PROPOSITION DE LOI PORTANT REFORME DES MINIMA SOCIAUX EXPOSÉ DES MOTIFS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PROPOSITION DE LOI PORTANT REFORME DES MINIMA SOCIAUX EXPOSÉ DES MOTIFS"

Transcription

1 - 1 - PROPOSITION DE LOI PORTANT REFORME DES MINIMA SOCIAUX EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, On entend souvent dire que le dispositif français des minima sociaux n inciterait pas à la reprise d activité et, tout au contraire, encouragerait ceux qui en bénéficient à s abstenir d entrer ou de retourner sur le marché du travail. Cette observation avec les vérités qu elle recouvre certainement, mais aussi toutes les caricatures qu elle comporte a conduit la commission des affaires sociales du Sénat à établir, en mai 2005, un rapport d information 1 sur ce sujet afin d étudier la manière dont les minima sociaux s articulent entre eux et s insèrent plus globalement dans notre système de protection sociale. Ce rapport a mis en lumière les grands principes, mais aussi les incohérences, du dispositif français des minima sociaux ; il a souligné les effets pervers nés de la combinaison des différentes allocations existantes, de leurs droits connexes et des prestations sociales de droit commun. Il a enfin démontré comment, du fait de ces incohérences et de ces effets pervers, certains bénéficiaires de minima sociaux peuvent se trouver pris au piège de leur statut, le retour à l'activité présentant alors toutes les caractéristiques d'un parcours du combattant ou d un pari à la mise très - trop - élevée. La vocation première de ce rapport n était pas de proposer des pistes de réforme mais de constituer une sorte de «mémento» à l usage des parlementaires, afin qu à l occasion de toute réforme touchant les minima sociaux, ils puissent en apprécier les conséquences sur l équilibre de notre dispositif de protection sociale. 1 «Minima sociaux : mieux concilier équité et reprise d activité», rapport n 334 ( ) de Valérie Létard, fait au nom de la commission des Affaires sociales, le 11 mai 2005.

2 - 2 - Mais ses conclusions ont été suffisamment fortes pour que la commission des affaires sociales décide de mandater un groupe de travail pour approfondir les pistes de réforme ébauchées par le rapport et les traduire en une proposition de loi. Le texte qui vous est présenté ici est donc l aboutissement de ces dix-huit mois de réflexion. * * * Trois principes ont guidé l élaboration de cette proposition de loi : d abord, assurer une certaine équité entre bénéficiaires des différents minima sociaux et entre bénéficiaires de ces allocations et salariés à bas revenus. Il n a jamais été question pour le groupe de travail de fusionner purement et simplement les différents minima sociaux : si leur multiplicité, qui résulte de l histoire de notre protection sociale, est source de complexité, elle en fait également toute la richesse et permet d apporter une réponse adaptée à des situations particulières (rupture par rapport au monde du travail, isolement familial, handicap, vieillesse ). La présente proposition de loi fait donc le choix de préserver la spécificité de chaque régime de minimum social mais elle souhaite en contrepartie donner davantage de cohérence à un aspect trop souvent oublié de nos politiques sociales : celui des droits connexes c est-à-dire des prestations et avantages liés de façon plus ou moins automatique au bénéfice des minima sociaux. Mais il ne suffit pas d harmoniser les droits connexes auxquels peuvent prétendre les bénéficiaires des différents minima sociaux. L équité commande en effet que ces prestations soient également accessibles aux personnes qui, au regard de leur ressources, sont dans une situation identique bien qu elles soient salariées. En pratique, ces exigences conduisent le groupe de travail à proposer deux séries de mesures : - la suppression des aides liées au «statut», c est-à-dire des aides attribuées par référence au bénéfice de tel ou tel minimum social. Elles sont en effet l une des premières sources d iniquité au sein de la population bénéficiaire des minima sociaux et entre bénéficiaires de ces prestations et salariés à bas revenus. Elles engendrent en outre des effets pervers redoutables à l occasion d une reprise d activité ; - l affirmation du principe «à ressources égales, droits égaux» : la présente proposition de loi remplace ainsi, pour tous les droits connexes, les conditions d attribution liées au statut par une simple condition de ressources, rapportée au quotient familial.

3 - 3 - ensuite, éviter que notre système de protection sociale ajoute paradoxalement des obstacles supplémentaires à la reprise d activité des bénéficiaires de minima sociaux. La complexité actuelle du dispositif des minima sociaux et de leurs droits connexes et leur insertion dans le système plus général de protection sociale engendrent des ruptures de droits et des effets de seuil préjudiciables à la reprise d activité. Celle-ci est d ailleurs d autant plus découragée que ces effets pervers ont tendance à se répéter au cours du parcours de réinsertion professionnelle, souvent chaotique, des bénéficiaires de minima sociaux. Quel que soit le jugement que l on peut porter sur cette situation, force est de constater que la réinsertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l emploi passe presque obligatoirement par une succession de contrats de travail à durée déterminée ou d intérim, conduisant les personnes concernées à faire des allers-retours répétés entre monde du travail, chômage et bénéfice des minima sociaux. Prenant acte de l existence de cette phase de précarité professionnelle dans le parcours de la plupart des bénéficiaires de minima sociaux, le groupe de travail a considéré qu il convenait d éviter que celle-ci ne s accompagne d une précarité sociale. C est la raison pour laquelle il a souhaité renforcer la sécurisation du parcours de réinsertion professionnelle. Ainsi, pour ne pas décourager les personnes qui souhaitent tenter une expérience professionnelle, même de courte durée, le présent texte s attache d abord à supprimer les délais de carence qui existent aujourd hui entre la fin d une période de travail et le retour aux minima sociaux. Il pose en particulier le principe d une neutralisation systématique des ressources devenues inexistantes pour le calcul des droits aux minima sociaux et à leurs droits connexes. Par ailleurs, pour consolider la réinsertion professionnelle des bénéficiaires de minima sociaux, il est important que le soutien de la collectivité à leur égard ne cesse pas brutalement lors de leur reprise d activité mais s éteigne progressivement au fur et à mesure de leur intégration dans le monde du travail. A cet effet, la présente proposition de loi se fixe pour objectif de supprimer, autant que possible, les effets de seuil liés aux minima sociaux et à leurs droits connexes. Elle prévoit en conséquence de mettre en place une sortie progressive des droits connexes au fur et à mesure de l augmentation des revenus de la personne. enfin, renforcer l accompagnement social et professionnel des bénéficiaires de minima sociaux. Le rapport publié en mai dernier par la commission des affaires sociales montre à quel point l existence d un accompagnement des bénéficiaires de minima sociaux peut influencer leur retour à l emploi : ainsi, les bénéficiaires du revenu minimum d insertion (RMI) - pour lesquels il

