Dossier à destination des futurs étudiants et de leur famille

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1 Dossier à destination des futurs étudiants et de leur famille réalisé par Marie-Paule BRAU Assistante Sociale Scolaire En collaboration avec les assistantes sociales du service social en faveur des élèves des Hautes Pyrénées Janvier

2 1-LE D.S.E Le Dossier Social Etudiant permet aux étudiants et lycéens de terminale de solliciter une bourse de l'enseignement Supérieur et/ou un logement géré par le CROUS. * Conditions : Être français ou étranger résidant en France depuis au moins 2 ans S inscrire dans une formation de l'enseignement supérieur habilitée à recevoir des boursiers Être âgé de moins de 28 ans pour une première demande Être assidu en cours et aux examens Le Dossier social étudiant (D.S.E) permet de formuler jusqu'à 4 vœux toutes académies confondues. Pour chaque vœu d'études, vous pouvez demander une bourse et/ou un logement. *Quand et comment saisir son DSE La demande de bourse de l'enseignement Supérieur gérée par le CROUS et/ou de logement doit obligatoirement être établie entre le 15 janvier et le 31 mai précédant l'année universitaire. La saisie se fait uniquement sur Internet : Attention : même si vous allez faire des études dans une autre académie. Vous devez vous connecter sur le site du CROUS de TOULOUSE. C est l'académie où vous êtes actuellement scolarisés. La demande est à faire tous les ans, le renouvellement n'est pas automatique! Important: Le mot de passe choisi lors de la saisie du dossier vous sera demandé à chaque message reçu. Pensez à mémoriser ce mot de passe ainsi que votre numéro INE, ils sont indispensables au suivi de votre dossier. *Pour saisir son DSE Se munir du n INE (sur votre carte d'étudiant) ou de votre n BEA (sur votre convocation au bac) et de l'avis d'imposition 2015 se rapportant aux revenus perçus en 2014 de vos parents, un RIB du compte personnel (de l'étudiant) pour sa saisie en mode IBAN, une adresse mail fiable et consultée régulièrement. 2

3 Constituer un seul dossier, quel que soit le lieu d'études envisagé, y compris dans une autre académie : Conservez votre mode de passe (8 caractères maximum) car il vous sera nécessaire pour suivre votre dossier en ligne Conservez aussi votre code de connexion. La notification de bourse adressée par le CROUS vous procurera les avantages liés au statut de boursier : exonération des droits d'inscription universitaire et de sécurité sociale étudiante, accès au dispositif Loca pass pour le logement Evitez de revenir sur votre dossier tant que vous n'avez pas reçu votre dossier par mail, cela retarde son acheminement. Vous pourrez apporter toute modification sur le dossier-papier. Le Dossier doit être retourné dans les 8 jours, même incomplet. NON au CROUS à Toulouse mais à l'adresse suivante: CROUS de TOULOUSE TSA Lille cedex 9 Pour toutes pièces complémentaires, les expédier à l adresse indiquée ci-dessus, accompagnées d un courrier mentionnant de façon lisible votre identifiant INE et la page de notification avec le code-barres. En cas d absence de cet identifiant, votre envoi ne pourra pas être traité. Si vous changez d'avis pour votre orientation, après la saisie de votre DSE, contactez le CROUS à dse@crous-toulouse.fr ou par courrier adressé à CROUS de TOULOUSE TSA Lille cedex 9 Toutes les réponses apportées aux demandes de bourse et/ou de logement se font uniquement par demandes éventuelles de pièces complémentaires, notifications, décisions 2-LES BOURSES Le droit aux bourses varie en fonction : du nombre d'enfants à charge fiscalement dans la famille (vous excepté) * enfant autre que le candidat à charge fiscale : 2 points/enfant * enfant autre que le candidat à charge fiscale, étudiant dans l'enseignement supérieur: 4 points/ enfant. de l'éloignement entre le domicile parental et le lieu d'études * de 30 à 249 km : 1 point 3

