Redressement et stabilisation du cadre. Reformes structurelles de l économie Reformes des finances publiques Bonne gouvernance

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Redressement et stabilisation du cadre. Reformes structurelles de l économie Reformes des finances publiques Bonne gouvernance"

Transcription

1

2

3 Avant - Économie congolaise caractérisée par un tissu industriel délabré - Infrastructures socio-économiques de base détruites - Inflation galopante - Monnaie chancelante Après - Ambitieux programme de redressement économique - Reconstruction nationale initié par Son Excellence Monsieur le Président de la République: reformes économiques, reconstruction des infrastructures

4 A partir de 2001: Redressement et stabilisation du cadre macroéconomique: Reformes structurelles de l économie Reformes des finances publiques Bonne gouvernance Nette amélioration de la situation macroéconomique: un taux de croissance moyen continu de 6% entre 2001 et 2012 ; un taux de change stable, oscillant autour de 900 FC le dollar US ; un taux d inflation en décroissance continue passant de 135% en 2001 à 15,5% à 2011.

5 Flux relativement important des investissements directs étrangers et restauration de la confiance du secteur privé à l égard du Gouvernement Amélioration de l environnement économique à travers d importantes reformes: Promulgation du code : -des investissements en février 2002, -Minier, forestier en juillet 2002, -de douanes en février 2011, Promulgation des lois : -relative aux marchés Publics en avril instituant la TVA en aout 2010,

6 - Création de l ANAPI en 2002, - Mise en place d un comité de pilotage du climat des affaires et des investissements (CPCAI) en aout 2009, - Mise en place de l'itie en juillet Bientôt, un guichet unique pour la création d entreprises et un guichet intégral pour les opérations d import-export

7 - Adhésion de la RDC à l OHADA depuis 2004, traité ratifié en juin Réforme : entreprises publiques, police, de l armée, de la justice et administration publique - Promulgation de la loi instituant la TVA en aout 2010

8 - Difficultés de développement du secteur privé (PME/PMI), principaux vecteurs de croissance et de création d emplois - Insuffisance du flux des investissements directs étrangers lié aux incertitudes des investisseurs qui estiment que le climat des affaires reste encore peu attrayant

9 - Pilotage de l économie dans une prospective de long terme axée sur des stratégies de développement, capables d entretenir une croissance génératrice d emplois durables et du bien être social pour tous - Mise en place d un programme quinquennal qui a pour ambition: de porter le taux de croissance économique annuel à deux chiffres, de consolider l économie de façon durable en vue de hisser la RDC au rang des pays à revenu intermédiaire de préparer les conditions pour l émergence du pays à l horizon 2030.

10 - Elaboration d une stratégie de diversification de l économie identifiant des filières porteuses de croissance et génératrices d emplois - Elaboration d une feuille de route des mesures pour l amélioration du climat des affaires et des investissements - Création du CPCAI

11 3.1. CPCAI Missions - Identifier les obstacles et entraves rencontrés par les investisseurs - Définir la politique d amélioration du climat des affaires et proposer des orientations - Faire accélérer la mise en place des reformes pouvant permettre une plus grande sécurité juridique et judiciaire des investisseurs - Proposer au Gouvernement des mesures spécifiques sur l amélioration du climat des affaires ; - Assurer le suivi et l évaluation de l exécution des mesures prises.

12 Objectifs - Simplification des formalités dans la pratique des affaires - Réduction des délais de traitement des dossiers par les administrations - Allègement des coûts des opérations par la baisse des taux d impôts, droits, taxes et autres redevances - Transparence des procédures administratives dans les relations entre les opérateurs économiques et l Etat - Elimination des tracasseries administratives

13 3.2. Réformes menées es depuis 2009=>2012 Sur la création d entreprise Ratification du traité d adhésion de la RDC à l OHADA (12/09/2012); Elimination de 4 formalités sans fondement légal dans la création de société Publication des actes de société sur le site web du journal officiel ; Suppression du visa de légalisation des statuts des entreprises ; Réduction à 5 jours du délai d immatriculation au registre de commerce ;

14 Réduction du coût d immatriculation au registre de commerce (40$ pour les personnes physiques et 120$ pour les personnes morales) ; Réduction de 200$ à 50$ et de 100$ à 25$ des frais d octroi du numéro d identification nationale respectivement pour les personnes morales et pour les personnes physiques ; Suppression de la taxe sur autorisation présidentielle ; Réduction de 6 à 1% du taux de droit proportionnel à la création, à l augmentation et à la prorogation des SARL ;

15 Réduction du coût d authentification des statuts des sociétés ; Décentralisation des offices notariaux (4 offices opérationnels à Kinshasa) ; Réduction et uniformisation à 50$ du taux des frais de l autorisation d ouverture d activité économique et commerciale au niveau des communes ; Fixation du délai d affiliation à l INSS à 24 heures

16 Mesures en cours Introduction du Registre de Commerce et de crédit Mobilier (RCCM), Mise sur pied du Guichet Unique de création d entreprise, Libéralisation de la fonction de Notaire.

17 Sur le permis de construire Affichage des frais requis et des procédures ; Simplification de la procédure et réduction à 30 jours du délai d octroi du permis de construire; Réduction du cout de 1 à 0,6%, puis de 0,6 à 0,4% de la valeur vénale de l immeuble ; Règlementation de la procédure de délivrance de l autorisation de bâtir Mesures en cours Informatisation du processus de délivrance de l autorisation de bâtir, Elaboration du code de l urbanisme et du schéma national d aménagement du territoire.

18 Sur le transfert de propriété Réduction de 6 à 3 % du droit proportionnel à payer pour la mutation d immeuble, Simplification de la procédure et fixation du délai de mutation d immeuble à 10 jours, Création d une cellule spéciale chargée de traitement des dossiers de mutation d immeubles à caractère commercial Mesures en cours Modernisation du cadastre foncier, Sécurisation du titre de propriété, Révision du code forestier.

