CONSEIL INTERMINISTÉRIEL SUR LES RÉFORMES DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES. Dakar, le 11 Décembre Document de travail : rapport comité de suivi

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1 CONSEIL INTERMINISTÉRIEL SUR LES RÉFORMES DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES Dakar, le 11 Décembre

2 SOMMAIRE INTRODUCTION I- PRESENTATION DU CADRE INSTITUTIONNEL 1. Composition et fonctionnement 2. Résultats récents II- ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES REFORMES 1. Les réformes à succès 2. Les réformes en retard 3. Les réformes à suivre à moyen terme III- DEFIS ET PERSPECTIVES 1. Réformes prioritaires à accélérer 2. Amélioration du dispositif de suivi CONCLUSION ANNEXES: 1. Tableau des Directives 2012 de l environnement des affaires 2. Circulaires du Premier Ministre : Accélération des réformes de l environnement des Affaires 2

3 3. I. INTRODUCTION Dans la Stratégie de Développement Economique et Social ( ), l environnement des affaires a une influence significative sur le développement du secteur privé, la croissance économique et la création de richesses et d emplois. A cet égard, l objectif de l Etat du Sénégal de devenir un pays émergent à moyen terme est conditionné par la réalisation d une croissance économique soutenue et durable autour de 7% permettant d éliminer l extrême pauvreté. Cette politique place le secteur privé au cœur de sa stratégie de développement comme principal moteur de la croissance économique capable de produire plus de valeur ajoutée et d emplois pérennes et décents. Dans ce cadre, l assainissement de l environnement des affaires, autour d une gouvernance sobre, vertueuse et efficace, est ainsi placé au cœur des priorités du Président de la République.. Le Premier Ministre, dès sa prise de fonction en Avril 2012, a matérialisé cette volonté politique par la transmission aux membres du gouvernement de deux lettres circulaires, relatives à l accélération des réformes de l environnement des affaires, d une part, et à la mise en œuvre des réformes liées aux indicateurs Doing Business, d autre part. En outre, le calendrier des activités du Conseil Présidentiel de l Investissement (CPI) pour l année 2012 a été adopté. Par la suite, le Chef du Gouvernement, a également organisé des rencontres directes avec les principales organisations du Secteur privé et de la société civile au cours du mois de mai 2012 afin de recueillir leurs préoccupations. Il faut noter que le faible rythme de mise en œuvre des réformes n a pas permis d améliorer les procédures, les délais et les coûts de certaines démarches administratives. Une analyse des résultats de ces dernières années a permis de constater que le Sénégal n a pas su consolider ses performances de 2009 où il était considéré comme 5e réformateur dans le monde et premier réformateur africain. Pourtant, d autres pays de la sous-région, comme le Ghana, le Cap Vert, la Sierra Léone, le Burkina Faso ont montré qu on pouvait passer d un environnement peu favorable aux investisseurs à un climat des affaires attrayant avec un statut de meilleur réformateur mondial. Le Sénégal continue à évoluer en deçà de son potentiel à réformer son Administration comme en atteste son classement dans le rapport Doing Business Notre pays est classé à la 166 ème place sur 185, soit un recul de quatre (4) places par rapport à Le classement du climat des affaires d un pays est un élément important car il influence la décision des investisseurs et la perception des autorités politiques, des usagers et des citoyens sur ses performances. Il est donc important à brève échéance de redresser le classement du Sénégal dans les exercices de notation internationale afin de renforcer la confiance des investisseurs. Il faudra donc une mobilisation et un engagement plus fort des administrations pour la mise en œuvre effective des réformes. 3

4 En effet, bien que l évaluation effectuée par le Comité de suivi des réformes fait état de la consolidation, voire de l amélioration des performances sur certaines réformes relatives notamment à la création d entreprise, à l accès au crédit, au commerce transfrontalier et à la justice commerciale, d autres connaissent un retard notable dans leur mise en œuvre. Il s agit en particulier de l obtention du permis de construire, du transfert de propriété, de la protection des investisseurs, le règlement de contentieux économiques, l accès au foncier et du paiement des impôts et taxes. Concernant l année 2013, un nouveau programme de réformes, comprenant des mesures prioritaires et urgentes (quicks wins) pour le court terme et des mesures structurelles pour le moyen terme, sera adopté lors du Conseil Présidentiel. Il devrait permettre d une part l achèvement des réformes en cours et, d autre part l adoption de nouvelles pour poursuivre la construction d un Environnement des Affaires de Classe Internationale en vue d intégrer le TOP 10 des pays réformateurs africains à l horizon Au regard de ces enjeux, le présent rapport du Comité de suivi s articule comme suit : 1. Présentation du cadre institutionnel 2. Etat de mise en œuvre des réformes 3. Défis et perspectives 4

5 I. PRESENTATION DU CADRE INSTITUTIONNEL Le Conseil Présidentiel de l Investissement a été institué depuis 2002 comme cadre privilégié pour l identification des obstacles au développement de l investissement privé et des contraintes à la compétitivité du Sénégal. Il s agit d un espace de concertation et d analyse qui bénéficie de l adhésion des partenaires au développement. Il a favorisé la formulation et l adoption de réformes majeures destinées à doter le Sénégal d un Environnement des Affaires de Classe Internationale. Bon nombre de pays de la sous-région (Bénin, Burkina, Cote d Ivoire, Ghana, Mali) se sont inspirés du modèle sénégalais. Le dispositif de pilotage des réformes s articule comme suit : - Conseil Présidentiel de l Investissement - Conseil interministériel - Comité de suivi - Groupes de travail, - Secrétariat permanent. Le Conseil Présidentiel de l Investissement se réunit une fois par an sous la présidence du Chef de l Etat. Il permet, à travers un dialogue public/privé, d identifier les contraintes au développement de l investissement, de prendre des mesures correctives et de formuler des orientations. Le Conseil interministériel, présidé par le Premier Ministre suivant un rythme bimestriel, permet de suivre l exécution, par les Administrations, des directives du Conseil Présidentiel de l Investissement. Le Comité de suivi des réformes, placé sous la présidence du Secrétariat Général du Gouvernement, est l organe phare de supervision des réformes. Il se réunit une fois tous les quinze (15) jours avec les points focaux des différents ministères. Un comité interne de suivi est créé dans chaque département ministériel sous la supervision du Secrétaire Général ou du Directeur de Cabinet. Le Comité de suivi adresse au Premier Ministre, un rapport mensuel sur l état de mise en œuvre des réformes qui fait l objet d une communication au Conseil des Ministres. Des comités techniques ad hoc sont présidés par le Secrétaire Général du Gouvernement pour accélérer l adoption de certaines réformes urgentes ayant une importance cruciale dans le redressement des indicateurs clés du «Doing Business». Les Groupes de travail sont actuellement au nombre de quatre (4) à savoir, «Procédures administratives» ; «Coûts et qualité des facteurs de production» ; «Communication et coaching des administrations» ; «Investissement à fort impact social». Ils comprennent des membres engagés des secteurs public et privé ainsi que de la société civile qui tiennent des réunions hebdomadaires sur les questions liées à l amélioration de l environnement des affaires. Les rapports des groupes de travail sont présentés à l occasion des sessions du CPI. L APIX, en tant que secrétariat permanent, assure quotidiennement la gestion du dispositif institutionnel et coordonne les tâches suivantes : - Organisation de réunions des Groupes de travail, d ateliers, de séminaires et de campagnes de communication ; - Collecte et exploitation des données statistiques pour évaluer l état d exécution des directives ; - Interface entre le Gouvernement et les partenaires au développement ; - Missions d appui aux Administrations afin d accélérer le niveau d exécution des réformes et d assurer un meilleur engagement des agents. 5