4 - 4 - existe un dispositif d accompagnement systématique à travers le mécanisme des contrats d insertion - connaissent mieux leurs droits, mobilisent plus souvent le dispositif d intéressement à la reprise d activité et sont beaucoup plus souvent bénéficiaires d une mesure d emploi aidé que les allocataires de l allocation de parent isolé (API) qui ne font l objet d aucun programme d accompagnement particulier. C est d ailleurs la raison pour laquelle la présente proposition de loi souhaite rendre obligatoire la conclusion d un contrat d insertion pour les allocataires de l API. Le groupe de travail a enfin également estimé que des formules innovantes d intéressement et d accompagnement des bénéficiaires de minima sociaux pourraient utilement être expérimentées : tel est notamment le cas du revenu de solidarité active proposé par le rapport de la commission «Famille, vulnérabilité, pauvreté» présidée par Martin Hirsch et publié au printemps dernier. * * * Le titre premier vise à garantir l équité dans les conditions d accès aux différents minima sociaux, notamment lorsque ceux-ci s adressent aux mêmes publics. Le chapitre premier se rapporte aux minima sociaux d insertion que sont le revenu minimum d insertion (RMI), l allocation de parent isolé (API) et l allocation de solidarité spécifique (ASS). L article premier vise à rapprocher, autant que possible, les ressources prises en compte pour la détermination du droit à ces trois allocations. Afin de ne pas pénaliser les personnes qui reprennent une activité professionnelle, même pour une courte durée, cet article prévoit également un mécanisme de neutralisation des ressources devenues inexistantes. Enfin, pour encourager la formation des adolescents et des jeunes adultes vivant dans des foyers bénéficiaires de minima sociaux, cet article exclut les salaires et indemnités perçus dans le cadre d un parcours de formation des ressources prises en compte pour la détermination du droit aux minima sociaux. Le chapitre II concerne les minima sociaux servis aux personnes âgées et handicapées. Sur le modèle adopté pour les minima sociaux d insertion, l article 2 tend à rapprocher les ressources prises en compte pour l attribution de l allocation aux adultes handicapés (AAH), du minimum invalidité et du minimum vieillesse. Il crée ainsi un mécanisme de neutralisation des ressources devenues inexistantes. Un tel mécanisme est d autant plus important que la période de référence retenue pour le décompte des ressources est, pour ces trois

5 - 5 - allocations, la dernière année fiscale connue et qu en un an, les changements de situation ont pu être nombreux. Pour des raisons d équité par rapport aux bénéficiaires de l AAH et pour faciliter le retour à l emploi des allocataires du minimum invalidité, l article 3 met en place un mécanisme d intéressement à la reprise d activité pour ces derniers. L article 4 vise à rendre plus équitable le régime du minimum invalidité, pension au moins partiellement contributive, par rapport à celui de l AAH, paradoxalement plus favorable bien que reposant entièrement sur la solidarité nationale. En conséquence, il aligne le régime de cette pension sur celui de l AAH en matière de récupération sur succession, d incessibilité et d insaisissabilité. L article 5 étend aux bénéficiaires du minimum invalidité la possibilité de prétendre à la majoration pour la vie autonome et à la garantie de ressources des personnes handicapées, créées dans le cadre de l AAH. Le titre II traite de la question primordiale des droits connexes. Il vise à sécuriser le parcours de réinsertion professionnelle des personnes titulaires de minima sociaux, en rendant l accès à ces droits connexes indépendant du statut de bénéficiaires de telle ou telle prestation et en instaurant, chaque fois que possible, une sortie progressive de ces dispositifs de soutien. Le chapitre premier s attache aux avantages fiscaux accordés aux bénéficiaires de minima sociaux. L article 6 vise d abord à harmoniser le régime fiscal des différents minima sociaux à l impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée (CSG). L article 7 tend à rendre le régime d exonération et de dégrèvement à la taxe d habitation neutre par rapport au statut. A cet effet, il remplace l actuel régime d exonération de taxe d habitation en fonction du statut par un régime d exonération en fonction du quotient familial. La condition de ressources est fixée de telle sorte que l exonération soit totale pour les foyers dont les ressources sont inférieures à douze fois le montant du RMI. Le plafond de cette exonération est porté à douze fois le montant du minimum vieillesse pour les personnes âgées ou handicapées. Afin d encourager, chaque fois que possible, la reprise d activité professionnelle, le bénéfice de l exonération serait maintenu pendant un an lorsque le retour à l emploi entraîne un dépassement du plafond de ressources. Cet article prévoit enfin un mécanisme de plafonnement du montant de la taxe d habitation pour les personnes dont les ressources sont de peu supérieures au plafond de l exonération totale.

6 - 6 - L article 8 vise également à rendre le régime d exonération et de dégrèvement de redevance audiovisuelle neutre par rapport au statut. Sur le modèle adopté pour la taxe d habitation, il prévoit un régime d exonération totale en deçà d un certain seuil de revenu, puis un abattement de 50 % sur le montant de la redevance audiovisuelle pour les personnes qui dépassent de peu le plafond de ressources. Le chapitre II traite de la prise en charge des frais de santé pour les personnes à bas revenus. L article 9 vise à améliorer la couverture de la population par la couverture maladie universelle (CMU) de base et à permettre le maintien, quelle que soit la situation de l intéressé par rapport à l emploi, d une couverture maladie de base pour les personnes dont l insertion professionnelle est discontinue. A cet effet, il prévoit de moduler le plafond de ressources ouvrant droit à la CMU de base en fonction de la composition du foyer, de façon à mieux tenir compte des charges de famille. Pour ne pas pénaliser les personnes qui tentent de se réinsérer professionnellement et qui connaissent des échecs, il met également en place, comme pour toutes les prestations sous condition de ressources, un mécanisme de neutralisation des ressources devenues inexistantes. L article 10 vise à lever les obstacles à la reprise d activité et à lisser les effets de seuil liés au bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Dans la mesure où la CMUC n est pas une aide financière mais un avantage en nature, il n a pas été possible de prévoir un mécanisme simple de sortie progressive de ce dispositif en fonction des revenus. Seules deux mesures concernent donc directement ce dispositif : la mise en place d un mécanisme de neutralisation des ressources devenues inexistantes et la suppression de l attribution de la CMUC en fonction du statut. Pour lisser les effets de seuils en matière d accès à la protection complémentaire santé, cet article fait donc le choix de modifier le dispositif qui prend le relais de la CMUC pour les personnes dont les revenus dépassent de peu son plafond de ressources, à savoir l aide à l acquisition d une protection complémentaire santé. Ainsi, pour supprimer les effets de seuil, le montant de ce crédit d impôt ne sera plus forfaitaire, mais dégressif en fonction des revenus. Son montant maximum est revalorisé et l aide s annule pour un revenu égal au plafond de la CMUC majoré de 30 %, contre 15 % actuellement.

7 - 7 - Cet article prévoit en outre un mécanisme d incitation à la reprise d activité, sur le modèle retenu dans le cadre de la réforme de l intéressement mise en place par la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux : - si les ressources de l intéressé qui reprend un emploi dépassent le plafond de la CMUC, son bénéfice lui sera maintenu pendant trois mois ; - au terme de cette période, il bénéficiera automatiquement pendant neuf mois du crédit d impôt pour l acquisition d une complémentaire santé, sans condition de ressources, afin de lui laisser le temps de consolider sa situation professionnelle ; - enfin, s il remplit les conditions de ressources pour bénéficier du crédit d impôt, il continuera naturellement de bénéficier de celui-ci au delà des neuf mois et aussi longtemps que lesdites conditions sont remplies. Le chapitre III rassemble les dispositions relatives aux autres droits connexes liés au bénéfice des minima sociaux. L article 11 supprime toute référence au statut d allocataire de tel ou tel minimum social pour l accès aux tarifications sociales électricité et téléphone : ces avantages seront désormais octroyés sur la base d une simple condition de ressources, celle-ci étant modulée en fonction de la composition familiale. L article 12 met fin aux délais de carence dans le versement des allocations logement et autorise une révision immédiate du montant de cellesci en cas de dégradation brutale de la situation du ménage. Cette dernière mesure vise à éviter que la peur d un échec de l insertion professionnelle ne vienne entraver les tentatives de retour à l activité des bénéficiaires de ces allocations. L article 13 pose le principe d une attribution des aides individuelles extralégales par les centres communaux d action sociale et les fonds de secours des caisses de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole sur la base du quotient familial et non plus du statut d allocataire d un minimum social. Le titre III vise à améliorer les conditions de la réinsertion professionnelle des bénéficiaires de minima sociaux, à travers un renforcement de leur accompagnement et l expérimentation de solution innovantes pour la sécurisation de leur parcours professionnel. L article 14 supprime le délai de carence de sept jours dans le versement des allocations d assurance chômage, afin d éviter les ruptures de ressources entre période de travail et de chômage. L article 15 crée un contrat d insertion au profit des bénéficiaires de l API. Il s agit de mettre fin à l absence totale de suivi professionnel et social de ces personnes qui sont trop souvent oubliées par la politique de l emploi. Calqué sur le modèle existant pour les allocataires du RMI, ce contrat

