Redressement et stabilisation du cadre. Reformes structurelles de l économie Reformes des finances publiques Bonne gouvernance

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3 Avant - Économie congolaise caractérisée par un tissu industriel délabré - Infrastructures socio-économiques de base détruites - Inflation galopante - Monnaie chancelante Après - Ambitieux programme de redressement économique - Reconstruction nationale initié par Son Excellence Monsieur le Président de la République: reformes économiques, reconstruction des infrastructures

4 A partir de 2001: Redressement et stabilisation du cadre macroéconomique: Reformes structurelles de l économie Reformes des finances publiques Bonne gouvernance Nette amélioration de la situation macroéconomique: un taux de croissance moyen continu de 6% entre 2001 et 2012 ; un taux de change stable, oscillant autour de 900 FC le dollar US ; un taux d inflation en décroissance continue passant de 135% en 2001 à 15,5% à 2011.

5 Flux relativement important des investissements directs étrangers et restauration de la confiance du secteur privé à l égard du Gouvernement Amélioration de l environnement économique à travers d importantes reformes: Promulgation du code : -des investissements en février 2002, -Minier, forestier en juillet 2002, -de douanes en février 2011, Promulgation des lois : -relative aux marchés Publics en avril instituant la TVA en aout 2010,

6 - Création de l ANAPI en 2002, - Mise en place d un comité de pilotage du climat des affaires et des investissements (CPCAI) en aout 2009, - Mise en place de l'itie en juillet Bientôt, un guichet unique pour la création d entreprises et un guichet intégral pour les opérations d import-export

7 - Adhésion de la RDC à l OHADA depuis 2004, traité ratifié en juin Réforme : entreprises publiques, police, de l armée, de la justice et administration publique - Promulgation de la loi instituant la TVA en aout 2010

8 - Difficultés de développement du secteur privé (PME/PMI), principaux vecteurs de croissance et de création d emplois - Insuffisance du flux des investissements directs étrangers lié aux incertitudes des investisseurs qui estiment que le climat des affaires reste encore peu attrayant

9 - Pilotage de l économie dans une prospective de long terme axée sur des stratégies de développement, capables d entretenir une croissance génératrice d emplois durables et du bien être social pour tous - Mise en place d un programme quinquennal qui a pour ambition: de porter le taux de croissance économique annuel à deux chiffres, de consolider l économie de façon durable en vue de hisser la RDC au rang des pays à revenu intermédiaire de préparer les conditions pour l émergence du pays à l horizon 2030.

10 - Elaboration d une stratégie de diversification de l économie identifiant des filières porteuses de croissance et génératrices d emplois - Elaboration d une feuille de route des mesures pour l amélioration du climat des affaires et des investissements - Création du CPCAI

11 3.1. CPCAI Missions - Identifier les obstacles et entraves rencontrés par les investisseurs - Définir la politique d amélioration du climat des affaires et proposer des orientations - Faire accélérer la mise en place des reformes pouvant permettre une plus grande sécurité juridique et judiciaire des investisseurs - Proposer au Gouvernement des mesures spécifiques sur l amélioration du climat des affaires ; - Assurer le suivi et l évaluation de l exécution des mesures prises.

12 Objectifs - Simplification des formalités dans la pratique des affaires - Réduction des délais de traitement des dossiers par les administrations - Allègement des coûts des opérations par la baisse des taux d impôts, droits, taxes et autres redevances - Transparence des procédures administratives dans les relations entre les opérateurs économiques et l Etat - Elimination des tracasseries administratives

13 3.2. Réformes menées es depuis 2009=>2012 Sur la création d entreprise Ratification du traité d adhésion de la RDC à l OHADA (12/09/2012); Elimination de 4 formalités sans fondement légal dans la création de société Publication des actes de société sur le site web du journal officiel ; Suppression du visa de légalisation des statuts des entreprises ; Réduction à 5 jours du délai d immatriculation au registre de commerce ;

14 Réduction du coût d immatriculation au registre de commerce (40$ pour les personnes physiques et 120$ pour les personnes morales) ; Réduction de 200$ à 50$ et de 100$ à 25$ des frais d octroi du numéro d identification nationale respectivement pour les personnes morales et pour les personnes physiques ; Suppression de la taxe sur autorisation présidentielle ; Réduction de 6 à 1% du taux de droit proportionnel à la création, à l augmentation et à la prorogation des SARL ;