6 II. ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES REFORMES Le Sénégal s est soumis à un exercice de notation internationale, en vue de renforcer sa position compétitive et relancer sa croissance économique. Aussi, dans le cadre du Conseil Présidentiel de l Investissement (CPI), le Gouvernement s est-il engagé auprès du secteur privé national et international, à mettre en œuvre les réformes clés devant améliorer l Environnement des Affaires, promouvoir l investissement, l innovation et la croissance. Les réformes portent sur la modification du cadre juridique dans lequel s inscrivent la création, le développement et la liquidation d entreprises. Il s agit en particulier, des procédures et coût de création d entreprises, d obtention du permis de construire, de transfert de propriété, du commerce extérieur et du contentieux commercial. D autres domaines tels que le financement des entreprises, le coût des facteurs travail et énergie ainsi que la fiscalité sont également considérés. L évaluation faite par le comité de suivi portant sur l état de mise en œuvre des directives du CPI fait ressortir trois catégories de réforme en fonction des niveaux d exécution : 1. les réformes à succès 2. les réformes en retard 3. les réformes à suivre sur le moyen terme II. 1. Les réformes à succès Les réformes à succès sont les mesures dont la réalisation a été effective et qui ont eu des impacts importants, visibles et bénéfiques sur l économie Sénégalaise. Elles concernent la rationalisation des procédures administratives, l amélioration du cadre réglementaire pour la promotion des investissements et la mise en place d outils et de cadres adéquats pour moderniser les démarches administratives. Aujourd hui, l investisseur, quelle que soit sa nationalité, passe moins de temps pour créer son entreprise, faire son commerce, disposer de son permis de construire et de son titre de propriété foncière. De plus, un dispositif d appui à l investisseur a été mis en place pour faciliter entre autres les procédures administratives, l accès au financement.. Par ailleurs, les contentieux économiques et commerciaux peuvent être résolus plus rapidement grâce à la mise en place des chambres spécialisées. Le Sénégal fait partie des pays qui ont les meilleures performances en matière de procédures et délais de création d entreprise et du commerce transfrontalier ainsi que de réglementation en matière de Partenariats Publics Privés (PPP) et de passation de marchés pour le développement des infrastructures. II Création d entreprise La mise en place, au sein de l APIX, du Bureau d appui à la Création d Entreprise (BCE), qui est un service d assistance pour la réalisation des formalités administratives relatives à la création d entreprise, est l une des plus grandes réussites en matière de réforme visant à améliorer l environnement des affaires dans notre pays. Le but de cette innovation est de permettre aux porteurs de projets d effectuer, en un seul lieu, toutes les formalités administratives liées à la création de société en 48 heures, grâce au détachement d agents représentant les structures administratives qui interviennent dans l accomplissement desdites formalités. 6

7 En effet, le BCE a révolutionné l entreprenariat en améliorant de façon considérable les performances du pays sur cet indicateur. Ainsi, le délai moyen pour créer une nouvelle entreprise au Sénégal est passé de 58 jours à quarante-huit (48h) heures, ce qui constitue un gain de temps considérable pour les investisseurs. D ailleurs, le Sénégal est l un des premiers pays non membre de l OCDE à avoir réussi cette expérience. Par ailleurs, les concertations entamées avec les notaires et les services fiscaux devraient permettre la réduction du coût de la création des entreprises. C est dans ce sens que le projet de Code Général des Impôts retient également la suppression des droits d enregistrement pour l acte de création d entreprise, lorsque le capital social est inférieur à 100 millions FCFA. La consolidation de l avancée du Sénégal en matière d allégement des formalités de création d entreprise s est poursuivie par la validation rapide par le Gouvernement des dispositions de l Acte uniforme de l OHADA sur le droit commercial général, adopté le 15 décembre 2010 à Lomé. Ce texte autorise une déclaration sur l honneur en lieu et place du casier judiciaire pour la constitution du dossier de société. Enfin, pour maintenir sa place de leader dans ce domaine et se conformer aux normes internationales, le processus de dématérialisation de la procédure de création d entreprise a été enclenché en partenariat avec le GIE GAINDE Il s agit de la mise en place d une plateforme électronique permettant la création d entreprise en ligne et la réduction du délai de 48 à 24 heures. Cette plateforme deviendra opérationnelle dès le premier semestre II Commerce Extérieur Afin d optimiser ses gains de compétitivité en matière de commerce international, le Sénégal poursuit ces réformes portant, d une part, sur la mise en place des formalités électroniques de dédouanement et, d autre part, sur la libéralisation du transport de conteneurs à la sortie du Port de Dakar et la réduction des délais et coûts de dédouanement. A ce titre, GAINDE 2010 qui résulte de l intégration réussie du système de pré-dédouanement (ORBUS) au système de dédouanement (GAINDE 2000) est aujourd hui considérée comme l une des réformes phares réalisées par le Sénégal. Ce fait marquant lui confère le statut de premier pays en Afrique subsaharienne à mettre en œuvre un système de dédouanement informatisé «zéro papier» et totalement intégré. Le lancement de ce nouveau système a permis de réaliser la dématérialisation complète des formalités de dédouanement. La prochaine étape de cette expérience consistera à l opérationnalisation rapide du module de paiement électronique (CORUS) et la généralisation de l application. De plus, avec l arrivée de Dubaï Port World qui a réalisé un niveau d investissement important dans l acquisition de nouveaux équipements (portiques, engins de levage, tracteurs, etc.) et dans les outils de gestion (informatique, la certification ISO), le temps d attente moyen des navires pour accoster au Port de Dakar a été sensiblement réduit de 15 heures à 1 heure 42 minutes, le meilleur score de l Afrique subsaharienne. En outre, la libéralisation du transport et de la livraison des conteneurs est effective depuis la signature de l arrêté interministériel n du 10 juin 2009, relatif au transport routier et à la livraison des conteneurs. Concernant le fonctionnement à feu continu des services portuaires, des mesures importantes ont été prises dans le cadre du comité de suivi et de veille mis en place pour une meilleure implication du secteur privé. Il s agit : 7