8 - 8 - d insertion aura toutefois pour spécificité de comporter obligatoirement des dispositions de nature à faciliter l accès aux modes de garde pour les jeunes enfants des allocataires de l API. La responsabilité de la signature de ces contrats reposera, comme pour le RMI, sur les conseils généraux qui ont fait la preuve de leur compétence et de leur engagement en matière d insertion. Les charges qui en résulteront pour les départements seront naturellement compensées par l Etat. L article 16 vise à autoriser les départements qui en feront la demande à expérimenter des outils innovants pour améliorer la réinsertion professionnelle des bénéficiaires de minima sociaux. Ainsi, pour garantir aux allocataires du RMI et de l API que toute reprise d emploi se traduira par un gain financier net pour leur foyer, ils pourront expérimenter un «revenu de solidarité active» (RSA), sur le modèle proposé par le rapport de la commission «Famille, vulnérabilité, Pauvreté» présidée par Martin Hirsch : à cet effet, ils pourront déroger aux règles de droit commun de l intéressement. Le titre IV comporte un article unique, l article 17, qui constitue le gage du présent texte. * * * Cette proposition de loi est assurément ambitieuse et elle ne pourra prendre toute son ampleur ni déployer tous ses effets sans un important volet réglementaire. Le rapport établi en mai dernier par la commission des affaires sociales met notamment en lumière la complexité des règles qui régissent à la fois la détermination des ressources retenues pour le calcul des droits aux différentes allocations, les périodes de références ou les dates de versement des prestations. Il est évident qu il ne relève pas du domaine de la loi d énumérer les prestations sociales inclues ou exclues des ressources pour l accès aux neuf minima sociaux que compte notre système de protection sociale. Pour autant, il est difficilement justifiable, par exemple, que les prestations familiales prises en compte ou que le montant du forfait logement soient différents entre le RMI et l API alors que ces deux allocations ont un fonctionnement presque identique et concernent des publics très proches. De même, comment expliquer qu on tienne compte du patrimoine des intéressés, voire des donations qu ils ont faites, pour le calcul des droits au minimum invalidité et pas pour celui des droits à l AAH? La présente proposition fixe les grands principes applicables en la matière, notamment celui de la neutralisation des ressources devenues inexistantes ou encore celui de la suppression des délais de carence dans le versement des allocations et de leurs droits connexes. Elle encadre, autant que

9 - 9 - possible, les futurs décrets. Pour le reste, elle ne peut qu insister auprès du pouvoir réglementaire pour qu il achève, dans le domaine qui est le sien, l œuvre de mise en cohérence des minima sociaux que cette proposition de loi amorce. * * * Tels sont, Mesdames et Messieurs, les motifs de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

10 PROPOSITION DE LOI PORTANT REFORME DES MINIMA SOCIAUX Titre premier Accès équitable aux minima sociaux Chapitre premier Minima sociaux d insertion Article premier I. - L article L du code de l action sociale et des familles est ainsi modifié : 1 La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «ou de l avantage en nature procuré par un hébergement au titre duquel aucune de ces aides n est due» 2 L article est complété par trois alinéas ainsi rédigés : «Il n est pas tenu compte des salaires ou indemnités perçus par les enfants ou les jeunes majeurs de moins de vingt-six ans à la charge de l allocataire, lorsque ceux-ci résultent d une activité exercée dans le cadre d un contrat d apprentissage, d un contrat de formation en alternance ou d un stage et que leur montant est inférieur ou égal au salaire minimum prévu par l article L du code du travail. «La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse. Elle est incluse dans les ressources de celui qui la perçoit, sauf si l intéressé apporte la preuve que tout ou partie de cette pension ou de cette prestation ne lui est pas effectivement versée. «Il n est pas tenu compte des ressources perçues pendant la période de référence lorsqu il est justifié que leur perception est interrompue de façon certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne

11 peut prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement défini par décret est appliqué aux ressources auxquelles ce revenu se substitue.» II. - Après le deuxième alinéa de l article L du code de la sécurité sociale, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés : «Les avantages en nature procurés par un jardin exploité à usage privatif ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant des ressources servant au calcul de l allocation. «Il n est pas tenu compte des salaires ou indemnités perçus par les enfants ou les jeunes majeurs de moins de vingt-six ans à la charge de l allocataire, lorsque ceux-ci résultent d une activité exercée dans le cadre d un contrat d apprentissage, d un contrat de formation en alternance ou d un stage et que leur montant est inférieur ou égal au salaire minimum prévu par l article L du code du travail. «La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse. Elle est incluse dans les ressources de celui qui la perçoit, sauf si l intéressé apporte la preuve que tout ou partie de cette pension ou de cette prestation ne lui est pas effectivement versée. «Il n est pas tenu compte des ressources perçues pendant la période de référence lorsqu il est justifié que leur perception est interrompue de façon certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement défini par décret est appliqué aux ressources auxquelles ce revenu se substitue.» III. - Après le premier alinéa de l article L du code du travail, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés : «Les ressources prises en compte pour l attribution de l allocation de solidarité spécifique sont définies par décret en Conseil d Etat. «Il n est pas tenu compte des salaires ou indemnités perçus par les enfants ou les jeunes majeurs de moins de vingt-six ans à la charge de l allocataire, lorsque ceux-ci résultent d une activité exercée dans le cadre d un contrat d apprentissage, d un contrat de formation en alternance ou d un stage et que leur montant est inférieur ou égal au salaire minimum prévu par l article L «La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse. Elle est incluse dans les ressources de celui qui la perçoit, sauf si l intéressé apporte la preuve que tout ou partie de cette pension ou de cette prestation ne lui est pas effectivement versée.