4 * plus de 249 km : 2 points et le revenu brut global de l'année N-2 de vos parents (sauf si changement de situation). Montant des bourses pour : Les bourses sur critères sociaux de l enseignement supérieur sont versées sur 10 mois et leur montant varie en fonction de l échelon auquel elles sont attribuées (9 échelons de bourse en ). Taux annuel 0 0 bis Montant de la bourse : exonération du paiement des droits universitaires dans les établissements publics et du paiement de la cotisation à la sécurité sociale étudiante. Vous aurez une réponse très rapidement pour votre droit à bourse sous la forme d'une notification de bourse conditionnelle. Cette notification de bourse conditionnelle est subordonnée à votre inscription dans l'établissement demandé, puis définitive une fois inscrit. Une notification logement vous est envoyée après la commission logement du mois de Juin : Elle comporte toutes les informations si un logement CROUS vous a été attribué et les démarches pour le réserver. *Attention : une fois inscrit dans votre établissement d'enseignement supérieur, renvoyez au service des bourses du CROUS, votre certificat de scolarité pour la mise en paiement de votre bourse et vous recevrez une notification définitive de bourse. Cette notification définitive de bourse est à conserver. Elle peut vous être utile auprès de différents organismes notamment la CAF pour les aides aux logements. Si vous avez constitué un dossier tardif : 4

5 - vous devrez avancer les frais d'inscription et de sécurité sociale, vous serez remboursé à posteriori en fonction de votre statut - le versement se fera à compter de la date de la demande et ne sera pas rétroactif. Bourse au mérite Complète la bourse sur critères sociaux, elle est notamment destinée aux étudiants boursiers ayant obtenu une mention «très bien» au baccalauréat. Cette aide est de 900 euros par an. Pas de démarche à accomplir. Bourses d'autres ministères Des organismes autres que le ministère de l'éducation Nationale attribuent des bourses d'études aux étudiants. Bourses sur critères sociaux du Ministère de l Agriculture Bourses sur critères sociaux du Ministère de la Culture Bourses régionales pour les formations sociales et paramédicales Allocation ERASMUS Étudiants inscrits dans des Saisir le Dossier Social formations de Etudiant sur le site du l enseignement supérieur C.R.O.U.S. relevant du Ministère de l Agriculture Étudiants inscrits dans des Saisir le Dossier Social formations de Etudiant sur le site du l enseignement supérieur C.R.O.U.S. relevant du Ministère de la Culture Étudiants inscrits dans des Se mettre en contact avec formations sociales et l établissement paramédicales (voir site du d enseignement Conseil Régional) Étudiants effectuant une S adresser au Service des partie de leurs études dans Relations Internationales un autre établissement de leur établissement européen (échange interétablissements) 5

6 Bourses départementales Certains départements allouent des bourses sur critères sociaux cumulables avec les bourses nationales. (S adresser au service Education du conseil départemental du département de résidence des parents) Bourses départementales d'enseignement supérieur des Hautes-Pyrénées : Ces aides sont réservées aux étudiants dont la famille réside dans le département des Hautes-Pyrénées, qui sont inscrits en 1er cycle d études supérieures (bac+1 et bac+2) dans un établissement titulaire d un agrément ministériel, et qui bénéficient d une bourse d état. Cette aide (entre 610 et ) se fonde sur des critères à caractère social ; le niveau des ressources financières de l étudiant et/ou de sa famille, ainsi que le nombre d'enfants a charge. Cette bourse est versée en totalité sur présentation d une attestation de passage de l examen de fin d année ou de toute autre pièce justifiant que l intégralité de l'année d études a été bien effectuée. 3-LE LOGEMENT CROUS Pour les demandes de logement au Crous Il suffit d être inscrit dans un établissement d enseignement supérieur français ouvrant droit à la sécurité sociale étudiante. Il faut constituer le dossier entre le 15 janvier et le 31 mai par le DSE. La réponse arrive pour les 1 ères demandes mi-juin. Si une réponse positive («logement attribué») arrive. Bien suivre les consignes indiquées sur la notification mail pour le réserver sous 48h (versement d'une provision équivalente à un mois de loyer avant mi-juillet). Sinon, ce logement sera attribué à un autre étudiant. En cas de désistement de votre part, vous serez remboursés sur demande écrite avant le 31 août. Si une réponse «en attente d un désistement» arrive, vous pouvez vous inscrire sur liste d attente sur le site (sur TOULOUSE) consulter également Lokaviz, la centrale du 6