8 des travaux et démarches entrepris pour rendre l environnement du port plus apte aux activités de nuit, de la construction de mûr de sécurité, d abris aux zones d accès du Port, de l éclairage, de l installation et/ou réparations de caméras de surveillance et de l interconnexion des services de sécurité. Les travaux sont en cours de finalisation. de la mise en place, en cours, des recommandations du code ISPS (code de sécurité des installations portuaires et des navires). du fonctionnement du scanner en dehors des heures habituelles. de la création déjà effective d une société de gestion du système d information communautaire qui regroupe tous les acteurs portuaires. Ce système va permettre une transmission efficace des informations relatives aux marchandises afin de préparer au mieux leur prise en charge et leur traitement. A terme, il permettra de réduire les temps d attente et d entreposage des marchandises. Il a été suggéré de voir les possibilités de prendre, en relation avec les Ministères et acteurs (manutentionnaires et consignataires..) concernés, des mesures incitatives pour l implication du secteur privé dans le fonctionnement à feu continu des services portuaires. Ces mesures portent sur : - la possibilité de réductions de taxes de nuit sur les conteneurs ; - la possibilité de prise en charge des escortes de conteneurs par le service des Douanes ; - la prise en compte et le règlement des préoccupations des acteurs relatives aux délais de retour des conteneurs (12h à Dakar et 21 jours pour le Mali). - l effectivité du contrôle du poids et de la charge à l essieu ; des tests ont été opérés et la journée de lancement du démarrage effectif a été organisée le mercredi 18 juillet Le Sénégal s est doté d un guichet unique pour le commerce extérieur qui réduit sensiblement les délais d exportation au départ du Port de Dakar. Il s y ajoute que si les recommandations pertinentes de la Conférence frontalière de Kayes tenue les 20 et 21 mai 2011, présidée par les Premiers Ministres du Sénégal et du Mali, sont mises en œuvre, les contraintes entravant la promotion et le développement du commerce sous régional seront définitivement levées. Aujourd hui, la consolidation de la compétitivité du port de Dakar reste une priorité. Les réflexions et les solutions devront être orientées pour réduire considérablement les coûts de passage portuaires, en particulier pour les denrées de premières nécessités, les produits d exportation et de forte consommation. Une concertation, dans le cadre de la CEDEAO et ou de l UEMOA, est plus que nécessaire pour avoir une position commune afin de requérir la révision des coûts d armateurs et des assureurs des navires et cargaisons passant et/ou livrant dans la zone ouest africaine. Des surcoûts liés à une surestimation des risques institutionnels, politiques et sécuritaires de la zone du Golf de Guinée expliqueraient en grande partie les coûts exorbitants du transport maritime des marchandises, qui renchérissent les prix intérieurs de denrées de consommation et d exportations. II Infrastructures économiques et entretien routier Asseoir une base d infrastructures et de services de soutien à la production conforme aux meilleurs standards internationaux permet de stimuler la croissance. 8

9 Dans ce cadre, pour mettre en place des infrastructures structurantes destinées à créer un cadre propice de développement du secteur privé, l Etat du Sénégal a instauré le 1er mars 2004 une Loi portant sur les contrats de Construction-Exploitation-Transfert d infrastructures (CET). Cette Loi qui est une réponse novatrice aux problèmes des infrastructures, a permis au Sénégal de se doter d un cadre réglementaire dans le domaine de la conception, de l exécution, du financement et de l exploitation des projets de Partenariat Publique Privé dans le domaine des infrastructures. L application de cette Loi a permis de concrétiser des projets phares comme la construction de l Aéroport International Blaise Diagne, de l Autoroute à péage, du terminal à conteneurs du Port Autonome de Dakar. Ces nouvelles infrastructures sont considérées comme des modèles de réussite «best practices» à dupliquer en Afrique et dans les autres pays en développement où la combinaison des ressources publiques et privées n est pas souvent facile. Aussi, pour assurer la pérennité des infrastructures routières mises en place, par une maintenance et un entretien continu, un Fonds d Entretien Routier Autonome (FERA) a été créé. Aujourd hui opérationnel, le FERA fait partie des instruments de la nouvelle réorganisation des services intervenants pour la mise en conformité des infrastructures routières au Sénégal. Enfin, la réalisation des corridors régionaux et sous régionaux donnera une plus forte impulsion à nos échanges avec la sous-région et le reste de l Afrique. Le développement de pôles économiques locaux capables de générer de la valeur ajoutée et des emplois nécessite une adaptation des procédures de passation de marché pour permettre au secteur privé de jouer pleinement son rôle dans la résorption, en particulier des déficits infrastructurels. L objectif est de concilier la transparence et la célérité dans les procédures de passation de marché pour une réalisation plus optimale des projets structurants.. Il est souhaitable d ouvrir les concertations pour doter le Sénégal d une véritable politique nationale de délégation de services publics au profit du secteur privé national et international préservant les intérêts de tous et les normes de bonne gouvernance. II. 2. Les réformes en retard Il s agit de réformes pour lesquelles beaucoup d actions et d efforts ont été entrepris mais qui tardent à être mises en œuvre. Ces réformes nécessitent assurément un engagement et une mobilisation plus forts des administrations en charge de leur application. La non application des réformes, relatives à la simplification des formalités de transfert de propriété, à la simplification des procédures d obtention du permis de construire, à l informatisation du Registre du commerce et du crédit mobilier, à l accès à l électricité et au paiement des impôts, illustre parfaitement les lenteurs et difficultés de l administration face au changement. II Permis de construire Différentes approches ont été initiées à l issue des nombreuses concertations réalisées dans le cadre du CPI avec l ensemble des acteurs impliqués, dont l adoption, depuis 2009, d un nouveau Code de l urbanisme qui fixe les délais de délivrance de permis de construire à 28 jours pour les dossiers simples et à 40 jours pour les dossiers complexes. Cependant, il est toujours constaté un dépassement considérable des délais édictés. Ces faibles performances sont essentiellement imputables aux lenteurs constatées dans l instruction des dossiers. Face à cette situation et pour apporter les solutions idoines, il a été institué depuis le mois de novembre 2010 au niveau de la Mairie de Dakar, un guichet unique regroupant l ensemble des structures compétentes pour instruire sur place les dossiers de demandes de permis de construire. 9

