Centre de Gestion de la F.P.T. de la Charente

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1 La participation des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents 1

2 Les risques concernés Les collectivités peuvent participer aux garanties en matière de : Santé -> garanties en matière de risques portant atteinte à l intégrité physique de la personne ou liés à la maternité (Encasd accident,demaladieoudematernitéetvenantcompléterlapriseenchargedu régime obligatoire d assurance maladie) Prévoyance -> garanties incapacité, invalidité et décès, désignées sous la dénomination de risque «prévoyance» (Versement d un capital, d un complément de traitement ou d une rente en cas d incapacité temporaire de travail, d invalidité permanente, partielle ou totale, ou de décès) Santé et Prévoyance 2

3 Les références Loi de modernisation de la Fonction Publique du 2 février 2007 Loi de 2009 Loi de 2010 Décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Circulaire ministérielle du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents 3

4 Les agents concernés Fonctionnaires Agents de droit public et de droit privé NB : Cas des retraités Ils ne peuvent recevoir d aide financière de l ancienne collectivité employeur. Ils bénéficient toutefois indirectement du dispositif compte tenu de la solidarité imposée dans les contrats entre les bénéficiaires actifs et retraités. Seul le risque santé est susceptible de les intéresser, le risque prévoyance ne les concernant pas. 4

5 Le principe Les employeurs publics peuvent participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents souscrivent. Leur participation est toutefois réservée aux seuls contrats et règlements montrant une solidarité entre les bénéficiaires actifs et retraités. Le décret impose 3 types de solidarité : La solidarité intergénérationnelle -> Les agents les plus jeunes cotisent en moyenne plus cher que le coût de leurs prestations annuelles. En contrepartie, les cotisations acquittées par les agents les plus âgés sont diminuées. Pour les contrats en matière de prévoyance et faisant l objet d une convention de participation, la cotisation ou la prime devra être la même pour tous les agents affiliés, quel que soit leur âge. La solidarité familiale -> Pour la santé,les tarifs des familles les plus nombreuses ne peuvent excéder ceux prévus pour les familles de 3 enfants. La solidarité en fonction des revenus -> Pour la prévoyance, les cotisations sont établies en fonction de la rémunération. 5

6 La participation de l employeur public est facultative, tout comme l adhésion à une protection sociale complémentaire par les agents. Concernant le risque santé, le décret prévoit des majorations de cotisation ou de prime à l encontre des agents et retraités qui adhéreraient tardivement à un contrat ou à un règlement ayant fait l objet d une labellisation ou d une convention de participation. -> Une majoration de 2 % pour toute année non cotisée postérieurement à l âge de 30 ans est demandée. Concernant les contrats en matière de prévoyance et faisant l objet d une convention de participation, l adhésion des agents ne peut être conditionnée par leur âge ou leur état de santé. L adhésion peut se faire pendant les six premiers mois suivant la date de prise d effet du contrat. Les agents embauchés postérieurement à la date d effet peuvent y adhérer dans les six mois suivant la date de leur embauche. Passé ce délai de 6 mois (suivant la date d effet du contrat ou de la date d embauche de l agent), si l adhésion est acceptée, elle pourra être subordonnée à une tarification différente fondée sur un questionnaire médical. 6

7 Les différentes procédures Deux dispositifs sont à la disposition de l employeur qui souhaite participer à la protection sociale complémentaire : La procédure de labellisation La procédure de convention de participation 7

8 La labellisation Pour percevoir la participation financière de son employeur, l agent doit souscrire à un contrat ou règlement labellisé. Si le contrat existant est labellisé -> l agent a juste à apporter la preuve de la labellisation à son employeur Si le contrat existant n est pas labellisé -> l agent devra résilier son contrat existant et souscrire à l offre labellisée qui lui convient Chaque agent ayant un contrat ou règlement labellisé bénéficiera de la participation de l employeur. NB : La liste des contrats et règlements labellisés est disponible sur le site de la DGCL. 8

9 La convention de participation La collectivité engage une procédure de mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi. La convention de participation est conclue pour une durée de 6 ans. Etape 1 : Consultation du Comité Technique Paritaire puis délibération sur les éléments essentiels de la future convention (projet de convention et dossier soumis à la mise en concurrence) 9

10 Etape 2 : Publication de l avis d appel à la concurrence Celui-ci doit préciser : les modalités de présentation des offres de candidature, dont le délai de réception ne peut être inférieur à 45 jours à compter de la date de publication de l avis d appel à la concurrence les niveaux minimaux de capacité demandés aux candidats et les renseignements à fournir à cet effet les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet, sa nature et les personnels intéressés les critères de choix de la collectivité territoriale ou de l établissement public Etape 3 : La collectivité fournit aux candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives de son personnel et des prestations à proposer Les caractéristiques de la population et, le cas échéant, le dossier de candidature, doivent pouvoir être communiqués dès la publication de l avis d appel à la concurrence aux candidats qui en font la demande auprès du service compétent. Chaque candidat doit recevoir un document unique afin que le principe d égalité entre les candidats soient respecté. 10

11 Etape 4 : Remise des offres par les candidats Le contenu des offres doit comprendre les éléments suivants : les conditions générales d adhésion les prestations offertes le tarif proposé pour chacune des offres les limites, âge par âge, au-delà desquelles ce tarif ne peut évoluer (ainsi que les évolutions de tarif âge par âge envisagées sur les 6 ans de la convention) une précision du degré effectif de solidarité et de la maîtrise financière du dispositif envisagé l engagement du candidat, en cas de sélection, à offrir à la population intéressée pendant les 6 ans de la convention l ensemble des options prévues dans les garanties proposées des garanties professionnelles, financières et prudentielles 11

