.be Vous n'avez pas reçu vos pensions alimentaires? Le Service des Créances Alimentaires (SECAL) vous aide www.secal.belgium.be Service Public Fédéral Finances - 2012 - Cette brochure a été réalisée par un

Plus en détail

Responsable : alain-christian monkam, avocat à la cour. Mardi 14 octobre 2014. Intervenants : Marie-Claire Sparrow. Barrister

Responsable : alain-christian monkam, avocat à la cour. Mardi 14 octobre 2014. Intervenants : Marie-Claire Sparrow. Barrister Commission ouverte PARIS - LONDRES Responsable : alain-christian monkam, avocat à la cour Mardi 14 octobre 2014 Droit de la famille international International Family Law Divorce Divorce rules Garde d'enfants

Plus en détail

2010 Certificat interuniversitaire en médiation civile, commerciale et sociale, Académie Louvain

2010 Certificat interuniversitaire en médiation civile, commerciale et sociale, Académie Louvain Yannick NINANE Né le 8 juin 1979 Assistant chargé d enseignement (45%) Coordonnées à l Université Saint-Louis Boulevard du Jardin Botanique, 43 1000 Bruxelles Tél. +32 (0)2 211 79 71 Courriel : yannick.ninane@usaintlouis.be

Plus en détail

RESEAU NYONNAIS D ACCUEIL DE JOUR DES ENFANTS

RESEAU NYONNAIS D ACCUEIL DE JOUR DES ENFANTS SERVICE DES AFFAIRES SOCIALES, EDUCATION ET JEUNESSE RESEAU NYONNAIS D ACCUEIL DE JOUR DES ENFANTS A..M.F AA ccc cuu e iill il e n mm iill iii lie u fff a mm iill iii lia ll l - EN STRUCTURE - Brochure

Plus en détail

AIFI ASRIF COLLOQUE AIFI 2011 GENEVE

AIFI ASRIF COLLOQUE AIFI 2011 GENEVE AIFI ASRIF Association Internationale Francophone des Intervenants auprès des familles séparées Association suisse romande des intervenants auprès des familles séparées COLLOQUE AIFI 2011 GENEVE Familles

Plus en détail

JOURNEE DU NOTAIRE. Namur 27 novembre 2014

JOURNEE DU NOTAIRE. Namur 27 novembre 2014 JOURNEE DU NOTAIRE Namur 27 novembre 2014 Actualités en droits de succession Matthieu VAN MOLLE Notaire associé Maître de conférences à l ULB Chargé de cours à l ULg PLAN 1. Réduction pour le logement

Plus en détail

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014 INDUSTRIE DES CARRIERES, CIMENTERIES ET FOURS A CHAUX DE L ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE TOURNAI

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014 INDUSTRIE DES CARRIERES, CIMENTERIES ET FOURS A CHAUX DE L ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE TOURNAI SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014 INDUSTRIE DES CARRIERES, CIMENTERIES ET FOURS A CHAUX DE L ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE TOURNAI 1 2 SOMMAIRE 4 Conditions de travail 9 Délais de préavis 10

Plus en détail

ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE. Année scolaire 2010-2011

ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE. Année scolaire 2010-2011 ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE Année scolaire 2010-2011 PREAMBULE L annuaire statistique de l enseignement secondaire ordinaire en Fédération Wallonie-Bruxelles compte quatre sections traitant les données

Plus en détail

Rapport annuel n 1 «Marchés avocats»

Rapport annuel n 1 «Marchés avocats» Rapport annuel n 1 «Marchés avocats» 01/03/2012 au 31/12/2012 Utilisation des listes d avocats désignés dans le cadre du Marché public n 1 (Cahier spécial des charges T1.03.01-11B11) pour assurer la gestion

Plus en détail

REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire)

REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) A Madame le Président de la 14 ème chambre du Tribunal du travail de et à Liège Saisie(s) mobilière(s) ou immobilière(s) qui doit/doivent

Plus en détail

Beaux-parents : un statut en devenir?

Beaux-parents : un statut en devenir? Beaux-parents : un statut en devenir? Analyse - décembre 2015 Le vendredi 30 octobre 2015, la CODE a participé au speed-meeting organisé par un de ses membres, la Ligue des familles, afin de débattre sur

Plus en détail

S.O.S. Enfants du divorce

S.O.S. Enfants du divorce S.O.S. Enfants du divorce Fédération des Mouvements de la Condition Paternelle Pour une responsabilité parentale équilibrée en cas de séparation ou divorce Délégation Languedoc-Roussillon B.P. 1131 34008

Plus en détail

Jugement n 2011-016. Au nom du Peuple français La Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie,

Jugement n 2011-016. Au nom du Peuple français La Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, CHAMBRE RÉGİONALE DES COMPTES DE HAUTE-NORMANDİE Maison de retraite de Beuzeville 027 020 999 Exercices 2003 à 2007 Rapport n 2011-0192 Audience publique du 13 décembre 2011 Lecture en audience publique

Plus en détail

CURRICULUM VITÆ PHILIPPE FLAMME. I. Informations générales. Titres universitaires. Carrière scientifique : sans objet. Carrière d enseignement

CURRICULUM VITÆ PHILIPPE FLAMME. I. Informations générales. Titres universitaires. Carrière scientifique : sans objet. Carrière d enseignement CURRICULUM VITÆ PHILIPPE FLAMME I. Informations générales 1.1. Nom, Prénom : Flamme, Philippe 1.2. Sexe : Masculin 1.3. Lieu et date de naissance : Ixelles, 21 février 1950 1.4. Nationalité : Belge 1.5.

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE. 1. Validation des élections communales par le Collège provincial de Namur- Communication 2. Installation des conseillers communaux

PROCES-VERBAL DE. 1. Validation des élections communales par le Collège provincial de Namur- Communication 2. Installation des conseillers communaux Province de NAMUR Arrondissement de PHILIPPEVILLE COMMUNE DE VIROINVAL PROCES-VERBAL DE 1. Validation des élections communales par le Collège provincial de Namur- Communication 2. Installation des conseillers

Plus en détail