19 Sur le paiement des taxes et impôts Rationalisation des contrôles fiscaux, Interdiction de l immixtion des services non autorisés dans le contrôle et le recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances dus à l Etat Mesures en cours Suppression des redondances entre les taxes du pouvoir central et celles des provinces, Allègement des taux d impôt, droits, taxes et redevances.

20 Sur le commerce transfrontalier Introduction d un nouveau code de douane ; Réduction des frais du numéro import-export de 500$ à 125$ pour les personnes morales et de 250$ à 75$ pour les personnes physiques ; Suppression des perceptions illégales aux frontières ; Elaboration des procédures transitoires harmonisées applicables dans les opérations d import et export ;

21 Réduction de la redevance administrative de 5 à 2 % ; Mesures en cours Implantation d un Guichet Unique intégral. Sur l accès au crédit Mesures en cours Application de l Acte Uniforme sur les sûretés ; Modernisation de la centrale des risques ; Introduction du RCCM et du crédit-bail (leasing).

22 3.3. Une volonté politique ferme Cette volontés est exprimée àtravers: 1.L adhésion de la RDC àl OHADA, concrétisée par le dépôt le 13 juillet 2012 des instruments d adhésion au Traité 2.La rencontre en date du 03 août 2012 àla FEC de Son Excellence Monsieur le Premier Ministre et le secteur privé 3.La participation de Son Excellence Monsieur le Premier Ministre au Forum COMESA organiséàkinshasa àla fin du mois de juin 2012.

23 4. L organisation des Assises Nationales du Climat des Affaires du 27 au 29 août 2012 sous le Haut patronage de Son Excellence Monsieur le Premier Ministre.

24 L amélioration du climat des affaires et des investissements est un processus long et difficile. 1. Des avancées sont enregistrées, 2. Certes beaucoup d efforts restent àfournir au regard des multiples défis àrelever et aux mesures courageuses àprendre pour que les réformes menées aient un impact réel sur l amélioration du climat des affaires.

25 3. Les conditions de réussite du processus de réformes reposent notamment sur: Une volonté politique ferme ; Un leadership fort et ferme ; La collaboration franche et efficace entre toutes les institutions ; L adhésion des services publics et l appropriation des réformes ; Le consensus sur les réformes ; La communication et dialogue permanent avec le secteur privé ; La vulgarisation des réformes, et la sensibilisation du public ; Le changement des mentalités en privilégiant la culture de l intérêt général

26 Réduction de la redevance administrative de 5 à 2 % ; Implantation d un Guichet Unique intégral. Sur l accès au crédit Application de l Acte Uniforme sur les sûretés ; Modernisation de la centrale des risques ; Introduction du RCCM et du crédit-bail (leasing).

27

REFORMES OPEREES PAR LE GOUVERNEMENT POUR L AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES EN RDC

REFORMES OPEREES PAR LE GOUVERNEMENT POUR L AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES EN RDC république démocratique du congo Ministère du Plan et Révolution de la Modernité Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ANAPI REFORMES OPEREES PAR LE GOUVERNEMENT POUR L AMELIORATION DE

Plus en détail

Fiche récapitulative de Doing Business 2011 Sommaire des réformes en Europe de l Est et en Asie centrale

Fiche récapitulative de Doing Business 2011 Sommaire des réformes en Europe de l Est et en Asie centrale Fiche récapitulative de Doing Business 2011 Sommaire des réformes en Europe de l Est et en Asie centrale L Albanie a rendu le paiement des taxes et impôts plus facile et moins cher pour les entreprises

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION DES REFORMES 2014, FOCUS DOING BUSINESS 2015

NOTE DE PRESENTATION DES REFORMES 2014, FOCUS DOING BUSINESS 2015 Réf.: 25_2014/SEA/120514 COMMUNICATION SUR LES REFORMES D AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES, FOCUS DOING BUSINESS NOTE DE PRESENTATION DES REFORMES 2014, FOCUS DOING BUSINESS 2015 +usiness 2015

Plus en détail

REPUBLIQUE DU BENIN. Fraternité Justice Travail PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT PERMANENT DU CONSEIL PRESIDENTIEL DE L INVESTISSEMENT

REPUBLIQUE DU BENIN. Fraternité Justice Travail PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT PERMANENT DU CONSEIL PRESIDENTIEL DE L INVESTISSEMENT REPUBLIQUE DU BENIN Fraternité Justice Travail PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT PERMANENT DU CONSEIL PRESIDENTIEL DE L INVESTISSEMENT REFORMES DU GOUVERNEMENT DU BENIN VISANT L AMELIORATION DU CLIMAT

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION DES REFORMES 2014, FOCUS DOING BUSINESS 2015

NOTE DE PRESENTATION DES REFORMES 2014, FOCUS DOING BUSINESS 2015 Réf.: 25_2014/SEA/120514 AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES EN COTE D IVOIRE NOTE DE PRESENTATION DES REFORMES 2014, FOCUS DOING BUSINESS 2015 Pour une Règlementation SMART de l Environnement

Plus en détail

«LE DEFI DE L'OPTIMISATION DES REGIES FINANCIERES AU SERVICE DE L'ECONOMIE IVOIRIENNE»

«LE DEFI DE L'OPTIMISATION DES REGIES FINANCIERES AU SERVICE DE L'ECONOMIE IVOIRIENNE» «LE DEFI DE L'OPTIMISATION DES REGIES FINANCIERES AU SERVICE DE L'ECONOMIE IVOIRIENNE» I. Introduction II. Définitions des notions clés III. Optimisation des régies financières IV. Conclusion INTRODUCTION

Plus en détail

DEFIS ET OPPORTUNITES DU SECTEUR FINANCIER DANS LA PROMOTION DE L INCLUSION FINANCIERE AU SENEGAL

DEFIS ET OPPORTUNITES DU SECTEUR FINANCIER DANS LA PROMOTION DE L INCLUSION FINANCIERE AU SENEGAL Dialogue sur le développement du secteur financier au Sénégal 16 avril 2013, BCEAO-Siège DEFIS ET OPPORTUNITES DU SECTEUR FINANCIER DANS LA PROMOTION DE L INCLUSION FINANCIERE AU SENEGAL Présentation :

