Sommaire thématique. Sommaire chronologique. N o (Février 2010) 30 août 2010

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1 N o (Février 2010) 30 août 2010 république française ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales bulletin officiel Sommaire thématique Sommaire chronologique Direction de l information légale et administrative 26, rue Desaix Paris Cedex 15 ISSN : Edité par : La délégation à l information et à la communication du ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales Directeur de la publication : Monsieur Michel MOSIMANN, délégué à l information et à la communication Application du titre I er de la loi n o du 17 juillet 1978 relatif à la liberté d accès aux documents administratifs

2 NOTA Les annexes citées et non incluses dans le présent document peuvent être obtenues, sur simple demande, auprès des directions dont elles émanent. Il est important de donner les références précises (date et numéro de code).

3 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L INTérieur Sommaire thématique Textes Finances locales Budgets locaux Circulaire du 16 février 2010 relative aux budgets primitifs des communes Circulaire du 16 février 2010 relative aux budgets primitifs des régions Circulaire du 16 février 2010 relative aux budgets primitifs des départements Circulaire du 16 février 2010 relative aux budgets primitifs des intercommunalités à fiscalité propre Concours financiers de l État Circulaire du 26 février 2010 relative à la dotation globale d équipement (DGE) des communes pour Circulaire du 26 février 2010 relative à la répartition de la dotation globale de fonctionnement des régions pour Circulaire du 26 février 2010 relative à la DGF 2010 Répartition de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des communes... 7 Fiscalité locale Circulaire du 11 février 2010 relative aux statistiques sur la fiscalité directe locale en Circulaire du 13 février 2010 relative aux statistiques sur la fiscalité directe locale en Circulaire du 13 février 2010 relative aux statistiques sur la fiscalité directe locale en Circulaire du 23 février 2010 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour Fonction publique territoriale Circulaire du 12 février 2010 relative au recensement des concours et examens organisés en 2009 par les centres de gestion et les collectivités non affiliées Circulaire du 12 février 2010 relative au recensement des concours et examens organisés en 2009 par les collectivités non affiliées à un centre interdépartemental de gestion Circulaire du 16 février 2010 relative aux rapports sur l état des collectivités territoriales présentés aux comités techniques paritaires en application de l article 33 de la loi n o du 26 janvier 1984 modifiée Circulaire du 24 février 2010 relative à la mise en œuvre de l ordonnance n o du 17 novembre 2009 portant simplification de l exercice du contrôle de légalité février intérieur 2010/2 THE Page 1

4 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L INTérieur Textes Police administrative Circulaire du 17 février 2010 relative à la réglementation relative aux chiens dangereux : application de la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux Rectificatif Circulaire du 19 février 2010 relative à l horaire de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l exploitation d une piste de danse Réglementation Circulaire du 10 février 2010 relative aux règles de gestion et récolement des œuvres d art Circulaire du 10 février 2010 relative aux orientations du ministère de l intérieur en matière de lutte contre les dérives sectaires pour Circulaire du 12 février 2010 relative aux indemnités pour le gardiennage des églises communales Délégation de gestion du 23 février 2010 entre la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et la direction générale de la police nationale concernant le BOP MILDT action n o 15 «Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie» du programme 129 «Coordination du travail gouvernemental» Circulaire du 25 février 2010 relative à la communication aux services de police municipale, pour les besoins de l accomplissement de leurs missions, d informations contenues dans des traitements de données à caractère personnel Personnels d État Arrêté du 20 août 2010 modifiant l arrêté du 24 avril 1996 relatif à la création des commissions de réforme compétentes à l égard des fonctionnaires actifs des services de la police nationale et aux modalités de désignation des représentants des personnels à ces commissions février intérieur 2010/2 THE Page 2

5 Sommaire chronologique Textes Circulaire du 10 février 2010 relative aux règles de gestion et récolement des œuvres d art Circulaire du 10 février 2010 relative aux orientations du ministère de l intérieur en matière de lutte contre les dérives sectaires pour Circulaire du 11 février 2010 relative aux statistiques sur la fiscalité directe locale en Circulaire du 12 février 2010 relative au recensement des concours et examens organisés en 2009 par les centres de gestion et les collectivités non affiliées Circulaire du 12 février 2010 relative au recensement des concours et examens organisés en 2009 par les collectivités non affiliées à un centre interdépartemental de gestion Circulaire du 12 février 2010 relative aux indemnités pour le gardiennage des églises communales Circulaire du 13 février 2010 relative aux statistiques sur la fiscalité directe locale en Circulaire du 13 février 2010 relative aux statistiques sur la fiscalité directe locale en Circulaire du 16 février 2010 relative aux budgets primitifs des communes Circulaire du 16 février 2010 relative aux budgets primitifs des régions Circulaire du 16 février 2010 relative aux budgets primitifs des départements Circulaire du 16 février 2010 relative aux budgets primitifs des intercommunalités à fiscalité propre Circulaire du 16 février 2010 relative aux rapports sur l état des collectivités territoriales présentés aux comités techniques paritaires en application de l article 33 de la loi n o du 26 janvier 1984 modifiée Circulaire du 17 février 2010 relative à la réglementation relative aux chiens dangereux : application de la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux Rectificatif Circulaire du 19 février 2010 relative à l horaire de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l exploitation d une piste de danse Circulaire du 23 février 2010 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour Délégation de gestion du 23 février 2010 entre la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et la direction générale de la police nationale concernant le BOP MILDT action n o 15 «Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie» du programme 129 «Coordination du travail gouvernemental» Circulaire du 24 février 2010 relative à la mise en œuvre de l ordonnance n o du 17 novembre 2009 portant simplification de l exercice du contrôle de légalité Circulaire du 25 février 2010 relative à la communication aux services de police municipale, pour les besoins de l accomplissement de leurs missions, d informations contenues dans des traitements de données à caractère personnel Circulaire du 26 février 2010 relative à la dotation globale d équipement (DGE) des communes pour février INTéRIEUR 2010/2 CHR Page

