N0TE DE SYNTHESE SUR L EVALUATION DU 4 ème CREDIT D AJUSTEMENT STRUCTUREL (CAS IV)

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1 REPUBLIQUE DU TCHAD ============== MINISTERE DU PLAN, DU DEVELOPPEMENT ET DE LA COOPERATION ============== CELLULE ECONOMIQUE UNITE TRAVAIL PROGRES N0TE DE SYNTHESE SUR L EVALUATION DU 4 ème CREDIT D AJUSTEMENT STRUCTUREL (CAS IV) Dans le cadre de la préparation d un nouveau programme glissant appuyé par la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance, le Gouvernement du Tchad a organisé du 23 au 24 octobre 2002 un séminaire d information et de sensibilisation à l Hôtel Novotel. Les Directeurs Généraux des services centraux de l Administration, du secteur privé et la société civile (CELIAF, UST, SET, CLTT) ont participé à cet atelier au cours duquel un bilan à mi-parcours a été dressé. Placé sous le patronage du Ministre du Plan, du Développement et de la Coopération et présidé par le Coordonnateur de la Cellule Economique, ce séminaire d information et de sensibilisation avait pour objectif principal l évaluation du CAS IV au travers de l exécution du plan d action du programme correspondant. Il s agissait de mesurer l impact des progrès réalisés tout en identifiant les obstacles à la bonne exécution des reformes afin de formuler des suggestions et/ou recommandations pour les futures opérations de la Banque Mondiale. I DE LA FASR AUX REFORMES DE LA FRPC 2. Après le discours d ouverture du Ministre du Plan, du Développement et de la Coopération qui a fait la genèse de la FASR et de la FRPC et des résultats positifs réalisés grâce à l appui des partenaires en développement notamment la Banque Mondiale, le FMI, la BAD, l Union Européenne, le PNUD et les autres bailleurs de nombreux sujets ont tour à tour été abordés. Le Point d achèvement de l IPPTE est le thème important qui a focalisé l attention des participants. Dans un premier temps l orateur a expliqué et donné les raisons de l engagement du Gouvernement à appuyer le programme de la Facilité d Ajustement Structurel (FAS ), la Facilité d Ajustement Structurel Renforcée (FASR ) et la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et de la Croissance (FRPC ). Ce dernier accord, à l opposé des deux premiers dont les principaux objectifs sont la stabilité macro économique, les équilibres financiers et monétaire en vue de créer les conditions d une croissance durable, est fondé sur la prise en compte de la dimension sociale à travers la Stratégie de Réduction de la Pauvreté. 3. L élaboration du DSRP à travers une approche participative est une condition préalable pour accéder au point de décision de l Initiative PPTE. L orateur a d abord défini les étapes pour boucler un DSRP avant de présenter les différentes étapes à

2 franchir pour la mise en œuvre de l IPPTE à savoir l accès au point de décision, l assistance intérimaire et l accès au point de d achèvement Au titre des Réformes de la FRPC 4. Le processus d élaboration de la Stratégie Nationale de Bonne Gouvernance (SNBG) a été confié en octobre 2000 à un Comité paritaire (représentants de l administration, de la société civile et du secteur privé ). Ce comité après avoir adopté la méthodologie de travail et son agenda a dans une approche participative élaboré la SNBG adopté le 28 août 2002 par le Haut Comité Interministériel. Ce document d une soixantaine de pages non compris la matrice et le plan d action, comporte 5 chapitres traitant des questions de Finances Publiques, des Droits de l homme, Genre, Communication et Résolution des Conflits, Administration Publique, Secteurs Prioritaires et Sécurité des biens et services.. Au niveau des progrès réalisés, sur la base du plan d action, l audit organisationnel de la douane a eu lieu et les recommandations de cet audit sont exécutoires. Plusieurs actes sont pris et des institutions ont été créées allant dans le sens de la démocratisation et de la bonne gouvernance notamment l adoption de la loi N 001/PR/99 portant gestion des revenus pétroliers, la loi portant répression des détournements des deniers publics, la création de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême, l Inspection Générale des Finances, la mise en place du Collège de Contrôle et Surveillance des Revenus Pétroliers (CCSRP) qui sont opérationnels en dépit de l insuffisance des moyens de fonctionnement dont ils avaient rencontré au début de leur création. 5. En ce qui concerne les reformes du cycle budgétaire, la République du Tchad s est engagée dans un processus de réformes économiques et de modernisation de ses principales administrations financières notamment les Finances Publiques. En effet les reformes fiscales et des dépenses publiques s inscrivent dans le cadre de la préparation d un cadre de dépenses à moyen terme pour tirer tous les bénéfices de l Ere pétrolière liée à l exploitation des gisements de Doba 6. Ces reformes ont permis au niveau des Impôts et Taxes d élargir l assiette fiscale par l introduction de l IGL, la TVA et le Numéro d Identifiant Fiscal (NIF) qui s est traduit par l augmentation du nombre des contribuables et l amélioration substantielle des recettes qui ont dépassé de loin les prévisions budgétaires( 60 milliards contre 49 milliards prévus).. 7. Au niveau de la Douane, le processus de modernisation s est traduit par l installation du logiciel SYDONIA à Nguéli, au bureau aéroport et à la base aérienne pour faciliter les transactions internationales. Mais les difficultés d approvisionnement en énergie pour le poste de Nguéli et la non extension du logiciel sydonia en province risque d avoir des effets positifs limités si aucun effort n est fait pour y remédier 8.Quant aux dépenses publiques, la reforme a permis de refondre la classification budgétaire et son harmonisation avec le plan comptable. Ensuite la classification 2