Plus en détail

Première Session du Conseil Présidentiel pour l Investissement

Première Session du Conseil Présidentiel pour l Investissement PRESIDENCE DU FASO BURKINA FASO = = = = = = = Unité Progrès Justice Première Session du Conseil Présidentiel pour l Investissement Recommandations de la Première Session du CPI 5 6 Novembre 2009 0 SYNTHESE

Plus en détail

Les priorités de Sylvia PINEL pour le secteur de la restauration & Le bilan du contrat d avenir. Dossier de presse

Les priorités de Sylvia PINEL pour le secteur de la restauration & Le bilan du contrat d avenir. Dossier de presse Les priorités de Sylvia PINEL pour le secteur de la restauration & Le bilan du contrat d avenir Dossier de presse Vendredi 23 novembre 2012 Contact presse : Cabinet de Sylvia PINEL Nadhéra BELETRECHE 01

Plus en détail

La Première Conférence Panafricaine sur la Transformation et l Emergence du Continent

La Première Conférence Panafricaine sur la Transformation et l Emergence du Continent La Première Conférence Panafricaine sur la Transformation et l Emergence du Continent QUEL ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES, QUEL ENCADREMENT REGLEMENTAIRE ET QUEL ENTREPRENARIAT NATIONAL A DEVELOPPER POUR ATTIRER

Plus en détail

LE NOUVEAU CODE DES INVESTISSSEMENTS

LE NOUVEAU CODE DES INVESTISSSEMENTS LE NOUVEAU CODE DES INVESTISSSEMENTS I) CONTEXTE II) LES GRANDS CHANGEMENTS III) DISPOSITIF DE GESTION DU CODE REGIMES: BENEFICE DES AVANTAGES PLUS FAVORABLES MECANISME DE CONTRÔLE ET DE SUIVI EVALUATI

Plus en détail

Forum National sur le Climat des Affaires au Togo

Forum National sur le Climat des Affaires au Togo REPUBLIQUE TOGOLAISE ------------------------ Travail-Liberté-Patrie ------------- Discours d ouverture de : Son Excellence Kwesi Séléagodji AHOOOMEY-ZUNU Premier Ministre, Chef du Gouvernement au Forum

Plus en détail

LES MESURES D INCITATIONS A L INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN

LES MESURES D INCITATIONS A L INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN LES MESURES D INCITATIONS A L INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN EXTRAIT DE LA LOI N 2013/004 DU 11 AVRIL 2013 TITRE II CHAPITRE I DES INCITATIONS FISCALES ET DOUANIERES ARTICLE 5. Les incitations

Plus en détail

MULTIPLES INCITATIONS ACCORDEES AUX INVESTISSEURS EN RDC

MULTIPLES INCITATIONS ACCORDEES AUX INVESTISSEURS EN RDC République Démocratique du Congo Ministère du Plan et Révolution de la Modernité Agence Nationale pour la Promotion des Investissements MULTIPLES INCITATIONS ACCORDEES AUX INVESTISSEURS EN RDC Kinshasa,

Plus en détail

Classement Doing Business (Les performances du Sénégal)

Classement Doing Business (Les performances du Sénégal) Classement Doing Business (Les performances du ) Secrétariat du Conseil Présidentiel de l Investissement 52-54, rue Mohamed V, BP 430, CP 18524, Dakar Tél. (221) 338.49.05.55 - Fax (221) 338.23.94.89 Email

Plus en détail

Indicateurs macroéconomiques

Indicateurs macroéconomiques DEVELOPPEMENT DE L INVESTISSEMENT EN ALGERIE Atelier 2 Alger, le 11 Mai 2011 Indicateurs macroéconomiques Au vu des caractéristiques suivantes de l économie algérienne dépendante des hydrocarbures (Statistiques

Plus en détail

INVESTIR AU TCHAD. Le Tchad est un pays d agriculture et d élevage, un pays dont le peuple est laborieux, un pays dont le sous sol est promoteur.

INVESTIR AU TCHAD. Le Tchad est un pays d agriculture et d élevage, un pays dont le peuple est laborieux, un pays dont le sous sol est promoteur. INVESTIR AU TCHAD POURQUOI INVESTIR AU TCHAD Des Potentialités Economiques Enormes Un Environnement Politique et Economique Favorable Une Activité Economique Réglementée Un Cadre Indicatif Favorable. DES

Plus en détail

Le secteur bancaire syrien, levier de reprise Réalités et Perspectives

Le secteur bancaire syrien, levier de reprise Réalités et Perspectives Le secteur bancaire syrien, levier de reprise Réalités et Perspectives Juin 2013 Agenda Facteurs de développement du secteur bancaire syrien Le secteur bancaire syrien: performance solide, mais La Syrie

Plus en détail

POINT DE L EXECUTION DES RECOMMANDATIONS ISSUES DE LA DEUXIEME EDITION DU CAMEROON BUSINESS FORUM

POINT DE L EXECUTION DES RECOMMANDATIONS ISSUES DE LA DEUXIEME EDITION DU CAMEROON BUSINESS FORUM SERVICES DU EMIER MINISTRE POINT DE L EXECUTION DES RECOMMANDATIONS ISSUES DE LA DEUXIEME EDITION DU CAMEROON BUSINESS FORUM Période de référence : 2011 AXES D INTERVENTION 1-création d entreprises REFORMES/RECOMMANDATIONS

Plus en détail

PAPER SUBMITTED TO THE EXPERT MEETING* Voahangy Saholy RAZOELINIRINA

PAPER SUBMITTED TO THE EXPERT MEETING* Voahangy Saholy RAZOELINIRINA Trade and Development Board Investment, Enterprise and Development Commission Multi-year expert meeting on enterprise development policies and capacity-building in science, technology and innovation Geneva,

Plus en détail

Développement de l'afrique Subsaharienne. Quels rôles et Opportunités pour le Maroc? TANGER (Maroc) 24, 25, 26 AVRIL 2014