7 logement étudiant. Service entièrement gratuit aux étudiants et aux logeurs (aucun frais d'agence).du dépôt d'annonce à la location d'un logement étudiant. *Les cités: elles vous permettent de louer une chambre meublée, avec des sanitaires privés. De plus, vous avez accès à des cuisines collectives, et à une salle de détente et de travail. En cité U la durée de location est de 10 mois. *Les résidences : des logements meublés T1. Ces studios comprennent un coin cuisine, une salle de bain, des services commun (salle de télévision, laverie...) la durée de location est de 12 mois. Dans les deux cas, le préavis n est que d un mois. Pour tous ces logements, vous ne payez pas de taxe d habitation ni de redevance TV ni de charges ni EDF. 97 % des logements proposés par le CROUS disposent d une connexion internet. Cités universitaires : chambres de 9m² / Résidences universitaires : studios de 16 à 20 m². Prix moyen Chambres de 9m², kitchenettes individuelles, sanitaires (WC + douches) collectifs à partir de 180 avant APL Chambres rénovées de 9 m², Sanitaires individuels et cuisines collectives environ 230,00 Studios. Kitchenette équipée + sanitaires (douche+wc+lavabo) individuels 280 à 350 Aides au logement 4-LE LOGEMENT *Les aides de la Caisse d'allocations Familiales Quels que soient votre âge et/ou votre situation familiale, vous pouvez bénéficier d'une aide au logement. Elle est calculée selon les ressources de l'étudiant et le montant du loyer. Elle ne dépasse pas un certain plafond. Pour obtenir ces aides, il est nécessaire d être titulaire d un contrat de location et d'occuper effectivement le logement à titre de résidence principale. Attention : vous ne pouvez pas prétendre au bénéfice de l'als si votre logement vous est loué par un de vos ascendants. Il existe deux types d aides au logement versées par la CAF soumises à conditions* : l APL (Aide personnalisée au logement) et l ALS (Allocation logement à caractère social). Pour calculer votre aide au logement vous pouvez faire une simulation en vous connectant sur Ce site vous permet de remplir votre demande et de déclarer vos ressources. 7

8 Le droit à l aide au logement est ouvert à compter du mois qui suit l entrée dans les lieux. Dans le cas de dépôt tardif de la demande, un rappel est possible pour le mois de dépôt et les trois mois qui précèdent. *Attention : Si vous avez moins de 20 ans et que vos parents perçoivent des allocations familiales, il faudra faire un choix entre l'aide au logement ou le maintien de ces allocations. L'étudiant qui choisit de bénéficier d'une aide au logement n'est plus considéré comme étant à charge de ses parents pour le calcul de leurs prestations familiales. Renseignez-vous auprès de la CAF du domicile de vos parents avant de demander pour vous-même une aide au logement. Ainsi, lorsque les parents perçoivent des prestations familiales, il y a donc un choix à faire entre la situation d'allocataire à titre personnel de l'étudiant et la qualité d'enfant à charge. *APL Cette aide peut être attribuée à condition que le logement ait fait l objet d une convention avec l État. L APL peut être versée directement au propriétaire qui la déduit des sommes qui lui sont dues. Les logements du CROUS ouvrant droit à APL sont les chambres et appartements en HLM, ainsi que les résidencesstudios (retrait des dossiers au service HLM du CROUS ou en résidence-studio). *ALS L étudiant locataire d une chambre ou d un appartement n ouvrant pas droit à APL, ou logé en cité universitaire, peut bénéficier de l ALS dès lors qu il satisfait aux conditions d attribution. Les étudiants étrangers peuvent y prétendre à condition d'être titulaires d'un titre de séjour en cours de validité. Sachez enfin que l'als et l'apl ne sont jamais versées le premier mois d'occupation. La garantie Loca-pass Il s'agit d'une caution solidaire en remplacement de celle d'une personne physique. En cas d'impayés, l'organisme Loca-pass se substitue à l'étudiant auprès du CROUS, pour éviter toute rupture dans le paiement du loyer. L'étudiant demeure redevable des sommes réglées auprès de l'organisme Locapass. 8

9 L'avance Loca-pass du dépôt de garantie Avant d'être admis en cité ou résidence universitaire, il faut régler un dépôt de garantie, qui vaut réservation du logement. L'avance Loca-pass est une avance gratuite du dépôt de garantie accordée sous forme de prêts (à taux 0%), remboursable à partir du 4ème mois sur une durée de 12 mois ou moins. Le Loca-pass, c'est pour qui? Les étudiants de moins de 30 ans : - Boursiers de l'enseignement supérieur - Ou justifiant d'un CDD d'au moins 3 mois - Ou durant les 6 mois précédant la demande d'aide, d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée minimale d'au moins 3 mois - Ou justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide. Caution Locative Etudiante : CLE Elle est proposée par le CROUS car elle peut bénéficier aux étudiants boursiers, non boursiers et aux étudiants étrangers en mobilité. La Région se porte caution pour les étudiants ne pouvant présenter un garant pour la location d un logement auprès d un propriétaire privé ou public sur dix mois et pour des loyers à hauteur de 600 euros maximum par étudiant. Cette mesure s adresse à tous les étudiants français ou étrangers inscrits dans un établissement d enseignement supérieur de Midi-Pyrénées. Une cotisation de 1,5% du montant total du loyer sera demandée pour pouvoir bénéficier de ce service. Caution logement étudiant *Le pass-log S adresser à la Mission Accueil Logement Étudiant de l'université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, 41 allées Jules Guesde Toulouse, au