10 L évaluation de la pratique actuelle révèle que la délivrance des permis de construire constitue toujours un des principaux freins à la réalisation des projets d investissements et donne une perception négative en matière de Bonne Gouvernance. En conséquence, le classement du «Doing Business» de 2013 n ayant pas enregistré une amélioration, a maintenu le délai de quatre vingt dix (90) jours en moyenne pour la délivrance du permis de construire. Il relève que le guichet unique de la mairie de Dakar n est pas fonctionnel. Des efforts ont été consentis notamment en ce qui concerne l opérationnalisation de la consultation simultanée pour donner leurs avis sur la qualité des documents dès la réception du dossier au lieu d une consultation itérative. Cependant, les statistiques récentes obtenues auprès de la Direction de l Urbanisme, confirmées par celles transmises au Secrétariat Général du Gouvernement par la Préfecture de Dakar montrent des dépassements assez considérables et une instabilité des délais de délivrance du permis de construire. Ceci nous a valu une perte de deux places dans le Doing Business Dans ce contexte, il est projeté une dématérialisation de cette procédure en développant une application dénommée «TELEDAC», à savoir la télé procédure d autorisation de construire. Cette dématérialisation s inscrit dans le cadre du projet d informatisation des formalités administratives piloté par l Agence de l Informatique de l Etat (ADIE). Les délais d obtention du permis de construire devraient ainsi être réduits à 15 jours (hors délais de signature du Maire et du Préfet). La mise en place des mesures d accompagnement (moyens humains, techniques et financiers) s avère nécessaire pour assurer la pleine fonctionnalité de la télé procédure. Le progiciel pour les demandes à usage professionnel (SARL, SA, Coopératives, architectes, ) devrait entrée en vigueur le 30 Avril 2013, avec la prise d un acte réglementaire organisant la procédure automatique. A cet effet, il est nécessaire de faire signer rapidement l arrêté autorisant le démarrage du TELEDAC. Dès lors, il reste à mener une campagne intense de sensibilisation et de coaching auprès des administrations concernées et des usagers, afin d en assurer une meilleure appropriation et une mise en œuvre effective. II Transfert de Propriété Le Gouvernement a adopté en 2012 deux réformes majeures dans le domaine du foncier qui ont permis de rénover le régime de la propriété foncière et de transformer les titres précaires en titre foncier, échangeable sur le marché. Le régime de la propriété foncière adopté a pour objet d assurer aux titulaires, la garantie des droits réels qu ils possèdent sur les immeubles et en leur délivrant gratuitement un titre foncier. Une nouvelle organisation interne a été instaurée au niveau de la DGID pour permettre un traitement plus efficient des réquisitions foncières (états de droit réel), des autorisations de transaction et des demandes de mutation. Cette mesure devrait permettre de réduire : - le temps de délivrance de l état de droit réel de sept (7) à trois (3) jours, (les statistiques disponibles le confirment), - la demande de mutation de 45 à 3 jours, - la demande d autorisation de transaction de 50 à 3 jours. 10

11 De même, le nouveau Code général des impôts qui entre en vigueur au 1 er janvier 2013 a consacré une procédure fusionnelle (mutation et autorisation) devant permettre de passer de 06 à 05 procédures. Le taux de taxation des transferts de propriété passerait également de 15% à 10%. Cependant, il convient de signaler que, de façon globale, même si les délais de délivrance de mutation et d autorisation de transfert de propriété suivent une tendance baissière, les objectifs globaux ne sont pas encore atteints. L établissement des statistiques dans toutes les conservations foncières avec le même format et des outils similaires est à exiger des administrations concernées pour rétablir et prouver les délais contractuels. C est pourquoi les délais de transfert de propriété au Sénégal sont estimés à cent vingt-deux (122) jours dans le rapport Doing Business 2013 et sont largement en deçà des objectifs fixés par les Autorités. Les contreperformances s expliquent par une mise en œuvre insuffisante des trois principales directives du CPI, à savoir : la vulgarisation des dispositions de la lettre circulaire 0275 du 31 mars 2010 relative à la simplification de la procédure de mutation ; le respect des délais de 3 jours pour procéder au transfert effectif de la propriété dans le livre foncier ; le respect du délai de 3 jours pour l obtention de l autorisation de transaction ou la suppression de ladite autorisation délivrée par le Directeur des domaines pour les transactions inférieures à 50 millions. Le défi pour le Sénégal dans ce domaine est de se doter d un véritable système d information sur le Livre foncier pour moderniser et sécuriser les transactions foncières. A ce titre, la DGID vient de bénéficier de l appui des partenaires techniques et financiers pour achever cette réforme qui a déjà engagé des ressources publiques conséquentes, ces dernières années. II Paiement des impôts et taxes Les réformes permettent de mettre aux normes les procédures de paiement d impôt et taxes. A cet égard, la DGID a procédé à une réorganisation de ses services visant à faciliter le paiement des impôts en construisant des guichets supplémentaires et en réduisant le temps d attente des contribuables, grâce à un système d attribution de numéros électroniques. Cependant, ces initiatives ne se sont répercutées de façon visible sur les performances du Sénégal. En outre, la Télé déclaration de la TVA est devenue opérationnelle pour les structures affiliées au Centre des Grandes Entreprises. A ce sujet, il est prévu de généraliser cette déclaration fiscale en ligne à toutes les entreprises en De même, la DGID a sorti, le 9 juillet 2012 une circulaire informant les contribuables de la possibilité de disposer, dès le premier trimestre, de l ensemble de leurs déclarations sur toute l année, qui peuvent également disposer de leur déclaration de TVA par une requête par mail. Par ailleurs, le Gouvernement a concédé à la baisse du taux de TVA sur le secteur touristique de 18% à 10% en Malgré ces efforts, le système n a pas connu d amélioration notable sur les délais de déclaration de TVA. Le Sénégal demeure un des rares pays au monde avec 59 catégories d impôts où il faut 666 heures par an, autrement dit, 3 jours par mois de travail, pour s acquitter de ces devoirs civiques de paiement d impôts. C est pourquoi, dans le rapport Doing business de 2013, le Sénégal est classé à la 178 ème place sur cet indicateur, soit un recul d un rang par rapport au classement de