15 Réduction du coût d authentification des statuts des sociétés ; Décentralisation des offices notariaux (4 offices opérationnels à Kinshasa) ; Réduction et uniformisation à 50$ du taux des frais de l autorisation d ouverture d activité économique et commerciale au niveau des communes ; Fixation du délai d affiliation à l INSS à 24 heures

16 Mesures en cours Introduction du Registre de Commerce et de crédit Mobilier (RCCM), Mise sur pied du Guichet Unique de création d entreprise, Libéralisation de la fonction de Notaire.

17 Sur le permis de construire Affichage des frais requis et des procédures ; Simplification de la procédure et réduction à 30 jours du délai d octroi du permis de construire; Réduction du cout de 1 à 0,6%, puis de 0,6 à 0,4% de la valeur vénale de l immeuble ; Règlementation de la procédure de délivrance de l autorisation de bâtir Mesures en cours Informatisation du processus de délivrance de l autorisation de bâtir, Elaboration du code de l urbanisme et du schéma national d aménagement du territoire.

18 Sur le transfert de propriété Réduction de 6 à 3 % du droit proportionnel à payer pour la mutation d immeuble, Simplification de la procédure et fixation du délai de mutation d immeuble à 10 jours, Création d une cellule spéciale chargée de traitement des dossiers de mutation d immeubles à caractère commercial Mesures en cours Modernisation du cadastre foncier, Sécurisation du titre de propriété, Révision du code forestier.

19 Sur le paiement des taxes et impôts Rationalisation des contrôles fiscaux, Interdiction de l immixtion des services non autorisés dans le contrôle et le recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances dus à l Etat Mesures en cours Suppression des redondances entre les taxes du pouvoir central et celles des provinces, Allègement des taux d impôt, droits, taxes et redevances.

20 Sur le commerce transfrontalier Introduction d un nouveau code de douane ; Réduction des frais du numéro import-export de 500$ à 125$ pour les personnes morales et de 250$ à 75$ pour les personnes physiques ; Suppression des perceptions illégales aux frontières ; Elaboration des procédures transitoires harmonisées applicables dans les opérations d import et export ;

21 Réduction de la redevance administrative de 5 à 2 % ; Mesures en cours Implantation d un Guichet Unique intégral. Sur l accès au crédit Mesures en cours Application de l Acte Uniforme sur les sûretés ; Modernisation de la centrale des risques ; Introduction du RCCM et du crédit-bail (leasing).

22 3.3. Une volonté politique ferme Cette volontés est exprimée àtravers: 1.L adhésion de la RDC àl OHADA, concrétisée par le dépôt le 13 juillet 2012 des instruments d adhésion au Traité 2.La rencontre en date du 03 août 2012 àla FEC de Son Excellence Monsieur le Premier Ministre et le secteur privé 3.La participation de Son Excellence Monsieur le Premier Ministre au Forum COMESA organiséàkinshasa àla fin du mois de juin 2012.

23 4. L organisation des Assises Nationales du Climat des Affaires du 27 au 29 août 2012 sous le Haut patronage de Son Excellence Monsieur le Premier Ministre.

24 L amélioration du climat des affaires et des investissements est un processus long et difficile. 1. Des avancées sont enregistrées, 2. Certes beaucoup d efforts restent àfournir au regard des multiples défis àrelever et aux mesures courageuses àprendre pour que les réformes menées aient un impact réel sur l amélioration du climat des affaires.

25 3. Les conditions de réussite du processus de réformes reposent notamment sur: Une volonté politique ferme ; Un leadership fort et ferme ; La collaboration franche et efficace entre toutes les institutions ; L adhésion des services publics et l appropriation des réformes ; Le consensus sur les réformes ; La communication et dialogue permanent avec le secteur privé ; La vulgarisation des réformes, et la sensibilisation du public ; Le changement des mentalités en privilégiant la culture de l intérêt général

26 Réduction de la redevance administrative de 5 à 2 % ; Implantation d un Guichet Unique intégral. Sur l accès au crédit Application de l Acte Uniforme sur les sûretés ; Modernisation de la centrale des risques ; Introduction du RCCM et du crédit-bail (leasing).

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