12 «Il n est pas tenu compte des ressources perçues pendant la période de référence lorsqu il est justifié que leur perception est interrompue de façon certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire ne peut prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement défini par décret est appliqué aux ressources auxquelles ce revenu se substitue.» Chapitre 2 Minima sociaux servis aux personnes âgées ou handicapées Article 2 I. - L article L du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : «Les ressources prises en compte pour l attribution de l allocation de solidarité aux personnes âgées sont définies par décret en Conseil d Etat. «Il n est pas tenu compte des salaires ou indemnités perçus par les enfants ou les jeunes majeurs de moins de vingt-six ans à la charge de l allocataire, lorsque ceux-ci résultent d une activité exercée dans le cadre d un contrat d apprentissage, d un contrat de formation en alternance ou d un stage et que leur montant est inférieur ou égal au salaire minimum prévu par l article L du code du travail. «La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse. Elle est incluse dans les ressources de celui qui la perçoit, sauf si l intéressé apporte la preuve que tout ou partie de cette pension ou de cette prestation ne lui est pas effectivement versée. «Il n est pas tenu compte des ressources perçues pendant la période de référence lorsqu il est justifié que leur perception est interrompue de façon certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire ne peut prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement défini par décret est appliqué aux ressources auxquelles ce revenu se substitue.» II. - L article L du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés : «Il n est pas tenu compte des salaires ou indemnités perçus par les enfants ou les jeunes majeurs de moins de vingt-six ans à la charge de l allocataire, lorsque ceux-ci résultent d une activité exercée dans le cadre d un contrat d apprentissage, d un contrat de formation en alternance ou d un stage et que leur montant est inférieur ou égal au salaire minimum prévu par l article L du code du travail.

13 «La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse. Elle est incluse dans les ressources de celui qui la perçoit, sauf si l intéressé apporte la preuve que tout ou partie de cette pension ou de cette prestation ne lui est pas effectivement versée. «Il n est pas tenu compte des ressources perçues pendant la période de référence lorsqu il est justifié que leur perception est interrompue de façon certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire ne peut prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement défini par décret est appliqué aux ressources auxquelles ce revenu se substitue.» Article 3 I. - Le dernier alinéa (3 ) de l article L du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : «En outre, les invalides qui sont dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie perçoivent, qu ils soient ou non capables d exercer une activité rémunérée, une majoration pour tierce personne. «Les invalides relevant du 2 qui reprennent une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré voient le montant de leur pension maintenu pendant une période dont la durée est définie par décret. Au terme de cette période, ils sont reclassés parmi les invalides désignés au 1 et le montant de leur pension est progressivement ramené au niveau résultant de ce reclassement, selon des conditions définies par décret.» II. - L article L du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Les revenus d activité professionnelle de l intéressé sont en partie exclus des ressources servant au calcul de l allocation supplémentaire.» Article 4 I. - Les deux derniers alinéas de l article L du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : «Cette allocation est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d entretien de son bénéficiaire et dans des limites fixées par décret.» II. - L article L du même code est ainsi rédigé : «Art. L Il n est exercé aucun recours en récupération de l allocation supplémentaire mentionnée à l encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire, ni sur le donataire.

14 «Les sommes versées au titre de cette allocation ne font pas l objet d un recouvrement à l encontre du bénéficiaire revenu à meilleure fortune.» Article 5 I. - L article L du code de la sécurité sociale est modifié comme suit : 1 Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé : «II. - Le complément de ressources est également versé aux titulaires de l allocation supplémentaire mentionnée à l article L lorsqu ils remplissent les conditions mentionnées au I.» ; 2 En conséquence, le texte de l article L est précédé de la mention : «I. -». II. - L article L du même code est ainsi modifié : 1 Au premier alinéa, après les mots : «de l article L » sont insérés les mots : «ou de l allocation supplémentaire mentionnée à l article L » ; 2 Le troisième alinéa est complété par les mots : «ou perçoivent l allocation supplémentaire mentionnée à l article L ;».

15 Titre II Droits connexes Chapitre premier Avantages fiscaux accordés aux bénéficiaires de minima sociaux Article 6 I. - Après le 9 quinquies de l article 81 du code général des impôts, il est inséré un 9 sexies ainsi rédigé : «9 sexies L allocation de solidarité spécifique mentionnée à l article L du code du travail ;» II. - Dans le quatrième alinéa (3 ) du III de l article L du code de la sécurité sociale, après la référence «9 quinquies» est ajoutée la référence : «9 sexies,». Article 7 I. - L article 1414 du code général des impôts est ainsi modifié : 1 Le I est ainsi rédigé : «I. - Sont exonérés de la taxe d habitation afférente à leur habitation principale lorsqu ils l occupent dans les conditions prévues à l article 1390 : «1 Les contribuables dont les revenus de l année précédant celle au titre de laquelle l imposition est établie n excèdent pas la somme de euros pour la première part de quotient familial, majorée de euros pour les deux premières demi-parts, euros pour la troisième demi-part, euros pour la quatrième demi-part et euros à compter de la cinquième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l impôt sur le revenu afférent auxdits revenus ; «2 Les contribuables âgés de plus de soixante ans ou titulaires de la carte d invalidité mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles dont les revenus de l année précédant celle au titre de laquelle l imposition est établie n excèdent pas la somme de euros pour la première part de quotient familial, majorée de euros pour les deux premières demi-parts, euros pour la troisième demi-part, euros pour la quatrième demi-part et euros à compter de la cinquième demipart supplémentaire, retenues pour le calcul de l impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.

16 «Les montants de revenus prévus aux 1 et 2 sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l impôt sur le revenu. «Les majorations mentionnées aux 1 et 2 sont divisées par deux pour les quarts de part. «Pour l application du présent I, le montant des revenus pris en compte est celui défini au IV de l article 1417.» 2 Le III est ainsi rédigé : «III. - Les bénéficiaires du I dont les revenus dépassent les seuils mentionnés par ce paragraphe en raison de la prise ou de la reprise d une activité professionnelle continuent de bénéficier de l exonération prévue au I au titre de l année suivant celle au cours de laquelle ils reprennent cette activité.» 3 Le IV est supprimé. II. - Le I de l article 1414 A du même code est ainsi modifié : 1 Au premier alinéa, les mots : «autres que ceux mentionnés à l article 1414» sont supprimés ; 2 Au même alinéa, les mots : «n excède pas» sont remplacés par les mots : «est supérieur aux seuils fixés par le I de l article 1414 sans toutefois excéder» ; 3 Le deuxième alinéa (a) est ainsi rédigé : «a euros pour la première part de quotient familial, majoré de euros pour les deux premières demi-parts, euros pour la troisième demi-part, euros pour la quatrième demi-part et euros à compter de la cinquième demi-part supplémentaire, en France métropolitaine ;». III. - Dans le premier alinéa du I de l article 1417 du même code, les mots : «, des 1 bis, des 2 et 3 du I de l article 1414» sont supprimés. IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux impositions établies au titre des années 2007 et suivantes. Article 8 I. - Dans le troisième alinéa (2 ) de l article 1605 bis du code général des impôts, les mots : «des I, III et IV» sont remplacés par les mots : «des I et III». II. - Après le troisième alinéa (2 ) du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «2 bis Les personnes qui remplissent les conditions de revenus prévues au II de l article 1417 bénéficient d un dégrèvement de 50 % de leur redevance audiovisuelle ;»