6 Textes Circulaire du 26 février 2010 relative à la répartition de la dotation globale de fonctionnement des régions pour Circulaire du 26 février 2010 relative à la DGF 2010 Répartition de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des communes... 7 Arrêté du 20 août 2010 modifiant l arrêté du 24 avril 1996 relatif à la création des commissions de réforme compétentes à l égard des fonctionnaires actifs des services de la police nationale et aux modalités de désignation des représentants des personnels à ces commissions février INTéRIEUR 2010/2 CHR Page 4

7 MinistÈre de l intérieur, DE l outre-mer et des collectivités territoriales Direction générale des collectivités locales Département des études et des statistiques locales Circulaire du 16 février 2010 relative aux budgets primitifs des communes 2010 NOR : IOCB C Le ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales à Mesdames et Messieurs les préfets. Comme chaque année, la direction générale des collectivités locales s apprête à calculer des ratios financiers à partir des budgets primitifs communaux. Je vous saurais gré de m adresser les éléments suivants : un exemplaire du budget primitif 2010 des communes de plus de habitants, accompagné de son état de dette ; un exemplaire de la balance générale du budget primitif 2010 des communes de à habitants. Ces documents sont à envoyer dès que possible, et au plus tard le 15 juin 2010, à Mlle Karine SOGUET, département des études et des statistiques locales, direction générale des collectivités locales, 2, place des Saussaies, Paris. Si certaines de ces collectivités n avaient pas adopté leur budget primitif ou ne vous l avaient pas transmis en temps utile, il conviendra de m en informer. Dans ce cas, vous procéderez à un envoi complémentaire quand les informations manquantes seront en votre possession. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, É. Jalon FÉvrier intérieur 2010/2 Texte 1/23 Page 1

8 Ministère de l intérieur, DE l outre-mer et des collectivités territoriales Direction générale des collectivités locales Département des études et des statistiques locales Circulaire du 16 février 2010 relative aux budgets primitifs des régions 2010 NOR : IOCB C Le ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales à Mesdames et Messieurs les préfets de région. Comme chaque année, la direction générale des collectivités locales va procéder à l analyse des budgets primitifs des régions. Je vous saurais gré de m adresser un exemplaire du budget 2010 de votre région dès qu il vous aura été transmis. Vous voudrez bien y joindre les annexes, et notamment le rapport de présentation dont les informations sont précieuses pour l analyse des crédits votés. Ces documents sont à envoyer dès que possible, et au plus tard le 30 avril 2010 à Mlle Angéline MAHEN, direction générale des collectivités locales, département des études et des statistiques locales, 2, place des Saussaies, Paris. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, É. Jalon FÉvrier intérieur 2010/2 Texte 2/23 Page 1

9 Ministère de l intérieur, DE l outre-mer et des collectivités territoriales Direction générale des collectivités locales Département des études et des statistiques locales Circulaire du 16 février 2010 relative aux budgets primitifs des départements 2010 NOR : IOCB C Le ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales à Mesdames et Messieurs les préfets. Je vous remercie de bien vouloir faire parvenir à la direction générale des collectivités locales un exemplaire du budget primitif 2010 de votre département accompagné de ses annexes, et notamment celle traitant de la dette. Ces documents sont attendus dès qu ils sont disponibles. L obtention de ces données conditionne notamment la publication dans des délais utiles de l ouvrage «Les budgets primitifs des départements en 2010». Elle permet également d avoir un éclairage précoce sur les finances départementales à paraître, en juin, dans le rapport de l Observatoire des finances locales. Ces documents sont à envoyer dès que possible, et au plus tard le 30 avril 2010, à M. Florian LEZEC, direction générale des collectivités locales, département des études et des statistiques locales, 2, place des Saussaies, Paris. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, É. Jalon FÉVrier intérieur 2010/2 Texte 3/23 Page 1

10 Ministère de l intérieur, DE l outre-mer et des collectivités territoriales Direction générale des collectivités locales Département des études et des statistiques locales Circulaire du 16 février 2010 relative aux budgets primitifs des intercommunalités à fiscalité propre 2010 NOR : IOCB C Le ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales à Mesdames et Messieurs les préfets. Comme chaque année, la direction générale des collectivités locales va procéder à l analyse des budgets primitifs des intercommunalités à fiscalité propre. Je vous saurais gré de m adresser un exemplaire du budget 2010 accompagné de son état de dette des communautés urbaines, communautés d agglomération, syndicats d agglomération nouvelle de votre département dès qu ils vous auront été transmis. Ces documents sont à envoyer dès que possible, et au plus tard le 15 juin 2010, à M. François-Pierre GITTON, direction générale des collectivités locales, département des études et des statistiques locales, 2, place des Saussaies, Paris. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, É. Jalon FÉvrier intérieur 2010/2 Texte 4/23 Page 1