10 Ce dispositif est mis en place par la Ville de Toulouse et géré par l'université de Toulouse. Il permet aux étudiants français et étrangers âgés de 18 à 26 ans, sans condition de ressources, de payer leur 1er mois de loyer. Il s'agit d'un prêt à taux 0% d'un montant maximal de 500, remboursable à partir du 3ème mois à raison de 10 par mois minimum et sur 36 mois au maximum. Le contrat de location ou contrat de bail Avant d'emménager, vous devrez signer un contrat de bail qui définira entre vous et votre propriétaire (ou son mandataire) les conditions d utilisation du bien, les droits et obligations de chacun. Clauses obligatoires Un certain nombre de clauses doivent obligatoirement apparaître au contrat de location ou de bail : - le nom et la dénomination du propriétaire bailleur, son domicile ou siège social, - la date de prise d'effet et la durée du bail, - la description précise du logement (désignation des locaux et des équipements privatifs), - la liste des équipements communs à l'immeuble que vous pouvez utiliser, - la superficie du logement - le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision, - le montant du dépôt de garantie. Certaines clauses sont interdites : le locataire est dans l'obligation de souscrire une assurance, mais lui imposer une compagnie d'assurance est illégale. Un état des lieux Ce document, établi par écrit d'un commun accord entre les parties, décrit le logement et ses équipements (sanitaires, cuisine équipée...). Il doit être précis et complet, toutes les imperfections constatées doivent être mentionnées. En cas de désaccord, l'état des lieux est établi par un acte d'huissier. En cas de vices cachés (canalisation bouchée, plaques chauffantes qui fonctionnent 10

11 mal ), vous devez le signaler au bailleur, dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception. La caution La caution est un acte par lequel une personne, parfois appelée «garant», ou un organisme (GARANTIE LOCA-PASS, ) s'engage envers le propriétaire-bailleur à couvrir la dette du locataire si ce dernier ne paye pas. L engagement écrit du cautionnaire doit être à durée déterminée, le montant du loyer, ses conditions de révision ainsi que la somme totale possible à laquelle le cautionnaire s engage précisés. Dans la mesure où vous êtes étudiant, le bailleur, même s il a souscrit une assurance contre les impayés de loyer, a le droit de vous demander la caution d un tiers. Le dépôt de garantie En plus du premier mois de loyer généralement payable à l avance, dans la plupart des cas, le propriétaire peut vous demander de verser un dépôt de garantie. Attention, en location non meublée, le dépôt de garantie ne peut excéder 1 mois de loyer hors charges. En location meublée, son montant n est pas limité. Ce dépôt permet au bailleur de se prémunir d un non-respect par le locataire de certaines de ses obligations : dégradations, mauvais état sanitaire du logement en fin de location... L'assurance habitation Quelle que soit la formule choisie, l assurance habitation est obligatoire. La souscription d une assurance couvrant les risques locatifs d incendies, d explosions et de dégâts des eaux est donc obligatoire. Vous devez justifier de cette assurance lors de la remise des clés, puis chaque année, à la demande du bailleur. Ce dernier a le droit d'introduire dans les contrats de location une clause de résiliation pour défaut d'assurance. En revanche, on ne peut vous contraindre à choisir tel assureur ou telle société d'assurances. 11