12 Soucieux d adapter son système fiscal aux meilleures pratiques dans le monde, le Sénégal a entamé le processus de rénovation du Code général des impôts (CGI) pour mettre en place un cadre fiscal simple et incitatif. A cet effet, le nouveau Code adopté en Conseil des ministres en sa séance du 16 Novembre 2012 devrait entrer en vigueur à partir du 1 er janvier Il est attendu que la mise en œuvre de cette réforme contribue à améliorer considérablement le classement du pays dans cet indicateur «paiement des impôts et taxes». II L informatisation du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) Le déploiement au niveau national du logiciel de gestion du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et l affectation de magistrats et personnels judicaires consacrés exclusivement aux chambres commerciales constituent des actions prioritaires dont la mise en œuvre permettra de diligenter les contentieux économiques et commerciaux. A cet effet, le renforcement de l efficacité de la justice commerciale à travers l informatisation du RCCM est articulé autour de cinq volets, à la suite de la mise en place des chambres commerciales : Extension des locaux : des locaux dédiés à la délivrance des actes du RCCM ont été construits pour le greffe commercial au tribunal départemental de Pikine. Equipement : des équipements informatiques et bureautiques, du matériel de reprographie, un groupe électrogène et un véhicule ont été livrés pour renforcer le Greffe commercial. Applicatif : un progiciel a été déployé sur le site pour gérer la délivrance des actes du RCCM. Les nouvelles dispositions de l'ohada et le besoin de faire évoluer l'application, en y intégrant de nouvelles fonctions permettant de gérer les nantissements et autres actes, ont conduit à entreprendre une refonte du système pour le rendre plus adapté aux nouvelles exigences fonctionnelles et légales. Le déploiement au niveau national se fera après cette refonte du progiciel ; le matériel informatique de support étant acquis et livré au niveau des sites bénéficiaires. Numérisation des archives : le projet est en cours, mais les fonds alloués sont insuffisants pour permettre le traitement de toutes les archives. Formation des utilisateurs : ce volet n est pas encore effectif, faute de moyens. Le processus d'informatisation de la chaîne commerciale, entamé depuis deux ans, n est pas encore achevé. Des passerelles sont prévues entre les deux applicatifs pour disposer d'un fichier national des entreprises fiable et exhaustif qui permettra à terme de faire des consultations en ligne sur les entreprises dans un cadre juridique sécurisé. Concernant l informatisation du RCCM, une équipe conjointe CEDAF, ADIE et Direction Informatique du Ministère de la Justice a testé au Greffe de Pikine le logiciel (Nexedi). Les erreurs décelées ont été consignées dans un cahier de tests. Des termes de référence pour la correction des erreurs et la prise en compte des réformes intervenues au sein de l OHADA ont déjà été rédigés. La CEDAF devrait trouver un financement pour prendre en compte ces améliorations. Pour assurer la continuité du projet, il a été préconisé l utilisation de la version actuelle du système et l intégration des améliorations et recommandations dans une version future. 12

13 A présent, l accent devra surtout être mis sur l accompagnement et la formation des utilisateurs qui semblent réticents à l usage de l outil informatique. Il conviendra aussi de mobiliser les moyens appropriés pour pérenniser les investissements et palier les blocages énergétiques (délestages, manque de carburant pour le groupe électrogène de Pikine, ). Pour ce qui est de la démultiplication du modèle (RCCM) au niveau national, il convient de souligner que le déploiement du RCCM à Pikine est un préalable pour généraliser ce système dans toutes les régions du Sénégal. En effet le Tribunal de Pikine devrait servir de phase pilote afin d éprouver le système. II Accès à l électricité Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique énergétique, plusieurs réformes ont été engagées après un diagnostic mettant en lumière les causes des déséquilibres structurels, à savoir notamment un déficit important entre offre et demande d'électricité, mais également une situation financière critique de Senelec. Des difficultés ont été cependant rencontrées dans l application du plan d urgence, d où le retard noté dans la mise en œuvre des investissements, notamment l arrivée d unités plus performantes devant se substituer aux groupes de location, ces retards ont eu un impact négatif considérable sur les coûts d exploitation et sur le délai d amélioration du mix énergétique. Néanmoins, la sécurisation de l approvisionnement en combustibles de Senelec et la location de 150 MW ont permis de résorber le déficit de production d électricité. Par conséquent, les délestages ne s expliquent désormais que par des perturbations liées à la vétusté des réseaux de transport et de distribution dans certaines zones. Dans le cadre du volet «gestion de la demande», un important programme d installation de lampes à basse consommation (LBC) a été entamé. Il nécessite cependant d être consolidé, en vue de réduire les consommations à la pointe et de favoriser une baisse des factures d électricité des plus démunis, tout en réduisant les charges d exploitation de Senelec. Ce programme LBC a été renforcé par un dispositif réglementaire interdisant l'importation de lampes à incandescence, depuis mars 2011 par décret. Une évaluation du plan Takkal a eu lieu durant la seconde quinzaine du mois de mai A sa suite, il a été décidé de renforcer, de réorienter et d élargir la perspective stratégique du plan, mais également de poursuivre la structuration du financement et la mise en œuvre des investissements qui seront essentiels à la reprise et à l'expansion du secteur énergétique du pays en mettant un accent particulier sur les réseaux de transport et de distribution. Tous les projets du plan de relance ont été évalués et des alternatives pertinentes à certains d'entre eux, notamment dans la production, sont en cours d'examen. Ainsi, dans l optique d améliorer le mix énergétique, l introduction du gaz naturel, de hydraulique et des énergies renouvelables sera considérée comme complémentaire à l option charbon. Le gouvernement a également précisé qu'il tient à l'accélération de la mise en œuvre des activités qui sont en retard, comme la restructuration financière de Senelec et les mesures de gestion de la demande. Dans l optique d une restauration durable de l équilibre du sous-secteur de l électricité, un plan de restructuration opérationnelle et financière de Senelec est en cours d'élaboration, il vise à: restaurer les équilibres financiers de Senelec, à savoir la restauration de la profitabilité opérationnelle et la restructuration des fondamentaux du bilan ; et 13