11 Ministère de l intérieur, DE l outre-mer et des collectivités territoriales Direction générale des collectivités locales Sous-direction des finances locales et de l action économique Bureau des concours financiers de l État Circulaire du 26 février 2010 relative à la dotation globale d équipement (DGE) des communes pour 2010 NOR : IOCB C Référence : ma circulaire NOR : IOCB C du 16 décembre Pièce jointe : une fiche. Le ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales à Mesdames et Messieurs les préfets (métropole, départements d outre-mer) ; Monsieur le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; secrétariat général. La présente circulaire a pour objet de vous notifier le montant de l enveloppe de DGE des communes pour l exercice Par circulaire en date du 16 décembre 2009, je vous communiquais la liste des communes de votre département éligibles en 2010 à la dotation globale d équipement (DGE), dont le montant, ouvert en loi de finances initiale, s élève en autorisations d engagement (AE) à 484,385 M, sans indexation sur le taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l année à venir, ainsi que le prévoit, à titre dérogatoire, l article 45 de la loi de finances initiale pour Vous trouverez, ci-joint, le montant des autorisations d engagement attribuées à votre département pour 2010, dont la délégation vous parviendra prochainement. En ce qui concerne les variations éventuelles de l enveloppe de crédits que vous pourriez constater, il est rappelé que ce montant est déterminé en fonction de critères physico-financiers fixés par la loi et peut, de ce fait, évoluer de façon non linéaire. Cette année notamment, la prise en compte du dispositif du recensement rénové de la population à compter de 2009 a pu avoir des conséquences sur le montant de l enveloppe qui vous est allouée au titre de 2010 puisque, conformément à l article R du CGCT, les données servant à déterminer la répartition des crédits de la DGE par département sont celles relatives à l année précédant l année de la répartition. La DGE des communes est intégrée, conformément à la loi organique n o du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, dans l action n o 1 «Soutien aux projets des communes et groupements de communes» du programme 119 «Concours financiers aux communes et groupements de communes» de la mission «Relations avec les collectivités territoriales». 1. Délégations des autorisations d engagement (AE) Dans le cadre de la mise en œuvre de la fongibilité des crédits, pour l exercice 2010, entre la dotation de développement rural (DDR) et la dotation globale d équipement des communes (DGE), les enveloppes départementales de ces deux dotations vous sont déléguées sous la forme d une notification d autorisations de programmes affectées (NAPA) regroupant les autorisations d engagement de la DDR et les autorisations d engagement de la DGE des communes Calendrier des délégations Une NAPA initiale au titre de la DGE des communes/ddr vous est déléguée dans le courant du mois de mars. Son montant correspond à l enveloppe relative à la DGE des communes telle que calculée en application de l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT). Une NAPA complémentaire sera effectuée dans le courant du mois d avril. Son montant correspondra à l enveloppe relative à la DDR telle que calculée en application de l article L du CGCT. Afin de faciliter la délégation de cette NAPA complémentaire, j attire votre attention sur la nécessité de ne pas clôturer la NAPA initiale dans l application NDL Fongibilité entre DGE des communes et DDR Conformément à la charte de gestion du programme 119, il vous est possible d utiliser des AE initialement prévues au titre de la DDR pour abonder les AE au titre de la DGE des communes et inversement. FÉvrier intérieur 2010/2 Texte 5/23 Page 1