Développement de l'afrique Subsaharienne. Quels rôles et Opportunités pour le Maroc? TANGER (Maroc) 24, 25, 26 AVRIL 2014 Développement de l'afrique Subsaharienne. Quels rôles et Opportunités pour le Maroc? TANGER (Maroc) 24, 25, 26 AVRIL 2014 L accompagnement des IDE (Investissements Directs Etrangers) par les banques marocaines

Plus en détail

Promotion des investissements au Maroc

Promotion des investissements au Maroc Royaume du Maroc Direction des Etudes et des Prévisions financières Promotion des investissements au Maroc Mai 1996 Document de travail n 08 Promotion des investissements au Maroc Mai 1996 L objet de la

Plus en détail

RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATION ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI

RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATION ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATION ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI Révision : 26/02/13 Impression : 23/04/13 RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATON ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI Révision : 26/02/13

Plus en détail

CLIMAT DES AFFAIRES ET OPPORTUNITES D INVESTISSEMENT AU NIGER

CLIMAT DES AFFAIRES ET OPPORTUNITES D INVESTISSEMENT AU NIGER CLIMAT DES AFFAIRES ET OPPORTUNITES D INVESTISSEMENT AU NIGER 1 Présenté par: BONZOUGOU ABDOULLAHI Conseiller Technique du Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé Plan de la Présentation

Plus en détail

Les activités du Ministère

Les activités du Ministère MINISTERRE DU COMMERCE, DE L ARTISANAT ET DE LA PROMOTION DES PME ---------------- Le Ministre Le Cabinet ---------------- REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE ---------------- Union-Discipline-Travail Les activités

Plus en détail

Fiche récapitulative - Réformes en Afrique

Fiche récapitulative - Réformes en Afrique Fiche récapitulative - Réformes en Afrique L Angola a amélioré le long et fastidieux processus de création d entreprise, grâce à son guichet unique, Guichet Unico da Empresa, qui a réduit les délais nécessaires

Plus en détail

Introduction à la fiscalité française

Introduction à la fiscalité française Introduction à la fiscalité française Chapitre 1 1 Généralités L impôt est un prélèvement pécuniaire : Requis et Subi par l État ; par les collectivités territoriales (région, département, commune) ; par

Plus en détail

PRESENTATION DU SENEGAL

PRESENTATION DU SENEGAL ACCORD SUR LA FACILITATION DES ECHANGES DANS LE CONTEXTE DE L INTEGRATION REGIONALE ET DU TRANSIT INTER- ETATS:IDENTIFIER LE ROLE DU CADRE INTEGRE RENFORCE PRESENTATION DU SENEGAL Par M.Cheikh Saadbouh

Plus en détail

Ateliers de formation sur les actes uniformes révisés : droit commercial général, suretés, droit des coopératives

Ateliers de formation sur les actes uniformes révisés : droit commercial général, suretés, droit des coopératives Ateliers de formation sur les actes uniformes révisés : droit commercial général, suretés, droit des coopératives ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL A) Le projet : Introduction Il est décisif

Plus en détail

Comprendre l Ouzbékistan 15

Comprendre l Ouzbékistan 15 Préface.......................................................................... 7 Comprendre l Ouzbékistan 15 Repères essentiels........................................................ 17 Chiffres clés

Plus en détail

Présentation des mesures fiscales à insérer dans le PLDF 2014

Présentation des mesures fiscales à insérer dans le PLDF 2014 1 Présentation des mesures fiscales à I- Cadre Général de la préparation des mesures fiscales du PLDF 2014 1-Le discours Royal du 30 juillet 2013 qui a annoncé la fin de l exonération pour les grands investissements

Plus en détail

FORUM DES CHEFS D ENTREPRISES MESURES POUR UNE CROISSANCE FORTE ET DURABLE

FORUM DES CHEFS D ENTREPRISES MESURES POUR UNE CROISSANCE FORTE ET DURABLE FORUM DES CHEFS D ENTREPRISES MESURES POUR UNE CROISSANCE FORTE ET DURABLE Les mesures proposées ont pour objectif d assurer à l économie une croissance de plus de 6%. Dans l état actuel d organisation

Plus en détail

OFFICIEL de la République Démocratique du Congo

OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Première partie 53 e année n spécial JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République Kinshasa 5 mai 2012 SOMMAIRE COMITE DE PILOTAGE POUR L AMELIORATION DU

Plus en détail

PREMIERE PARTIE POLITIQUE D INVESTISSEMENT SS?

PREMIERE PARTIE POLITIQUE D INVESTISSEMENT SS? STRUCTURE DU CADRE DE POLITIQUE D INVESTISSEMENT DE LA CEDEAO Dr Jonathan A Aremu Consultant Marché commun d investissement de la CEDEAO Département du Secteur Privé Tel: 234-1-8033061476 E-mail: marketlinkconsults@yahoo.com

Plus en détail

CONFERENCE DE PRESSE SUR LES REFORMES DE L AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES EN CÔTE D IVOIRE, FOCUS DOING BUSINESS 2015

CONFERENCE DE PRESSE SUR LES REFORMES DE L AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES EN CÔTE D IVOIRE, FOCUS DOING BUSINESS 2015 CONFERENCE DE PRESSE SUR LES REFORMES DE L AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES EN CÔTE D IVOIRE, FOCUS DOING BUSINESS 2015 ESSIS ESMEL EMMANUEL DIRECTEUR GÉNÉRAL DU CEPICI 21 MAI 2014 SALLE DE

Plus en détail

LES RENDEZ-VOUS DU GOUVERNEMENT -------

LES RENDEZ-VOUS DU GOUVERNEMENT ------- MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DU BUDGET --------- CABINET REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ------------ Union-Discipline- Travail LES RENDEZ-VOUS DU GOUVERNEMENT ------- Présenté par Monsieur