3 fonctionnelle est introduite dans la structure budgétaire en Ce processus a conduit : à alléger le circuit des dépenses publiques, à la rédaction de la lettre de cadrage budgétaire pour la loi de finances 2003, à la création des commissions de revue et de suivi des dépenses jusqu à destination (SSDD) dans l Education et la Santé Publique, à l élaboration du cadre de dépenses à moyen terme et de budget de programme tant au Ministère de l Economie et des Finances que dans les secteurs prioritaires. 9. S agissant des Marchés Publics, le Gouvernement a entrepris depuis 1999 une vaste reforme dont l objectif global est la refonte de tous les textes ainsi que l amélioration des pratiques de passation de marchés publics en vue d assurer la transparence dans l attribution des marchés et de mettre en confiance les partenaires en développement. Les progrès enregistrés dans cette reforme est la finalisation du nouveau code de marchés publics dont l adoption par le Parlement est attendu au cours de la présente session, la publication régulière du bulletin des marchés publics pour informer, sensibiliser les soumissionnaires. Les séries de rencontres sont prévues pour préparer les documents standards du dossier d appel d offres dont le but est d accélérer le processus de passation afin d augmenter la capacité d absorption des ressources publiques. 10. Au niveau de la reforme des entreprises, il importe de rappeler qu une cinquantaine d unités ont fait l objet de reforme de 1995 à 1999 dont 13 sociétés d économie mixte, 4 banques toutes privatisées et 25 sociétés d Etat ( voir détail dans le bilan de FASR. Dans le cadre de CAS IV d autres entreprises encore dans le pipe line ont été privatisées notamment la SONASUT devenue CST (compagnie sucrière du Tchad), la SNER et bientôt la Direction de l Huilerie et de la Savonnerie (DHS) dont la convention est en cours de négociation.. Des difficultés demeurent pour la privatisation de l Office National de Postes et Télécommunication (ONPT) éclaté en Société des Postes et d Epargne (STP) et SOTELTCHAD. Ceci est du à la suspension de l appui de la Banque Mondiale au processus de privatisation de ce secteur pourtant vital pour le développement économique du pays. Des contacts sont pris avec la Société Financière Internationale (SFI) pour la reprise du processus de privatisation de SOTELTCHAD. 11. Reforme de l Administration Présentée par le Coordonnateur de la Cellule Technique chargée du Suivi et de la mise en œuvre de la Reforme de l Administration Publique (CESRAP), elle a pour objectif principal de redéfinir les rôles et missions de l Etat et de ses structures d intervention. Pour le réaliser, le gouvernement a mis en place en 1997 un dispositif comprenant une commission technique et un comité de pilotage comprenant respectivement 15 et 8 membres. Le comité technique est une instance politique ayant pour rôle de superviser et contrôler les activités de la Commission Technique. Des sous commissions comprenant 60 membres représentant les ministères, la société civile et la magistrature et répartis par thèmes suivants ont été mises en place : - Cadre juridique et institutionnel de l Administration Publique ; - Politique de rémunération et professionnalisme de la Fonction Publique ; - Gestion des ressources de l Administration Publique ; 3