12 Etape 5 : Examen des offres par la collectivité Le choix de l offre est préparé sur la base des critères suivants : l examen des garanties professionnelles, financières et prudentielles par les candidats les principes de solidarité fixés au titre IV du décret (base minimum du choix des offres) les critères de l article 18 du décret : le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération et, pour le risque santé, familiale la maîtrise financière du dispositif les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques tout autre critère objectif respectant l obligation de transparence et de non-discrimination, adapté à la couverture de la population intéressé 12

13 Etape 6 : Consultation du Comité Technique Paritaire, puis délibération sur le choix du contrat ou du règlement Une synthèse de l examen des offres est présentée au Comité Technique Paritaire. La collectivité ne peut délibérer que lorsque le Comité a émis un avis. Etape 7 : Signature de la convention La convention est conclue pour une durée de 6 ans, qui peut être prorogée pour des motifs d intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an. La collectivité informe ses agents par tous moyens de la signature de la convention, des caractéristiques du contrat et des modalités d adhésion. Les retraités sont également informés. 13

14 Le rôle du Comité Technique Paritaire Article 33 de la loi du 26 janvier 1984 : «les comités techniques sont également consultés sur les aides à la protection sociale complémentaire lorsque la collectivité territoriale ou l établissement en a décidé l attribution à ses agents» 14

15 Le Comité est consulté avant le choix de la procédure de sélection (labellisation ou convention de participation). Pour qu il puisse émettre un avis, la collectivité doit fournir les éléments suivants : la procédure choisie les garanties concernées le montant de la participation, et éventuellement sa modulation Le Comité doit être consulté préalablement à la prise de la délibération. En cas de convention de participation, le Comité est consulté une seconde fois avant le choix du contrat ou du règlement qui est ensuite effectué par l organe délibérant. Lors de la consultation du Comité, une synthèse de l examen des offres doit être présentée par l autorité territoriale. 15

16 Schéma synthétique de la procédure Avis du Comité Technique Paritaire Délibération portant sur le choix entre la labellisation ou la convention de participation et fixant les modalités de participation (garanties concernées, montant et modulation éventuelle de la participation ) Choix de la convention de participation Choix de la labellisation Avis du C.T.P. sur les offres présentées Délibération portant sur le choix du prestataire Information des agents La participation prend effet pour les agents adhérant à un contrat labellisé ou à la convention de participation : versement directement à l agent, versement directement à la mutuelle, à l institut de prévoyance ou à l assurance 16

17 Cas des collectivités ayant conclu un contrat avant la publication du décret Il convient de distinguer selon que la collectivité verse ou non une participation : Si la collectivité a souscrit un contrat mais ne verse pas de participation, elle peut conserver ce contrat si elle décide de ne pas participer. En revanche, si elle choisit de verser une participation (par la labellisation ou la convention de participation), elle devra résilier son contrat existant. Si la collectivité a souscrit un contrat et verse déjà une participation aux agents, elle doit résilier ce contrat et se mettre en conformité avec le décret,à savoir opter pour la labellisation ou la convention de participation. La demande de résiliation du contrat existant doit se faire au moins deux mois avant l échéance annuelle. Pour une continuité de couverture des risques pour les agents, la résiliation de l ancien contrat doit être concomitante avec le nouveau dispositif. 17

18 Le montant de la participation Les textes ne fixent pas de montant minimum. Le montant maximum est le montant de la cotisation ou de la prime due par l agent. La participation peut être versée à l agent ou à l organisme. La collectivité peut moduler sa participation en prenant en compte la situation familiale et/ou les revenus de l agent. 18

19 Attention, le montant de la participation (indiqué dans le formulaire de saisine du C.T.P.et repris dans la délibération) est un montant brut, et non le montant net qui sera versé à l agent ou à l organisme. En effet, la participation de l employeur au titre de la protection sociale complémentaire est soumise : à la CGS et à la CRDS aux cotisations sociales (salariales et patronales)-> uniquement pour les agents affiliés au régime général aux cotisations de la retraite additionnelle -> uniquement pour les agents affiliés à la CNARCL 19

20 La compétence des centres de gestion Article 25 de la loi du 26 janvier 1984 : Les centres de gestion «peuvent conclure pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, une convention de participation». -> Sans mandat des collectivités, le centre de gestion ne peut pas prendre l initiative d une mise en concurrence pour une convention de participation. Les collectivités qui auront mandaté le centre pour la consultation sont libres, lors de la présentation des résultats de la mise en concurrence, de signer les offres proposées ou non. La convention de participation peut concerner le risque santé, le risque prévoyance, ou les 2. 20

21 Délibération du Conseil d Administration du Centre de Gestion pour le lancement de la consultation Envoi aux collectivités d un courrier d information Consultation du C.T.P. (du Centre de Gestion et des collectivités pour celles disposant d un Comité) Habilitation donnée au Centre de Gestion par les collectivités pour lancer une consultation en leur nom Réception des délibérations des collectivités et des statistiques d absentéisme Mise au point du cahier des charges et publication pour mise en concurrence transparente et non discriminatoire Analyse des offres 21

22 Présentation des offres au C.T.P. du Centre de Gestion Délibération du Conseil d Administration pour attribution de la convention de participation Présentation de l offre de la convention de participation aux collectivités Avis des C.T.P. des collectivités Délibération des collectivités pour adhésion à la convention de participation et définition de la participation financière Signature des bulletins d adhésion et des conventions Information des agents et signature des contrats entre l agent et l opérateur Appui du Centre de Gestion pour la définition de la participation employeur et la communication auprès des agents 22

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