17 III. - Dans le premier alinéa du II de l article 1417 du même code, après les mots : «de l article 1414 A» sont insérés les mots : «et du 2 bis de l article 1605 bis». IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux impositions établies au titre des années 2007 et suivantes. Chapitre II Accès à la couverture maladie universelle Article 9 I. - Dans le premier alinéa de l article L du code de la sécurité sociale, après les mots : «fixé par décret» sont insérés les mots : «en tenant compte de la composition de leur foyer». II. - Cet alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : «Il n est pas tenu compte des ressources perçues pendant la période de référence lorsqu il est justifié que leur perception est interrompue de façon certaine à la date de la demande et que l intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution. S il peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement défini par décret est appliqué aux ressources auxquelles ce revenu se substitue.» Article 10 I. - L article L du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Les bénéficiaires du présent article dont les ressources viennent à dépasser le plafond mentionné au premier alinéa en raison de la prise ou de la reprise d une activité professionnelle continuent de bénéficier du droit à la protection complémentaire en matière de santé pendant une période dont la durée est définie par décret. Au terme de cette période, ils bénéficient automatiquement du crédit d impôt prévu par le troisième alinéa de l article L sans qu aucune condition de ressources ne leur soit opposable pendant une période dont la durée est définie par décret.» II. - L article L du même code est ainsi modifié : 1 Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : «et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues» sont supprimés ; 2 Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré deux phrases ainsi rédigées : «Il n est pas tenu compte des ressources perçues pendant la période de référence lorsqu il est justifié que leur perception est interrompue de façon certaine à la date de la demande et que l intéressé ne

18 peut prétendre à un revenu de substitution. S il peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement défini par décret est appliqué aux ressources auxquelles ce revenu se substitue.» ; 3 Dans la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : «rémunération» est remplacé par le mot : «ressources» ; 4 Le deuxième alinéa est supprimé. III. - L article L du même code est modifié comme suit : 1 Dans le premier alinéa, les mots : «dont les ressources, appréciées dans les conditions fixées à l article L , sont comprises entre le plafond prévu à l article L et ce même plafond majoré de 15 %» sont supprimés ; 2 Dans le deuxième alinéa, après les mots : «varie selon» sont insérés les mots : «les ressources et selon» ; 3 Le troisième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : «Si les ressources des personnes concernant le foyer sont comprises entre le plafond prévu à l article L et ce même plafond majoré de 5 %, le montant du crédit d impôt est égal à 300 euros par personne âgée de vingtcinq à cinquante-neuf ans, 200 euros par personne âgée de moins de vingt-cinq ans et 500 euros par personne âgée de soixante ans et plus. «Si les ressources des personnes composant le foyer sont comprises entre le plafond prévu à l article L majoré de 5 % et ce même plafond majoré de 10 %, il est égal à 250 euros par personne âgée de vingt-cinq à cinquante-neuf ans, 150 euros par personne âgée de moins de vingt-cinq ans et 450 euros par personne âgée de soixante ans et plus. «Si les ressources des personnes composant le foyer sont comprises entre le plafond prévu à l article L majoré de 10 % et ce même plafond majoré de 20 %, il est égal à 200 euros par personne âgée de vingt-cinq à cinquante-neuf ans, 100 euros par personne âgée de moins de vingt-cinq ans et 400 euros par personne âgée de soixante ans et plus. «Si les ressources des personnes composant le foyer sont comprises entre le plafond prévu à l article L majoré de 20 % et ce même plafond majoré de 30 %, il est égal à 150 euros par personne âgée de vingt-cinq à cinquante-neuf ans, 50 euros par personne âgée de moins de vingt-cinq ans et 350 euros par personne âgée de soixante ans et plus. «L âge des personnes est apprécié au 1 er janvier de l année.»

19 Chapitre III Autres droits connexes Article 11 L article L du code des postes et télécommunications électroniques est modifié comme suit : 1 Dans l avant-dernier alinéa, les mots : «, en raison notamment de leur niveau de revenu» sont supprimés ; 2 Ce même alinéa est complété par la phrase suivante : «Les tarifs tiennent notamment compte des difficultés d accès au service téléphonique pour les usagers dont les revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond fixé par décret, en instaurant à leur profit une tarification sociale téléphonique.» Article 12 I. - Le code de la construction et de l habitation est ainsi modifié : 1 Après le sixième alinéa de l article L , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : «Il n est pas tenu compte des ressources perçues pendant la période de référence lorsqu il est justifié que leur perception est interrompue de façon certaine à la date de la demande et que l intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution. S il peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement défini par décret est appliqué aux ressources auxquelles ce revenu se substitue. «Le montant de l aide personnalisée au logement peut être révisé en cours d année, à la demande du bénéficiaire, pour tenir compte de changements importants dans sa situation financière, professionnelle ou familiale.» ; 2 Dans le premier alinéa du I de l article L , les mots : «suivant celui» sont supprimés ; 3 Les deux dernières phrases du dernier alinéa du III du même article sont supprimées. II. - Le code de la sécurité sociale est modifié comme suit : 1 L article L est ainsi modifié : a) Dans la première phrase du quatrième alinéa, les mots : «suivant celui» sont supprimés ; b) Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : «Pour le calcul du montant de l allocation, il n est pas tenu compte des ressources perçues au cours de la période de référence lorsqu il est justifié

20 que leur perception est interrompue de façon certaine à la date de la demande et que l intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution. S il peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement défini par décret est appliqué aux ressources auxquelles ce revenu se substitue. «Le montant de l allocation peut être révisé en cours d année, à la demande du bénéficiaire, pour tenir compte de changements importants dans sa situation financière, professionnelle ou familiale.» ; 2 Dans la première phrase du premier alinéa de l article L , après les mots : «de l allocation de parent isolé,» sont insérés les mots : «de l allocation de logement familiale,» ; 3 Après le premier alinéa de l article L , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : «Pour le calcul du montant de l allocation, il n est pas tenu compte des ressources perçues au cours de la période de référence lorsqu il est justifié que leur perception est interrompue de façon certaine à la date de la demande et que l intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution. S il peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement défini par décret est appliqué aux ressources auxquelles ce revenu se substitue. «Le montant de l allocation peut être révisé en cours d année, à la demande du bénéficiaire, pour tenir compte de changements importants dans sa situation financière, professionnelle ou familiale.» ; 4 L article L est modifié comme suit : a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : «suivant celui» sont supprimés ; b) Le second alinéa est supprimé. Article 13 I. - Le code de la sécurité sociale est modifié comme suit : 1 L article L est complété par une phrase ainsi rédigée : «Lorsqu elles décident d attribuer des aides à caractère individuel, elles s assurent que leurs conditions d attribution n entraînent pas de discrimination à l égard de personnes ayant les mêmes ressources rapportées à la composition du foyer.» ; 2 L article L est complété par une phrase ainsi rédigée : «Lorsqu elles décident d attribuer des aides à caractère individuel, elles s assurent que leurs conditions d attribution n entraînent pas de discrimination à l égard de personnes ayant les mêmes ressources rapportées à la composition du foyer.»