4 - Participation de la femme dans l Administration Publique. De la phase diagnostique à la phase d esquisse des stratégies et de plan d action, les travaux ont duré un an pour sortir deux documents intitulés bilan diagnostic et stratégie et plan d actions qui sont adoptés par le gouvernement en Sous l impulsion de la CESRAP, plusieurs actions de reforme ont été lancées dont les plus importantes sont : a) la refonte du cadre statutaire et réglementaire qui s est traduit par l adoption du nouveau statuts de la Fonction Publique et de la nouvelle grille salariale comportant trois grade initiale, normale et terminale et la nouvelle classification des corps selon les catégories A,B et C ; b) la reforme du système de gestion du personnel civil de l Etat qui s est traduit par un second recensement des agents de l Etat d octobre à novembre 2000 pour faciliter la mise en place du système intégré de gestion (SIG) ; c) la rationalisation des structures et de l organisation qui a débouché sur l audit des 9 ministères pilotes en cours ; d) le développement des ressources humaines a conduit à l étude d un nouveau système d appréciation de performance (SAP) et à l élaboration d un rapport d orientation ayant fait l objet d un atelier de validation du 02 au 04 septembre Ce document sera soumis à l appréciation du gouvernement. Par contre la mise en œuvre du SAP sera subordonnée aux résultats de l audit des ministères pilotes. 12. Reforme du secteur coton La reforme engagée par le gouvernement dans la filière coton s est confirmée en 1998 avec l adoption de la stratégie de la filière coton. Depuis lors des séries d actions et de mesures prises dans le cadre des différents crédits d ajustement structurel ont permis de faire des grandes avancées malgré la complexité du dossiers. Au niveau de la Cotontchad, la séparation de la Direction de l Huilerie et Savonnerie est acquise et on s attèle au processus de désengagement de l Etat de la sociétés avec une approche graduelle appuyée par des études bien ciblées. Pour ce qui concerne les cotonculteurs, le comité paritaire est créé et s occupe chaque année du mécanisme de détermination de prix du coton. Pour améliorer les conditions sociales, économiques, matérielles et financières des producteurs afin de les préparer à devenir partenaire de la nouvelle Cotontchad, des Comités de Coordinations Locaux ( CCL) ont été créés dont les représentants sont élus démocratiquement par les membres du CCL. Par ailleurs le don japonais géré par la CTRC a permis de renforcer les CCL. Ce Fonds Japonais de Développement Social (FJDS) a été très apprécié par les producteurs. Les actions dans le pipe line sont entre autres : - la mise en place des structures décentralisées de vulgarisation et de formation ; - la mise en place des caisses sous régionales d appui aux initiatives des producteurs ; - la mise en place d un réseau de centres de gestion et de services ; Toutefois il y a des contraintes et obstacles à cette reforme tels que : 4

5 - La baisse du cours mondial delà fibre de coton ; - Le retard de paiement du prix d achat aux cotonculteurs du à la crise financière structurelle ; - La lenteur avec laquelle la Cotontchad apporte de soutien aux producteurs et CCL ; - La résistance à la reforme par certains membres du mouvement des producteurs de la zone sud (MPZS). Il faut dorénavant mettre en place un mécanisme de stabilisation plus adapté pour les cotonculteurs et l Etat. 13. De la Stratégie de Réduction de la Pauvreté La stratégie nationale de réduction de la pauvreté qui est adopté par le comité technique du PAS en août dernier. Il comprend cinq chapitres : - l état de pauvreté qui présente l analyse quantitative et qualitative de la pauvreté au Tchad ; - les contraintes et opportunités qui énumèrent d une part les obstacles à la croissance économique et sa mauvaise répartition et d autre part présente les potentialités naturelles du Tchad ; - les axes stratégiques et actions prioritaires qui concernent l amélioration de l environnement juridique, social, politique et économique, la croissance forte et soutenue, le capital humain, les conditions de vie des groupes vulnérables et victimes de VIH/SIDA, la restauration et la sauvegarde de l écosystème ; - le cadrage macroéconomique comportant trois période de forte croissance tirée par les investissements pétroliers en 2001 à 2003 ; croissance plus forte que la précédente en 2004 à 2010 liée à l effet de ressources pétrolières ; fléchissement de la croissance en 2011 à 2015 due à l épuisement des réserves de 301 puits. ; - la mise en œuvre, le suivi et l évaluation à assumer par les départements ministériels sectoriels. La programmation des secteurs prioritaires dans l établissement de leurs actions méritent d être revu pour tenir compte des réalités sur le terrain. II OBJECTIFS DU CAS IV DANS LES SECTEURS PRIORITAIRES Le CAS IV dont le but principal est d appuyer les priorités identifiées dans le document intérimaire vise les objectifs suivants : (i) renforcer la bonne gouvernance et la transparence en renforçant les institutions publiques : (ii) améliorer l impact des dépenses sur la réduction de la pauvreté ; (iii) éliminer les contraintes à la croissance surtout en milieu rural. II1. EDUCATION NATIONALE 14. Dans le secteur de l Education Nationale la politique du gouvernement vise à réaliser pour la période les objectifs suivants : 5