12 Au delà de toute obligation la souscription d une assurance«multirisques habitation» vous permet de couvrir également votre responsabilité civile vie privée et vos biens personnels. Les démarches en cas de sinistre Prévenez votre assureur dans les cinq jours ouvrés (deux jours ouvrés en cas de vols). Si votre propriétaire ou vos voisins vous réclament la réparation d'un dommage, envoyez les lettres et les assignations (dont vous garderez photocopie) à votre assureur, en rappelant toujours le numéro de votre contrat d'assurance et celui du dossier de sinistre. La fin du bail Congé donné par le locataire Vous devez respecter un délai de préavis de 3 mois. La réduction du préavis à 1 mois est très encadrée et concerne rarement les étudiants. Vous devez donner congé à votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Le délai court du jour de la réception effective de la lettre ou de la signification de l'acte. Vous êtes tenu de verser les loyers et charges correspondant à la période de préavis. Congé donné par le propriétaire Votre propriétaire peut vous donner congé au terme du bail. Il doit vous écrire au moins 6 mois avant l échéance. Seuls les motifs suivants sont admis : Reprise du logement afin de l'occuper ou de le faire occuper par un ascendant ou un descendant ; vente du logement ; motif "légitime et sérieux" par exemple un changement de la destination prévue dans le bail ; Toutefois, si vous ne respectez pas vos obligations (paiement de loyers, fourniture d assurance, respect de la destination du bien loué), le bailleur peut demander la résiliation du contrat par une action judiciaire. 12

13 5-LA SECURITE SOCIALE L'affiliation à la sécurité sociale étudiante Dès votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur (université, IUT, BTS, classe préparatoire...), vous devez obligatoirement vous affilier à la sécurité sociale étudiante et choisir une mutuelle étudiante qui gère la sécurité sociale étudiante. A noter : bien que l'on parle couramment de «mutuelles» étudiantes, ces organismes sont chargés de gérer l'assurance maladie obligatoire des étudiants, c'est ce qu'on appelle la sécurité sociale des étudiants. Vous avez le choix entre l'une des mutuelles suivantes : soit la Mutuelle des étudiants (LMDE) soit VITTAVI (Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées) Les prestations de ces deux organismes sont exactement les mêmes pour le volet "sécurité sociale". Le montant de la cotisation à la sécurité sociale étudiante était de 215 euros pour l'année universitaire *Dispense du paiement de la cotisation Vous pouvez être dispensé du paiement de la cotisation à la sécurité sociale étudiante dans les cas suivants : Vous avez moins de 20 ans Vous êtes toujours considéré comme ayant droit de vos parents. À ce titre, votre affiliation à la sécurité sociale étudiante est gratuite. Vous n'avez donc pas de cotisation à payer. Attention : si vous avez 20 ans au cours de l'année universitaire (entre le 1er octobre de l'année en cours et le 30 septembre de l'année suivante), votre affiliation à la sécurité sociale étudiante est payante. Vous devez régler la totalité de la cotisation pour l'année universitaire. Vous êtes boursier Vous êtes exonéré du paiement de la cotisation à la sécurité sociale étudiante, sur présentation : - de l'avis conditionnel ou définitif d'attribution de bourse pour l'année à venir ; 13

14 - ou de l'avis définitif d'attribution de bourse de l'année précédente ; - ou de tout document de l'année écoulée dès lors qu'il comporte l'indication relative à votre statut de boursier. À défaut de pouvoir présenter ce justificatif lors de votre inscription administrative, vous devrez payer la cotisation à la sécurité sociale étudiante. Elle vous sera remboursée ultérieurement, à votre demande, sur présentation du justificatif auprès de l'urssaf. Le passage de la Sécu de vos parents vers la vôtre se fait au 1er octobre. Une fois cette étape franchie, vous allez recevoir une carte Vitale avec votre propre numéro de Sécurité sociale, normalement avant le mois de décembre. Complémentaires santé Les mutuelles étudiantes vous proposent une complémentaire santé (une mutuelle), qui rembourse la partie non prise en charge par la Sécurité sociale. Souvent la mutuelle de vos parents continue de couvrir les frais non remboursés par votre Sécu. Seule démarche exigée : prévenir cette dernière que vous dépendez désormais du régime étudiant pour la Sécurité sociale. Mais si la mutuelle de vos parents exige le paiement d une cotisation supplémentaire, il peut s avérer plus intéressant de s adresser à la Sécu étudiante, qui pourra vous faire bénéficier d une mutuelle à des tarifs souvent plus avantageux. Pass Mutuelle Etudiant de la région Midi-Pyrénées Le Pass Mutuelle est une aide de 100 euros par étudiant et par année universitaire pour la souscription à une complémentaire santé étudiante. Il est destiné aux étudiants boursiers sur critères sociaux de Midi-Pyrénées non éligibles à la Couverture Maladie Universelle (CMU) Complémentaire ou à l Aide à la Complémentaire Santé. Il leur permet d accéder à une couverture santé complémentaire correcte et adaptée à leurs besoins, sans faire l avance des frais de souscription. Cette aide correspond à une couverture des soins courants de base : consultations du médecin traitant, pharmacie et hospitalisation. Si Vous êtes un(e) étudiant(e) boursier (re), pour bénéficier du Pass Mutuelle Etudiant, prenez contact avec l un des organismes partenaires de la Région. 14