Projet de loi RSA et politiques d insertion Observations et propositions d amendements de l Uniopss

Projet de loi RSA et politiques d insertion Observations et propositions d amendements de l Uniopss Projet de loi RSA et politiques d insertion Observations et propositions d amendements de l Uniopss Modalités d attribution des droits connexes au RSA Instaurer une automaticité de fait et non de droit

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3298 Convention collective nationale IDCC : 2104. THERMALISME AVENANT N 24 DU

Plus en détail

les revenus sociaux et création d entreprise : le rsa

les revenus sociaux et création d entreprise : le rsa les revenus sociaux et création d entreprise : le rsa le contexte Le RSA vise à lutter contre la pauvreté en : Encourageant l exercice ou le retour à une activité professionnelle, Contribuant à l insertion

Plus en détail

Titre DIRECTIVE N 2006-06 du 24 janvier 2006 Objet PRIME EXCEPTIONNELLE DE RETOUR À L'EMPLOI. Direction des Affaires Juridiques INSN0117 RESUME :

Titre DIRECTIVE N 2006-06 du 24 janvier 2006 Objet PRIME EXCEPTIONNELLE DE RETOUR À L'EMPLOI. Direction des Affaires Juridiques INSN0117 RESUME : Titre DIRECTIVE N 2006-06 du 24 janvier 2006 Objet PRIME EXCEPTIONNELLE DE RETOUR À L'EMPLOI Origine Direction des Affaires Juridiques INSN0117 RESUME : Le décret n 2005-1054 du 29 août 2005 a créé une

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014 Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

15-1 LE REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA)

15-1 LE REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA) 15-1 LE REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA) Le revenu de solidarité active (RSA), mis en place depuis le 1 er juin 29 en métropole, remplace les dispositifs de minima sociaux allocation de parent isolé (API)

Plus en détail

Commission ad hoc. Séance du 10 février 2014. 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites

Commission ad hoc. Séance du 10 février 2014. 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites Commission ad hoc Séance du 10 février 2014 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites La loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites,

Plus en détail

UNE DEMANDE DE RMI EN HAUSSE

UNE DEMANDE DE RMI EN HAUSSE Une année mitigée En 2008, en Poitou-Charentes, le bilan social est mitigé. Le nombre d allocataires de l ASS et de l API décline. De même, le nombre de bénéficiaires de la CMUc est en retrait. Cela peut

Plus en détail

Les difficultés rencontrées par les allocataires du RSA

Les difficultés rencontrées par les allocataires du RSA DEUXIEME ENQUETE RSA Les difficultés rencontrées par les allocataires du RSA selon l observation des travailleurs sociaux juin 2011 Le cadre général de l'enquête La création du RSA visait principalement

Plus en détail

DELEGATION AUTONOMIE ET HANDICAP

DELEGATION AUTONOMIE ET HANDICAP DELEGATION AUTONOMIE ET HANDICAP Service des Politiques de l Autonomie des Personnes Agées REVALORISATION des tarifs Au 1 er septembre 2014 - DES PRESTATIONS ET AVANTAGES SOCIAUX DESTINES AUX PERSONNES

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Rémunération. Références. A retenir. Introduction. N 02 10 juillet 2015

ALLOCATIONS CHOMAGE. Rémunération. Références. A retenir. Introduction. N 02 10 juillet 2015 Rémunération N 02 10 juillet 2015 ALLOCATIONS CHOMAGE Références A retenir Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage et les textes qui

Plus en détail

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul...

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul... Nouvelles Mesures Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Plus d informations sur www.apce.com Loi n 20121404 du 17 décembre 2012 SOMMAIRE Mesures relatives aux travailleurs indépendants...

Plus en détail

RSA et assurance chômage

RSA et assurance chômage RSA et assurance chômage -Allocation d aide au retour à l emploi (ARE) -Allocation de solidarité spécifique (ASS) ARE : régime des activités réduites permet de cumuler une partie de l ARE avec le salaire

Plus en détail

II. - Dispositions du projet de loi

II. - Dispositions du projet de loi Le développement de l économie passe en priorité par la réhabilitation du travail comme moyen de procurer aux salariés un meilleur confort de vie et de relancer la machine économique. Le confort de vie,

Plus en détail

En tout état de cause, il faudra demander vos prestations le plus souvent au travers d un formulaire car elles ne sont pas automatiques.

En tout état de cause, il faudra demander vos prestations le plus souvent au travers d un formulaire car elles ne sont pas automatiques. Si vous remplissez certaines conditions vous pourrez avoir droit à l allocation veuvage, à la retraite de réversion, à certaines aides pour la famille et le logement. Faites attention aux possibles récupérations

Plus en détail

Annexe 1 : Les dispositions relatives aux contrats aidés applicables au 1 er janvier 2009

Annexe 1 : Les dispositions relatives aux contrats aidés applicables au 1 er janvier 2009 Annexe 1 : Les dispositions relatives aux contrats aidés applicables au 1 er janvier 2009 I.1 Elargissement de la délégation de prescription des contrats aidés pour le compte de l Etat Par anticipation

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

Panorama de la fiscalité des retraites

Panorama de la fiscalité des retraites DIRECTION DE LA PRÉVISION SOUS-DIRECTION D Paris, le 28 novembre 2002 BUREAU DES ÉTUDES FISCALES 139, RUE DE BERCY - TÉLÉDOC 75572 PARIS CEDEX 12 Référence : D2-02-044 Damien ECHEVIN Dominique BRIAIRE

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION

Plus en détail

ESPAGNE. 1. Principes généraux.

ESPAGNE. 1. Principes généraux. ESPAGNE Les dépenses de protection sociale en Espagne représentent 21,6%PIB. Le système espagnol est devenu récemment plus beveridgien. Ce système est relativement récent, le service national de santé

Plus en détail

BIENVENUE SUR LA PLATEFORME RSA. Cette action est cofinancée par l Union Européenne

BIENVENUE SUR LA PLATEFORME RSA. Cette action est cofinancée par l Union Européenne BIENVENUE SUR LA PLATEFORME RSA Cette action est cofinancée par l Union Européenne Présentation de la plateforme Vous êtes nouvellement bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA). Les partenaires

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble»

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» IMPôTS LE REGIME PARTICULIER DES ASSISTANTS FAMILIAUX Siège Social sans permanence: 20

Plus en détail

Le RSA. Le rsa a pour objectifs :

Le RSA. Le rsa a pour objectifs : Le RSA Le revenu de solidarité active (RSA) est une allocation qui vise à la fois à remplacer des minima sociaux existants (RMI et l API), à se substituer à des dispositifs d intéressement de retour à

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

Les prélèvements sociaux sur les avantages de retraite

Les prélèvements sociaux sur les avantages de retraite CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Réunion plénière du 4 avril 2002 «Prospective des retraites et inégalités» Document préparé par la Direction de la sécurité sociale DSS/5B/PB/19/03/02 Les prélèvements

Plus en détail

par Alain Jacquot CNAF Responsable du bureau des Prévisions

par Alain Jacquot CNAF Responsable du bureau des Prévisions La réforme des aides au logement dans le secteur locatif par Alain Jacquot CNAF Responsable du bureau des Prévisions En 1999, par le biais des aides au logement (aide personnalisée au logement et allocation

Plus en détail

Les droits. et de leurs PROCHES DES PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES ANNEXE LES CHIFFRES

Les droits. et de leurs PROCHES DES PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES ANNEXE LES CHIFFRES Les droits DES PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES et de leurs PROCHES ANNEXE LES CHIFFRES Chiffres en vigueur au 1 er janvier 2014 ANNEXE LES CHIFFRES Chiffres en vigueur au 1 er janvier 2014 Les chiffres

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011 N 2041 GH N 50149 # 16 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011 REVENUS EXCEPTIONNELS OU DIFFÉRÉS DÉFINITION ET MODALITÉS D'IMPOSITION CAS PARTICULIERS : INDEMNITÉ DE DÉPART À LA RETRAITE

Plus en détail

- 4 - L aide ménagère

- 4 - L aide ménagère - 4 - L aide ménagère Règlement départemental d aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées 49 LES 4 4 - L aide ménagère. Dispositions générales. Article 1.1 Objectifs. L aide ménagère