6 - Accroître le taux de scolarisation à au moins 61 % des filles et 89 % pour les garçons comparés à 50 et 84 % en 1998/1999 ; - Réduire le taux de redoublement de 26 % en 1998/1999 à 22 %. Pour atteindre ses objectifs indicateurs de quantité et de qualités le gouvernement s engage à : - Augmenter de 20 % les crédits alloués aux dépenses de fonctionnement ; - Recruter pour la loi de 2002 au moins 120 enseignants du secondaire et 400 maîtres au profit de l enseignement de base ; - Le paiement d un supplément de F CFA par mois à 1500 maîtres communautaires. II2. SANTE PUBLIQUE 15. Le gouvernement compte réaliser pour la même période les investissements pour : - rendre opérationnel 75 % de tous les districts et centres sanitaires ; - atteindre un taux de vaccination de DTC 3 d au moins 40 % comparé à 35 % en 1999 et atteindre un taux d accouchement assisté par un personnel qualifié d au moins 20 % comparé à 15 % en Accroître en 2001/2002 les ventes de préservatifs par MASOCOT d au moins 25 % ; - Accroître le traitement des ulcérations génitales à au moins cas et les urétrites purulentes à au moins cas. Pour atteindre ces objectifs le Gouvernement s engage à - augmenter chaque année de 20 % les crédits alloués aux dépenses de fonctionnement ; - recruter 80 agents de santé qualifiés et 10 assistants sociaux. II3. DEVELOPPEMENT RURAL 16. Le gouvernement table sur un gain de productivité de 10 % en 2002 sur l ensemble des produits moins le coton. Pour réaliser cela le gouvernement compte : - accroître l accès à l eau potable à au moins 32 % de la population ; - augmenter le taux d équipement en charrues d exploitations agricoles à au moins 26 % ; - accroître d au moins 10 % le nombre des points d eau pastoraux pour l élevage comparé à 1138 points en

7 II4. TRANSPORTS 17. Le gouvernement entend travailler en partenariat avec les bailleurs de fonds afin d atteindre le point où 50 % du réseau National permanent est accessible tout au long de l année. Le désenclavement intérieur et extérieur, l amélioration de la sécurité routière, la réduction des coûts de transport l obtention de km. II.2 EVALUATION DES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE 18. L augmentation de l équité des dépenses ainsi que leur impact sur le bien être de la population se fait à travers le Système de Suivi des Dépenses jusqu à Destination (SSDD). Le système donne des informations précises et détaillées sur les faiblesses dans le système d acheminement de certains flux de ressources. L efficacité des établissements scolaires et donc la qualité des services éducatifs offerts dépend du système d acheminement des ressources. L exposé sur le SSDD à l Education et à la Santé a suscité un débat passionné de l assistance. Les constats sont les suivants : - les écoles primaires n ont pas de ressources propres et dépendent de l administration centrale ; - les moyens de fonctionnement effectifs de écoles proviennent des APE et des groupements communautaires ; - les écoles ne sont pas impliquées dans la définition de leurs besoins ; - les allocataires se font par projection par rapport au passé ; - les livraisons des ressources n atteignent pas correctement les écoles, seules celles provenant de l Union Européenne ; - les effectifs des enseignants ne sont pas maîtrisés sur le terrain. II.2.1 SANTE PUBLIQUE 19. A travers la réduction de la pauvreté la réforme au Ministère de la santé vise aussi : - la revue des dépenses publiques ; - le système de suivi de dépenses jusqu à leur destination ; - le cadre des dépenses triennales. 7