Plus en détail

EXPERIENCE DU MAROC POUR PROMOUVOIR LA CROISSANCE ET L INNOVATION DES PME P A R I S, 2 6 O C T O B R E 2 0 0 9

EXPERIENCE DU MAROC POUR PROMOUVOIR LA CROISSANCE ET L INNOVATION DES PME P A R I S, 2 6 O C T O B R E 2 0 0 9 EXPERIENCE DU MAROC POUR PROMOUVOIR LA CROISSANCE ET L INNOVATION DES PME P A R I S, 2 6 O C T O B R E 2 0 0 9 PLAN Situation de la PME au Maroc : Définition, PME en chiffres Forces et faiblesses de la

Plus en détail

NOTE TECHNIQUE THEMATIQUE Réformes de l Environnement des Affaires et de la Compétitivité

NOTE TECHNIQUE THEMATIQUE Réformes de l Environnement des Affaires et de la Compétitivité 1 République du Sénégal Un Peuple - Un But - Une Foi NOTE TECHNIQUE THEMATIQUE Réformes de l Environnement des Affaires et de la Compétitivité Un environnement de classe mondiale I. Analyse de la situation

Plus en détail

CHARTE DES PETITES, MOYENNES ENTREPRISES ET DE L ARTISANAT EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

CHARTE DES PETITES, MOYENNES ENTREPRISES ET DE L ARTISANAT EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 1 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES CHARTE DES PETITES, MOYENNES ENTREPRISES ET DE L ARTISANAT EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Kinshasa, le 24 août 2009

Plus en détail

Feuille de route pour la facilitation de l investissement dans le secteur de l agriculture. Décembre 2013

Feuille de route pour la facilitation de l investissement dans le secteur de l agriculture. Décembre 2013 Feuille de route pour la facilitation de l investissement dans le secteur de l agriculture Décembre 2013 LEGENDE DE LA FEUILLE DE ROUTE Début du processus Point de décision $ Action Document Paiement exigé

Plus en détail

Quelles sont les aspects juridiques de la stratégie des entreprises en Afrique?

Quelles sont les aspects juridiques de la stratégie des entreprises en Afrique? Quelles sont les aspects juridiques de la stratégie des entreprises en Afrique? Maître Cheikna Toure, Il est avocat au Barreau Du Mali. Il est titulaire d un doctorat en droit de l Université Paris II

Plus en détail

Dans cette 12 ème édition, le Mali a enregistré des progrès significatifs en passant de la 155 ème position à la 146 ème

Dans cette 12 ème édition, le Mali a enregistré des progrès significatifs en passant de la 155 ème position à la 146 ème Le groupe de la Banque mondiale a rendu public le 29 octobre 2014 son rapport 2015 de classement du cadre des affaires. Cet instrument de mesure international, composé d une dizaine d indicateurs portant,

Plus en détail

Remarques d Ouverture par M. Mohammed Laksaci, Gouverneur de la Banque d Algérie, Président de l Association des Banques Centrales Africaines

Remarques d Ouverture par M. Mohammed Laksaci, Gouverneur de la Banque d Algérie, Président de l Association des Banques Centrales Africaines Remarques d Ouverture par M. Mohammed Laksaci, Gouverneur de la Banque d Algérie, Président de l Association des Banques Centrales Africaines Symposium des Gouverneurs sur le thème «Inclusion financière

Plus en détail

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO POUVOIR JUDICIAIRE TRIBUNAL DE COMMERCE DE KINSHASA/GOMBE

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO POUVOIR JUDICIAIRE TRIBUNAL DE COMMERCE DE KINSHASA/GOMBE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO POUVOIR JUDICIAIRE TRIBUNAL DE COMMERCE DE KINSHASA/GOMBE CONDITION POUR L OBTENTION DE NOUVEAU REGISTRE DU ET LE DEPOT DES ACTES DES SOCIETES COMMERCE I. PERSONNE MORALE

Plus en détail

Conférence internationale sur les Energies renouvelables et efficacité énergétique

Conférence internationale sur les Energies renouvelables et efficacité énergétique Conférence internationale sur les Energies renouvelables et efficacité énergétique Instruments novateurs en matière de politique et de financement pour les pays voisins au sud et à l est de l Union européenne

Plus en détail

Forum des investisseurs privés

Forum des investisseurs privés Forum des investisseurs privés Panel : Investir dans l Immobilier au Sénégal Groupe Consultatif 25 février 2014 Chambre de Commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France 27, avenue de Friedland

Plus en détail

14 ème RENCONTRE GOUVERNEMENT / SECTEUR PRIVE Thème : «Problématique du financement des PME/PMI au Burkina Faso : enjeux, défis et perspectives»

14 ème RENCONTRE GOUVERNEMENT / SECTEUR PRIVE Thème : «Problématique du financement des PME/PMI au Burkina Faso : enjeux, défis et perspectives» De 14 ème RENCONTRE GOUVERNEMENT / SECTEUR PRIVE Thème : «Problématique du financement des PME/PMI au Burkina Faso : enjeux, défis et perspectives» Mot liminaire de la Chambre de Commerce et d Industrie

Plus en détail

LA FISCALITE DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES

LA FISCALITE DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES LA FISCALITE DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES Abdou FALL Ancien Conseiller Technique n 1du Ministre de la Microfinance et de l Entreprenariat féminin Conseiller à la Direction générale des Finances/

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier

Plus en détail

Plan d action ITIE-BF en conformité avec la Norme ITIE 1

Plan d action ITIE-BF en conformité avec la Norme ITIE 1 Plan d action ITIEBF en conformité avec la Norme ITIE 1 Chaîne des valeurs Contrats et licences Objectifs Contexte Contraintes de capacité 1. Faire connaître les conventions minières et les licences aux

Plus en détail

4 ème SESSION DU CAMEROON BUSINESS FORUM (CBF) DOUALA-HOTEL SAWA, 21 FEVRIER 2013 RAPPORT GENERAL DU SECRETAIRE PERMANENT DU CAMEROON BUSINESS FORUM