14 assurer à terme un service de qualité durable à des prix compétitifs. Ainsi, l'etat s'est résolument engagé à : accélérer la diversification des sources de production, en vue d'atteindre une baisse du coût de l'électricité. rechercher des financements pour la réhabilitation des réseaux de transport et de distribution. Enfin, il est à noter que c est sur cet indicateur «raccordement à l électricité» que le Sénégal a obtenu le plus mauvais classement, soit 180 ème place sur 185. Les coûts et les délais de raccordement au réseau d électricité sont parmi les plus élevés au monde. Des objectifs précis devront être intégrés dans les contrats de concession et de performance de Senelec, afin d améliorer la performance du Sénégal dans ce domaine. II.3. les réformes à suivre à moyen terme Des réformes sont prévues sur le moyen terme en raison de la complexité de la procédure à réformer et de l organisation de l administration chargée de sa mise en œuvre. En outre, certains des aspects de l application sont liés à des engagements internationaux, comme c est le cas avec la BCEAO, l UEMOA et l OHADA. L effectivité des réformes proposées nécessite ainsi une forte volonté politique et un engagement des administrations concernées. Aussi, un accompagnement de ces dernières ainsi qu une campagne d information et de sensibilisation auprès de toutes les parties prenantes sont-ils requis. Il s agit pour l essentiel des réformes liées à l accès au crédit, à la justice commerciale, au foncier, au dispositif d appui au secteur privé, à la fiscalité et aux ressources humaines. II Financement : Accès au crédit Le financement étant au cœur des problématiques de développement des entreprises, le CPI a mis l accent sur un ensemble de mesures visant à faciliter l accès au crédit à des conditions compétitives, notamment en faveur des PME. C est ainsi que la deuxième concertation nationale sur le crédit, tenue les 16 et 17 mars 2010, a abouti à l adoption d un plan d action de soixante-six (66) mesures à mettre en œuvre entre 2010 et La dernière évaluation faite par la Direction de la Monnaie et du Crédit (DMC) sur l état de mise en œuvre du plan d actions de la 2 e concertation nationale sur le crédit (CNC), montre que sur les soixante-six (66) mesures : 9 actions sont effectivement réalisées dont la totalité à échéances fixes, 37 actions sont en cours de réalisation dont 25 à échéances fixes et 12 à échéances continues, 19 actions n ont pas connues un début de mise en œuvre dont 15 à échéances fixes et 4 à échéances continues. La non réalisation de certaines actions dans les délais impartis s expliquent par : la non-concordance des échéances fixées dans le plan d actions de la CNC avec celles spécifiquement suivies dans le cadre de plans d actions sectoriels au niveau des départements ministériels (Exemples : Programme sectoriel Justice et Projet de refonte du Code général des Impôts, etc.) ; l imbrication de certaines actions dans leur mise en œuvre effective ; une planification qui n intègre pas de marges suffisantes pour le respect des délais de passation de marchés pour la réalisation des études identifiées ; l engagement encore mitigé de certains acteurs responsables. 14

15 Les prochaines étapes de la mise en œuvre du plan d actions de la 2 e CNC doivent être essentiellement axées autour de : La poursuite des rencontres accordant une priorité aux actions non encore réalisées ou qui n ont pas encore connu un début d exécution, La nécessité de coordonner les chronogrammes des actions prévues en accord avec les acteurs responsables. Néanmoins, des efforts importants ont été entrepris pour améliorer le cadre réglementaire pour le développement des nouveaux instruments de la finance. C est ainsi qu une loi a été adoptée par l Assemblée Nationale en octobre 2011 et entérinée par le Sénat dans la même période, en vue de la mise place d un cadre réglementaire et juridique spécifique relatif à la création et au développement de sociétés spécialisées dans l activité de créditbail. La loi sur les Bureaux d'informations sur le Crédit adoptée par le conseil des ministres du 05 janvier 2012 permet l existence d un cadre législatif encadrant la création de registres privés sur le crédit et d organismes de notation de crédit. Le projet a été transmis à la BCEAO pour avis en ce qui concerne sa mise en place au Sénégal et au niveau communautaire. S agissant de la mesure relative à la mutation institutionnelle du Fonds de Promotion Economique (FPE) en Banque Nationale pour le Développement Economique (BNDE) qui confirme la volonté de l Etat de diversifier les institutions de financement des PME, il convient de noter que sa mise en œuvre n est toujours pas effective. Un nouveau dossier d agrément est en cours d élaboration pour être rendre conforme aux exigences de la Commission bancaire de l UEMOA. A ce titre, il tient compte de la baisse de la part de l Etat à moins de 25% et de la reconfiguration de l actionnariat. L Etat respecterait ainsi ses engagements vis-à-vis de ses partenaires techniques et financiers. Au-delà de l application des mesures en cours, l accent doit être mis sur les réformes qui n ont pas encore connu de début d exécution, notamment : la mise en place d un cadre de concertation entre banques, juges et administrations en vue d échanger sur les contentieux bancaires et les décisions de justice ; la baisse des droits d enregistrement et des frais de notaire exigés au moment de la constitution de la garantie ; la mise en place d une centrale des risques pour les Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) : cette mesure qui était attendue dans le quatrième trimestre 2010 n a pas connu d avancées. L étude qui avait démarré n est pas encore disponible ; la restitution de l étude sur les taux d intérêt pilotée par l Observatoire Qualité des Services Financiers (OQSF) qui a démarré en fin octobre 2011 sur un financement du Projet de Promotion des Investissements Privés (PPIP) afin de permettre une mise en œuvre effective des recommandations. La mise en œuvre de cette mesure devrait permettre une meilleure prise en charge de la préoccupation des autorités relative au niveau très élevé des taux d intérêts. De même, les amendements de l'acte Uniforme OHADA sur les opérations de garanties et le statut de l entreprenant, entrés en vigueur le 15 mai 2011, améliorent l accès au crédit en permettant, entre autres, d élargir la gamme des actifs pouvant être utilisés comme garantie. Après l adoption de ces amendements, il convient maintenant de s assurer de leur application effective. Enfin, de nouveaux instruments contribueront à l amélioration du dispositif de financement de l économie à travers la création du Fonds de Garantie et d Investissements Prioritaires (FONGIP), du Fonds Souverain d Investissement Stratégique (FONSIS). De même, l amélioration du cadre fiscal 15

16 incitatif relatif à l activité de crédit-bail, au capital-risque et au développement de la finance islamique a été prévu dans le cadre du projet du nouveau Code Général des Impôts. Concernant le classement sur l indicateur «obtention de prêts» qui mesure l accès au crédit dans l économie, le Sénégal, après avoir fait un bond important de 26 places en 2012, a reculé de 2 places en 2013, passant de la 127 ème à la 129 ème place, du fait notamment de la lenteur dans la mise en œuvre des directives y relatives. En définitive, le démarrage effectif du FONGIP et du FONGIS ainsi que la réforme des cadres réglementaires national et communautaire relatifs au système financier permettent d espérer de bonnes perspectives pour le développement du financement du secteur privé, en particulier les PME. Les crédits à l économie devront ainsi s accroitre et avoir un effet levier sur la croissance et la création d emplois. II.3.2. Amélioration de la justice commerciale Le Sénégal a entamé depuis 2010 un important programme de modernisation du secteur de la justice dans le but de réduire les délais de traitement des contentieux économiques et commerciaux. A ce titre, une amélioration des infrastructures judiciaires, des moyens humains et matériels a été notée avec notamment : la création de sept (07) nouvelles chambres commerciales spéciales ; le recrutement de 446 magistrats dont un dixième au niveau du tribunal régional de Dakar ; une importante dotation en matériel informatique. L effectivité des mesures relatives au fonctionnement des chambres commerciales et la simplification du dossier de création d entreprise assureront une meilleure qualité de service au niveau de la justice. L édition 2013 du «Doing Business» reconnait la mise en place des chambres commerciales, mais constate l absence de juges spécialisés et note les délais encore longs de traitement des contentieux économiques et commerciaux. Ces délais sont évalués dans le rapport à plus de 700 jours au Sénégal (soit près de 2 ans) au moment où un pays comme le Ghana est à moins de 350 jours (soit moins d une année). A cet égard, il convient de noter que cette absence de spécialisation des juges découle des aspects organisationnels inhérents au système judiciaire sénégalais qui ne permettent pas d avoir cette spécialisation. Ainsi, à défaut de juges consacrés, il a été retenu de mettre l accent sur la tenue régulière et l augmentation considérable des audiences commerciales et de disposer des statistiques fiables concernant ces audiences. Les prochaines étapes de la réforme devront se pencher sur la mise en place de chambres commerciales dans les régions et au renforcement de leurs moyens pour permettre le bon fonctionnement de ces tribunaux, surtout au niveau départemental. Enfin, la réforme en cours du code de procédure civile devrait permettre la réduction des délais de traitement des dossiers, le bannissement des procédures dilatoires et abusives et le renforcement du juge de la mise en état. Parallèlement, les mécanismes de différends extra judicaires (médiation et conciliation) dans des délais réduits devront être encouragés et intégrés dans le champ d actions des maisons de justice, surtout ceux relatifs aux litiges entre opérateurs et PME. En outre, les réformes communautaires de l OHADA permettront au Sénégal, si elles sont adoptées en 2013, de renforcer la protection des investisseurs ainsi que de réduire les délais d exécutions des contrats. 16