8 20. La revue des dépenses publiques a été faite pour la première fois en 2001, c est un exercice annuel d évaluation ex-post. Les résultats sont : - la dépense publique de santé par habitant est une des plus faibles de l Afrique Subsaharienne (2 000 frs CFA en 1999 et frs CFA en 2000) ; - l insuffisance du personnel de santé est un obstacle essentiel à l amélioration des services publics de santé au Tchad (un médecin pour habitant alors que la norme OMS est de un médecin pour habitants) ; - une inégalité importante dans la distribution des ressources ; - une incidence défavorable aux plus pauvres ; - une gestion budgétaire fortement concentrée au niveau central ; - une accessibilité physique aux services publics sanitaires inégale. 21. Le suivi des dépenses jusqu à destination comporte deux volets : Le volet suivi pas à pas et un volet enquête auprès des établissements sanitaires. Les résultats du suivi par l enquête pas à pas obtenus sont : - les établissements sanitaires n ont pas de budget propre ; - une forte centralisation du processus budgétaire ; - les livraisons aux établissements primaires dépendent directement des administrations ; - le délai de livraison des fournitures sont longs ; - les livraisons/réceptions qui ont pu être suivi n ont pas fourni d écarts exceptionnel ; - les systèmes manuels de gestion de stock. II.2.2 DEVELOPPEMENT RURAL 22. Le gouvernement a espéré une augmentation de la productivité de 10 %. - l accès à l eau potable a été effectué à au moins 29 % de la population ; - l absence d équipement de charrue n a pas permis d augmenter le taux d équipement de charrue à 26 %, comme souhaité. L exécution du marché d achat des équipements n est pas arrivé à son terme ; - les consultations sectorielles ont permis de confirmer l option politique et les stratégies correspondantes ; 8

9 - l accroissement du volume de production se fera autour de cinq axes stratégiques ; a) l augmentation de la production ; b) l émergence des filières compétitives ; c) la gestion et la valorisation des ressources naturelles ; d) la promotion du monde rural ; e) l amélioration de l efficacité des interventions publiques. II.2.3 TRANSPORTS 23. Dès les consultations sectorielles l administration a entamé le processus de mise en œuvre. Les résultats à ce jour sont : - La création du Fonds d Entretien Routier (FER) ; - La réorganisation de la Direction des Routes ; - L élaboration d un guide de soumissionnaire pour les marchés financés par l extérieur ; - La procédure dérogatoire des marchés publics pour le ministère ; - La privatisation de la Société Nationale d Entretien Routier (SNER) ; - Appui institutionnels à la Direction des routes, au FER, Audit technique et financier de certains projets. II.2.4 JUSTICE 24. Le secteur de la justice joue un rôle important dans la bonne gouvernance. Certaines réalisations sont effectives et le constat dénote : - la faiblesse du renforcement des capacités ; - la préparation pour l organisation des Etats généraux de la justice ; - les textes sont dépassés ; - la lenteur et la complexité des procédures judiciaires et administrative ; - la vétusté et le délabrement des palais de justice ; - l insuffisance des ressources humaines qualifiées ; - le système judiciaire dans son ensemble ne dispose que de 120 magistrats. II.3 IMPACT DU PROJET ET SUGGESTIONS 25. Au niveau du Ministère de l Education Nationale le processus d élaboration du budget programme a été entamé. Ce budget programme s inscrit dans le cadre de dépenses à moyen termes. Le rapport a été adopté au niveau du ministère. 9

10 En plus l équipe de Revue des Dépenses Publiques a reconstitué les budgets antérieurs de l Education selon une répartition faisant ressortir la structure du budget par niveau d enseignement, niveau d engagement et par nature de dépenses. Dans le cadre de la préparation interne du budget, il convient d allouer un budget propre à chaque Direction du Ministère de l Education Nationale et à chaque inspection, voire chaque école. Des sessions budgétaires internes seront organisés. Un certain nombre de dispositions sont prises pour améliorer l exécution budgétaire en termes d efficacité, de délai de consommation de crédits. - groupage des achats par appels d offres ; - préparation des documents et sélection des fournisseurs sur la base du budget prévisionnel ; - affectation préférentielle des financements extérieurs aux acquisitions d équipements spécialisés par voie d appels d offres. Dans le cadre de la gestion de stock les Directions du Ministère de l Education Nationale doivent être dotés de magasins fonctionnels, et d équipements informatique à court et moyen terme puis tenir une comptabilité matière. Suite à cette revue de dépenses publiques un plan d action est donc élaboré pour corriger les imperfections. Il sera organisé une enquête auprès des établissements sanitaires pour étudier les retards et pertes d efficacité et de la qualité des services reçus par les usagers, diagnostiquer les problèmes de pertes, retard, absence des travailleurs, qualité, coût, efficacité. Un cadre de dépenses à moyen terme du secteur vient d être élaboré pour la période et a été structuré autour de quatre programmes liés aux objectifs du développement des ressources humaines et formation, administration et gestion du secteur, développement du secteur pharmaceutique et amélioration de la couverture sanitaire. Il est mis en place un comité chargé de suivi des indicateurs et de la performance dans le cadre de la reforme entamée. II.3.1 DEVELOPPEMENT RURAL 26. Il a été mis en place deux programmes qui sont : 1. LE PRODEL axé sur le développement local et qui vise l émergence et la responsabilité des communautés locales sur leur propre développement. La maîtrise d ouvrage est confiée au Ministère de la Promotion Economique et du Développement. 10