4 ème SESSION DU CAMEROON BUSINESS FORUM (CBF) DOUALA-HOTEL SAWA, 21 FEVRIER 2013 RAPPORT GENERAL DU SECRETAIRE PERMANENT DU CAMEROON BUSINESS FORUM 4 ème SESSION DU CAMEROON BUSINESS FORUM (CBF) DOUALA-HOTEL SAWA, 21 FEVRIER 2013 RAPPORT GENERAL DU SECRETAIRE PERMANENT DU CAMEROON BUSINESS FORUM Excellence, Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du à

Le Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du à Le Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du à 1 Présentation générale Annoncé le 14 janvier 2014 par le Président de la République puis présenté par le Premier ministre lors de sa déclaration

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2 EXTRAITS DU N 51 mars 20145 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2 Parlons de révisions Autour du repas

Plus en détail

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS...11 LIVRE 1 - IMPÔTS ET TAXES...12

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS...11 LIVRE 1 - IMPÔTS ET TAXES...12 Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS...11 LIVRE 1 - IMPÔTS ET TAXES...12 Titre 1 - Impôts directs...12 Chapitre 1 - Impôt sur les sociétés (IS)...12 Section 1 - Généralités...12 Section 2 - Champ d application...12

Plus en détail

Chapitre I. Réflexions sur le régime patrimonial de la société en commandite spéciale... 9 Introduction... 9

Chapitre I. Réflexions sur le régime patrimonial de la société en commandite spéciale... 9 Introduction... 9 Table des matières Chapitre I. Réflexions sur le régime patrimonial de la société en commandite spéciale....................... 9 Introduction........................................... 9 Section 1. Tour

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays.

Plus en détail

Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20)

Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20) Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20) I. Définition des entreprises totalement exportatrices (art 10) : L article 10 du code d incitation aux investissements a défini les entreprises

Plus en détail

COMMUNICATION SUR LES REFORMES D AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES, FOCUS DOING BUSINESS

COMMUNICATION SUR LES REFORMES D AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES, FOCUS DOING BUSINESS Réf.: 25_2014/SEA/120514 COMMUNICATION SUR LES REFORMES D AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES, FOCUS DOING BUSINESS +usiness 2015 Pour une Règlementation SMART de l Environnement des Affaires

Plus en détail

INDEPENDANCE DES BANQUES CENTRALES: MYTHE OU REALITE?

INDEPENDANCE DES BANQUES CENTRALES: MYTHE OU REALITE? INDEPENDANCE DES BANQUES CENTRALES: MYTHE OU REALITE? Expérience de la Banque Centrale du Congo (BCC) Deogratias MUTOMBO MWANA NYEMBO Gouverneur Malabo, Août 2015 1 2 SOMMAIRE I. APERCU DES MISSIONS DE

Plus en détail

Présentation du Programme : Phase II

Présentation du Programme : Phase II PROGRAMME D APPUI A LA MISE EN ŒUVRE DE L ACCORD D ASSOCIATION Présentation du Programme : Phase II L Accord d Association constitue le cadre juridique L Accord d Association constitue le cadre juridique

Plus en détail

DECISION N 10/2006/CM/UEMOA PORTANT ADOPTION DU PROGRAMME DE TRANSITION FISCALE AU SEIN DE L UEMOA

DECISION N 10/2006/CM/UEMOA PORTANT ADOPTION DU PROGRAMME DE TRANSITION FISCALE AU SEIN DE L UEMOA UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE -------- LE CONSEIL DES MINISTRES DECISION N 10/2006/CM/UEMOA PORTANT ADOPTION DU PROGRAMME DE TRANSITION FISCALE AU SEIN DE L UEMOA LE CONSEIL DES MINISTRES

Plus en détail

Les avantages de la charte de l investissement

Les avantages de la charte de l investissement Les avantages de la charte de l investissement La charte de l investissement a pour objectif de fixer l action de l Etat en matière de promotion des investissements pour les dix années à venir. Elle remplace

Plus en détail

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES RÉFORMES 2014 ET TEXTES Y AFFÉRENTS FOCUS DOING BUSINESS 2015

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES RÉFORMES 2014 ET TEXTES Y AFFÉRENTS FOCUS DOING BUSINESS 2015 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES RÉFORMES 2014 ET TEXTES Y AFFÉRENTS FOCUS DOING BUSINESS 2015 No. LIBELLE DE LA REFORME DESCRIPTION DE LA REFORME NATURE DU DOCUMENT DATE DE MISE EN VIGUEUR Indicateur 1 : Création

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

CONSITUTION D UNE SOCIETE AU CAMBODGE

CONSITUTION D UNE SOCIETE AU CAMBODGE CONSITUTION D UNE SOCIETE AU CAMBODGE 1 REGIME JURIDIQUE Le régime juridique des sociétés au Cambodge résulte d une circulaire du Ministère du Commerce. Différents types de sociétés Le droit des sociétés

Plus en détail

Forum panafricain sur le leadership et le management de l action gouvernementale. Forum des secrétaires généraux de gouvernement

Forum panafricain sur le leadership et le management de l action gouvernementale. Forum des secrétaires généraux de gouvernement Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le développement Fondation pour le Renforcement des Capacités en Afrique (ACBF) Forum panafricain sur le leadership et le management de

Plus en détail

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES SECTION I : DE L OBJET ET DU CHAMP D APPLICATION

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES SECTION I : DE L OBJET ET DU CHAMP D APPLICATION PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE GABONAISE Union-Travail-Justice Loi n 022/2008 Portant Code Agricole en République Gabonaise. L Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président

Plus en détail

1. Présentation de l ADIE. 2. Approche e-sénegal. 3. Notre approche des formulaires 5. Conclusions

1. Présentation de l ADIE. 2. Approche e-sénegal. 3. Notre approche des formulaires 5. Conclusions 1. Présentation de l ADIE o Qu est ce que l ADIE? o Notre mission o Nos activités 2. Approche e-sénegal o o o Double Approche Approche e-gouvernement Approche e-citoyen 3. Notre approche des formulaires

Plus en détail

Document relatif aux principaux points abordés dans la loi le projet de la loi de Finances 2015