15 6-LE STATUT D ETUDIANT LA CARTE D ETUDIANT La Carte d étudiant (carte multiservices ou carte MUT), délivrée gratuitement à tout étudiant inscrit dans l'un des établissements de l'université de Toulouse. Elle constitue un outil d'identification du porteur et, outre sa fonction de carte d'étudiant, elle permet l'accès au service de restauration du Crous, l'accès au réseau des bibliothèques... Cette carte qui possède une puce MONEO est un porte monnaie électronique. Elle peut être également utilisée dans les commerces affiliés «Monéo» partout en France. La durée de votre carte d étudiant est de 3 ans. Mais sa validité s arrête au 31 octobre de l année suivante. Dès le 1 er novembre la carte devra être réactualisée en chaine d inscription Resto U Les restaurants universitaires sont ouverts à tous les étudiants inscrits dans un établissement de l enseignement supérieur. Pour l année , les Centres régionaux des œuvres universitaires et sociales (Crous) proposent un repas complet (entrée + plat + dessert) pour 3,25 euros. Les assistants sociaux du CROUS Les assistants sociaux sont soumis au secret professionnel : Ils vous accueillent et vous écoutent quelque que soit la nature de vos difficultés (sociales, familiales, psychologiques, administratives, financières.). Ils vous informent sur l ensemble des dispositifs concernant la vie étudiante (bourse, logement, législation sociale). Ils vous accompagnent et vous orientent dans vos différentes démarches auprès : des services administratifs du CROUS 15

16 des services des universités (DVE bourses - relations Internationales SIMPPS ) des services sociaux extérieurs et associations diverses Ils instruisent les demandes d'aides du CROUS ASAP (aide spécifique d'allocation ponctuelle) et ASAA (aide spécifique d'allocation annuelle). Ils évaluent les situations sociales complexes des étudiants pour aider à la prise de décision en matière d aide sociale (bourses, ASAP, attribution logements ). *ASAP Le Fonds National d'aide d'urgence permet d'accorder des aides ponctuelles aux étudiants qui rencontrent des difficultés passagères et des aides annuelles à des étudiants connaissant des difficultés durables. L'âge limite pour bénéficier de ces aides est fixé à 35 ans. Les aides ponctuelles sont ouvertes à tous les étudiants inscrits dans des formations relevant de la sécurité sociale étudiante,( y compris les formations relevant de l'enseignement Supérieur, de l'agriculture, de la Santé, etc). Cette aide est cumulable avec une bourse. Le S.I.M.P.P.S - Le Service Interuniversitaire de Médecine Préventive et de Promotion de la Santé Un service de santé et de prévention avec des infirmières et des médecins est à votre écoute. Visite médicale obligatoire pour tous les étudiants (une participation de 5 euros est demandée) Accueille les étudiants (3 Centres Toulousains et dans les antennes des sites déconcentrés.) En dehors de la visite médicale obligatoire, les étudiants peuvent s'adresser au centre de leur choix. 16

17 -LES IMPÔTS Le rattachement fiscal Pour les enfants âgés de moins de 25 ans poursuivant leurs études le rattachement permet aux parents de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts fiscales. Si vous n êtes pas rattachés fiscalement à vos parents, ces derniers peuvent déclarer vous verser une pension alimentaire : 5732 par étudiant Vos parents ne peuvent pas bénéficier à la fois du rattachement et de la déduction de la pension alimentaire. Taxe d'habitation. Si vous êtes étudiant et que vous disposez d'un logement au 1er janvier de l'année, vous devez payer la taxe d'habitation pour ce logement. Toutefois, certains logements pour étudiants en sont exonérés Résidences pour étudiants résidence universitaire gérée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous), résidence affectée au logement des étudiants, dont la gestion est assurée par un organisme dans des conditions financières et d'occupation analogues à celles des Crous. Chambre meublée La taxe d'habitation demeure établie au nom du loueur pour l'ensemble du logement, y compris la pièce louée en meublé. Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous pouvez demander à bénéficier éventuellement de l'abattement à la base sans faire perdre l'abattement pour charges de famille à l'habitation principale des parents. 17