Dossier à destination des futurs étudiants et de leur famille

Transcription

1 Dossier à destination des futurs étudiants et de leur famille réalisé avec les assistantes sociales scolaires du service social en faveur des élèves des Hautes Pyrénées LE Dossier Social Etudiant (DSE) LES BOURSES LE LOGEMENT CROUS LA SECURITE SOCIALE LE LOGEMENT : droits et devoirs LE STATUT D ETUDIANT LES IMPÔTS

2 Le Dossier Social Etudiant permet aux étudiants et lycéens de terminale de solliciter une bourse de l'enseignement Supérieur et/ou un logement géré par le CROUS.

3 Conditions Être français ou étranger résidant en France depuis au moins 2 ans S inscrire dans une formation de l'enseignement supérieur habilitée à recevoir des boursiers Être âgé de moins de 28 ans pour une première demande Être assidu en cours et aux examens

4 Quand et comment saisir son DSE Entre le 15 janvier et le 31 mai 2016 La saisie se fait uniquement sur Internet Se connecter sur le site du CROUS de TOULOUSE (académie où vous êtes actuellement scolarisés)

5 Pour saisir son DSE Se munir du n INE ou n BEA L'avis d'imposition 2015 se rapportant aux revenus perçus en 2014 Un RIB du compte personnel de l'étudiant pour sa saisie en mode IBAN une adresse mail fiable et consultée régulièrement

6 Important! Conservez votre mode de passe (8 caractères maximum) Conservez aussi votre code de connexion Vous recevrez un mail de confirmation avec un lien de validation puis un dossier en version PDF.

7 Retour du dossier Le Dossier doit être retourné avec toutes les pièces justificatives dans les 8 jours CROUS de Toulouse TSA Lille cedex 9 Envoi des pièces complémentaires avec INE et notification avec le code barre

8 Le droit aux bourses Varie selon : le nombre d'enfants à charge fiscalement l'éloignement entre le domicile parental et le lieu d'études et le revenu brut global de l'année N- 2 de vos parents

9 Montant des bourses pour versées sur 10 mois 9 échelons de bourses en Taux annuel Montant de la bourse Échelon 0 Échelon Échelon Échelon Échelon Échelon Échelon Échelon 0 bis Échelon Échelon 0 : : exonération du paiement des droits universitaires dans les établissements publics et du paiement de la cotisation à la sécurité sociale étudiante.

10 Vous aurez une réponse très rapidement pour votre droit à bourse sous la forme d'une notification de bourse conditionnelle. Cette notification de bourse conditionnelle est subordonnée à votre inscription dans l'établissement demandé, puis définitive une fois inscrit.

11 Bourses d'autres ministères Bourses sur critères sociaux du Ministère de l Agriculture et de la Culture sont gérées par les CROUS Bourses régionales pour les formations sociales et paramédicales (auprès de la Région)

12 Bourses départementales Bourses départementales d'enseignement supérieur des Hautes-Pyrénées Ces aides sont réservées aux étudiants boursiers dont la famille réside dans le département des Hautes-Pyrénées, inscrits en 1er cycle d études supérieures (bac+1 et bac+2) A demander sur le site du conseil départemental 65

13 Demandes de logement au Crous Constituer le dossier entre le 15 janvier et le 31 mai par le DSE. Suivre les consignes indiquées sur la notification mail pour le réserver Si une réponse «en attente d un désistement», vous pouvez vous inscrire sur liste d attente sur le site

14 Logements universitaires Cités universitaires : Chambre meublée, location de 10 mois, prix moyen entre 150 à 180 avant APL Chambre rénovée, prix moyen 230 Résidences universitaires : Studios, 250 à 300

15 Aides au logement Les aides de la Caisse d'allocations Familiales l APL (Aide personnalisée au logement) l ALS (Allocation logement à caractère social) Pour les allocataires CAF en colocation le montant est un peu moins élevé que si la personne prenait un logement tout seul car les 2 colocataires se divisent les charges en 2. La caf en tient compte. Attention, l'étudiant qui choisit de bénéficier d'une aide au logement n'est plus considéré comme étant à charge de ses parents pour le calcul de leurs prestations familiales.

16 Aides au logement La garantie Loca-pass L'avance Loca-pass du dépôt de garantie Caution logement étudiant

17 Les droits et obligations propriétaire/locataire contrat de location ou contrat de bail Un état des lieux La caution Le dépôt de garantie L'assurance habitation La fin du bail Taxe d'habitation.

18 L'affiliation à la sécurité sociale étudiante Vous devez obligatoirement vous affilier à la sécurité sociale étudiante en choisissant une mutuelle étudiante qui gère la sécurité sociale étudiante soit la Mutuelle des étudiants (LMDE) - soit VITTAVI (Aquitaine, Limousin, Midi- Pyrénées)

19 Dispense du paiement de la cotisation Vous avez moins de 20 ans Vous êtes boursier Vous allez recevoir une carte Vitale avec votre propre numéro de Sécurité sociale

20 Complémentaires santé Les mutuelles étudiantes vous proposent une complémentaire santé (une mutuelle) Souvent la mutuelle de vos parents continue de couvrir les frais non remboursés par votre Sécurité Sociale Pass Mutuelle Etudiant de la région Midi- Pyrénées (100 pour les étudiants boursiers)

21 Le statut de l étudiant La carte étudiant : délivrée gratuitement permet l accès à différents lieu et structures est un porte- La puce monnaie électronique

22 Le S.I.M.P.P.S Le Service Interuniversitaire de Médecine Préventive et de Promotion de la Santé Des professionnels (assistants sociaux, infirmières et médecins) sont à votre écoute ( possibilités de bilans avec médecin généraliste ou spécialisé) Consultations gratuites Visite médicale obligatoire pour tous les étudiants

23 Aide spécifique d allocation ponctuelle Ouvert à tous les étudiants inscrits dans des formations relevant de la re sécurité sociale étudiante Demande à faire auprès du Service social du CROUS ou de votre établissement scolaire

24 Le rattachement fiscal Pour les enfants âgés de moins de 25 ans et poursuivant leurs études le rattachement permet aux parents de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts. Vous ne pouvez pas bénéficier à la fois du rattachement et de la déduction de la pension alimentaire (jusqu à par enfant) Il vous faut choisir

25 Alternance/Apprentissage L Apprentissage permet d accéder à un diplôme d état sous statut de salarié dans le cadre d une alternance entre l entreprise et un CFA. Les apprentis ne peuvent pas cumuler une bourse universitaire et un salaire. Compétences de la Région Allocations Familiales : Les parents des apprentis continuent à bénéficier des allocations familiales jusqu aux 20 ans de l apprenti, à condition que son salaire ne dépasse pas 55 % du SMIC Protection sociale : même protection sociale qu'un salarié

26 DECLARATION DES REVENUS AU FISC Les salaires d'un apprenti sont à déclarer pour leur part excédent le SMIC, soit au-dessus de annuels pour l'année 2015 Les salaires versés en 2015 dans le cadre d'un contrat d'apprentissage bénéficient d'une exonération à hauteur de Vous ne devez déclarer que la somme perçue au-delà des premiers euros

27 AIDES AU LOGEMENT CAF En colocation le montant est un peu moins élevé que si la personne prenait un logement tout seul car les 2 colocataires se divisent les charges en 2. La caf en tient compte. pour Les apprentis, la caf prend en compte les ressources n-1. Donc si les jeunes commencent leur apprentissage la caf ne prendra pas en compte leur salaire d'apprenti mais leur ressources de l'année précédente. (0 euros quand on était élève)