12 Un tableau devra toutefois être renseigné concernant vos mouvements d AE dans le cadre de la fongibilité des crédits ainsi que les montants effectivement engagés. Ce tableau pourra être directement renseigné via l application ORIP 2 accessible par le lien suivant : Il convient de veiller tout particulièrement à ne pas utiliser des crédits (AE ou CP) destinés à la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre de la DGE ou de la DDR, ou inversement. Ces deux enveloppes du programme 119 sont en effet strictement étanches. L application NDL n empêchant pas matériellement de telles opérations, vous veillerez tout particulièrement à identifier l objet de la NAPA ou DCP Restitution d AE et fin de gestion L engagement des AE est une obligation légale pour la DGE des communes et la DDR. Le montant de ces AE résulte directement du code général des collectivités territoriales, sans marge de manœuvre pour l État d y opérer une réfaction. Les éventuelles AE qui n auront pas été engagées comptablement au 31 décembre de l année de leur exercice de rattachement seront annulées. Si des AE vous paraissent susceptibles de ne pas être engagées avant la fin de l année, elles devront faire l objet de reprises de délégations, afin d être affectées dans d autres UO où les besoins dépasseraient l enveloppe départementale d AE. Compte tenu des délais d engagement, les restitutions d AE devront être effectuées avant le 31 octobre Délégations des crédits de paiement (CP) 2.1. Calendrier des délégations S agissant des CP, une provision vous a été déléguée en janvier. Elle a été calculée sur la base de 50 % des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2010, au titre de la DGE des communes et de la DDR. Une seconde provision correspondant à 40 % des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2010, au titre de la DGE des communes et de la DDR, vous sera déléguée à la fin du premier semestre. Il vous est ainsi possible d utiliser des CP initialement prévus au titre de la DGE des communes pour abonder les CP au titre de la DDR et inversement. Des demandes de crédits de paiement complémentaires pourront être effectuées auprès de mes services si les montants des provisions qui vous sont déléguées s avèrent insuffisants pour répondre aux demandes de versement des collectivités de votre département. Ces demandes devront être justifiées. Elles devront, en tout état de cause, mentionner le montant des crédits déjà consommés, le disponible éventuel ainsi que, s il y a lieu, le montant des dossiers en instance que l insuffisance des CP ne vous permettrait pas d honorer Restitution de CP et fin de gestion Si des crédits de paiement vous semblent susceptibles de rester disponibles en fin d année, il conviendra, après mise en œuvre de la fongibilité, de les restituer à l administration centrale avant le 15 novembre 2010 au plus tard afin qu ils puissent être redéployés au bénéfice d autres départements. Je vous rappelle que, conformément à la procédure qui vous a été précisée par la circulaire DEPAFI/SDAF/BCCOF du 28 décembre 2004, les crédits sans emploi devront être préalablement saisis dans le système comptable local NDL et qu il conviendra de me transmettre le bordereau informatique NDL portant le numéro de la reprise. Je vous précise qu une nouvelle délégation de CP pourra toujours être effectuée, dans la limite des crédits disponibles, au cas où les crédits complémentaires que vous auriez demandés s avéreraient à nouveau insuffisants. La date limite pour me transmettre vos demandes de CP complémentaires est fixée au 15 novembre J attire votre attention sur la rigueur avec laquelle il convient de suivre la consommation des CP. Aucun crédit sans emploi ne doit être rendu en fin d année. 3. Préparation du basculement dans Chorus en 2011 Dans la perspective du basculement de la gestion budgétaire dans Chorus en 2011 et afin de garantir la fiabilité des reprises des données relatives aux engagements juridiques passés antérieurement à cette date, je vous invite, dès cette année, à passer dans NDL un engagement juridique par opération. Par ailleurs, pour faciliter la restitution et le traitement des données budgétaires et comptables, il est recommandé de mentionner le millésime de l opération subventionnée dans son intitulé (par exemple : «Réfection de la cour de l école de la commune de Opération 2010»). FÉvrier intérieur 2010/2 Texte 5/23 Page 2

13 4. Imputation comptable de la DGE des communes Je vous rappelle les règles d imputation comptable de la DGE des communes : Programme Nomenclature budgétaire Libellé Catégorie Article d exécution Compte PCE Dotation globale d équipement des communes P3 Le compte PCE J a été supprimé pour la DGE des communes au 31 décembre Le compte PCE P3 correspond aux transferts directs aux communes et établissements publics de coopération intercommunale Investissement. Les dépenses éligibles à la DGE des communes correspondent en effet uniquement à des dépenses d investissement. Cette précision permettra de distinguer davantage, dans les restitutions INDIA, les engagements et mandatements effectués au titre de la DDR (compte PCE : J) de ceux effectués au titre de la DGE des communes (compte PCE : P3). 5. Audit comptable et financier de la gestion locale des dotations aux collectivités territoriales L inspection générale de l administration du ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales ainsi que la mission d audit, d évaluation et de contrôle du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ont réalisé un audit comptable et financier de la gestion locale des dotations aux collectivités territoriales. Le rapport remis le 20 juillet 2007 au directeur général des collectivités territoriales préconise notamment pour les préfectures d assurer un suivi budgétaire fin de chaque dotation (en lien avec la qualité comptable). À cet égard, je vous rappelle ma circulaire NOR : INTB C du 15 juin 2007 relative à l imputation comptable des concours de l État aux collectivités territoriales et les règles d imputation comptable de la DGE des communes supra. La bonne imputation comptable des dotations conditionne en effet directement la qualité de la synthèse des comptes de l État, présentée au Parlement lors de la loi de règlement. Par ailleurs, le rapport rappelle le nécessaire respect du seuil de 80 % de subventions publiques fixé à l article 10 du décret n o du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l État pour des projets d investissement et reprise par l article R du CGCT concernant la DGE des communes. Je vous demande d être particulièrement vigilant sur ce point. 6. Clôture des opérations Afin d éviter la clôture automatique des opérations non mouvementées depuis quatre exercices budgétaires et de limiter le montant des annulations d autorisations d engagement, je tiens à vous rappeler, comme les années précédentes, qu il est indispensable de solder et de déclarer terminées toutes les opérations d investissement en état de l être. Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire qui vous serait nécessaire. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, É. Jalon FÉvrier intérieur 2010/2 Texte 5/23 Page

14 MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Programme 119 : concours financiers aux communes et groupements de communes Action n o 1 : soutien aux projets des communes et groupements de communes Sous-action n o 1 : dotation globale d équipement des communes Notification de l enveloppe departementale pour 2010 DÉPARTEMENT «DéPARTEMENT» Montant : «Enveloppes_2010» euros FÉvrier intérieur 2010/2 Texte 5/23 Page 4