17 II.3.3. Accès au foncier Après l adoption de la loi portant régime de la propriété foncière et celle portant transformation des permis d habiter et titres similaires en titres fonciers, les enjeux restent liés maintenant à l immatriculation des zones encore disponibles à Dakar et dans les régions ainsi qu à leur valorisation, aménagement et viabilisation. Dans ce cadre, la simplification des procédures d accès au foncier obéit à la volonté de permettre aux investisseurs de disposer de terres aménagées à usage agricole, industriel, artisanal et commercial afin de pouvoir réaliser leurs projets dans des délais réduits. A cet effet, il est devenu urgent d accélérer la procédure de mise à disposition et d immatriculation de terrains au profit de l APROSI à Dakar. Il s agira également de favoriser l accès des femmes à la terre. S agissant des opérations de numérisation du foncier, la Direction Générale des Impôts et Domaines a mis en place un projet d appui à la gestion du foncier urbain (PAGEF) visant à la modernisation du bloc foncier qui permettra, notamment d améliorer la qualité du Livre foncier, l inscription des garanties immobilières et d accélérer la généralisation de l informatisation. Cependant, la réalisation d une cartographie complète des réserves foncières industrielles, artisanales et touristiques, prévue depuis février 2011 et menée par une commission ad hoc des services du Cadastre et du Ministère de l Aménagement du Territoire, n est toujours pas effective. A l instar des pays aspirant à l émergence, le Sénégal devra disposer d une véritable politique de développement de zones économiques, comme c est le cas au Ghana, en Tanzanie, au Maroc, au Kenya, au Nigéria, à Maurice. L édification de ces zones permettra de bâtir des espaces d investissement, de productivité, de compétitivité ainsi que de création de richesses et d emplois pour un pays où 75% de la population, âgé de moins de 35 ans, est à la recherche de la première opportunité de carrière. Le développement de ces zones économiques devra être le socle de la politique économique pour un meilleur équilibre territorial, une croissance partagée et des emplois pérennes. Enfin, il faut saluer la mise en place d une commission nationale sur la réforme foncière par Monsieur le Président de la République, rattachée à son Cabinet ainsi que la nomination du président de ladite commission. Ces décisions s interprètent valablement comme l intérêt manifesté par la plus haute autorité pour une résolution de la problématique foncière au Sénégal. II Fiscalité Soucieux d adapter son système fiscal aux meilleures pratiques dans le monde, le Sénégal a entamé, en 2011, un processus de refonte du Code général des impôts (CGI) et ce processus vient d être bouclé par l adoption, par le Conseil des Ministres, du projet de nouveau CGI, lequel sera soumis très prochainement au vote du Parlement.. Ledit projet propose un droit commun comprenant des mesures incitatives pour les secteurs porteurs de croissance ainsi que pour les entreprises exportatrices et opérant dans la zone économique spéciale. En outre, il gagne en simplicité et en transparence à la grande satisfaction du contribuable. A cet effet, une meilleure explication des innovations du projet en cours d adoption à toutes les parties prenantes notamment le secteur privé permettrait de mieux les rassurer. Permettant une appropriation de la réforme par tous les acteurs, le consensus sur la question fiscale est un gage de stabilité même s il a un coût. 17

18 Un dernier arbitrage des hautes autorités avant l adoption et la promulgation du Code Général des Impôts sur des points qui retiennent l attention et les préoccupations du secteur privé serait utile et salutaire. La promotion de l investissement à fort impact social fait partie des nouvelles recommandations fortes issues du CPI du 14 novembre 2011 et fait l objet à ce titre d une prise en charge exclusive d un groupe de travail du CPI. A cet égard, les mesures incitatives destinées à encourager le mécénat d entreprise sont prises en compte dans la réforme du code général des impôts. Aussi, des réductions des impôts et des incitations ont été proposées pour encourager l installation des entreprises dans des régions autres que Dakar. Par ailleurs, les droits d enregistrement sur les transactions immobilières passeront de 15 à 10% dès le 1 er janvier D autre part, des avancées sont notées dans le secteur du tourisme avec la confirmation de la réduction de la TVA de 18% à 10% qui était entrée en vigueur en janvier Quant à ce qui concerne le code des Douanes, pour la première fois, une concertation est entamée avec le secteur privé pour sa rénovation. L administration des Douanes, qui est en train de gagner le pari d une mutation en administration de services devra au cours de l année 2012 poursuivre les consultations techniques avec le secteur privé pour un régime fiscal de porte moderne, compétitif et conforme aux orientations de l UEMOA, de la CEDEAO et de l OMC. II.3.5. Emploi, Formation Professionnelle et marché du travail La disponibilité de ressources humaines bien formées est indispensable pour asseoir la compétitivité des entreprises. L adoption d une politique éducative, qui donne une place prépondérante à la formation professionnelle, semble donc nécessaire pour disposer des ressources humaines de qualité. En effet, l offre de formation technique et professionnelle très peu développée ne correspond pas suffisamment encore aux besoins du marché de l emploi. Dans ce sens, l insertion des jeunes formés et non formés dans des secteurs porteurs est aussi d une importance capitale d où la nécessité d accroitre leur employabilité en leur permettant de bien réussir la phase d apprentissage. L intégration d un contrat d apprentissage et de stage s avère être une question urgente à résoudre pour donner l opportunité aux entreprises de recourir à cette main d œuvre potentielle à la fin de leur formation. La formalisation de l emploi dans les secteurs, non structurés qui pourront utiliser l expertise jeune pour développer de nouveaux services et combler des déficits, est également nécessaire. Toutefois, le pari de l emploi ne pourra être réussi tenu que s il existe un système d informations intégré performant de la formation professionnelle, du marché du travail et de l emploi. A cet effet, le système d information sur le marché de l Emploi est déjà mis en place ; le système est hébergé au niveau du centre de ressources de l ADIE et accessible à l adresse : De même l application du statut de l entreprenant adopté dans le cadre de la réforme de l OHADA, devrait aider à la formalisation des activités créatrices d emplois. Egalement, il urge d intégrer dans le dispositif légal et réglementaire le contrat d apprentissage et de stage pour accroitre les chances d insertion des jeunes sortants des écoles, daaras et universités. L un des défis à relever dans ce domaine est l adoption de façon consensuelle d une nouvelle législation du travail qui intègre les principes de productivité et de droits humains. Une concertation nationale au préalable est plus que nécessaire pour initier le cadre de réflexion et proposition afin d aboutir à une réforme acceptée par tous à l horizon