11 2. LE PROSE orienté sur le renforcement de capacités et des moyens du secteur privé et associatif ainsi que le renforcement de l Etat dans ses fonctions régaliennes. La maîtrise d ouvrage est partagée entre le Ministère de l Agriculture et le Ministère de l Elevage. Ces deux organes sont assortis d un mécanisme de suivi commun au secteur et d un volet micro finance dont les enjeux dépassent le cadre rural II.3.2 TRANSPORTS 27. Poursuivre les efforts avec les partenaires en développement afin de trouver le financement pour les opérations de : - réhabilitation des principaux aéroports en compléments des actions prévues par l ASECNA ; - bitumage des routes Abéché-OumHadjer (26 milliards) et Massaguet- Massakory (14 milliards) ; - réhabilitation du réseau National routier saisonnier (12 milliards) ; - construction d ouvrage d art (3 milliards). II.3.3 JUSTICE 28. Pour rendre la justice plus performante et rapide, et pour redonner confiance aux investisseurs nationaux et internationaux, le gouvernement et ses partenaires ont pris des mesures et d autres sont en voie de l être. Il s agit notamment : 1. la tenue des Etats généraux de la Justice ; 2. la construction des bâtiments servant de PALAIS de JUSTICE ; 3. l adoption des textes à fondre pour rapprocher la JUSTICE des Justiciables ; 4. la création de cinq tribunaux de Commerce et des tribunaux de première instance ; 5. la formation du personnel judiciaire et des gardiens de prison. III PERFORMANCE REALISE POUR LA MISE EN ŒUVRE ET LE SUIVI DES PROJETS ET LES LECONS A TIRER 29. Les structures de la Cellule Economique ont été les instruments de suivi de l ensemble des projets et programmes du CAS IV. En effet un tableau matriciel de l état d avancement de ses projets est établi mensuel pour se faire une idée des progrès mais aussi informer les partenaires. Ce tableau synoptique note également les obstacles qui alourdissent ou empêchent la réalisation de ses projets. Des réunions mensuelle des différentes agences de l Etat impliquées dans le programme se tiennent régulièrement à la Cellule Economique pour apprécier l etat d avancement et les progrès réalisés. 11

12 La plupart des actions préconisées durant le CAS IV ont été dans leur grande majorité réalisées dans les délais. Des contraintes indépendantes de la partie Tchadienne (moyens financier, coopération ou assistance technique) font défaut et retardent ou rallonge la durée des projets. Des actions souvent mal analysées ou subissant des évènements extérieurs s estompent ou bien trouvent difficilement des solutions. Au niveau de la Banque Mondiale, la question de l obtention de la non objection posait d énormes difficultés. Mais actuellement il y a une nette amélioration dans le délai d avis de non-objection. Nous suggérons que les responsables du siège de la Banque Mondiale évitent la très forte mobilité du personnel affecté aux programmes du Tchad qui perturbe la bonne exécution des projets. Aussi depuis la désignation d un coordonnateur (expert de la Banque Mondiale) chargé des projets liés au pipe line Tchad Cameroun, le dialogue entre la Banque Mondiale et la partie Tchadienne s est nettement améliorée. Le CAS IV a permis de financer un bon nombre d actions destinées à améliorer la performance du gouvernement en matière de bonne gouvernance (audits), les reformes structurelles (éducation, santé, marchés publics, circuit budgétaire, etc.). Cette approche de la Banque Mondiale dont l objectif ultime est d appuyer les actions du gouvernement pour la réduction de la pauvreté et le développement durable du pays devra se poursuivre dans le même esprit et avec le même appui technique et financier. 12

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