15 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Direction générale des collectivités locales Sous-direction des finances locales et de l action économique Bureau des concours financiers de l État Pièce jointe : une. Circulaire du 26 février 2010 relative à la répartition de la dotation globale de fonctionnement des régions pour 2010 NOR : iocb c Résumé : la présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement des régions pour l année La fiche de notification de l attribution individuelle de votre région vous est adressée par l intranet Colbert Départemental. Le ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales à Messieurs les préfets de région (métropole et outre-mer), secrétariat général aux affaires régionales. La loi de finances pour 2004 a mis en place une dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions qui comprend deux composantes : une dotation forfaitaire et une dotation de péréquation. L annexe I présente les montants globaux de ces deux composantes. I. Les composantes de la DGF des régions La loi de finances pour 2007 a modifié la fourchette d indexation de la dotation forfaitaire afin de permettre au comité des finances locales (CFL) d assurer une progression plus soutenue de la dotation de péréquation. Le taux de croissance de la dotation forfaitaire est désormais fixé par le CFL au sein d une fourchette comprise entre 60 % et 90 % du taux d évolution de la DGF. À cet égard, je vous précise que, lors de sa séance du 2 février 2010, le comité des finances locales a fixé la croissance de la dotation forfaitaire des régions à 84 % de la croissance des ressources globales de la DGF (+ 0,60 %), soit à + 0,50 %. Ce taux d indexation de la dotation forfaitaire détermine directement le solde disponible pour la dotation de péréquation, qui correspond à la reprise de l ancien fonds de correction des déséquilibres régionaux (FCDR). Ainsi, la dotation de péréquation des régions correspond au solde de l enveloppe totale de la DGF des régions après déduction de la part correspondant à la dotation forfaitaire. Compte tenu des règles d indexation mises en place, à savoir une moindre indexation de la dotation forfaitaire par rapport à l enveloppe globale de DGF, la dotation de péréquation augmente mécaniquement plus vite que la DGF totale. En 2010, le choix d indexation de la dotation forfaitaire retenu par le CFL conduit ainsi à une augmentation de la dotation de péréquation de + 3,67 % par rapport au montant Cependant, la masse répartie au titre de la péréquation régionale est affectée cette année par la prorogation des garanties de sorties attribuées aux régions ayant perdu leur éligibilité en 2008 et ne l ayant pas recouvrée depuis. En effet, en application de l article 75 de la loi de finances rectificative pour 2009, les régions ayant cessé de remplir en 2008 les conditions pour bénéficier de la dotation de péréquation et n ayant pas retrouvé cette éligibilité en 2009 peuvent bénéficier en 2010, sur décision du CFL, d une quote-part égale au différentiel entre la masse de la part péréquation 2010 et celle de la part péréquation 2009 (soit ). Le CFL réuni le 2 février dernier a choisi d exercer la faculté qui lui était ouverte par la loi ; la région Auvergne, seule région à obéir aux conditions posées, percevra donc 6,268 M en 2010 à ce titre. Les règles de répartition de la dotation de péréquation sont en outre identiques à celles appliquées depuis 2004, seule l année de référence des données fiscales utilisées dans le calcul du potentiel fiscal a évolué depuis L article 169 de la loi de finance pour 2009 a en effet modifié l année de référence utilisée à cet effet. La répartition se faisait jusqu ici à partir des données fiscales de la pénultième année ; elle se fera désormais sur les données de l année précédente. Les règles d éligibilité à la dotation de péréquation Sont bénéficiaires de la dotation de péréquation les régions dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d au moins 15 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l ensemble des régions. En 2010, onze régions sont éligibles (elles étaient douze en 2009). février intérieur 2010/2 Texte 6/23 Page 1

16 Par ailleurs, je vous rappelle que la loi de finances pour 2008 a introduit un mécanisme de garantie. En effet, lorsqu une région cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dotation de péréquation, cette région perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu elle a perçue l année précédente. Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de péréquation. La région Nord - Pas-de- Calais n étant plus éligible à la péréquation régionale en 2010, elle bénéficie de ce dispositif et perçoit donc cette année la moitié du montant de sa dotation de péréquation de Les règles de répartition de la dotation de péréquation Une quote-part revient aux régions d outre-mer éligibles. Il convient de préciser que l article 28 de la loi de finances pour 2007 a modifié le mode de calcul de la quote-part de la dotation de péréquation destinée aux régions d outre-mer. Son montant correspond désormais au triple du rapport entre la population des régions d outre-mer, telle qu elle résulte du dernier recensement général, et la population de l ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse. Pour les régions de métropole, la répartition s opère pour moitié proportionnellement à l écart au potentiel fiscal moyen par habitant, écart pondéré par l effort fiscal et la population, et pour l autre moitié proportionnellement au rapport entre le potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l ensemble des régions et le potentiel fiscal par kilomètre carré de chaque région considérée. Pour les régions d outre-mer, la première moitié du montant de la quote-part est répartie selon les mêmes modalités que pour les régions métropolitaines, en fonction du potentiel fiscal, de la population et de l effort fiscal. Quant à la seconde fraction de cette quote-part, elle est répartie au prorata des dépenses totales de chaque région d outre-mer. II. Les modalités de notification de la DGF des régions Afin de donner accès aux collectivités régionales le plus rapidement possible au montant des dotations leur revenant, le résultat de la répartition de la dotation globale de fonctionnement des régions est en ligne sur le site internet de la DGCL ( depuis le 4 février Toutefois, seule la notification officielle par vos soins de la dotation revenant à chaque région fait foi. Dès réception de cette circulaire, vous voudrez bien procéder à la notification de la DGF en informant le conseil régional des dispositions concernant les modalités et les délais de recours contentieux, rappelés dans la fiche de notification. Je vous signale, en outre, qu en vertu des dispositions de l article R du code de la justice administrative les voies et délais de recours doivent être expressément indiqués lors de la notification de chaque dotation aux collectivités bénéficiaires. Cette mention est donc inscrite sur chaque fiche individuelle de notification annexée à la présente circulaire. Je vous invite néanmoins, afin de prévenir tout contentieux, à indiquer à chaque collectivité bénéficiaire que, durant le délai de deux mois mentionné sur la fiche de notification, un recours gracieux peut être exercé auprès de vos services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu à compter de la réception de votre réponse. Je vous rappelle, à cet égard, qu en application de l article R du code précité «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l autorité compétente vaut décision de rejet». Il vous appartient également de prendre les arrêtés de versement adressés au trésorier-payeur général. La dotation forfaitaire et, pour les régions qui y sont éligibles, la dotation de péréquation feront l objet d arrêtés distincts. Je vous rappelle que vous pouvez désormais éditer les lettres de notification et des arrêtés de versement via l intranet Colbert Départemental. Vous trouverez à cet effet dans la bibliothèque de documents un modèle d arrêté de notification. S agissant de la dotation forfaitaire, le versement par douzièmes avec acomptes est désormais obligatoire, en vertu de l article 28 de la loi de finances pour La dotation de péréquation des régions fait quant à elle l objet d un versement unique intervenant avant le 31 juillet. Qu il s agisse de la dotation forfaitaire ou de la dotation de péréquation, vos arrêtés viseront le compte de la DGF, c est-à-dire le compte n o «Fonds nationaux des collectivités locales DGF Répartition initiale de l année Année 2010», ouvert en 2010 dans les écritures du trésorier-payeur général. Je vous précise que l inscription des deux composantes de la DGF des régions est à effectuer dans les budgets des régions aux comptes suivants : 7411 Dotation forfaitaire (M71) 740 (M51) ; 7412 Dotation de péréquation (M71) 741 (M51). Tous vos arrêtés de versement ou de reversement à l occasion d une rectification éventuelle de la DGF des régions viseront le compte unique n o «Fonds nationaux des collectivités locales DGF Opérations de régularisation». février intérieur 2010/2 Texte 6/23 Page 2

