PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction du Logement et de l Habitat 2014 DLH 1001G Avenants aux conventions de délégation de compétence en matière d aides à la pierre en faveur du logement social et de l habitat privé. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Par son article 61, la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a permis aux départements de se voir déléguer les compétences de l Etat pour l attribution des aides publiques en faveur notamment de la construction, de l acquisition, de la réhabilitation et de la démolition de logements locatifs sociaux, ainsi que les aides en faveur de la rénovation de l habitat privé. A ce titre, une convention de délégation de compétence a été signée le 20 avril 2005 entre le Département de Paris et l Etat, pour une durée de six ans. Cette délégation de compétence a été renouvelée avec la signature, le 23 mai 2011, d une nouvelle convention pour une période de six ans ( ). Conformément à l article II-3 de cette convention, il convient de fixer, par avenant annuel, les objectifs et le montant de l enveloppe allouée par l Etat au Département de Paris en 2014, pour le développement de l offre locative sociale ainsi que pour les aides à l habitat privé. A cet avenant annuel est joint un tableau de bord actualisé de suivi des objectifs sur la période couverte par la convention. Pour le logement social, la convention de délégation de compétence signée en 2011 prévoit le financement annuel de 6000 logements sur la période Dans la perspective de l atteinte d un taux SRU de 25% à l échéance 2025, le Département a toutefois amplifié ses efforts dès 2013, en fixant alors un objectif de 7060 logements sociaux agréés. Pour 2014, l objectif retenu est de logements sociaux agréés. La part de ces logements en construction neuve est fixée à un minimum de 50%. L enveloppe prévisionnelle allouée au Département pour 2014, d un montant total de 128M, est constituée de deux parties : - Une première enveloppe d un montant de versée par l Etat au titre du budget opérationnel de programme 135 «Urbanisme, Territoires, Amélioration de l habitat» - Une contribution complémentaire d Action Logement, hors crédits budgétaires de l Etat délégués au Département, à hauteur de , découlant de la lettre d engagement mutuel signée par le Gouvernement et les partenaires d Action Logement le 12 novembre 1

2 2012. Cette enveloppe ne transite pas par le budget du Département et est mobilisée directement par les bailleurs. Action Logement continuera par ailleurs à participer au financement des opérations dans le cadre de son soutien habituel au développement de l offre locative sociale. Pour mémoire, en 2013, l Etat a alloué au département une enveloppe d un montant total de 128M, constituée de deux parties : une enveloppe de 82M versée par l Etat au titre du budget opérationnel de programme 135 «Urbanisme, Territoires, Amélioration de l habitat» et une contribution complémentaire d Action Logement, hors crédits budgétaires de l Etat délégués au Département, à hauteur de 46M. Le Département de Paris, en délégation de compétence de l Etat, a, en 2013, financé logements, tel que décrit dans le tableau suivant : Objectifs conventionnels Dont objectifs 2013 Réalisé 2013 PLA I (30%) (24,4%) (21% - 25%) PLUS (40%) (35,8%) (34% - 38%) PLS (30%) (39,8%) (38% - 42%) Ensemble (100%) 7060 (100%) 7151 (100%) La répartition entre les catégories de financement pour 2014 est fixée comme indiqué dans le tableau suivant : Programmation prévisionnelle 2014 Objectifs régionaux fixés par l Etat pour l Ile-de-France en 2014 (pour information) PLA I (25% - 30%) PLUS (38% - 42%) PLS (30% - 35%) Ensemble 7000 (100%) Les engagements de la Ville sur ses crédits propres au titre du logement social pourront quant à eux s élever à 287 M en 2014, hors dépenses du compte foncier qui s élève à 85M dans le budget primitif Dans l éventualité où des moyens financiers pourraient être dégagés par l Etat en cours d exercice, l avenant prévoit également la possibilité d un abondement de l enveloppe de crédits délégués au Département pour l optimisation de ces objectifs. En 2013, les aides en faveur de l amélioration de l habitat privé ont concerné logements pour un total de travaux aidés de 17,19 M. Ces aides représentent 10,4 M de subventions (7,8 M de subventions de l Agence nationale de l habitat (Anah) et 2,60 M de subventions de la Ville de Paris) auxquelles il faut ajouter 0,3 M de primes au titre du Fonds d Aide à la Rénovation Thermique (FART). En 2014, l Anah maintient ses objectifs de traitement du logement indigne et dégradé pour les logements de propriétaires occupants (PO) et de propriétaires bailleurs (PB) mais n en quantifie aucun concernant les aides aux syndicats de copropriétaires. Les objectifs fixés au Département de Paris ont été adaptés en conséquence et visent pour 2014 l amélioration de logements. 2

3 L enveloppe prévisionnelle de droits à engagement allouée par l Anah à Paris pour 2014 est fixée à 8 M, à laquelle s ajoutent au titre du Fonds d Aide à la Rénovation Thermique (FART). Les engagements de la Ville sur ses crédits propres au titre de l habitat privé pourront s élever à 22,3 M en 2014, comprenant les aides aux travaux réalisés par les propriétaires (incluant les droits à engagement complémentaires aux aides du FART à hauteur de 0,1 M ), le financement de l ingénierie d accompagnement et le coût des actions entreprises en matière de lutte contre l habitat insalubre (financement de la concession d aménagement confiée à la société publique locale d aménagement SOREQA et exécution de travaux d office). Le projet de délibération qui vous est ici soumis a donc pour objet de m autoriser à signer - l avenant n 6 à la convention avec l Etat relative à la délégation de compétence au Département de Paris en matière d aides au logement (annexe 1), - et l avenant n 4 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé entre le Département de Paris et l Agence nationale de l habitat, qui permet à la fois d arrêter définitivement l enveloppe déléguée par l Anah en 2013 et de fixer l enveloppe et les objectifs annuels relatifs à l habitat privé pour 2014 (annexe 2). Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Présidente du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général 3

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5 2014 DLH 1001G Avenants aux conventions de délégation de compétence en matière d aides à la pierre en faveur du logement social et de l habitat privé. Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la convention conclue le 23 mai 2011 avec l Etat, relative à la délégation de compétence au Département de Paris en matière d aides au logement, modifiée ; Vu la convention pour la gestion des aides à l habitat privé entre l Agence nationale de l habitat et le département de Paris conclue le 23 mai 2011 avec l Etat, modifiée ; Vu le projet de délibération en date des proposant d autoriser la Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, à signer les avenants aux conventions susvisées ; Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 8e commission ; Délibère : Article 1 : La Présidente du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer l avenant n 6 à la convention de délégation de compétence conclue le 23 mai 2011 en application de l article L du code de la construction et de l habitation, conformément à l annexe 1 de la présente délibération. Article 2 : La Présidente du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer l avenant n 4 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé conclue entre l Agence nationale de l habitat et le département de Paris le 23 mai 2011, conformément à l annexe 2 de la présente délibération. Article 3 : Les dépenses et les recettes correspondantes seront constatées, en dépenses, au chapitre 204, rubrique 721, du budget d investissement du Département de Paris et au chapitre 011 et 65, rubrique 72, du budget de fonctionnement du Département de Paris et, en recettes, au chapitre 13, rubrique 721, du budget d investissement du Département de Paris et au chapitre 74, rubrique 72, du budget de fonctionnement du Département de Paris, sous réserve des décisions de financement. 1

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