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP La prestation de compensation du handicap (PCH) a été instaurée par la loi n 2005-102 du 11 février 2005. Elle est attribuée à la personne qui présente

Plus en détail

PLAFONDS DE RESSOURCES 2007

PLAFONDS DE RESSOURCES 2007 PLAFONDS DE RESSOURCES 2007 PRESTATIONS FAMILIALES Revalorisation des plafonds d'attribution des prestations familiales, en métropole et en départements d'outre-mer (DOM), de 1,7 %, à compter du 1 er juillet

Plus en détail

Réunion préparatoire à l Assemblée générale des délégués. Transparents 2015. Collège invalidité-décès. Mme Perrin 18 septembre 2015

Réunion préparatoire à l Assemblée générale des délégués. Transparents 2015. Collège invalidité-décès. Mme Perrin 18 septembre 2015 Transparents 2015 Réunion préparatoire à l Assemblée générale des délégués Collège invalidité-décès Mme Perrin 18 septembre 2015 Votre caisse de retraite Les élus de la CARMF 2 Élus de la CARMF au 15/01/2015

Plus en détail

Le Revenu de solidarité active

Le Revenu de solidarité active 1 1. Qui est concerné? Le Revenu de solidarité active Pour percevoir le RSA, il faut : résider en France de manière stable et effective, être français ou titulaire depuis plus de cinq ans d un titre autorisant

Plus en détail

TRAVAIL EMPLOI FORMATION

TRAVAIL EMPLOI FORMATION TRAVAIL EMPLOI FORMATION Allocation Circulaire DGEFP n o 2006-40 du 26 décembre 2006 relative à la réforme de l intéressement à la reprise d activité des bénéficiaires de l ASS et nouvelle pénalité administrative

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Ce document a été établi à titre d information sur les principes généraux de la fiscalité des personnes en situation de handicap. Il est

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Assurance et Epargne long terme Sommaire 2009 N 1 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire I. Loi de finances pour 2009 Revalorisation des tranches du barème de l IR 2008 et des tranches du barème de l ISF

Plus en détail

Réformes socio-économiques

Réformes socio-économiques Réformes socio-économiques Le 27 novembre 2011, suite à la dégradation de la note belge par l agence Standard & Poor s, les six partis ont conclu, dans l urgence, un accord sur le budget et sur la réforme

Plus en détail

Diverses mesures d'ordre social et fiscal pour 2010

Diverses mesures d'ordre social et fiscal pour 2010 Direction des Opérations des Ressources Humaines Direction Processus et Procédures Appui Juridque et Réglementaire Destinataires Tous services Contact MIHAILOVIC Florence Tél : 01 58 35 37 19 Fax : E-mail

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Le statut de VDI détaillé sous forme de questions-réponses

Le statut de VDI détaillé sous forme de questions-réponses Le statut de VDI détaillé sous forme de questions-réponses Table des matières 1. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES... 2 1.1 QUELLE SONT LES SEULES FORMALITÉS QUE LE VDI DOIT ACCOMPLIR AVANT DE DÉBUTER SON ACTIVITÉ?...

Plus en détail

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages Sommaire Pages.. Qu est-ce que la PAJE 02.. La prime à la naissance ou à l adoption 03.. L allocation de base 04.. Le complément de libre choix du mode de garde Vous en bénéficiez quels que soient vos

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 205 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 19 novembre 2008 PROJET DE LOI en faveur des revenus du travail.

Plus en détail

ATELIER RETRAITE 2014 SEANCE D ACTUALISATION

ATELIER RETRAITE 2014 SEANCE D ACTUALISATION ATELIER RETRAITE 2014 SEANCE D ACTUALISATION I- La réforme des retraites 2014 1 - Les mesures impactant les actifs et les employeurs Les cotisations retraite La durée d assurance / taux plein Le départ

Plus en détail

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir Définition Champ d application Conclusion du contrat Formalités Durée du contrat et conditions d emploi Rémunération Aides et avantages sociaux particuliers Contrat de professionnalisation Contrat de formation

Plus en détail

AVENANT N 57 DU 7 JUILLET 2010

AVENANT N 57 DU 7 JUILLET 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce et réparation de

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - HEBERGEMENT

NOTE JURIDIQUE - HEBERGEMENT Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - HEBERGEMENT - OBJET : Les ressources des personnes handicapées hébergées en établissement Base juridique

Plus en détail

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 février 2011-9h30 «Rappel des principales mesures de la réforme de 2010 Préparation du rapport sur les transferts de compensation démographique»

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012 France France : le système de retraite en 212 Dans le secteur privé, le système de retraite repose sur deux piliers obligatoires : un régime général lié à la rémunération et des dispositifs professionnels

Plus en détail

Impôts 2015. Enfants à charge. dans quel cas un enfant est-il à charge? que déclarer et comment?

Impôts 2015. Enfants à charge. dans quel cas un enfant est-il à charge? que déclarer et comment? Impôts 2015 Enfants à charge dans quel cas un enfant estil à charge? que déclarer et comment? Enfants à charge > Vous pouvez compter à charge vos enfants célibataires (ou ceux de votre conjoint ou de votre

Plus en détail

LES MESURES DU PLAN DE RETOUR A L EQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES

LES MESURES DU PLAN DE RETOUR A L EQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES LES MESURES DU PLAN DE RETOUR A L EQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES Afin de consolider notre trajectoire de finances publiques et d atteindre nos objectifs de réduction des déficits, dans un contexte de

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12 PLAFONNEMENT DE LA COTISATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AFFERENTE A L HABITATION PRINCIPALE EN FONCTION DES

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

La protection sociale en France

La protection sociale en France 18 La protection sociale en France FONCTIONNEMENT La protection sociale peut fonctionner selon trois logiques. LA LOGIQUE D ASSURANCE SOCIALE La logique d assurance sociale a pour objectif de prémunir

Plus en détail

LES COTISATIONS SOCIALES

LES COTISATIONS SOCIALES LES COTISATIONS SOCIALES Les Autres Contributions : CSG ET CRDS La Mutualité Sociale Agricole est chargée du recouvrement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de

Plus en détail

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE GARDE D ENFANTS Tout savoir sur la PAJE Sommaire Qu est-ce que la PAJE? Page 2 La prime à la naissance ou à l adoption Page 3 L allocation de base Page 4 Le complément de libre choix du mode de garde Page

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

Direction de la sécurité sociale. Personne chargée du dossier : Huguette Hatil. La ministre des solidarités et de la cohésion sociale

Direction de la sécurité sociale. Personne chargée du dossier : Huguette Hatil. La ministre des solidarités et de la cohésion sociale MINISTERE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA COHESION SOCIALE Direction de la sécurité sociale

Plus en détail

La prise en compte pour la retraite des périodes d interruption d emploi involontaire : évolutions législatives et réglementaires récentes

La prise en compte pour la retraite des périodes d interruption d emploi involontaire : évolutions législatives et réglementaires récentes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 5 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été mis à jour en septembre 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010 Époux M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les

Plus en détail

LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS

LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS 1 LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS Seuls les locataires définis comme «nouveaux locataires» sont éligibles à ces offres. Notion de «nouveau locataire»

Plus en détail

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Présentée par Gérard Cherpion, Bernard Perrut, Jean -Charles Taugourdeau

Plus en détail

De nationalité canadienne, je suis installée en France depuis deux ans. Suis-je potentiellement concernée par l impôt sur le revenu français?