17 Toute difficulté dans l application des présentes instructions devra être signalée à votre correspondant au sein du bureau des concours financiers de l'état : direction générale des collectivités locales, sous-direction des finances locales et de l'action économique, bureau des concours financiers de l État, Mlle Alexandra JARDIN, tél. : , fax : , mél. : alexandra.jardin@interieur.gouv.fr. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, É. Jalon février intérieur 2010/2 Texte 6/23 Page

18 A N N E X E I Masses de la DGF des régions pour 2010 Choix retenus par le comité des finances locales le 2 février 2010 Évolution de la DGF totale : + 0,60 % Évolution de la dotation forfaitaire des régions : + 0,50 %, soit 84 % du taux d évolution de la DGF totale DGF TOTALE DOTATION FORFAITAIRE (+ 1,68 %) (+ 0,50 %) DOTATION DE PÉRÉQUATION (+ 12,21 %) (+ 3,67 %) février intérieur 2010/2 Texte 6/23 Page 4

19 ministère de l intérieur, DE l outre-mer et des collectivités territoriales Direction générale des collectivités locales Sous-direction des finances locales et de l action économique Circulaire du 26 février 2010 relative à la DGF 2010 Répartition de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des communes NOR : IOCB C Pièces jointes : une disquette et un jeu de fiches de notification (pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna). Résumé : la présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l année Le ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales à Mesdames et Messieurs les préfets de département, de métropole et d outre-mer ; Monsieur le haut-commissaire de la République en Polynésie française ; Monsieur le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; Messieurs les préfets de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. Conformément à la loi n o du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et au décret n o du 10 mai 1994, la DGF des communes est composée d une dotation forfaitaire et d une dotation d aménagement. I. La répartition de la dotation forfaitaire des communes en 2010 La dotation forfaitaire des communes atteint cette année 13,862 Md. A. Cette dotation se décompose en cinq parts Une dotation de base qui varie en 2010 de 64,46 à 128,93 par habitant en fonction de la taille des communes. Le comité des finances locales a effectivement fixé le taux d évolution de cette part au maximum permis par les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), à savoir 75 % du taux de progression de la DGF, correspondant à une évolution de 0,45 % par rapport à 2009 ; une part proportionnelle à la superficie égale à 3,22 par hectare en Cette part est calculée sur la base de 5,37 par hectare pour les communes situées en zone de montagne. Elle évolue selon le taux d indexation fixé par le comité des finances locales pour la dotation de base, soit 0,45 %. Cette part est plafonnée au triple du montant de la dotation de base pour les communes de Guyane ; une part «compensations» correspondant à l ancienne compensation «part salaires» de la taxe professionnelle ainsi qu à la compensation des baisses de DCTP supportées par certaines communes entre 1998 et 2001, incluses depuis 2004 dans la dotation forfaitaire. En 2010, le comité des finances locales a fixé le taux d évolution de cette dotation au maximum prévu par les dispositions du CGCT, à savoir 50 % du taux de progression de la DGF, soit 0,30 %. J attire votre attention sur le fait que, en cas d adhésion d une commune à un EPCI à TPU au 1 er janvier 2010, la part de dotation forfaitaire de la commune correspondant à l ancienne compensation de la «part salaires» est versée à l EPCI en lieu et place de la commune. Les montants qui vous sont communiqués tiennent bien évidemment compte de cette disposition ; un complément de garantie qui est diminué de 2 % en 2010, conformément aux dispositions de l article 131 de la loi de finances pour 2010 ; enfin, une dotation «parc national» est versée aux communes dont une partie du territoire est située dans le cœur d un parc national et, depuis cette année, aux communes insulaires situées dans les surfaces maritimes classées en parc naturel marin (à savoir les communes de Molène, Sein et Ouessant). Cette dotation est ainsi répartie à 180 communes, en 2010, au prorata de leur superficie en cœur de parc. Cette dotation s élève à 3,1 M en 2010, soit une progression de 0,45 % par rapport à L évolution globale de la dotation forfaitaire résulte de l indexation de chacune de ses composantes. Elle s établit en moyenne à 0,27 %, hors part «compensations». La dotation forfaitaire des groupements touristiques et thermaux FÉvrier intérieur 2010/2 Texte 7/23 Page 1