Document relatif aux principaux points abordés dans la loi le projet de la loi de Finances 2015 Document relatif aux principaux points abordés dans la loi le projet de la loi de Finances 2015 Décembre 2014 Suite à l'adoption du projet de loi de finances 2015 en Conseil des Ministres le 22 octobre

Plus en détail

L EXPERIENCE TUNISIENNE EN MATIERE D ADMINISTRATION ELECTRONIQUE. Mexico city, novembre 2003

L EXPERIENCE TUNISIENNE EN MATIERE D ADMINISTRATION ELECTRONIQUE. Mexico city, novembre 2003 L EXPERIENCE TUNISIENNE EN MATIERE D ADMINISTRATION ELECTRONIQUE Mexico city, novembre 2003 PLAN 1- Les Préalables 2- Les applications en INTRANET 3- Le développement de l infrastructure 4- Les Grands

Plus en détail

Le cadre juridique et fiscal des relations d affaires franco-africaines: un atout pour les entrepreneurs?

Le cadre juridique et fiscal des relations d affaires franco-africaines: un atout pour les entrepreneurs? Le cadre juridique et fiscal des relations d affaires franco-africaines: un atout pour les entrepreneurs? Me Pierre MARLY Avocat CMS Bureau Francis Lefebvre E-mail : pierre.marly@cms-bfl.com 1 - Le cadre

Plus en détail

Le CFE et les formalités de création d entreprise. Séverine MARSAUD CCIT de Montpellier

Le CFE et les formalités de création d entreprise. Séverine MARSAUD CCIT de Montpellier Le CFE et les formalités de création d entreprise Séverine MARSAUD CCIT de Montpellier Introduction La formalisation de la création d entreprise ou de la société constitue l étape ultime mais indispensable

Plus en détail

Le financement pour le développement industriel inclusif et durable

Le financement pour le développement industriel inclusif et durable REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI ****** 3 ème Conférence internationale sur le financement du développement --------- Communication de Monsieur Amadou BA, Ministre de l Economie, des

Plus en détail

Title of presentation

Title of presentation Title of presentation Guy-Robert LUKAMA, Administrateur délégué, Ashanti Goldfields Kilo (AGK),Ituri, République Démocratique du Congo Le projet Mongbwalu, un catalyseur d investissement à long terme en

Plus en détail

La réforme de l administration fiscale au Cameroun

La réforme de l administration fiscale au Cameroun Conférence sur la mobilisation des recettes fiscales dans les pays en développement Washington, 17-19 avril 2011 La réforme de l administration fiscale au Cameroun Alfred Bagueka ASSOBO Introduction (02)

Plus en détail

Débat de consultation sur la compétitivité à la Chambre des Députés: Luc Frieden, Ministre des Finances, Ministre des Communications et des Médias

Débat de consultation sur la compétitivité à la Chambre des Députés: Luc Frieden, Ministre des Finances, Ministre des Communications et des Médias Débat de consultation sur la compétitivité à la Chambre des Députés: Luc Frieden, Ministre des Finances, Ministre des Communications et des Médias 16 mai 2013 I. Le maintien de finances publiques saines

Plus en détail

Mesures d allègement en faveur de l investissement et de l entreprise

Mesures d allègement en faveur de l investissement et de l entreprise Agence Nationale de Développement de l Investissement 3 ème édition du Forum de la Femme Cheffe d Entreprise «Le Rôle de la Femme dans la relance des activités productives» Annaba, 13 Juin 2013 Mesures

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/32 NOTE COMMUNE N 19/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/32 NOTE COMMUNE N 19/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/04/15 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/32 NOTE COMMUNE N 19/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal Abdelwaret KABBAJ Expert-comptable diplômé en France Fondateur du cabinet Kabbaj Erradi advisory firm: Conseil en fiscalité des entreprises et des individus Formations fiscales Marocaines et internationales

Plus en détail

Environnement économique politique et social 23. B. Chronologie : principales dates depuis l indépendance... 27

Environnement économique politique et social 23. B. Chronologie : principales dates depuis l indépendance... 27 Sommaire Remerciements...............................................................................3 Informations pratiques....................................................................5 Avant-propos..................................................................................7

Plus en détail

Rôle de l économie verte dans l émergence de la Côte d Ivoire à l horizon 2020. - Orientation générale -

Rôle de l économie verte dans l émergence de la Côte d Ivoire à l horizon 2020. - Orientation générale - COMITE DE CONCERTATION ETAT/SECTEUR PRIVE REUNION DES POINTS FOCAUX Rôle de l économie verte dans l émergence de la Côte d Ivoire à l horizon 2020 - Orientation générale - DIRECTION DE L ECONOMIE VERTE

Plus en détail

Roland Grunder Administrateur et conseiller en entreprise

Roland Grunder Administrateur et conseiller en entreprise Roland Grunder Administrateur et conseiller en entreprise 1. Avantages/inconvénients des principales structures juridiques 2. Modalités de création (SA, Sàrl, Succursale) 3. Modalités de transmission 4.

Plus en détail

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL 1. POURQUOI? Ce nouveau statut vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre

Plus en détail

FORMULAIRE D IMMATRICULATION

FORMULAIRE D IMMATRICULATION FORMULAIRE D IMMATRICULATION Dans le cadre de la modernisation de ses services, l Office Burundais des Recettes procède à l implantation d un nouveau logiciel de gestion intégrée des impôts et des taxes

Plus en détail

Développement du marché financier

Développement du marché financier Royaume du Maroc Direction des Etudes et des Prévisions financières Développement du marché financier Juillet 1997 Document de travail n 21 Développement du marché financier Juillet 1997 Le développement

Plus en détail

TERMES DE REFERENCE. POUR LE RECRUTEMENT D UN ASSISTANT COMPTABLE PROJET ICF AU SECRETARIAT PERMANENT DE l OHADA. (Financement ICF) YAOUNDE, CAMEROUN