19 II.3.6. Dispositif d appui au secteur privé Conscient que le secteur privé est le moteur essentiel du développement du pays qui permettra de lutter contre la pauvreté et le chômage, le Gouvernement du Sénégal a toujours mis en place un dispositif d appui à ce secteur. Cette volonté politique a été réaffirmée dans la Stratégie de développement du secteur privé formulée en 1998 et révisée en La mise en œuvre de cette stratégie est assurée par les structures d appui au secteur privé telles que l ADEPME, l APIX, l ASEPEX, l APROSI, le BMN, le CEPOD, la DASP, le FONDEF, le FNPEF, l ONFP, etc. Ces structures ont pour vocation de fournir un service à l entreprise pour accroitre sa performance et densifier le tissu productif sénégalais. Cependant, force est de constater que la multiplicité des structures et la dispersion des différentes actions, corrélées à une faiblesse des moyens financiers pour certaines d entre elles, ont été des facteurs bloquants à l efficacité du dispositif mis en place. Il s y ajoute l absence de coordination et de concertation entre ces structures d appui entrainant des chevauchements de missions, des conflits de compétence et une faible prise en charge de certaines fonctions clés d appui aux entreprises. Compte tenu de ce constat, il a été convenu de mener dans le cadre des travaux du CPI une évaluation du dispositif global d appui au secteur privé et, au besoin, une rationalisation pour un accompagnement efficace ainsi qu une utilisation optimale des ressources, en plus d une meilleure cohérence du cadre institutionnel. L étude coordonnée par le Groupe de travail N 1 du CPI est finalisée et l adoption de ces recommandations. Elle a permis de tirer le bilan et de proposer un dispositif rénové d appui au secteur privé. Le renforcement de la synergie en capitalisant sur la complémentarité entre structures publiques d accompagnement et de financement du privé ainsi que le déploiement de ces structures dans les régions en Guichet Unique Intégré pour un véritable service public d assistance à l entreprise sont au cœur des recommandations. Ces recommandations ont été également retenues dans les conclusions du forum national sur la compétitivité, jointes en annexe du présent document. III. DEFIS ET PERSPECTIVES Malgré les nombreux acquis obtenus, quelques défis majeurs interpellent le Sénégal et doivent être relevés à brève échéance. En effet pour continuer à améliorer considérablement son environnement des affaires et attirer plus d investissements productifs, porteurs de croissance et créateurs d emplois, il est important d accélérer l application des réformes prioritaires et d améliorer le dispositif institutionnel de suivi. Ainsi, les principaux défis à relever portent sur : l accélération des réformes prioritaires (Réformes déterminantes appelées Quick Wins et les autres réformes structurelles) ainsi que l amélioration du dispositif de suivi. 19

20 III.1. L accélération des réformes prioritaires III.1.1 Réformes déterminantes Le Gouvernement du Sénégal a mis l accent sur l exécution d un programme national de réformes périodiquement réactualisé, sous l impulsion du Président de la République et le suivi rapproché du Premier Ministre à travers les Conseils interministériels sur l Environnement des Affaires et la gestion quotidienne par l APIX en tant que Secrétariat Permanent du CPI. Aujourd hui, il est à retenir que, même si des résultats appréciables ont été obtenus en termes d amélioration du climat des affaires, le rythme des réformes devra être accéléré pour permettre au Sénégal d intégrer le cercle restreint des pays les plus compétitifs et attirant le plus d investissements privés de qualité et à fort impact économique et social. Ces réformes devront porter en particulier sur le domaine d évaluation du Rapport Doing Business, notamment les indicateurs qui tirent le rang du Sénégal vers le bas (Paiement de taxes, Permis de construire, Accès à l électricité, Transfert de Propriété, Exécution des contrats et Protection des Investisseurs). Pour mémoire, Doing Business est une enquête annuelle du Groupe de la Banque Mondiale qui analyse les réglementations qui s appliquent aux entreprises d une économie au cours de leur cycle de vie. Il mesure l environnement réglementaire des affaires dans 185 pays, à partir de dix (10) indicateurs. Pour ce qui est du Rapport Doing Business 2013, paru le 23 octobre 2012, le Sénégal est classé à la 166 ème place sur 185 pays, soit un recul de quatre (04) places par rapport au classement de la précédente édition, dû essentiellement à une non-effectivité des réformes identifiés et formulées. Des améliorations très significatives de l environnement des affaires, en particulier dans le prochain classement «Doing Business 2014» sont encore possibles dès Pour cela, les réformes déjà proposées par le Conseil Présidentiel de l Investissement devront être effectivement appliquées par les administrations d ici la fin mars Parallèlement, un programme d appui aux administrations et de communication sur les réformes devra être mené pour accroitre l appropriation des réformes et la vulgarisation des changements induits. La réforme du Code Général des Impôts pourrait impacter positivement sur l indicateur création entreprise, transfert de propriété en terme de réductions de coûts du fait de la réduction des droits d enregistrement sur les actes de créations d entreprises et la baisse du taux de transactions immobilières. Par contre, à ce stade, la réduction du nombre de procédures et de coûts pour l indicateur de paiement de taxe n est pas encore perceptible et le taux fixé de 10% pour les transactions immobilières est encore supérieur au taux de 8% adopté par la plus part des pays de même niveau de développement et sous ISPE. Il est important à brève échéance de redresser le classement du Sénégal dans les exercices de notation internationale afin de renforcer la confiance des investisseurs. Dans cette optique, il faut nécessairement que les administrations accomplissent les actions clés identifiées à court terme appelées Quick Wins, c est-à-dire des réformes ciblées à entreprendre et mettre en œuvre au plus tard le 31 Mai

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