20 bénéficiaires de la dotation touristique supplémentaire est calculée par indexation de la dotation forfaitaire perçue en 2009 selon le taux fixé à 50 % du taux d évolution de l ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, soit 0,3 %. B. Les modalités de notification de la dotation forfaitaire des communes pour 2010 Afin de faciliter l élaboration et l adoption des budgets des communes et de peremettre aux collectivités locales d accéder le plus rapidement possible au montant des dotations leur revenant, le résultat de la répartition de la dotation forfaitaire est en ligne sur le site internet de la DGCL ( depuis le 4 février Toutefois, seule la notification officielle par vos soins de la dotation revenant à chaque commune fait foi. Pour la métropole et les départements d outre-mer, les fiches individuelles de notification des attributions de la dotation forfaitaire des communes vous ont été transmises par l intermédiaire de l intranet Colbert Départemental et non sur support papier. Je vous invite donc, dès réception de ce courrier, à télécharger les fiches de notification de la dotation forfaitaire des communes, qui prennent la forme de fichiers PDF à faire imprimer par vos services. La procédure de téléchargement est décrite sur la page d accueil de Colbert Départemental. Il vous appartient de transmettre ces fiches le plus rapidement possible aux collectivités concernées, l arrêté attributif pouvant intervenir ultérieurement. De même, vous pouvez désormais éditer les lettres de notification et des arrêtés de versement via l intranet Colbert Départemental. Vous trouverez à cet effet dans la bibliothèque de documents un modèle d arrêté de notification. Concernant les communes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, vous trouverez sous ce pli les états nécessaires à la notification des attributions de la dotation forfaitaire des communes. Dès leur réception au service courrier de votre préfecture, les fiches ci-jointes devront être transmises aux communes concernées, l arrêté attributif proprement dit pouvant intervenir ultérieurement. Je vous rappelle que, pour permettre l application des dispositions de l article R du code de justice administrative, les voies et délais de recours contre la décision d attribution doivent être expressément mentionnés lors de la notification de chaque dotation aux collectivités bénéficiaires. Cette mention est donc inscrite sur chaque fiche individuelle de notification annexée à la présente circulaire. Néanmoins, afin de prévenir tout contentieux, vous voudrez bien indiquer dans la lettre type de notification que vous adresserez aux collectivités bénéficiaires que, durant le délai de deux mois mentionné sur la fiche de notification, un recours gracieux peut être exercé auprès de vos services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu à compter de la réception de votre réponse. Je vous rappelle, à cet égard, qu en application de l article R du code précité «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l autorité compétente vaut décision de rejet». Toute difficulté dans l application des présentes instructions devra être signalée à votre correspondant au sein du bureau des concours financiers de l État, dont l organigramme est joint en annexe IV. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, É. Jalon FÉvrier intérieur 2010/2 Texte 7/23 Page 2

21 L I S T E D E S A N N E X E S ANNEXE I. Instructions nécessaires à la notification et au versement de la dotation forfaitaire ANNEXE II. Modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes II. 1. Cas général II. 2. Cas des communes ayant fusionné lors de l exercice précédent II. 3. Cas des communes ayant défusionné lors de l exercice précédent II. 4. Communes dont les limites territoriales ont été modifiées II. 5. Évolution de l ancienne dotation touristique particulière et de l ancienne dotation ville-centre ainsi que de l ancienne compensation «part salaires» ANNEXE III. Modalités de calcul de la dotation forfaitaire des groupements de communes bénéficiaires de l ancienne dotation touristique supplémentaire ANNEXE IV. Organigramme du bureau des concours financiers de l État ANNEXE V. description de la disquette pour les communes de Polynésie française, de Nouvelle- Calédonie, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna A n n e x e I Instructions nécessaires à la notification et au versement de la dotation forfaitaire A. Inscription dans les budgets L inscription des différentes dotations dans les budgets est à effectuer, pour chacune des communes concernées, aux comptes suivants de la nomenclature comptable M14 : 7411 Dotation forfaitaire ; 7412 Dotation d aménagement ; Dotation de solidarité rurale ; Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ; Dotation nationale de péréquation. B. Versement de la dotation forfaitaire en 2010 Après avoir procédé à la notification du montant de la dotation forfaitaire, vous prendrez les dispositions nécessaires pour en assurer le versement. À cette fin, vous indiquerez par un arrêté le montant total de la dotation forfaitaire due au titre de l exercice La dotation forfaitaire, comme les dotations perçues par les groupements à fiscalité propre, fait l objet, conformément aux dispositions des articles L et L du code général des collectivités territoriales, de versements par douzièmes mensuels. Vos arrêtés de versement à l issue de la répartition initiale de la dotation forfaitaire viseront le compte n o «Fonds nationaux des collectivités locales DGF répartition initiale de l année année 2010», ouvert en 2010 dans les écritures du trésorier-payeur général. Comme l année précédente, tous vos arrêtés de versement ou de reversement à l occasion d une rectification éventuelle de la dotation forfaitaire viseront le compte unique n o «Fonds nationaux des collectivités locales DGF opérations de régularisation» que les rectifications portent sur les dotations allouées au titre de l exercice ou des années antérieures. FÉvrier intérieur 2010/2 Texte 7/23 Page