De nationalité canadienne, je suis installée en France depuis deux ans. Suis-je potentiellement concernée par l impôt sur le revenu français? Questions 1 à 4 De nationalité canadienne, je suis installée en France depuis deux ans. Suis-je potentiellement concernée par l impôt sur le revenu français? 1 Oui, car la nationalité n est pas un critère

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 23 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 octobre 2010 PROPOSITION DE LOI relative au financement des allocations de solidarité nationale à la charge des départements,

Plus en détail

Impôts 2014. Taxe d habitation. Mairie

Impôts 2014. Taxe d habitation. Mairie Impôts 2014 Taxe d habitation Mairie La taxe d habitation 2014 est établie au nom des personnes qui ont, au 1 er janvier 2014, la disposition ou la jouissance, à titre privatif, d une habitation meublée.

Plus en détail

TEXTE ADOPTE n 796 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 21 février 2002 PROPOSITION DE LOI tendant à la création d un régime

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU 1 er janvier 2009 L e contrat d avenir vise à faciliter l insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires de l allocation de revenu

Plus en détail

FRANCE 1997. Tout salarié a le devoir d être affilié par son employeur au régime d assurance chômage.

FRANCE 1997. Tout salarié a le devoir d être affilié par son employeur au régime d assurance chômage. FRANCE 1997 1. Revue générale du système / Overview of the System Les demandeurs d emploi sont protégés par deux régimes successifs: un régime d assurance chômage pour lequel salariés et employeurs cotisent,

Plus en détail

Les dépenses fiscales. Les dépenses fiscales et les «remboursements et dégrèvements»

Les dépenses fiscales. Les dépenses fiscales et les «remboursements et dégrèvements» Les dépenses fiscales Les difficultés de définir la norme Les dépenses fiscales s analysent comme «des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l Etat une perte de

Plus en détail

Mécénat Comprendre les mécanismes de la fiscalité incitative Sommaire

Mécénat Comprendre les mécanismes de la fiscalité incitative Sommaire Mécénat Comprendre les mécanismes de la fiscalité incitative Mardi 15 juin 2010 Support de présentation Sommaire Introduction Différentes formes de la fiscalité incitative Principes régissant l imposition

Plus en détail

MEDEF Loi de finances pour 2013

MEDEF Loi de finances pour 2013 MEDEF Loi de finances pour 2013 Commission fiscalité 1 octobre 2012 Loi de finances pour 2013 Fiscalité des personnes physiques Commission fiscalité 1 octobre 2012 Fiscalité du Patrimoine : ISF (1) Aujourd

Plus en détail

LES PERSONNES HANDICAPÉES

LES PERSONNES HANDICAPÉES LES PERSONNES HANDICAPÉES - 1 - Hébergement et accompagnement de la personne handicapée Règlement départemental d aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées 25 LES 1 1 - Hébergement et

Plus en détail

Retraite Etudes & Optimisation

Retraite Etudes & Optimisation Retraite Etudes & Optimisation Pension de réversion Lorsque l un des conjoints disparaît, son veuf ou sa veuve bénéficie d une partie de sa retraite : la pension de réversion. Ses conditions d attribution

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail

LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS

LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS Dossier Exploitant LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS Fiche n 4 Les cotisations des non salariés agricoles obéissent à une règle d annualité prévue par le décret n 84-936 du 22.10.1984 ; c est-à-dire qu elles

Plus en détail

INSTRUCTION. N 01-006-B3 du 23 janvier 2001 NOR : BUD R 01 00006 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

INSTRUCTION. N 01-006-B3 du 23 janvier 2001 NOR : BUD R 01 00006 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique INSTRUCTION N 01-006-B3 du 23 janvier 2001 NOR : BUD R 01 00006 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique CONTRIBUTION POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE - COTISATIONS ASSURANCE

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE

Plus en détail

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal)

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal) Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 Indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de RTT non pris ; indemnité de non-concurrence Assujettie

Plus en détail

N XXX ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE. Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le XXXX 2013.

N XXX ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE. Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le XXXX 2013. N XXX ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le XXXX 2013. PROPOSITION DE LOI visant à réintroduire la défiscalisation

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 F-16-01 N 136 du 27 JUILLET 2001 5 F.P. / 58 - F 114 INSTRUCTION DU 18 JUILLET 2001 TRAITEMENTS ET SALAIRES. ASSIETTE. REGIME D IMPOSITION DES

Plus en détail

Édition du 3 mars 2014

Édition du 3 mars 2014 1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti

Plus en détail

Mini-jobs (revenus inférieurs à 450 brut) et Gleitzonenjobs (revenus compris entre 450,01 et 850 brut)

Mini-jobs (revenus inférieurs à 450 brut) et Gleitzonenjobs (revenus compris entre 450,01 et 850 brut) Mini-jobs (revenus inférieurs à 450 brut) et Gleitzonenjobs (revenus compris entre 450,01 et 850 brut) - Informations droit social et droit du travail 4/2013 - Le mini-job Quand peut-on parler d un mini-job?

Plus en détail

SOMMAIRE. ! Souhaitez-vous des conseils?... 3. ! Quelles sont les caractéristiques de ma pension d invalidité?... 5

SOMMAIRE. ! Souhaitez-vous des conseils?... 3. ! Quelles sont les caractéristiques de ma pension d invalidité?... 5 SOMMAIRE! Souhaitez-vous des conseils?... 3! Quelles sont les caractéristiques de ma pension d invalidité?... 5! Quelles modifications peuvent intervenir dans le paiement de ma pension?... 8! Quels sont

Plus en détail

Loi du pays n 2010-3 du 21 janvier 2010 portant diverses dispositions d ordre fiscal. Chapitre Ier - Dispositions générales.

Loi du pays n 2010-3 du 21 janvier 2010 portant diverses dispositions d ordre fiscal. Chapitre Ier - Dispositions générales. portant création d un régime d aides en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d autonomie Historique : Créée par Complétée par portant création d un régime d aides en

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

les derniers salaires qui comptent

les derniers salaires qui comptent 1Ce sont les derniers salaires qui comptent Le montant de l allocation d aide au retour à l emploi est calculé sur la base du «salaire journalier de référence» établi à partir des rémunérations perçues

Plus en détail

Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013)

Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013) Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013) Loi de finance 2013 SOMMAIRE 1. Impôt sur le revenu... 2 2. ISF... 4 3. Réforme sur l immobilier... 4 4. Autres taxes.... 7 1 1. Impôt sur le revenu 1.1 Règles

Plus en détail

RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL RELATIF AUX INDUS DES ALLOCATIONS RMI/RSA ET A L OUVERTURE DE DROIT AU RSA DES SITUATIONS DEROGATOIRES

RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL RELATIF AUX INDUS DES ALLOCATIONS RMI/RSA ET A L OUVERTURE DE DROIT AU RSA DES SITUATIONS DEROGATOIRES Annexe 2 à la convention RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL RELATIF AUX INDUS DES ALLOCATIONS RMI/RSA ET A L OUVERTURE DE DROIT AU RSA DES SITUATIONS DEROGATOIRES TITRE I : GESTION DES CREANCES LIEES AU RMI/RSA 1/

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les

Plus en détail

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble»

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» IMPôTS LE REGIME PARTICULIER DES ASSISTANTS MATERNELS Siège Social sans permanence: 20

Plus en détail

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement,

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement, Ministère de l emploi, du travail et de la santé Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat Ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche,

Plus en détail