TERMES DE REFERENCE. POUR LE RECRUTEMENT D UN ASSISTANT COMPTABLE PROJET ICF AU SECRETARIAT PERMANENT DE l OHADA. (Financement ICF) YAOUNDE, CAMEROUN TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D UN ASSISTANT COMPTABLE PROJET ICF AU SECRETARIAT PERMANENT DE l OHADA (Financement ICF) YAOUNDE, CAMEROUN Secrétariat permanent OHADA BP 10071 - Yaoundé 1 TERMES

Plus en détail

Congo Charte des investissements

Congo Charte des investissements Charte des investissements Loi n 6-2003 du 18 janvier 2003 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- Toute personne physique ou morale, quelle que soit sa nationalité, est libre d entreprendre, sur le territoire

Plus en détail

Politique de développement du secteur privé au Mali

Politique de développement du secteur privé au Mali Politique de développement du secteur privé au Mali Les reformes entreprises par l Etat malien au niveau macro-économique ont été accompagnées d un d appui au renforcement du secteur privé. Le Mali a consacré

Plus en détail

GUICHET UNIQUE DE CREATION D ENTREPRISE. Tél. (243) 8222.84.008/125.101.299 - E-mail : guce@guichetunique.cd - Web : www.guichetunique.

GUICHET UNIQUE DE CREATION D ENTREPRISE. Tél. (243) 8222.84.008/125.101.299 - E-mail : guce@guichetunique.cd - Web : www.guichetunique. GUICHET UNIQUE DE CREATION D ENTREPRISE Tél. (243) 8222.84.008/125.101.299 - E-mail : guce@guichetunique.cd - Web : www.guichetunique.cd CADRE RESERVE AU GUICHET UNIQUE Dossier N.. Reçu le.. Transmis le...

Plus en détail

rapport annuel D activites 2011

rapport annuel D activites 2011 73 OBJECTIF OPÉRATIONNEL 3 ASSURER EFFICACEMENT LE SUIVI DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS INTERNATIONALES ET ORGANISMES DE COOPÉRATION A CARACTÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER & & & Le dispositif de suivi

Plus en détail

COMPTE RENDU RENCONTRE ANNUELLE DE COTONOU DU 24 AU 28 SEPTEMBRE 2012 PORTANT SUR: «LA SEMAINE JURIDIQUE DU BANQUIER- ESPACE OHADA.

COMPTE RENDU RENCONTRE ANNUELLE DE COTONOU DU 24 AU 28 SEPTEMBRE 2012 PORTANT SUR: «LA SEMAINE JURIDIQUE DU BANQUIER- ESPACE OHADA. COMPTE RENDU RENCONTRE ANNUELLE DE COTONOU DU 24 AU 28 SEPTEMBRE 2012 PORTANT SUR: «LA SEMAINE JURIDIQUE DU BANQUIER- ESPACE OHADA. 5EME ED» Les professionnels de la banque et du droit se sont réunis,

Plus en détail

DECRET N 2011/0975/PM DU 04 AVRIL 2011 FIXANT LES MODALITES DE REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES ET NON AMORTISSABLES DES ENTREPRISES

DECRET N 2011/0975/PM DU 04 AVRIL 2011 FIXANT LES MODALITES DE REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES ET NON AMORTISSABLES DES ENTREPRISES REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON -------- -------- Paix Travail Patrie Peace Work Fatherland -------- -------- DECRET N 2011/0975/PM DU 04 AVRIL 2011 FIXANT LES MODALITES DE REEVALUATION DES

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 703 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2011 PROPOSITION DE LOI tendant à simplifier le recouvrement des créances alimentaires destinées aux enfants,

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014

Pacte de responsabilité et de solidarité. Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014 Pacte de responsabilité et de solidarité Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014 1 2 Le Pacte : quels bénéficiaires? Les entreprises Toutes les entreprises, quelle que soit

Plus en détail

2013-685 DC - Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 27 décembre 2013

2013-685 DC - Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 27 décembre 2013 - Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 27 décembre 2013 Loi de finances pour 2014 Article 11 : Incitation à la reconstitution des titres de propriété des biens indivis I. Dans sa rédaction issue

Plus en détail

Industries Secteur Public. Secteur Public*

Industries Secteur Public. Secteur Public* Industries Secteur Public Secteur Public* Le département «Secteur Public» Depuis près de 20 ans, le département Secteur public de PricewaterhouseCoopers accompagne les administrations, les organisations

Plus en détail

Plan. I) Mise en contexte II) Diagnostic III) Les sources de financement IV) Orientation de la politique fiscale V)Conclusion

Plan. I) Mise en contexte II) Diagnostic III) Les sources de financement IV) Orientation de la politique fiscale V)Conclusion Plan I) Mise en contexte II) Diagnostic III) Les sources de financement IV) Orientation de la politique fiscale V)Conclusion 2 I)Mise en contexte Les politiques de développement axées sur la réduction

Plus en détail

Conférence de presse. Rabat 23/ 05/ 2016

Conférence de presse. Rabat 23/ 05/ 2016 1 Conférence de presse Rabat 23/ 05/ 2016 PLAN I Organisation du Colloque II Contexte III Objectifs du Colloque IV Programme du Colloque V Conclusion Ce Colloque est organisé, Sous le Haut patronage de

Plus en détail

Décret n 2011-399 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère du Commerce. Le Président de la République,

Décret n 2011-399 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère du Commerce. Le Président de la République, Décret n 2011-399 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère du Commerce Le Président de la République, Sur Vu Vu Vu Vu rapport du Ministre du Commerce la Constitution; le décret n 2010-01 du

Plus en détail

Introduction. Avantages comparatifs de l Algérie. Encouragement à l investissement. Nouvelles règles applicables aux IDE

Introduction. Avantages comparatifs de l Algérie. Encouragement à l investissement. Nouvelles règles applicables aux IDE Introduction Avantages comparatifs de l Algérie Encouragement à l investissement Nouvelles règles applicables aux IDE Présentation de l A.N.D.I Créée dans le cadre des réformes de première génération engagées

Plus en détail