22 A N N E X E I I Modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes Il est tenu compte, pour le calcul de la dotation forfaitaire, en plus des dispositions particulières mises en place pour l application du dispositif de recensement rénové de la population, d une fusion ou d une défusion de communes ou d une modification des limites territoriales. I. CAS GÉNÉRAL 1. Calcul de la dotation de base de la commune 1.1. Calcul du coefficient multiplicateur de la population de la commune Si la population DGF 2010 < 500, le coefficient multiplicateur de la population de la commune a = 1. Si 500 population DGF 2010 < , le coefficient multiplicateur de la population se calcule suivant la formule : a = 1 + 0, log (population DGF 10 /500). Si population DGF , le coefficient multiplicateur de la population de la commune a = 2. Ce coefficient est identique pour deux communes qui ont la même population DGF. Ce coefficient varie en revanche si la population DGF d une commune varie d une année à l autre Calcul de la dotation de base de la commune Population DGF , a... = Dotation de base due à la commune en 2010 = Calcul de la dotation superficiaire de la commune Dotation superficiaire Taux de progression ,004 5 = Dotation superficiaire due à la commune en 2010 =... Pour les communes de Guyane, dans l hypothèse où la dotation superficiaire est supérieure au triple de la dotation de base, la dotation superficiaire est plafonnée au triple la dotation de base. Pour les communes de Guyane : Si dotation superficiaire 2010 > 3 dotation de base 2010, alors : Dotation de base 2010 due à la commune 3 = Dotation superficiaire due à la commune en 2010 = Calcul de la part de la dotation forfaitaire correspondant à la compensation «part salaires» et à la compensation des baisses de DCTP Montant 2009 représentant l ancienne compensation «part salaires» et la compensation des baisses de DCTP... Taux de progression ,003 = Part «compensations» due à la commune en 2010 = Calcul du complément de garantie de la commune Le projet de loi de finances pour 2010 ayant reconduit le système d écrêtement du complément de garantie mis en place en 2009, le complément de garantie se calcule de la manière suivante en 2010 : Complément de garantie 10 = complément de garantie % FÉvrier intérieur 2010/2 Texte 7/23 Page 4

23 5. Calcul de la part «cœur de parc national» Cette dotation est répartie sous enveloppe fermée entre les communes ayant une part de leur territoire située dans un cœur de parc national ou les communes insulaires situées dans les surfaces maritimes classées en parc naturel marin (à savoir les communes de Molène, Sein et Ouessant) et se calcule de la manière suivante : surface en cœur de parc (en ha) coeff. VP Dotation parc naturel = superficie totale de la commune (en ha) Avec : coeff. = 1 si surface du parc 5000 km² ( ha) Cœff = 2 si surface du parc > km² ( ha) ou s il s agit de communes insulaires masse à répartir ( ) = ,96947 VP : valeur de point = superficies en cœur de parc ( superficies totales communes ) 6. Calcul de la dotation forfaitaire de la commune La dotation forfaitaire de la commune en 2010 se calcule alors selon la formule suivante : Dotation de base due à la commune en Dotation superficiaire due à la commune en Complément de garantie dû à la commune en Dotation «cœur de parc national» en Part «compensations» due à la commune en = Dotation forfaitaire due à la commune en 2010 =... II. LA FUSION DE PLUSIEURS COMMUNES 1. Calcul de la dotation de base de la commune fusionnée La dotation de base d une commune fusionnée se calcule comme dans le cas général (en prenant comme référence la population DGF totale de la nouvelle commune issue de la fusion). 2. Calcul de la dotation superficiaire de la commune fusionnée La dotation de superficie d une commune fusionnée se calcule comme dans le cas général (en prenant comme référence la superficie totale de la nouvelle commune issue de la fusion). 3. Calcul de la dotation «cœur de parc naturel» La dotation «cœur de parc naturel» d une commune fusionnée se calcule comme dans le cas général (en prenant comme référence la superficie de la nouvelle commune issue de la fusion). 4. Calcul de la part de la dotation forfaitaire correspondant à la compensation «part salaires» et à la compensation des baisses de DCTP Somme des montants représentant les anciennes compensations «part salaires» et baisses de DCTP des communes qui fusionnent versés l année précédente =... = Sous-total =... Taux de progression de l exercice 1,003 = Part «compensations» due à la commune fusionnée = Calcul du complément de garantie de la commune fusionnée Complément de garantie A + B de l exercice précédent... Taux de progression de l exercice 0,98 = Complément de garantie dû à la commune = Calcul de la dotation forfaitaire de la commune fusionnée La dotation forfaitaire de la commune se calcule alors selon la formule suivante : Dotation de base due à la commune... FÉvrier intérieur 2010/2 Texte 7/23 Page 5